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1 Marc Fiévet – connaissances de gestion – module 5 : aspects fiscaux

CONNAISSANCES DE GESTION

UAA 7A : Notions de fiscalité

Cours destinés aux futurs indépendants et chef de TPE

Marc FIEVET

Maître Agrégé en

Sciences Economiques

- Edition 2016 -

Ce cours est librement téléchargeable sur www.esa-namur.be, onglet « cours

en ligne ».

http://www.esa-namur.be/


TABLE DES MATIERES

Préambule (+ plan de cours) 3

Leçon 1. Aperçu du système fiscal belge 4

Fiche 1 : structure générale des pouvoirs publics & impôts 5

Fiche 2 : principaux impôts fédéraux 6

Leçon 2. IPP : principes généraux 7

Fiche 1 : caractéristiques générales de l’IPP 8

Fiche 2 : la déclaration (introduction) 9

Fiche 3 : le mode d’imposition 10

Fiche 4 : les personnes à charge 12

Fiche 5 : barèmes IPP 13

Leçon 3. L’IIP par la pratique 17

Fiche 1 : revenus immobiliers 20

Fiche 2 : revenus mobiliers 23

Fiche 3 : revenus professionnels salariés 24

Fiche 4 : revenus professionnels indépendants 26

Fiche 5 : rentes alimentaires 31

Fiche 6 : dépenses donnant droit à réduction d’impôt 32

Fiche 7 : synthèse de l’AER 34

Leçon 4. Eléments de procédure fiscale 38

Fiche 1 : un peu de procédure 39

Fiche 2 : méthode spécifiques d’évaluation 41

Fiche 2 : la preuve en droit fiscal 42

Annexe : comparaison IIP – ISOC 46

Bibliographie et sitographie

Guide Impôts & Placements, IPCF, éd. 201§

Le Courrier Fiscal, revue bimensuelle, Kluwer

www.becompta.be

http://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_tax_calc.jsp (simulateur de calcul d’impôt)

http://www.becompta.be/

http://www.belgium.be/fr/services_en_ligne/app_tax_calc.jsp


PREAMBULE

Ce module de fiscalité s’intègre dans la formation de connaissance de gestion de base, et répond aux

exigences légales. Vu le nombre de périodes attribuées, il est forcément lacunaire.

La matière est conforme au profil de « chef d’entreprise » défini par le SFMQ1.

La répartition recommandée des matières est la suivante (19 p à l’IFAPME) :

Leçon Fiche matière Durée

MAX

1. Aperçu du système fiscal belge 1. structure générale des pouvoirs publics & impôts

2. principaux impôts fédéraux

1,5p

2. IPP : principes généraux 1. caractéristiques générales de l’IPP

2. la déclaration (introduction)

3. le mode d’imposition

4. les barèmes IPP

4,5p

3. IPP par la pratique

9p

4. Eléments de procédure fiscale 1. un peu de procédure

2. la preuve en droit fiscal

1p

Annexe : comparaison IPP-ISOC 1p

SYNTHESE & REVISION 1p

EXAMEN 1p

19

Deux leçons (6 périodes max.) seront consacrées aux principes de base « incontournables »,

indispensables à la compréhension du système. Ensuite, à partir d’un exemple pratique simple, nous

entrerons dans les arcanes les plus courantes de l’IPP.

En fonction du temps disponible au terme de la leçon 3, on sélectionnera l’essentiel à voir dans la leçon 4

(au minimum bases de procédure, méthode indiciaire) et l’annexe (au minimum comparaison des taux).

Marc Fiévet 2

Septembre 2016

1 Service Francophone des Métiers et Qualifications. 2 Economiste, Directeur de l’Ecole Supérieure des Affaires de Namur, Vice-Président du Pôle Académique de Namur, Président

du Conseil Sectoriel EPS « supérieur économique », membre de la Commission thématique « économie » de l’ARES.


LEÇON 1: APERCU DU SYSTEME FISCAL BELGE

OBJECTIFS :

identifier les pouvoirs publics autorisés par la loi à prélever des impôts ; distinguer les principaux types d’impôts fédéraux, régionaux et locaux ; en expliciter succinctement la nature ; adopter une attitude positive envers l’impôt, nécessité sociale.

PLAN

Fiche n° 1 : structure générale des pouvoirs publics et impôts

Fiche n° 2 : les principaux impôts fédéraux

durée maximale : 1,5 période


FICHE n°1 : structure générale des pouvoirs publics & impôts

La Belgique est un Etat fédéral. Il se compose (en résumé) :

d’une part, des Régions (Bruxelloise, Flamande, Wallonne), qui disposent, sur leurs territoires

respectifs, de pouvoirs au niveau de l’économie, l’urbanisme, les travaux publics, la formation, … ;

d’autre part, des Communautés (Flamande, Française [appelée Fédération Wallonie-Bruxelles],

Germanophone) ; les matières « communautarisées » sont entre autres l’enseignement, la culture,

l’audio-visuel, l’aide à la jeunesse, …

Il existe également des « pouvoirs locaux » : ce sont les Provinces et les Communes. L’Etat fédéral, les

Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes disposent chacun d’un pouvoir législatif, qui

fait les lois (et vote les impôts), et d’un pouvoir exécutif, qui gouverne.

Législatif Exécutif

Etat fédéral Chambre & sénat Gouvernement fédéral

Région Wallonne Parlement de la RW Gouvernement de la RW

Communauté française3 Parlement de la CF Gouvernement de la CF

Province4 Conseil Provincial Députation Provinciale

Commune5 Conseil Communal Collège échevinal

L’argent qui permet de faire « fonctionner » tous ces services ne provient quasiment que d’une source :

votre poche !!! L’impôt peut être défini comme « un prélèvement effectué par les pouvoirs publics, sur les

ressources des personnes existant sur leur territoire ». Un impôt est toujours voté (annuellement) par le

pouvoir législatif, et mis en œuvre par le pouvoir exécutif.

Personne n’aime payer des impôts. Mais déclarer ses revenus et payer ses impôts et taxes est un acte

civique nécessaire : sans cela, pas d’enseignement, de police, de justice, de pompiers, de (bonnes)

routes, d’infrastructures économiques (rails, canaux, ports, aéroports, zonings, …), d’hôpitaux, de

bibliothèques et médiathèques, de subsides et autres aides, … (bien ou mal gérés, c’est une autre affaire !)

Tous ceux qui fraudent commettent non seulement un DELIT, mais privent les citoyens de services publics

corrects et/ou obligent les autres à payer plus !!! En 2014, on estime globalement la fraude à 16% du PIB

(produit intérieur brut, toutes les richesses produites dans le pays en 1 an), soit 64 milliards d’€ !!! Avec un

taux d’impôt moyen à 30%, cela prive les pouvoirs publics de 20 milliards. Avec cette somme, l’Etat ne doit

plus faire d’économies, et il pourrait en plus baisser les impôts de 10 milliards !!! A méditer…

3 La Communauté Française ne prélève pas d’impôt. En cause, Bruxelles : si la CF prélevait un impôt, à Bruxelles seuls les francophones devraient le payer (et non les néerlandophones). Problème : il n’y a pas de recensement linguistique à Bruxelles. Elle dispose toutefois de recettes propres, comme le minerval payé par les étudiants dans l’enseignement supérieur. 4 Exemples de taxes et d’impôts provinciaux à Namur : débits de boissons fermentées ou spiritueuses, débits de tabacs,

panneaux d’affichage publicitaires, distributeurs automatiques de cigarettes, « bars à serveur(se) », additionnels au précompte immobilier, … 5 Exemples de taxes et d’impôts communaux à Namur : force motrice, publicités et enseignes (lumineuses ou non), séjours hôteliers, panneaux d’affichage, additionnels communaux au précompte immobilier, à l’IPP, à la taxe de circulation, …


FICHE n°2 : les principaux impôts & taxes

Le système belge est complexe ; les principaux impôts sont au départ ceux de l’Etat ; au fur et à mesure de

la régionalisation, certains sont devenus totalement ou partiellement régionaux, ce qui signifie que Wallons,

Flamands et Bruxellois paient le même type d’impôt, mais pas aux mêmes taux.

1. Les impôts directs sont:

l’impôt des personnes physiques (IPP), qui frappe l’ensemble des revenus (c’est-à-dire l’argent que

nous gagnons) des personnes physiques ayant leur domicile fiscal67 en Belgique8 ;

l’impôt des sociétés (ISOC), frappant l’ensemble des revenus des sociétés ayant leur domicile fiscal

en Belgique (c’est-à-dire essentiellement les bénéfices des sociétés);

l’impôt des personnes morales (IPM), qui concerne essentiellement certains revenus des A.S.B.L.;

l’impôt des non-résidents (INR), qui s’appliquent sur les revenus belges des personnes physiques et

morales ayant leur domicile fiscal à l’étranger.

2. Les impôts indirects sont:

la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) (taxe à la consommation);

les droits d'enregistrement, frappant l’enregistrement d’actes tel celui de l’achat d’un immeuble;

les droits d’hypothèque, frappant les actes d’emprunts hypothécaires;

les droits de succession et de donation;

les droits de greffe et de timbres, ...,

les droits de douane, frappant certaines importations;

les droits d’accises, frappant l’importation, la fabrication ou la vente de certains produits : carburants,

tabacs, alcools, eaux et huiles minérales, ...;

Contrôle des acquis : dans la liste ci-dessus, quel(s) type(s) d’impôt allez-vous payer sur base des éléments suivants :

(solution à la fin du syllabus)

Eléments type(s) d’impôt

Vos parents vous font cadeau d’un terrain dont ils sont propriétaires

Le profit de votre SPRL

Votre salaire de gérant de cette SPRL

Votre salaire de gérant d’une SARL (= SPRL) située en France

Vous achetez un immeuble avec un prêt hypothécaire

Vous ramenez de vos vacances en Tunisie un tapis

6 Domicile et domicile fiscal sont deux choses différentes. Je suis domicilié en Belgique, mon entreprise m’envoie travailler deux

ans à l’étranger, mon domicile fiscal n’est plus nécessairement ici. 7 Peu importe la nationalité, c’est une question de résidence ; un étranger qui vit en Belgique est soumis à l’IPP belge. 8 Attention : les revenus professionnels sont taxés dans le pays où ils sont payés : je suis domicilié en Belgique, je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, mon salaire est taxé au GDL, bien que mon domicile fiscal soit en Belgique.


LEÇON 2 : IPP : PRINCIPES GENERAUX

OBJECTIFS :

appréhender les principes généraux de l’IPP (progressivité, …) ; à partir de la situation personnelle, déterminer qui doit remplir une déclaration ; identifier le mode d’imposition des différents revenus en fonction de la situation personnelle du

contribuable ; comprendre le fonctionnement des barèmes fiscaux en IPP ; à partir d’une situation donnée (composition de ménage, base imposable), déterminer les

personnes à charge et calculer l’impôt à l’aide des barèmes ; appréhender les différences majeures IPP-ISOC et quelques mécanismes avantageux en

société.

PLAN

Fiche 1 : caractéristiques générales de l’IPP

Fiche 2 : la déclaration

Fiche 3 : le mode d’imposition

Fiche 4 : les personnes à charge

Fiche 5 : le barème IPP

Durée maximale : 4,5 périodes


FICHE n°1 : caractéristiques générales de l’IPP

La « bible » de la fiscalité des revenus est le Code des Impôts sur le Revenu, dénommé CIR929. Le CIR

prévoit pour les personnes physiques quatre types de revenus :

les revenus immobiliers, provenant de la propriété foncière ;

les revenus mobiliers, provenant de la rémunération de capitaux (intérêts, ...) ;

les revenus professionnels (ou de remplacement), provenant d’une activité professionnelle de salarié,

d’indépendant, de gérant de société, ou encore d’indemnités (chômage, mutuelle,...) ou de pensions ;

les revenus divers (exemple le plus courant : les rentes alimentaires) ; en fait, dès qu’un revenu

n’appartient pas à une des trois catégories ci-dessus, il est susceptible d’être un revenu divers

imposable (liste à l’article 92 du CIR ; si pas dans la liste, pas imposable).

ATTENTION : il faut distinguer :

les revenus imposables (≠ des revenus que l’on perçoit ; par exemple, les allocations familiales ne sont

pas imposables) ;

la base imposable, calculée à partir des revenus déclarés.

Notre système d’impôt sur le revenu des personnes est basé sur trois grands principes :

la progressivité de l’impôt : plus le revenu d’une personne est élevé, plus elle paie proportionnellement

d’impôts ;

la globalisation (partielle) des revenus par personne : en principe, tous les revenus annuels de la

personne, quelle que soit leur origine, sont pris en compte. Par exemple,

un salarié, étant indépendant après ses heures, se verra additionner à la fois son salaire et ses

bénéfices en vue de la taxation ;

en outre, s’il possède une maison, le revenu de cet immeuble sera additionné aux deux premiers ;

exceptions à ce principe: les revenus mobiliers et divers, taxés le plus souvent à des taux

particuliers

la personnalisation de l’impôt : prise en compte de la situation personnelle et familiale du

contribuable ; ainsi, des réductions d’impôt sont consenties aux ménages à un seul revenu, aux

chômeurs, aux retraités, aux invalides, aux contribuables ayant des personnes à charge, ...

9 Vous trouverez ce code sur www.droitbelge.be. Ce code est complété par un arrêté royal d’application, dénommé AR/CIR, et par un commentaire administratif, qui ne s’impose qu’aux fonctionnaires du fisc. Lorsque vous consultez le code en ligne sur le site mentionné, vous avez accès pour chaque article à l’AR/CIR et au commentaire.

http://www.droitbelge.be/


FICHE n°2 : la déclaration

Le contribuable est tenu de déposer annuellement une déclaration d’impôt, soit en version « papier », soit

en version électronique (« TAX-ON-WEB »). La version papier est fournie par l’administration ; dans

l’enveloppe reçue par le contribuable se trouvent :

un brouillon de déclaration détaillé ; une simple grille à cases numérotées sur laquelle on recopie le brouillon ; un livret explicatif.

Le formulaire de déclaration (brouillon) comporte 2 parties :

la partie I, destinée à tous les contribuables ;

la partie II, essentiellement destinée aux indépendants, dirigeants de sociétés et détenteurs de

professions libérales (avocats, notaires, experts comptables ...), mais également aux détenteurs de

revenus mobiliers.

Tableau synoptique : régime de déclaration

Les colonnes « code » indiquent les cases à cocher dans la déclaration.

modification d’état civil en N1 déclaration N2 déclaration N3

code imposition code Imposition

célibataire ou ménage « de fait » 1001 Isolée 1001 Isolée

Mariage

- ressources nettes conjoint <= 2.700 €

- ressources nettes conjoint > 2.700 €

1002 &

1004

1005

Isolée 1002

/////////

/////////

Conjointe

cohabitation légale

- ressources nettes conjoint <= 2.700 €

- ressources nettes conjoint > 2.700 €

1006

1008

1009

Isolée 1006

/////////

/////////

Conjointe

veuf(ve) y compris coh. légal : CHOIX10 :

- imposition commune

- imposition distincte

1010

1012

1013

conjointe

isolée

1010

//////////

//////////

Isolée

Divorce 1014 conjointe 1014 Isolée

séparation de corps 1016 conjointe 1016 Isolée

séparation de fait 1018 conjointe 1018 Isolée

10 L’année qui suit le décès, le conjoint survivant choisit le système qui lui est le plus favorable.


FICHE n°3 : le mode d’imposition

Principe : chacun est taxé sur ses revenus. Lorsqu’il s’agit d’un SALAIRE, c’est clair ; mais qu’en est-il par

exemple d’un LOYER ? Il faut pour cela en référer au statut du contribuable (célibataire, marié,

cohabitants, …), puis au régime matrimonial. Pour rappel, il existe deux régimes matrimoniaux :

communauté légale et séparation de biens11.

Mode de taxation des différents revenus

Revenus Taxation Commentaires

Immobiliers selon droit patrimonial communauté : sur 50% du revenu12 séparation : part de chacun dans l’immeuble.

Mobiliers selon droit patrimonial communauté : sur 50% du revenu séparation : chacun sur son revenu

Professionnels propre chacun sur son revenu

Divers propre chacun sur son revenu

Immobiliers et mobiliers

des enfants mineurs

par moitié Si l’enfant mineur a un revenu immobilier, par exemple,

50%/parent

Si l’enfant perçoit un salaire ou un revenu divers (ex. : pension alimentaire), c’est lui qui est taxé et non les

parents.

Exemple : Mr et Mme X sont mariés en régime de communauté et ont un enfant mineur. Mr a un

immeuble (1) en propre, et le couple a acheté un 2ème immeuble (2), dont Mme occupe le rez-de-chaussée

à titre professionnel (magasin) ; Mr est salarié, Mme indépendante, ils perçoivent chacun des intérêts de

comptes d’épargne, et leur enfant aussi.

imm. 1 imm. 2

PRIVE (13)

Imm 2

PROF

salaire Mr bénéfice Mme int Mr int Mme int enfant

Mr 50% 50% 100% 50% 50% 50%

Mme 50% 50% 100% 100% 50% 50% 50%

Même exemple, en régime de séparation :

imm. 1 imm. 2

PRIVE

Imm 2

PROF

salaire Mr bénéfice Mme int Mr int Mme int enfant

Mr 100% 50% 100% 100% 50%

Mme 50% 100% 100% 100% 50%

11 Pour être complet, il existe aussi un 3ème régime, celui de la communauté universelle, dans lequel tout le patrimoine est commun (pas de biens propres) 12 SAUF les immeubles occupés à titre professionnel, TOUJOURS déclarés chez le conjoint concerné.


Contrôle des acquis

Mr et Mme Y sont mariés en régime de séparation de biens. Le couple a acheté un immeuble (1), Mr a

hérité d’une maison (2), et Mme s’est acheté un terrain avec son épargne. Mr est médecin, Mme perçoit

une rente alimentaire de son ex-mari, de même que l’enfant issu de leur mariage et dont elle a la garde.

Mr a un compte d’épargne sur lequel il perçoit des intérêts. Ils ont un second enfant, qui a hérité en propre

de l’immeuble de sa grand-tante. Complétez le tableau en indiquant le % des revenus à déclarer par

chacun, et justifiez. (solution à la fin du syllabus)

imm 1 imm 2 terrain revenus

médecin

rente Mme rente enfant intérêts Mr imm enfant

Mr

Mme


FICHE n°4 : Les personnes à charge

Une étape importante est de déterminer les personnes à charge. Un petit arbre généalogique va d’abord

nous aider à comprendre la notion de degré de parenté. Retenez ceci : pour calculer ce degré, on doit se

déplacer verticalement et remonter jusqu’à l’ancêtre commun13. Donc, par rapport à MOI :

2 3

1 2 4

1 3

Question : quel est le degré de parenté entre mon neveu et ma cousine germaine ?

Pour pouvoir être personne à charge, il faut appartenir à une des catégories suivantes :

les descendants (enfants, petits-enfants) et ceux du conjoint ;

les (autres) enfants exclusivement ou principalement à charge;

les ascendants (parents, grands-parents) et ceux du conjoint;

les collatéraux jusqu’au 2ème degré (frères, sœurs), et ceux du conjoint;

les personnes qui ont eu le contribuable à charge lorsqu’il était enfant,

Ces personnes SONT A CHARGE du contribuable si :

elles font partie du ménage du contribuable au 1/1 de l’exercice d’imposition ;

elles n’ont pas bénéficié pendant l’année antérieure de ressources d’un montant net supérieur à un

plafond fixé, dépendant de leur propre situation (enfant, parent retraité, …) ;

elles n’ont pas perçu pendant l’année antérieure de rémunérations (peu importe le montant) qui

constituent des dépenses professionnelles pour le contribuable.

Exemples :

a) Ma mère vit chez moi, et sa seule ressource est une retraite de 12.000 €/an. La loi précisant que dans

le calcul des ressources, on ne tient pas compte des 25.030 premiers € de pension, elle est à charge.

b) Mon fils de 19 ans vit chez moi, et il a un emploi et a perçu un revenu net annuel de 10.000 €. La loi

précisant que la ressource nette à ne pas dépasser pour un enfant est 3.110 €, il n’est pas à charge.

13 Ce type de schéma est également utilisé en matière de dévolution successorale, ainsi que dans nombre d’autres dispositions légales. Ainsi, dans l’enseignement, un professeur ne peut délibérer un parent jusqu’au 4ème degré … mais bien sa compagne, avec laquelle il n’a aucun lien de parenté !

Mes grands parents

Mes oncles/tantes Mes parents

MOI

Mes enfants

Mes frères/soeurs

Mes neveux/nièces

Mes cousins germains


FICHE n°5 : le barèmes de l’impôt (IPP)

L’impôt se calcule à l’aide de barèmes légaux. Ils sont modifiés chaque année par indexation (si les prix

à la consommation augmentent de 3%, les chiffres des barèmes sont aussi augmentés de 3%). Le barème

1 ci-dessous est celui de l’IPP, le 2 est celui des QUOTITES EXEMPTEES accordées en fonction de la

situation familiale.

Barème 1 : impôt IPP (exercice 2015)

Base de la tranche Plafond de la tranche taux d’imposition Impôt de la tranche Cumul

0 8.710 25% 2.177,50 2.177,50

8.71014 12.400 30% 1.107,00 3.284,50

12.400 20.680 40% 3.304,00 6.588,50

20.680 37.870 45% 7.744,50 14.233,00

> 37.870 50%

Barème 2 : quotités exemptées (contribuable + personnes à charge)

Contrib.

(1)

Si rev ≤

26.300

enfant :1 2 3 4 Par enf

suppl.

<3ans

(*)

Parent

« célib »

autre

personne

Parent + de

65 ans

7.090 + 290 + 1.510 + 3.880 + 8.700 + 14.060 + 5.370 + 560 + 1.510 + 1.510 + 3.120

(*) supplément par enfant de moins de 3 ans pour lequel il n’y a pas de frais de garde

Ces montants concernent les revenus exonérés d’impôt (et non des réductions d’impôt !!!).

Calcul de l’impôt

A partir des revenus déclarés, le calcul de l’impôt s’effectue en trois temps :

on détermine les REVENUS (bases) IMPOSABLES ;

on calcule l’impôt de base à l’aide du barème 1 ;

on soustrait l’impôt sur la quotité exemptée, que l’on détermine avec le barème 2.

Nous utiliserons pour cela un barème précalculé (1 bis) ; pour ceux qui le souhaitent, l’explication de ce

calcul est donnée en annexe.

14 En réalité, 8.680,01.


Base de la tranche Plafond de la tranche taux d’imposition à appliquer À déduire

0 8.710 25%

8.710 12.400 30% - 435,50

12.400 20.680 40% - 1.675,50

20.680 37.870 45% - 2.709,50

> 37.870 50% - 4.603

Exemples de calcul

Exemple 1 : soit un contribuable ISOLE, dont le revenu net imposable est de 34.680 €. Dans le barème 2,

nous voyons que sa quotité exemptée est de 7.090 €.

Calcul par utilisation du barème 1bis

Etape 1 : calculer l’impôt de base sur 34.680 : (34.680 * 45%) – 2.709,50 = 12.896,50 €

Base de la tranche Plafond de la tranche taux d’imposition à appliquer

0 8.710 25%

8.710 12.400 30% - 435,50

12.400 20.680 40% - 1.675,50

20.680 37.870 45% - 2.709,50

Etape 2 : soustraire l’impôt sur la QE : 7.090 * 25% = 1.772,50 €

L’impôt final de ce contribuable est donc : 12.896,50 € - 1.772,50 € = 11.124 €

Explication détaillée

25% 30% 40% 45%

0 7090 8710 12400 20680 34680

Quotité exemptée

Ce contribuable est donc taxé :

à 25% entre 7.090 et 8.710 : (8.710-7.090) * 25% = 405

à 30% entre 8.710 et 12.400 : (12.400-8.710) * 30% = 1.107

à 40% entre 12.400 et 20.680 : (20.680-12.400) * 40% = 3.312

à 45% entre 20.680 et 34.680 : (34.680-20.680) * 45% = 6.300

TOTAL IMPÔT : 11.124


Le TAUX MOYEN D’IMPÔT de ce contribuable est : 11.124/34.680 = 32,08%

Le contribuable étant actuellement dans la tranche 20.680 – 37.870, tout € supplémentaire sera

imposé à 45 % (= TAUX MARGINAL D'IMPOSITION)

A cet impôt s’ajoute un additionnel communal, calculé en pourcentage du premier (en général, en

Wallonie, 6 à 9%, selon les communes). A Namur, 8,5% génère pour ce contribuable un supplément

d’impôt de (11.124 * 8,5%) = 745,54 €

Exemple 2 : soit un contribuable ISOLE, dont le revenu net imposable est de 34.680 €. Il a 3 enfants à

charge, dont un de moins de 3 ans. Calculons sa quotité exemptée avec le barème 2 :

Contrib. enfant :1 2 3 4 Par enf

suppl.

<3ans

(*)

Parent

« célib »

autre

personne

Parent + de

65 ans

7.090 1.510 3.880 8.700 14.060 5.370 560 1.510 1.510 3.120

Quotité exemptée : 7.090 + 8.700 + 560 + 1.510 = 17.860 €

Calcul avec le barème 1bis :

Etape 1 : impôt de base sur 34.680 : (34.680 * 45%) – 2.709,50 = 12.896,50 €

Etape 2 : - impôt sur QE 17.860 : (17.860 * 40%) – 1.675,50 = - 5.468,50 €

Impôt dû : 7.428 €


1. Composition du ménage de Mr X, indépendant, lors de la déclaration de l’exercice fiscal N2 :

Mme Dupont, sa seconde épouse, sans ressources ;

son fils Pierre, 23 ans, qui travaille, et a perçu en N1 un revenu net de 10.000 € ;

Sophie, 21 ans, cohabitante légale de Pierre depuis 2 ans, étudiante, sans ressource ;

Michel, son fils de 18 ans, étudiant, vivant en kot, sans ressource ;

Carine, sa fille de 16 ans, à qui il a payé un salaire de 1.600 € aux vacances N1 ;

sa fille Sylvie, née le 10/1/N2 ;

Jacques, 69 ans, son oncle, sans ressources.

QUI est à charge, qui ne l’est pas ? EXPLIQUEZ POURQUOI !!! QUI bénéficie du quotient conjugal ?

Outre Mr X, qui dans ce ménage doit aussi remplir une déclaration et pourquoi?

2. A l’aide des barèmes ci-dessus, calculez l’impôt d’un contribuable isolé (= parent célibataire) avec un

enfant de moins de 3 ans à charge, revenu imposable 32.678 €.

3. idem, couple de contribuables, 2 enfants à charge + maman de 78 ans. Revenus professionnels

imposables : conjoint 1 : 39.890 € ; conjoint 2 : 24.500 €.


Annexe : calcul du barème 1bis

Ce barème précalculé est basé sur la technique suivante : soit un revenu imposable de 11.000 €, qui se

trouve donc dans la tranche 2 :

0 8.710 25% 2.177,50 2.177,50

8.710 12.400 30% 1.107,00 3.284,50

Il faut appliquer le taux de 25% sur les premiers 8.710 € et de 30% sur la différence entre 11.000 et 8.710,

ce qui donne : (8.710 * 25%) + (11.000 – 8.710)* 30% = 2.864,50 €.

Si on applique directement 30% sur les 11.000, on a calculé 5% en trop sur les 8.710 premiers €, soit

435,50 €. Donc, notre calcul devient : (11.000 * 30%) – 435,50 = 2.864,50 €, cqfd. Et ainsi de suite : en

appliquant 40% sur un revenu de la tranche 3, on a calculé 15% en trop sur la première tranche (1.306,50)

et 10% sur la seconde (369), soit 1.675,50 €. On peut ainsi recalculer le barème 1 comme suit : barème

1bis

Base de la tranche Plafond de la tranche taux d’imposition à appliquer À déduire

0 8.710 25%

8.710 12.400 30% - 435,50

12.400 20.680 40% - 1.675,50

20.680 37.870 45% - 2.709,50

> 37.870 50% - 4.603


LEÇON 3 : L’IPP PAR LA PRATIQUE

OBJECTIFS :

à partir de la situation réelle d’un couple avec enfants, visualiser la déclaration remplie par le comptable et analyser l’avertissement extrait de rôle établi par l’administration ;

appréhender la détermination des revenus imposables immobiliers, mobiliers, salariés, divers (rentes alimentaires)

déterminer le bénéfice brut de l’entreprise ; déterminer le bénéfice taxable, par la déduction des charges professionnelles, en tenant compte

des règles en matière de DNA ; appliquer pratiquement les règles en matière de versements anticipés ; appréhender les dépenses donnant droit à réduction d’impôt les plus courantes.

PLAN

Fiche 1 : revenus immobiliers

Fiche 2 : revenus mobiliers

Fiche 3 : revenus professionnels salariés

Fiche 4 : revenus professionnels indépendants

Fiche 5 : rentes alimentaires

Fiche 6 : dépenses donnant droit à réduction d’impôt

Fiche 7 : synthèse de l’AER

Durée maximale : 9 périodes


Nous allons partir d’un cas pratique, voir les éléments de la déclaration et du calcul de l’impôt, et tenter

d’en comprendre les éléments principaux, étape par étape.

Madame D. COIFFE est divorcée avec deux enfants à charge. Elle est indépendante, et donne quelques

cours à l’IFAPME

1. Revenus immobiliers (immeubles dont elle est propriétaire)

L’appartement qu’elle habite, RC (revenu cadastral) 900 €

Une maison donnée en location, RC 1.000 €

2. Revenus mobiliers : elle possède un portefeuille-titres qui a produit 450 € d’intérêts ; le précompte

mobilier a été prélevé.

3. Revenus professionnels

a) une fiche de paie de l’IPAPME (voir annexe) :

brut imposable : 3.600 €

Précompte professionnel : 250 €

b) le compte de résultats de son commerce

Compte Solde

I. Chiffre d’affaires 600.000

II. Achats -256.000

II. Variation stock -2.000

MARGE 342.000

II Services & biens divers : -42.700

loyer - 24.000

électricité, chauffage - 8.000

frais de bureau - 1.200

voiture : frais, taxe, assurance -8.000

frais de restaurant -1.100

Cadeaux d’affaires -400

II frais de personnel - 152.000

II Amortissements : -14.500

mobilier & matériel -6.500

Voiture -8.000

II Autres charges : -860

Taxes -700

Amendes -160

III. Résultat d’exploitation 131.940

V charges financières -9.600

RESULTAT COMPTABLE 122.340


4. Revenus divers

Madame COIFFE perçoit de son ex mari une rente alimentaire de 1.200 €/an, ainsi que 2.400 pour chaque

enfant.

5. Dépenses déductible & dépenses pouvant donner droit à réductions d’impôt

Elle a versé une rente alimentaire de 1.800 € (12 * 150) à sa mère

Elle a versé 900 € sur compte d’épargne pension et a fait un don de 100 € au télévie.

Elle a payé des frais de garde de 560 € pour son enfant âgé de moins de 12 ans.

Elle a acquis des titres service pour 1.800 € (= 200 chèques).

Pour la maison donnée en location, elle rembourse un prêt hypothécaire, amortissement 2.400 € et

intérêts 1.800 €.

6. Versements anticipés

Elle a fait 4 VA : 15.000 au 10/4, 12.000 au 10/7, 15.000 au 10/10, 15.000 au 20/12.

Fiche de rémunération de Madame COIFFE (extraits)

Rappelons ce que nous avons vu à la leçon 2 fiche 1 : les revenus d’un contribuable sont de 4 types :

les revenus immobiliers, provenant de la propriété foncière ;

les revenus mobiliers, provenant de la rémunération de capitaux (intérêts, ...) ;

les revenus professionnels ;

les revenus divers (exemple le plus courant : les rentes alimentaires).

Madame COIFFE va compléter sa déclaration ; quelques mois plus tard, elle recevra un document appelé

AVERTISSEMENT EXTRAIT DE ROLE, qui détaille le calcul de son impôt ainsi que le décompte final (à

payer ou à rembourser). Nous allons analyser chacun de ces deux documents (déclaration et AER) et en

dégager les éléments principaux.

3.600,00

3.600,00

250,00

NON


FICHE n°1 : revenus immobiliers

1. Revenu cadastral et précompte immobilier

Tout propriétaire d’immeuble est supposé en tirer un revenu, dit immobilier. C’est l’administration fiscale

qui a déterminé ce revenu lors de la construction de l’immeuble (revu éventuellement lors de

modifications) ; ce revenu s’appelle le REVENU CADASTRAL (RC). C’est ce revenu qui sert de base au

calcul d’impôt. Ces RC n’ont plus été revus depuis 198115 (base de calcul 1975) ! Toutefois, depuis 1992,

en vue de la taxation, les RC sont INDEXES (l’index mesure la hausse des prix annuelle).

Les propriétaires d’immeubles paient chaque année un premier impôt appelé PRECOMPTE IMMOB ILIER,

dont le taux (appliqué au RC indexé) résulte de l’addition de trois taux : de la Région, de la Province et de

la Commune16.

2. Déclaration à l’IPP

Le régime de déclaration et de calcul est complexe. Il faut tenir compte de l’affectation de l’immeub le :

1. habitation propre (une seule), qui correspond au domicile fiscal du contribuable ;

2. locaux utilisés professionnellement ;

3. immeuble non donné en location (type 2de résidence) ou donné en location à des particuliers ;

4. Immeuble donné en location à titre professionnel (à un indépendant, une société, …).

La fiscalité est :

REGIONALE pour l’habitation propre (cadre IX de la déclaration) ;

FEDERALE pour les autres immeubles (cadre III de la déclaration).

Revenus immobiliers de Madame COIFFE (non indexés) :

L’appartement qu’elle habite, RC (revenu cadastral) 900 €

Une maison donnée en location, RC 1.000 €

Par ailleurs, elle peut déduire les intérêts l’amortissement de son prêt hypothécaire. Ces montants s’inscrivent au

cadre IX de la déclaration. Pour le prêt concernant l’habitation qu’elle met en location, il faut aller au point C

« dépenses qui ne concernent pas votre habitation propre ».

15

La loi prévoit en effet pour ces RC une péréquation décennale, mais qui n’a plus été appliquée depuis 1981 ! 16

Ainsi, à Namur, le taux de la Région Wallonne est de 1,25%, le taux provincial de 18,6525% et le taux communal de 36,25%, soit au total 56,0625%. Pour leur maison d’habitation, ils paient 1.846 * 1,6449 (index) * 56,0625% =


1. DECLARATION

Constats :

Elle a déclaré les 1.000 € de RC au code 10617

Elle n’a pas déclaré le revenu de son appartement au cadre IX, code 3100 ; principe : le RC de

l’habitation n’est en principe PAS déclaré, SAUF si le contribuable déduit des intérêts de prêt

hypothécaire qui n’entre pas dans les conditions de la déduction unique18.

Les intérêts sont déclarés au code 1146, l’amortissement du capital au code 1358.

17

Les codes sont à 4 chiffres ; dans ce cas, 1106 et 2016 ; la colonne de gauche de la déclaration est complétée par le « chef de ménage » (le mari dans un couple). 18

Il s’agit soit d’un prêt conclu avant le 1er

janvier 2005, soit d’un prêt conclu par un contribuable multi-propriétaire.


2. AER

Ce montant de 588,40 provient :

des 1.000 € déclarés en 1106 ; il est obtenu en indexant le RC par le coefficient d’indexation (année

1992 = 100) et en multipliant le résultat par 1,40 (= majoration19). = 2.388,40

dont on déduit les intérêts déclarés en 1146 : - 1.800 total 588,40

Ce revenu immobilier sera ajouté aux autres revenus (globalisation), et donc taxé au taux marginal.

Les amortissements génèrent également un réduction d’impôt, dont nous parlerons dans la fiche 6 ci-

dessous.

19

Ce coefficient de 1,40 a été instauré pour combler l’absence de péréquation cadastrale, et d’indexation entre 1981 et 1992.


FICHE n°2 : revenus mobiliers

Les revenus mobiliers sont pour l’essentiel des revenus de capitaux (de l’épargne) ; ils consistent en

intérêts (sur les comptes bancaires, les bons de caisse, les fonds d’état, les obligations20) et en dividendes

(sur les actions21).

Lorsque vous encaissez des revenus mobiliers en Belgique, le débiteur (par exemple la banque qui vous

paie les intérêts) retient un impôt appelé PRECOMPTE MOBILIER (PrM), de 27% du montant du revenu.

Ce précompte est LIBERATOIRE, c’est-à-dire qu’il couvre l’impôt dû22 ; en conséquence, dans ce cas, la

déclaration de ces revenus est FACULTATIVE.

En général, le contribuable ne déclarera pas les revenus mobiliers à déclaration facultative. Il ne le fera

que si son taux d’impôt est < 27%, car dans ce cas il récupérera la part correspondante du PrM.

Supposons par exemple un étudiant majeur qui a hérité d’un capital lui ayant rapporté 4.000 €, sur lesquels

27%, soit 1.080 € ont été retenus à titre de PrM ; c’est là son seul revenu. Sa quotité exemptée étant de

7.380 € (leçon 2), il n’atteint pas le seuil imposable ; son impôt est nul. En déclarant les 4.000 €, le fisc va

lui rembourser les 1.080 € du PrM. Par contre, s’il ne déclare pas, il ne retouchera rien.

Lorsque le PrM n’a pas été retenu, la déclaration est OBLIGATOIRE. Ce sera le cas des revenus

mobiliers perçus à l’étranger, car ils n’ont pas subi le PrM belge. IMPORTANT : les administrations fiscales

européennes s’échangent les informations nécessaires : si un résident belge encaisse des revenus

mobiliers dans une banque espagnole, celle-ci renseigne le fisc espagnol qui transmet au fisc belge23 !!!

Sur les intérêts des livrets d’épargne, il existe une immunisation à concurrence de 1.880 €. Mais

ATTENTION : cette immunisation se calcule par ménage !!! Si le total des intérêts perçus par le ménage (y

compris les enfants mineurs) excède ce montant, l’excédent doit être déclaré dès lors que le PrM n’a pas

été retenu.

Notons que le contribuable doit au cadre XIV répondre à la question (oui/non) de la possession de comptes

et assurances-vie individuelles à l’étranger (codes 1075/1076), question pas innocente du tout !!!24

En résumé, Madame COIFFE ne déclare pas les revenus de son portefeuille-titres, puisque le PrM est

LIBERATOIRE, et qu’au vu de ses revenus, son taux d’impôt est > 27%.

20 Une obligation est un titre de prêt à intérêt émis par une société ; un fonds d’état est un titre de prêt émis par les pouvoirs publics. Le bon de caisse l’est par un organisme bancaire. 21 Une action est un titre de propriété d’une société. Si vous créez une SA ou une SPRL, vous recevez ces actions ou parts en échange de votre capital investi. 22 En effet, ces revenus mobiliers sont taxés séparément à 27%, sauf lorsque la globalisation avec les autres revenus est favorable au contribuable. 23

Même des « paradis fiscaux » comme la Suisse ou Monaco participent à ces échanges. 24

On peut prétendre ignorer qu’il faut déclarer ses revenus étrangers, mais certainement pas que l’on a un compte !!!


FICHE n°3 : revenus professionnels salariés

Madame COIFFE est en partie salariée. Enfin de remplir la déclaration, elle a reçu de son employeur une

fiche de rémunération dite « 281.10 »2526, reprenant les montants qu’il suffit de recopier. Voyez cette fiche

ci-dessus.

Le montant repris en code 250 est le revenu brut imposable, c’est-à-dire l’ensemble des salaires bruts (y

compris pour les employés le pécule de vacances27) dont on a déduit les cotisations ONSS. On y valorise

aussi les ATN (Avantage de Toute Nature), par exemple une voiture de société.

Le code 286 reprend le PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PrP). Chaque fois que l’employeur paie son

travailleur, il retient ce PrP qu’il verse au fisc pour couvrir l’impôt. Au final, le PrP sera déduit (on dit

« imputé ») de l’impôt dû, et même remboursé pour la partie excédant l’impôt.

DECLARATION – cadre IV

5. Pécules de vacances anticipés : le pécule de vacances est en principe payé en mai-juin sur base de la

durée de travail de l’année précédente ; lorsque qu’un employé quitte son employeur avant la fin de l’année

civile, ce dernier doit lui versé anticipativement le pécule de vacances auquel il a droit ; il est taxé au taux

moyen de l’année.

25 Il existe des fiches similaires pour toute une série de revenus : 281.12 (« mutuelle »), 281.13 (chômage), … 26

Outre la remise de cette fiche aux travailleurs, l’employeur doit également envoyer copie au fisc, avec un listing dénommé « 325.10 » reprenant pour chaque travailleur le salaire brut, les cotisations ONSS, le PrP, … 27

Pour les ouvriers, le pécule est payé par l’ONVA (office national des vacances annuelles) et fait l’objet d’une fiche distincte.


6. Arriérés : un arriéré est un salaire versé en retard (sur l’année civile suivante), par la faute d’un pouvoir

public ; il est taxé au taux moyen de l’année durant laquelle il aurait normalement dû être payé.

7. Indemnités de dédit : Il s’agit d’une indemnité pour licenciement, qui sera taxée au taux moyne de

l’année (pour éviter la taxation au taux marginal).

AER

Constats : notre contribuable n’est pas taxée sur les 3.600 € déclarés, mais bien sur 2.543,40 € suite à une

déduction de « charges professionnelles forfaitaires » de 1.056,60 €. Pourquoi ?

Le salarié a le droit de déduire des charges professionnelles, dans les mêmes conditions que l’indépendant

(c’est-à-dire en prouvant la réalité de ces charges). S’il ne déduit pas ses charges effectives, il a droit à

une déduction forfaitaire calculée par le fisc à l’aide d’un barème. Il est évident qu’il n’adoptera le système

des charges réelles que si celles-ci sont supérieures au forfait.

Notons que si la déduction forfaitaire est importante (près de 1/3 du revenu), c’est parce que le revenu est

faible ; le barème est dégressif, et désavantage donc les moyens et gros revenus, un plafond de déduction

étant fixé à 4.090 €.


FICHE n°4 : revenus professionnels indépendants

Comment calculer le bénéfice fiscal ?

L’article 24 CIR92 précise la notion de bénéfice ; celui-ci provient :

de toutes les opérations traitées par les établissements des exploitations industrielles, commerciales

ou agricoles ;

de tout accroissement de la valeur des éléments d’actif (...) et de tout amoindrissement de la

valeur des éléments de passif (...), lorsque ces plus-values ou moins-values ont soit été réalisées,

soit exprimées dans les comptes, bilans ou inventaires ;

de sous-estimation d’éléments d’actif ou de surestimation d’éléments de passif. (…)

Pour comprendre cela, il faut faire appel à vos compétences comptables.

1. L’entreprise va vendre, et donc réaliser un chiffre d’affaire, inscrit dans le journal des vente et au compte

de résultat. Par ailleurs, elle va acheter des matières premières, des marchandises, … , montants actés au

journal des achats et dans le compte de résultat. Ces achats vont être corrigés de la variation des stocks.

I. VENTES ET PRESTATIONS (chiffre d'affaires) +

II. CHARGES D'EXPLOITATION (coûts des ventes) -

A. approvisionnements

1. achats

2. variation de stock

2. A partir du résultat brut ainsi obtenu, nous allons déduire les charges professionnelles (les services et

biens divers = les frais généraux, les rémunérations et charges sociales, les amortissements, les charges

diverses, les charges financières et exceptionnelles) ; le CIR92 impose des conditions de déductibilité

(fiche 2), ainsi que des restrictions, que l’on dénomme « dépenses non admises » (DNA - fiche 3). Il

s’agit de dépenses (par exemple, des frais de voiture) qui sont imputées à 100% dans la comptabilité, mais

qui ne sont pas fiscalement déductibles à 100%. La part non déductible devra être ajoutée au bénéfice

comptable.

Charges professionnelles : les articles 49 & 50 CIR92

L’indépendant va déduire des frais professionnels (« frais généraux », ...), la définition étant donnée par

l’article 49 CIR92 : « A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou

supportés durant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables et dont il

justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants, ou, quand cela n’est pas possible, par

tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. (...) ».

Ainsi, pour être déductibles, les dépenses professionnelles doivent répondre à 4 conditions:

avoir un lien direct avec l’exercice de la profession : les frais privés ne pourront être déduits, et il ne

sera retenu des frais mixtes que la quotité professionnelle ;

avoir été réalisés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables ;

avoir été faites ou supportées durant la période imposable: les frais non encore payés doivent donc

avoir été comptabilisés avant la clôture de l’exercice; (ex.: fournisseurs ou factures à recevoir) ;


être justifiées quant à leur réalité et leur montant, par des factures, notes, reçus, ou toute autre

pièce délivrée en acquit du paiement ; dans le cas d’absence des documents probants, tout autre

moyen de preuve (excepté le serment) est admissible.

L’article 50 ajoute : « Les frais dont le montant n’est pas justifié conformément à l’alinéa précédent,

peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l’administration. A défaut d’un tel accord,

l’administration évalue ces dépenses ou charges de manière raisonnabl

3. Des immunisations sont également exonérées28 ; il s’agit des provisions pour risques et charges, et

de certaines réductions de valeur. Ces opérations sont imposées par la législation comptable29. Exemple :

un client est en compte pour 900 €, et il est en difficulté de paiement. Vous estimez la perte probable à

50%, soit 450 €. Vous déduirez en charge ces 450 € (alors que vous n’avez encore rien perdu). Il faut

joindre à la déclaration un document 204.3, afin que le fisc puisse suivre la suite des opérations, à savoir le

règlement définitif du cas de ce client.

MAIS Le législateur exclut de la déduction certaines dépenses, ou les limite ; on les appelle DEPENSES

NON ADMISES OU DNA. Sur le plan comptable, elles ont été légalement enregistrées en charge, avec

pièce justificative, et ont donc diminué le résultat, ce qu’elles ne peuvent faire sur le plan fiscal.

Dépenses totalement non admises (rejet à 100%)

l’impôt (y compris accroissement, intérêts de retard, ...) ;

les amendes, et pénalités (sauf amendes TVA proportionnelles et ONSS) ;

les avantages sociaux offerts aux membres du personnel, et qui ne constituent pas des revenus

taxables pour ces derniers (cadeaux,..) ; exceptions : les dépenses sociales normales (distribution de

boissons pendant les heures de travail, participation et cadeaux lors de la mise à la retraite, à la Saint-

Nicolas, à la Noël ou au Nouvel-An, ...), mais aussi, sous conditions, les chèques-repas ;

les dépenses de chasse, pêche, yachts, résidences d’agrément, sauf nécessité ;

les dépenses somptuaires (selon évaluation de l’administration (!!!), à motiver); la partie « raisonnable »

étant admise ;

les intérêts exagérés (supérieurs au taux du marché) ;

les frais de vêtements professionnels non spécifiques, …

Dépenses partiellement non admises (rejet partiel)

1. REJET A 25% (admission à 75%)

FRAIS DE VOITURE (non utilitaire), sauf les intérêts sur le financement, et les frais de mobilophone.

Sont donc concernés : le CARBURANT (dès l’exercice 2011), l’amortissement, les frais d’entretien, la taxe

de circulation; l’assurance, la partie non déductible de la T.V.A., ...Il faut bien sûr tenir compte dans le

calcul de la quotité professionnelle.

ATTENTION : les frais de voiture concernant les déplacements du domicile au lieu de travail ne peuvent

être déduits qu’à concurrence d’un forfait (0,15 €) calculé au kilomètre.

28

Cela signifie qu’elles sont déduites sous conditions ; si par la suite ces conditions ne sont pas respectées, leur montant sera retaxé, en tout ou en partie. 29 En vertu de deux principes : celui de prudence, et le « matching principle », le rattachement des charges à l’exercice où elles naissent.


Exemple : un indépendant a parcouru avec sa voiture 30.000 kms, dont 6.000 de son domicile à ses

bureaux, et 10.000 pour ses visites en clientèle. Ses frais hors carburant s’élèvent à 4.860 €,

l’amortissement du véhicule est de 3.900 € ; la voiture consomme 6,8 l de diesel (1,50 €/l) aux 100. Que

peut-il déduire fiscalement ?

Quotité d’utilisation professionnelle : 10.000/30.000 = 1/3

trajets domicile – bureau : 6.000 * 0,15 = 900,00 €

visites en clientèle : 2.955,00 €

frais: 4.860 * 1/3 * 75% = 1.215

amortissement: 3.900 * 1/3 * 75% = 975

carburant: 10.000 * 6,8/100 * 1,50 * 75% = 765

TOTAL 3.855,00 €

2. REJET A 31% (admission à 69%) : les FRAIS DE RESTAURANT.

3. REJET A 50% (admission à 50%) : les FRAIS DE RÉCEPTION ET DE CADEAUX D’AFFAIRES ;

exceptions (liste non exhaustive) :

les frais de réception du personnel ;

les articles publicitaires (apparents), de valeur modique, à large diffusion.

4. Il faut enfin tenir compte des éventuelles sous-estimations d’éléments d’actif et surestimations

d’éléments de passif. Exemple : vous avez acheté une camionnette 24.000 €, que vous amortissez en

3ans alors que le fisc estime que l’amortissement doit être étalé sur 4 ans. Au terme de la 1ère année, vous

amortissez donc de 8.000 € au lieu de 6.000. Vous sous-estimez ainsi sa valeur au bilan de 2.000 €, et

vous diminuez votre bénéfice taxable de 8.000 € au lieu de 6.000 ; les 2.000 € de différence seront

imposés30.

Camionnette VW Date achat : 1/9/2013 Valeur acquisition : 24.000 € 33,33% (25%)

Année Amortissement 33.33 Amortissements 25 Valeur au bilan 33.33 Valeur au bilan 25

2013 8.000 € 6.000 € 16.000 € 18.000 €

2014 8.000 € 6.000 € 8.000 € 12.000 €

2015 8.000 € 6.000 € 0 6.000 €

2016 - 6.000 € 0

Sous-estimation du résultat : 2.000 € = sous-estimation de l’actif : 2.000 €

30 Le fisc appelle cela des réserves occultes.


Voyons le compte d’exploitation de Madame COIFFE, et recherchons les DNA :

Compte Solde Taux DNA Montant DNA


II. Achats -256.000


MARGE 342.000

Charges professionnelles 219.660 - TOT DNA =

II Services & biens divers : -42.700 DNA =

loyer - 24.000



voiture : frais, taxe, assurance -8.000

frais de restaurant -1.100

Cadeaux d’affaires -400


II Amortissements : -14.500 DNA =


Voiture -8.000

II Autres charges : -860 DNA =

Taxes -700

Amendes -160



RESULTAT COMPTABLE 122.340 +TOT. DNA =

= RESULTAT FISCAL =

DECLARATION (partie 2)


AER

Alors que son résultat comptable (compte de résultats) est de 122.340, le revenu imposable de notre

contribuable est 127.041. Cela vient du fait que certaines charges enregistrées dans la comptabilité ne

sont pas fiscalement déductibles, partiellement ou totalement, comme nous l’avons vu dans l’exposé ci-

dessus.

********

Solution DNA (tableau ci-dessus) :



II. Achats -256.000


MARGE 342.000

Charges professionnelles 219.660 - TOT DNA = 214.959

II Services & biens divers : -42.700 DNA = 2.541

loyer - 24.000



voiture : frais, taxe, assurance -8.000 25% 2.000

frais de restaurant -1.100 31% 341

Cadeaux d’affaires -400 50% 200


II Amortissements : -14.500 DNA = 2.000


Voiture -8.000 25% 2.000

II Autres charges : -860 DNA = 160

Taxes -700

Amendes -160 100% 160



RESULTAT COMPTABLE 122.340 +TOT. DNA = 4.701

= RESULTAT FISCAL = 127.041


FICHE n°5 : rentes alimentaires perçues/payées

Les rentes alimentaires découlent des articles 203 et 205 du Code civil. Elles peuvent être décidées par un

juge (cas d’un divorce, notamment). Celui qui verse une rente s’appelle le DEBIRENTIER. Celui qui la

perçoit est le CREDIRENTIER. La notion de rente suppose des versements réguliers (donc, en plusieurs

fois) à une personne qui ne fait pas partie du ménage (concept fiscal) du crédirentier.

Les principes sont les suivants :

déductibilité de la rente : le débirentier déclare au cadre VIII le montant total de la rente payée ; son

revenu imposable sera réduit à concurrence de 80% de ce montant ; l’économie d’impôt qui en résulte

se calcule donc au taux marginal ;

taxation de la rente : le crédirentier déclare au cadre VI la totalité de rente perçue ; 80% de ce montant

sera ajouté à ses autres revenus (imposition globale).

Les enfants mineurs percevant des rentes sont eux-mêmes imposables. Dans ce cas-ci :

Mme D. Coiffe va déduire la rente qu’elle verse à sa mère ;

Elle va déclarer la rente perçue de son ex-mari ;

Les enfants devraient en principe déclarer leur rente, mais comme celle-ci (2.400 €) est inférieure à la

quotité exemptée, il est inutile de le faire, puisqu’ils ne seront pas imposés.

DECLARATION & AER rentes perçues

DECLARATION & AER rentes payées


FICHE n°6 : dépenses donnant droit à réduction d’impôt

Principe : revenu imposable calcul de l’impôt réduction d’impôt en % de la dépense

Les dépenses concernées ici sont :

Elle a fait un don de 100 € au télévie.

Elle a payé des frais de garde pour un enfant de moins de 12 ans, 560 €.

Elle a versé 900 € sur compte d’épargne pension.

Elle acquit des titres service pour 1.800 € (= 200 chèques).

Auxquelles il faut ajouter l’amortissement du prêt hypothécaire (2.400 €)

Épargne-pension : réduction fédérale

Il s’agit d’un compte sur lequel on dépose chaque année un certain montant en vue de constituer un

capital que l’on touchera lors de sa retraite. Sous certaines conditions, une réduction d’impôt de 30%

est accordée au contribuable sur le montant annuel qu’il verse. Limite du versement pris en compte :

940 €. Remarquez que lorsque le contribuable récupèrera son capital, il sera taxé (10%).

Libéralités (= dons) : réduction fédérale

Les dons d’un minimum de 40 € au profit d’un organisme reconnu donnent droit à réduction d’impôt de

45%. Dans un couple, l’avantage fiscal est réparti proportionnellement aux revenus de chaque époux.

Titres-service : réduction régionale

Cette dépense donne droit à réduction d’impôt REGIONALE :

en Wallonie, 0,90 € par titre acheté, avec un maximum de 150 titres (titre = 9 €, réduction 10%) ;

en Flandre & Bruxelles : 30% du montant des titres achetés pour un maximum de 1.400 €.

Dans un couple, quel que soit le montant déclaré par chaque conjoint, l’avantage fiscal est réparti

proportionnellement aux revenus de chaque époux.

Frais de garde des enfants : réduction fédérale

Les frais de garde « reconnus » (ex. : crèche, garderie à l’école, camp scout, …) des enfants de moins

de 12 ans donnent droit à réduction d’impôt de 45% sur base de 11,20 € maximum par jour de garde.

S’agissant d’une dépense du ménage, l’avantage fiscal est réparti proportionnellement aux revenus de

chaque époux.

Amortissement du prêt hypothécaire pour un immeuble autre que l’habitation propre : réduction

fédérale.

DECLARATION : cadre IX


Nous constations qu’en Wallonie, on déclare le nombre de titres achetés (ici : 200), alors qu’en Flandre et à

Bruxelles, on déclare le montant payé pour l’achat des titres. La déduction en Wallonie moins favorable

que dans les deux autres régions.

AER

Les réductions :

Pour le PH, 678 € - vu la complexité du sujet, nous n’entrerons pas dans les détails ;

Libéralités : 45 €, soit 45% du montant versé ;

Frais de garde des enfants : 252 €, soit 45% du montant versé ;

Épargne-pension : 270 €, soit 30% du montant versé.

Les titres-services : 0,90 € pour un maximum de 150 titres, soit 135 € - en Flandre, dans la même

situation, elle aurait déclaré 1.800 € (200 titres * 9 €) et sa réduction eût été de (Max 1.400 * 30%),

soit 420 €.


FICHE n°7 : versements anticipés

Principe : l’impôt devant être payé au moment de la perception des revenus, les indépendants doivent

effectuer des versements anticipés, à valoir sur l’impôt final.

Ces versements doivent être effectués quatre fois par an, pour les dates suivantes : 10/04, 10/07, 10/10,

20/12. Chaque versement est en principe égal à un quart de l’impôt qui sera dû sur le bénéfice imposable

de l’année, majoré de 6 %.

Les indépendants sont dispensés de V.A. durant leurs trois premières années d’activité ; ils paient alors la

totalité de l’impôt lors de la réception de l’AER.

L’absence ou l’insuffisance de V.A. entraîne une majoration de l’impôt.

Base de la majoration : taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) au 1/1 de l’année des

revenus, respectivement multiplié par 3, 2,5, 2 et 1,5 pour les 4 dates concernées. Ce taux ne peut être

inférieur à 1%.

Exemple : vous estimez votre futur impôt à payer (dès le 10/4 !) à 24.000 € (6% inclus). Supposons le

taux BNB de 4%.

votre VA théorique = 24.000/4 = 6.000 € à chaque versements ;

les taux à appliquer aux dates de versements sont de 12%, 10%, 8% et 6% ;

le taux moyen annuel est donc : (12 + 10 + 8 + 6)/4 = 9%

Vous n’avez fait AUCUN VA : majoration : 24.000 * 9% = 2.160 €

Vous avez fait des VA (3 exemples) ; décompte sur 24.000 + MAJ 2.160 = 26.160

Date Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 31

VA calcul (-) VA calcul (-) VA

10/4 6.000 *12% = 720 0 *12% = 0 18.000 *12% = 2.160

10/7 6.000 *10% = 600 5.000 *10% = 500 0

10/10 6.000 *8% =480 6.000 *8% =480 0

20/12 6.000 *6% = 360 9.000 *6% = 540 0

TOT 24.000 - 2.160 20.000 - 1.520 18.000 - 3.240

AER

26.160 – 24.000 – 2.160 =

0 (et pas de MAJ.)

26.160 – 20.000 – 1.520 =

4.640 à payer (MAJ = 640)

26.160 – 18.000 – 2.160 =

6.000 à payer (MAJ = 0)

31 raisonnement de l’exemple 3 : pour éliminer la majoration de 2.160 €, au taux de 12%, il faut verser 2.160/0,12 = 18.000 €


Supposons qu’étant prudent (trop!), vous versez 24.000 € dès le 10/4, ce qui excède de 6.000 € le

minimum nécessaire pour annuler la majoration ; sur cet excédent, l’Etat va vous faire un « cadeau », par

une BONIFICATION égale à la moitié du taux servant au calcul des majorations, soit 6% ; bonification =

6.000 * 6% = 360 € calcul final : 26.160 – 24.000 – 2.160 – BON 360 = -360 € à vous rembourser !

Ne versez pas 26.000 € : les 2.000 € dépassant l’impôt (24.000 €) vous seront remboursés, mais sans

bonification ! ! !

DECLARATION

AER

L’AER nous montre le calcul des majorations/bonifications.

1. L’impôt total de la contribuable est de 54.222,05 ; toutefois, elle n’est redevable des VA que sur ses

revenus professionnels d’indépendante, et non sur ses revenus globaux.

2. Une règle de 3 détermine l’impôt soumis à VA (53.814,65), porté à 106% (57.043,53). Le taux de

référence de la BNB est actuellement de 0,5%.

3. Comme dans notre exemple ci-dessus, le fisc calcule la majoration (641,74), puis valorise les 4 VA.

4. La contribuable a très bien calculé ses VA (57.000) ; il y a une minuscule majoration (4,24)

5. Le fisc admettant une marge d’erreur de 10% dans les VA, la majoration est ramenée à 90% du

montant calculé (3,82).

6. Lorsque ce montant n’atteint pas 40 € OU 1% du montant de l’impôt, la majoration n’est pas appliquée.


FICHE n°8 : synthèse de l’AER

L’avertissement-extrait de rôle reprend d’abord les montants encodés dans la déclaration, ce qui permet un

contrôle par le contribuable.

L’AER donne tous les détails du calcul d’impôt, en plusieurs étapes :

Etape 1 : détermination des revenus imposables

La contribuable doit payer

Taux moyen d’imposition : sur chaque 1000 €

gagnés, elle paie 428 € d’impôt !

Revenu immobilier= revenu indexé et majoré

(* 1,40) – déduction d’intérêts

Montant imposable : 80% de la rente alimentaire

Déduction des charges prof forfaitaires

Marge bénéficiaire brute – frais prof. corrigés

des DNA = bénéfice fiscal

Globalisation des revenus - déduction 80%

de la rente payée =Revenu Globalement

Imposable (RGI)


Étape 2 : calcul de l’impôt

Étape 3 : réductions d’impôt et répartition de l’impôt entre l’Etat fédéral et la Région de résidence fiscale du

contribuable

Étape 4 : décompte final de l’impôt : imputation des précomptes et VA, majorations/bonifications

Le calcul de la majoration a été vu ci-dessus, fiche 7.

Calcul de la quotité exemptée (QE)

Réduction impôt sur QE (barème 1)

Impôt d’Etat

Calcul de la part de l’Etat fédéral

Réductions fédérales =

NICHES FISCALES

Calcul de la part régionale

Réductions régionales =

NICHES FISCALES

Imputation du précompte professionnel

Imputation des Va

Taxe communale (Namur)

Cotisation spéciale ONSS


LEÇON 4 : ELEMENTS DE PROCEDURE FISCALE

OBJECTIFS :

Visualiser brièvement la procédure fiscale depuis la déclaration jusqu’à l’enrôlement, notamment en vue de répondre correctement aux demandes de l’administration ;

Examiner quelques principes juridiques fondamentaux en matière fiscale ; charge et moyens de preuve, principe de bonne administration.

PLAN

Fiche n° 1 : un peu de procédure

Fiche n° 2 : la preuve en droit fiscal

durée maximale : 1,5 périodes


FICHE n°1 : un peu de procédure

Le fisc et le contribuable, c’est une histoire de procédure. Voyons cela.

1. Au niveau fédéral existe sous l’autorité du Ministre des finances un Service Public Fédéral des Finances

chargé notamment de collecter l’impôt en suivant la procédure prévue par la loi. Les principaux

interlocuteurs du contribuable sont :

le service de contrôle (inspecteur) : reçoit la déclaration, effectue les contrôles, établit l’impôt (calcul),

et l’enrôle (envoie au contribuable l’AER comportant les détails du calcul et la note à payer) ;

le service des recettes (receveur) : reçoit les paiements et met en œuvre les procédures de

recouvrement (envers ceux qui ne paient pas !) ;

le conseiller général (directeur régional), qui reçoit et traite les réclamations.

Le principe est relativement similaire aux autres niveaux de taxation et de perception ; le contribuable

dispose toujours d’un droit de contestation.

2. Un exercice fiscal concerne les revenus obtenus l’année précédente ; le fisc va donc taxer en 2016 les

revenus gagnés en 2015 (on dit : exercice fiscal 2016, revenus 2015). Mais l’Etat souhaite obtenir des

recettes fiscales au moment de la perception des revenus, donc en 2015 ; pour cela, il a instauré un

système de prélèvements :

sur les revenus mobiliers et professionnels salariés : des PRECOMPTES (Pr) ;

sur les revenus des indépendants : des VERSEMENTS ANTICIPES (VA).

3. Le contribuable reçoit une déclaration qu’il doit compléter pour la date prévue (en général, début juillet),

soit en version papier, soit via TAX-ON-WEB. S’il ne dépose pas sa déclaration dans les délais, il risque

une taxation d’office. S’il ne reçoit pas sa déclaration, il doit la réclamer ! ! !

4. L’examen de la déclaration par le service de taxation peut éventuellement entraîner deux types de

procédures :

procédure But délai de

réponse

en l’absence de réponse

demande de

renseignements

demander au contribuable de fournir

des renseignements :

documents manquants ;

précision sur certains montants

30 jours taxation d’office

avis de

rectification

(motivé)

proposition de rectification de la

déclaration, par exemple réduction

des frais déductibles.

30 jours déclaration rectifiée, dès lors que

le contribuable ne conteste pas.

5. La procédure de taxation se clôture par l’envoi au contribuable de l’avertissement extrait de rôle

(AER), document qui reprend :

les montants déclarés ;

le calcul détaillé de l’impôt ;

le décompte final, avec le solde à payer ou à recevoir.


6. Une fois reçu l’AER, le délai de paiement est de deux mois ; au-delà seront ajoutés des intérêts par

mois de retard. Si le contribuable a des difficultés de paiement, il doit demander (lettre recommandée

motivée) un étalement de la dette au RECEVEUR (qui n’est pas obligé de l’accorder !).

7. Le contribuable dont la déclaration a été rectifiée (nécessité d’un avis préalable) a le droit de se

pourvoir en réclamation auprès du conseiller général, par lettre recommandée dans laquelle il précise les

points litigieux concernés par l’avis de rectification. II peut également demander à ne payer provisoirement

que l’incontestablement dû, c’est-à-dire le montant qu’il devra de toute manière payer si sa réclamation

est acceptée. Délai de réclamation : 6 mois à dater de l’AER (attention au délai de paiement, qui n’est

que de 2 mois). Le schéma ci-dessous montre la suite de la procédure32 :

8. Le contribuable qui constate une surtaxe due à une erreur (par exemple, il a déclaré trop) adresse au

conseiller général une demande de dégrèvement d’office (lettre recommandée). Le délai dépend de la

cause du dégrèvement envisagé ; il est en général de 5 ans à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Dans les deux cas (réclamation et dégrèvement), un nouvel AER est envoyé au contribuable.


Vous avez reçu l’AER relatif à la déclaration N1 le 4 février N2, vous réclamant un paiement de 2.000 €.

En contrôlant, vous constatez que vous avez commis une erreur en déclarant deux fois le même revenu

immobilier, d’où un surcroît d’impôt d’environ 800 €.

quelle est la date limite de paiement ?

quelle est la date limite de réclamation ?

en bon gestionnaire de votre argent, décrivez en détail quelle procédure vous allez suivre.

32 Guide Impôts & Placements, IPCF, éd. 2012, p 420


FICHE n°2 : méthodes spécifiques d’évaluation

La taxation par comparaison (article 342 CIR92)

Le fisc ne peut appliquer cette méthode que dans les cas suivants :

absence de déclaration, ou déclaration irrégulière ;

absence de communication des livres, ou des renseignements demandés ;

absence de réponse à l’avis de rectification ;

comptabilité irrégulière.

L’Administration doit sélectionner judicieusement trois contribuables « similaires types » et confronter

rationnellement tous les éléments (capital investi, chiffres d’affaires, personnel occupé, force motrice,

achats, salaires ...). La comparaison s’effectue essentiellement avec le bénéfice brut ou semi-brut, car rien

n’est plus varié que les frais généraux.

L’Administration utilise un modèle 276A, qui reprend notamment tous les points de comparaison.

La taxation indiciaire (article 341 CIR92)

Alors que la taxation par comparaison ne concerne que les revenus professionnels des indépendants, la

taxation par signes et indices s’applique aux revenus globaux et se base sur la notion « d’aisance

supérieure aux revenus déclarés ».

L’article 341 CIR établit une présomption REFRAGABLE33 qui porte sur l’origine des ressources

permettant une aisance observée. Exemples tirés de la jurisprudence :

le train de vie (habitation, résidence secondaire, domestiques, dépenses du ménage, dépenses

somptuaires, acquisition ou transformation d’immeubles, ...) ;

le remboursement d’emprunts ;

le paiement d’impôts, de primes d’assurance-vie, ... ;

les investissements ;

l’ampleur d’un vol, ...

Pour établir la situation indiciaire, l’Administration établit un document dénommé « 301.02 » et qui

reprend d’une part les éléments à justifier, et d’autre part les justifications. Si les premiers sont supérieurs

aux secondes, la différence constitue une base imposable.

Mais la présomption étant réfragable, le contribuable peut apporter la preuve que la différence provient

d’éléments non imposables, par exemple d’emprunts, de dons manuels des parents, de gains au jeu, ...

33 Réfragable signifie « à laquelle on peut apporter la preuve du contraire ».


FICHE n°3 : la preuve en droit fiscal

La charge de la preuve (art. 339 & 340 CIR92)

Le problème de la charge de la preuve se traduit en une question : QUI DOIT PROUVER QUOI ??? Les

articles 339 et 340/CIR92 stipulent :

« La déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-

ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les

reconnaisse inexacts. Lorsque le contribuable est dispensé de l'obligation de déclaration en exécution de

l'article 306, l'imposition est établie sur la base des éléments mentionnés dans la proposition d'imposition,

celle-ci étant corrigée, le cas échéant, en fonction des remarques du contribuable. »

« Pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les

moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. »

Nous pouvons résumer le problème de la charge de la preuve comme suit :

l’administration doit établir l’existence des revenus perçus par le contribuable ; si elle estime que tous

ne figurent pas sur la déclaration, elle devra en faire la preuve au moyen de documents probants ;

l’administration doit démontrer ce que l’on peut qualifier de « conditions d’application de l’impôt »

(assujettissement du contribuable, …) ;

le contribuable doit prouver qu’il réunit les conditions d’application des disposit ions fiscales lui octroyant

des avantages, ainsi que les montants ; il supporte également dans certains cas le renversement de la

charge de la preuve.

La taxation d’office (art. 351 & 352 CIR92)

En effet, relativement à ce dernier point, le législateur prévoit certaines hypothèses où la preuve est à

charge du contribuable. Le régime de la taxation d’office en fait partie ; il est régi par les article 351 et

352/CIR92 :

L'administration peut procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus imposables qu'elle

peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où le contribuable s'est abstenu :

- soit de remettre une déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311 ou par les dispositions

prises en exécution de l'article 312 ;

- soit d'éliminer, dans le délai consenti à cette fin, le ou les vices de forme dont serait entachée sa

déclaration ;

- soit de communiquer les livres, documents ou registres visés à l'article 315 ou les dossiers, supports ou

données visés à l'article 315bis ;

- soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'article 316 ;

- soit de répondre dans le délai fixé à l'article 346 à l'avis dont il y est question.

(…)

Lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des

autres éléments à envisager dans son chef lui incombe. (…) »


La jurisprudence de la Cour de Cassation a précisé la portée de ces articles :

l’administration doit établir les circonstances qui l’ont amenée à une taxation d’office, en regard

des conditions fixées par l’article 351 ;

dans la détermination des revenus, elle doit se baser sur des présomptions, et non sur sa simple

appréciation ; elle doit prouver qu’elle dispose de faits connus et que des déductions puissent en être

tirées pour inférer des faits inconnus ; tout arbitraire est exclu.

La déduction des frais

Le législateur a prévu des dispositions impliquant pratiquement une répartition de la charge de la

preuve : l’administration doit démontrer son droit d’imposer, tandis que le contribuable doit quant à

lui prouver les éléments son droit à la déduction (conditions requises, …) ; par exemple, en matière

de charges professionnelles :

le contribuable doit prouver qu’il se trouve bien dans les conditions prévues par l’article 49 ; si tel est le

cas, les frais concernés sont déductibles ;

si l’administration veut alors exclure ces frais, elle doit démontrer qu’ils figurent dans la liste énumérée

par l’article 53 (DNA, …).

Les modes de preuve

Ce même article 49 précise que le contribuable doit apporter la preuve au moyen de documents probants,

à savoir tout écrit tel que facture, reçu fiscal (TVA), contrat, …, et ce bien que l’administration semble avoir

une position assez restrictive à cet égard.

Outre la preuve écrite, l’administration fiscale a le choix entre l’aveu, le témoignage et la présomption.

a) L’AVEU est la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable. Son usage en droit fiscal

est assez restrictif ; ainsi, ni la déclaration fiscale du contribuable, ni tout document émanant de lui

ne constituent des aveux. Cela implique qu’il conserve le droit de prouver le contraire de ce qu’il a

mentionné dans sa déclaration.

b) L’AUDITION DE TÉMOINS par l’administration à son profit est assez peu utilisée, notamment parce la

procédure est relativement contraignante. Elle préfère procéder par demande de renseignements écrites

auprès de tiers ; ce document n’est toutefois pas un témoignage, mais bien une présomption.

c) Les articles 1349 et 1353/Cciv définissent la notion de PRÉSOMPTION : « Les présomptions sont des

conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. »

L’administration fiscale utilise très fréquemment ce mode de preuve, en en faisant parfois une interprétation

abusive. En effet, une présomption doit se fonder sur un fait connu, et non une simple affirmation ; le

fisc a trop souvent tendance à établir une présomption sur la base d’un fait qui n’est pas connu, ce qui

constitue un cumul de présomptions, non admissible. Au contraire, celui qui veut se baser sur une

présomption comme mode de preuve doit d’abord prouver le fait connu à la base du raisonnement, et

non partir d’une simple supposition, quelle que soit sa probabilité.

L’administration se base notamment sur les présomptions suivantes :

celles déduites d’une comptabilité non probante (incomplète, irrégulière, …) : après avoir rejeté

celle-ci comme preuve, elle en retient certains montants comme « faits connus » lui permettant de

justifier une présomption, procédé confirmé semble-t-il par une certaine jurisprudence, y compris de la

Cour de Cassation ;


celles déduites d’exercices fiscaux précédents, ou ultérieurs ; ce procédé semble également

admis, à condition toutefois qu’elle prouve que les conditions d’exploitation du contribuable n’ont pas

changé sur les exercices concernés ;

celles déduites des barèmes forfaitaires de taxation ; là aussi, il lui appartient de prouver que le

contribuable exerce ses activités dans des conditions similaires à celles prévues pour l’application de

ces barèmes.

Le contrôle fiscal34

Au-delà des contrôles qu’ils effectuent sur votre déclaration, le fisc peut opérer un contrôle fiscal sur place.

En tant que contribuable, les droits suivants vous sont garantis :

droit à une information claire, précise et appropriée ;

droit à un contrôle impartial qui doit s'effectuer objectivement dans le cadre fixé par la loi ;

droit à un contrôle proportionné au but poursuivi ;

droit au respect des accords conclus (mais modification possible pour les années ultérieures) ;

droit de consulter, sur place, un document administratif, d’obtenir des explications à son sujet et d'en

obtenir une copie, pour autant qu'aucune exception ne soit applicable ;

droit à être entendu.

Lors d'un contrôle fiscal, vous devez :

répondre aux demandes de renseignements du contrôleur sur vos revenus et activités

professionnelles

communiquer les livres et documents demandés

donner accès à vos locaux professionnels

Il est pratiquement impératif de se faire assister par un professionnel (comptable, fiscaliste).

Le fisc peut toujours demander au contribuable des renseignements, même après envoi de l’AER :

maximum 2 ans après le dépôt de la déclaration

maximum 4 ans en cas d’indices de fraude.

Dans un certain nombre de cas décrits aux articles 353 à 358 du CIR92, les délais d’imposition vont de 3 à

5 ans, et même 7 ans en cas d’infraction au Code commise dans une « intention frauduleuse ».

Autrement dit, suite au dépôt de votre déclaration 2014, vous subissez un contrôle fiscal qui révèle un

mécanisme frauduleux ; le fisc peut « remonter » jusqu’à votre déclaration 2007 pour vous taxer !

Le principe de bonne administration

L’administration doit respecter le principe de bonne administration et agir avec discernement, ce qui

est indispensable à la sécurité juridique du contribuable ; il est normal que ce dernier puisse faire

confiance à l’administration fiscale et être sûr qu’elle respecte les règles. Cela ne signifie pas que

l’administration doive avoir une attitude constante vis-à-vis du contribuable, notamment en maintenant une

situation illégale ; mais sauf en cas de fraude, elle ne peut modifier le passé.

L’administration doit se comporter avec fair-play, de manière telle que le contribuable puisse exercer

correctement ses droits ; cela ne va toutefois pas, semble-t-il, jusqu’à corriger ses erreurs. Elle

s’abstiendra également de mettre en œuvre des contrôles démesurés, voire vexatoires, par rapport à

l’importance de l’impôt ou de l’infraction. Elle doit agir dans le cadre légal qui lui est imposé, et respecter

les droits de la défense. Voyez à ce sujet le jugement ci-dessous.

34 Source : http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/societes/declaration/controle/

http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/societes/declaration/controle/


En particulier, l’administration en charge des contributions directes a le droit d’utiliser tous les

renseignements que lui fournissent les autres administrations (ONSS, TVA, douanes, …) ; encore faut-il

que ces dernières les aient obtenus de manière légale et dans le cadre de leur propre mission (et non dans

le but avoué d’alimenter leurs collègues en données précieuses).

Une loi du 29 juillet 1991 oblige les administrations (au sens large du terme) à motiver formellement

leurs actes dès lors que ceux-ci produisent des effets juridiques à l’égard d’administrés ou d’autres

administrations. Le contribuable doit ainsi connaître les motifs des décisions du fisc, pour pouvoir

organiser sa défense ; l’administration doit l’informer des voies de recours possibles et des personnes de

contact ; sur demande, le contribuable doit pouvoir accéder à son dossier fiscal (article 32/C :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans

les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »)

Tribunal de 1ère Instance de Leuven, 10/10/2008,

In le Courrier Fiscal, n° 19-20, pp 767-76


ANNEXE : comparaison IPP - ISOC

Une activité commerciale (et même autre) peut s’exercer en personne physique ou en société (SPRL,

SA, SCRL, …). Il est possible de débuter une activité en personne physique, puis de « passer » en

société ; l’inverse est également possible (mais peu utilisé dans la pratique, car il faut procéder à la

liquidation de la société, opération complexe).

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients (juridiques, financiers, fiscaux). Pour les

mesurer, la situation personnelle et familiale du chef d’entreprise doit systématiquement être prise en

considération. Voyons quelques points de comparaison au niveau FISCAL.

Notion de revenus

En PERSONNE PHYSIQUE, le contribuable est taxé sur l’ensemble de ses revenus. Si je suis

INDEPENDANT, je suis taxé sur mon bénéfice fiscal (voir cette notion plus loin), auquel s’ajoutent mes

éventuels revenus immobiliers. Si mes affaires « marchent » très bien (ce qui est souhaitable), je n’ai

aucune autre possibilité que de déclarer mes super-bénéfices (qui constituent mon « salaire »), et donc

d’être très taxé !!!

Dans une société, il est possible de répartir les bénéfices en trois parties :

le salaire du gérant, qui sera déduit comme charge, et taxé à l’IPP sous le régime « dirigeant

d’entreprise) ;

les dividendes (= rémunération du capital), taxés à l’ISOC, taxés à l’IPP à 25%,

les revenus non distribués, conservés dans la société, taxés à l’ISOC (mouvements des réserves).

ISOC : des taux d’imposition moins élevés

L’avantage de l’impôt des sociétés (ISOC), c’est qu’il est moins gourmand que celui des personnes

physiques ; le taux normal se situe actuellement à 33% (plus 3% de cotisation spéciale dite CCC, soit

33,99%).

Mais il y a mieux : lorsque le revenu imposable est ≤ 322.500 €, la société peut bénéficier, sous conditions,

des taux REDUITS :

TRANCHES TAUX CCC TOTAL

0 25.000 24,25 3,00 24,98

25.000 90.000 31,00 3,00 31,93

90.000 322.500 34,50 3,00 35,54

Trois conditions sont essentielles pour pouvoir bénéficier de ces taux :

les dividendes distribués ne peuvent excéder 13% du capital libéré ;

la société doit allouer à au moins un dirigeant une rémunération d’au moins 36.000 € à charge de

la période imposable ; si le revenu imposable de la société est inférieur à 36.000 €, la société doit allouer à au moins un dirigeant une rémunération égale ou supérieur à ce montant ;

exemple : une SPRL dispose d’un bénéfice imposable de 17.500 €, après déduction de la

rémunération au gérant ; pour que la SPRL bénéficie du taux réduit, le gérant doit aussi avoir perçu

une rémunération d’au moins 17.500 €.

Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques.


Quelques mécanismes intéressants

Outre les taux d’imposition intéressants, la société offre quelques possibilités intéressantes sur le plan

fiscal ; il convient toutefois d’être prudent, le mieux étant de faire appel à un conseiller fiscal. Voyons

cela par l’exemple.

1. Le GOODWILL

Vous avez démarré votre activité voici quelques années en personne physique. Les affaires marchent

bien, et vous avez maintenant une bonne clientèle. Si vous vendez votre entreprise à une société que

vous créez, vous allez exiger un prix supérieur à sa valeur comptable, pour valoriser la clientèle :

pour vous, personne physique, ce surplus de prix s’appelle une plus-value de cessation d’activité,

qui sera peu taxée ;

pou votre société, ce surplus s’appelle un goodwill et sera comptabilisé à l’actif du bilan, sous la

rubrique II Immobilisations incorporelles ; il sera amorti sur 5 ans, ce qui fera baisser l’impôt de la

société à un taux supérieur à la taxation de la plus-value.

2. La VOITURE DE SOCIETE

En tant que gérant, vous pouvez disposer d’une voiture appartenant à la société, qui amortit le véhicule et

porte tous les frais en charge (attention : DNA). Vous êtes quant à vous taxé sur un avantage en nature,

moins important que le coût réel de l’utilisation du véhicule35 !

3. L’IMMEUBLE

Vous pouvez louer votre propre immeuble (totalement ou partiellement) à votre société ; elle déduit le loyer

à titre de charges professionnelles, et vous êtes taxé sur le loyer réduit. D’autres « montages » sont

possibles (AVEC BEAUCOUP DE PRUDENCE, CAR LE FISC VEILLE ! ! ! – notamment, application de

l’article 49 CIR92, relatif à la nature professionnelle des charges déductibles) :

vous disposez d’un terrain à bâtir ; vous pouvez accorder un droit de superficie à votre société, qui va

construire sur ce terrain, puis amortir l’immeuble ; au terme du contrat de superficie, cet immeuble

reviendra au propriétaire du terrain, c’est-à-dire vous ;

vous pouvez acheter un immeuble avec votre société, en utilisant le démembrement du droit de

propriété ; vous achetez la nue-propriété et votre société l’usufruit ; elle en amortira le montant et

paiera tous les frais d’entretien, qui constitueront des charges professionnelles, d’où économie d’impôt ;

elle pourra mettre cet immeuble à votre disposition, opération qui constitue pour vous un avantage en

nature taxé, mais d’une valeur relativement faible. Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire (vous)

devient pleinement propriétaire de l’immeuble.

4. L’ASSURANCE DIRIGEANT D’ENTREPRISE

Votre société peut souscrire une assurance en vue de votre retraite. Le fisc admet en général la déduction

de primes en rapport avec les bénéfices ; au mieux les affaires marchent, plus confortable pourra être le

capital assuré. Lorsque vous toucherez ce capital, le taux d’imposition sera faible.

35 Toutefois, la valorisation de cet avantage va aller en augmentant, surtout pour les grosses cylindrées peu « écologiques ».


Solutions des exercices

Introduction

Eléments type(s) d’impôt

Vos parents vous font cadeau d’un terrain dont ils sont propriétaires Droit de donation + droit d’enregistrement

Le profit de votre SPRL ISOC

Votre salaire de gérant de cette SPRL IPP

Votre salaire de gérant d’une SARL (= SPRL) située en France Taxation en France

Vous achetez un immeuble avec un prêt hypothécaire Droit d’enregistrement + droit d’hypothèque

Vous ramenez de vos vacances en Tunisie un tapis Droit de douane

Leçon 1

1. Mr et Mme Y sont mariés en régime de séparation de biens. Le couple a acheté un immeuble (1), Mr a hérité d’une maison (2), et Mme s’est acheté un terrain avec son épargne. Mr est médecin, Mme perçoit une rente alimentaire de son ex-mari, de même que l’enfant issu de leur mariage et dont elle a la garde. Mr a un compte d’épargne sur lequel il perçoit des intérêts. Ils ont un second enfant, qui a hérité en propre de l’immeuble de sa grand-tante. Complétez le tableau en indiquant le % des revenus à déclarer par chacun, et justifiez.

imm 1 imm 2 terrain revenus

médecin

rente Mme rente enfant intérêts Mr imm enfant

Mr

50% 100% 100% 100% 50%

Mme

50% 100% 100% enfant 50%

Imm1 : acheté ensemble, donc 50% chacun (la part de chacun dans cet immeuble) ;

Imm 2 : bien propre de Mr (car héritage), donc 100%

Imm 3 : bien propre (car acheté avec ses revenus propres, puisque séparation de bien), donc 100%

Revenus professionnels : 100%

Rente Mme : la rente est lui propre, donc 100%

Rente enfant : les enfants déclarent leur propre rente (et non les parents)

Intérêts Mr : c’est son épargne propre, donc 100%

Imm enfant : les revenus immobiliers des enfants sont taxés par moitié chez les parents.

2. Composition du ménage de Mr X, indépendant, lors de la déclaration de l’exercice fiscal N2 :

Mme Dupont, sa seconde épouse, sans ressources ; NON, le conjoint n’est JAMAIS à charge, mais application du quotient

conjugal

son fils Pierre, 23 ans, qui travaille, et a perçu en N1 un revenu net de 20.000 € ; NON, il dépasse la ressource autorisée

Sophie, 21 ans, cohabitante légale de Pierre depuis 2 ans, étudiante, sans ressource ; NON, car Pierre a des ressources, et

on va appliquer le quotient conjugal sur le revenu de Pierre.

Michel, son fils de 18 ans, étudiant, vivant en kot, sans ressource ; OUI ; le fait de vivre en kot étudiant ne change rien

Carine, sa fille de 16 ans, à qui il a payé un salaire de 1.600 € aux vacances N1 ; NON ; condition n° 3 de la page 12

sa fille Sylvie, née le 10/1/N2 ; NON, elle devait pour être à charge faire partie du ménage au 1/1/N2

Jacques, 69 ans, son oncle, sans ressources. NON, notre degré de parenté = 3 (>2)

QUI est à charge, qui ne l’est pas ? EXPLIQUEZ POURQUOI !!! QUI bénéficie du quotient conjugal ? Mr et Mme DUPONT

bénéficient du quotient conjugal, Pierre et sa cohabitante également. Outre Mr X, qui dans ce ménage doit aussi remplir une

déclaration et pourquoi? Pierre doit remplir une déclaration (commune avec sa cohabitante) ; Carine également, ayant perçu un

salaire.


Exercice complémentaire DNA



II. Achats -120.000

II. Variation stock + 1.000

MARGE BRUTE 201.000

Charges professionnelles 107.200 - TOTAL DNA

II Services & biens divers : -40.500

loyer du bâtiment -14.400


frais de bureau - 800

frais de restaurant -700

Frais voiture -3.800

Frais camionnette -5.800

Assurances diverses -7.500

frais de réception -600


II Amortissements : -10.000


Voiture -6.200

II Autres charges : -700

Taxes -460

Amendes -240



RESULTAT COMPTABLE 89.600 + TOTAL DNA

= RESULTAT FISCAL

Question : de quels éléments avez-vous besoin pour compléter le cadre XVIII de la déclaration fiscale ?

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