Loi pour la confiance dans l’économie numérique :

bilan d’application

29 novembre 20053e Salon juridique de l’internet et du numérique

Paris

Thibault VerbiestAvocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

www.ulys.netwww.droit-technologie.orgThibault.verbiest@ulys.net

Vente sur Internet

• la croissance se poursuit– 3e trimestre 2005 : + 41 % pour le CA des sites de

commerce électronique • Source FEVAD, communiqué de presse 14/11/2005

• Un taux d’infraction important :– 30% des sites contrôlés par la DGCCRF– La DGCCRF contrôle des sites signalés comme posant

problème• Causes :

– Une nouvelle loi : la LCEN – De petits entrepreneurs

Rappel des principales dispositions de la LCEN

• Avant la conclusion– L’information en dehors de tout processus contractuel :

l’identification.

– Publicité, prospection directe et opt-in

• Au moment de la conclusion – Obligation d’information

– Les conditions du consentement et de l’acceptation

• Après la conclusion– Responsabilité du cybervendeur

Les points d’actualité

• Le contrat en ligne : avant /pendant/après

• La LCEN

• mais aussi– Le Code civil– Le Code de la consommation– Les décrets d’application– Les autres textes pertinents …

1. La prospection directe

• Ne pas confondre message publicitaire et SPAM !• L’évolution législative

– de l’opt-out à l’opt-in

• Distinguer– B to B

– B to C

• Ne pas oublier l’ensemble de la loi « informatique et liberté »

Rappel du régime légal de la prospection directe

• B to C : Le principe de l’opt-in : Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire– L’exception : la relation client

• B to B :– 2 régimes différents pour :

• Pierre.toto@masociété.fr : – Application de la loi informatique et liberté : Oui– Application de l’opt-in : Non, CNIL 17 février 2005

• info@masociété.fr– Application de la loi informatique et liberté : Non– Application de l’opt-in : Non

2. L’obligation d’information

• Information sur le vendeur– Art. 19 LCEN– Art. L. 121-18 et ss. C.Cons

• Information sur les prix– Art. 19 C cons.– C. Cons.

• Information sur le produit– C. Cons.

• Présentation des informations– Un accès facile, direct et permanent en dehors de tout processus

contractuel

Un point particulier :

• L’adresse de courrier électronique n’est pas indiquée sur le site

• Présence d’un formulaire sans adresse : – Avantage :

• Classification des mails• Evite le spamming

• Conformité à la LCEN ? Article 19.• Formulaire : point de contact suffisant ?

Le consentement complet et éclairé

• Informations sur le processus de commande– Art. 1369-4 C. Civ.

• Les différentes étapes de la conclusion du contrat• Moyens techniques d’identifier et de corriger les erreurs• Les modalités d’archivage• Les règles professionnelles applicables

– Selon la directive sur le commerce électronique • De manière claire, compréhensible et non équivoque • Avant la commande

– Les conditions générales de vente en ligne • Art. 1369-4 C. Civ. : Mise à disposition des conditions générales de

vente • Pas d’acceptation des conditions générales de vente elles-mêmes

exigée– TGI Paris 4 février 2003 (aff. Père-Noël)

Le non-respect de l’obligation d’information

• Le bien non livré contrairement aux conditions générales de vente

• Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur– Tribunal correctionnel de Lyon, 3 février 2005

Dommages & intérêts fondés sur la valeur des matériels payés et non livrés ou des matériels non conformes à la demande.

La refonte des articles art. 1369-1 et ss. du code civil

• Ordonnance du 16 juin 2005• L’échange d’informations en cas de contrat

électronique : art. 1369-1 à 1369-3– Mise à disposition par voie électronique – Les informations peuvent être échangées par

courriel • C to B• B to C : si communication de l’adresse électronique

par le consommateur

Refonte du Code civil suite…

• Envoi ou remise d’un écrit par voie électronique : art.1369-7 et ss. – Lettre simple par courrier électronique

• Question de la date d’expédition ? Voir futur décret– Lettre recommandée

• Modalité et date : voir futur décret • Exigence de forme : art. 1369-10 et ss.

– Ecrit électronique doit répondre aux mêmes exigences que celles de l’écrit papier

– Exigence de la remise de plusieurs exemplaires : satisfaite si possibilité d’impression

• Formalité du double original : art. 1325– Etablissement et conservation conformément au droit de la preuve

électronique– Possibilité pour chaque partie d’y avoir accès et d’en disposer

4. Conclusion du contrat

• Quand le contrat est –il conclu ?– Article 1369-4 C. civ. (art. 25 LCEN)– Le fameux système du double clic

• Passation de la commande : clic• Confirmation de la commande : clic

• Considérations spécifiques aux consommateurs– Confirmation des informations préalables

• Notion de support durable • Support durable et M-business : compatibilité de la LCEN ?

– Contenu de la confirmation• L. 121-19 C. Cons.• Confirmation de multiples informations :

Contenu de la confirmation

• Art. L. 121-18 C. Cons. : Nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, existence d’un droit de rétractation

• Art. L. 111-1 C. Cons. Caractéristiques essentielles, L.113-3 C. cons. prix et limitations de responsabilité, L.214-1 C. Cons.

• Conditions et modalités du droit de rétractation• Adresse pour présenter ses réclamations• Informations relatives au service après-vente et aux

garanties commerciales• Condition de résiliation du contrat d’une durée à 1an

Le droit de rétractation

• Droit pour le consommateur d’essayer et de faire usage du bien– TGI Paris, 4 février 2004, affaire Père-Noël

• La question de l’emballage :– Question ministérielle du 17 mai 2005– Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit

• Cas des produits fragiles : possibilité de prévoir une obligation de retour avec l’emballage

• Nécessité d’une information du consommateur sur ces restrictions

– Clause associant garantie contractuelle et retour de l’emballage : clause abusive ?

L’absence de droit de rétractation pour les contrats

de transport• CJCE 10 mars 2005 (aff. C-336-03)

– Interprétation Directive 20 mai 1997 vente à distance– Transposition L. 121-20-2 C. Cons.– Interprétation large des exceptions au droit de

rétractation par la CJCE– Contrat de transport = contrat de location de voiture par

Internet

• Pas de droit de rétractation en cas de réservation en ligne

Archivage des contrats conclus par voie électronique

• Par application de l’art. L. 134-2 C. cons. (art.27 de la LCEN)

• Décret du 16 février 2005• A partir de 120 € les contrats doivent être

conservés sur support écrit• Délai de conservation : 10 ans

– Point de départ : exécution immédiate ou date de livraison ou d’exécution

• Voir déjà l’article L.110-4 C. de commerce

Pour mémoire …

• Deux décrets du 10 août 2005 précisent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévus à l'article 1317 alinéa 2 du Code civil.

6. Conditions générales de vente et clauses abusives

• Surveillance des associations de consommateurs• Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs • Les clauses portent sur :

– La responsabilité du vendeur, l’exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation

• Voir aussi dans le domaine voisin des contrats d’accès à Internet– TGI Paris 5 avril 2005 : suppression de 24 clauses– TGI Nanterre 2 juin 2004 : suppression de plus de 30

clauses

7. Livraison non-conforme

Ordonnance du 17 février 2005 : B to C• Régime de la garantie légale de conformité

– L.211-4 et ss. C. Cons.– Usage habituel d’un bien semblable – Apparu dans les 6 mois de la délivrance

• Encadrement des garanties commerciales– L. 211-15 et ss. C. Cons.

• Recours à la garantie des vices cachés facilité• A mettre en parallèle avec la notion extensive de

consommateur : – JP C. Cass.15 mars 2005 : – Syndicat professionnel d’éleveurs

8. Reconduction tacite des contrats de consommation

• Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (Art. L. 136-1. C.Cons)

• Nécessité d’une information du consommateur pour qu’il y ait reconduction tacite du contrat

• A défaut le consommateur peut mettre fin au contrat

9. Responsabilité de plein droit des cybercommerçants

• Vis-à-vis de l’acheteur ou du consommateur – B to B et validité des clauses exonératoires de responsabilité ?– B to C

• Bonne exécution du contrat• Peu importe que l’obligation soit exécutée par un tiers• Causes exonératoires : faute de l’acheteur, fait du tiers,

cas de force majeure• Remise en cause du fait de l’absence de notification à la

Commission européenne de l’article 15 ?– Quelles conséquences ?

Conclusion

Merci

Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles

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