Le cadre juridique des contenus pour adultes en

ligne Etienne Wéry et Thibault Verbiest• Avocats à la Cour, associés au Cabinet ULYS (http://www.ulys.net)• Chargés de cours à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne• Auteur, notamment, de : « Sexe en ligne : cadre juridique et

protection des mineurs », Larcier/LGDJ, 2004

Cyberlex

Paris, 30 mai 2005

Plan général

Contenus pour adultes < > contenus illicites

Premier exemple : le web roseDeuxième exemple : les jeux, paris et

loteriesL’impact du marché unique sur

l’application ubiquitaire du droit pénal

Partie IContenus illicites

< > contenus pour adultes

Contenus pour adultes : contenus préjudiciables pour les mineurs

(alcool, cigarettes, pornographie, etc.)

Contenus illicites : contenus interdits, peu importe l’âge du spectateur (pédopornographie)

Partie IIPremier exemple :

le web « rose »

Deux dispositions essentielles

Art. 227-24 CP

Art. 43-7 L. 30/9/86 liberté comm.

Art. 227-24 CP – le texte légal :

“Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.”

Première appréciation critique : qu’est ce qu’un message pornographique ?

1. Pas de référence politique ou religieuse ; notion évolutive : vivre dans son temps ; la frontière avec l’érotisme ; la frontière avec l’art

2. La jurisprudence CSA – cat. IV et V : “Déconseillé aux moins de 16 ans ou Interdit en salle aux moins de 16 ans (des programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 16 ans)” ; “Déconseillé aux moins de 18 ans ou Interdit en salle aux moins de 18 ans (des programmes réservés à un public adulte et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans)”

3. “La Main chaude”, “La Jument verte”, “La Dernière Tentation du Christ”, “La Religieuse”, “Baise-moi”, etc.

Deuxième appréciation critique : quand un messagest-il susceptible d’être vuou perçu par un mineur ?

1. La jurisprudence sévère des cours et tribunaux

2. La recommandation du Forum

3. Application aux sites web : la page d’accueil

4. Application aux courriels : le lien HTML

5. Les outils techniques

6. La responsabilité parentale

Troisième appréciation critique : le mineur ?

1.L’aspect binaire de l’article 227-24

1.L’impact sur un(e) mineur

Art. 43-7 L. 30/9/86 – le texte légal :

CHAPITRE VI - Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée

Article 43-7

(inséré par Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 2 août 2000)

“Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.”

Plus d’infos ? :

Commandes en lignes : http://www.droit-technologie.org/7_7_2.asp?livre_id=19

Deuxième exemple : les jeux, paris et

loteries

Partie III

« Jeux » : des règles spécifiquesMaison de jeu: loi du 12 juillet 1983 (casinos)

Paris hippiques: loi du 21 mai 1836 (monopole du PMU)

Autres paris sportifs et loteries: loi du 2 juin 1891(monopole de la Française des jeux)

Concours?

Définition maison de jeux ?

Jurisprudence :

Le hasard doit prédominer sur l’adresseEx : poker

Une maison = un serveur ?

Loteries Définition

Une opération offerte au publicUne espérance de gain

Une acquisition de ce gain par la voie du sort.

Un sacrifice financier consenti par le participant.

Les loteries virtuelles et SMS ? En principe légales si offre de remboursement des coûts de

communication

Concours ou loteries

commercialesPermis si gratuits (ou contre remboursement)

Mais: respect de règles :

Code de la consommation

Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Dimension européenneLes jeux en ligne sont par nature

transnationaux

Ils sont exclus de la directive e-commerce

Mais ils sont des services au sens du droit européen

10 ans de jurisprudence EU

De Schindler (1994) à Gambelli (2003)

Principe de libre prestation des services

Restrictions aux services de jeux contraires au principe mais peuvent être justifées par des motifs d’intérêt général (protection des joueurs – lutte contre crime organisé)

Affaire Gambelli

1ère affaire concernat des paris en ligne (Arrêt du 6.11.2003)

Confirme arrêts antérieurs MAISLes restrictions doivent servir une politique

cohérente et systématique de modération

du jeuL’Etat membre doit en apporter la preuve

Tous les Etats membres ont-ils une telle politique ?

Rôle de la Commission EU

Commission EU : chien de garde

Proposition directive services : jeux et paris sont visés, mais avec un moratoire jusque

2010

Proposition de règlement sur les promotionsde vente

Révision directive e-commerce ?

Marché intérieur – commerce

électronique1º rapport sur l’application de la directive e-commerce (novembre 2003)

“La législation européenne donne une impulsion au commerce électronique”

“Les jeux d'argent en ligne n'entrent actuellement pas dans le champ d'application de la directive et représentent, à ce titre, un nouveau domaine

susceptible de nécessiter l'adoption de mesures spécifiques compte tenu d'importants problèmes dans le

marché intérieur concernant les procédures pénales engagées en Italie contre des personnes qui

rassemblaient des paris sur Internet au nom d'un bookmaker détenteur d'une licence légale au Royaume-

Uni. La Commission examinera la nécessité d'une nouvelle initiative UE et en évaluera l'étendue. Par ailleurs, elle se penchera sur un certain nombre de

plaintes qu'elle a reçues s'agissant d'activités transfrontalières de jeux de hasard.” (IP 03/1580)

L’impact du marché unique

sur l’application ubiquitaire

du droit pénal

Partie IV

Clause de marché intérieur - EUPrincipe

les Etats membres veillent à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur leur

territoire respectent les dispositions nationales qui lui sont applicables dans cet Etat membre et qui relèvent du

domaine coordonné ;

les Etats membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des

services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre.

Exceptions

Générales (les secteurs exclus)

Générales (le domaine coordonné)

Individuelles (les Etats membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné de la société de l'information et sous certaines conditions, des

mesures qui dérogent au sacro-saint principe de la clause du marché intérieur)

Clause de marché intérieur - EU

Le droit pénal ubiquitaireArt. 113-2 CP : Infraction réputée commise sur le

territoire national dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire

Extension jurisprudentielle à tous les cas dans lesquels l’acte incriminé a produit ses effets

dommageables en France

Traduction pour le sites web : la théorie dite de la réception

Concilier les deux

Le domaine coordonné : plus il est vaste, moins les Etats ont de liberté. Or, les articles

1 et 2 de la directive ne disent pas la même chose

La CJCE admet une différence d’appréciation pour les services en ligne

La directive admet aussi une différence d’appréciation pour les services en ligne (art. 2)

&Etienne Wéry et Thibault Verbiest• Avocats à la Cour, associés au Cabinet ULYS (http://www.ulys.net)• Chargés de cours à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne• Auteur, notamment, de : « Sexe en ligne : cadre juridique et protection des mineurs », Larcier/LGDJ, 2004

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