Jeux, paris et concours sur internet : quel cadre juridique ?

5ème salon juridique de l’internet et du numérique21 novembre 2007

Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

www.ulys.netwww.droitdesjeux.eu

Quelques mots d’introduction sur le phénomène des jeux sur internet

► Un essor remarquable des jeux d’argent dû à l’internet:

- Poker: Tournois et salles en ligne - Paris sportifs - Casinos virtuels

► Soutenu par le droit européen: article 49 et jurisprudence Gambelli 

► Relayé par les médias:

- La télé: « call TV »; Tournois internationaux tels WPT, EPT, WSOP diffusés sur Eurosport, Canal +, RTL9, Paris Première;

- Les magazines: Live Poker, Poker Magazine- Les jeux Vidéos: Play Station etc ► Un phénomène international: U.S, Europe

Que dit la loi ?

• Interdiction pénale porte sur 1) les jeux de hasard avec enjeu en argent loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard) loi du 21 mai 1836 (Loterie) + article L 121-36 du Code la consommation (l.

commerciales): critère de la participation passive du joueur par rapport aux jeux de hasard

Interprétation téléologique de la loi: lois de 1983 et 1836 applicables à l’internet & infraction considérée commise « sur le territoire de la République »

2) « appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard » ou sur l’adresse (article 2, loi du 12 juillet 1983): quid d’un logiciel ?

Les jeux autorisés (1)

1) Les jeux de hasard gratuits Pas de mise en argent Quid des frais d’inscription à un tournoi de poker par ex?2) Les jeux d’adresse: prédominance des combinaisons de

l’intelligence et de l’esprit sur le hasard échecs, bridge, go, dames Attention aux appareils de jeux dont le fonctionnement

repose sur l’adresse !3) Les jeux d’argent sur internet non accessibles au public Entre personnes qui se connaissent, Avec code d’accès secret, Attention au filtrage pure forme!

4) Les loteries commerciales à double entrée

“Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, l’un gratuit, l’autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite”

Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2003

Les jeux autorisés (3)

• Conditions de licéité

accès réel et effectif à la voie gratuite « L’accès gratuit sur simple demande est licite »

CA Paris, 14 novembre 2003

chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)

Les jeux autorisés (4)

“S’il y a lieu de vérifier la réalité du canal gratuit permettant de participer à la loterie sans pour autant acheter des produits porteurs de l’opération publicitaires, et le respect d’une certaine forme d’équité entre les deux modes de participation à la loterie, celle-ci doit être déclarée licite dès que ces conditions sont remplies.”

Tribunal de Commerce, Paris 26 juillet 1995

Les jeux autorisés (5)

• Ce qui est interdit le fait de devoir acheter le produit pour lire le règlement et

donc prendre connaissance de la voie gratuite

Trib. correctionnel de Saint Etienne, 17 juin 1977; CA Lyon, 1er mars 1978

Le fait de compliquer l’accès à la voie gratuiteCA Paris, 28 avril 1971, 10 avril 1996

Les jeux autorisés (6)

• Ce qui est permis La possibilité pour le consommateur d’obtenir un bon de

participation / ticket

en achetant le produit

ouen demandant le bon de participation directement à

l’organisateur sans effectuer de dépenses (avance timbre ≠ sacrifice financier)

Les jeux autorisés (7)

• Conséquence:

absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de l’infraction au regard de

la loi de 1836 l’article L.121-36 du Code de la Consommation

(loteries commerciales)

• Respect des règles relatives aux loteries commerciales (article L.121-36 du Code conso)

Les jeux autorisés (8)

Les “jeux concours” ou loteries commerciales

• Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément :L’offre au publicL’espérance d’un gainL’intervention du hasardLa participation financière

• Il ne doit pas y avoir intervention du hasard ET

• obligation d’achat/participation financière

• L’article L.121-36 du code de la consommation: règlementation spécifique aux loteries commerciales

L’obligation de dépôt d’un règlement du jeu ou du concours chez huissier

L’inventaire précis des lots et de leur valeur dans le règlement La séparation du bon de participation du bon de commande

• La mention à reproduire:

« le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande »

ou dans le cadre d’une opération en ligne, le règlement complet ou un extrait de règlement.

Les “jeux concours”

Quelles sont les peines ?

• Responsabilité pénale pour tenue d’une maison de JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion d’appareils de jeux (loi du 12 juillet 1983):

3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende 7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si bande

organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle )

• Responsabilité pénale pour loteries prohibées (loi du 21 mai 1836):

2 ans d’emprisonnement & 60 000 € d'amende • Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer

comme complice de l’organisateur du jeu (pas de JP)

Les nouvelles dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance

• Publicité 30 000 € d’amende + 4 fois le montant des dépenses consacrées à

l’opération illégale• Blocage des transferts de fonds en provenance des organisateurs de jeux

illicites Attente du décret d’application Certaines banques bloquent les moyens de paiement

• Nouvelles obligations pour les FAI : Signaler à leurs abonnés les services de communication au public en

ligne « tenus pour répréhensibles » par les autorités publiques compétentes en la matière.

Informer les abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi (1 an d’emprisonnement + € 75 000 d’amende) .

Projet de décret notifié à la Commission européen sur base directive 98/48: « contraire à l’article 49 », disproportion

Les exceptions à l’interdiction (1)

• La Française des jeux: Décret 6 novembre 1978 Loteries: grattage, tirage Paris sportifs autres que hippiques Hors internet et en ligne• Le PMU: loi du 2 Juin 1891 paris hippiques hors internet et en ligne• Règlementation française dénoncée par la Commission

européenne: procédure d’infraction au cours• Vers une ouverture règlementée du marché

Les exceptions à l’interdiction (2)

• Les casinos: décret et arrêté de décembre 1959 jeux « de contrepartie »: le joueur joue contre le casino ►

jeux de dés (le craps) ; jeux de roues (boule, 23, roulettes française, américaine et anglaise) ; jeux de cartes : blackjack, 30 et 40, punto banco, « casino stud poker », « casino hold’em poker » (décret du 13 décembre 2006 )

Jeux d’appareils automatiques : machines à sous

• Pas d’autorisation sur internet Discrimination par rapport à la FDJ et au PMU Vers une prochaine autorisation des casinos virtuels

Les exceptions à l’interdiction (3)

• Les cercles de jeux autorisés: loi du 30 juin 1923, décret et instruction ministérielle de 1947

Association loi 1901 jeux « de commerce »: le joueur défend sa propre

chance ► bridge, poker, tarot, rami. prélèvement au profit de la cagnotte : droit fixe par

joueur et par séance. • pas d’autorisation sur internet Discrimination par rapport à la FDJ et au PMU Vers une autorisation sur internet?

Le droit communautaire

• Forte pression du droit européen article 49 TCE : libre prestation de services Jeu d’argent = « services » (article 50 TCE) CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007Nécessité d’avoir une « politique de canalisation

du jeu cohérente et systématique »Pas de sanctions pénales lorsque leur application

résulte en une violation du droit communautaire

Le droit communautaire

• Procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne en octobre 2006 contre la France en matière de paris sportifs

• Discussions en cours entre Bruxelles et la France pour autoriser l’offre de paris sportifs en ligne: principe de reco mutuelle

• Garde fous: taxation, test• Extension à l’internet prévue pour les casinos sous peine

de nouvelles discriminations contraires au droit européen Quid des cercles de jeux? Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils

obtenir l’autorisation d’offrir leurs services?

Questions&Réponses

Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

Thibault.verbiest@ulys.net

www.ulys.net www.droitdesjeux.eu