Services non linéaires: Comment transposer la directive sur les services médias

audiovisuels en Communauté française de Belgique?

Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles

Associé Cabinet Ulys

Bruxelles, 16 octobre 2008

http://www.ulys.net - http://www.droit-technologie.org/thibault.verbiest@ulys.net

Plan

I. Introduction

II. Le principe du pays d’origine

III. Les services non linéaires

IV. Conclusion

Plan

I. Introduction a. Contexte Historique

b. Directive « SMA » - Contenuc. Exposé

II. Le Principe du pays d’origineIII. Champ d’application – Les services non

linéaires. Quid?IV. Conclusion

I. Introduction

a. Contexte historique

- Octobre 1989: Adoption de la directive « Télévision Sans Frontière » (TVSF)

Cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’UE

- 1997: Première Révision

MAIS: Convergence des technologies – Besoin d’adaptation au nouvel environnement numérique:

I. Introduction

- Mai 2002: Lancement du processus de révision de la directive TVSF

- Décembre 2005: Nouveau projet de directive présenté par la Commission européenne

- Décembre 2007: Adoption de la directive « Services de Medias Audiovisuels » (SMA)

«Cadre modernisé, souple et simplifié pour les contenus audiovisuels, fondé sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels,

indépendamment des techniques de diffusion »

- Décembre 2009… : Deadline – transposition en droit interne

I. Introduction

b. La directive «SMA» - Contenu/ Structure

- Clef de voûte directive TVSF: Principe du pays d’origine

- Directive SMA - Extension champ d’application : A TOUS les services médias audiovisuel (inclus les services non linéaires )

CSQ: - extension du principe du pays d’origine à tous ces services- Mise en place d’un socle commun applicable à tous les SMA

et régimes particuliers selon que SMA linéaire ou non linéaire

- Socle de règles communes – Services linéaires,non linéaires• Identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels• Interdiction incitation à la haine• Placement du produit• Normes qualitatives en matière de communications commerciales• Protection des mineurs

- Règles spécifiquement adaptées aux services non linéaires• Protection des mineurs- art.3 nonies dir. (moyens proposés: systèmes de

filtrage et code pin…)• Diversité culturelle-art.3 decies dir. Nouvelle obligation: les fournisseurs de

services de médias sont tenus de promouvoir la production d'œuvres européennes et l'accès à celles-ci.

• Pas de droit de réponse!

I. Introduction

- Aménagement des règles applicables aux services linéaires• Renforcement des mesures destinées à lutter contre les délocalisations

abusives• Assouplissement des règles quantitatives sur la publicité• Précision des règles de détermination de l’état membre compétent sur

les chaînes extracommunautaires• Cadre juridique pour le « placement de produit »

- Ajout de nouvelles dispositions• Reconnaissance d’un droit aux brefs reportages d’actualité pour les

services linéaires• Encouragement des états à recourir à des systèmes d’autorégulation et

de corégulation• Obligation des Etats de garantir l’indépendance des autorités nationales

de régulation

I. Introduction

I. Introduction

c. Deux points abordés dans l’exposé

- Le principe du pays d’origine- La notion de services non linéaires

Plan

I. Introduction

II. Le Principe du pays d’originea. Remarques préliminaires

b. Contenu du Principe

c. Notion de fournisseurs de Services Médias Audiovisuels

d. Dérogations

III. Les services non linéaires

IV. Conclusion

II. Le principe du pays d’origine

a. Remarques préliminaires

Le principe du pays d’origine appliqué par la directive prend la forme d’une clause de marché intérieur

Objectif : éviter qu’une prestation de service transnationale se voit appliquer plusieurs législations nationale et plusieurs autorités de contrôle

Moyen: opérer une répartition des obligations entre Etats membres – Pays d’origine / Pays de destination

II. Le principe du pays d’origine

Détermination des droits applicables

Pays d’origine : pays dans lequel le prestatairesest établi

Obligation de l’Etat membre d’origine de s’assurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la directive.

Pays de destination: pays dans lequel le service est founi

L’Etat membre de destination ne peut établir de restrictions à une prestation de services proposée dans un autre Etat membre + interdiction de toute mesure susceptible d’interdire, de gêner,de rendre plus couteuse ou moins avantageuse la prestation de service.

• Ce principe pose que, là où une action ou un service est réalisé dans un pays mais reçu dans un autre, la loi applicable est la loi du pays dans lequel l’action ou le service est presté

• Avec la directive SMA, ce principe est étendu à tous les services de médias audiovisuels, tant linéaires que non linéaires

Ces services devront souscrire uniquement aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’établissement / pays d’émission

II. Le principe du pays d’origine

II. Le principe du pays d’origine

b. Contenu du principe

Cons.27 de la dir.

« Le principe du pays d’origine devrait demeurer au cœur de la présente directive compte tenu de son importance primordiale pour la création d’un marché intérieur. Ce principe devrait dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles d’activité et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de l’information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur. »

Article 2 de la directive• « Chaque Etat membre s’assure que tous les services

medias audiovisuels transmis par les fournisseurs de services medias soumis à leur juridiction obéissent aux règles applicables en matière de services media audio visuels destinés au public de cet Etat membre »

• « Les Etats membres assurent la liberté de transmission et ne restreignent pas les retransmissions sur leur territoire de services media audiovisuels en provenance d’autres Etats membres. »

II. Le principe du pays d’origine

II. Le principe du pays d’origine

c. Notion de fournisseurs de services medias audiovisuels

« Les personnes physiques ou morales qui ont la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de media et qui déterminent son organisation » ( par exemple, les chaînes de télévision)

« Fournisseurs soumis à la juridiction d’un Etat membre »(art.2.3 de la dir.)

• Ceux qui sont établis dans cet Etat membre:Différents critères: lieu du siège social et des prises de décisions éditoriales sur le contenu du service audiovisuel; lieu ou se trouve une partie significative de la main d’œuvre impliquée dans la poursuite du service media audio visuel.

• Ceux qui ont un lien satellite (« Satellite link-up) ou une capacité satellite dans cet Etat membre ( Satellite capacity)

• Ceux qui sont établis dans un Etat membre au sens de l’article 43 TCE

II. Le principe du pays d’origine

II. Le principe du pays d’origine

d. Dérogations

- Principe: • Principe du pays d’origine• Principe de liberté de réception et interdiction de

l’entrave de la transmission des services de médias audiovisuels d’autres Etats membres.

- Dérogations: But de permettre aux états de prendre par exemple des mesures contre certaines formes de propagande nazie qui ne sont pas interdites dans tous les Etats membres.

II. Le principe du pays d’origine

1. SMA LINEAIRES – dérogations provisoires si:

- L’émission télévisée en provenance d’un autre Etat membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 22§1ou 2 et/ou art.3 ter (protection mineurs-incitation à la haine)

- Ces dispositions ont été enfreintes au moins 2 fois au cours des douze mois précédents;

- L’Etat membre concerné a notifié par écrit à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu’il a l’intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;

- Les consultations avec l’Etat membre de transmission et la Commission n’ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de 15 jours à compte de la notification et la violation alléguée persiste.

II. Le principe du pays d’origine

2. SMA NON LINEAIRES – dérogations provisoires si

- Elles sont nécessaires pour des raisons d’ordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique, de protection des consommateurs

- Elles sont prises à l’encontre d’un service qui porte atteinte aux objectifs précédemment visés ou qui présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à ces objectifs

- Elles sont proportionnelles à ces objectifs

EX :• Cas « Extasi TV », décision de la Commission 11/07/2005 - Protection des

mineurs• Cas « ANPBA » ( retransmissions de courses de taureaux par des

diffuseurs espagnols) - Protection des mineurs et ordre public

Plan

I. Introduction

II. Le principe du pays d’origine

III. Les services non linéairesa. Champ d’application directive SMA

b. Définitions – « services non linéaire »

c. Régime particulier

d. La transposition en Belgique

IV. Conclusion

III. Les services non linéaires

a. Champ d’application directive SMA

- Introduction d’une nouvelle définition du service de médias audiovisuels qui tient compte des évolutions technologiques récentes

- Couvre l’intégralité des services de médias audiovisuels indépendamment de la technologique de transmission utilisée

III. Les services non linéaires

- Notion de services de médias audiovisuels

art. 1.2 dir.

“désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont l’objet principal est la fourniture d’images animées combinées ou non à du son, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2 point a) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du conseil.”

III. Les services non linéaires

Un service de médias audiovisuels est:

art. 1.2 dir. (suite)- soit une émission télévisée ( SMA linéaire)- soit un service de médias audiovisuels à la

demande ( SMA non linéaire)- et/ou une communication commerciale

III. Les services non linéaires

- Distinction entre SMA linéaires et non linéaires Degré de contrôle de l’utilisateur

• SMA linéaire: le fournisseur de services de médias décide

- du moment où un programme spécifique est transmis- de la grille des programmes

Ex.: services de radiodiffusion télévisée (contenu Push)

• SMA non linéaire: l’utilisateur décide du moment où: - un programme scientifique est transmis- Sur base d’un éventail de contenus- Sélectionnés par le fournisseurs de services de médias

Ex. Vidéo à la demande (contenu Pull)Services qui sont des Medias de masse

- Elle couvre les services “comme la télévision”

Exclusions:- Versions électroniques de journaux et de magazines- Sites internet sans contenu de média audiovisuel- La plupart des transmissions audio et la radio

- Elle couvre l’utilisation des médias de masse dans le but d’informer, d’éduquer et de divertir- Exclusion de toute forme de correspondance privée ( emails..)- Exclusion des services contenant certains contenus

audiovisuels si le contenu est accessoire ou n’est pas l’objet principal du service proposé

III. Les services non linéaires

Schémas récapitulatif

III. Les services non linéaires

b. Les services non linéaires – art.1.2.g. dirServices de médias audiovisuels à la demande (non linéaires): un service de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services”( Télévision et information à la demande)

Définition proposée par CSA:

« service de radiodiffusion sonore ou télévisuelle pour lequel le moment de la transmission d’un programme spécifique est déterminé par l’utilisateur qui demande ce programme et le choisit dans un éventail de contenus offets par l’éditeur de services de médias » (Collège d’avis – Avis n°01/2008)

III. Les services non linéaires

Exemples concrets services linéaires:

Rappel: Les services non linéaires sont du ressort de la demande individuelle (contenu pull). Ils renvoient à des radiodiffusions télévisuelles non programmées, telles que la vidéo à la demande ou les services internet.

Ex. Video on deman Belgacom TV, télénet digital TV,

III. Les services non linéaires

c. Régime particulier SNL

- Régime juridique commun- Régime juridique spécifique SNL- Régime juridique spécifique SL

SNL: Régime plus léger que celui appliqué aux SLSNL: Régime plus léger que celui appliqué aux SL

- Pas soumis aux dispositions relatives aux évènements majeurs, à Pas soumis aux dispositions relatives aux évènements majeurs, à l’insertion et à la durée publicitaire…l’insertion et à la durée publicitaire…

- Mais bien aux obligations liées à des valeurs fondamentales: protection Mais bien aux obligations liées à des valeurs fondamentales: protection mineurs, diversité culturelle – mais de façon moindre…mineurs, diversité culturelle – mais de façon moindre…

- Rappel: Rappel: Coordination a minimaCoordination a minima – Possibilité prévoir règles + strictes – Possibilité prévoir règles + strictes

III. Les services non linéaires

d. La transposition en Belgique

- Position du CSA (Avis n°01/2008)Favorable, pour ces services (SNL) à une « approche qui s’aligne prioritairement sur le corps de règles défini pour les services linéaires ». Mais: avec des adaptations de régime possibles pour certaines matières, compte tenu des spécificités de fonctionnement non linéaire. De manière générale: « ces services pourraient également se voir appliquer les nouvelles approches graduées identifiées pour le linéaire »

III. Les services non linéaires

Ex. Diversité culturelle : quotas d’œuvres européennes et d’œuvres européennes indépendantes

Art.3 decies de la dir. Les Etats membres ont l’obligation de s’assurer que les services nonlinéaires promeuvent la production des œuvres européennes et l’accèsà ces dernières, « lorsque cela est réalisable par des moyensappropriés ».

Ne porte pas sur la promotion des œuvres européennes indépendantes!

Selon le CSA: on pourrait dans ce cas précis, étendreles obligations qui s’imposent pour les SL aux SNL, eny intégrant des conditions similaires de dérogation et eny ajoutant des modalités d’application laissées au choixde l’éditeur (objectifs quantitatifs ou qualitatifs)

= Même régulation graduée pour les SL&SNL

+ Système d’évaluation et d’adaptation

SNL: Possibilités accrues de détournement de la législation par délocalisation de l’éditeur + contrôle plus complexe

III. Les services non linéaires

III. Les services non linéaires

Ex. Protection des mineurs

Art.3 nonies de la dir

« Les Etats membres prennent des mesures appropriées pour que les‘SMA’ à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement àl’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ne soientmis à la disposition du public que dans des conditions telles que lesmineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces ‘SMA’ à lademande »

art.22 de la dir. : protection des mineurs dans la radiodiffusiontélévisuelles (SL) – distinction entre organismes de radiodiffusionrelevant ou pas de la compétence d’un Etat membre.

- Organisme de radiodiffusion relevant de la compétence d’un Etat MembreCet Etat membre prend les mesures appropriées pour que les émissions de ces organismes ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite

- Organismes ne relevant pas de la compétence d’un Etat membreLes mesures visées ci-dessus sont applicables, sauf s’il est assuré par le choix de l’heure de l’émission ou par toute autre mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces émissions.

Constat général: manque de précisionQuid des mesures appropriées? …

Quid des mesures techniques?…

III. Les services non linéaires

Selon le CSA : Il faudrait une régulation graduéeselon la gravité de la nuisance. - Régime commun pour les services linéaires et non

linéaire qui interdit strictement les programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs

- Double régime pour les programmes qui, sans nuire gravement aux mineurs, sont susceptibles de nuire à leur épanouissement. Régime qui s’applique aux SL: identique au régime actuel Régime qui s’applique aux SNL: adapté aux spécificité de fonctionnement de ces derniersEx. Signalétique existante inadaptée pour les SNL car fixe e.a. des heures de diffusions MAIS symboles visuel ainsi que cryptage ou dispositif de code d’accès personnel sont transposables)

III. Les services non linéaires

IV. CONCLUSION

Prise en compte nécessaire des SNL

Il faut admettre qu’ils remplaceront au moins partiellement les services linéaires dans un futur immédiat

Extension du principe du pays d’origine à tous les SMA (SL-SNL)

Instauration de « 3 régimes »: 1 commun, 2 particuliers : SL(assouplis), SNL (obligations moindres)

Seuils minimums: possibilité pour les EM d’aller plus loin que la directive

IV. CONCLUSION

Regrets :

De façon générale : concepts parfois très flous - Manque confrontation pratique

SNL soumis qu’à une poignée de principes élémentaires ( mineurs, haine raciale) sans notamment être soumis à des quotats de diffusion et à des obligations de soutien en faveur de la production européenne indépendante…

Approche encore très timide

IV. CONCLUSION

Selon Mme Viviane Reding (Commissaire société de l’information) 29-11-2007

« Grace à une réglementation modernisée qui rendorce la certitude juridique et réaffirme le principe du pays d’établissement, les politiques audiovisuelles communautaires répondront mieux aux exigences d’une industrie dynamique et en mutation rapide tout en continuant à préserver convenablement l’intérêt des consommateur. Il y aura moins de réglementation, le contenu bénéficiera d’un meilleur financement et un plus grande place sera faite à la diversité culturelle et à la protection des mineurs. »

Oui mais en pratique…

Comment transposer cette réglementation

en Belgique?

SNL: Confinement aux seuils minima ou on va plus loin?

IV. CONCLUSION