Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics
Les spécifications dans les marchés publics · 2010. 7. 13. · 4 4 Les spécifications dans les...
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Les spécifications dans les marchés publics Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr Cete de Bordeaux, le 24 Juin 2010 Pierre-Baptiste Delpuech
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Les spécifications dansles marchés publics
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements
www.setra.developpement-durable.gouv.fr
Cete de Bordeaux, le 24 Juin 2010Pierre-Baptiste Delpuech
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2Les spécifications dans les marchés publics
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SOMMAIRELe contexte des marchés et les normes
• L’environnement réglementaire européen• Les caractéristiques d’un marché européen
La directive « Marchés »
• L’article 6 du code des marchés publics et ses conséquences• L’ordre hiérarchique d’utilisation des références• Finalement comment utiliser les références?
La normalisation• Qu’est-ce qu’une norme?• Comment s’organise la normalisation• Reconnaître et caractériser une norme• Gérer le recouvrement actuel norme européenne/nationale
La référence aux normes dans les marchés• La documentation• Présentation de la DTRF• Présentation de la base de données Noémie
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Le contexte des marchés et les normes
La directive « Marchés »
La normalisation
La référence aux normes dans les marchés
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Le contexte des marchés et les normesL’environnement réglementaire européen
2004 Directive Marchés Publics 2004/18/CE modifiée
En particulier l’article 23 « Spécifications techniques » est transposé en droit interne par l’article 6 du code des marchés publics 2006 : les Maîtres d’Ouvrages publics sont tenus de formuler les spécifications techniques soit en faisant référence aux normes dans leurs marchés soit en terme d’exigences fonctionnelles .
1989 Directive Produits de Construction (DPC) 89/106/CEE modifiée : les produits doivent avoir un niveau suffisant pour garantir, à priori, la sécurité de l’ouvrage.
Et bientôt le Règlement Produit de Construction? Pour être adopté fin 2010 et une mise en vigueur en 2013
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Le contexte des marchés et les normesLes caractéristiques d’un marché européen
Quelques caractéristiques générales :•Apparition de seuils (sauf pour des crédits européens)
•Délais de réponse de 52 jours
•Plus forte obligation de transparence dans les écrits (mettre àdisposition sous 6 jours la documentation visée)
•Plus grande ouverture à des références étrangères (normes, fascicules…)
Mais rien n’a changé du point de vue des exigences des marchés:•Liberté d’accès à la commande publique
•Égalité de traitement des candidats
•Transparence des procédures
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Le contexte des marchés et les normes
La directive « Marchés »
La normalisation
La référence aux normes dans les marchés
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La directive « Marchés »
L’article 6 du code des marchés publics et ses conséquences
Après Directive Marché Avant Directive MarchéLes spécifications techniques sont formulées
soit par des normes ou documents similaires (ATE…), soit en termes de
performances
En général les spécifications étaient formulées par les CCTG
Normes/performances
Ou combinaison des 2
La notion de performance existait mais pouvait créer des conflits avec des spécifications
techniques
Les spécifications techniques ne peuvent pas entraîner un inégal accès des candidats à
la concurrenceIdem
Pas de marque, ni mode de fabrication, ni origine particulière favorisant ou éliminant
un concurrent
Idem (attention à ne pas oublier la mention « ou équivalent »)
Les références environnementales peuvent être définies à tout ou partie d’un éco label
Nouveauté de l’importance de l’intégration de considérations environnementales
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La directive « Marchés »
L’ordre hiérarchique d’utilisation des références
L’arrêté du 28 août 2006 fixe l’ordre hiérarchique d’utilisation des références :1)Les normes nationales transposant des normes européennes ,2)Les agréments techniques européens,3)Les spécifications techniques communes ,4)Les normes internationales ,5)Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation 6) Les fascicules du cahier des clauses techniques générales visés à l’article 13 du CMP 7) Enfin les documents spécifiques à certaines maîtrises d’ouvrage comme par exemple pour les travaux relevant de la DGITM , les circulaires adhérence et uni. Des documents techniques guides, recommandations, notes d’information…
Mais dans les faits :
Le besoins, les exigences, et le programme passent avant tout
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La directive « Marchés »
Finalement, comment utiliser les références?
Les normes rendues obligatoires par arrêté ne doivent pas obligatoirement être visées
Les normes à caractère volontaire doivent être visées
Tout fascicule, notice ou document contribuant à la description du besoins peut être référencé
Attention à mettre à jour les documents visés
Attention à ce que les documents visés correspondent bien aux besoins du projet.
Exemple d’avantage : pour la construction d’une centrale atomique
Performances plus pratiques que descriptions techniques
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Le contexte des marchés et les normes
La directive « Marchés »
La normalisation
La référence aux normes dans les marchés
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La normalisationQu’est-ce qu’une norme?
Une norme est un document :
•de prescription, qui est basé sur l’état de l’art et qui caractérise un produit ou une activité ;
•de référence ,qui fournit des règles et des caractéristiques en vue des résultats à obtenir par un
marché.Ce sont des documents établis sur la base d’un consensus entre tous les acteurs économiques d’un secteur. L’obtention du consensus au niveau européen est souvent obtenu par des niveaux bas de spécification.
Attention à la différence entre le règlementaire et la norme.
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La normalisationComment s’organise la normalisation
AFNOR CEN
Commissions générales(CGER)
Commissions de normalisation
Technicalscommittees (TC226)
Workinggroups
Niveau français Niveau européen
Des organisations similaires permettant une plus grande représentativité des partis dans
la constitution d’une norme
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La normalisationReconnaître et caractériser une norme
•NF = norme française
•NF EN = norme française issue d’une norme européenne
•NF ISO = norme française issue d’une norme internationale
•NF EN ISO = norme française issue d’une norme européenne issue d’une norme internationale
Toutes les normes homologuées en France sont préfixées par NF. Pour qu’une norme soit homologuée il faut qu’elle soit passée en enquête publique.Les documents normatifs avec un autre préfixe ne sont pas des normes homologuées. Ces documents sont soit des normes expérimentales (préfixées XP) soit des fascicules de documentation ( préfixés FD), soit des guides d’application ( préfixés GA). Ils sont établis par les commissions de normalisation sans enquête publique.
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La normalisationGérer le recouvrement actuel norme européenne / nationale
La norme européenne doit être obligatoirement transposée dans la collection des normes françaises (même si la France s’y est opposée). Environ 90% des normes françaises sont issues de la filière européenne
Les délais de mise en application sont fixés dans la norme européenne.
Toutes les normes françaises en conflit avec une norme européenne doivent ensuite être abrogées ou modifiées.
Ex : Ouvrages d’art, le GEM (Groupe étude marché) révise les fascicules
Application de l’Eurocode
Fascicule Fascicule révisé
Fascicule L’un ou l’autre car harmonisé
Révision du fascicule
Se faire aider par le RST
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Articulation marquage CE, norme européenne et norme française
Partie volontaire Pour chaque caractéristique descriptive ou de performance :• méthode d’essai• seuil ou classe technique
Partie harmonisée (annexe Z)Pour les caractéristiques de la partie volontaire influant sur les exigences essentielles :• méthode d’essai ;• seuil ou classe technique
Annexe nationaleInformative
Norme européenne
Norme française
Autorisation de mise sur le
marchéeuropéen et
d’apposition du marquage CE
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L’Agrément Technique Européen (ATE), un autre référentiel d’harmonisation
http://www.eota.be/
Un agrément technique a un rôle similaire à une norme ZA vis à vis du marquage CE
CEN (en France l’AFNOR)
Produit Guide et ATE
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Finalement : La constitution du marché
Exigences Référentiels Conséquences
Besoins
-performance
-dimensionnement
-…
Règlementation
-RNER
-Exigences de sécurités
-…
Normes
- parfois harmonisées
- ou autres
Agréments Techniques
Et ainsi de suite conformément au code des marchés publics
Produit marqué CE
Produit certifié NF
Etc…
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Le contexte des marchés et les normes
La directive « Marchés »
La normalisation
La référence aux normes dans les marchés
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La référence aux normes dans les marchésLa documentation
Deux outils de base proposés par le Ministère:
La DTRF (documentation technique routière française)
http://dtrf.setra.i2
http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr
Noémie (norme équipement marché et études)
http://noemie.setra.i2
http://i-noemie.application.equipement.gouv.fr/
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La référence aux normes dans les marchésPrésentation de la DTRF
La DTRF contient tous les types de documents nécessaires à la rédaction des spécifications techniques des marchés. C’est une base de données et de documents :
•Les CCTG
•documents d’information technique
•avis techniques
•textes officiels et leurs documents d’application
•notices de présentation de normes
•notices de présentation des logiciels du RST
Sources : Sétra, CERTU, LCPC, CETU, documents officiels
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24 Juin 201021
La référence aux normes dans les marchésPrésentation de la DTRF
De préférence utiliser la recherche sur les
notices
Donner les critères de recherche et valider
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24 Juin 201022
La référence aux normes dans les marchésPrésentation de la DTRF
En cherchant dans la liste des réponses on obtient le Document sous forme de sa notice ou du document
en entier si l’on clique sur l’icône documenton pourra y avoir accès
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24 Juin 201023
La référence aux normes dans les marchésPrésentation de la base de données Noémie
•Diffusé sur I2 et sur Internet pour les départements.
•Accès aux normes d’utilisation courante du domaine routier.
•Mise à jour des normes de la base de données tous les mois.
•Possibilité de demander des normes non incluses dans le corpus.
•Contenu d’environ 950 normes en plein texte.
•Accès à toutes les notices de la collection AFNOR.
•Accès simple par identifiant et mot de passe.
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24 Juin 201024
La référence aux normes dans les marchésPrésentation de la base de données Noémie
Autre fonctionnalité:Les thèmes
Recherche par numéro de référence
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24 Juin 201025
La référence aux normes dans les marchésFin de la base de données Noémie et alternative proposée
arrêt de Noémie fin août 2010 et remplacement par un nouveau produit 100% AFNOR
http://groupe.afnor.org/e-catalogues/them-acces-routes/index.htm
* pour votre abonnement : [email protected]
* pour vos questions sur le fonctionnement technique du site :
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Merci pour votre attention
