CELEBRATION DE LA JOURNEE DU PARTENARIAT EPT-GROUPE IDYAL SA

CONFERENCE

«L’Apport de l’IT à l’Emergence d’un pays : Quelles stratégies pour le Sénégal ? »

YOUSSOUF SAKHOConsultant en Infrastructures et MP

 

La dématérialisation des procédures de passation des marches publics au Sénégal

Contraintes et perspectives

Par

INTERVENTION 3

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES La dématérialisation de la commande publique repose sur un

postulat : respect des principes généraux (libre accès à la commande publique, équité dans le traitement des candidats, transparence des procédures et efficacité de la dépense).

La dématérialisation du procurement a pour finalité la conclusion des marchés publics qui pose les problématiques sous-jacentes de l’exécution et de l’archivage.

La dématérialisation n’implique pas le bouleversement des règles et procédures de passation des marchés hormis les cas où la voie électronique peut provoquer la naissance de nouveaux faits ayant une portée juridique.

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CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES (suite)

Toutefois elle induit un réaménagement des procédures existantes.

La plupart des questions soulevées par la dématérialisation sont d’essence technique mais les choix techniques adoptés doivent être en conformité avec la législation des marchés publics.

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EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION

Les documents de la Consultation publiés sur le profil d’acheteur de l’Autorité contractante doivent être d’accès libre, direct et complet

L’AC doit indiquer l’adresse de téléchargement des DAO et les conditions d’acquisition

Les candidats doivent indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement et l’adresse électronique à laquelle doivent être envoyées les modifications et précisions éventuelles.

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EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)

L’AC doit informer par voie traditionnelle, les candidats de son intention de publier désormais ses avis sur son profil d’acheteur.

Pour les sites à audience réduite, la publicité électronique ne peut être complémentaire à la publication par voie de presse (cas du Sénégal).

L’AC doit informer par voie traditionnelle, les candidats de son intention de publier désormais ses avis sur son profil d’acheteur.

Pour les sites à audience réduite, la publicité électronique ne peut être complémentaire à la publication par voie de presse (cas du Sénégal).

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EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)

Certains éléments du DAO ne pouvant pas être transmis par voie électronique du fait de leur sensibilité ou de leur confidentialité, doivent être envoyés sur support papier ou support physique électronique.

En plus de la transmission électronique de l’offre, l’AC peut exiger le dépôt d’une copie de sauvegarde dans les délais impartis. La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

Un programme malveillant est détecté lors de la transmission électronique. La trace de cette malveillance est alors conservée.

Une offre transmise par voie électronique ne parvient pas à être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans le délai prescrit.

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EXIGENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)

Tous les échanges d’informations induits par les procédures peuvent être opérés par voie électronique ;

La plateforme doit garantir l’intégrité des informations transmises et la confidentialité des offres ;

Les moyens utilisés ne doivent induire aucune discrimination. Ils doivent être disponibles et interopérables.

Les AC doivent s’assurer que la sécurité du système mis en place est équivalente à celle requise dans le cas classique d’une procédure « papier » :o Identification des candidats ;o Confidentialité et intégrité des échanges ;o Traçabilité des événements et possibilité de reconstitution des

preuves au cours de chaque étape.

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IMPORTANCE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La signature électronique a trois fonctions fondamentales :

Identifier le signataire ; Enregistrer sa volonté d’adhésion à l’acte

signé ; Garantir l’intégrité de l’acte signé. La responsabilité de la vérification de la

signature électronique et de l’appréciation de la validité du certificat incombe à l’AC.

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ELÉMENTS DE SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE Etapes Action réalisée Eléments de sécurité

Consultation Publication des avis Horodatage Identification de l’émetteur

Avis rectificatif HorodatageIdentification de l’émetteur

Retrait DAO Horodatage Identification du candidat

Réception des offres Identification émetteurIntégrité du contenuConfidentialité du contenuRegistre de dépôt

Analyse des offres Rédaction du rapport sur la base des critères définis

Signature du rapport

Information des soumissionnaires

Envoi courrier Accusé de réception

Signature, notification et approbation du marché

Signature et envoi courrier Signature électronique

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ETAT DES LIEUX AU SÉNÉGAL

Transposition au niveau national des directives n°04 et 05 de l’UEMOA

Mise en place depuis Mars 2008 par le MEF du Portail des Marchés Publics (www.marchespublics.sn) et du système de gestion électronique des marchés publics (SYGMAP)

Mise en place depuis 2010 par la Direction Générale des Douanes d’une procédure de dématérialisation des formalités douanières et d’une Autorité de Certification

Élaboration du Cahier des Charges relatif à l’agrément des Prestataires de Service de Certification Électronique en projet (loi et décret de 2008)

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OBJECTIFS DU PROJET DE DÉMATÉRIALISATION

Spécifier le service cible - infrastructures et procédures - de réception de réponses dématérialisées aux appels d’offre des marchés publics

Établir les bases juridiques et organisationnelles du futur service

Se conformer strictement aux normes et pratiques de référence

Mettre en place un service pilote réutilisable Assurer un total transfert de compétences vers l’ARMP Permettre un retour d’expérience afin de préparer le

déploiement du service opérationnel Constituer une vitrine du savoir faire de l’administration du

Sénégal au sein de la sous-région

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AVANTAGES ATTENDUS

Contribuer à la réduction des délais Préparation, publication des DAO Réponses des candidats Traitement des réponseso Réduction des charges (préparation de la réponse) o Réduction des coûts (préparation et traitement des

réponses)o Rapprochement des acteurso Réduction du papier (sauvegarde de l’environnement)o Meilleure circulation de l’information entre les Serviceso Meilleure traçabilité des opérationso Faciliter les opérations d’audits Archivage légale

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CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS

Article 43 de la directive 04 de l’UEMOALa dématérialisation est définie comme étant la création, la réception, l’échange, l’envoi ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques; La transmission devra être privilégiée dès lors que les AC disposeront des moyens technologiques nécessaires;Les outils utilisés doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et être compatibles avec les TIC généralement utilisées

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CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS (SUITE)

Code des marchés publics (décret n°2011-1048)Article 56.4 Les AGPM et les AAO peuvent faire l’objet d’une publication

électronique. Ce mode est alors complémentaire de la publication classique;

Article 57 Les documents des AC peuvent être transmis par voie

électronique; Les communications, les échanges et le stockage des

documents sont effectués de manière à assurer la confidentialité des offres.

Les AC ne peuvent prendre connaissance du contenu des offres qu’à l’expiration du délai fixé pour leur dépôt.

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CADRE JURIDIQUE SÉNÉGALAIS (SUITE)

Article 57 Les dispositifs de transmission et de réception

électronique des documents ne peuvent être utilisés dans une procédure de passation que s’ils répondent aux caractéristiques, y compris de cryptage et de signature électronique, fixées par la règlementation en vigueur sur les transactions électroniques.

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CONTRAINTES DE LA DÉMATÉRIALISATION

• Absence de mesures d’accompagnement découlant du dispositif règlementaires : la fonction de régulation de l’ADIE n’est pas encore effective;

• Non effectivité du mécanisme relatif à l’agrément des Prestataires de Service de Certification Électronique en projet (loi et décret de 2008);

• Absence d’un dispositif de validation des certificats délivrés par des prestataires étrangers.

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CONTRAINTES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)

Absence d’infrastructures de base pour les profils d’acheteurs des AC;

Maîtrise insuffisante de l’outil informatique par les acteurs de la commande publique et les PME;

Difficulté de généralisation dans l’espace UEMOA caractérisée par des distorsions notables dans le niveau de développement des TIC;

Manque d’harmonisation des règlementations nationales en matière de TIC

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CONTRAINTES DE LA DÉMATÉRIALISATION (SUITE)

Perturbations fréquentes dans l’alimentation en électricité;

Déficience du réseau internet; Absence d’infrastructure TIC au sein des entreprises; Absence de réaménagement de certaines disposition

du CMP Difficultés de prévention et de traitement des litiges

associés à la cybercriminalité Absence de maitrise des contours de la responsabilité

contractuelle des prestataires et de la responsabilité quasi-délictuelle des tiers

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PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

Les programmes de renforcement des capacités des acteurs de la CP se sont traduits par une meilleures maîtrise des procédures;

Le SYGMAP à l’état embryonnaire en 2008 est en phase de consolidation: la majorité des AC disposent de leur clé d’accès pour poster leurs PPM et les mettre à jour;

Le contrôle a priori devrait être dématérialisé puisque le SYMAP est conçu pour la délivrance par voie électronique des ANO de la DCMP;

En cas de non respect des délais de revue, l’ANO est généré par la système.

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PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS (SUITE)

Compte tenu des nombreuses contraintes liées à la dématérialisation, une approche progressive serait mieux appropriée avec une phase transitoire de coexistence de la procédure dématérialisée avec la procédure classique;

L’approche gagnerait à être sélective en initiant la dématérialisation dans certains types de marchés comme ceux relatifs aux équipements informatiques.

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MERCI POUR ATTENTION

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