Guide général des marchés publics - … · 6 / 99 1. Quelques définitions (p. 7) seuils de...

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1 / 99 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE Guide général des marchés publics 2015

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    RPUBLIQUE TUNISIENNE

    Guide gnral

    des marchs publics

    2015

  • 2 / 99

    SOMMAIRE

    ****

    I. Le Plan du Guide ............................................................................................................ 3

    1. Quelques definitions .................................................................................................... 7

    2. Les diffrents modes de passation des marchs publics .......................... 13

    3. Les principales procdures rgissant l'achat public ................................... 16

    4. Les principes fondamentaux rgissant les marchs publics .................... 23

    5. Intgrit .......................................................................................................................... 26

    6. Diffrentes formes de marchs ............................................................................. 28

    7. Diffrentes tapes du processus d'achat sur march .................................. 31

    8. Dtermination des besoins ..................................................................................... 35

    9. Les cahiers des charges ............................................................................................ 39

    10. La commission dvaluation des offres ............................................................. 44

    11. Les critres de choix .................................................................................................. 46

    12. tablissement du rapport dvaluation ............................................................. 50

    13. Marchs publics en ligne ......................................................................................... 53

    14. Le contrle des marchs publics .......................................................................... 56

    15. L'excution des marchs ......................................................................................... 64

    16. les garanties .................................................................................................................. 74

    17. Les prix des marchs................................................................................................. 77

    18. Clture et rglement dfinitif des marchs ..................................................... 81

    19. Rglement des Litiges ............................................................................................... 89

    20. dispositions spcifiques pour certains marchs ........................................... 91

    21. Les achats hors marchs ...................................................................................... 97

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    I. LE PLAN DU GUIDE

    Le diagramme dtaill dans les deux pages suivantes est un plan visuel de ce guide. Toutes les thmatiques sont

    prsentes selon une cascade qui dcrit le cycle des achats publics, depuis le recensement du besoin jusqu{ la

    clture du contrat.

    - Tous les articles souligns sont des hyperliens (hyperlinks) qui conduisent lutilisateur aux parties ou

    questions appropries du guide. Il peut naviguer simultanment et accder linformation voulue, en

    posant le curseur sur un titre soulign, cliquant sur CTRL et appuyant sur le click gauche sur larticle

    soulign.

    - Le symbole & signifie quil y a une information supplmentaire concernant larticle soulign.

    Lutilisateur peut dposer le curseur sur un symbole & , appuyer sur le click gauche et accder aux

    informations.

    - Lutilisateur peut cliquer CTRL-M partout dans le document pour tre reconduit immdiatement au

    diagramme du guide. Une condition ncessaire pour activer cette fonctionnalit est de cliquer sur

    "activer le contenu" afin douvrir le document dans MS-Word.

    De mme, lutilisateur peut trouver un rsum rcapitulant le contenu du guide. Il peut le consulter pour obtenir

    une ide sur les principaux sujets traits dans chaque partie ou limprimer et lutiliser comme rfrence.

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    Appel doffres

    Entente directe

    Ncessit d'un achat publique

    Achats hors march

    Seuils, &

    Marchs publics

    Modes de passation: Critres

    de dcision Types d'appel d'offres

    Ouvert, & Restreint, &, & En deux tapes Avec concours, &, & Procdure simplifie

    Formes de marchs

    March ordinaire ou simple March cadre March gnral March gnral cadre

    Les principes fondamentaux

    lgalit devant la commande publique la transparence l intgrit le contrle des marchs la concurrence la libert d'accs la commande publique les rgles de bonne gouvernance les exigences du dveloppement durable

    Dtermination des besoins, &

    Prparation de lappel doffres

    Les cahiers des charges

    Les cahiers des clauses administratives gnrales

    Les cahiers des clauses techniques gnrales Les cahiers des clauses

    administratives/techniques particulires

    1

    TU

    NE

    PS

    Les prix des marchs

    Les types de prix prix global forfaitaire prix unitaire

    Les formes de prix Prix ferme Prix rvisable Prix provisoire

    Dispositions spcifiques pour certains marchs

    Marchs publics dtudes Les produits d'importation prix fluctuants Les achats des produits destins tre

    vendus en l'tat Les achats des entreprises publiques

    voluant dans un milieu concurrentiel

    Dans les seuils de passation des marchs

    publics

    Conditions dentente

    directe remplies

    Conditions non remplies

    Hors de seuils de passation des marchs

    publics

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    Excution du march, &

    Clture et rglement dfinitif du march, &

    Rglement des litiges

    Dlai d'excution

    Dlai d'excution du contrat, & Variation du dlai contractuel et pnalits

    Rapports de clture

    Dossier de rglement dfinitif Rapport de rglement dfinitif modle Compte-rendu comparatif modle

    Les garanties

    Le cautionnement provisoire Le cautionnement dfinitif La retenue de garantie La garantie personnelle Dautres garanties

    Le contrle des marchs publics

    Les Commissions de contrle des marchs publics

    Composition des commissions des marchs Seuils de comptence des commissions Marchs exclus du contrle des commissions

    Sous-traitance

    Paiements Avances, & Acomptes, & Excution des paiements

    Conditions de rsiliation:

    - Acheteur public - Titulaire du

    march Rsiliation, &

    Publicit

    Soumission et rception des offres

    Louverture des offres

    valuation des offres

    Attribution du march et publication de l'attribution

    Commission d'ouverture des offres

    Commission dvaluation des offres, &

    Critres de choix

    Rapport dvaluation

    Contenu du rapport d'valuation Contenu du rapport de prsentation Modle de rapport de prsentation

    TU

    NE

    PS

    1

    Conditions de rsiliation remplies

    Conditions de rsiliation

    pas remplies

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    1. Quelques dfinitions (p. 7) seuils de passation des marchs publics

    2. Les diffrents modes de passation des marchs publics (p. 13)

    Appel d'offres. Types: o Ouvert o Restreint o En deux tapes o Avec concours

    Entente directe

    3. Les principales procdures rgissant l'achat public (p. 16)

    Stages of Call for tenders o Publicit o Soumission et rception des offres o Louverture des offres

    Commission d'ouverture des offres

    o Evaluation des offres Commission dvaluation

    des offres Types d'appel d'offres. Quand sont-ils utiliss?

    o Restreint o Avec concours (plus d'infos) o Procdure simplifie. Seuils

    4. Les principes fondamentaux rgissant les marchs publics (p. 23)

    la concurrence, la libert d'accs la commande publique, lgalit devant la commande publique, la transparence des procdures et lintgrit des procdures les rgles de bonne gouvernance, les exigences du dveloppement durable le contrle des marchs

    5. Intgrit (p. 26) Les informations confidentielles Les consquences pour les agents publics Consquences pour les fournisseurs

    6. Diffrentes formes de marchs (p. 28) les marchs ordinaires ou simples les marchs cadres les marchs gnraux les marchs dits cadres gnraux

    7. Diffrentes tapes du processus d'achat sur march (p. 31) Expression et dtermination du besoin Prparation et excution de la mise en concurrence Ouverture des offres valuation des offres Attribution du march et publication Excution du contrat Rglement dfinitif du march

    8. Dtermination des besoins (p. 35)

    9. Les cahiers des charges (p. 39) Les cahiers des clauses administratives gnrales Les cahiers des clauses techniques gnrales Les cahiers des clauses administratives/techniques

    particulires Conditions de choix entre les procdures de concurrence

    o Appel d'offres Ouvert o Restreint o Avec concours o Entente directe

    10. La commission dvaluation des offres (p. 44) Composition Opration

    11. Les critres de choix (p. 46) Liste et description des 9 critres gnraux

    12. tablissement du rapport dvaluation (p. 50) Contenu du rapport d'valuation Contenu du rapport de prsentation Modle de rapport de prsentation

    13. Marchs publics en ligne (p. 53) Domaines de fonctionnalit de TUNEPS questions de fiabilit

    14. Le contrle des marchs publics (p. 56) Les Commissions de contrle des marchs publics Composition des commissions des marchs Seuils de comptence des commissions Marchs exclus du contrle des commissions

    15. L'excution des marchs (p. 64) Pralable l'excution du march Sous-traitance Dlai d'excution du march Rsiliation Avances Acomptes Excution des paiements, consquences des retards

    16. Les garanties (p. 74) Le cautionnement provisoire Le cautionnement dfinitif La retenue de garantie La garantie personnelle Dautres garanties

    17. Les prix des marchs (p. 77) Obligations de l'acheteur public l'gard des

    prix Les types de prix

    o prix global forfaitaire o prix unitaire

    Les formes de prix o Prix ferme o Prix rvisable

    Rvision des prix o Prix provisoire

    18. Clture et rglement dfinitif des marchs (p. 81) Dossier de rglement dfinitif Dlai d'excution du contrat Variation du dlai contractuel et pnalits Rapport de rglement dfinitif modle Compte-rendu comparatif modle

    19. Rglement des litiges (p. 89) Solutions alternatives pour le rglement des

    litiges Comit consultatif de rglement amiable des

    litiges

    20. Dispositions spcifiques pour certains marchs (p. 91)

    Marchs publics dtudes Les produits d'importation prix fluctuants Les achats des produits destins tre vendus

    en l'tat Les achats des entreprises publiques voluant

    dans un milieu concurrentiel

    21. Les achats hors marchs (p. 97) Les procdures, les phases et le contrle des

    achats "hors marchs" Exceptions du contrle des dpenses publiques

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    FICHE NO 1

    1. QUELQUES DEFINITIONS

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Qu'est-ce qu'un achat public

    Un achat public est un acte de gestion par lequel l'acheteur public (tat, collectivits publiques locales, EPA, EPIC) acquiert la proprit d'un bien ou d'un service moyennant un prix convenu.

    Il s'agit en fait des dpenses d'investissements, de matriels et de gestion administrative, destines la satisfaction des besoins les plus divers de l'entit publique, allant de l'achat de denres alimentaires, de fournitures de bureaux, jusqu' la ralisation de grands ouvrages, construction de routes, barrages, etc.

    Guide 1997

    2 Qu'appelle-t-on acheteur public ?

    Un acheteur public est une personne publique ou son reprsentant, habilite engager une dpense, sur crdits ou fonds publics, destine la ralisation d'un achat public conformment la lgislation et la rglementation en vigueur (Code de la Comptabilit Publique, textes rgissant les marchs publics, etc.).

    Ltat, les communauts locales, les institutions publiques caractre administratif et organismes assimils ou les entreprises publiques sont considrs comme des acheteurs publics.

    Guide 1997

    (Articles 48 et 78 du dcret N

    89-442 du 22 avril 1989)

    Art. 3 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    3 Qu'est-ce qu'un prestataire ?

    Un prestataire est une personne physique ou morale susceptible de rpondre une commande d'une entit publique.

    Guide 1997

    (Circulaire N 10 du 24 Juin 1983)

    4 Qu'est-ce qu'on entend par dtermination des besoins ?

    C'est la phase initiale du processus d'achat tendant identifier les besoins et les dterminer en quantit et en qualit rpondant aux spcifications fixes par l'acheteur public.

    Guide 1997

    5 Qu'est- ce qu'une commande directe ?

    Une commande directe est un achat effectu sur ordre manant de l'entit publique prescrivant l'excution d'une prestation dtermine. Cet ordre prend la forme d'un bon de commande sanctionnant le choix du prestataire aprs qu'il ait t fait appel la concurrence, par tous les moyens appropris.

    Guide 1997

    6 Qu'appelle-t-on "seuil" en matire d'achat public ?

    C'est un montant partir duquel une commande publique est soumise une obligation de passation d'un march crit et de contrle.

    Les commandes dont les valeurs sont infrieures aux montants indiqus doivent faire lobjet de mise en concurrence par voie de consultation sans suivre les procdures spcifiques aux marchs publics et travers des procdures crites fondes sur la transparence et garantissant lefficacit et la bonne gestion des deniers publics et obissant aux principes mentionns dans la Fiche 4 Les principes fondamentaux rgissant les marchs publics .

    Art. 5 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    7 Qu'appelle-t-on marchs publics ?

    Les marchs publics sont des contrats passs par des acheteurs publics, en vue de la ralisation de commandes publiques, moyennant un prix convenu et dont le montant dpasse un seuil dtermin.

    Art. 3 et 5 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    Les commandes publiques dsignent lexcution des travaux, la fourniture de biens ou services et la ralisation dtudes.

    Les acheteurs publics sont :

    o Ltat, les communauts locales, les institutions publiques caractre administratif et organismes assimils ou les entreprises publiques.

    o Toute personne morale de droit public ou priv concluant des marchs pour le compte de personnes publiques ou sur fonds publics pour rpondre des besoins dintrt gnral.

    Seuil : doivent faire lobjet de marchs publics les commandes dont le montant est suprieur ou gal :

    o 200 000 dinars pour les travaux publics

    o 100 000 dinars pour les tudes et la fourniture de biens ou de services dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication (TIC)

    o 100 000 dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs,

    o 50 000 dinars pour les tudes dans les autres secteurs.

    8 Qu'est-ce qu'un march d'tudes ?

    C'est un march ayant pour objet lexcution de prestations intellectuelles. Il inclut notamment les travaux de recherche, la formation, la matrise duvre et les prestations dingnierie, la conduite dopration, les services de conseil et dassistance technique et informatique et de matrise douvrage dlgue.

    Exemples : tudes dorganisation, de faisabilit, tablissement de termes de rfrence, missions dassistance et de contrle technique

    Art. 2 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    Guide 1997 (tudes CCAG

    dcret du Premier ministre

    du 12 octobre 1994)

    9 Qu'est-ce qu'un march de travaux ?

    C'est un march ayant pour objet l'excution, ou la conception et l'excution, de la ralisation de travaux de btiments ou de gnie civil, en rponse aux besoins dfinis par lacheteur public, qui en exerce la matrise douvrage.

    Lorsquun march porte { la fois sur des services et des travaux, celui-ci est qualifi de march de travaux lorsque son objet principal est la ralisation des travaux.

    Exemples : construction de routes, de barrages dhpitaux, de viaducs, d'aroports, etc.

    Art. 2 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    Guide 1997

    10 Qu'est-ce qu'un march de conception-ralisation ?

    Cest un march qui porte { la fois sur la conception dun projet et lexcution des travaux.

    Art. 2 et 15 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    11 Qu'est-ce qu'un march de fourniture de biens ?

    Cest un march conclu avec un ou plusieurs prestataires ayant pour objet la fourniture de biens, doutillages et dquipements quels quils soient, ainsi que des services affrents. Exemples : achat de matriel roulant, fournitures de bureau, produits lectroniques, etc.

    Art. 2 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    Guide 1997

    12 Qu'est-ce qu'un march de prestations de services ?

    C'est un march conclu avec des prestataires de services ayant pour objet la ralisation de prestations de services.

    Exemples : Transport, gardiennage, travaux de services informatiques, marchs de services courants et marchs de location doutillages et dquipements avec ou sans option dachat, etc.

    Art. 2 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    Guide 1997

    13 Quest-ce qu'on entend par " rgle de la concurrence" (rgle de mise en comptition ou obligation de consulter) ?

    C'est un procd impliquant la consultation par l'acheteur public de plusieurs prestataires capables d'excuter le march envisag et ce en vue de disposer des lments suffisants lui permettant d'obtenir les conditions les plus favorables pour la ralisation de la commande.

    Pour que le choix faire puisse tre le meilleur, cette consultation doit ncessairement aboutir une comparaison effective et relle des offres prsentes dans le respect total du principe de l'galit de tous les soumissionnaires devant la commande publique.

    Guide 1997

    14 Qu'est-ce qu'un cahier des clauses administratives gnrales ?

    Le cahier des clauses administratives gnrales (CCAG) est un document ou un ensemble de documents nonant les obligations contractuelles administratives applicables tous les marchs portant sur une mme nature de prestations.

    Art. 29 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    15 Qu'est-ce qu'un cahier des clauses communes ?

    Le cahier des clauses communes (CCTG) est un document ou un ensemble de documents contenant des clauses techniques et un cahier des charges applicables tous les marchs portant sur une mme nature de prestations.

    Art. 29 et 31-33 du dcret N

    2014-1039 du 13 mars 2014

    16 Qu'appelle-t-on cahiers de clauses spciales ?

    Les cahiers des clauses spciales fixent les clauses spcifiques chaque march et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives gnrales auxquels il est ventuellement drog ou pour lesquels il est prvu des dispositions contraires.

    Ils sont tablis par lacheteur public en vue de complter, de prciser ou de modifier certaines dispositions du cahier des clauses administratives gnrales.

    Art. 29 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    17 Qu'appelle-t-on cahiers des clauses techniques particulires ?

    Les cahiers des clauses techniques particulires fixent les clauses techniques spcifiques chaque march et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses techniques gnrales auxquels il est ventuellement drog ou pour lesquels il est prvu des dispositions contraires.

    Ils sont tablis par lacheteur public et rassemblent les clauses techniques ou stipulations qui donnent une description prcise des commandes. Ils permettent lacheteur public de suivre le droulement

    Art. 29 et 31-33 du dcret N

    2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    et la bonne excution du march.

    18 Qu'appelle-t-on march cadre ?

    Un march cadre est un march ayant pour objet la ralisation de prestations destines la satisfaction des besoins de mme nature ou de nature complmentaire caractre permanent et prvisible.

    Art. 14 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    19 Qu'appelle-t-on march gnral ?

    C'est un march ayant pour objet la fourniture de biens rpondant des besoins communs { un ensemble dacheteurs publics.

    Art. 17 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    20 Qu'est-ce que lappel doffres ?

    Lappel doffres est la procdure principale selon laquelle sorganise la mise en concurrence en vue du choix dune ou plusieurs offres, sur la base de critres objectifs pralablement tablis.

    Cette procdure est caractrise par l'attribution automatique du march au(x) soumissionnaire(s) dont lautorit comptente juge quil(s) a (ont) offert le prix le plus bas tout en tant conforme(s) aux conditions du march (origine tunisienne ou trangre du produit, prix, qualit technique, dlais dexcution, garanties prsentes, exprience, moyens humains et matriels mobiliser, services aprs-vente, etc.)

    Lappel doffres peut tre ouvert ou restreint, ou en deux tapes ou avec concours.

    Art. 2 et 42 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

    (Art.43, 44 et 45 du Dcret N 89- 442 du 22 avril

    1989)

    21 Quest-ce que lallotissement ?

    Cest la rpartition de la commande objet d'un march en plusieurs lots pour des raisons conomiques, financires, techniques ou sociales. Chaque lot constitue une unit autonome et peut tre attribu sparment ou avec dautres lots.

    L'allotissement des commandes est obligatoire lorsqu'il est de nature favoriser la participation des entreprises nationales ou lorsqu'il est susceptible de prsenter des avantages d'ordre technique, financier ou social.

    Art. 2 et 16 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    22 Que signifie l'approbation d'un march ?

    Il s'agit d'une formalit subordonnant la validit d'un march la dcision de l'autorit comptente.

    Au cours de la phase de prparation du march, lacheteur public est tenu dobtenir les autorisations et les approbations pralables quexige la conclusion du march. Il doit galement arrter le montant des estimations et s'assurer de la disponibilit des financements suffisants et veiller leur actualisation le cas chant.

    Guide 1997

    Art. 11 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    23 Qu'est-ce qu'on entend par "autorit comptente" ?

    C'est la personne habilite effectuer au nom de l'acheteur public, les actes ncessaires la prparation, la passation et l'excution des marchs.

    Guide 1997

    (Article 78 et 122 du dcret N

    89-442 du 22 avril 1989)

    24 Qu'est-ce qu'on entend par rapport qualit/

    C'est un rapport aboutissant la satisfaction maximale en qualit et en quantit d'un besoin, rapporte au moindre prix.

    Guide 1997

    (Article 78 et 122 du dcret N

    89-442 du 22

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    # Questions Rponses Rfrences

    prix ? avril 1989)

    25 Qu'appelle-t-on titulaire de la commande publique ?

    C'est la personne physique ou morale qui la commande a t faite, et notifie pour excution.

    Guide 1997

    26 Quand un prestataire est-il rput mieux-disant ?

    Un prestataire est rput mieux- disant lorsque sa soumission offre le meilleur rapport qualit/prix par rfrence aux critres de slection tablis par l'acheteur public.

    Guide 1997

    27 Quels sont les critres de slection ?

    Les critres de slection constituent un ensemble d'lments d'apprciation ou de considrations prendre en compte pour le jugement des offres proposes au titre d'un march sur appel d'offres.

    Exemples de critres : le prix des prestations, le cot d'utilisation, la qualit technique, les garanties professionnelles et financires des soumissionnaires, leurs rfrences techniques, le dlai d'excution, le service aprs-vente, etc.

    Art. 64 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    28 Qu'est-ce qu'on entend par prestataire moins-disant ?

    Le prestataire moins-disant est le prestataire qui offre dans une consultation le prix le plus bas ou le moins lev.

    Guide 1997

    Art. 63 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

    29 Qu'est-ce qu'un avenant ?

    C'est un acte contractuel modifiant ou compltant certaines clauses du march initial. Tout changement relatif aux clauses administratives, financires ou techniques du contrat de march (prix, dlais d'excution, quantits, etc.) aprs sa validation doit faire lobjet dun avenant crit, sign par lacheteur public et par le titulaire du march, aprs approbation de la commission de contrle des marchs comptente.

    Lavenant est soumis aux mmes conditions que le contrat initial.

    Art. 2, 38, 40, 83, 85 et 87 du

    dcret N 2014-1039 du 13 mars

    2014

    Guide 1997

    30 Qu'est-ce que la sous-traitance ?

    C'est le contrat par lequel le titulaire dun march public confie sous sa responsabilit, une autre personne *morale ou physique appele sous-traitant, une partie du march.

    La sous-traitance est adopte toujours la demande du titulaire de la commande aprs acceptation crite de l'acheteur public.

    Art. 2, 88, 89 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    31 Qu'est-ce que lon entend par "mesures coercitives"?

    Les mesures coercitives englobent l'ensemble des actions pouvant tre dcides par lacheteur public l'encontre du titulaire d'un march qui ne se conformerait pas ses obligations contractuelles.

    On peut citer, par exemple, les pnalits pour retard, les sanctions financires, la rsiliation, l'excution aux frais et risques du titulaire du march, etc.

    Guide 1997

    Art. 118, 119, 171 du dcret N

    2014-1039 du 13 mars 2014

    32 Quest-ce quune mise en demeure ?

    La mise en demeure est, pour un march public, lacte par lequel lacheteur public enjoint, par lettre recommande, le titulaire dun march, qui ne remplit pas ses obligations, de le faire dans un dlai dtermin.

    Art. 119 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    Pass ce dlai, lacheteur public pourra rsilier le march ou faire excuter les prestations, objet de ce march, conformment la rglementation en vigueur aux frais du titulaire du march.

    33 Qu'est-ce que la rsiliation dun march public ?

    C'est une dcision unilatrale manant de l'acheteur public ou du titulaire dun march, tendant mettre fin l'excution d'un march avant son terme normal (parmi les causes de rsiliation figurent le dcs, la faillite du titulaire du march, le non-respect des obligations contractuelles de ce dernier, aprs mise en demeure formelle, la rsiliation du contrat par lacheteur public, etc.).

    Art. 118-121 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    34 Quand le titulaire du march est-il fond demander la rsiliation de son march ?

    Au cas o la variation dans la masse des prestations dpasse une limite fixe :

    par les cahiers des charges, ou

    20% du montant du march, faute de stipulations par les cahiers des charges :

    1. S'il s'agit d'une augmentation, le titulaire du march est fond demander, de plein droit, sans indemnits, la rsiliation de son march. La demande en question doit tre adresse l'acheteur public, dans un dlai de 45 jours compter de la rception de l'acte entranant la dite augmentation. 2. S'il s'agit d'une diminution, le titulaire du march peut demander, s'il y a lieu, titre de ddommagement, une indemnit qui, dfaut d'entente l'amiable, sera rgle par la juridiction comptente, sans prjudice du droit la rsiliation qui doit tre demande dans les mmes conditions que ci-dessus.

    Art. 84 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014

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    FICHE NO 2

    2. LES DIFFRENTS MODES DE PASSATION DES MARCHS PUBLICS

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Comment sont passs les marchs publics ?

    Les marchs publics sont passs aprs mise en concurrence, par voie d'adjudication ou d'appel doffres.

    Toutefois, il peut tre exceptionnellement pass des marchs par entente directe (de gr gr).

    Art. 41 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    2 Quest-ce quun avis manifestation dintrt ?

    Un avis { manifestation dintrt est une procdure utilise par lacheteur public pour prslectionner les candidats choisis pour prsenter leurs offres, en deux phases. Cette procdure est organise sur la base du cahier des termes de rfrence qui prvoient les conditions de participation, la mthodologie et les critres de prslection des candidats.

    Art. 42 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    3 Qu'est-ce que lappel doffres ?

    Lappel doffres est la principale procdure de passation de marchs ; elle organise la mise en concurrence. Elle est caractrise par l'attribution automatique du march au(x) soumissionnaire(s) dont lautorit comptente juge quil(s) a(ont) offert le prix le plus bas tout en tant conforme(s) par rfrence divers critres (origine tunisienne ou trangre du produit, prix, qualit technique, dlais dexcution, garanties prsentes, exprience, moyens humains et matriels mobiliser, services aprs-vente, etc. )

    Lappel doffres peut tre ouvert ou restreint ou en deux tapes ou avec concours.

    Art. 2 et 42 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    4 Qu'est-ce quun appel doffres ouvert ?

    Lappel doffres est dit ouvert lorsquil permet { tout candidat de remettre une offre.

    Art. 42 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    5 Qu'est-ce quun appel doffres restreint ?

    Lappel doffres est restreint lorsque seuls les candidats prslectionns peuvent remettre des offres. Il se droule en deux phases :

    - La premire phase consiste publier un avis manifestation dintrt, sur la base du cahier des termes de rfrence qui prvoient les conditions de participation, la mthodologie et les critres de prslection des candidats.

    - La deuxime phase consiste inviter, les candidats prslectionns, prsenter leurs offres.

    Le rapport de prslection est transmis par lacheteur public { la commission de contrle des marchs comptente pour avis pralable.

    Art. 42 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    6 Quest-ce quun appel d'offres avec concours ?

    Un appel d'offres avec concours peut tre organis sur la base d'un programme tabli par l'acheteur public, lorsque

    - des motifs d'ordre technique, esthtique ou financier justifient des recherches particulires ou ncessitent une spcialisation particulire de la part des participants ou

    - linformation dont dispose lacheteur public ne lui permet pas de

    Art. 43-47 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

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    # Questions Rponses Rfrences

    dfinir avec prcision les spcifications techniques ou financires des travaux raliser ou des biens acqurir.

    Le programme du concours prcise le contenu des besoins auxquels doit rpondre la commande et fixe le maximum du cot prvu pour l'excution du projet objet du concours, ainsi que les critres d'valuation des offres, les primes, rcompenses ou avantages allous aux concurrents dont les projets sont les mieux placs.

    Un appel d'offres avec concours peut tre mis en uvre en une ou deux phases (avec prslection).

    Le concours peut porter sur l'tude d'un projet, sur lexcution d'un projet pralablement tudi, ou sur l'tude d'un projet et son excution la fois.

    7 Quest-ce quun appel d'offres en deux tapes ?

    Cest une procdure utilise par lacheteur public pour les commandes de travaux, de fournitures et d'quipements revtant un caractre spcifique du point de vue technique ou qui requirent une technologie nouvelle que lacheteur public cherche { explorer et { exploiter et dont les spcifications techniques ne peuvent tre dfinies au pralable.

    - La premire phase consiste { lancer un appel doffres en vertu duquel lacheteur public invite les candidats potentiels { prsenter des offres techniques comportant les conceptions et les tudes sans aucune indication sur les prix, sur la base des termes de rfrence labors par lacheteur public. L'acheteur public dtermine ses besoins dfinitivement et arrte les normes et les spcifications techniques exiges au vu des solutions techniques proposes par les participants, et labore en consquence le cahier des charges qui servira pour la seconde tape.

    - Les candidats ayant particip la premire tape sont invits lors de la deuxime phase prsenter leurs offres techniques et financires sur la base du cahier des charges dfinitif labor cet effet. L'acheteur public procde l'valuation des offres et passe le contrat.

    Art. 48 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    8 Qu'est- ce que lentente directe ?

    C'est un mode exceptionnel de passation de march qui permet l'acheteur public d'engager sans appel doffres, avec l'entrepreneur ou le fournisseur qu'il choisit, les discussions qui lui paraissent utiles et d'attribuer, librement, la commande au prestataire qu'il aura retenu.

    Lacheteur public doit justifier par crit le caractre particulier du march qui impose un recours des procdures exceptionnelles pour passer le march. Ces exceptions ne remettent pas en question lobligation de respecter les principes fondamentaux des marchs publics.

    Guide 1997

    Art. 41 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    9 Quand l'acheteur peut-il traiter par entente directe ?

    Il est permis l'acheteur public de traiter par entente directe (gr gr) dans les seuls cas suivants :

    1. a. Les marchs de travaux, de fournitures de biens et services et dtudes dont la ralisation ne peut, en raison de ncessits techniques, tre confie qu{ un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services dtermin,

    b. les fournitures dont la fabrication est exclusivement rserve,

    Art. 49 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    par les propritaires de brevets dinventions enregistrs conformment au droit tunisien, eux-mmes ou leurs reprsentants,

    c. ou pour des prestations qui ne peuvent tre obtenues que dun entrepreneur ou fournisseur unique.

    2. Les commandes ne pouvant tre ralises par voie dappel { la concurrence par appel doffres pour des motifs de sret publique et de dfense nationale, ou lorsque lintrt suprieur du pays lexige ou dans les cas durgence imprieuse qui correspondent des circonstances naturelles difficilement prvisibles.

    3. Les marchs qui, suite { une procdure dappel { la concurrence pour deux fois conscutives au moins, nont fait lobjet daucune offre ou { lgard desquels, il a t propos des offres inacceptables { condition quune telle situation ne soit pas la consquence dinsuffisances releves dans les cahiers des charges et que le recours cette procdure permette la passation dun march dans des conditions plus avantageuses.

    4. Les marchs de fourniture de biens ou services conclus entre les tablissements ou les entreprises publiques et les entreprises qu'ils ont essaimes, et ce, pour une priode de quatre annes partir de la date de leur cration et dans la limite du montant maximum prvu par la rglementation en vigueur dans ce domaine. Les marchs conclus avec ces entreprises s'inscrivent dans le cadre du pourcentage rserv annuellement aux petites entreprises.

    5. Les marchs conclus avec les tablissements ou entreprises participation publique crs dans le cadre de programmes spcifiques de dveloppement rgional ou dans le cadre de mesures caractre social.

    6. Les marchs considrs comme tant complmentaires un march initial portant sur des travaux ou fournitures ou des services imprvisibles au moment de la conclusion du march initial et non prvus au niveau du programme fonctionnel ou des estimations pralables et dont lattribution par voie de ngociation directe prsente des intrts certains tant au point de vue du cot de ralisation ou des dlais ou encore des conditions dexcution.

    Art. 20, 49 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

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    FICHE NO 3

    3. LES PRINCIPALES PROCEDURES RGISSANT L'ACHAT PUBLIC

    GNRALITES :

    Les commandes publiques sont effectues, aprs valuation pralable des besoins en quantit et en qualit, soit en

    hors march c'est dire par simple bon de commande, soit sur march crit.

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Quelles sont les conditions d'achat en hors march ?

    Les achats publics dont le prix est infrieur aux montants (variables selon les situations) suivants ne sont pas considrs comme des marchs publics dans le champ de comptence de ce Guide et peuvent tre effectus par simples bons de commande :

    - 200 000 dinars pour les travaux - 100 000 dinars pour les - tudes et la fourniture de biens ou de services dans le secteur

    de l'informatique et des technologies de la communication (TIC)

    - 100 000 dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs

    - 50 000 dinars pour les tudes hors TIC.

    Certains cas exceptionnels sont eux aussi placs hors march :

    - Les contrats d'association, de groupement, de sous-traitance, les contrats de matrise douvrages dlgus conclus entre lacheteur public et dautres parties et les conventions dexcution de travaux publics entre services de ltat rgis par la lgislation et la rglementation en vigueur

    - les contrats de concession - les contrats de parrainage

    Art. 4-5 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    2 Quelle est la procdure dachat en hors march ?

    Cette procdure n'est pas explicitement dfinie par la rglementation en vigueur. Cependant, les commandes hors march sont effectues aprs mise en concurrence. Les acheteurs publics sont appels, avant de passer leurs commandes, consulter les diffrents prestataires capables de rpondre leurs besoins. Dailleurs, le choix du mieux-disant est justifi auprs du Contrleur des dpenses publiques par la prsentation d'au moins trois demandes de prix ou devis.

    L'acheteur public peut s'adresser directement un prestataire exclusif. Dans ce cas, ce dernier doit fournir une attestation d'exclusivit dlivre par l'entreprise-mre.

    Il est recommand l'acheteur public, chaque fois que cela est possible, de s'efforcer d'identifier les ventuels sous- traitants, afin d'viter le recours aux fournisseurs exclusifs.

    Guide 1997

    3 Quand doit-on recourir aux procdures de

    La ralisation de travaux, la fourniture de biens ou de services ou la ralisation dtudes sont imprativement soumises aux rgles des marchs publics dans les termes de ce Guide lorsque leur montant toutes taxes comprises est gal ou suprieur aux montants (variables

    Art. 3 et 5 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    march ? selon les situations) voqus en rponse la question 1 ci-dessus.

    4 Quelles sont les procdures de passation des marchs publics ?

    Les marchs publics sont passs au moyen des procdures suivantes :

    - aprs mise en concurrence par voie d'appel d'offres, - titre exceptionnel, par voie de ngociation directe.

    Art. 41 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    5 Quelles sont les tapes dun appel d'offres ?

    Les procdures dappel d'offres suivent les tapes suivantes :

    - Publicit - Rception et ouverture des offres - Dpouillement des offres - valuation des offres

    Guide 1997

    6 Quelles sont les procdures relatives la publicit ?

    L'avis d'appel d'offres est publi par voie de presse et sur le site web des marchs publics auprs de la Haute Instance de la commande publique (HAICOP) et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de rception des offres. Ce dlai peut tre ramen 15 jours en cas durgence dment justifie. Lavis dappel { la concurrence peut aussi tre publi par tout moyen matriel ou en ligne et sur le site propre lacheteur public le cas chant. Pour les achats lectroniques, lavis est publi sur le systme national des achats publics en ligne TUNEPS.

    Art. 53 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    7 Que doit inclure lavis dappel doffres ?

    Lavis dappel doffres doit dterminer :

    a. L'objet du march b. Le lieu o l'on peut prendre connaissance des cahiers des

    charges (administratifs et techniques) et le prix de ces cahiers le cas chant

    c. Le lieu, la date et lheure limites de rception des offres. Le lieu peut tre un site physique ou une adresse lectronique, lors dune soumission lectronique auprs de TUNEPS

    d. Le lieu, la date et l'heure de la sance d'ouverture des offres si la sance est publique

    e. Le dlai pendant lequel les candidats resteront engags par leurs offres

    f. Les justifications ncessaires des rfrences et garanties professionnelles et financires exiges des soumissionnaires.

    La date limite { prendre en compte est celle darrive au bureau dordre de ladministration qui reoit les offres, lorsque la soumission est matrielle, ou la date limite fixe par TUNEPS, lors dune soumission lectronique.

    En cas d'appel d'offres restreint, les indications numres aux paragraphes B, C et D cidessus sont notifies la mme date, directement chacun des candidats prslectionns.

    Loffre doit tre accompagne des documents suivants mentionns au point F (en rsum)

    Art. 53 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    1. Le cautionnement provisoire, 2. L'attestation relative la situation fiscale du

    soumissionnaire, 3. Un certificat d'affiliation un rgime de scurit sociale, 4. Un certificat de non faillite, ou tout autre document

    quivalent prvu par le droit du pays d'origine pour les soumissionnaires non-rsidents en Tunisie,

    5. Un extrait du registre de commerce pour les soumissionnaires rsidents ou tout autre document quivalent prvu par le droit du pays d'origine, pour les soumissionnaires non-rsidents en Tunisie

    6. Une dclaration sur l'honneur prsente par les soumissionnaires spcifiant leur engagement de ne pas tenter d'influer sur la passation du march, par des promesses, des dons ou des prsents,

    7. Une dclaration sur l'honneur prsente par le soumissionnaire attestant qu'il n'tait pas un employ au sein de l'administration, au cours des cinq dernires annes.

    8. Toute autre pice exige par les cahiers des charges.

    L'acheteur public fixe le montant du cautionnement provisoire :

    - Par application d'un pourcentage compris entre 0,5% et 1,5% du montant estimatif du march.

    - Exceptionnellement, par rapport un montant forfaitaire qui tient compte de l'importance et de la complexit du march.

    - Les bureaux d'tudes sont dispenss.

    Art. 56 du dcret N 2014s-1039 du 13 mars 2014

    Art. 57 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    8 Quelles sont les procdures affrentes la rception et louverture des offres ?

    La soumission des offres peut tre matrielle ou en ligne, conformment aux modles prsents dans les cahiers des charges.

    - Pour la procdure est en ligne au moyen de TUNEPS, le guide de procdures et les instructions en ligne aident le fournisseur dposer une soumission de loffre technique et financire ainsi que la documentation demande par ailleurs.

    - Lorsque la procdure n'est pas en ligne, l'offre technique et l'offre financire doivent tre places dans deux enveloppes spares et fermes qui seront ensuite places ensemble dans une troisime enveloppe, indiquant la rfrence de l'appel d'offres et son objet. L'enveloppe extrieure comporte, en plus des deux offres technique et financire, le cautionnement provisoire et les documents administratifs. Les candidats, du seul fait de la prsentation de leur soumission, sont lis par leurs offres pendant une priode de soixante (60)

    Art. 54, 55 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    jours compter du jour suivant la date limite fixe pour la rception des offres sauf si les cahiers des charges prvoient un autre dlai qui ne peut dans tous les cas tre suprieur cent vingt (120) jours. Les enveloppes comportant les offres techniques et financires doivent tre envoyes par courrier recommand ou remise directement au bureau d'ordre relevant de l'acheteur public. leur rception, les plis sont immdiatement enregistrs au bureau d'ordre dsign cet effet, puis une deuxime fois sur un registre spcial dans leur ordre d'arrive. Ils doivent demeurer cachets jusqu'au moment de leur ouverture.

    Il est recommand de sauvegarder l'anonymat par tout moyen dont dispose l'acheteur public.

    9 Quelle est la composition de la commission d'ouverture des offres ?

    Une commission d'ouverture des offres est nomme par chaque acheteur public ; elle est permanente. Elle est compose de trois (3) membres y compris son prsident qui est le reprsentant de l'acheteur public.

    titre exceptionnel, il peut tre cr plus d'une commission d'ouverture des offres auprs d'un acheteur public aprs avis de la HAICOP.

    Le prsident de la commission invite les membres, au minimum trois jours ouvrables avant la date de l'ouverture des offres. La commission ne peut se runir qu'en prsence de la majorit de ses membres dont obligatoirement son prsident.

    Les sances douverture des offres sont obligatoirement tenues le jour fix comme date limite de rception des offres.

    Art. 58 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    10 Quelle est la mission de la commission d'ouverture des offres ?

    La commission d'ouverture des offres est charge de vrifier la recevabilit des offres.

    La commission limine les offres qui :

    - ont t reues aprs la date et l'heure limites de soumission, - ntaient pas accompagnes par un cautionnement provisoire - ntaient pas accompagnes par les documents administratifs

    dj mentionns - et celles sont les cahiers des charges techniques et

    administratifs ne comportaient pas de signature ou paraphe

    La commission douverture des offres peut, ventuellement, inviter par crit les soumissionnaires fournir les documents manquants exigs.

    La commission douverture des offres, aprs vrification de la recevabilit des offres, dresse un procs-verbal douverture des offres qui doit tre sign par tous les membres. Il doit prciser notamment :

    1. Les numros dordre attribus aux plis, leur date darrive et les noms des participants,

    Art. 60-62 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    2. Les documents exigs et accompagnant les offres, 3. Les documents exigs mais non prsents avec les offres ou

    dont la validit a expir, 4. Les offres recevables, les offres irrecevables et les motifs de

    leur irrecevabilit, les dbats des membres de la commission douverture et les rserves, le cas chant,

    5. Le dlai accord pour complter les documents manquants et les signatures exiges des cahiers des charges, le cas chant,

    6. La liste des offres acceptes, leurs montants ainsi que toute autre donne financire et notamment les rabais consentis.

    En cas de procdure en ligne, le procs-verbal d'ouverture des offres est gnr automatiquement par le systme des achats publics en ligne. La commission d'ouverture des offres est charge de veiller ce que le procs-verbal d'ouverture des offres contienne les lments mentionns aux points 2 6 du prsent article.

    11 Quelles sont la composition et la mission de la commission dvaluation des offres ?

    - Composition : La commission dvaluation des offres est une commission ad hoc cre par l'acheteur public.

    La commission ne devrait inclure aucun membre ayant des intrts dans une entreprise soumissionnaire ou ayant connaissance de faits susceptibles de compromettre son indpendance.

    - Mission: La commission dvaluation est responsable de lvaluation des offres soumises et retenues par la commission douverture des offres et de la prparation dun classement des offres retenues pour le march.

    La commission effectue lvaluation et l'analyse des offres en deux tapes :

    1. La premire tape consiste en la vrification, outre des documents administratifs et du cautionnement provisoire, de la validit des documents constitutifs de l'offre financire, en la correction des erreurs de calcul ou matrielles ventuelles

    2. Dans une deuxime tape, les offres techniques sont values, le cas chant, et lensemble des offres sont classes en tenant compte de leur partie technique aussi bien que financire , conformment { la mthodologie dvaluation du cahier des charges de lappel doffres ( mieux-disante ou moins-disante ).

    Art. 63 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    12 Quand lacheteur public peut-il procder par appel d'offres restreint ?

    L'acheteur public peut procder par appel d'offres restreint chaque fois qu'il s'agit de prestations dont la nature, l'importance et la complexit exigent des garanties et rfrences ncessaires leur excution.

    L'appel d'offres est restreint lorsquil est prcd d'une prslection. Il se droule en deux phases :

    La premire phase consiste publier un avis manifestation dintrt, sur la base du cahier des termes de rfrence qui

    Guide 1997

    Art. 42 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    prvoient les conditions de participation, la mthodologie et les critres de prslection des candidats.

    La deuxime phase consiste inviter, les candidats prslectionns, prsenter leurs offres.

    Un rapport de prslection est transmis par lacheteur public { la commission de contrle des marchs comptente pour avis pralable.

    13 Quand lacheteur public peut-il procder par appel d'offres avec concours ?

    L'acheteur public peut, lors qu'il y a ncessit de recherche ou de spcialisation particulire justifie par des motifs technique, esthtique ou financier, procder par appel d'offres avec concours sur la base d'un programme prtabli.

    Lappel d'offres avec concours peut tre organis dans le cadre de l'encouragement de l'industrie du contenu pour les commandes lies aux programmes caractre interactif ou culturel ou dans le domaine de la formation en multimdias.

    Art. 43 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    14 Que doit comporter le programme servant de base l'appel d'offres concours ?

    Ce programme doit prciser :

    les besoins auxquels doit rpondre la prestation,

    la mthodologie et les critres dvaluation des offres,

    le maximum de la dpense,

    les primes, rcompenses ou avantages allous aux auteurs des projets les mieux classs,

    si la proprit de tout ou partie du projet prim revient lacheteur public,

    la possibilit pour lacheteur public de faire excuter tout ou partie des projets prims par le prestataire fournisseur,

    le montant de la redevance verser au prestataire ou au moins les bases de sa liquidation,

    les conditions dans lesquelles les auteurs des projets prims sont appels contribuer leur excution.

    Art. 43, 46, 47 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    15 Comment participer un appel d'offres avec concours ?

    L'appel d'offres avec concours ouvert est ouvert tout prestataire qui souhaite soumettre une offre.

    Si l'appel d'offres avec concours est prcd d'une prslection, un appel public de candidature est lanc sur la base du cahier des termes de rfrence qui fixe l'objet du concours, les conditions de participation et la mthodologie de prslection.

    Seuls les candidats prslectionns sont admis prsenter des offres aprs examen du rapport de prslection par la Commission de contrle des marchs comptente.

    Art. 45 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    16 Qui procde l'tude des projets dans un appel d'offres avec concours ?

    Ltude des projets proposs est ralise par un jury dsign par dcision de l'acheteur public et compos exclusivement de membres indpendants des participants au concours et dont le tiers au moins ont une spcialit dans le domaine du projet. Le jury :

    - examine et classe les projets, - propose des primes et rcompenses ou avantages allouer aux

    Art. 45 et 47 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    concurrents, - tablit un rapport sign par tous ses membres consignant le

    rsultat du concours, qui consigne la mthodologie d'examen des projets, les rsultats de ses travaux, et comportant, le cas chant, leurs rserves.

    17 Quand lacheteur public peut-il procder par entente directe ?

    Lentente directe est un mode exceptionnel dattribution dun march qui permet { lacheteur public de sentendre directement, sans passer par un appel doffres, avec un entrepreneur ou un prestataire quil choisir, de ngocier le march et dattribuer librement le contrat.

    Cette procdure peut tre utilise dans six (6) cas prcis (prsents dans la fiche N 2).

    Art. 49 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    18 Quest-ce quune procdure simplifie ?

    Les marchs sont passs selon une procdure simplifie, lorsque le montant estim des besoins ne dpasse pas des seuils dtermins. Les modalits de la procdure simplifie sont fixes par lacheteur public compte tenu de la nature et de ltendue du besoin { satisfaire et de la disponibilit des oprateurs conomiques susceptibles dy rpondre.

    Art. 2, 51 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    19 Quand lacheteur public peut-il recourir une procdure simplifie ?

    Les marchs de fournitures, de services, de travaux ou dtudes peuvent tre passs selon une procdure simplifie lorsque la valeur estime de la commande toutes taxes comprises varie comme suit :

    - De 200 000 dinars 500 000 dinars pour les travaux.

    - De 100 000 dinars 200 000 dinars pour les tudes et la fourniture de biens ou de services dans le secteur de l'informatique et des technologies de la communication,

    - De 100 000 dinars 300 000 dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs

    - De 50 000 dinars { 100 000 dinars pour les tudes dans dautres secteurs.

    Art. 50 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    FICHE NO 4

    4. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT LES MARCHES PUBLICS

    Les principes font l'objet de lois rgissant un ensemble de phnomnes et vrifies par l'exactitude de leurs

    consquences, ou de rgles gnrales qui fixent la dmarche et les procdures suivre. Compte tenu de leurs

    implications conomiques, les marchs publics sont rgis par un ensemble de principes. Toutefois, ces principes,

    n'tant pas exprims expressment dans les textes rglementant les marchs, ils peuvent tre dcels travers les

    exposs des motifs , ou rsulter soit de la doctrine, soit de la jurisprudence.

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Le respect des procdures de march est-il obligatoire ou facultatif ?

    Lorsque le montant des prestations est suprieur aux seuils rglementairement fixs, le recours au march devient obligatoire.

    Art. 5 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    2 Quels principes fondamentaux rgissent les marchs publics ?

    Les principes fondamentaux rgissant les marchs publics sont les suivants :

    - la concurrence, - la libert d'accs la commande publique, - lgalit devant la commande publique, - la transparence des procdures - et lintgrit des procdures. Voir Fiche 5 Lintgrit - les rgles de bonne gouvernance, - les exigences du dveloppement durable - le contrle des marchs.

    Art. 6 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    Guide 1997

    3 Principe de transparence - comment les marchs doivent-ils tre attribus ?

    Le principe de la transparence est conu de telle sorte que les rgles selon lesquelles les marchs sont passs et excuts, soient connues des diffrents prestataires ; ces rgles sont crites. Il incombe l'acheteur ou plusieurs acheteurs runis de les exprimer clairement. Ces rgles doivent figurer aux cahiers des charges et dans les documents qui leur sont annexs.

    Parmi les cahiers des charges, on peut citer :

    1. Les documents gnraux : - Les Cahiers des charges administratives gnrales par secteur

    dachat (C.C.A.G.) - Les Cahiers des prescriptions communes par secteur (C.P.C.)

    2. Les documents spciaux - le cahier des prescriptions spciales (C.P.S.) qui comprend

    o le cahier des clauses administratives particulires (C.C.A.P.)

    o le cahier des clauses techniques particulires (C.C.T.P.) - les documents annexs aux cahiers de charges

    Les prestataires doivent se conformer aux exigences des cahiers des charges et documents annexes dans le dlai requis pour la rception des offres. Cest pourquoi, ce dlai doit tre tudi compte tenu des exigences de chaque commande. Il ne peut, par ailleurs, tre intrieur 20 jours, sauf cas d'urgence, qui doit tre justifi..

    Guide 1997

    Art. 29 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    Cependant, durant le dlai ci-dessus, les entreprises ayant eu connaissance des documents peuvent mettre des remarques concernant des normes dsutes, des formulations imprcises, des exigences non ralistes.

    Ces remarques devront tre formules par crit. En cas d'approbation par l'acheteur public, des additifs seront labors et transmis l'ensemble des parties ayant eu connaissance des documents.

    Hormis cette procdure, les remarques faites dune autre manire par les prestataires, mme insres dans le corps mme des offres, sont considres comme des rserves et sent de ce fait rejetes.

    En outre, les acheteurs publics sont tenus de prsenter la commission des marchs comptente :

    - un rapport de dpouillement

    - une note de prsentation -

    Art. 29 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    Guide 1997

    Art. 58-60 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    Art. 67 du dcret N 2014-1039 du

    13 mars 2014

    4 Principe de lgalit : Comment est-il appliqu ?

    Les prestataires sont gaux au regard de la rglementation rgissant les marchs publics. Il s'agit de lapplication du principe de lgalit de tous devant la loi.

    Ainsi aucune marque, aucun fournisseur ne doivent bnficier d'un privilge quelconque n'importe quelle tape du march. L'galit est lentendue au sens large. Il ne peut nullement y tre drog que pour les cas suivants :

    Les six cas limitatifs prvus pour la passation d'un march de gr gr sous rserve de faire jouer la concurrence, par tout moyen.

    Les produits d'origine tunisienne, qualit gale, sont prfrs aux produits trangers dans la mesure o leurs prix ne dpassent de 10% ceux de ces produits trangers.

    L'acheteur public rserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% du montant estim des marchs de travaux, de fourniture de biens et de services et d'tudes.

    - Art. 49 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 20144

    - Art. 26 du dcret N 2014-1039

    du 13 mars 2014 - Art. 20 du dcret

    N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    5 Le principe du contrle des marchs : Quand le contrle des marchs intervient-il ?

    Tout document relatif au march doit tre soumis obligatoirement l'avis pralable des organes de contrle.

    chaque phase, l'acheteur public doit transmettre la commission comptente un ensemble de pices dtermines, contenant toute linformation indispensable lexcution de la phase, en vue dobtenir son accord :

    les rapports de dpouillement des offres, les rapports dvaluation des offres (en cas d'appel doffres), les propositions de rvision des prix des marchs, les classements de prslection, linformation sur les offres quivalentes, les projets de marchs (en cas de marchs de gr gr ou de

    march modifi par rapport au rapport examin par la commission de dpouillement),

    les propositions davenants aux marchs, et les rglements dfinitifs.

    La commission de contrle des marchs comptente vrifie la documentation requise et donne son approbation ou demande une information complmentaire.

    Guide 1997

    Art. 61, 70, 36, 42, 68, 87, 104

    du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    FICHE N 5

    5. INTEGRITE

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Qui est soumis aux dispositions relatives la lutte contre la corruption et les conflits dintrts ?

    Les reprsentants des acheteurs publics et des organismes chargs du contrle et de la gouvernance des marchs publics et plus gnralement toute personne intervenant, quelque titre que ce soit, dans la passation et lexcution des marchs publics, soit pour le compte dun acheteur public, soit pour le compte dune autorit dapprobation ou de contrle, sont soumis aux dispositions lgislatives et rglementaires relatives la lutte contre la corruption et les conflits dintrts dans les marchs publics.

    Art. 173 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    2 Quelle information est considre comme confidentielle ?

    Toute information relative un march ou qui a trait la passation et { lexcution du march, communique par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, doit tre considre comme confidentielle.

    Tous informations et documents concernant les procdures dadjudication et dattribution, susceptibles de remettre en question leur intgrit sils taient rendus publics, sont aussi considres comme confidentiels.

    Art. 174 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    3 Qui a accs linformation confidentielle relative aux marchs publics ?

    Seul lacheteur public et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont t confies, a eu connaissance dinformations confidentielles, peuvent y avoir accs.

    En aucun cas, les candidats, soumissionnaires et tiers ne peuvent avoir accs { linformation confidentielle relative un march public.

    Art. 174 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    4 Quelles sont les consquences dune violation des dispositions relatives lintgrit pour les agents publics ?

    Tout agent public responsable de la passation, du contrle ou du paiement dun march public, ayant viol les dispositions rglementaires, est exclu de la participation aux procdures des marchs publics.

    Un agent public est en outre passible des sanctions pnales et disciplinaires prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur.

    Art. 175-176 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    5 Quelles sont les consquences dune violation des dispositions relatives lintgrit pour les soumissionnaires ?

    Sil est tabli que le soumissionnaire auquel il est propos dattribuer le march est coupable, directement ou indirectement, de corruption ou sest livr { des manuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue dobtenir ce march :

    - Si un march a t attribu au soumissionnaire en raison de manuvres frauduleuses, le march est annul

    - Le soumissionnaire peut tre exclu de manire temporaire ou permanente de la participation aux procdures des marchs publics, par dcision de lHAICOP

    - Le soumissionnaire fait lobjet des sanctions prvues par la rglementation en vigueur

    Art. 177 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    6 Quelles sont les consquences dune violation des

    Tout march obtenu ou renouvel au moyen de pratiques frauduleuses ou dactes de malversation est considr nul.

    Art. 179 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars

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    # Questions Rponses Rfrences

    dispositions relatives lintgrit sur le march ?

    Exceptions : un acheteur public peut sopposer { lannulation dun march au nom de lintrt gnral.

    2014

    7 Comment lHAICOP est informe des violations des dispositions sur lintgrit ?

    Tout acheteur public et organe de contrle est tenu dinformer rgulirement lHAICOP des manipulations commises par des candidats ou titulaires de march qui sont de nature les exclure temporairement ou dfinitivement des marchs publics.

    Art. 178 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

    8 Que peut faire un contractant dont le consentement a t vici ?

    Tout contractant dont le consentement aura t vici par un acte de corruption peut demander la juridiction comptente l'annulation du march.

    Il peut en outre demander des dommages et intrts.

    Art. 179 du dcret N 2014-

    1039 du 13 mars 2014

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    FICHE NO 6

    6. DIFFERENTES FORMES DE MARCHES

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Quelles sont les diffrentes formes de marchs auxquelles peut recourir l'acheteur public ?

    L'acheteur public choisit en fonction des besoins satisfaire et des modalits de ralisation des prestations la forme de march qui lui semble la mieux adapte au contexte de l'opration . On distingue :

    les marchs ordinaires ou simples

    les marchs cadres

    les marchs gnraux

    les marchs dits cadres gnraux

    Guide 1997

    2 Quand l'acheteur public a-t-il recours un march ordinaire ou simple ?

    Lacheteur public a recours un march ordinaire ou simple lorsqu'il est en mesure de dterminer avec prcision la nature et la consistance des besoins satisfaire, le montant des prestations y affrentes et leurs dlais dexcution.

    Exemple : achat de matriel mdical, construction d'un btiment, etc.

    Le march est conclu en fonction de la nature des biens ou services et des disponibilits budgtaires :

    1. Pour les dpenses de fonctionnement, outre la disponibilit des crdits, le dlai dexcution ne peut en aucun cas dpasser le terme de l'anne budgtaire au cours de laquelle il a t conclu.

    2. Pour les dpenses d'investissement, le dlai dexcution peut s'tendre sur plusieurs annes, sous rserve de la disponibilit des crdits dengagement au moment de la passation des marchs

    Guide 1997

    March cadre March cadre

    gnral

    March ordinaire / simple

    March gnral

    Un march pour un acheteur public

    Un march pour plusieurs acheteurs publics

    Dfinis avec prcision nature des besoins montant du march dlais dexcution

    Besoins pas prcisment dfinis, mais :

    de mme/complmentaire nature de caractre permanent /

    prvisible

    No d'acheteurs publics

    Dfinition des

    besoins

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    # Questions Rponses Rfrences

    3 Quand l'acheteur public a-t-il recours un march cadre ?

    Il est fait recours au march cadre lorsque l'acheteur public se trouve dans l'impossibilit d'valuer avec prcision, pour la priode considre, des besoins qui sont de mme nature ou de nature complmentaire, revtant un caractre permanent et prvisible.

    Ce march ne fixe que le minimum et le maximum des prestations arrtes en valeur ou en quantit et susceptibles d'tre commandes au cours de la priode couverte par le march.

    L'excution se fait au fur et mesure de l'apparition des besoins par l'mission de bons ou de lettres de commande.

    Nanmoins, le montant global des commandes ne doit pas dpasser le montant des crdits disponibles au cours de l'anne budgtaire considre.

    Ce march cadre indique la dure pour laquelle il est conclu et doit comporter une clause de tacite reconduction sans que la dure globale du contrat ne dpasse trois annes et exceptionnellement, cinq annes pour les marchs ncessitant la mobilisation d'investissements spcifiques.

    Le march cadre est conclu par un acheteur public pour la satisfaction de ses propres besoins.

    Exemples : march pour l'achat de pices de rechange, march de nourriture, etc.

    Art. 14 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

    Guide 1997

    4 Quand l'acheteur public a-t-il recours au march gnral ?

    Les commandes destines la satisfaction de besoins communs un ensemble d'acheteurs publics peuvent faire l'objet dun march gnral.

    Dans ce cas, les quantits spcifiques commander par chaque acheteur public sont fixes pralablement en fonction de ses besoins dans un march particulier conclu conformment aux conditions du march gnral.

    Les acheteurs publics dsignent un dlgu charg de la passation et de la notification du march gnral. Chaque acheteur public doit conclure son march particulier.

    Le suivi de lexcution des marchs particuliers peut tre assur soit par le dlgu soit par chaque acheteur public.

    Exemple : achat de carburant.

    Art. 17 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

    5 Quand l'acheteur public a-t-il recours au march gnral cadre ?

    Si - dans le cas des achats collectifs - l'valuation des besoins au plan quantitatif ne peut tre ralise par les services intresss, il est alors fait recours au march cadre gnral .

    Cette forme de march n'est pas expressment prvue par la rglementation des marchs publics, mais elle dcoule de la combinaison des deux formes de march prcdentes. Elle rpond au souci de certains acheteurs publics qui veulent tirer profit :

    - des avantages du regroupement des commandes ;

    - de la flexibilit que leur procure la rglementation pour transcender les difficults rsultant de limpossibilit d'valuer avec prcision les

    Guide 1997

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    # Questions Rponses Rfrences

    besoins satisfaire pour une dure dtermine.

    Exemple : march de denres alimentaires, achat commun plusieurs municipalits, etc.

    Le march gnral ou le march gnral cadre tant conclu par un acheteur public, chef de file, pour la satisfaction des besoins communs plusieurs acheteurs publics, ces derniers doivent conclure chacun sparment des marchs particuliers conformes au march gnral et prcisant leurs besoins respectifs.

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    FICHE NO 7

    7. DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS D'ACHAT SUR MARCHE

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Quelles sont les diffrentes du processus d'achat sur march ?

    Le processus d'achat sur march passe principalement par ces tapes :

    1. Expression et dtermination du besoin

    2. Prparation et excution de la mise en concurrence

    3. Ouverture des offres

    4. valuation des offres

    5. Attribution du march et publication

    6. Excution du contrat

    7. Rglement dfinitif du march

    Guide 1997

    Art. 52 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

    2 En quoi consiste l'expression et la dtermination du besoin ?

    Lacheteur public est tenu dlaborer au dbut de chaque anne un plan prvisionnel annuel de passation des marchs publics conformment au projet de budget. Ce plan doit tre notifi pour information aux commissions de contrle des marchs comptentes avant la fin du mois de fvrier de chaque anne.

    Les prestations qui font l'objet de marchs doivent rpondre exclusivement la nature et l'tendue des besoins satisfaire ; les spcifications techniques doivent tre dtermines avant tout appel la concurrence ou toute ngociation de faon garantir la qualit des prestations et biens objet du march.

    Art. 8-12 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    3 En quoi consiste la prparation de lappel doffres ?

    La prparation de la mise en concurrence comporte diverses oprations en vue dexcuter un appel doffres, compte tenu dun besoin prdfini satisfaire, savoir :

    1. La prparation des cahiers des charges : ces cahiers prcisent les conditions dans lesquelles les marchs sont passs et excuts. Ils comprennent notamment :

    les cahiers des clauses administratives gnrales qui fixent les dispositions administratives applicables tous les marchs portant sur une mme nature de prestations.

    les cahiers des clauses techniques gnrales qui fixent les exigences techniques applicables tous les marchs portant sur une mme nature de prestations.

    les cahiers des clauses administratives et techniques spcifiques qui fixent les clauses propres chaque march et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives gnrales et techniques gnrales auxquels il est ventuellement drog.

    2 - Le choix du mode de passation (ouvert, restreint, avec concours, en deux tapes, de gr gr - voir fiche N 2) et de sa forme (simple, cadre, gnral voir fiche N5).

    Art. 27-33 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Art. 13-14 et 42-48 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    3 - La mise en concurrence : lappel { la concurrence est obligatoirement publi par voie de presse et sur le site web rserv aux marchs publics. La procdure de soumission des offres peut tre matrielle ou en ligne. titre exceptionnel, la procdure dentente directe peut tre prfre.

    4 En quoi consiste louverture des offres ?

    Il est cr auprs de chaque acheteur public une commission permanente d'ouverture des offres (et dans certains cas, plusieurs). Cette commission fait respecter les dlais de soumission et ouvre

    - les enveloppes extrieures des offres ainsi que les enveloppes des offres techniques et financires,

    - les offres techniques et financires soumises en ligne via TUNEPS,

    pour les seules offres soumises dans les dlais. Les sances d'ouverture des offres sont publiques, sauf dispositions contraires et ce, pour des considrations de sret ou de dfense nationale.

    La commission vrifie les documents fournis avec chaque offre et peut :

    - accepter une offre, si tous les documents sont prsents, - exiger les documents manquants du soumissionnaire, ou - rejeter loffre

    La commission prpare dresse un procs-verbal douverture des offres, qui prcise :

    - Les numros dordre attribus aux offres et leur date darrive, - Les documents fournis avec chaque offre, - Les offres recevables et les informations financires fournies, - Les offres irrecevables, et - Les documents manquants ou invalides exigs des

    soumissionnaires

    Art. 58-62 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    5 En quoi consiste lvaluation des offres ?

    Lvaluation des offres est assure par une commission dvaluation des offres ad hoc dsigne par l'acheteur public, qui effectue lvaluation et l'analyse des offres en application dune mthodologie insre dans les cahiers des charges.

    La commission dvaluation respecte une procdure en deux tapes :

    - dans une premire tape, les documents de toutes les offres sont vrifis, en prenant en compte les documents soumis de nouveau.

    - dans une seconde tape, les offres sont classes soit en fonction du niveau de loffre financire et du score obtenu par leur offre technique (dans le cas dune slection du mieux-disant ), soit en fonction de la seule offre financire (dans le cas dune slection du moins-disant ).

    Les critres dvaluation ont t pralablement dfinis et exposs dans les documents de lappel doffres. Les critres courants qui doivent tre pris en compte lors de chaque procdure dadjudication sont les

    Art. 63 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Art. 64 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    suivants :

    Lincitation des entreprises tunisiennes de travaux ou des produits dorigine tunisienne.

    L'importance des lots, travaux, produits, services et tudes raliser par des entreprises ou des bureaux dtudes locaux

    La qualit ou la valeur technique des offres et ventuellement d'autres avantages particuliers supplmentaires.

    Le cot dexploitation des ouvrages et des quipements. Les garanties professionnelles et financires prsentes par

    chacun des candidats. Les performances en matire de protection de l'environnement, L'insertion professionnelle des personnes besoins spcifiques

    ou en face de difficults dinsertion, Le service aprs-vente et l'assistance technique, Le dlai de livraison ou d'excution, le cas chant.

    La commission prpare un dossier dont lequel elle prsente toute linformation fournie et les rsultats de lvaluation des offres, loffre retenue pour le march, lanalyse des offres, etc. Elle y adjoint en outre un rapport de prsentation, qui prcise l'opportunit du projet, dcline les diffrentes composantes et leurs prix estims, les modalits de financement et les tapes d'excution. Ce rapport rappelle la nature et ltendue des besoins satisfaire, expose la situation conomique gnrale sur le march concern, lvolution prvue, et justifie le choix de la procdure de passation des marchs et du titulaire retenus.

    Art. 67 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Guide 1997

    6 En quoi consiste lattribution du march ?

    Aprs lapprobation du choix du titulaire du march, les oprations suivantes doivent tre organises :

    1. Laffichage public des rsultats de la mise en concurrence : le nom de lattributaire du march, le montant du march et sa dure prvue dexcution. Il sagit de l avis dattribution qui prend la forme dun tableau d'affichage destin au public et sur le site web des marchs publics.

    2. Lacheteur public informe lattributaire en lui envoyant le contrat sign par lacheteur indiquant la date de commencement prvu. Le march ne peut tre sign qu'aprs l'expiration d'un dlai de cinq jours ouvrables { compter de la date de publication de lavis dattribution mentionne dans le paragraphe prcdent.

    3. Les participants peuvent prsenter une requte au titre des rsultats de la mise en concurrence, au cours du dlai courant entre lavis dattribution et la signature, cest--dire les cinq jours mentionns ci-dessus.

    4. Les cautionnements provisoires de tous les participants dont les offres sont limines, leurs sont restitus, compte tenu du dlai de validit des offres.

    5. Le cautionnement provisoire de lattributaire est remplac par une garantie de bonne excution du march dans un dlai de 20 jours aprs lavis dattribution.

    Art. 73-76 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    # Questions Rponses Rfrences

    7 En quoi consiste lexcution du march ?

    Lexcution est la fourniture de biens ou de services ou la ralisation des travaux, qui font lobjet du march, par le titulaire { lacheteur public.

    Le titulaire du march doit en assurer personnellement l'excution. Il ne peut en confier son excution, ni entirement ni partiellement, un sous-traitant, sans autorisation pralable crite de lacheteur public. Mme en cas de sous-traitance, le titulaire reste entirement responsable de lexcution du march.

    En cas de variation dans la masse des prestations, le titulaire du march ne peut lever aucune rclamation ou rserve tant que cette variation n'excde pas une limite fixe par les cahiers des charges. Faute de stipulation par les cahiers des charges, cette limite est gale vingt pour cent (20%) du montant du march.

    Dans tous les cas, toute variation dpasse cette limite, ou tout changement intervient dans la nature du march, doivent faire lobjet dun avenant.

    Toute modification portant sur les clauses administratives, financires ou techniques du march aprs son approbation doit faire lobjet dun avenant crit, sign par lacheteur public et par le titulaire du march aprs approbation de la commission de contrle des marchs comptente. Lavenant est soumis au mme contrle que le contrat.

    Dans le cas o le titulaire du march ne satisfait pas ses obligations ou en cas de faillite, ou de dcs, l'acheteur public peut procder la rsiliation du march.

    Art. 88 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Art. 84 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Art. 87 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    Art. 118-122 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

    8 En quoi consiste le rglement dfinitif dun march ?

    Chaque march doit faire l'objet d'un rglement dfinitif. Celui-ci doit tre soumis la commission de contrle des marchs comptente dans un dlai maximum de 90 jours compter de la rception dfinitive des biens, services, travaux ou tudes objet du march. La commission examine le dossier de rglement dfinitif dans un dlai de vingt (20) jours compter de la date de rception de toutes les pices pertinentes.

    Art. 104 du dcret N 2014-1039 du 13 mars 2014

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    FICHE NO 8

    8. DETERMINATION DES BESOINS

    # Questions Rponses Rfrences

    1 Pourquoi doit-on dterminer les besoins ?

    La dtermination des besoins constitue une obligation rglementaire ; elle est indispensable pour :

    - La budgtisation :

    Le recensement des besoins et la dtermination de leur quantit, leur nature et leur valeur doivent constituer un pralable la prparation de tout projet de budget pour rapprocher les prvisions, au maximum, aux besoins rels et justifier l'enveloppe de crdits demands.

    - La rdaction des documents de la commande :

    Toute commande doit comporter la nature, la quantit et les spcificits de la prestation ou du produit command.

    Tous ces lments doivent tre suffisamment affins lorsqu'il s'agit de commandes ncessitant la passation d'un march , et doivent tre ports, hormis l'estimation du prix, la connaissance des prestataires potentiels travers les cahiers des charges et documents annexes ou par le biais de demandes de prix.

    - La satisfaction des besoins de fonctionnement, de production et/ou d'approvisionnement :

    La dtermination des besoins en fournitures ou biens ncessaires au fonctionnement administratif, en matires premires ncessaires au cycle de production ou en produits mettre sur le march pour satisfaire la demande de la population, permet de mettre en uvre les mcanismes de financement et d'engager la procdure adquate de l'achat temps, en quantit suffisante et dans les conditions de prix les plus favorables.

    Des besoins sous-estims sont l'origine de ruptures de stocks et de perturbations dans le fonctionnement administratif ou, plus grave encore, dans l'arrt de la production ou de lapprovisionnement.

    En revanche, des besoins surestims sont l'origine d'une immobilisation inutile de disponibilits ou de crdits et d'un sur stockage gnrateur de frais importants et constituent une source de risques : perte, dprciation, obsolescence , stocks rossignol... , outre les frais financiers et de manutention. Ils limitent galement l'ventail de la concurrence et excluent les fournisseurs ne pouvant pas rpondre aux grandes commandes.

    Guide 1997

    (Article 12, . alina 1er et

    article 25 de la loi organique

    du budget Article 136

    alinas a et b du Code de la Comptabilit

    Publique Article 3,

    alina 4 et article 4 du

    dcret N 89-442 du 22

    avril 1989)

    Guide 1997

    (Article 4 de la Loi organique des finances)

    2 Comment nat un besoin ?

    A - Besoins de fonctionnement :

    Ces besoins, selon leur nature, peuvent dcouler notamment :

    de la rglementation et des effectifs : o habillement ;

    Guide 1997

    (Article 8 du dcret N 89-442

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    # Questions Rponses Rfrences

    o contingents dessence.

    des recrutements et cration de services : o mobilier ; o matriel ; o location dimmeubles.

    des contraintes de fabrication ou d'approvisionnement

    o matires premires ; o outillage ; o machines ; o produits alimentaires.

    des contraintes techniques :

    o maintenance ; o entretien priodique des quipements.

    des incidents :

    o pannes ; o accidents ; o incendies.

    de la gestion prvisionnelle : (en fonction de la moyenne de

    consommation et des stocks existants) o produits dentretien ; o fournitures de bureau.

    des vnements qui surviennent au cours de l'excution d'un

    march et ncessitant des modifications : o changement de la consistance des travaux ou fournitures

    ; o prorogation des dlais, o rvision des prix.

    d'vnements conjoncturels :

    o organisation d'une manifestation ; o prise en charge d'un invit.

    B - Besoins d'quipement :

    Ils dcoulent d'une programmation planifie sur la base d'tudes faites par les services techniques de l'entit elle-mme ou ralises pour son compte par des bureaux d'tudes spcialiss, et approuves par l'administration.

    du 22 avril 1989

    Dcret N 88- 189 du

    11/02/88

    Dcret N 92 2170 du 16

    112/92

    Circulaire du PM No 4-1 du 17/ 11

    178)

    Guide 1997

    (Article 82 du dcret N 89-442

    du 22 avril 1989)

    Guide 1997

    (Articles 7 et 60 du dcret N 89-442 du 22 avril

    1989)

    3 Qui exprime les besoins ?

    Les besoins sont exprims par les services utilisateurs de l'administration ou de l'entreprise, en particulier les services techniques.

    Guide 1997

    4 Quelles sont les rgles de

    En matire de mobilier et matriel, les besoins sont dtermins en fonction de l'existant en usage ou en stock et des besoins nouveaux.

    Guide 1997

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    # Questions Rponses Rfrences

    dtermination des besoins ?

    En matire de fournitures ncessaires au fonctionnement, il est souvent admis de se fonder sur les moyennes de consommation des annes prcdentes, corriges ventuellement par les stocks existants et des changements prvisibles des mthodes et techniques de travail ainsi que par les fluctuations prvisibles des prix.

    Les besoins en matires premires ou en produits destins la commercialisation sont valus en fonction des prvisions de la production ou des ventes.

    Une marge de scurit raisonnable est toujours prvoir mme si son importance varie d'un produit l'autre.

    Toutefois, cette marge ne doit pas tre exagre.

    Quant aux besoins dquipement, ils sont estims par les auteurs des tudes, compte tenu des normes admises par spcialit. Les tudes doivent traiter tous les aspects des projets mme s'il revient l'entit d'tudier leur opportunit. Il s'agit notamment des lments suivants :

    - la consistance, - les spcificits, - la faisabilit, - la rentabilit, - l'a/lotissement, - l'excution, - les cots, - le financement, - les dpenses rcurrentes, - les tranches fonctionnelles, - le planning d'excution, - le planning des paiements, Les prvisions doivent couvrir les besoins de toute l'anne pour permettre le recours la concurrence travers la passation de marchs. Le fractionnement des commandes constitue une faute de gestion.

    Guide 1997

    (Article 1er de la loi N 85-74 du 20 Juillet 1985)

    5 Comment dterminer les besoins ?

    Les grands projets doivent tre soumis l'autorit budgtaire dans le cadre de projets de plans directeurs (Plan directeur des Eaux du Nord, Projets Routiers...) ou d'actions inscrire dans les Plans de Dveloppement Economique et Social (barrages, pistes, agricoles).

    Ils sont soumis, ventuellement, aux dpartements chargs de mobiliser le financement extrieur ou aux autorits d'approbation, appuys de dossiers complets permettant ltude et, ventuellement, l'arbitrage.

    Ces projets adopts. leurs tranches annuelles sont rcapitules et prsentes l'autorit budg6taire avec d'autres projets moins importants (projets annuels) au sein du projet de budget d'quipement.

    Quant aux besoins de fonctionnement ils sont rcapituls dans le projet de budget de fonctionnement.

    Guide 1997

    (Directives de la Banque

    Mondiale)

    Guide 1997

    (Circulaire N 06 du 27/1/90 du

    Premier

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    # Questions Rponses Rfrences

    Pour la ralisation des oprations ncessaires la satisfaction de ces besoins, des documents (bons de commande, demandes de prix ou cahiers de charges et documents annexes) sont prsents aux prestataires potentiels, accompagns du maximum de dtails possibles ainsi que des conditions contractuelles imposes par l'administration ou l'entreprise.

    Ministre)

    Articles 19,20 et 21 du dcret N

    89-442 du 22 avril 1989

    6 Qui centralise les besoins ?

    Selon l'organisation de chaque entit, la centralisation est assure, soit par la direction administrative et financire ou l'un de ses services (le service de la prparation et du suivi du budget, par exemple), soit par le secrta