Les règles de l’art : la conformité...
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Les règles de l’art : la conformité
réglementaire
Mélanie Bisson
Marc Jodoin 16 septembre 2011
Nouvelle demande d’adhésion et de
souscription, pourquoi?
• Rôle du RF
• Cadre légal:
• Normes applicables
• surveillance AMF, ARC, CANAFE, …
• Amélioration du formulaire
• Suggestions et besoins exprimés
Demande d’adhésion et de souscription
(Formulaire)
• Disponible dès cet automne
• Nouvelle disposition des sections
• Ajouts :
• Mesures de protection à l’égard des opérations
douteuses et des étrangers politiquement vulnérables
• Consentement à la transmission électronique de
documents
• Renseignements utiles
• Rouge est utilisé pour attirer l’attention
Nouvelle disposition des sections & ajouts
• Section 1: Choix du régime
• Section 2: Renseignements personnels
• Section 3: Souscription par retenue sur le salaire
• Section 4: Souscription directe
• Section 5: Bénéficiaire(s) au décès
• Section 6: Autorisation et signature(s)
• Identification du RF
Choix du régime & renseignements personnels
REER personnel ou REER conjoint
* Le relevé 10 sera émis au nom du payeur qui pourra l’utiliser, le donner
à son conjoint ou choisir de le partager entre les deux.
Régime non enregistré
• Obligation de répondre aux 2 questions
• Si oui : formulaire FRA1343 à remplir
• SSQ doit valider l’identité de l’actionnaire
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes
CANAFE (le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
Mandat : Faciliter la détection, la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• Opérations douteuses (obligation de déclaration)
• Étranger politiquement vulnérable
À surveiller
• Demande d’encaissement d’argent comptant:
Les RF ne peuvent accepter d’argent comptant
Souscription par retenue sur le salaire
Souscription directe
Bénéficiaire(s) au décès
&
protection face aux créanciers
Autorisation et signature(s)
Protection des renseignements personnels
Rôle et obligations du RF :
• S’assurer que tous les documents contenant des
renseignements personnels sont conservés dans un
endroit où lui seul à accès.
• S’assurer que tout renseignement concernant un
actionnaire est et demeure confidentiel
• Détruire de manière sécuritaire les documents contenant
des renseignements personnels, après 3 mois de
possession.
Renseignements utiles : contrat de rentes
• Concerne les REER seulement
• Obligation pour SSQ en tant que compagnie
d’assurance vie
• Révisé pour refléter la réalité de Fondaction
• Articles spécifiques Fondaction : 1- 5, 11,12 et 13
• Articles généraux : 6 à 10
Vérification de l’admissibilité aux crédits d’impôt
Renseignements utiles: Retenue sur le
salaire (RSS)
• Délai de traitement d’une RSS
• RSS et déduction d’impôt immédiate
Renseignements utiles : prospectus
À l’adhésion
• Obligation légale de remettre un prospectus en
vigueur à l’actionnaire
Encaissement
• Rachat et achat de gré à gré toujours référer
au prospectus et au Service aux actionnaires
Renseignements utiles : fondaction.com
À vous de jouer!
Cas pratique…
Merci à toutes et tous de
votre participation!