LES ENCADREMENTS NORMATIFS DES SITES GOUVERNEMENTAUX Une présentation de M e Marc Baribeau, MJQ M e...

LES ENCADREMENTS NORMATIFSDES SITES GOUVERNEMENTAUX

Une présentation de

Me Marc Baribeau, MJQ Me Sophie Gravel, MRCI

PLAN DE LA PRÉSENTATION

1. Les programmes d’ordinateur et Internet dans le contexte du droit d’auteur

2. Le contrat de création d’un site Web

3. Le contrat d’hébergement d’un site Web

4. L’encadrement normatif gouvernemental

1. Les programmes d’ordinateur et Internet dans le contexte du droit d’auteur

Introduction

• Œuvres protégées par droit d’auteur

Principes de base

• La fixation et originalité• Le titulaire du droit d’auteur• Les droits exclusifs

1. Les programmes d’ordinateur et Internet dans le contexte du droit d’auteur (suite)

Cas pratiques• reproductions• communication au public par télécommunication

Résumé• Autorisation requise pour communiquer au public par télécommunication une œuvre protégée• Reproduction par l’internaute peut ou non être autorisée• Site Internet = œuvre littéraire, artistique ou musicale

Contenu du site et propriété intellectuelle

• Vérifications essentielles: les licences de droits d’auteur :

- Les éléments qui proviennent de sources extérieures

- Les œuvres musicales

- Les hyperliens

2. Le contrat de création d’un site WEB

2. Le contrat de création d’un site WEB (suite)

Hyperliens (liens hypertextes et liens hypermédias)

• Les problèmes reliés au droit d’auteur :

- l ’hyperlien peut laisser faussement croire à

l’usager qu ’il se trouve dans le site d’origine;

- la violation d’un droit repété par l’utilisation d’un lien

hypertexte (sites miroirs)

• Le principe : la licence implicite


Hyperliens

• Les exceptions

- Hyperlien indirect : hyperlien qui conduit à un document qui se

trouve à l’intérieur du site et non à la page d’accueil de celui-ci

- Hyperlien intégré ou automatique : hyperlien qui établit

directement la connexion au site visé sans que l’internaute n’ait

à faire quoi que ce soit

• La responsabilité du créateur de l’hyperlien relativement au

contenu vers lequel on dirige l’internaute

- avertissement général d’exclusion de responsabilité


Autres éléments importants

• La propriété du site

- clause prévoyant que l’on conserve la propriété de l’ensemble

des ouvrages (contenu, logiciel et code source)

• Les concours et la publicité

• Les mécanismes de protection contre certains usages

• Les avis légaux aux utilisateurs du site

• La méthode de fixation du prix à payer

• La gestion du site (Webmestre)

3. Le contrat d’hébergement d’un site WEB

LES OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations de l’hébergeur du site

- Installer et configurer le site sur le serveur

- Fournir au client un code pour accéder au site (FTP)

- Fournir des statistiques de fréquentation

- Fournir et garantir une connexion fiable, performante

et ininterrompue

• Obligations du ministère ou de l’organisme

- Payer le prix des services et fournir les informations

relatives au site

- Préserver la confidentialité du code d’accès

La responsabilité civile des parties

• Responsabilité civile de l’hébergeur

- Respect de la propriété intellectuelle

- Diffamation et contenu du site

- Confidentialité et obligation de non-divulgation

• Responsabilité civile du ministère ou de l’organisme

- Propriété du site

- Respect de la propriété intellectuelle

- Diffamation et contenu du site

3. Le contrat d’hébergement d’un site WEB (suite)

4. L’encadrement normatif gouvernemental Cadre de diffusion de l’information gouvernementale dans Internet (sites sectoriels)

• Symbole obligatoire du droit d’auteur (a. 4.2)

©, Gouvernement du Québec, 2001

• Contenu des sites et obtention des autorisations requises (a. 4.4)

• Intégrité de l’information et mesures proposées (a. 4.4)

- coordonnées d’une personne-ressource

- mécanismes de surveillance automatiques

- avis relatif à l’intégrité de l’information

4. L’encadrement normatif gouvernemental (suite) Cadre de diffusion de l’information gouvernementale dans Internet (sites sectoriels)

• Liens vers les sites externes (a. 10)

- Création d’une page intermédiaire

• Dispositions types de propriété intellectuelle

- Autorisation requise lorsque l’information gouvernementale est

utilisée à des fins commerciales

- Normes en matière d’acquisition, d’utilisation et de gestion

de droits d’auteur détenus par le gouvernement

• Normes élaborées conjointement par la ministre de la Culture et des Communications et le ministre des Relations avec les citoyens

et de l’Immigration

• Adoption des normes par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2000, publié à la Gazette officielle du Québec le 25 octobre 2000 (G.O., Partie 2, no 43, p. 6353-6357)

4. L’encadrement normatif gouvernemental(suite) Normes en matière d’acquisition, d’utilisation et de gestion de droits d’auteur

• Cadre minimal à respecter lors des transactions et de la conclusion de contrats avec des tiers

• Création, chez l’Éditeur officiel, d’un guichet central pour la concession de droits à des tiers

4. L’encadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière d’acquisition, d’utilisation et de gestion de droits d’auteur

Ministre responsable (article 14) • La fonction de gérer les droits d’auteur de l’État et de veiller à l’application des normes est confiée au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

• L’accomplissement des responsabilités confiées au ministre se fait par l’intermédiaire de l’Éditeur officiel du Québec

4. L’encadrement normatif gouvernemental(suite) Normes en matière d’acquisition, d’utilisation et de gestion de droits d’auteur


Principes

• L’information produite au sein de l’appareil gouvernemental a une valeur

• Le non-respect des dispositions législatives fédérales et québécoises peut conduire à l’annulation des contrats

La libération des droits sur les œuvres protégées

• Acquisition de droits d’auteur

• Utilisation des œuvres

• Gestion du droit d’auteur



Acquisition de droits d’auteur

• Objet principal ou accessoire (article 4)

• Contenu de l’écrit (article 5)

• Le principe : la licence (article 7)

- l’exception : la cession totale

Utilisation des œuvres

• Au sein d’un ministère ou d’un organisme (article 9)

• Modification d’une œuvre (article 10)

• Mention du nom du créateur (article 12)



Gestion des droits d’auteur

• Guichet central pour la concession de droits (article 16)

• Demande de droits provenant de tiers / demandes provenant de l’Administration ;

• Concession de droits / acquisition de droits.

• Redistribution aux ministères et organismes, sous forme de crédits, des sommes encaissées par l’Éditeur officiel

• Les crédits pourront être utilisés pour tous les services offerts par la Direction générale de l’information gouvernementale, notamment :

- rédaction; - révision linguistique;


-correction d’épreuves; graphisme, infographie;- traduction;- placement publicitaire;- services de logistique pour évènements spéciaux;- coordination de salons et d’expositions;- services conseils : contrats de commandite;- photographie;- banque de photos;- production de rapports annuels de gestion;- achat de livres au Publications du Québec.


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