Les conditions de validit et les modalits de contrle des actes des E.P.L.E.

Actes du CA

Actes du CE

conclus sur

autorisation

du CA

Actes de la seule

comptence du CE

BudgetX

Triple transmission obligatoiredans un dlai de 5 jours suivants le vote :

- au reprsentant de l'EtatPrfet de rgion/Lyces - Prfet de

dpartement/Collges ou son dlgataire- l'Autorit Acadmique

Rectorat/Lyces - IA/Collges- la Collectivits de rattachement

Rgion/Lyces - Dpartement/Collges

Peuvent prononcer le rglement conjoint

(collectivit de rattachement/Autorit

acadmique) ou par le Prfet aprs

avis de la CRC si dsaccord entre les

2 autorits

Excutoire 30 jours aprs la

dernire date de rception par les

autorits de contrle sauf dsaccord

motiv. Publicit par voie

d'affichage.

Si pas vot dans les 30 jours suivants la notification de la

participation de la collectivits de rattachement : Rglement conjoint par les

Autorits de contrle.

Dlgation de signature du Prfet de dpartement

l'Inspecteur d'Acadmie pour les actes budgtaires des

collges du Var. Par consquence, transmission

l'IA en 2 exemplaires originaux signs du Chef

d'tablissement.

OBSERVATIONS

Catgorie 2 : Actes budgtaires

THEME

AUTEUR DE L'ACTE

TRANSMISSIONobligatoire/pas de transmission

auprs de quelle autorit de contrle

EFFETS du contrle des actes

DELAIS ET FORMALITESpour acqurir

caractre excutoire

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Actes du CA

Actes du CE

conclus sur

autorisation

du CA

Actes de la seule

comptence du CE

OBSERVATIONSTHEME

AUTEUR DE L'ACTE

TRANSMISSIONobligatoire/pas de transmission

auprs de quelle autorit de contrle

EFFETS du contrle des actes

DELAIS ET FORMALITESpour acqurir

caractre excutoire

Dcision Budgtaire Modificative dite de

type 3 :- Virement entre

chapitres- Ouverture de

crdits par Prlvement sur les fonds disponibles

ouRessources

nouvelles non affectes

X

Triple transmission obligatoiredans un dlai de 5 jours suivants le vote :

- au reprsentant de l'EtatPrfet de rgion/Lyces - Prfet de

dpartement/Collges- l'Autorit Acadmique

Rectorat/Lyces - IA/Collges- la Collectivits de rattachement

Rgion/Lyces - Dpartement/Collges

Peuvent prononcer le rglement conjoint

(collectivit de rattachement/Autorit

acadmique) ou par le Prfet aprs

avis de la CRC si dsaccord entre les

2 autorits

Excutoire 15 jours aprs la

dernire date de rception par les

autorits de contrle sauf dsaccord

motiv. Publicit par voie

d'affichage.

Dlgation de signature du Prfet de dpartement

l'Inspecteur d'Acadmie pour les actes budgtaires des collges du Var. Par

consquence, transmission l'IA en 2 exemplaires

originaux signs du Chef d'tablissement.

Compte financier

X2 actes du CA :

1 arrtant le compte financier

1 prcisant la ventilation du

rsultat de l'exercice entre

le Service Gnral et les

diffrents services spciaux.

Transmission obligatoiredans un dlai de 30 jours suivants le vote :

- l'Autorit AcadmiqueRectorat/Lyces - IA/Collges

- la Collectivits de rattachementRgion/Lyces - Dpartement/Collges

accompagn des rapports du Chef d'tablissement et de l'Agent comptable, ce

rapport pouvant tre conjoint.

Le compte financier doit tre arrt par le CA avant

l'expiration du4me mois suivant la clture

de l'exercice.

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Actes du CA

Actes du CE

conclus sur

autorisation

du CA

Actes de la seule

comptence du CE

OBSERVATIONSTHEME

AUTEUR DE L'ACTE

TRANSMISSIONobligatoire/pas de transmission

auprs de quelle autorit de contrle

EFFETS du contrle des actes

DELAIS ET FORMALITESpour acqurir

caractre excutoire

Dcision d'ouverture de

crdits par virement entre comptes l'intrieur d'un mme chapitre budgtaire dite

DBM type 1

XTransmission de la pice B13 lors de la

transmission d'une DBM de Type 3 Excutoire de plein droit

Publicit par voie d'affichage

Information du CA au cours de la runion

suivante

Dcision d'ouverture de

crdits sur recettes spcifiques ou affectes diteDBM type 2

XTransmission de la pice B13 lors de la

transmission d'une DBM de Type 3 Excutoire de plein droit

Publicit par voie d'affichage

Information du CA au cours de la runion

suivante

Document ralis par Ccile BRIEAU, Chef de la D.A.G.F. - IA 83 - Octobre 2004.TA : Tribunal administratif, CE : Chef d'tablissement

CA : Conseil d'administration, CRC : Chambre rgionale des comptes

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