Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Algérie

Le recouvrement des cotisations de scurit sociale en Algrie

Le rgime de scurit sociale constitue lun des principaux instruments de la solidarit nationale pour la socit Algrienne . Le systme de scurit sociale est pass d une solidarit professionnelle une solidarit interprofessionnelle pour aboutir une solidarit nationale.risques couverts : la maladie, la maternit, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la vieillesse, le dcs le chmage.Les bnficiaires: les travailleurs salaris et personnes assimiles gens de maisons, gardiens de parking, VRP , les tudiants, les apprentis, les athltes sportifs; les travailleurs dits non salaris , les bnficiaires du filet social (I A I G- AFS) etc INTRODUCTION

Au plan de lorganisation, le rgime de scurit sociale est organis autour de quatre caisses comptence nationale,

Ces caisses, dont le sige est Alger sont diriges par des directeurs gnraux et administres par des conseils dadministration ( reprsentants des travailleurs des employeurs, les reprsentants de lEtat )

Trois caisses pour le rgime des salaris : - La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs, salaris CNAS , risques grs : Maladie, Maternit, Invalidit , Dcs, A T & MP.

- les allocations familiales pour le compte de lEtat. - La Caisse Nationale de Retraite, CNR, risque Vieillesse - Retraite, Retraite Anticipe ( institue en 1994), Allocation de Retraite etc.

- La Caisse Nationale de Chmage CNAC, risque Chmage ( risque institu par dcret lgislatif du 26 mai1994) au

Le rgime des non salaris est confi une caisse unique, la Caisse Nationale de Scurit Sociale des Non Salaris, CASNOS. risques : Maladie , Maternit ( prestations en nature), Invalidit, Dcs , et Vieillesse. Antrieurement la cration de la CASNOS , en 1993, le rgime des non salaris tait pris en charge par la CNAS et la CNR.

Au plan du financement : PRINCIPE : financement assur par des cotisations les prestations lgales servies aux bnficiaires sont finances exclusivement par des cotisations la charge des assujettis : employeurs, travailleurs salaris, travailleurs indpendants. LEtat verse une indemnit complmentaire pour les bnficiaires de retraite dont montant est infrieur au SNMGla survie du systme dpend de lefficacit du recouvrement des cotisations. Or, les performances du recouvrement des cotisations sont leur tour tributaires des instruments juridiques (1) et organisationnels (2).

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1- Les instruments juridiquesLe recouvrement des cotisations fait lobjet dun dispositif juridique constitu essentiellement par deux lois : - loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en matire de scurit sociale - loi 83-15 relative au contentieux en matire de scurit sociale ainsi que les textes dapplication y relatifs (prs dune vingtaine de dcrets). le recouvrement repose sur le principe du systme dit dclaratif avec un droit de contrle postriori au profit de lorganisme de recouvrement.

1.1- Systme dit de la dclaration Un tel systme suppose :une adhsion spontane des assujettis suscite, notamment par les avantages offerts aussi bien pour lemployeur que pour ses salaris. la conviction profonde des assujettis quant aux avantages que leur procure la scurit sociale est un facteur dterminant quant ladhsion spontane.Dans un tel systme, lefficacit du recouvrement dpend en grande partie de lattitude de lassujetti qui a un rle important.

1.1.1- Lassujetti: un rle dterminant Aux termes des dispositions de la loi 83-14, lassujetti doit dans le dlai fix : - prendre linitiative de se faire connatre, - faire connatre ses salaris, - dcompter et dclarer les cotisations dues, - sacquitter des sommes dues

1.1.1.1- Les assujettis.

Lassujetti est la personne qui a en charge les obligations en matire de scurit sociale. Il sagit essentiellement des:

- Employeurs : personnes physiques ou morales (publiques, prives, administrations centrales, locales et toutes les institutions administratives, Socits trangres, ambassades, reprsentations trangres, associations civiles, politiques, sportives, culturelles, syndicales) occupant un ou plusieurs travailleurs nationaux ou trangers quelque titre que ce soit ;

1.1.1.1- Les assujettis.

- Les particuliers occupant des personnes pour leur propre compte en qualit dagents de maison, chauffeurs, femmes de mnage, couturires, lingres, infirmires etc..

- Les artistes, comdiens rmunrs au cachet, les marins pcheurs et patrons pcheurs pays la part et embarqus, les gardiens de parking autoriss et les porteurs de bagages,

1.1.1.1- Les assujettis.- Les personnes assimiles des employeurs tels que les tablissements universitaires lgard des tudiants, les tablissements de formation professionnelle au titre de leurs lves, etc.

- les travailleurs non salaris dit indpendants, exerant pour leur propre compte, les grants porteurs de parts des Socits de personnes et des socits responsabilit limite.

1.1.1.2- Les obligations des Assujettis

Les obligations la charge des assujettis vont de lidentification des assujettis et des bnficiaires la dclaration des cotisations et leur rglement.

1.1.1.2- Les obligations des Assujettisa- limmatriculation de lassujetti sa demande:Aux termes de larticle 06 de la loi n 83-14; Tout employeur est tenu dadresser lorganisme de scurit sociale territorialement comptent, une dclaration dactivit dans les dix (10) jours qui suivent le dbut dexercice..

La dclaration dactivit fait aussi office de demande dimmatriculation auprs de lorganisme de scurit sociale.


La demande dimmatriculation, faite sur un formulaire rglementaire, accompagn de pices relatives lidentification de lintress, et de son activit

Lassujetti est identifi par un numro squentiel prcd du code de la wilaya (circonscription gographique)..

1.1.1.2- Les obligations des Assujettisb- laffiliation des salaris la diligence de lassujetti Laffiliation des salaris est aussi faite la diligence de lassujetti en la personne de lemployeur -ou la personne comme tel- qui devra les dclarer dans un dlai de dix jours compter de la date dembauche.

Exceptionnellement, laffiliation du salari peut tre faite la demande du salari lui-mme ou la demande du syndicat.


Lidentification des assurs sociaux se fait laide dun identifiant national unique et dfinitif. L identifiant national est compos de dix chiffres plus une cl de contrle comme suit: 76 1324 0648 6776 : la date de naissance,1324: le numro dacte de naissance, 0648: le numro squentiel denregistrement de lassur dans le fichier67 : clef de contrle


Le fichier des salaris ou assimils comprend les informations relatives aux: - lments didentification de lassur - lments relatifs la situation professionnelle de lassur , - centre de paiement de domiciliation - les renseignements des ayants droit et les ouvertures de droit en matire de prestations de scurit sociale.

1.1.1.2- Les obligations des Assujettisc- le dcompte de la cotisation


trois catgories de cotisations :- la cotisation au titre des travailleurs salaris, -la cotisation au titre des personnes assimiles des salaris - la cotisation au titre du rgime des non salaris.

1.1.1.2- Les obligations des Assujettis c.1- La cotisation au titre des travailleurs salaris

Cest lemployeur qui devra dcompter le montant des cotisations sur la base de deux lments : - lassiette de cotisation - le taux de cotisation


c.1.1- Lassiette de cotisation - ...lensemble des lments du salaire ou du revenu proportionnel aux rsultats du travail,

- lexclusion des prestations caractre familial, des indemnits reprsentatives de frais, des primes et indemnits caractre exceptionnel et des indemnits lies des conditions particulires de rsidence et disolement..

1.1.1.2- Les obligations des Assujettis PRINCIPE : Tout ce qui nest pas exclu est compris dans lassiette lalina 2 larticle 1er de lordonnance 95- 01 du 21 janvier 1995 fixant lassiette des cotisations de scurit sociale: un dcret excutif fixera la dfinition des lments du revenu exclus de lassiette des cotisations de scurit sociale..


Aux termes de larticle 2 de lordonnance suscite : lassiette de prestations est gale celle de la cotisation.


Lassiette de cotisations nest pas limite : - Ni plancher - Ni plafond


c.1.2- Le taux de cotisation - Fix par la loi - 34.5% de lassiette soit : - 25,5% la charge de lemployeur - 9% la charge du salari. Cest un taux unique et uniforme pour tous les salaris , secteur public, priv, administration, fonctionnaires; vacataires ; etc.

1.1.1.2- Les obligations des AssujettisLappel des cotisations

Les cotisations dues font lobjet, : - dune dclaration mensuelle ou trimestrielle selon leffectif salaris occup - dune dclaration annuelle nomminative des salaires et des salaris.


La dtermination lgale de lassiette de cotisations et du taux de cotisation ne diminue en rien lengagement et la coopration de lemployeur ; la libralisation des salaires, conjugue au dveloppement de nouvelles formes de travail ( emploi temps partiel, travail la tche, travail domicile; salari employeurs multiples etc.) et labsence de mcanismes de dtermination et de contrle des salaires, notamment dans les petites entreprises du secteur priv ( absence de conventions collectives) sont autant de facteurs qui favorisent lvasion parafiscale.

1.1.1.2- Les obligations des Assujettisc.2- La cotisation au titre des personnes assimiles des salaris c.2.1- Lassiette de cotisation est constitue par:- le SNMG pour les personnes qui ne peroivent pas de revenus - le montant de la pension ou de la rente pour les titulaires de pensions ou de rentes

1.1.1.2- Les obligations des Assujettisc.2.2.- le taux de cotisation

- le taux de cotisation est fonction des risques couverts - taux variable entre 0.05% et 16% du SNMG - les titulaires de pensions dont le montant est infrieur au SNMG ne sont pas assujettis la cotisation de scurit sociale.

c.3- La cotisation au titre du rgime des non salaris Lassiette de cotisation est lie au revenu, il sagit du revenu annuel global soumis impts, Lappel de cotisations se fait sur la base des dclarations de revenus faites au fisc.La cotisation est limite : - minimum 15% du montant SNMG annuel - maximum 08 fois le montant annuel du SNMG.

d- Le versement des cotisations

Versement unique la charge de lemployeur,

Lobligation de versement des cotisations tant salariales que patronales sont la charge de lemployeur,

Lemployeur sous sa responsabilit et sous peine des sanctions , procdera aux retenues ncessaires sur les salaires verss et sacquittera des cotisations dues dans les dlais requis.

d- Le versement des cotisations Lchance de paiement : - mensuel lorsque leffectif salaris est suprieur 9 - trimestriel lorsque leffectif salaris est infrieur 10

Le paiement doit se faire dans le mois suivant lchance sous peine de sanctions.

Les cotisations dues au titre du rgime des non salaris sont exigibles annuellement compter du 1er mars de chaque anne

La cotisation doit tre acquitte dans les deux mois suivant lchance , sous peine de sanction.

Les assujettis immatriculs compter du 1er Septembre ne sont pas assujettis au paiement de la cotisation pour lexercice considr.

1.1.1.3- Les Sanctions

les sanctions nont de signification que dans la mesure o elles sont dissuasives,

les sanctions prvues en matire de scurit sociale sont principalement des sanctions administratives; exceptionnellement des sanctions pnales

les sanctions administratives sont :

- prononces par les organismes de scurit sociale - des sanctions pcuniaires constitues par des pnalits et des majorations de retard. - la pnalit est un montant forfaitaire sanctionnant linfraction - la majoration est destine sanctionner le retard accus dans lexcution de lobligation.

1.1.1.3- SanctionsCes majorations et pnalits, sont recouvres par lorganisme de scurit sociale au mme titre que les cotisations,Seules les majorations lies la quote-part patronale sont susceptibles de dgrvement par une commission dite de recours pralable qui statue en premier et dernier ressort. Les Administrations et les collectivits locales ne sont passibles de sanctions

1.1.1.3- Sanctions La rcidive La sanction de la rcidive a t introduite par la loi 04-17 de novembre 2004

La rcidive est dfinie comme tout manquement aux obligations de scurit sociale dans les douze mois suivant la constatation dune premire infraction

Les sanctions sont portes au double le cas de rcidive.

1.1.1.3- Sanctions Les sanctions pnalesSanctions exceptionnelles prononces dans le cadre des dispositions du droit commun, 3 cas de figure : - le dfaut de dclaration des salaris, sanctionn par une amende et une peine de prison allant de 2 6 mois de prison, voire 24 mois en cas de rcidive, - le dfaut de versement de la quote-part ouvrire considr comme une rtention indue, sanctionne par une amende, voire mme une peine demprisonnement pouvant atteindre les 02 mois en cas de rcidive. - lpuisement des voies de recouvrement forc sans succs expose le dbiteur de cotisations, de pnalits et de majorations une peine damende.

1.1.2- Indpendance du recouvrement de la cotisation du paiement des prestations ou le rle effac du bnficiaire Les textes ont consacr une sparation franche entre le droit aux prestations et obligations lies au recouvrement des cotisations, le bnficiaire des prestations nassume aucune obligation quant au recouvrement des cotisations de scurit sociale. linexcution des obligations de lemployeur est inopposable au bnficiaire des prestations.Cette sparation entre lobligation de payer la cotisation et le droit aux prestations pourrait favoriser lvasion parafiscale ; notamment en priode de rcession conomique et de rtrcissement de loffre de lemploi. NB cette rgle est carte pour le rgime des non salaris

1.1.3- Le recouvrement forc Le lgislateur a prvu des procdures particulires pour le recouvrement des cotisations de scurit sociale : - la procdure dite de rle - la contrainte, - des mesures de nature conservatoire.

1.1.3- Le recouvrement forcprocdures du rle et de la contrainte trs simples : - tat des crances tabli, sign et certifi par le directeur de la caisse, - rendu excutoire par le wali ( rle) ou par le juge (contrainte.) - excut par le fisc (rle) ou par les voies de droit commun (contrainte)

La procdure de la contrainte peut faire lobjet dun recours gracieux puis juridictionnel, de surcrot suspensif.

1.1.3- Le recouvrement forc : les mesures conservatoires deux types de mesures conservatoires : - les oppositions sur les comptes bancaires - les prlvements sur les prts consentis par les banques aux dbiteurs Procdure simplifie : notification au tiers dtenteur par simple lettre recommande, sans autorisation de lautorit judiciaire,A compter de sa saisine, le tiers saisi est responsable pnalement et civilement des sommes objet de lopposition mesures destines garantir le recouvrement des sommes dues le cas chant, ces mesures doivent tre valides par le tribunal comptent.Compte tenu de la gne dcoulant des ces mesures pour le dbiteur , elles constituent un moyen de pression efficace

1.1.3- Le recouvrement forc Enfin, les caisses de scurit sociale bnficient, au titre de la crance de cotisations, dun privilge qui intervient aprs les salaires et le fisc. NB- la loi portant contentieux de la scurit sociale est actuellement en cours de rvision, notamment les voies de recouvrement forc

1.2- Le droit de contrle de lorganisme de scurit socialeLe droit de contrle des caisses est la contrepartie du systme dclaratif,

Les oprations de contrle sont diligentes par les caisses de scurit sociale, Le contrle des assujettis porte sur lapplication de la lgislation et de la rglementation de scurit sociale,

Cest un contrle postriori.

1.2- Le droit de contrle de lorganisme de scurit socialeLes oprations de contrle sont effectues par des agents de contrle agrs par le Ministre charg de la scurit sociale et asserments;

Le candidat lagrment doit rpondre des conditions dge, de comptence et de probit.

1.2- Le droit de contrle de lorganisme de scurit socialePrrogatives des agents du contrle

consultent les dclarations de lemployeur, les registres rglementaires ( livre de paie , registre entre sortie, registre des congs,) les documents comptables, bilans etc. procdent aux vrifications ncessaires par confrontation des documents, audition des salaris ( identit, date de recrutement, salaire peru etc.) relvent et constatent les infractions,notamment le dfaut de dclaration dactivit, du salari, des salaires etc. procdent aux redressements ncessaires en dterminant notamment les sommes dues au titre des cotisations et en calculant le montant des pnalits et majorations de retard etc.

1.2- Le droit de contrle de lorganisme de scurit socialeLes constatations de lagent de contrle sont notifis lintress qui pourra user, le cas chant, de voies de recours. les constatations de lagent de contrle font foi jusqu preuve du contraire, Les oprations de contrle peuvent tre effectues en tout temps et lieu de travail pour toutes les priodes dassujettissement dans la limite de la prescription fixe 4ans. Les agents de contrle sont tenus au secret professionnel, Ils ont par ailleurs, une mission de conseil et dinformation.

2-Organisation de la fonction de recouvrement des cotisations

2.1 - Lorganisme charg du recouvrement Le recouvrement des cotisations de scurit sociale est actuellement assur par deux caisses:

- la Caisse Nationale des Assurances des Travailleurs Salaris (CNAS), pour ce qui est des cotisations du rgime des salaris, - par la Caisse Nationale des Non Salaris (CASNOS) pour ce qui des cotisations des assujettis relevant du rgime des non salaris.

2.1 - Lorganisme charg du recouvrementCes deux caisses, charges de la fonction de recouvrement, assurent par ailleurs le paiement des prestations.

Ce ne sont pas des organismes de recouvrement autonomes.

la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs Salaris, assure le recouvrement des cotisations de scurit sociale pour son propre compte ainsi que pour celui des autres caisses: la C NR, la C N A C.

2.1 - Lorganisme charg du recouvrement

les pouvoirs publics viennent de se prononcer pour la mise en place dune caisse autonome qui sera charge du recouvrement des cotisations des assujettis du rgime des travailleurs salaris et assimils. Cette caisse aura le mme statut que celui des autres caisses de scurit sociale.

2.2 -Statut des caisses de scurit sociale

Les caisses de scurit sociale sont considres comme des tablissements publics gestion spcifique (EPGS). Ce sont des caisses qui relvent en mme temps du droit public et du droit priv. les caisses sont rputes commerantes dans leurs relations avec les tiers.la situation des usagers de la scurit sociale , c'est--dire la situation des assujettis et des bnficiaires est une situation rglementaire; les sanctions prononces doffice par les organismes de scurit sociale contre les contrevenants sont en fait des prrogatives de puissance publique.

2.2 -Statut des caisses de scurit sociale

les caisses sont des tablissements publics sous la tutelle du Ministre charg de la scurit sociale,

elles ne sont pas habilites mettre des titres excutoires.

elles ne sont pas assujetties au code des marchs publics,

les salaris des caisses sont rgis par le droit du travail.,

leur comptabilit est tenue en la forme commerciale.

La spcificit du statut des caisses de scurit sociale tient des considrations juridiques mais aussi des considrations pratiques;le droit Algrien a retenu un critre unique soit un critre organique quant la distinction des personnes du droit public et celles relevant du droit priv. Larticle 7 du C P C , les seules personnes morales de droit public sont lEtat, la Wilaya, la Commune et les tablissements publics caractre administratif. Or, les caisses de scurit sociale sont des tablissements publics gestion spcifique et non des EPA. Les difficults dordre pratique sexpliquent pas les contraintes lies aux rgles de la comptabilit publique.

2.3 - Lorganisation des services du recouvrement

La fonction recouvrement est organise par circonscription gographique rgionale, wilayale ou dpartementale.la CASNOS est organise en structures rgionales la CNAS est organis en structures dpartementales Chaque structure rgionale ou dpartementale a en charge lensemble des oprations du recouvrement des assujettis ressortissant de leur circonscription gographique. Les principales oprations de recouvrement sont organises en services (immatriculation, cotisations, contrle et contentieux),Ces services sont regroups en division du recouvrement qui est elle mme une sous structure de la sous direction des finances de lagence rgionale ou dpartementale

2.3 - Lorganisation des services du recouvrementA lexception des procdures du contentieux, lensemble des oprations de recouvrement est automatis (immatriculation des assujettis, appel de cotisations, les facturations, encaissements, les avis de relances, de poursuites, les avertissements, la tenue des comptes individuels, la comptabilit, la ventilation des comptes par risques AS AT, Retraite chmage etc..). Les donnes sont saisies en temps rel en mode transactionnel depuis la mise en uvre en 1990, de la chane informatique de recouvrement, (actuellement en cours de rvision)Il est dit une comptabilit mensuelle avec plusieurs produits : - la mise jour des comptes des cotisants - ltat des crances transmises au contentieux - les mises en demeure , les avis avant poursuites etc. - les crances recouvrer

Conclusion les performances enregistres en matire de recouvrement des cotisations sont acceptables lexception du rgime des non salaris Les difficults sont celles lies au passage de lconomie planifie lconomie de marchTels sont les principaux aspects du recouvrement des cotisations

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