LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES … de stage Cadres suprieurs/LE CONTENTIE… · 1 Les faits...
94
LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNPS DE COTE D’IVOIRE Rapport de stage présenté par : Mme Carole KEE KOUASSI Lieu de stage : Urssaf de l’Isère Superviseur : M. Maurice DESNUELLES
Transcript of LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES … de stage Cadres suprieurs/LE CONTENTIE… · 1 Les faits...
LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SOCIALES A LA CNPS DE COTE D’IVOIRE
Rapport de stage présenté par : Mme Carole KEE KOUASSI
Lieu de stage : Urssaf de l’Isère Superviseur : M. Maurice DESNUELLES
14ème promotion CIFOCSS
Thème de l’étude
« Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales »
Rapport de stage présenté par
Mme Carole KEE KOUASSI
« Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs ».
Conformément à la décision du Directeur de l’organisme, le rapport peut faire l’objet d’une diffusion ou publication extérieure.
2 décembre 2013
Thème de l’étude
« Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales »
Rapport de stage présenté par
Mme Carole KEE KOUASSI
« Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs ».
Conformément à la décision du Directeur de l’organisme, le rapport peut faire l’objet d’une diffusion ou publication extérieure.
2 décembre 2013
REMERCIEMENTS
Le présent rapport a été réalisé grâce à l’encadrement, à la contribution et au soutien de
personnes à qui nous souhaitons adresser nos sincères remerciements. Il s’agit notamment de :
M. Pierre CHAIZE, Président du Conseil d’Administration de l’Urssaf de l’Isère et à
travers sa personne, tous les honorables membres de la Commission ;
M. Jean-Michel DEGHINE, Directeur de l’Urssaf de l’Isère, pour n’avoir ménagé aucun
effort pour le bon déroulement de cette étude ;
M. Maurice DESNUELLES, Directeur Délégué, Responsable de stage, pour sa
disponibilité, sa patience et ses conseils avisés tout au long de notre stage ;
Mlle Jocelyne CHAVAL, Responsable du Pôle contentieux, pour son infinie générosité
intellectuelle, ses pertinentes observations et suggestions qui ont contribué à la rédaction de ce
rapport ;
Mme Sophie VERLET et Mme Julie KAMAL, Responsables de projet à l’EN3S, pour leur
disponibilité et leurs précieux conseils tout au long de notre formation.
Mme Irène SEGUIN, Attachée de Direction, et à travers sa personne, toutes ses
collègues du Secrétariat de Direction, pour leur attention toute particulière à nos moindres
besoins,
Madame Michèle BILLOUX-LABAJ, pour sa précieuse aide dans la finalisation de ce
rapport,
Messieurs Eric DJAHA et Victorien EBOUE, de la CNPS de Côte d’Ivoire pour leur
réactivité dans la collecte des informations,
Mme Philomène N’DRI, de la CNPS de Côte d’Ivoire, pour son soutien sans faille tout au
long de notre formation,
Tout le personnel de l’Urssaf de l’Isère, pour son chaleureux accueil et sa disponibilité.
3
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS ................................................................................................................... 2
TABLE DES MATIERES ............................................................................................................. 3
SYNTHESE .............................................................................................................................. 5
INTRODUCTION ..................................................................................................................... 7
PARTIE I – ETAT DES LIEUX DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES
.............................................................................................................................................. 9
I L’organisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNPS .......... 9
1 Les faits générateurs du contentieux du recouvrement des cotisations sociales ........................ 9
2 Les acteurs du contentieux du recouvrement des cotisations sociales ..................................... 10
La CNPS ....................................................................................................................................................... 10
Le débiteur.................................................................................................................................................. 11
Le personnel judiciaire et les auxiliaires de justice ..................................................................................... 11
3 La procédure ......................................................................................................................... 12
II Les résultats ................................................................................................................... 14
III Les points à améliorer .................................................................................................... 16
1 Les points à améliorer d’ordre interne ................................................................................... 16
Le relatif manque de diligence dans la mise en œuvre des procédures par les agents en charge du
recouvrement (Annexe IV). ................................................................................................................................. 16
La non mise à jour de la table des cotisations ............................................................................................ 18
L’insuffisance en personnel ........................................................................................................................ 18
2 Les points de progression d’ordre externe .............................................................................. 19
La complexité de la procédure d’établissement de la contrainte. ............................................................. 19
La difficulté liée à l’interprétation des textes. ............................................................................................ 19
Le manque de coercition des textes. .......................................................................................................... 20
3 Les points d’amélioration liés à l’application de la convention avec les huissiers ..................... 21
Les délais impartis aux huissiers pour effectuer les actes de procédure. .................................................. 21
Le suivi et l’évaluation du mandat donné aux huissiers de justice. ............................................................ 21
Le suivi des frais. ......................................................................................................................................... 21
PARTIE II – PROPOSITIONS ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ........................................... 23
I Les propositions d’amélioration au niveau interne .......................................................... 23
1 Le respect des règles de procédure en matière de recouvrement ............................................ 23
2 La mise à jour de la table des cotisations antérieurement à la clôture de journée.................... 24
3 Le recrutement et la formation du personnel ......................................................................... 24
II Les propositions d’amélioration au niveau externe ......................................................... 25
4
1 La simplification de l’établissement de la contrainte .............................................................. 25
2 L’interprétation appropriée de la législation relative à la sécurité sociale ................................ 26
3 La coercition des textes ......................................................................................................... 27
III L’amélioration de la convention avec les huissiers .......................................................... 28
1 La fixation des délais précis aux huissiers ............................................................................... 28
2 Le suivi et l’évaluation des huissiers de justice. ...................................................................... 28
3 Le suivi des frais .................................................................................................................... 29
4 La lutte contre le travail dissimulé ......................................................................................... 30
CONCLUSION ........................................................................................................................ 31
SIGLES ET ACCRONYMES ....................................................................................................... 32
BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 33
5
SYNTHESE
L’étude sur le thème « le contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la
CNPS de Côte d’Ivoire » est née du constat selon lequel le recouvrement forcé des cotisations
sociales demeure une activité capitale dans tout organisme de sécurité sociale en général et à
la CNPS de Côte d’Ivoire en particulier.
Il nous paraissait donc nécessaire de réfléchir aux conditions susceptibles de contribuer
à l’optimisation du contentieux durant notre formation, car le recouvrement (amiable et forcé)
joue un rôle essentiel dans le financement du système de protection sociale.
La réflexion sur la problématique du contentieux du recouvrement nous a permis
d’émettre les interrogations suivantes :
Quelle est l’organisation actuelle du contentieux de recouvrement et quels sont les points
à améliorer dans la mise en œuvre de la procédure ?
Quelles propositions de solutions en vue de contribuer à une gestion optimale du
contentieux du recouvrement à la CNPS de Côte d’Ivoire ?
Dans l’optique d’y apporter quelques éléments de réponse, nous avons effectué un stage
de 6 semaines à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations
familiales (Urssaf) de l’Isère, précisément au pôle contentieux. Emanation de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (Acoss), l’Urssaf de l’Isère est chargée de la mise en œuvre
au niveau départementale de la politique nationale de collecte des cotisations salariales et
patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale en France. Précisons
par ailleurs qu’au 1er janvier 2014, l’Urssaf de l’Isère amorcera la phase finale de la
régionalisation en cours depuis 2012.
Durant notre stage, nous avons procédé à des entretiens avec les différents
responsables mais aussi avec le personnel de l’organisme, consulté la documentation relative
au recouvrement forcé et amiable (RAF), participé à deux Comités de Direction (CDD), pris part
à une séance de la Commission de recours amiable (CRA), assisté à deux audiences,
respectivement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et le Tribunal de
commerce (TC). Nous avons pu apprécier les outils et stratégies utilisés par le pôle contentieux
en vue d’optimiser le recouvrement forcé. A la fin de ce stage, nous produisons notre rapport
scindé en deux axes majeurs que sont respectivement :
6
L’état des lieux du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNPS de
Côte d’Ivoire :
Cet état des lieux appelle la présentation de l’organisation du contentieux du
recouvrement (I) à travers l’exposé des faits générateurs, des différents acteurs et de la
procédure. Aussi a-t-il été évoqué dans cet des lieux, les résultats perfectibles (II) de même que
des points susceptibles d’être améliorés (III).
Les propositions d’améliorations :
Celles-ci sont reparties à trois niveaux différents : d’abord, les propositions d’amélioration
d’ordre interne (I) concernent le respect des procédures en matière de recouvrement amiable et
contentieux, la mise à jour de la table des cotisations avant la clôture de fin de journée, le
recrutement du personnel. Ensuite, les propositions d’amélioration d’ordre externe (II) sont
relatives à la simplification de la procédure de la contrainte, à l’interprétation appropriée de la
législation sur la sécurité sociale, à la coercition des textes. Enfin, les propositions d’amélioration
de la relation avec les huissiers (III) portent sur la fixation de délais précis aux huissiers de
justice, le suivi et l’évaluation des huissiers, le suivi des frais et la lutte contre le travail illégal.
7
INTRODUCTION
L’Institution de Prévoyance Sociale de la Côte d’Ivoire (IPS-CNPS) a été créée à la
faveur de la réforme institutionnelle et technique de 1999. Cette réforme a abouti à l’adoption de
la loi n° 99-476 du 2 Août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale en Côte d’Ivoire et à la prise du décret 2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de
l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée «Caisse Nationale de Prévoyance Sociale». De
ce fait, l’IPS-CNPS passe du statut de personne morale de droit public à celui de personne
morale de droit privé de type particulier dont le rôle est la gestion du service public de la
prévoyance sociale (réf art 1er de la Loi n 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code
de Prévoyance Sociale). Dans cette optique, deux missions essentielles sont confiées à la
CNPS. Il s’agit notamment de servir des prestations sociales aux assurés en matière :
d’accidents du travail et des maladies professionnelles,
de maternité,
de retraite, invalidité et décès,
d’allocations familiales,
et de recouvrer les cotisations sociales, sources essentielles du financement de la
sécurité sociale en Côte d’Ivoire. Quant aux objectifs, ils sont fixés dans le cadre d’un contrat
programme triennal dont le dernier en date court de 2013 à 2015 (Annexe I). La mission de
recouvrement des cotisations sociales revêt deux aspects qu’il convient de souligner. En effet, le
premier aspect porte sur le recouvrement normal des cotisations sociales. Autrement dit, le
recouvrement normal consiste pour les employeurs à payer les sommes requises au titre des
cotisations sociales dans les délais légaux à eux impartis.
A contrario, le recouvrement contentieux, objet de notre étude, intervient dans le cas où
les employeurs n’ont pas satisfait à l’obligation de payer leurs cotisations à l’échéance prévue à
cet effet. Dans le cadre du recouvrement contentieux desdites créances, la CNPS a mis en
œuvre des procédures et des actions en vue d’obtenir du débiteur, le paiement des sommes
dues. L’objectif étant de contribuer à l’optimisation du recouvrement et, partant, d’assurer la
pérennité financière du système de la sécurité sociale en Côte d’Ivoire.
Toutefois, bien qu’investie d’une mission noble, la Cellule juridique et du contentieux
peine à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Afin d’apporter notre modeste contribution
à la compréhension des facteurs internes et externes qui peuvent entraver l’atteinte des
8
objectifs du recouvrement contentieux des cotisations sociales à la CNPS de CI, nous nous
posons les questions suivantes :
Quelle est l’organisation actuelle du recouvrement contentieux et quels sont les points
d’amélioration constatés dans la mise en œuvre de la procédure?
Quelles propositions d’amélioration en vue de contribuer à l’optimisation du
recouvrement contentieux des cotisations sociales à la CNPS de Côte d’Ivoire?
Les réponses à ces différentes interrogations exigent de nous une étude approfondie et
en situation; d’où notre immersion au sein de l’Union de Recouvrement des cotisations de
Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) de l’Isère à Grenoble (Annexe II) qui a
obtenu la certification AFNOR a l’issue de l’audit de certification de service qui a lieu en
décembre 2011.
A la fin de ce stage de six (6) semaines, nous produisons ce rapport structuré en deux
axes majeurs que sont : La présentation de l’organisation du contentieux du recouvrement des
cotisations sociales à la CNPS de Côte d’Ivoire et les points d’amélioration constatés (Partie I)
puis les propositions d’amélioration et les conditions de leur mise en œuvre en vue de
l’optimisation du contentieux de recouvrement des cotisations sociales à la CNPS de Côte
d’Ivoire (Partie II).
9
PARTIE I – ETAT DES LIEUX DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Selon le dictionnaire de français Larousse, le contentieux désigne l’ensemble des conflits
passés non résolus existant entre des personnes ou des groupes et pesant sur la situation
présente. Dans le cadre du contentieux du recouvrement des cotisations sociales, le contentieux
est l’ensemble des litiges auxquels donne lieu aussi bien l’application du droit de la sécurité
sociale que le droit commun en matière de recouvrement.
Le contentieux étant défini, il s’agit pour nous de présenter dans cette partie I l’état des
lieux du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNPS (I), les résultats (II) et
les points d’amélioration constatés (III).
I L’organisation du contentieux du recouvrement des
cotisations sociales à la CNPS
L’organisation dont nous traitons ici fait référence aux faits générateurs du contentieux,
aux acteurs, et la procédure elle- même.
1 Les faits générateurs du contentieux du recouvrement des
cotisations sociales
Le recouvrement des cotisations sociales dans tout organisme de sécurité sociale
comporte deux phases essentielles. La première phase appelée recouvrement normal lorsque
les employeurs viennent s’acquitter de leur obligation de payer les cotisations à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale dans la période qui leur est impartie. En Côte d’Ivoire, les
échéances sont réparties selon que l’employeur embauche moins de vingt (20) salariés ou plus
de vingt salariés. En ce qui concerne les employeurs qui embauchent moins de vingt salariés,
leur échéance est fixée au 15 du mois suivant le trimestre et ils sont appelés « les trimestriels».
A l’opposé, les employeurs qui emploient plus de vingt salariés sont «des mensuels» et
ont pour échéance le 15 du mois suivant la période d’emploi. Ainsi trois cas de figure sont- ils à
l’origine du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.
Le premier fait générateur concerne l’employeur qui déclare ses cotisations dans les
délais impartis mais qui ne procède pas au règlement desdites cotisations après des relances
amiables, des appels téléphoniques, des courriers du service Recouvrement et même la mise
en demeure.
10
Le deuxième fait générateur est relatif à l’employeur qui ne fait aucune déclaration dans
les délais qui lui sont impartis. Dans ce cas, le service du recouvrement procède à une taxation
d’office (TO). La TO consiste en un calcul provisoire de la cotisation dont est redevable un
employeur qui n’aura pas fourni les éléments permettant de fixer la cotisation. Cette cotisation
est calculée sur la base de la dernière déclaration de l’employeur. Cette déclaration est
reconduite sur la période due sans majoration.
Le troisième fait générateur intervient dans le cadre de la contestation de l’employeur
suite à un contrôle. En effet, lors des contrôles dans les entreprises, les contrôleurs rédigent un
rapport sur toutes les infractions à la législation sociale qu’ils auront constatées. Ces infractions
sont relatives notamment au travail dissimulé et à la non déclaration de toutes les composantes
de l’assiette des cotisations. Par conséquent, ils procèdent au redressement, sources de litiges.
Les faits générateurs exposés ont un impact notable sur le contentieux du recouvrement
des cotisations sociales. Des actions préalables sont mises en œuvre afin de recouvrer les
cotisations sans forcement avoir recours à la procédure de la contrainte dans un premier temps.
Il s’agit des appels téléphoniques, de la relance, des courriers et même de la mise en demeure.
Cette étape que l’on appelle le précontentieux ou le recouvrement amiable a pour objectif
d’inviter le débiteur à venir payer ses cotisations de façon amiable.
2 Les acteurs du contentieux du recouvrement des cotisations
sociales
Les parties en présence en matière de contentieux du recouvrement des cotisations
sociales sont la CNPS, le débiteur et le personnel judiciaire.
La CNPS
Elle est représentée par son représentant légal en la personne du Directeur Général
(Annexe III) qui peut mandater soit un agent de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale soit
un avocat pour défendre les intérêts de l’Institution devant les juridictions compétentes.
Précisons cependant qu’il existe une Cellule Juridique et du Contentieux (CJC) qui est en
charge de toutes les questions juridiques et contentieuses. En effet, la CJC est une cellule
rattachée à la Direction Générale de la CNPS et à ce titre, elle met à la disposition des
structures déconcentrées des agents chargés du contentieux. Elle est composée de deux
services que sont le Service du Contentieux Technique et de la Réglementation et le Service
Juridique et du Contentieux Général.
11
Le débiteur
Ici, le débiteur est l’employeur qui n’a pas réglé ses cotisations dans les délais légaux.et
qui n’a pas réagi lors de la phase amiable. Il peut être présent ou se faire représenter soit par
son avocat soit par son mandataire.
Le personnel judiciaire et les auxiliaires de justice
En Côte d’Ivoire, le contentieux du recouvrement fait intervenir plusieurs acteurs.
Cependant, seuls les magistrats, les greffiers et les huissiers de justice retiendront notre
attention. Aussi convient-il de noter que le contentieux du recouvrement se déroule devant les
juridictions dont la compétence est déterminée tant matériellement que territorialement par la loi.
Ainsi les tribunaux de première instance sont-ils compétents pour examiner tous les litiges
privés. Toutefois, il existe des tribunaux chargés de connaître des litiges à caractère
professionnel. Par conséquent, les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de tous
les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la fin du contrat de travail (les salaires, les
conditions de travail, les conflits sociaux etc.). Par ailleurs, la compétence territoriale est
reconnue en principe au tribunal du domicile du débiteur.
Dans le cadre du contentieux du recouvrement, deux types de personnel judiciaire
agissent. Ce sont d’abord les magistrats et les greffiers et ensuite les auxiliaires de justice.
Les magistrats.
Les magistrats assis ou les magistrats du siège sont chargés de dire le droit, c'est-à-dire
rendre les décisions après les débats.
Les magistrats debout ou magistrats du parquet sont les représentants de la société et
des valeurs essentielles. Ils forment le ministère public.
Les greffiers
Les greffiers sont à la fois les secrétaires et les archivistes des juridictions. Leur rôle est
de prendre note à l’audience, de consigner par écrit les actes des juges, de recueillir les
déclarations des justiciables, de conserver et délivrer les copies des jugements.
Les auxiliaires de justice
Nous insisterons ici sur les huissiers de justice car ils sont des acteurs incontournables
dans la mise en œuvre de la procédure du contentieux du recouvrement des cotisations
sociales que ce soit en Côte d’ Ivoire ou en France. Ces auxiliaires de justice ont la qualité
d’officiers ministériels habilités à signifier les actes de procédure et à mettre à exécution les
12
décisions de justice et autres actes exécutoires. De ce fait, ils peuvent être chargés de diverses
opérations telles que le recouvrement forcé des créances, les constatations sur commission du
juge ou à la demande des particuliers. Ils jouent un rôle très important en matière de
recouvrement forcé des cotisations sociales dans tous les organismes de sécurité sociale en
général et à la CNPS en particulier. Dès que la contrainte est signée par le directeur de l’agence
et visée par le président du tribunal siégeant en matière sociale, elle est transmise à l’huissier de
justice qui dispose d’un délai de huit jours pour la signifier au débiteur.
En somme, le contentieux du recouvrement des cotisations sociales fait intervenir
plusieurs types d’acteurs dont les rôles et les compétences sont répartis soit de manière légale
soit par le jeu du mandat légal. Comment se déroule alors la procédure?
3 La procédure
L’établissement de la contrainte est précédé d’une mise en demeure préalable prévue à
l’article 31 du code de prévoyance sociale. En effet, lorsqu’un employeur ne paye pas ses
cotisations dans les délais légaux, il lui est adressé une mise en demeure dont l’objectif est de
l’inviter à régulariser sa situation dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa
réception. Si, à l’issue de ces quatre-vingt-dix jours, la mise en demeure reste infructueuse, la
CNPS procède à l’établissement de la contrainte évoquée à l’article 34 du Code de Prévoyance
Sociale. L’initiative de la contrainte incombe au directeur de l’agence de rattachement de
l’employeur débiteur qui y appose sa signature. Toutefois, la contrainte doit être visée et rendue
exécutoire par le président du tribunal siégeant en matière sociale.
La contrainte qui comporte tous les effets d’un jugement peut être signifiée au débiteur
soit par voie d’agent administratif, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit
encore par voie d’auxiliaire de justice. La voie de signification par huissier est celle qui est
privilégiée par la CNPS pour des raisons de célérité, de garantie d’une signification non
contestable et d’efficacité dans le recouvrement.
Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à compter de la
notification ou de la signification de la contrainte en vertu de l’article 34 alinéa 3 du CPS. Celle-ci
doit comporter toutes les pièces justificatives sur lesquelles elle se fonde et doit être portée à la
connaissance de la CNPS. L’acte d’opposition comporte une date d’audience à laquelle les
parties vont comparaître dans le cadre d’une procédure de conciliation. Toutefois, en cas
d’opposition dans le délai prescrit, la contrainte est interrompue tandis que les majorations de
retard continuent de courir.
13
Lors de la phase judiciaire, les parties (le débiteur et la CNPS) disposent de plusieurs
voies de recours outre l’opposition. Ce sont l’appel et le pourvoi en cassation. Si à l’issue du
procès, le juge condamne le débiteur à payer les sommes dues, alors la CNPS procède au
recouvrement de la créance. Si a contrario elle perd le procès alors les créances sont admises
en non valeur. On parle dans ce cas des admissions en non valeur (ANV). Notons que ces ANV
constituent une perte importante pour la CNPS.
Dans le cas où le débiteur ne forme pas une opposition à la contrainte, et à défaut
d’exécution volontaire, la CNPS pourra alors mettre en œuvre la procédure d’exécution forcée1
afin de rentrer en possession de ses créances. Cette procédure est menée suivant les voies
d’exécution diligentées par le biais des auxiliaires de justice (avocats et huissiers) mais sous le
contrôle de la CNPS. Il s’agit d’abord de la saisie conservatoire (dont le but est de placer sous
main de justice les biens meubles ou des sommes d’argent détenues par le débiteur afin qu’il ne
les fasse pas disparaître). Elle rend les biens indisponibles pour le débiteur. Il s’agit ensuite de
la saisie-vente qui est la conversion de la saisie conservatoire des biens meubles corporels en
saisie-vente et enfin, la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie-attribution.
En tout état de cause, la CNPS devra justifier d’un titre exécutoire constatant une
créance certaine liquide et exigible. Dans le cadre du contentieux, ce titre exécutoire est
représenté par la contrainte dont la signification aura été faite en amont par l’huissier de justice.
Précisons en revanche que l’exécution forcée à l’encontre du débiteur peut être
interrompue si celui-ci fait des propositions de règlement amiable sous réserve de conditions
limitativement énumérées:
le paiement d’un acompte portant sur le tiers (1/3) de la dette,
l’engagement de règlement du solde de la dette sur la base d’un échéancier matérialisé
par écrit,
la preuve du paiement des cotisations courantes,
l’engagement de règlement des frais de procédure (frais d’actes et frais d’auxiliaires).
Au total, le contentieux du recouvrement à la CNPS de Côte d’Ivoire répond à une
organisation propre et fait intervenir, à cet effet, différents types d’acteurs dont les plus
prégnants restent les huissiers de justice et les magistrats avec une procédure complexe.
1 Actes Uniformes OHADA
14
II Les résultats
Les résultats du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNPS
méritent d’être analysés. Les informations en notre possession ne distinguent pas plus en détail
les origines et les causes des montants élevés des créances contentieuses. Les montants des
créances considérées se rapportent aux périodes 2008, 2009, 2010 et 2011. Toutefois, nous
avons pu ressortir les graphiques ci-dessous.
Graphique 1 Montant des créances contentieuses
A la lecture de ce graphique, Il apparaît, une diminution de plus de la moitié du montant
des créances contentieuses de 2011, soit 22.247.718.727 FCFA (environ 34 millions d’euros)
par rapport à celui de l’année 2010, soit 44.931.157.067 FCFA (environ 68 millions d’euros).
Cette diminution notable des montants des créances contentieuses en 2011 s’explique par la
mise en place du plan spécial de recouvrement dénommé TASKFORCE par la Direction
Générale, ayant constaté la baisse des cotisations la même année. Elles sont passées de 74
milliards FCA (environ 113 millions d’euros) en 2010 à 72 milliards FCFA (environ 110 millions
d’euros) en 2011. Lors de l’exécution de ce plan, l’accent a été mis sur la négociation dans le
paiement des cotisations. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce plan a nécessité la mobilisation
de tout le personnel du recouvrement, des contrôleurs et des directeurs d’agence. Cette action a
permis de recouvrer la moitié des créances contentieuses de 2010 par rapport à 2011 comme
l’indique le graphique. Nous constatons une diminution notable du montant desdites créances
cependant, des efforts restent encore à faire au niveau du recouvrement forcé.
-
5 000 000 000
10 000 000 000
15 000 000 000
20 000 000 000
25 000 000 000
30 000 000 000
35 000 000 000
40 000 000 000
45 000 000 000
50 000 000 000
2008 2009 2010 2011
Montants des créances contentieuses
15
Graphique 2 Les montants recouvrés
En ce qui concerne les montants recouvrés, notons qu’en 2010, un montant de
1.586.933.134 FCFA (environ 2,5 millions d’euros) été recouvré. L’année 2011 présente, quant
à elle, un montant relativement faible par rapport à celui de 2010 soit 1.105.587.386 FCFA (soit
1,6 millions d’euros). Il se pose alors la question de savoir comment parvenir à maintenir le
niveau de recouvrement obtenu en 2010, sinon faire mieux?
Graphique 3 - Le taux de recouvrement
-
200 000 000
400 000 000
600 000 000
800 000 000
1 000 000 000
1 200 000 000
1 400 000 000
1 600 000 000
1 800 000 000
2008 2009 2010 2011
Montants recouvrés
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2008 2009 2010 2011
Taux de recouvrement
16
La cible pour chaque période considérée étant de:
recouvrer 25% des créances saines de plus de 5 ans et 50% des créances saines de
moins de 5 ans en 2008,
recouvrer 25% des créances saines de plus de 5 ans et 50% des créances saines de
moins de 5 ans 2009,
recouvrer 20% des créances saines de plus de 5 ans et 40% des créances saines de
moins de 5 ans 2010,
recouvrer 15% des créances saines de plus de 5 ans et 30% des créances saines de
moins de 5 ans 2011.
A la lecture de ce graphique, il ressort qu’en 2011, le taux de recouvrement est de
4,87%. Ce taux, bien que supérieur aux taux des années précédentes, s’explique par la
diminution des créances contentieuses de plus de la moitié telle que présentée par le graphique
1.
Au total, les graphiques ci-dessus mettent en relief des montants des créances
contentieuses qui varient suivant les années, des montants recouvrés inférieurs aux créances
contentieuses et des taux de recouvrement perfectibles eu égard aux cibles. Plusieurs points à
améliorer peuvent expliquer ces résultats.
III Les points à améliorer
Plusieurs aspects susceptibles d’être améliorés sont relevés lors de la mise en œuvre de
la procédure du contentieux du recouvrement des cotisations sociales à la CNPS et sont
regroupés en trois grands types.
1 Les points à améliorer d’ordre interne
Le relatif manque de diligence dans la mise en œuvre des
procédures par les agents en charge du recouvrement (Annexe IV).
En effet, en cas de non dépôt de l’appel de cotisations par l’employeur, l’agent
d’exploitation doit procéder à une TO sous huitaine. La non contestation de cette TO par
l’employeur entraîne le transfert des montants correspondants dans la table des cotisations. En
cas de contestations, il revient à l’employeur de produire un appel de cotisations qui est saisi
dans la table des cotisations. L’absence de réaction de celui-ci entraîne une demande de
17
contrôle à son encontre. Cette procédure n’est pas toujours respectée si bien que nombre
d’employeurs n’ayant pas déposé les appels de cotisations ne reçoivent pas de TO et
échappent au contrôle par ricochet, à tout recouvrement.
La procédure est différente lorsque l’employeur dépose son appel de cotisations mais ne
procède pas au paiement des cotisations. Dans une telle hypothèse, la procédure prévoit qu’à
partir du 16 du mois suivant l’échéance, qu’il soit un mensuel ou un trimestriel, l’agence effectue
la relance de toutes les entreprises se trouvant dans ce cas sous huitaine, conformément à la
note d’instruction2. Cependant, il peut arriver que les délais tant en matière de notification des
TO qu’en matière de relance échappent à la vigilance de certains agents. Le risque est que les
cotisations concernées tombent sous le coup de la prescription de l’action civile en
recouvrement des cotisations sociales arriérées et des majorations de retard y afférentes qui est
de 5 ans.
En ce qui concerne les agents du contentieux, ils doivent procéder à un certain nombre
d’actions déterminées par la procédure de traitement des dossiers contentieux liés aux
cotisations sociales (Annexe V).
Il s’agit notamment de :
s’assurer de la complétude du dossier,
vérifier la concordance des informations des pièces du dossier et celles contenues dans
l’application SECU,
ouvrir le dossier du contentieux,
éditer au 91e jour un projet de contrainte à la signature du responsable d’agence,
rédiger un courrier de transmission du projet de contrainte au tribunal compétent,
transmettre à la signature du responsable d’agence le projet de contrainte et le courrier
de transmission accompagné de tout le dossier,
dès réception de la contrainte signée par le président du tribunal et le greffier, notifier la
contrainte au débiteur.
Ces différentes actions ne sont pas très souvent menées selon l’ordre défini par les
procédures soit parce qu’en amont, le recouvrement amiable obligatoire n’est pas effectué dans
2 Note d’instruction n 66 du 01 avril 2005
18
les délais, soit parce que l’agent chargé du contentieux ne dispose pas de tous les documents
et pièces nécessaires à la rédaction du projet de contrainte.
La non mise à jour de la table des cotisations
La table des cotisations est une application informatique relative aux déclarations des
cotisations. Les gestionnaires d’exploitation procèdent à la saisie des appels de cotisations dans
cette table après leur réception et leur vérification. La table des cotisations est l’application qui
permet de faire l’historique des déclarations effectuées par les employeurs suivant les périodes.
Lorsque cette table n’est pas renseignée régulièrement, des TO et des mises en demeure sont
notifiées souvent à tort aux employeurs ou en retard avec des montants qui ne sont pas toujours
justifiés. Cet état de fait est à l’origine contestations de la part des employeurs qui obtiennent
gain de cause devant le tribunal des cas.
L’insuffisance en personnel
Les objectifs fixés à la CJC sont au nombre de 5. Précisons par ailleurs que les données
en notre possession datent de 2011. Il s’agit de :
respecter les délais d’instruction des cas de recours gracieux,
mettre en œuvre la déconcentration effective des activités du contentieux dans les
agences d’Abidjan,
identifier les risques juridiques au sein des structures en vue de leur prévention,
définir une politique d’assistance juridique interne à toutes les structures,
réduire le ratio charges de fonctionnement sur dépenses totales.
Pour ce faire, elle dispose au 30 juin 2011, d’un effectif de 13 agents dont sept (07)
hommes et six (06) femmes. Ces agents sont répartis de la façon suivante :
deux (02) cadres supérieurs de sécurité sociale,
un (01) cadre,
cinq (05) gestionnaires administratifs,
trois (03) gestionnaires d’exploitation,
une (01) secrétaire,
une (01) juriste en situation de C.D.D.
19
Vu les objectifs assignés à la CJC et l’effectif qui lui est affecté, il ressort une insuffisance
de l’effectif du personnel tant au niveau du personnel d’encadrement qu’au niveau de
l’exécution. Cette insuffisance constitue une difficulté majeure dans la mise en œuvre de la
déconcentration effective des activités du contentieux dans les agences d’Abidjan et l’efficacité
du recouvrement forcé des cotisations sociales. En outre, il se pose le besoin en formation
continue du personnel.
En somme, la mise en œuvre du contentieux du recouvrement emporte le respect des
procédures et des délais en interne. Le manque de diligence dans l’application de ces délais et
procédures impacte négativement le recouvrement des créances de cotisations sociales. Mais
qu’en est-il des points à améliorer d’ordre externe?
2 Les points de progression d’ordre externe
Trois points sont à relever :
La complexité de la procédure d’établissement de la contrainte
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales proprement dit débute par la
signification de la contrainte à l’employeur débiteur. La contrainte3 est un titre exécutoire qui
permet à la CNPS de recouvrer les cotisations sociales qui lui sont dues par les employeurs
débiteurs. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 34 alinéa 1er lorsqu’il dispose que:« si la mise
en demeure prévue à l’article 31 reste sans effet, le directeur général de la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale peut, indépendamment des poursuites pénales, exercer l’action civile en
délivrant une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le
président du tribunal du travail dans le ressort duquel est compris le siège de la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale ou le service décentralisé du recouvrement des cotisations
sociales». cette disposition, bien qu’établissant une base juridique et un cadre juridico-légal de
la contrainte constitue selon nous un point de risque majeur en matière de contentieux de
recouvrement En effet, même si l’article 34 susvisé prévoit un délai de cinq jours imparti au
président du tribunal du travail compétent pour viser et rendre exécutoire la contrainte, dans la
pratique, ce délai n’est pas respecté. Cette situation, à terme, peut engendrer un allongement
des délais de recouvrement forcé (Annexe VI).
La difficulté liée à l’interprétation des textes
De manière explicite, il arrive que les magistrats du tribunal siégeant en matière sociale
fassent une interprétation restrictive des textes selon la lettre et non selon l’esprit du texte visé.
A titre illustratif, nous évoquons l’article 5. Cette disposition fait obligation à l’employeur de
3 Code de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire
20
s’affilier à la CNPS dès «le premier embauchage d’un travailleur salarié4». Cet article est source
de débat lors des procédures contentieuses suite au redressement effectué par les contrôleurs
de la CNPS. Le fait est que les juges retiennent de cette disposition les travailleurs jouissant
d’un contrat de travail, ce qui exclut les travailleurs vacataires, les travailleurs occasionnels et
les travailleurs saisonniers. Subséquemment, les employeurs contestent les montants des
redressements et la CNPS est déboutée de son action devant le tribunal. Cet état de fait est
susceptible d’encourager le travail dissimulé et de maintenir les travailleurs concernés dans leur
situation de misère.
La même situation se pose relativement à la qualification des frais professionnels
exposés par le travailleur. Le principe en la matière est que lorsque ces frais sont justifiés, ils
font l’objet d’un remboursement par l’employeur et ne sont pas intégrés dans l’assiette des
cotisations. A contrario, lorsque ces frais n’ont pas un caractère professionnel, les allocations
versées par l’employeur constituent des compléments du salaire, dès lors, elles doivent être
intégrées dans la totalité de leur montant dans l’assiette des cotisations. Cependant,
l’interprétation restrictive des magistrats n’est pas favorable à la CNPS et ne conduit pas à
inclure certains frais non professionnels dans l’assiette de cotisation. Ainsi certains employeurs
procèdent-ils à une sous-estimation des salaires afin d’avoir à payer le moins de cotisations. Ce
qui constitue une perte pour le recouvrement.
Le manque de coercition des textes
En effet, le fait pour un employeur de ne pas déclarer son activité ou certains de ses
salariés constitue une infraction à la législation sur la sécurité sociale et crée un manque à
gagner important pour les organismes de sécurité sociale. Pourtant, cette infraction, bien que
constatée par les rapports des contrôleurs de la CNPS (source d’abondant contentieux suite aux
redressements effectués par les contrôleurs) ne fait pas l’objet de sanctions de nature à
dissuader les contrevenants. En effet, le CPS prévoit des peines contraventionnelles dont les
montants seront fixés par décret (article 29). Mais en réalité, ces peines sont peu contraignantes
de sorte qu’elles ne contribuent pas à dissuader. Par ailleurs, les employeurs qui usent de
manœuvres dilatoires lors des procédures ne font l’objet d’aucune sanction par les textes.
Au total, les aspects susceptibles d’être améliorés d’ordre externe tiennent
essentiellement à la complexité de la procédure de la contrainte, à l’interprétation restrictive des
textes par les magistrats et au manque de coercition des textes.
4 Code de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire
21
3 Les points d’amélioration liés à l’application de la convention
avec les huissiers
Les huissiers jouent un rôle très important en matière de contentieux du recouvrement
des cotisations sociales en ce sens que la CNPS a fréquemment recours à eux pour recouvrer
les cotisations dues en effectuant les significations des contraintes, en mettant en œuvre les
voies d’exécution (les saisies conservatoires et le commandement de payer) et surtout en
signifiant les assignations au débiteur. Ces auxiliaires de justice procèdent aussi au
recouvrement des créances pour le compte de l’organisme de sécurité sociale qui leur en donne
mandat express5. C’est ce que précise l’article 34 alinéa 2:«la contrainte est notifiée au débiteur
par voie d’agent administratif ou par voie d’auxiliaire de justice spécialement commis à cet effet
par le directeur général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale».
Certes, cette collaboration est encadrée par la signature d’une convention annuelle entre
la CNPS et les auxiliaires de justice nommément désignés (Annexe VII). Sans la remettre en
cause, certains points appellent l’analyse suivante :
Les délais impartis aux huissiers pour effectuer les actes de
procédure
En effet, hormis l’article 3.1 alinéa 26 qui dispose « A compter de la date de transmission,
Maître, dans un délai maximum de huit (8) jours, accomplira les actes pour lesquels il aura été
commis.», toutes les autres dispositions de cette convention laissent la latitude aux huissiers de
justice de procéder aux actes de procédures selon leur disponibilité. A titre illustratif, nous
évoquons l’article 3.3 rédigé comme suit:7 « Pour tout dossier qui lui est confié, Maître doit
mettre en œuvre tous les moyens légaux en vigueur et accomplir tous les actes nécessaires
dans les meilleurs délais.»
Le suivi et l’évaluation du mandat donné aux huissiers de justice
Au delà des rapports trimestriels que doivent produire les officiers ministériels, la
convention ne précise aucunement un plan de suivi et d’évaluation du mandat à eux donné
notamment en ce qui concerne l’état global des relations et des activités qu’ils mènent.
Le suivi des frais
L’article 5 de la convention8 dispose que «Les frais et émoluments de Maître sont à la
charge du débiteur. Toutefois, les émoluments peuvent être mis à la charge de la CNPS lorsque
5 Code de Sécurité Sociale de Côte d’Ivoire 6 Convention régissant les relations entre la CNPS et les Huissiers 7 Convention régissant les relations entre la CNPS et les Huissiers 8 Convention régissant les relations entre la CNPS et les Huissiers
22
la créance est irrécouvrable. En tout état de cause, la CNPS supporte le coût des actes
conformément aux textes en vigueur». Même s’il réaffirme l’obligation pour la CNPS de
supporter les frais et émoluments occasionnés par une créance irrécouvrable ou incertaine,
cette disposition ne prévoit pas les clauses de vérification des tarifs appliqués, l’opportunité des
actes engagés et le contrôle de la prescription des frais.
De cette première partie, l’on retient que l’état des lieux du contentieux du recouvrement
présente les faits à l’origine du contentieux, les acteurs différents et les résultats à améliorer.
Cet état des lieux nécessite des suggestions d’amélioration et la réflexion sur les conditions de
leur mise en œuvre.
23
PARTIE II – PROPOSITIONS ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Les suggestions et leurs conditions de mise en œuvre sont relatives aux trois niveaux de
points d’amélioration constatés plus haut.
I Les propositions d’amélioration au niveau interne
Dans la première partie de notre rapport, plusieurs points d’amélioration ont été relevés
en ce qui concerne le relatif manque de diligence des agents dans la mise en œuvre des
procédures du recouvrement, la non mise à jour régulière de la table des cotisations, et
l’insuffisance en personnel.
1 Le respect des règles de procédure en matière de
recouvrement
A l’occasion de notre stage, il nous a été donné de constater l’application des procédures
en matière de recouvrement des cotisations sociales. En effet, la Cour des comptes9 a rappelé
« l’importance que revêt la fonction de recouvrement des cotisations sociales et que celle-ci
devait être placée au premier rang des priorités ». A ce titre, la convention d’objectifs et de
gestion (COG) 2012-2015 a fixé des objectifs au régime.
S’agissant du recouvrement amiable, un certain nombre d’actions est préconisé par la
COG. Il s’agit notamment du contact téléphonique, de la relance écrite de paiement, de la mise
en demeure et du dernier avis avant poursuite (DRAAP). Notons par ailleurs que le DRAAP
constitue une innovation en matière de recouvrement amiable dans la mesure où il n’existe pas
en Côte d’Ivoire. Ainsi deux (2) profils de débiteurs ont-ils été définis :
le mono-débiteur et le mono-débiteur nouvel inscrit,
le pluri-débiteur.
Pour la première cible, c’est une relance téléphonique amiable ou envoi d’un avis
amiable. Un second avis amiable est effectué en cas de non paiement dans le délai prévu. La
mise en demeure lui est adressée après ces deux actions.
Pour le pluri-débiteur, la relance écrite est supprimée et laisse place à la mise en
demeure dès la mise en recouvrement des créances. Ensuite, il reçoit un DRAAP 40 jours après
l’envoi de la mise en demeure. Lorsque le débiteur ne réagit pas, il lui est signifié une contrainte.
Cette procédure est bien encadrée et respectée strictement par les agents en charge du
9 Rapport de la Cour des comptes septembre 2012
24
contentieux à l’Urssaf de l’Isère d’où l’augmentation de 30% du nombre de demandes de délais
(échéanciers) en 2011 par rapport à l’année précédente. Ainsi, sur 4 480 demandes de délais
présentées par les employeurs, 3 053 ont été accordées, soit 68% des délais présentés pour un
montant de 16 936 929 euros (Annexe VIII). L’idéal serait qu’à la CNPS, les procédures, bien
qu’existantes, fassent l’objet d’un respect et d’un suivi, gages de crédibilité et de
professionnalisme. Cela éviterait que les créances de cotisations sociales soient prescrites. Car
en effet, l’action civile en recouvrement des cotisations sociales arriérées et des majorations de
retard y afférentes est enfermée dans un délai de 5 ans. Mais la mise en demeure notifiée au
débiteur à partir de l’exigibilité de la créance est suspensive de la prescription. Par conséquent,
nous préconisons une diligence de la part des agents en charge du recouvrement dans le suivi
des comptes cotisants, dans la mise en œuvre des actions de recouvrement amiable et forcé et
la mise à jour de la table des cotisations.
2 La mise à jour de la table des cotisations antérieurement à la
clôture de journée
Une gestion optimale du contentieux du recouvrement des cotisations sociales implique
«un système d’information performant, capable de mettre à dispositions des demandeurs des
données fiables et dans un délai acceptable10». A la CNPS, il a été instauré la procédure de
clôture de journée qui permet de mettre à jour tous les comptes est les fichiers. Toutefois,
lorsque ces fichiers et comptes ne sont pas renseignés et régulièrement mis à jour, il peut
arriver que des débits ne reflètent pas quelques fois la réalité de comptes employeurs. A
l’occasion du stage, il nous été donné d’observer une base de donnée fiable quant aux
montants des débits et à l’identité des débiteurs. Certes, aucun système n’est parfait, mais les
marges d’erreurs sont relativement minimisées de sorte qu’il nous paraît opportun de préconiser
une sensibilisation, et des formations des agents en charge du recouvrement sur l’importance
que revêt la mise à jour régulière de la table des cotisations en vue de rendre saines les
créances et de mettre en œuvre le moins de procédures de recouvrement contentieux
contestées en raison de l’inexactitude des montants et de l’identité des débiteurs.
3 Le recrutement et la formation du personnel
La question des ressources humaines dans la négociation des moyens d’atteinte
d’objectifs demeure une question cruciale pour tout organisme. Lors de l’exposé des difficultés,
nous avons relevé la difficulté liée à l’insuffisance en personnel de la CJC. La première
recommandation à ce sujet serait que la CNPS procède au recrutement de personnel en vue
d’appuyer celui déjà affecté au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. A défaut
10 Mémoire sur les Systèmes d’information dans les Organismes Africains de Sécurité Sociale, 14e promotion du Cifocss ,2012-2013
25
et pour des raisons budgétaires, nous proposons une réorganisation des services basée sur la
polyvalence des agents de sorte à déceler un éventuel redéploiement. Cela nécessitera des
agents compétents, motivés conscients de l’importance que revêt le recouvrement en général et
le contentieux en particulier. Ce personnel doit être composé de juristes pour les rédactions des
conclusions, pour la tenue et le suivi des audiences devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS) et le tribunal du commerce (TC). Il doit être aussi composé d’agents chargés de
la préparation des contraintes, de leur suivi, des relations avec les huissiers et du redressement
judiciaire. Ces deux types de personnel sont regroupés respectivement au sein du pôle
juridictionnel et du pôle contentieux comme cela se présente à l’Urssaf de l’Isère. (Annexe IX)
En outre, il a été créé un pôle législation dont la mission est de rendre plus accessibles les
normes et la jurisprudence en matière de recouvrement tant à l’endroit des agents du
recouvrement amiable et forcé qu’a l’endroit des employeurs. Cela constitue une initiative
importante dans le cadre de la communication interne et externe de l’Urssaf sur la législation du
recouvrement.
Retenons que les efforts de respect des procédures en matière de recouvrement amiable
et forcé déjà entamés par les agents doivent être accentués, les fichiers des employeurs ainsi
que l’état de leurs cotisations doivent être régulièrement assainis et du personnel doit être
recruté et formé. Après cette étape, il convient de faire des propositions d’amélioration
concernant les aspects d’ordre externe.
II Les propositions d’amélioration au niveau externe
Elles portent sur la simplification de la procédure d’établissement de la contrainte,
l’application juste de la législation sur la sécurité sociale et la coercition des textes.
1 La simplification de l’établissement de la contrainte
Dans le cadre de notre stage à l’Urssaf de l’Isère, nous avons observé une procédure
d’établissement de la contrainte très différente de celle en vigueur à la CNPS. En effet, selon le
guide du recouvrement11 élaboré par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
(Acoss), «Il s’agit d’un acte délivré par le directeur de l’Urssaf et susceptible d’exécution forcée
contre un débiteur qui n’a pas régularisé sa situation. Elle a les mêmes effets qu’un jugement. Il
s’agit d’un acte dérogatoire de droit commun propres aux organismes de sécurité sociale». Elle
est régie par l’article L.244-912. En raison de sa simplicité et de sa rapidité, cette procédure est
utilisée lorsque la créance certaine, liquide et exigible, et ne paraît pas susceptible de
contestations devant le TASS. De manière explicite, la contrainte n’est plus soumise au visa du
11 Acoss, le guide du recouvrement, le contentieux, édition de juillet 2001, tome 8, partie 2, chapitre 4. 12 Code de Sécurité Sociale Français
26
président du TASS depuis 198513, comme le précise J J Dupeyroux.14 Ce qui permet un gain de
temps, une simplification de la procédure et le transfert des contraintes aux huissiers par le biais
de l’Echange de Données Informatisées (EDI) pour être signifiées au débiteur. Les conditions de
validité requises étant celles de fond et de forme telles que précisées par le Code sus-cité. Elles
concernent le contenu, le délai de signification, et notamment la signature du directeur de
l’Urssaf ou de son délégataire (Annexe X).
A l’opposé, la contrainte est encore soumise au visa du président du tribunal siégeant en
matière sociale en Côte d’Ivoire. Ce visa qui confère le caractère exécutoire à la contrainte à la
CNPS contribue tout de même au rallongement des délais de recouvrement contentieux. C’est
pourquoi, nous préconisons que les visas des magistrats concernés soient recensés dans un
fichier informatisé puis scanné comme cela est de mise en ce qui concerne la signature du
directeur de l’Urssaf. Nous demeurons consciente que la dématérialisation du visa des juges
relève des domaines politique et législatif. Cependant, considérant les objectifs stratégiques de
la CNPS, les enjeux de la dématérialisation et les avantages en termes de gain de temps et
d’efficacité du contentieux du recouvrement, il semble important que soit mis en place un cadre
d’échanges et de réflexion sur cette proposition. Certes, la loi du 25 juillet 1985 relative à la
suppression du visa du président du TASS a suscité beaucoup de débats avant d’être adoptée
et promulguée, toutefois, elle produit des avantages significatifs en matière d’optimisation de la
procédure du contentieux du recouvrement des cotisations sociales et de performance dans les
Urssaf. A titre illustratif, 6798 contraintes ont été transmises aux huissiers en 2011 pour un
montant de 24.312.356 euros, soit une augmentation de 6,50% par rapport à 2010. Loin de
proposer une suppression de ces visas, nous préconisons un recensement desdits visas dans
un fichier informatisé pour une célérité de la procédure. Cela emporte une sensibilisation, une
information et une communication de tous les acteurs concernés
2 L’interprétation appropriée de la législation relative à la
sécurité sociale
La CNPS est souvent déboutée de ses actions lors des procédures parce que les
magistrats font une interprétation stricto sensu des législations sur la sécurité sociale. Cette
situation peut être due au fait que la législation sur la sécurité sociale est elle-même complexe
et qu’il n’existe pas de tribunal spécifique en Côte d’Ivoire à l’instar de la France. De manière
plus explicite, l’organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire est régie par le principe de l’unité de
juridiction. De ce fait, le tribunal de première instance est compétent pour connaître de toutes
les affaires civiles commerciales et administratives. En matière sociale, la compétence est
13 Loi de du 25 juillet 1985 relative à la suppression du visa du président du TASS, art 43 14 J J Dupeyroux, Précis de Droit de la sécurité sociale ,11e éd. Dalloz, 1988, p 714
27
reconnue au tribunal du travail. La situation est différente à l’Urssaf de l’Isère dans la mesure où
il existe une dualité de juridiction. Ainsi toutes les contestations relatives au contentieux général
sont-elles portées en première instance devant le TASS qui relève lui même de l’ordre judiciaire.
Celui-ci est composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs représentant
respectivement les salariés et les employeurs et les travailleurs indépendants. Cette
organisation a pour avantage la maîtrise de la législation sur la sécurité sociale par les
magistrats et aussi une interprétation lato sensu du droit. Ce qui constitue un avantage
important pour l’organisme de sécurité social dans la mise en œuvre des procédures
contentieuses de recouvrement. La configuration de l’organisation juridictionnelle étant différent
en Côte d’Ivoire, il serait souhaitable d’organiser des rencontres entre les magistrats et la CNPS
sur la législation applicable en ce qui concerne les litiges relevant du contentieux du
recouvrement des cotisations sociales et le contentieux général de la sécurité sociale. Par
ailleurs. Il est nécessaire de poursuivre la tenue des séminaires impliquant l’appareil judiciaire
dont le but sera de définir d’un commun accord les notions qui sont souvent source de
désaccord et qui peuvent prêter à confusion.
3 La coercition des textes
Pendant notre stage, nous avons pu remarquer une jurisprudence abondante en matière
de sécurité sociale. Cette jurisprudence s’adapte aux réalités politiques, économiques et
sociales de la société française. Elle est rendue plus explicite par les documents élaborés par
l’Acoss, en matière de recouvrement par exemple15. De plus, la législation sur la sécurité sociale
est en perpétuelle évolution dans le but d’être plus protectrice des droits des partenaires sociaux
à travers des textes bien élaborés et coercitifs. C’est le cas avec « l’article 70016» qui peut être
évoqué par la partie gagnante. Cette disposition autorise l’Urssaf à demander au juge le
prononcé du remboursement des frais exposés par elle et qui n’auront pas été pris en compte
dans les dépens à l’encontre du débiteur. Une telle disposition pourrait dissuader les
employeurs qui sont de mauvaise foi et qui refusent de communiquer les pièces justificatives
des déclarations et des cotisations à la CNPS. Cela implique une adaptation des textes aux
évolutions que connaît le monde du travail. Il faut en plus rendre contraignantes les TO comme
cela est de rigueur aux impôts en exigeant du débiteur le paiement d’au moins 50% des
cotisations dues avant de procéder à nouveau au calcul des cotisations sur la base des
documents qu’il aura fournis ultérieurement.
Outre les suggestions d’amélioration d’ordre externe, il convient de préconiser des pistes
d’amélioration de la convention avec les huissiers de justice.
15Acoss, Le guide du recouvrement 16 Nouveau code de procédure civile
28
III L’amélioration de la convention avec les huissiers
Les points à améliorer sont de trois ordres.
1 La fixation des délais précis aux huissiers
Il est question ici de fixer des délais précis aux huissiers de justice dans la mise en
œuvre des actions de recouvrement forcé. En effet, à l’analyse de la convention qui régit les
relations entre la CNPS et les huissiers, il ressort un manque de précision au sujet des délais
d’accomplissement des actes de procédure hormis le délai de huitaine prévu pour la
signification de la contrainte. Pour toutes les autres actions de recouvrement forcé qu’ils
accomplissent, (le commandement de payer, la saisie-attribution, la saisie-vente, les saisies de
véhicules, etc.), il faudra leur fixer des délais à respecter à l’image de la convention conclue
entre l’Urssaf de l’Isère et les huissiers de justice. Dans le but d’équilibrer la charge de la
coopération, d’optimiser la gestion des dossiers et de valoriser le partenariat avec les huissiers,
l’Urssaf de l’Isère a réduit de moitié le nombre d’études d’huissiers partenaires en 2011. Il est
passé de 18 à 9 études.
2 Le suivi et l’évaluation des huissiers de justice
La convention entre l’Urssaf de l’Isère et les huissiers (Annexe XI) prévoit «des modalités
de suivi et d’évaluation du mandat»17. Le suivi comporte des rencontres qui ont lieu au moins
deux fois par an soit par une rencontre à l’Urssaf, soit par une visite de l’Urssaf aux huissiers.
Lors desdites rencontres, plusieurs thèmes sont abordés. Il s’agit de :
l’application réciproque de la convention,
le suivi de la performance de l’étude,
la gestion des dossiers,
la gestion des outils d’échanges (EDI).
Les rencontres sont donc l’occasion pour les huissiers et l’Urssaf de faire le point du
mandat et d’évoquer les difficultés rencontrées réciproquement dans la relation. C’est une
initiative louable car elle permet de situer les responsabilités. De telles actions sont à mettre en
œuvre par la CNPS et les huissiers en vue d’un partenariat efficace en matière d’optimisation
des procédures de recouvrement forcé des cotisations sociales.
17 Convention entre l’Urssaf et les Huissiers
29
3 Le suivi des frais
Il nous été donné de constater l’élaboration d’un barème des droits et émoluments des
huissiers de justice 18 et une procédure de vérification de la conformité des notes de frais des
huissiers. Cette vérification porte sur :
l’application des tarifs en vigueur,
l’opportunité des actes engagés,
sur le contrôle de la prescription.
Ce contrôle se fait sur la base d’un barème qui fixe le coût des actes engagés par
l’huissier.
Il est important de concevoir un barème des droits et émoluments des huissiers de
justice. Certes, le décret N 2013-279 du 24 avril 2013 prévoit en son Titre IV les tarifs des
émoluments fixes forfaitaires en ce qui concerne les actes effectués. Cependant, il n’existe pas
de document synthétique et succinct qui permette aux agents chargés du contentieux de vérifier
l’application effective des tarifs concernés. Comme il nous a été donnée d’observer lors de notre
stage. Ce barème comprendra deux parties dont la première sera relative aux droits des actes
et la deuxième partie concernera les formalités, les requêtes et les diligences. Ainsi, la première
partie s’articule autour :
des actes portant convocation à comparaître en justice ou signification des décisions de
justice,
les actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers,
les actes comportant mise en demeure et commandement de payer
les actes ayant pour but l’indisponibilité des biens ou des créances,
les actes portant mise en demeure ou commandement d’exécuter une obligation de faire
ou de ne pas faire,
les actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis,
les actes constituant la suspension des poursuites ou des difficultés de signification,
les actes divers.
18 Barème des droits et émoluments des huissiers de justice, éd juridiques et techniques, Paris, 2007
30
La deuxième partie se rapporte aux :
formalités, requêtes et diligences ;
droits d’engagement des poursuites ;
droits de recouvrement ou d’encaissement.
Ce type de barème permet une clarté et une visibilité dans les frais et notes exposés par
les auxiliaires de justice.
4 La lutte contre le travail dissimulé
La lutte contre le travail dissimulé fait partie des priorités de l’Urssaf de l’Isère. A cet
effet, une équipe dédiée à cette mission a été mise en place. Cette équipe est composée de 5
inspecteurs du service du contrôle. Elle a pour mission de procéder à la vérification de la
véracité des informations de dénonciations qu’elle reçoit et de mettre en recouvrement les
cotisations qui échappent au financement de la sécurité sociale Les sources d’informations sont
aussi composées de courriers, d’appels, des mails en externe. En interne, elle travaille en
collaboration avec le service du recouvrement sur la base des informations relatives aux
déclarations ou non déclarations faites par les employeurs (fichiers des TO).
Cette lutte consiste à conclure des partenariats avec d’autres institutions en charge de la
lutte contre la fraude, mais en plus, l’Urssaf échange des informations avec ses partenaires sur
le travail illégal, le travail dissimulé et l’activité professionnelle souterraine (trafic de stupéfiants).
Ce sont: la police, la gendarmerie, les impôts, le trésor, les douanes, la préfecture, le parquet, la
mairie et l’inspection du travail.
Au delà de la lutte contre la fraude, l’équipe mène des actions de sensibilisation et
d’information des chefs d’entreprises selon les saisons de l’année. Les secteurs les plus
touchés par le travail illégal sont le bâtiment, le gardiennage, la restauration et le nettoyage. En
plus de tous ces secteurs, celui des gens de maison constitue pour la CNPS une préoccupation.
La France a mis en place à ce sujet le chèque emploi service qui a permis de résorber les
difficultés dans ce domaine. Dès lors, nous proposons que soit initié un partenariat entre l’Urssaf
de l’Isère et la cellule du contrôle de la CNPS en vue de comprendre comment le plan de lutte
contre le travail dissimulé est conçu et mis en œuvre. Cela permettrait une action efficace du
contrôle en matière de recouvrement.
31
CONCLUSION
En définitive, retenons que l’optimisation du recouvrement nécessite en amont un diagnostic
de l’existant (état des lieux) au niveau de l’organisation du contentieux du recouvrement, des textes
qui régissent l’activité, de la mise en œuvre des procédures, et des relations avec les acteurs. En
aval, elle requiert qu’il soit procédé à des propositions d’amélioration dont le but est de réduire au
mieux les litiges liés au recouvrement des cotisations sociales. Car, les organismes de sécurité
sociale sont investis d’une mission de service public qui se résume à servir des prestations aux
assurés et recouvrer les cotisations sociales, sources essentielles du financement de la sécurité
sociale. Dès lors, il appert opportun de procéder à des actions de sensibilisation, d’information, de
formation, dé communication, des partenariats, des séminaires tant au niveau interne qu’au niveau
externe. Aussi sera-t-il nécessaire d’élaborer des textes simples, moins hermétiques et adaptés aux
réalités de notre organisme ainsi que des procédures claires et précises en vue de résorber la
problématique de l’efficience du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.
32
SIGLES ET ACCRONYMES
ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ANV Admission en non valeur
CDD Comité de Direction
CDD Contrat à durée déterminée
CJC Cellule Juridique et du Contentieux
CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
COG Contrats d’objectifs et de gestion
CPS Code de Prévoyance Sociale
CRA Commission de recours amiable
EDI Echange de Données Informatisées
FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine
IPS Institution de Prévoyance Sociale
RAF Recouvrement amiable et forcé
SECU Application informatique
TASS Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
TC Tribunal de commerce
TO Taxation d’office
URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et des
allocations familiales
33
BIBLIOGRAPHIE
TEXTES DE LOIS
1 Loi n 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale
2 Loi n 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de prévoyance Sociale
3 Loi du 25 juillet 1985relative à la suppression du visa de Président du tribunal des affaires de
sécurité sociale
LES ACTES
4 Actes Uniformes OHADA relatifs aux voies d’exécution
Art 30 al 2 relatif aux caractères de la créance
Art 54 à 61 relatifs à la saisie-conservatoire
Art 157 à 160 relatifs de saisie-attribution
LES CODES
5 Code de procédure civile, commerciale et administrative
Art 33 relatif à l’assignation
Art 35 relatif à la requête.
Art 153 et 154 relatifs à l’opposition
Art 162 et 168 relatifs à l’appel
Art 204 et 208 relatifs au pourvoi en cassation
6 Code de prévoyance sociale
Art 31 à 37 relatifs aux procédures de recouvrement contentieux
7 Code de sécurité sociale français
Art L-244-9 relatif à la contrainte
8 Nouveau Code de procédure civile
Art 700 relatif au remboursement des frais non compris dans les dépens
34
NOTES D’INSTRUCTION
9 Note d’instruction N 66 du 1er avril 2005
CONVENTIONS
10 Convention entre la CNPS et les huissiers
Art 3.1 al 2 relatif au délai de signification
Art 3.3 relatif à la mise en œuvre des procédures
Art 5 relatif aux frais et émoluments
11 Convention entre l’Urssaf de l’Isère et les huissiers
RAPPORTS
12 Rapport de la Cour des Comptes, septembre 2012
13 Rapport ‘activité 2012 de l’Urssaf de l’Isère
GUIDES
14 Le guide du recouvrement, le contentieux, Acoss, Paris, éd, juillet 2001, tome 8, partie 2
15 Le guide du contentieux du recouvrement à la CNPS/CJC, 6juin 2007
OUVRAGES
16 Précis de Droit de la sécurité sociale, JJ DUPEYROUX, 11e éd. DALLOZ 1988 -714 p.
I
ANNEXES
I
N° ANNEXE INTITULE
I CONTRAT PROGRAMME DE LA CNPS
II ORGANIGRAMME DE L'URSSAF DE L'ISERE
III ORGANIGRAMME DE LA CNPS DE COTE D'IVOIRE
IV PROCEDURE DE TRAITEMENT DE LA DECLARATION DE COTISATIONS
V PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX A LA CNPS
VI SCHEMA DU CIRCUIT DU CONTENTIEUX A LA CNPS
VII CONVENTION ENTRE LA CNPS ET LES HUISSIERS
VIII RAPPORT D'ACTIVITES 2012 DE L'URSSAF DE L'ISERE
IX ORGANIGRAMME DU POLE CONTENTIEUX
X SCHEMA DU CIRCUIT DU CONTENTIEUX A L'URSSAF DE L'ISERE
XI CONVENTION ENTRE L'URSSAF DE L'ISERE ET LES HUISSIERS
Liste des annexes
ANNEXE I
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
PROJET DES OBJECTIFS GLOBAUX
2013-2015
13 SEPTEMBRE 2012
ANNEXE I
OBJECTIFS CRITERES D'EVALUATION
MOYENS A TITRE INDICATIF Niveau actuel Niveau à atteindre
Immatriculer au moins 90% des entreprises créées chaque année
Non mesuré Taux d’immatriculation d’entreprises créées ≥ 90%
*Séminaire (impôt, partenaires sociaux) *Missions *Carburant *Véhicule *Recrutement de personnel *Formation de personnel (DEX, DRH, CMP, Agences)
Recouvrer au moins 95 % des cotisations sociales déclarées de 2013 à 2015
Au 30/06/2012 le taux de recouvrement était de 88,38%
Taux de recouvrement des cotisations déclarées ≥ 95%
*Mission *Carburant *Véhicule *Recrutement de personnel *Dotation téléphonique (DRH, DEX, CMP, Agences)
Recouvrer 100% des « restes à recouvrer » de cotisations sociales et de loyers de l’Etat et ses démembrements
Montant des restes à recouvrer au 30/06/2012 Cotisations Sociales : 48 .948 605 273 Loyers : 117 084 960
Taux de recouvrement des restes à recouvrer des cotisations sociales et des loyers = 100%
*Séminaire (Etat et ses démembrements) *Missions *Carburant *Véhicule *Dotation téléphonique (DRH, DEX, CMP, Agences)
Atteindre au moins 200 milliards de cotisations déclarées à fin Décembre 2015
Réalisable en 2012 : 140 milliards
Montant de cotisations déclarées 2013 : ≥ 160 milliards 2014 : ≥ 180 milliards 2015 : ≥ 200 milliards
*Frais de mission *Carburant *Véhicule *Dotation téléphonique *Recrutement de personnel (frais de personnel) *Formation (DEX, DRH, CMP, DSI Agences)
ANNEXE I
OBJECTIFS CRITERES D'EVALUATION
MOYENS A TITRE INDICATIF Niveau actuel Niveau à atteindre
Recouvrer au moins 10% des créances contentieuses de 5 ans au plus et au moins 5% des créances contentieuses de plus de 5ans
* Taux de recouvrement des créances de moins de 5 ans : 7,05% en 2011 mais mon mesuré en 2012 *Taux de recouvrement des créances de plus de 5 ans : 3,54% en 2011 mais mon mesuré en 2012
De 2013 à 2015 *Taux de recouvrement des créances contentieuses de 5 ans au plus : ≥ 10%. *Taux de recouvrement des créances contentieuses de plus de 5 ans : ≥ 5%.
*Frais de mission *Carburant *Véhicule *Dotation téléphonique *Recrutement de personnel (frais de personnel) *Formation du personnel (CJC, CMP, DEX, DRH, DSI Agences)
Récupérer au moins 90% des DISA des employeurs à partir de l’année 2000
32,83% au 30 juin 2012
Taux de récupération de la DISA 2013 : 70% ; 2014 : 80% ; 2015 : 90%.
*Frais de mission *Carburant *Véhicule *Dotation téléphonique *Recrutement de personnel (frais de personnel) *Formation du personnel *Séminaire de formation des employeurs (CMP, DEX, DRH, CCM, DSI Agences)
ANNEXE II : ORGANIGRAMME URSSAF ISERE
maj 10/12/2013 Total Organisme = 215
3 Secrétariat 1 IrèneSEGUIN
Jean-MichelDEGHINE
5 EQUIPE DE DIRECTION21 CADRES MANAGERS
1
131 Niveau 1 à 4 58 CADRES FONCTIONNELS
1 FadouaEL MADANI
1 LaurentPIOT
1 Détachementsyndical
1 PhilippeCORTIAL
MauriceDESNUELLES
1 CatherineMUGGEO
1 SylvieJAILLET
1 1
0,5
1 ThierryRANC
1 JosetteLIEVRE
SylvieGRENIER
1 FrédériqueMICHEL
AnnickGOURDAIN
AnissaBELAID
JocelyneCHAVAL
1 DanielleMOLLON
1
1 DanielBARDEAUX
1
Fend 1
PatrickGILLET
0,2 GhislainePHILIBERT
8 AffairesJuridiques
1 ChgristineJACQUEMIER
Secrétariatcontrôle
2
1 VivianeBROWN
1 ElisabethBOISSY
1 DianaBONIFACI
1 CyrilGALLOIS
1 Informatiquelocale
1
1 Watt
Contrôleurssur pièce
29 Inspecteurs 1
PhilippeLALLEMAND
SophieJAMES
11 NoémieGINESTE
1 MarlèneWIART
1 Jean-YvesBARTHELEMY
EvelynePERRIER
1 Législation 1
1
13
JérômeCONTARDO
1
0,5 SylvieGRENIER
1
DominiqueLA MANNA
MartineDUC
1 GéraldFOURNIER
1 HervéD'AMATO
1 CorinneBENECH
1 GilbertJACQUEMIER
8 RG mensuelsCTC
1Martine
GIULIANI
16 Plateformetéléphonique
ValeryJOMIN
2 image 1 AnnieSONILHAC
1
1 IsabelleCOUDOUR
18 ETI ISU 1 MoniquePAGE
10 N ISU(ETI-PAM-RG)
1 IsabelleGINIER
1 CorinneGAMONET
1 HervéSTAGNITTO
5 Accueil
1 Anne-MarieVACHER
1Marie-LouiseCHAVANNE
3 Logistiquepatrimoine
ValérieFONTAINE-V-R
7 EPM-GC-ACT-VLU-GE
1Christine
CANO-BRUYERE1
18 CFE 1 IsabelleVILLALTA
1 IsabelleGMIRA
2 1
3 AgenceComptable
0,8 GhislainePHILIBERT
Jean-DanielRICHARD
9 RG trimestrielsCRR-AV-divers
Vérification 1 ClaireBELENGUER-R
1 Jean-ChristopheBRUNI
ANNEXE III
ORGANIGRAMME
GENERAL DE LA CNPS
Cellule Moyens & du Patrimoine
Direction Financière
& Comptable
Direction des
Ressources Humaines
Cellule Juridique &
du Contentieux
Cellule Communication
& Marketing
Direction de
l’Exploitation
Direction du Contrôle &
de l’Audit Interne
Département Administration
GED
IM2S
Contrôle Médical
Direction du Système
d’Information
Direction de la Qualité et des
Etudes
DGA chargé de l ’Administration & des Finances
DGA chargé de l’Exploitation
Directeur Général
Inspection Générale � Conseiller Technique � Personnel rattaché au D.G.
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
SCHEMA DU RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNPS
(90 JOURS)
(5 JOURS)
(15 JOURS OPPOSITION)
NON PAIEMENT DES COTISATIONS A LA DATE D’ECHEANCE
MISE EN DEMEURE
ETABLISSEMENT DE LA CONTRAINTE
VISA ET FORMULE EXECUTOIRE DU PRESIDENET DU TRIBUNAL
SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EXECUTOIRE
CONTRAINTE NON CONTESTEE
AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
EMPLOYEUR DEBOUTE CONTRAINTE
RETRACTEE EXECUTION DE LA CONTRAINTE
SAISIE-VENTE COMMANDEMENT DE PAYER
SAISIE-ATTRIBUTION
ANNEXE VI
(8 JOURS)
Source : Guide du recouvrement à la CNPS / CJC (Juin 2007)
PROCES VERBAL DE SAISIE
SIGNIFICATION (DENONCIATION DE LA SAISIE)
ENLEVEMENT ET VENTE DES BIENS ATTRIBUTION DES
SOMMES SAISIES SUR LES COMPTES DU DEBITEUR OU ENTRE LES MAINS
DESINTERESSEMENT DE LA CNPS
ANNEXE VII
ANNEXE VII
1
Convention CNPS/ Huissiers de justice
CONVENTION DE COLLABORATION
ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
SOCIALE (CNPS)
ET MAÎTRE…………………………………………
HUISSIER DE JUSTICE
ANNEXE VII
2
Convention CNPS/ Huissiers de justice
Entre les soussignés La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire, Institution de Prévoyance Sociale régie par la loi N° 99-476 du 02 août 1999 et par le décret N° 2000-487 du 12 juillet 2000, 24, Avenue LAMBLIN 01 BP 317 Abidjan 01 (Plateau). Email : [email protected] ; Téléphone : 20.25.21.00 ; Fax 20.32.79.94. Fonds d'établissement : 10.000.000.000 de francs CFA ; C.C. 5000810 F-DGE ; comptes bancaires : SIB : 30 60 61 83 C, SGBCI : 111 361 695 90, BIAO 231 36 026 475 M, BICICI 09550 079 130 000 06, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard N'DOUMI ci-après désignée «CNPS»
D'une part
et
Maître…………………………………………………………….…………………………………………..
Huissier de justice……………………………………………………………………………………..........
…………………………………………………………………………………………………………………
N° Compte Contribuable ………………………………..…N° CNPS………………………………..
……B. P……………………………………………………………………………………………………….
Téléphone …………………………………………………………………………………………………..
Fax ……………………………………….. Email…………………………………………………………..
Ci-après désigné «Maître »,
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Objet
Par la présente convention, la CNPS commet Maître …………………………..……..………...
Huissier de Justice :
- pour procéder, chaque fois qu'il sera requis et ce, dans la limite de ses
compétences et par tous les moyens de droit, au recouvrement des créances
litigieuses de la CNPS, au titre des cotisations sociales, des loyers, et des effets
impayés, des débours en matière d'accident de travail, des prestations indues ou des
créances de toute nature ;
- pour mettre à exécution des décisions de justice, les actes ou titres en forme
exécutoire rendus au profit de la CNPS, conformément aux textes en vigueur.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation ou résiliation par l'une des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge,
trois mois au moins avant le terme conventionnel.
ANNEXE VII
3
Convention CNPS/ Huissiers de justice
Article 3 : Traitement des dossiers
3.1 : Les dossiers sont transmis à Maître par cahier de transmission ou par toute autre
voie, contre décharge. recommandations *
A compter de la date de transmission, Maître, dans un délai maximum de huit (8) jours,
accomplira les actes pour lesquels il aura été commis.
A l'expiration de ce délai, s'il n'y a eu aucun commencement d'exécution, ces dossiers
peuvent lui être retirés.
3.2 : Maître communiquera, dans la semaine qui suit leur accomplissement, copie des
actes qu'il a instrumentés.
3.3 : Pour tout dossier qui lui est confié, Maître doit mettre en œuvre tous les moyens
légaux en vigueur et accomplir tous les actes nécessaires dans les meilleurs délais.
3.4 : Tous les dossiers dont l'exécution est rendue impossible, pour des raisons
indépendantes de la volonté de l'huissier, doivent être retournés à la CNPS dès
constatation de l'impossibilité d'exécution accompagnés d'un rapport détaillé sur les
4difficultés rencontrées.
3.5 : Toute demande de suspension ou d'arrêt de procédure de la part de la CNPS doit
obligatoirement être confirmée par écrit.
En tout état de cause, cet écrit doit figurer au dossier comme preuve de la demande.
3.6 : Maître adressera à la CNPS, sur la base d'un état qui lui sera communiqué, un
rapport trimestriel de l'exécution des dossiers à lui confiés, au plus tard le 10 du mois
suivant la fin du trimestre. Il doit en outre faire parvenir à la CNPS, un rapport annuel
dans le mois qui suit l'année écoulée.
Article 4 : Recouvrement des créances
4.1 : Maître doit exiger le paiement en une seule fois de l'intégralité de la créance. Au
cas où le débiteur est dans l'impossibilité de s'exécuter, Maître doit informer la CNPS
qui lui donnera toutes les instructions nécessaires.
Pour tout paiement, Maître doit inviter le débiteur à effectuer le règlement à la CNPS.
Si le débiteur émet en paiement un chèque qui revient impayé, il ne pourra désormais se
libérer autrement que par des paiements en espèces ou par des chèques certifiés.
4.2 : La CNPS est exclusivement compétente pour négocier ou autoriser les échéanciers
de paiements conformément à la réglementation.
Toute proposition de paiement faite dans ce sens à Maître, doit être transmise, sans
délai à la CNPS.
ANNEXE VII
4
Convention CNPS/ Huissiers de justice
4.3 : Tous les chèques émis en paiement doivent être obligatoirement barrés et libellés
à l'ordre de la CNPS («Caisse Nationale de Prévoyance Sociale») et transmis à elle sans
délai.
Au cas où le chèque revient impayé, la CNPS doit aviser Maître qui pourra initier des
actions sans préjudice des poursuites judiciaires.
4.4 : Dans toutes les procédures, outre le principal, les majorations de retard et les
intérêts moratoires, Maître procédera au recouvrement de ses frais auprès du débiteur.
La CNPS en fera de même au cas où le débiteur s'adresse directement à elle. Dans
tous les cas, le règlement des frais et du principal devra se faire séparément.
4.5 : Maître ne doit procéder à la saisie et à la vente des biens meubles et/ou
immeubles de quelque débiteur que ce soit, sans en informer au préalable la CNPS qui
doit en apprécier l'opportunité.
4.6 : Maître devra tout mettre en œuvre pour que la CNPS puisse assister à la vente
des biens saisis.
4.7 : Les poursuites ne prennent fin qu'à l'issue du règlement de l'intégralité de sa dette
par le débiteur.
Article 5 : Frais et émoluments de Maître
Les frais et émoluments de Maître sont à la charge du débiteur.
Toutefois, les émoluments peuvent être mis à la charge de la CNPS lorsque la créance
est irrécouvrable parce que non fondée.
En tout état de cause, la CNPS supporte le coût des actes conformément aux textes en
vigueur(.pas de bareme)
Article 6 : Retrait de dossiers
La CNPS peut, à tout moment, si elle le juge nécessaire, retirer à Maître, les dossiers
dont elle lui a confié la charge.
Article 7 : Obligations des parties
7.1 : Maître s'engage à :
- respecter toutes les dispositions contenues dans la présente convention ;
- tenir régulièrement la CNPS informée de la situation des dossiers à lui confiés ;
- produire au 1er Août de chaque année, un rapport détaillé de toutes les affaires à lui confiés.
ANNEXE VII
5
Convention CNPS/ Huissiers de justice
Pour chaque dossier, ce rapport indiquera :
• la date de réception,
• la nature et l'objet de l'affaire
• le montant de la créance à recouvrer,
• l'étape de l'exécution du dossier,
• les références des chèques transmis à la CNPS avec les dates,
• les modalités (paiement unique ou échelonné) et les modes
de paiement (espèces, chèques, virement, etc.) ;
- informer la CNPS des difficultés éventuelles qui entravent des voies de droit ;
- défendre les intérêts de la CNPS et ne pas intervenir ou se constituer dans les
affaires où la CNPS est mise en cause, au cas où les dossiers de la CNPS sont
confiés à un huissier autre que sa personne ;
- faire preuve d'une sollicitude et d'une disponibilité constante dans les limites de
la présente convention ;
- accorder à sa mission, tous les soins d'un bon père de famille, et ce, dans le
strict respect des règles régissant la profession d'huissier ;obligation de moyens
produire au 1er Août de chaque année, une attestation de mise à jour
prouvant la régularité de sa situation cotisante et délivrée par l'agence auprès
de laquelle il est affilié.
7. 2 : La CNPS s'engage à :
- respecter les clauses de la présente convention ;
- mettre à la disposition de Maître les informations ou documents dont il
aura
besoin pour l'exécution de sa mission.
Article 8 : Responsabilité
Tout comportement ou négligence de Maître pouvant favoriser ou contribuer à la
perte des intérêts financiers de la CNPS engagera sa responsabilité.
En cas de malversations financières outre, la responsabilité civile, la responsabilité
pénale de Maître sera engagée.
Article 9 : Révision
En vue de procéder à la révision de la présente convention, la CNPS soumet ses
propositions de modifications formulées expressément, à l'appréciation de l'autre
partie au plus tard, un (01) mois avant échéance du terme convenu.
ANNEXE VII
6
Convention CNPS/ Huissiers de justice
Celle-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours à partir de la date de dépôt
des propositions de modifications pour notifier à la CNPS sa décision.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la CNPS en cas de
non respect de ses clauses par Maître.
La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maître s'engage à remettre à la CNPS dans les 48 heures qui suivent, tous les dossiers
ou affaires en sa possession.
Cette remise est sanctionnée par un procès-verbal.
Article 11 : Litiges
Pour tout litige né de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
un règlement amiable sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires.
En cas d'échec du règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions
compétentes.
Article 12 : Date de prise d'effet
La présente convention prend effet à compter de sa date de
signature
. Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile :
- Pour la CNPS, en son siège social sis au Plateau à l'avenue LAMBLIN ;
- Pour Maître,
Convention faite en triple exemplaires originaux
A Abidjan, le……………………………………………
Pour la CNPS Pour l’Auxiliaire
LE DIRECTEUR GENERAL …………………………………………………..
………………………………………………….
Bernard N’DOUMI Maître………………………………………….
ANNEXE VIII
2012
U r s s a f de
l’I s è r e
Rapport d’Activité
Malgré un climat économique contraignant en 2012, l’Urssaf de l’Isère aura maintenu un bon niveau d’activité.
Ainsi, les services ont-ils pu juguler les difficultés du recouvrement en équilibrant une politique de délais avec le recours quelquefois nécessaire à des moyens procéduraux.
Cette situation n’a pas empêché de poursuivre le développement d’une meilleure relation avec le cotisant, grâce à un déploiement de solutions dématérialisées tant pour les déclarations que pour les paiements.
Enfin, l’Urssaf de l’Isère s’est fortement impliquée dans le projet qui aboutira à la création de l’Urssaf Rhône-Alpes le 1er janvier 2014.
Ainsi, notre organisme prendra-t-il une part importante dans la centralisation de l’accueil téléphonique et la gestion des flux entrants non dématérialisés.
Les résultats dans la contrainte et ces efforts continus auprès des cotisants confirment l’Urssaf de l’Isère dans son engagement régional, grâce à l’action de tous.
Ainsi, qu’il nous soit permis de remercier le conseil d’administration et son président pour leur soutien de tous les instants et le personnel qui, par sa présence et son professionnalisme, donne toute sa force à l’Urssaf de l’Isère.
L’équipe de direction,
Jean-Michel DEGHINE, DirecteurAnne-Laure ARGOUD, Directeur Adjoint
Jean-Daniel RICHARD, Agent ComptableDidier BRUGUIERE, Sous Directeur
Maurice DESNUELLES, Directeur CoordonnateurValérie FONTAINE-VIVE ROUX, Responsable de Secteur
Valéry JOMIN, Resonsable de Secteur
Le mot de l’équipe de
direction
Les instances statutairesle conseil d’administrationla commission de recours amiable
111
Les chiffres-clésla gestion des mouvements de comptesla structure des comptesla répartition des cotisations encais-séesl’exonération des cotisationsle recouvrement amiable et conten-tieuxle contrôle et la lutte contre le travail dissimulé
223455
7
L’Urssaf au service des cotisantsl’accueil physiquel’accueil téléphoniqueles courrielsles courriersla médiationl’information des cotisantsles offres de services
8888899
10
La gestion de l’organismele personnell’organisation de l’Urssaf de l’Isèrela formation professionnelleles dépenses de gestionplan de maîtrise des risques
111111121213
Glossaire 14
Sommaire
1
Le conseil d’administration
La Commission de Recours Amiable
Elle examine les dossiers de contestation des cotisants, décide des remises de majorations de retard et se prononce sur les admissions en non-valeur.
En 2012, 12 réunions ont permis d’examiner :
l112 contestations (79 suite à contrôle et 33 suite à décisions administratives),l257 demandes de remise de MR.
Bruno ERNST MEDEFThierry DENJEAN MEDEFFrançois RODRIGUEZ (2) UPAPhilippe POUGET MEDEF
Annick CLAPPAZ CGPMESophie RIOM UNAPL
Guy COLOMBINO CGTFreddy MAUGIRON CGTJean-Pierre GILQUIN FOJacqueline SALTARELLI CGCRégis MOREIRA CFDTAlain PENET CFDTStéphane GUYOT FOChristian LACHENAL CFTC
Jean-Baptiste BERCHE (3) CGTAndré JEAN (1) CGTCatherine GONZALEZ CFDT
Denis CAVAT MEDEFPierre CHAIZE (Président) MEDEFAndré CHASSAGNE UPA «TI»Robert DURANTON MEDEFFrançois JENNY CGPMEBrigitte KARYTA-CRISTINI (2ème Vice-Président) CGPMEHenry VIAL UNAPL
Pierre BAUDRAND CGTGilbert DELMAS CGTMarc DEROUDILLE FOAlain GROSS CGCJoseph GUILLEN (1er Vice-Président) CFDTGilbert ILIAN CFDTDaniel SCHOENDORF FOPierre TREILLE (3ème Vice-Président) CFTC
Muriel CADET CGTElisabeth BOISSY CGTFlorence PUGET CFDT
Franck BENHAMOU AvocatSylvie GRASSER ConsultanteBruno MINEO NotaireEric VIEUX-MELCHIOR Expert-Comptable
Marc BIANCHI Représentant DDFIP
Collège «employeurs»
Collège «salariés»
Représentants du personnel
Personnes qualifiées
Voix consultative
Administrateurs titulaires Administrateurs suppléants
(1) Démission de M. JEAN le 1er juillet 2012.
(2) Démission de M. RODRIGUEZ le 5 juillet 2012.
(3) Démission de M. BERCHE le 31 décembre 2012.
Le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois en 2012 (22 mars, 21 juin, 20 septembre et 11 décembre).
Les instances statutaires
22
La gestion des mouvements de comptes
Les immatriculations et les clôtures de compteEn 2012, le nombre d’immatriculations est en léger repli, en partie en raison d’une baisse de 8,6 % des immatriculations du secteur privé.
Par contre, le nombre de clôtures de comptes est en hausse de 18 %.
Nombre de comptes immatriculés et radiés en 2012
Catégorie Nombre immatriculations
Nombre radiations
Travailleurs indépendants 15 471 13 598
Entreprises du secteur privé 4 241 10 122
Particuliers employeurs 2 778 3 141
Professionnels de santé 683 358
Assurés personnels et volontaires 230 222
Divers 63 29
Collectivités territoriales/établissements publics
42 132
Total 23 508 27 602
Les déclarations uniques d’embaucheLe nombre total de DUE réalisées dans le département de l’Isère en 2012 s’élève à 657 000.
87% d’entre elles sont dématérialisées.
Répartition DUE par secteur d’activité
En 2012, Les intentions d’embauches sont en hausse dans le secteur tertiaire. En revanche leur nombre diminue dans le BTP et l’industrie.
Tertiaire90,72%
Bâtiment etTravaux publics
4,14% Industrie5,14%
Les chiffres clés
3
La structure des comptes de l’Urssaf de l’Isère
On dénombre 118 830 cotisants à l’Urssaf de l’Isère au 31 décembre 2012, soit une augmentation globale de 3,2 % en un an.
Le nombre de professionnels de santé progresse de près de 6 %.
Le nombre de comptes travailleurs indépendants enregistre également une hausse marquée. Ils représentent plus de 54 % du nombre de cotisants.
Typologie des comptes cotisants
Nombre de comptes actifs
Travailleurs indépendants 64 411
Employeurs du secteur privé 37 557
Particuliers employeurs 6 948
Professionnels de santé 6 165
Administrations et collectivités 1 734
Assurés volontaires et personnels 931
Divers 1 084
Total 118 830
Travailleursindépendants
54,2%
Divers0,9%
Administrations etcollectivités
1,5%Assurés volontaires
et personnels0,8%
Particuliersemployeurs
5,8%
Professionnels desanté5,2%
Employeurs dusecteur privé
31,6%
Les chiffres clés
4
La répartition des cotisations encaissées
Du prélèvement à la redistributionLes cotisations encaissées par les Urssaf financent les prestations maladie, accidents du travail, retraite et famille, versées aux salariés du régime général mais également la protection sociale des travailleurs indépendants et, depuis 2011, l’assurance chômage.
L’Urssaf de l’Isère a encaissé 4,96 milliards d’euros en 2012.
Le coût de gestion de l’Urssaf de l’Isère représente 0,32 % des sommes encaissées.
Optimiser la gestion de la trésorerie97,30 % des cotisations sont recouvrées dans l’année (- 0,16 % en 2012 contre + 0,57 % en 2011).
L’impact de la crise économique pèse, comme les années précédentes, sur les performances du recouvrement, les encaissements progressant toutefois de 4,1 % contre 2,2 % en 2011 (à périmètre constant).
Répartition des encaissements par risque à l’Urssaf de l’Isère
Répartition Millions d’euros
Maladie 1 923
Vieillesse 1 024
Famille 684
UNEDIC 472
CNRSI 184
Accidents du travail 178
CADES 133
CSG/FSV 125
Transport 88
CNSA 45
FNAL 42
Autres 62
Milliards d’euros
Cotisations encaissées 4,96
Restes à recouvrer hors ISU 0,05
Restes à recouvrer avec ISU 0,136
Maladie38,77%
Accidents dutravail3,59%
Famille13,79%
Vieillesse20,65%
UNEDIC9,52%
Autres1,25%
CNRSI3,71%
Transport1,77%
CNSA0,91%
FNAL0,85%
CADES2,68%CSG FSV
2,52%
Les chiffres clés
5
Remises de majorations et pénalités de retard Nombre Montant
Examen par le Directeur 17 217 4 285 451 €
Examen par la CRA 257 1 347 420 €
Total 17 474 5 632 871 €
Les exonérations de cotisationsL’Urssaf accompagne les entreprises lors de la mise en oeuvre des mesures en faveur de l’emploi et, notamment, pour les créateurs d’entreprise au démarrage de l’activité pour lesquels le montant des exonérations représente en totalité 332,4 millions d’euros.
Le montant total des cotisations exonérées s’élève à 396,7 millions d’euros pour 2012.
28 138 établissements ont bénéficié des exonérations et majoritairement pour les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois.
L’Urssaf de l’Isère poursuit sa politique de recouvrement amiable et la personnalisation de la relation avec le cotisant.
Les relances téléphoniques effectuées lors des retards de paiement participent à cette politique.
Le recouvrement amiable
n Les délais de paiement
Le nombre de demandes de délais a augmenté de 26 % par rapport à 2011.
l Nombre de demandes de délais présentées : 5 652l Nombre de demandes de délais accordées : 3 521 (soit 62 % des délais présentés)l Montant : 19 844 359 € (+ 17 % par rapport à 2011)
nLes remises de majorations de retard
Le recouvrement amiable et contentieux
Me su re s e n fa ve u rd e l'e mp lo i d a n sce rta in e s zo n e sg é o g ra p h iq u e s
0 ,5 %Me su re s e n fa ve u r
d e p u b licsp a rticu lie rs
( je u n e s, ch ô me u rsd e lo n g u ed u ré e ...)
7 ,0 %
Me su re s e n fa ve u rd e se cte u rsp a rticu lie rs
(se rv ice s à lap e rso n n e , HC R ,
je u n e s e n tre p r ise sin n o va n te s) e t
a u tre s8 ,7 %
Me su re sg é n é ra le s
d 'e n co u ra g e me n tà la cré a tio n
d 'e mp lo is , à laR T T e t a u p o u vo ir
d 'a ch a t8 3 ,8 %
Les chiffres clés
6
n La commission de recours amiable (CRA)
Le nombre de dossiers enregistrés augmente de 50,67 % par rapport à 2011 : évolution favorable constatée au niveau de l’ancienneté du stock, puisque sur les 139 dossiers en stock à fin 2012, 61,5 % concernaient des contestations enregistrées en 2012.
Le recouvrement contentieux
n Les échanges dématérialisés
Le nombre d’études huissiers partenaires est passé de 18 à 9 à la fin de l’année 2011.
L’objectif visé est d’équilibrer la charge de la coopération, d’optimiser la gestion des dossiers et ainsi de valoriser notre partenariat.
7 928 contraintes ont été transmises aux huissiers en 2012 (en augmentation par rapport à 2011) pour un montant de 33 844 800 €.
n Assignations auprès du Tribunal de Commerce et saisine de la CCSF
Le nombre d’assignations a fortement augmenté en 2012 par rapport à 2011.
n Décisions rendues par les tribunaux
Le nombre de décisions rendues en 2012 par la cour d’appel et le tribunal des affaires de Sécurité sociale est presque identique à 2011.
Nombre Montant
Assignations en redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce
334 12 721 299 €
Dossiers présentés en CCSF 46 3 028 382 €
Cour d'appel3
arrêts
Tribunal des Affairesde Sécurité Sociale
91décisions
Le recouvrement amiable et contentieux (suite)
Décisions rendues par la CRA Nombre
Contestations suite à contrôle 79
Contestations des décisions administratives 33
Nombre de dossiers régularisés hors CRA 80
Les chiffres clés
Enregistrement par la CRAl164 contestations suite à contrôlel62 contestations suite à décisions administratives
7
Le contrôle et la lutte contre le travail dissimulé
Le contrôle comptable d’assietteL’Urssaf procède à des contrôles afin de garantir l’égalité de traitement des cotisants par la vérification sur place des rémunérations déclarées. Les modalités de contrôle sont adaptées à la taille des entreprises. Ainsi, le contrôle comptable d’assiette sur pièces est privilégié pour les entreprises de moins de 5 salariés.
Nombre de salariés par entreprises
Nombre de Contrôles faits par l’Urssaf
de 500 à plus 13
de 200 à 499 43
de 50 à 199 164
de 10 à 49 579
moins de 10 730
La lutte contre le travail illégal et contre la fraudeL’Urssaf de l’Isère :
l a une implication très forte dans le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) en se chargeant de son secrétariat,
l participe au GIR (Groupe d’Intervention Régional) dans le cadre d’opérations départementales.
Principaux motifs de régularisations suite à contrôle 2012
Répartition par motifs Nombre
Réduction Fillon 572
CSG/CRDS assiette 350
Forfait social 205
Taxe de prévoyance assiette 202
Avantage en nature voiture 175
Rémunérations non déclarées 174
CCA Nombre Montant
Ayant donné lieu à régula-risations 1 053 18 965 398 €
Effectués pour d’autres organismes 241 720 065 €
Effectués pour l’Urssaf de l’Isère par d’autres Urssaf 176 786 443 €
Les chiffres clés
Contrôle sur pièces 2012l692 vérifications (dont 152 ont donné lieu à régularisation)l110 156 € de régularisations
La lutte contre le travail illégall639 actions menées en 2012l4 800 508 € de redressements
8
L’accueil physique
L’hôtesse d’accueil prend en charge les réponses de premier niveau qui représentent 79,57 % des visites.
Pour les questions plus complexes, les cotisants sont reçus par des conseillers dans des boxes individuels. Ils représentent 20,43 % des visites.
Il est constaté une baisse de fréquentation de 3,73 % par rapport à 2011.
Les facteurs identifiés de cette baisse sont :
ll’augmentation de la dématérialisation (DUCS, tableau récapitulatif, attestations disponibles en ligne...),
lles campagnes de promotion des offres de services (CESU, PAJE...),lun site internet riche en actualités réglementaires,lla mise en place de processus et d’organisations internes,lle traitement des appels ISU confié depuis octobre 2011 à un prestataire externe (6 283
appels en 2011).
De plus, la mise en place de cellules mixtes composées d’agents d’Urssaf et du RSI contribue à la résolution des cas complexes.
L’accueil téléphoniqueLe taux global d’appels efficaces (communications prises par rapport à celles reçues) s’élève à 92,17 %. L’objectif national fixé à 90 % est atteint.
Une baisse de 6,59 % du volume des communications reçues par rapport à 2011 est constatée. Les facteurs identifiés de cette baisse sont identiques à ceux de l’accueil physique.
Les courriels
Les courriers
lDiminution des plis reçus de l’ordre de 25 %, lors des échéances de janvier et avril 2012, due à la dématérialisation,
lDiminution de 1,2 % du nombre de plis expédiés.lBaisse du coût d’affranchissement de 7,9 %.
Courriels sur www.contact.urssaf.fr Nombre Pourcentage
Niveau 1 2 913 66,67 %
Niveau 2 1 456 33,63 %
Total 4 369
Téléphonie Plateforme locale Cecom (régional) Total
Entrants 61 055 99 110 160 165
Pris 55 895 91 737 147 632
% des appels pris 91,55 92,56 92,17
Attente moyenne (mn) 25 secondes 39 secondes 32 secondes
Plis reçus Plis expédiés Dépenses affranchissement
300 318 402 981 270 663 €
Le contact par messagerie avec l’Urssaf de l’Isère a évolué de plus de 6,3 % par rapport à 2011. On note une augmentation du taux de réponse immédiate (niveau 1) suite à la professionnalisation des conseillers offres de services.
L’Urssaf au service du cotisant
27 529 cotisants accueillis en 2012
9
L’Urssaf en ligneL’adhésion à l’Urssaf en ligne permet aux cotisants (en s’identifiant par leur numéro Siret sur le site www.urssaf.fr, avec un mot de passe unique) d’accéder aux services suivants :
lvisualiser la situation du compte,l déclarer l’embauche d’un salarié,l déclarer et payer les cotisations,l demander des délais, une remise de majorations
de retard...lobtenir directement une attestation de marché
public ou une attestation de vigilance,lvisualiser les dernières actualités.
Les professions libéralesDepuis 2009, l’Urssaf de l’Isère propose des séances d’informations sur les formalités à accomplir au moment de leur installation et sur la protection sociale obligatoire.
Ces séances rencontrent un vif intérêt : en 2012, l’ensemble des participants était satisfait à 100 % (dont 55 % très satisfaits).
Les actions en partenariatL’Urssaf participe aux interventions auprès des porteurs de projets organisés par :
l la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,l la Chambre de Commerce et d’Industrie.
L’Urssaf a également participé à d’autres manifestations, telle que «Job d’été» où 643 jeunes ont été sensibilisés aux risques du travail dissimulé.
Les réclamations et la médiationL’Acoss a mis en place, pour la branche recouvrement, le socle commun «gestion des réclamations» qui vise à améliorer le traitement des réclamations et à mettre en place un pilotage local et national.
Au cours de l’année 2012, 971 réclamations toutes catégories confondues ont été enregistrées dont 963 réclamations traitées :
l630 réclamations RSI,l333 réclamations hors RSI.
Dans le cadre de la médiation, 45 dossiers ont également été traités.
Interventions Nombres de séances
Nombres de créateurs
rencontrés
Séances pour les professions libérales sur l’Isère 27 250
Le service d’informations aux créateurs et repreneurs d’entreprise
L’Urssaf au service du cotisant
10
Les offres de service
Télédéclaration et télépaiementA compter du 1er janvier 2012, l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement a été étendue aux employeurs redevables de cotisations pour un montant supérieur à 100 000 € au titre de l’année civile précédente ou soumis à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales.
La campagne régionale, relayée en local, sur l’utilisation de la DUCS EDI auprès des experts comptables, en partenariat avec l’ordre régional des experts comptables, a permis de progresser et de dépasser largement les cibles fixées dans le CPG 2010-2013.
Les offres spécifiques
n Les dispositifs TESE (Titre Emploi Service Entreprises) et CEA (Chèque Emploi Associatif)
Ils sont mis à disposition respectivement des entreprises privées et des associations.
Les employeurs bénéficient de formalités simplifiées pour l’emploi de leurs salariés. Pour tout savoir sur ces dispositifs, 2 sites internet sont à leur disposition :
lwww.letese.urssaf.frlwww.cea.urssaf.fr
Le nombre de comptes est toujours en progression.
n Le dispositif CESU
Le stock de comptes susceptibles de basculer au CESU s’établit à 13,6 %, soit une diminution de 24 % par rapport à 2011.
Sur cet indicateur, l’Urssaf de l’Isère se positionne au 11ème rang national.
.
Dématérialisation Pourcentage au 31/12/2012
Cible CPG 2012-2013
Taux de déclaration dématérialisée en nombre - Régime Général moins de 20 salariés
93,21 % 47,01 %
Taux de paiement dématérialisé en montant - Régime Général moins de 20 salariés
82,05 % 54,72 %
Taux de dématérialisation des paiements en nombre - Régime Général, Travailleurs Indépendants, Collectivités Locales
65,52 % 62,25 %
Nombre de comptes actifs en
2011
Nombre de comptes actifs en
2012
TESE 2 536 2 623
CEA 1 866 1 970
L’Urssaf au service du cotisant
11
Le personnel
Le personnel est sous statut privé, l’Urssaf étant un orga-nisme privé chargé d’une mission de service public.
L’Urssaf de l’Isère compte 213 postes permanents au 31 décembre 2012.
lLe personnel est majoritairement féminin : 74,65 % ;
lL’ancienneté moyenne est de 19,67 ans ;
l32 personnes (15,2 % des collaborateurs) bénéficient d’un contrat de travail à temps partiel.
Evolutions de carrière :
l49 personnes (23 %) ont bénéficié de points de compétence ;
l134 personnes (62,92 %) de points d’expérience ;
l15 personnes (7 %) d’une promotion.
L’organisation de l’Urssaf de l’Isère
Les services sont répartis sur deux sites : Grenoble (siège de l’Urssaf de l’Isère) et Vienne.
Equipe de Direction
Services de productionServicessupports
lComptabilitélMaîtrise des ActivitéslRessources HumaineslCommunicationlInformatiquelSNP ImagelLogistiquelStatistiques
lContrôle de gestionlSecrétariat de Direction
lAccueillFlux entrants
lCentre de Formalités des Entreprises
lPlateforme téléphoniquelRecouvrement (régime général, travailleurs indépendants, ACT...)
lContentieuxlOffres de service
ServiceContrôle
lInspecteurslContrôleurs sur
pièces
1 directeur1 directeur adjoint
1 agent comptable1 sous directeur
1 directeur coordonateur régional
2 responsables de secteur
La gestion de l’organisme
12
La formation professionnelle
La gestion de l’organisme
Taux de participation financière 6 %
Masse salariale (salaires bruts) 7 879 816 €
Dépenses de formation 472 872 €
Nombre d’heures effectuées 7 904
Le taux de participation financière relativement élevé traduit l’effort important de l’Urssaf envers son personnel en matière de formation professionnelle.
l2 élèves inspecteurs de la 45ème promotion ont été certifiés en septembre 2012.
l4 agents ont participé avec succès à la formation OMEGA+ d’avril à décembre 2012 (parcours diplômant aux métiers de gestionnaires du recouvrement).
Au titre du droit individuel à la formation (DIF), des formations ont été suivies pour un total de 35 heures.
Les dépenses de gestion
Total des dépenses de gestion pour 2012 : 16 073 391 €
Montant (en euros)
Dépenses d’investissement 205 664 €
Comme les années précédentes, les Urssaf poursuivent en 2012 les engagements de contrôle de gestion permettant ainsi une dotation budgétaire réaliste.
L’Urssaf sensibilise tous les collaborateurs aux enjeux de la maîtrise des dépenses de gestion administrative.
Le coût de gestion est de 0,32 € pour 100 € encaissés. Une diminution de 0,02 € est constatée par rapport à 2011.
ANV, abandon etannulations de
créances268 167 €
Autres dépensesde
fonctionnement1 661 693 €
Amortissements etprovisions702 863 € Autres charges
évaluatives172 937 €
Masse salariale13 267 731 €
13
Plan de maîtrise des risques
Outil National de Maîtrise des Risques (ONMR)L’année 2012 a été marquée par la mise en place de l’ONMR, outil national, unique et commun pour la branche recouvrement.
Il repose sur trois objectifs :
lrenforcer le dispositif et la mise en cohérence du contrôle interne de la branche,ladapter les méthodologies d’audit et de suivi des recommandations,lmettre en oeuvre un pilotage national de la maîtrise des risques.
Il intègre une consolidation des données locales, automatique et accessible par le national pour suivre la démarche de maîtrise de risques de la branche recouvrement.
Réunions «processus indicateurs»En 2012, dans le cadre d’une démarche de maîtrise globale des activités, l’organisme a mis en place des réunions «processus indicateurs» mensuelles.
Cette démarche et ces processus permettent de répondre aux objectifs suivants :
lhomogénéisation des pratiques,ltraçabilité des actions menées,lpertinence du pilotage : arbitrage et aide à la décision,lmise en relation des résultats des processus, avec les coûts et la productivité,ldonner une image claire des actions menées et à mener pour donner une assurance
raisonnable de couverture des risques et de la réalisation des missions.
Des pilotes de processus ont été désignés. A ce titre, ils s’assurent des conditions de mise en oeuvre des activités par le responsable de chaque secteur intégré au processus et rendent compte du suivi et des résultats au comité de direction.
Plan de Maîtrise des Risques Annuels (PMRA)Le secteur maîtrise des activités, en lien avec la vérification comptable et les responsables de secteurs concernés, s’est assuré régulièrement de la réalisation des actions inscrites au PMRA 2012.
A titre de comparaison, en 2011, le taux de réalisation était de 95,68 % pour un total de 122 actions.
La validation des comptesDans le cadre de la certification des comptes de la branche recouvrement, l’ensemble des Urssaf fait l’objet, chaque année, d’audits «validation des comptes» qui peuvent s’effectuer de deux manières :
lcontrôle sur pièces (avant et après clôture),lcontrôle sur place.
En 2012, l’Urssaf de l’Isère a fait l’objet d’un contrôle sur pièces.
C’est au printemps 2013 que les auditeurs Acoss se prononceront sur la validation des comptes 2012 de l’organisme.
Certification de serviceEn 2012, l’organisme a été audité par Afnor Certification sur la «qualité de la répartition aux attributaires» (AOT, CPAM, CAF...).
A l’issue de cet audit conduit en décembre 2011, l’Urssaf de l’Isère a obtenu la certifcation Afnor.
La gestion de l’organisme
PMRA 2012lLe taux de couverture (partiellement réalisé + réalisé) est de 93,66 %lSur un total de 205 actions
14
ACOSS Agence Centrale des Organismes de Sécurité SocialeACT Administrations et Collectivités TerritorialesAOT Autorité Organisatrice de TransportsBTP Bâtiment et Travaux PublicsCADES Caisse d’Amortissement de la DEtte SocialeCAF Caisse d’Allocations FamilialesCCA Contrôle Comptable d’AssietteCCSF Commission des Chefs de Services FinanciersCEA Chèque Emploi AssociatifCECOM CEntre de COmmunication MultimédiaCESU Chèque Emploi Service UniverselCNRSI Caisse Nationale du Régime Social des IndépendantsCNSA Caisse Nationale Solidarité AutonomieCODAF Comité Opérationnel Départemental Anti-FraudeCPAM Caisse Primaire d’Assurance MaladieCPG Contrat Pluriannuel de GestionCRA Commission de Recours AmiableCSG FSV Contribution Sociale Généralisée Fonds de Solidarité VieillesseDDFIP Direction Départementale des FInances PubliquesDIF Droit Individuel à la FormationDUCS EDI Déclaration Unique des Cotisations Sociales par Echange de Données InformatiséesDUE Déclaration Unique d’EmbaucheEDI Echanges de Données InformatiséesFNAL Fonds National d’Aide au LogementFNIR Formation Nationale d’Inspecteur du RecouvrementGIR Groupe d’Intervention RégionalISU Interlocuteur Social UniqueLCTI Lutte Contre le Travail IllégalONMR Outil National de Maîtrise des RisquesPAJE Prestation d’Accueil du Jeune EnfantPMRA Plan de Maîtrise des Risques AnnuelsRSI Régime Social des IndépendantsRTT Réduction du Temps de TravailTESE Titre Emploi Service EntrepriseUNEDIC Union Nationale interprofessionnelle pour l´Emploi Dans l´Industrie et le Commerce
Glossaire
Rap
port
d’ac
tivité
201
2 - f
évrie
r 201
3 - R
éalis
atio
n : M
. Dau
chy
- Con
cept
ion
PAO
: M
. Bill
oux-
Laba
j - C
rédi
ts p
hoto
: Fo
tolia
.fr e
t Urs
saf d
e l’I
sère
1 rue des Alliés38046 GRENOBLE cedex 9Tel : 3957 (0,118 TTC/min)
www.isere.urssaf.fr
[Tapez un texte]
ANNEXE IX
POLE CONTENTIEUX
RESPONSABLE DE SERVICE
CHAVAL Jocelyne (TP)
RESPONSABLE ADJOINTE
GOURDAIN Annick (TP)
POLE JURIDICTIONNEL
MOLLON Danielle (TP) BONIFACI Diana Cyril GALLOIS(TP)
CRA
BROWN Viviane ( secrétaire) (TP) BATTIER JACQUET Nathalie (TP)
POLE JURIDIQUE
GONZALEZ Catherine (TP) MONACHON Marie-Pierre (TP)
RIVIER Laetitia JASSIGNEUX Magalie
COMBAZ Pierre (TP) WORONKOWICZ Thierry (TP)
VALERY Monique
*TP¨ : temps plein
[Tapez un texte]
ANNEXE X
SCHEMA DU CIRCUIT DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT A
L’URSSAF DE L’ISERE
À défaut de
paiement ou de
recours devant la
CRA
1 mois max.
1 mois min.
2 mois max.
(À compter soit de la décision expresse de la CRA, 15 jours max. Soit du silence conservé par elle au-delà d’un mois) (à compter de sa signification ou de sa réception)
1 mois max.
Si décision rendue
en premier ressort
2 mois
(si décision rendue en
Dernier ressort)
2 mois max.
NOTIFICATION D’UNE MISE
EN DEMEURE
COMMISSION DE REOURS
AMIABLE DE L’URSSAF
SIGNIFICATION D’UNE
CONTRAINTE
TRIBUNAL DES AFFAIRES
DE SECURITE SOCIALE
COUR D’APPEL
COUR DE CASSATION
(2e chambre civile)
ANNEXE XI
