MSA – MREIC – 10-10-2006 11 Cotisations et recouvrement : Les non salariés.

MSA – MREIC – 10-10-2006

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Cotisations et recouvrement : Les non salariés

Cotisations et recouvrement : Les non salariés

MSA – Mission REIC

22ENASP – réunion technique 10-10-2006

PLANPLAN

Sigles

1- Activités et personnes concernées, seuils 2- Mécanismes de financement : types de

cotisations et de contributions 3- Modalités 4- Cotisation de solidarité

Annexes



SIGLES

• AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles

• ATEXA : assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles

• AVA : Assurance vieillesse agricole

• AVI : Assurance Vieillesse Individuelle

• CSG : Contribution Sociale Généralisée

• CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

• RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire



1- Activités et personnes concernées, seuils

AssujettissementPremiers assujettis

Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles

Membres de société agricole en raison de leur participation aux travaux en tant que non salariés

Artisans ruraux employant deux ouvriers au plus

Extension de l’assujettissement Personnes ayant le statut de collaborateur

d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou le statut d’aide familial ou d’associé d’exploitation.(voir annexes)

Membres de la famille



Quelles sont les règles d’assujettissement ?

Exercice d’une activité agricole

représentant un certain seuil : ½ SMI

ou 1200 heures de travail par an

1- Activités et personnes concernées, seuils



2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions

Les cotisations AMEXA, AVA, prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire comprennent deux éléments : Une cotisation technique destinée au financement

des prestations, de chacune de ces branches, servies aux assurés

Une cotisation complémentaire qui alimente le fonds de financement institutionnel, lequel est destiné au financement des frais de gestion des MSA, de contrôle médical, de l’action sanitaire et sociale des MSA

La cotisation ATEXA comprend trois éléments : Un financement technique des prestations Un financement du fond de prévention Un financement de la gestion des assureurs et de la

MSA en qualité de caisse pivot



Cotisations dues par les non salariés agricoles

Cotisations légales de sécurité sociale Assurances maladie, maternité, invalidité Vieillesse de base Prestations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Retraite complémentaire obligatoire

Contributions légales

(recouvrées par la MSA pour le compte de l’Etat) CSG et CRDS Formation professionnelle continue

2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions



Bases de calcul des cotisations et contributions

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus professionnels

Les taux des cotisations sont fixés annuellement par décret

3- Modalités

Cotisation = Assiette x Taux



3- Modalités


(Pour tous les risques sauf ATEXA)

Le principe : l’assiette des revenus professionnelsNotion de revenu professionnelPériode de référence

Assiette triennale Assiette annuelle sur option



3- Modalités


Les exceptions à l’assiette des revenus professionnels

Assiette forfaitaire

Assiette minimum

Assiette plafonnée



taux de cotisations Le tableau suivant présente branche par branche, les taux de

cotisations 2006 applicables aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles à titre exclusif ou principal

Cotisations Taux technique

Taux complémentaire

Total

AMEXA 8,13 % 2,71% 10,84%AVA plafonnée

8,64% 2,53% 10,97%

AVA déplafonnée

1,39% 0,25% 1,64%

AVI 3,2% - 3,2%PFA 4,36% 1,04 5,4%

3- Modalités



Cotisations Taux

RCO (retraite complémentaire obligatoire)

2,97%

Contributions Taux

CSG 7,5%

CRDS 0,5%

Contribution formation professionnelle

0,30%

3- Modalités



La cotisation ATEXA

Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Elle est forfaitaire et fixée annuellement.

Son montant est :- calculé proportionnellement à la durée d’affiliation pendant

l’année considérée- Modulé en fonction de la catégorie de risques (5) à laquelle

appartient le chef d’exploitation.

3- Modalités

COTISATION ATEXA A B C D E

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre

exclusif ou principal

260,59 €

283,25€

262,98 €

267,77€

283,25 €



3- Modalités

Cotisations et contributions dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles

Pour lui-même Pour son collaborateur

Pour les aides familiaux / associés d’exploitation

AMEXA Non due AMEXA

AVI AVI AVI

AVA AVA AVA

PFA Non due Non due

ATEXA ATEXA ATEXA

RCO Non due Non due

CSG / CRDS Non dues Non duesFormation

professionnelle continue(FPC)

Formation professionnelle continue(FPC)

Formation professionnelle continue(FPC)



3- Modalités

Exonérations possibles

Le nouvel installé peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération d’une partie de ses cotisations en qualité de :

Créateur ou repreneur d’entreprise

Jeune agriculteur



4- Cotisation de solidarité

Cotisation de solidarité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles individuelsChamp

Personnes qui mettent en valeur une superficie inférieure à 1/2 SMI et supérieure à 1/8 de la SMI

Personnes qui dirigent une activité agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an, lorsque l’importance de l’exploitation ne peut être appréciée par rapport à la SMI



ANNEXES

1- Évolution de la population agricole

2- Statut des partenaires du chef d’exploitation



1- Évolution de la population agricole

2002 2003 2004

Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles

573 115 564 355 561 394

Nouveaux installés 15 992 15 791

Age moyen des CE 46,27 46,48 46,83Collaborateurs 80 358 76 507 71 739Aides familiaux 11 856 10 904 10 464Artisans ruraux 6 334 6 104 5 527Cotisants solidaires < ½ SMI

117 112 101 819 86 202




Le statut de collaborateur

Le statut de collaborateur permet au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles d’acquérir un statut social lui garantissant ainsi une protection sociale personnelle complète

Le collaborateur doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise de son époux et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie.

Les cotisations sociales correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux.

Peuvent accéder au statut de collaborateur les conjoints marié au chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que, depuis 2004, les concubins et les Pacsés.




Le statut optionnel de conjoint collaborateur

Les conditions d’accès

Être marié(e) à :- un chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles - un(e) coexploitant(e) ou associé(e) non salarié d’une société agricole

Participer effectivement et habituellement, sans être rémunéré(e), aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricoles

Les démarches Opter expressément pour ce statut en remplissant l’imprimé d’option disponible auprès de la MSA

Les droits personnels ouverts

Vieillesse

Accident du travail et maladie professionnelle

Pension d’invalidité

Formation professionnelle continue

Créance de salaire différé

Les cotisations Les cotisations correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux




Ces deux statuts offrent une protection personnelle :

en assurance maladie, maternité, invaliditéd'accidents du travail et de maladies

professionnelleset des droits en matière de retraite et de

formation professionnelle.

L’aide familial et l’associé d’exploitation

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