Le guide du recouvrement
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SommaireSommaire
Introduction
Qu’est-ce qu’une créance ?
Le service eRecouv
Le recouvrement de créance amiable
Le recouvrement de créance judiciaire
Les mesures exécutoires
Pour résumer
Conclusion
Lexique
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LE GUIDE DURECOUVREMENT
Le recouvrement d’une créance (c’est-à-dire le règlement d’une facture non payée) est une étape essentielle au maintien de la santé économique de votre entreprise.
Pourtant, elle peut s’avérer délicate à réaliser, car les relations avec votre client débiteur doivent, dans la mesure du possible, rester saines. C’est aussi une procédure qui prend du temps et qui requiert une expertise et un savoir-faire spécifiques.
Relance amiable, recouvrement judiciaire et procédure d’exécution... On vous explique comment le recouvrement d’une créance se déroule.
Introduction
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Si vous êtes créancier, vous êtes la personne à qui quelque chose est dû. À l’inverse, votre débiteur sera la personne qui vous doit cette chose. En d’autres termes, votre débiteur est donc votre client.
En clair, la créance est une somme que vous doit votre débiteur pour :
Ce service ou ces biens font souvent l’objet d’une facture ou d’un contrat qui constituent les preuves de l’existence de cette créance.
Une créance doit être payée en temps et en heure. Si ce n’est pas le cas, elle devient une créance impayée.
Des intérêts de retard peuvent être alors dus et une procédure de recouvrement lancée par la même occasion. Le recouvrement de cette créance impayée se déroule alors en plusieurs étapes.
I. Qu’est-ce qu’une créance ?
ou
• des biens que vous lui avez livrés.
• un service que vous lui avez rendu,
Vient ensuite la mise en demeure de payer. C’est une relance plus formelle qui possède une véritable valeur juridique grâce aux mentions obligatoires qu’elle contient. Une mise en demeure est le plus souvent envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure2
Des courriers de relance, au ton de plus en plus pressant, sont d’abord envoyés à votre débiteur afin de l’enjoindre à payer sa dette. En mandatant eRecouv, vous montrez qu’un professionnel se charge du dossier et n’avez pas à intimider vous-même votre débiteur.
Les relances1
Une demande est faite auprès du tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer. Si le tribunal l’accorde, cette injonction doit être délivrée au débiteur.
Ces démarches vous font peur ? Pas de panique ! Les experts eRecouv sont là pour vous accompagner ! N’hésitez pas à vous rendre sur notre site www.erecouv.fr pour poser vos questions et avancer avec succès dans le recouvrement de vos factures.
A. Le recouvrement amiable
B. Le recouvrement judiciaire
Si le débiteur paye, la procédure s’arrête. Si le débiteur persiste à ne pas payer, un recouvrement forcé par huissier de justice peut être mis en œuvre. times-circle
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Cette étape marque la fin de la phase amiable de la procédure. Si rien ne s’est passé après la mise en demeure, il faut passer au recouvrement judiciaire.
Le service eRecouv vous propose une offre de recouvrement de créances entièrement en ligne. Vous êtes accompagné par nos conseillers et experts du début à la fin de la procédure.
Vous pouvez ainsi obtenir le règlement de vos factures impayées directement depuis votre espace Portail Auto-Entrepreneur. Vous êtes informé de chaque étape du recouvrement en temps réel et nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.
II. Le service eRecouv
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AutomatiséFacileRapide
Digital Disponible Expert
La procédure de recouvrement est lancée en quelques clics
via notre outil de gestion.
Les données de la facture et du débiteur sont préremplies
et vous n’avez plus qu’à les confirmer.
Les relances et mises en demeure se génèrent
automatiquement pour vous garantir un recouvrement
rapide, sans erreur ni oubli.
Grâce à notre outil de gestion en ligne, vous pouvez suivre en direct l’avancée de votre
dossier.
Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos
questions.
Notre équipe composée d’experts juridiques met à votre service ses années
d’expérience dans la gestion d’entreprise.
Les courrriers envoyés pendant cette période précisent toujours la date de la facture, son numéro et la somme à régler. Le ton change graduellement pour devenir un peu plus impératif à chaque tentative.
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III. Le recouvrement de créance amiable
Le recouvrement de créance amiable est la première étape du recouvrement de votre créance.
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Il n’est théoriquement pas obligatoire de passer par l’étape préliminaire du recouvrement amiable, mais trois grandes raisons pourront vous y pousser :
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LE GAIN DE TEMPS ET D’ARGENTEn effet, passer directement à la phase judiciaire du recouvrement est plus onéreux et demande souvent plus de temps et d’énergie.
De simples relances peuvent déclencher le paiement de la facture sans passer directement à la mise en demeure, plus agressive pour le débiteur.
LE CONTACT AVEC VOTRE DÉBITEUR
En passant d’abord par la phase amiable, vous montrez que vous avez d’abord tenté d’obtenir le règlement de vos factures par une voie moins agressive que la phase judiciaire. C’est un gage de bonne volonté... et de bonne foi !
PROUVER VOTRE BONNE FOI
A. Relances amiablesPour entrer en contact avec votre débiteur, plusieurs moyens simples peuvent être utilisés : courriers, appels ou emails. Vous le comprenez, cette étape est donc peu formelle et une majorité des créances sont d’ailleurs recouvrées pendant cette période. Généralement, les messages de rappels (plus ou moins nombreux) suffisent à convaincre votre débiteur de régler sa dette.
Il est important d’avoir un maximum de preuves de votre créance. Un devis, un contrat ou un bon de livraison signé du débiteur permettront de prouver que votre client a accepté vos conditions. Par conséquent, il lui sera plus difficile de contester votre démarche.
POUR UN RECOUVREMENT EFFICACE
La mise en demeure est un courrier formel et encadré par la loi : elle doit contenir certaines informations précises et fixer des délais stricts de paiement. Elle est aussi obligatoire avant de pouvoir passer à l’étape suivante : le recouvrement judiciaire.
B. La mise en demeure
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Dernière étape d’un recouvrement amiable, la mise en demeure est une lettre formelle envoyée avec accusé de réception.
Si vous utilisez l’outil de facturation de Portail Auto-Entrepreneur, la collecte des informations nécessaires est automatique : toutes les informations de votre facture sont directement transmises à eRecouv sans que vous ayez à les recopier.
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Afin que la lettre de mise en demeure envoyée au débiteur contienne bien toutes les mentions obligatoires, eRecouv se charge de recueillir auprès de vous toutes les informations nécessaires.
La mise en demeure permet de faire courir des délais d’exécution contraignants pour le débiteur. Ce dernier sera alors obligé de régler sa facture sous peine de devoir payer des intérêts de retard pour une dette qu’il aurait, à ce stade, déjà dû régler il y a longtemps.
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IV. Le recouvrement de créance judiciaire
Une fois la requête transmise au tribunal compétent, et si tout se passe correctement, le juge délivrera une injonction de payer dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit de la décision rendue par le juge qui contraint légalement le débiteur à payer.
La requête en injonction de payer est le document par lequel un créancier demande formellement au tribunal compétent d’enjoindre, c’est-à-dire d’ordonner au débiteur de payer la créance due. Autrement dit, le créancier demande au tribunal de rendre une décision officielle. C’est ce qui impose alors au débiteur de payer sa dette.
Lors de la requête en injonction de payer, nous demandons à ce que le débiteur soit aussi condamné à payer les frais de recouvrement de votre créance. Si le juge accepte, votre débiteur remboursera donc vos frais de recouvrement en plus de s’acquitter de sa dette.
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L’injonction de payer rendue par le tribunal compétent est immédiatement transmise à eRecouv. Un de nos huissiers de justice partenaire notifie alors votre débiteur de la décision prise à son encontre.
A. La requête en injonction de payer
B. L’injonction de payer
Cette requête prend la forme d’un formulaire qui est adressé au greffe du tribunal compétent. eRecouv se charge d’identifier le tribunal compétent puis d’envoyer le formulaire après l’avoir dûment complété avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Cette seconde phase de la procédure de recouvrement est plus formelle et officielle. Elle est déclenchée lorsque votre débiteur n’a pas réagi dans le délai imparti, suite à la réception de la mise en demeure.
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V. Les mesures exécutoires
Si votre débiteur ne se décide toujours pas à éponger sa dette, des mesures d’exécution deviennent alors nécessaires. Cette phase va permettre à eRecouv de mandater un huissier de justice pour recouvrir la somme due (en clair, la faire saisir).
Une fois que l’injonction de payer a reçu la formule exécutoire, l’huissier peut commencer à se renseigner sur la solvabilité du débiteur. Cela va lui permettre d’envisager les différentes hypothèses de saisie possibles et envisageables, et idéalement de trouver la moins contraignante, pour le créancier et pour le débiteur.
Si votre débiteur ne s’exécute pas une fois l’injonction de payer reçue, il est alors possible de demander au tribunal l’apposition d’une mention exécutoire sur cette injonction de payer.
Transformer une injonction de payer en titre exécutoire donne le pouvoir à l’huissier d’exécuter lui-même le paiement de la dette. Le débiteur est bien sûr notifié de cette nouvelle décision. En clair, l’huissier peut aller saisir directement la somme en question auprès du débiteur.
En effet, l’huissier de justice a le droit, grâce à son statut d’officier ministériel, de consulter le Fichier des Comptes Bancaires (Ficoba). Ce fichier lui permet de localiser les comptes bancaires du débiteur dans l’hypothèse d’une saisie.
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A. L’apposition de la formule exécutoire
B. L’exécution de l’injonction de payer
C’est la dernière étape du recouvrement après la phase judiciaire.
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Une fois que l’huissier de justice possède une vision globale de la solvabilité et du patrimoine de votre débiteur, il peut rentrer en action. Concrètement, cela signifie qu’il va choisir de saisir la somme d’argent qui vous est due :
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Soit directement sur le compte bancaire de votre débiteur : c’est ce que l’on appelle une saisie-attribution. money-bill-waveSoit, si celui-ci ne possède pas les fonds, en procédant à une saisie d’une partie des biens de votre débiteur. Ces biens (on parle de « biens meubles ») seront ensuite vendus dans le but de rembourser la dette en cours : c’est ce que l’on appelle une saisie-vente.
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Il est possible que le débiteur fasse opposition à la demande du recouvrement de créance. Cette opposition peut arriver à divers moments de la procédure :
EN CAS D’OPPOSITION
• soit de manière informelle durant la phase amiable,
• soit de manière officielle au cours de la phase judiciaire et exécutoire.
Dans ce cas, eRecouv vous dirige vers un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure.
C. L’enquête de l’huissier
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VI. Pour résumer
Vous n’êtes pas un expert en démarches administratives et juridiques ? Ce n’est pas une raison pour laisser vos factures impayées !
Avec eRecouv, vous récupérez votre argent sans vous occuper de toutes les démarches laborieuses. La gestion de votre dossier est simplifiée et un accompagnement personnalisé sur le recouvrement de vos créances est inclus. En clair, vous n’avez pas grand-chose à faire puisqu’on s’occupe de tout ! Vous gagnez ainsi du temps et restez concentré sur le développement de votre entreprise... Tout en gardant des relations saines avec vos clients.
Conclusion
La créance est une somme d’argent qu’un bénéficiaire (le créancier) doit recevoir d’un détenteur (le débiteur). Cette créance vient le plus souvent d’un contrat entre les deux parties (comme un contrat de livraison de marchandise, contrat de construction, contrat de prestation de services, etc.)
Créance
C’est la personne à qui une créance est due.
Créancier
Lexique
C’est la personne qui doit la créance à une autre personne.
Débiteur
La dette est une somme d’argent qu’une personne (le débiteur) doit à une autre (le créancier) conformément à un accord conclu entre elles.
Dette
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Décision rendue par le juge ordonnant au débiteur de payer le créancier.
Injonction de payer
Demande par laquelle le créancier demande à un juge d‘ordonner au débiteur le paiement de sa dette (ou créance).
Requête en injonctionde payer
Officier du ministère de la Justice, il exécute les décisions de justice, c’est-à-dire qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux parties d’obtenir l’exécution d’un jugement.
Huissier de justice
La saisie-attribution permet, suite à l’obtention de la mention exécutoire, de saisir directement dans les mains d’un tiers la somme due. La saisie-attribution peut être faite directement sur les comptes bancaires du débiteur.
Saisie-attribution
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Mention apposée sur un acte officiel, comme un jugement, afin de lui donner une valeur juridique supérieure, d’exécution. Elle autorise l’huissier à procéder à l’exécution de l’ordre figurant sur le document sans demander l’avis de l’autre partie.
Formule exécutoire
La saisie-vente permet d’éponger la dette du débiteur en saisissant et en vendant directement les biens du débiteur.
Saisie-vente
Le Fichier des Comptes Bancaires (FiCoBa) est un fichier national listant la totalité des comptes bancaires ouverts en France. S’il n’indique pas le solde des comptes, il permet en revanche de savoir à qui le ou les comptes appartiennent, leur date d’ouverture, de modification et de fermeture éventuelles. Personne ne peut s’opposer à l’inscription de ses comptes dans le fichier.
Fichier Ficoba
Document formel et formalisé par la loi invitant de manière autoritaire une personne à s’exécuter : la mise en demeure peut porter sur un paiement, une prestation de service ou la délivrance de biens. Elle fait courir des délais légaux et constitue le point de départ d’une procédure contentieuse, si ces délais ne sont pas respectés.
Mise en demeure
Lorsqu’un débiteur forme une opposition, cela veut dire qu’il conteste sa créance auprès d’un juge.
Opposition
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