Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Algérie

Le recouvrement des Le recouvrement des cotisations de sécurité cotisations de sécurité

sociale sociale en Algérieen Algérie

Le régime de sécurité sociale constitue l’un des Le régime de sécurité sociale constitue l’un des

principaux instruments de principaux instruments de la solidarité nationalela solidarité nationale pour la société Algérienne .pour la société Algérienne .

Le système de sécurité sociale est passé d’ une Le système de sécurité sociale est passé d’ une solidarité professionnelle à une solidarité solidarité professionnelle à une solidarité interprofessionnelle pour aboutir à une solidarité interprofessionnelle pour aboutir à une solidarité nationale.nationale.

risques couvertsrisques couverts : la maladie, la maternité, les : la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies accidents du travail et les maladies professionnelles, la vieillesse, le décès le professionnelles, la vieillesse, le décès le chômage.chômage.

Les bénéficiairesLes bénéficiaires: les travailleurs salariés et : les travailleurs salariés et personnes assimilées – gens de maisons, gardiens personnes assimilées – gens de maisons, gardiens de parking, VRP , les étudiants, les apprentis, les de parking, VRP , les étudiants, les apprentis, les athlètes sportifs; les travailleurs dits non salariés , athlètes sportifs; les travailleurs dits non salariés , les bénéficiaires du filet social (I A I G- AFS) etc…les bénéficiaires du filet social (I A I G- AFS) etc…

INTRODUCTION

Au plan de l’organisation, le régime de Au plan de l’organisation, le régime de sécurité sociale est organisé autour de quatre sécurité sociale est organisé autour de quatre caisses à compétence nationale, caisses à compétence nationale,

Ces caisses, dont le siège est à Alger sont Ces caisses, dont le siège est à Alger sont dirigées par des directeurs généraux et dirigées par des directeurs généraux et administrées par des conseils d’administration administrées par des conseils d’administration ( représentants des travailleurs des employeurs, ( représentants des travailleurs des employeurs, les représentants de l’Etat ) les représentants de l’Etat )

Trois caisses pour le régime des salariés : Trois caisses pour le régime des salariés :

- La Caisse Nationale des Assurances Sociales des - La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs, salariés CNAS , risques gérés : Maladie, Travailleurs, salariés CNAS , risques gérés : Maladie, Maternité, Invalidité , Décès, A T & MP.Maternité, Invalidité , Décès, A T & MP.

- les allocations familiales pour le compte de l’Etat.- les allocations familiales pour le compte de l’Etat. - La Caisse Nationale de Retraite, CNR, - La Caisse Nationale de Retraite, CNR, risque risque

Vieillesse - Retraite, Vieillesse - Retraite, Retraite Anticipée ( instituée Retraite Anticipée ( instituée en 1994), Allocation de Retraite etc.en 1994), Allocation de Retraite etc.

- La Caisse Nationale de Chômage CNAC, risque - La Caisse Nationale de Chômage CNAC, risque Chômage ( risque institué par décret législatif du 26 Chômage ( risque institué par décret législatif du 26 mai1994) aumai1994) au

Le régime des non salariés est confié à une Le régime des non salariés est confié à une caisse unique, la Caisse Nationale de Sécurité caisse unique, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés, CASNOS. Sociale des Non Salariés, CASNOS.

risques : Maladie , Maternité ( prestations en risques : Maladie , Maternité ( prestations en nature), Invalidité, Décès , et Vieillesse. nature), Invalidité, Décès , et Vieillesse. Antérieurement à la création de la CASNOS , en Antérieurement à la création de la CASNOS , en 1993, le régime des non salariés était pris en 1993, le régime des non salariés était pris en charge par la CNAS et la CNR. charge par la CNAS et la CNR.

Au plan du financement : Au plan du financement : PRINCIPE : financement assuré par des cotisationsPRINCIPE : financement assuré par des cotisations les prestations légales servies aux bénéficiaires sont les prestations légales servies aux bénéficiaires sont

financées exclusivement par des cotisations à la charge financées exclusivement par des cotisations à la charge des assujettis : employeurs, travailleurs salariés, des assujettis : employeurs, travailleurs salariés, travailleurs indépendants. travailleurs indépendants.

L’Etat verse une indemnité complémentaire pour les L’Etat verse une indemnité complémentaire pour les bénéficiaires de retraite dont montant est inférieur bénéficiaires de retraite dont montant est inférieur au SNMGau SNMG

la survie du système dépend de l’efficacité du la survie du système dépend de l’efficacité du recouvrement des cotisations. Or, les performances du recouvrement des cotisations. Or, les performances du recouvrement des cotisations sont à leur tour recouvrement des cotisations sont à leur tour tributaires des instruments juridiques (1) et tributaires des instruments juridiques (1) et organisationnels (2).organisationnels (2).

..

1- 1- Les instruments Les instruments juridiques juridiques

Le recouvrement des cotisations fait l’objet d’un Le recouvrement des cotisations fait l’objet d’un dispositif juridique constitué essentiellement par dispositif juridique constitué essentiellement par deux lois :deux lois :

- loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en - loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale matière de sécurité sociale

- loi 83-15 relative au contentieux en matière de - loi 83-15 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ainsi que les textes d’application y sécurité sociale ainsi que les textes d’application y relatifs (prés d’une vingtaine de décrets). relatifs (prés d’une vingtaine de décrets).

le recouvrement repose sur le principe du système dit le recouvrement repose sur le principe du système dit déclaratif avec un droit de contrôle à postériori au déclaratif avec un droit de contrôle à postériori au profit de l’organisme de recouvrement. profit de l’organisme de recouvrement.

1.1- Système dit de la 1.1- Système dit de la déclaration déclaration Un tel système suppose :Un tel système suppose :

une adhésion spontanée des assujettis suscitée, une adhésion spontanée des assujettis suscitée, notamment par les avantages offerts aussi bien notamment par les avantages offerts aussi bien pour l’employeur que pour ses salariés. pour l’employeur que pour ses salariés.

la conviction profonde des assujettis quant aux la conviction profonde des assujettis quant aux avantages que leur procure la sécurité sociale avantages que leur procure la sécurité sociale est un facteur déterminant quant à l’adhésion est un facteur déterminant quant à l’adhésion spontanée. spontanée.

Dans un tel système, l’efficacité du recouvrement Dans un tel système, l’efficacité du recouvrement dépend en grande partie de l’attitude de dépend en grande partie de l’attitude de l’assujetti qui a un rôle important. l’assujetti qui a un rôle important.

1.1.1- L’assujetti : un rôle 1.1.1- L’assujetti : un rôle déterminant déterminant

Aux termes des dispositions de la loi 83-14, Aux termes des dispositions de la loi 83-14, l’assujetti doit dans le délai fixé : l’assujetti doit dans le délai fixé :

- prendre l’initiative de se faire connaître,- prendre l’initiative de se faire connaître,

- faire connaître ses salariés,- faire connaître ses salariés,

- décompter et déclarer les cotisations dues, - décompter et déclarer les cotisations dues,

- s’acquitter des sommes dues- s’acquitter des sommes dues

1.1.1.1- Les assujettis. 1.1.1.1- Les assujettis.

L’assujetti est la personne qui a en charge les L’assujetti est la personne qui a en charge les obligations en matière de sécurité sociale. Il obligations en matière de sécurité sociale. Il s’agit essentiellement des : s’agit essentiellement des :

-- Employeurs : Employeurs : personnes physiques ou morales personnes physiques ou morales (publiques, privées, administrations centrales, (publiques, privées, administrations centrales, locales et toutes les institutions administratives, locales et toutes les institutions administratives, Sociétés étrangères, ambassades, Sociétés étrangères, ambassades, représentations étrangères, associations civiles, représentations étrangères, associations civiles, politiques, sportives, culturelles, syndicales) politiques, sportives, culturelles, syndicales) occupant un ou plusieurs travailleurs nationaux occupant un ou plusieurs travailleurs nationaux ou étrangers à quelque titre que ce soit ; ou étrangers à quelque titre que ce soit ;

1.1.1.1- Les assujettis.1.1.1.1- Les assujettis.

-- Les particuliers occupant des personnes Les particuliers occupant des personnes pour pour leur propre compte en qualité leur propre compte en qualité d’agents d’agents de de maison, chauffeurs, femmes de ménage, maison, chauffeurs, femmes de ménage, couturières, lingères, infirmières etc..couturières, lingères, infirmières etc..

- - Les artistes, comédiens rémunérés au Les artistes, comédiens rémunérés au cachetcachet, les marins pêcheurs et patrons , les marins pêcheurs et patrons pêcheurs payés à la part et embarqués, les pêcheurs payés à la part et embarqués, les gardiens de parking autorisés et les porteurs de gardiens de parking autorisés et les porteurs de bagages, bagages,

1.1.1.1- Les assujettis.1.1.1.1- Les assujettis.

- - Les personnes assimilées à des employeurs Les personnes assimilées à des employeurs tels que les établissements universitaires à tels que les établissements universitaires à l’égard des étudiants, les établissements de l’égard des étudiants, les établissements de formation professionnelle au titre de leurs formation professionnelle au titre de leurs élèves, etc. élèves, etc.

- - les travailleurs non salariés dit les travailleurs non salariés dit indépendantsindépendants, exerçant pour leur propre , exerçant pour leur propre compte, les gérants porteurs de parts des compte, les gérants porteurs de parts des Sociétés de personnes et des sociétés à Sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée.responsabilité limitée.

1.1.1.2- Les obligations des 1.1.1.2- Les obligations des AssujettisAssujettis

Les obligations à la charge des assujettis Les obligations à la charge des assujettis vont de l’identification des assujettis et des vont de l’identification des assujettis et des bénéficiaires à la déclaration des cotisations bénéficiaires à la déclaration des cotisations et leur règlement.et leur règlement.


a- a- l’immatriculation de l’assujetti à sa l’immatriculation de l’assujetti à sa demande:demande:

Aux termes de l’article 06 de la loi n° 83-14 ; « Aux termes de l’article 06 de la loi n° 83-14 ; « Tout employeur est tenu d’adresser à Tout employeur est tenu d’adresser à l’organisme de sécurité sociale territorialement l’organisme de sécurité sociale territorialement compétent, une déclaration d’activité dans les compétent, une déclaration d’activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d’exercice. ». dix (10) jours qui suivent le début d’exercice. ».

La déclaration d’activité fait aussi office de La déclaration d’activité fait aussi office de demande d’immatriculation auprès de demande d’immatriculation auprès de l’organisme de sécurité sociale. l’organisme de sécurité sociale.


La demande d’immatriculation, faite sur un La demande d’immatriculation, faite sur un formulaire réglementaire, accompagné de pièces formulaire réglementaire, accompagné de pièces relatives à l’identification de l’intéressé, et de relatives à l’identification de l’intéressé, et de son activitéson activité

L’assujetti est identifié parL’assujetti est identifié par un numéro un numéro séquentiel précédé du code de la wilayaséquentiel précédé du code de la wilaya (circonscription géographique)..(circonscription géographique)..


b- l’affiliation des salariés à la diligence de b- l’affiliation des salariés à la diligence de l’assujetti l’assujetti

L’affiliation des salariés est aussi faite à la L’affiliation des salariés est aussi faite à la diligence de l’assujetti en la personne de diligence de l’assujetti en la personne de l’employeurl’employeur -ou la personne comme tel- qui -ou la personne comme tel- qui devra les déclarer dans un délai de dix jours à devra les déclarer dans un délai de dix jours à compter de la date d’embauche.compter de la date d’embauche.

Exceptionnellement, l’affiliation du salarié peut Exceptionnellement, l’affiliation du salarié peut être faite à la demande du salarié lui-même ou à être faite à la demande du salarié lui-même ou à la demande du syndicat.la demande du syndicat.

1.1.1.2- Les obligations 1.1.1.2- Les obligations des Assujettisdes Assujettis

L’identification des assurés sociaux se fait à L’identification des assurés sociaux se fait à l’aide d’un l’aide d’un identifiant national unique et identifiant national unique et définitifdéfinitif. .

L’ identifiant national est composé de dix L’ identifiant national est composé de dix chiffres plus une clé de contrôle comme suit : chiffres plus une clé de contrôle comme suit : 76 1324 0648 6776 1324 0648 67

76 : la date de naissance,76 : la date de naissance, 1324: le numéro d’acte de naissance, 1324: le numéro d’acte de naissance, 0648: le numéro séquentiel d’enregistrement 0648: le numéro séquentiel d’enregistrement

de l’assuré dans le fichierde l’assuré dans le fichier 67 : clef de contrôle 67 : clef de contrôle


Le fichier des salariés ou assimilés comprend Le fichier des salariés ou assimilés comprend les informations relatives aux :les informations relatives aux :

- éléments d’identification de l’assuré- éléments d’identification de l’assuré - éléments relatifs à la situation professionnelle - éléments relatifs à la situation professionnelle

de l’assuré , de l’assuré , - centre de paiement de domiciliation - centre de paiement de domiciliation - les renseignements des ayants droit et les - les renseignements des ayants droit et les

ouvertures de droit en matière de prestations ouvertures de droit en matière de prestations de sécurité sociale. de sécurité sociale.


c- le décompte de la cotisationc- le décompte de la cotisation


trois catégories de cotisations :trois catégories de cotisations :

- la cotisation au titre des travailleurs salariés,- la cotisation au titre des travailleurs salariés,

-la cotisation au titre des personnes -la cotisation au titre des personnes assimilées à des salariés assimilées à des salariés

- la cotisation au titre du régime des non - la cotisation au titre du régime des non

salariés.salariés.


c.1- La cotisation au titre des c.1- La cotisation au titre des travailleurs salariéstravailleurs salariés

C’est à l’employeur qui devra décompter le C’est à l’employeur qui devra décompter le montant des cotisations sur la base de montant des cotisations sur la base de deux éléments :deux éléments :

- l’assiette de cotisation- l’assiette de cotisation

- le taux de cotisation - le taux de cotisation


c.1.1- L’assiette de cotisationc.1.1- L’assiette de cotisation - ...l’ensemble des éléments du salaire ou du - ...l’ensemble des éléments du salaire ou du

revenu proportionnel aux résultats du travail, revenu proportionnel aux résultats du travail,

- à l’exclusion des - à l’exclusion des prestationsprestations à caractère à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et conditions particulières de résidence et d’isolement. ». d’isolement. ».


PRINCIPE : Tout ce qui n’est pas exclu est PRINCIPE : Tout ce qui n’est pas exclu est compris dans l’assiettecompris dans l’assiette

l’alinéa 2 l’article 1er de l’ordonnance 95- 01 l’alinéa 2 l’article 1er de l’ordonnance 95- 01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale : « un décret cotisations de sécurité sociale : « un décret exécutif fixera la définition des éléments du exécutif fixera la définition des éléments du revenu exclus de l’assiette des cotisations de revenu exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.».sécurité sociale.».


Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance suscitée : suscitée :

l’assiette de prestations est égale à celle de la l’assiette de prestations est égale à celle de la cotisation.cotisation.


L’assiette de cotisations n’est pas limitée : L’assiette de cotisations n’est pas limitée :

- Ni plancher - Ni plancher

- Ni plafond - Ni plafond


c.1.2- Le taux de cotisationc.1.2- Le taux de cotisation

- - Fixé par la loi Fixé par la loi

- 34.5 % de l’assiette soit : - 34.5 % de l’assiette soit :

- 25,5 % à la charge de l’employeur- 25,5 % à la charge de l’employeur

- 9 % à la charge du salarié.- 9 % à la charge du salarié.

C’est un taux unique et uniforme pour tous les C’est un taux unique et uniforme pour tous les salariés , secteur public, privé, administration, salariés , secteur public, privé, administration, fonctionnaires; vacataires ; etc. fonctionnaires; vacataires ; etc.


L’appel des cotisations L’appel des cotisations

Les cotisations dues font l’objet, :Les cotisations dues font l’objet, :

- d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle - d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l’effectif salariés occupé selon l’effectif salariés occupé

- d’une déclaration annuelle nomminative des - d’une déclaration annuelle nomminative des salaires et des salariés.salaires et des salariés.


La détermination légale de l’assiette de La détermination légale de l’assiette de cotisations et du taux de cotisation ne diminue cotisations et du taux de cotisation ne diminue en rien l’engagement et la coopération de en rien l’engagement et la coopération de l’employeur ; la libéralisation des salaires, l’employeur ; la libéralisation des salaires, conjuguée au développement de nouvelles conjuguée au développement de nouvelles formes de travail ( emploi à temps partiel, travail formes de travail ( emploi à temps partiel, travail à la tâche , travail à domicile ; salarié à à la tâche , travail à domicile ; salarié à employeurs multiples etc.) et l’absence de employeurs multiples etc.) et l’absence de mécanismes de détermination et de contrôle des mécanismes de détermination et de contrôle des salaires, notamment dans les petites entreprises salaires, notamment dans les petites entreprises du secteur privé ( absence de conventions du secteur privé ( absence de conventions collectives) sont autant de facteurs qui collectives) sont autant de facteurs qui favorisent l’évasion parafiscale.favorisent l’évasion parafiscale.


c.2- La cotisation au titre des personnes c.2- La cotisation au titre des personnes assimilées à des salariés assimilées à des salariés

c.2.1- L’assiette de cotisation est constituée par :c.2.1- L’assiette de cotisation est constituée par :

- le SNMG pour les personnes qui ne perçoivent - le SNMG pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenus pas de revenus

- le montant de la pension ou de la rente pour les - le montant de la pension ou de la rente pour les titulaires de pensions ou de rentestitulaires de pensions ou de rentes


c.2.2.-c.2.2.- le taux de cotisationle taux de cotisation

- le taux de cotisationle taux de cotisation est fonction des est fonction des risques couverts risques couverts

- taux variable entre 0.05% et 16% du - taux variable entre 0.05% et 16% du SNMGSNMG

- les titulaires de pensions dont le montant est - les titulaires de pensions dont le montant est inférieur au SNMG ne sont pas assujettis à la inférieur au SNMG ne sont pas assujettis à la cotisation de sécurité sociale.cotisation de sécurité sociale.

c.3- La cotisation au titre du régime des non c.3- La cotisation au titre du régime des non salariés salariés

L’assiette de cotisation est liée au revenu, L’assiette de cotisation est liée au revenu, il s’agit du revenu annuel global soumis à impôts,il s’agit du revenu annuel global soumis à impôts, L’appel de cotisations se fait sur la base des L’appel de cotisations se fait sur la base des

déclarations de revenus faites au fisc.déclarations de revenus faites au fisc. La cotisation est limitée : La cotisation est limitée :

- minimum à 15% du montant SNMG annuel - minimum à 15% du montant SNMG annuel

- maximum 08 fois le montant annuel du - maximum 08 fois le montant annuel du SNMG.SNMG.

d- Le versement des cotisations d- Le versement des cotisations

Versement unique à la charge de l’employeur,Versement unique à la charge de l’employeur,

L’obligation de versement des cotisations tant L’obligation de versement des cotisations tant salariales que patronales sont à la charge de salariales que patronales sont à la charge de l’employeur,l’employeur,

L’employeur sous sa responsabilité et sous L’employeur sous sa responsabilité et sous peine des sanctions , procédera aux retenues peine des sanctions , procédera aux retenues nécessaires sur les salaires versés et nécessaires sur les salaires versés et s’acquittera des cotisations dues dans les délais s’acquittera des cotisations dues dans les délais requis.requis.

d- Le versement des cotisationsd- Le versement des cotisations L’échéance de paiement :L’échéance de paiement : - mensuel lorsque l’effectif salariés est - mensuel lorsque l’effectif salariés est

supérieur à 9supérieur à 9 - trimestriel lorsque l’effectif salariés est - trimestriel lorsque l’effectif salariés est

inférieur à 10inférieur à 10

Le paiement doit se faire dans le mois suivant Le paiement doit se faire dans le mois suivant l’échéance sous peine de sanctions. l’échéance sous peine de sanctions.

Les cotisations dues au titre du régime des non Les cotisations dues au titre du régime des non salariés sont exigibles annuellement à compter salariés sont exigibles annuellement à compter du 1er mars de chaque année du 1er mars de chaque année

La cotisation doit être acquittée dans les deux La cotisation doit être acquittée dans les deux mois suivant l’échéance , sous peine de sanction.mois suivant l’échéance , sous peine de sanction.

Les assujettis immatriculés à compter du 1er Les assujettis immatriculés à compter du 1er Septembre ne sont pas assujettis au paiement de Septembre ne sont pas assujettis au paiement de la cotisation pour l’exercice considéré. la cotisation pour l’exercice considéré.

1.1.1.3- Les Sanctions1.1.1.3- Les Sanctions

les sanctions n’ont de signification que dans la les sanctions n’ont de signification que dans la mesure où elles sont dissuasives, mesure où elles sont dissuasives,

les sanctions prévues en matière de sécurité les sanctions prévues en matière de sécurité sociale sont principalement des sanctions sociale sont principalement des sanctions administratives; exceptionnellement des administratives; exceptionnellement des

sanctions pénalessanctions pénales

les sanctions administratives sont : les sanctions administratives sont :

- prononcées par les organismes de sécurité - prononcées par les organismes de sécurité sociale sociale

- des sanctions pécuniaires constituées par des - des sanctions pécuniaires constituées par des pénalités et des majorations de retard. pénalités et des majorations de retard.

- la pénalité est un montant forfaitaire - la pénalité est un montant forfaitaire sanctionnant l’infractionsanctionnant l’infraction

- la majoration est destinée à sanctionner le - la majoration est destinée à sanctionner le retard accusé dans l’exécution de l’obligation. retard accusé dans l’exécution de l’obligation.

1.1.1.3- Sanctions1.1.1.3- Sanctions

Ces majorations et pénalités, sont recouvrées par Ces majorations et pénalités, sont recouvrées par l’organisme de sécurité sociale au même titre l’organisme de sécurité sociale au même titre que les cotisations,que les cotisations,

Seules les majorations liées à la quote-part Seules les majorations liées à la quote-part patronale sont susceptibles de dégrèvement patronale sont susceptibles de dégrèvement par une commission –dite de recours préalable par une commission –dite de recours préalable qui statue en premier et dernier ressort.qui statue en premier et dernier ressort.

Les Administrations et les collectivités locales Les Administrations et les collectivités locales ne sont passibles de sanctions ne sont passibles de sanctions


La récidiveLa récidive

La sanction de la récidive a été introduite par la La sanction de la récidive a été introduite par la loi 04-17 de novembre 2004loi 04-17 de novembre 2004

La récidive est définie comme tout La récidive est définie comme tout manquement aux obligations de sécurité manquement aux obligations de sécurité sociale dans les douze mois suivant la sociale dans les douze mois suivant la constatation d’une première infractionconstatation d’une première infraction

Les sanctions sont portées au double le cas de Les sanctions sont portées au double le cas de récidive. récidive.


Les sanctions pénalesLes sanctions pénales Sanctions exceptionnelles prononcées dans le Sanctions exceptionnelles prononcées dans le

cadre des dispositions du droit commun, 3 cas de cadre des dispositions du droit commun, 3 cas de figure : figure :

- le défaut de déclaration des salariés, sanctionné - le défaut de déclaration des salariés, sanctionné par une amende et une peine de prison allant de 2 à par une amende et une peine de prison allant de 2 à 6 mois de prison, voire 24 mois en cas de récidive,6 mois de prison, voire 24 mois en cas de récidive,

- le défaut de versement de la quote-part - le défaut de versement de la quote-part ouvrière considéré comme une rétention indue, ouvrière considéré comme une rétention indue, sanctionnée par une amende, voire même une peine sanctionnée par une amende, voire même une peine d’emprisonnement pouvant atteindre les 02 mois d’emprisonnement pouvant atteindre les 02 mois en cas de récidive. en cas de récidive.

- l’épuisement des voies de recouvrement forcé - l’épuisement des voies de recouvrement forcé sans succès expose le débiteur de cotisations, de sans succès expose le débiteur de cotisations, de pénalités et de majorations à une peine d’amende. pénalités et de majorations à une peine d’amende.

1.1.2- Indépendance du recouvrement 1.1.2- Indépendance du recouvrement de la cotisation du paiement des de la cotisation du paiement des prestations ou le rôle effacé du prestations ou le rôle effacé du

bénéficiaire bénéficiaire Les textes ont consacré une séparation franche Les textes ont consacré une séparation franche

entre le droit aux prestations et obligations entre le droit aux prestations et obligations liées au recouvrement des cotisations, liées au recouvrement des cotisations,

le bénéficiaire des prestations n’assume aucune le bénéficiaire des prestations n’assume aucune obligation quant au recouvrement des obligation quant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. cotisations de sécurité sociale.

l’inexécution des obligations de l’employeur est l’inexécution des obligations de l’employeur est inopposable au bénéficiaire des prestations.inopposable au bénéficiaire des prestations.

Cette séparation entre l’obligation de payer la Cette séparation entre l’obligation de payer la cotisation et le droit aux prestations pourrait cotisation et le droit aux prestations pourrait favoriser l’évasion parafiscale ; notamment en favoriser l’évasion parafiscale ; notamment en période de récession économique et de période de récession économique et de rétrécissement de l’offre de l’emploi. rétrécissement de l’offre de l’emploi.

NB cette règle est écartée pour le régime des NB cette règle est écartée pour le régime des non salariés non salariés

1.1.3- Le recouvrement 1.1.3- Le recouvrement forcé forcé

Le législateur a prévu des procédures Le législateur a prévu des procédures particulières pour le recouvrement des particulières pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale : cotisations de sécurité sociale :

- la procédure dite de rôle- la procédure dite de rôle

- la contrainte,- la contrainte,

- des mesures de nature conservatoire.- des mesures de nature conservatoire.

1.1.3- Le recouvrement 1.1.3- Le recouvrement forcéforcé

procédures du rôle et de la contrainte très procédures du rôle et de la contrainte très simples :simples :

- état des créances établi, signé et certifié - état des créances établi, signé et certifié par le directeur de la caisse,par le directeur de la caisse,

- rendu exécutoire par le wali ( rôle) ou par le - rendu exécutoire par le wali ( rôle) ou par le juge (contrainte.) juge (contrainte.)

- exécuté par le fisc (rôle) ou par les voies de - exécuté par le fisc (rôle) ou par les voies de droit commun (contrainte)droit commun (contrainte)

La procédure de la contrainte peut faire l’objet La procédure de la contrainte peut faire l’objet d’un recours gracieux puis juridictionnel, de d’un recours gracieux puis juridictionnel, de surcroît suspensif. surcroît suspensif.

1.1.3- Le recouvrement 1.1.3- Le recouvrement forcé : les mesures forcé : les mesures

conservatoires conservatoires deux types de mesures conservatoires : deux types de mesures conservatoires : - les oppositions sur les comptes bancaires- les oppositions sur les comptes bancaires - les prélèvements sur les prêts consentis par les - les prélèvements sur les prêts consentis par les

banques aux débiteurs banques aux débiteurs Procédure simplifiée : notification au tiers détenteur par Procédure simplifiée : notification au tiers détenteur par

simple lettre recommandée, sans autorisation de l’autorité simple lettre recommandée, sans autorisation de l’autorité judiciaire,judiciaire,

A compter de sa saisine, le tiers saisi est responsable A compter de sa saisine, le tiers saisi est responsable pénalement et civilement des sommes objet de l’opposition pénalement et civilement des sommes objet de l’opposition

mesures destinées à garantir le recouvrement des mesures destinées à garantir le recouvrement des sommes dues sommes dues

le cas échéant, ces mesures doivent être validées par le le cas échéant, ces mesures doivent être validées par le tribunal compétent.tribunal compétent.

Compte tenu de la gêne découlant des ces mesures pour Compte tenu de la gêne découlant des ces mesures pour le débiteur , elles constituent un moyen de pression le débiteur , elles constituent un moyen de pression efficace efficace

1.1.3- Le recouvrement 1.1.3- Le recouvrement forcéforcé

Enfin, les caisses de sécurité sociale bénéficient, Enfin, les caisses de sécurité sociale bénéficient,

au titre de la créance de cotisations, d’un au titre de la créance de cotisations, d’un privilège qui intervient après les salaires et le privilège qui intervient après les salaires et le fisc. fisc.

NB- la loi portant contentieux de la sécurité NB- la loi portant contentieux de la sécurité sociale est actuellement en cours de révision, sociale est actuellement en cours de révision, notamment les voies de recouvrement forcé notamment les voies de recouvrement forcé

1.2- Le droit de contrôle 1.2- Le droit de contrôle de l’organisme de sécurité de l’organisme de sécurité

socialesociale Le droit de contrôle des caisses est la Le droit de contrôle des caisses est la

contrepartie du système déclaratif, contrepartie du système déclaratif,

Les opérations de contrôle sont diligentées par Les opérations de contrôle sont diligentées par les caisses de sécurité sociale,les caisses de sécurité sociale,

Le contrôle des assujettis porte sur l’application Le contrôle des assujettis porte sur l’application

de la législation et de la réglementation de de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, sécurité sociale,

C’est un contrôle à postériori. C’est un contrôle à postériori.


socialesociale Les opérations de contrôle sont effectuées par Les opérations de contrôle sont effectuées par

des agents de contrôle agréés par le Ministre des agents de contrôle agréés par le Ministre chargé de la sécurité sociale et assermentés;chargé de la sécurité sociale et assermentés;

Le candidat à l’agrément doit répondre à des Le candidat à l’agrément doit répondre à des conditions d’âge, de compétence et de probité. conditions d’âge, de compétence et de probité.


socialesocialePrérogatives des agents du contrôle Prérogatives des agents du contrôle

consultent les déclarations de l’employeur, les consultent les déclarations de l’employeur, les registres réglementaires ( livre de paie , registre registres réglementaires ( livre de paie , registre entrée sortie, registre des congés,) les documents entrée sortie, registre des congés,) les documents comptables, bilans etc.comptables, bilans etc.

procèdent aux vérifications nécessaires par procèdent aux vérifications nécessaires par confrontation des documents, audition des salariés confrontation des documents, audition des salariés ( identité, date de recrutement, salaire perçu etc.) ( identité, date de recrutement, salaire perçu etc.)

relèvent et constatent les infractions, notamment le relèvent et constatent les infractions, notamment le défaut de déclaration d’activité, du salarié, des défaut de déclaration d’activité, du salarié, des salaires etc. salaires etc.

procèdent aux redressements nécessaires en procèdent aux redressements nécessaires en déterminant notamment les sommes dues au titre des déterminant notamment les sommes dues au titre des cotisations et en calculant le montant des pénalités et cotisations et en calculant le montant des pénalités et majorations de retard etc.majorations de retard etc.


socialesociale Les constatations de l’agent de contrôle sont Les constatations de l’agent de contrôle sont

notifiés à l’intéressé qui pourra user, le cas notifiés à l’intéressé qui pourra user, le cas échéant, de voies de recours. échéant, de voies de recours.

les constatations de l’agent de contrôle font foi les constatations de l’agent de contrôle font foi jusqu’à preuve du contraire, jusqu’à preuve du contraire,

Les opérations de contrôle peuvent être Les opérations de contrôle peuvent être effectuées en tout temps et lieu de travail pour effectuées en tout temps et lieu de travail pour toutes les périodes d’assujettissement dans la toutes les périodes d’assujettissement dans la limite de la prescription fixée à 4ans. limite de la prescription fixée à 4ans.

Les agents de contrôle sont tenus au secret Les agents de contrôle sont tenus au secret professionnel, professionnel,

Ils ont par ailleurs, une mission de conseil et Ils ont par ailleurs, une mission de conseil et d’information.d’information.

2-Organisation de la fonction 2-Organisation de la fonction de recouvrement des de recouvrement des

cotisationscotisations

2.1 - L’organisme chargé 2.1 - L’organisme chargé du recouvrement du recouvrement

Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale est actuellement assuré par deux caisses : est actuellement assuré par deux caisses :

- la Caisse Nationale des Assurances des - la Caisse Nationale des Assurances des Travailleurs Salariés (CNAS), pour ce qui est des Travailleurs Salariés (CNAS), pour ce qui est des cotisations du régime des salariés, cotisations du régime des salariés,

- par la Caisse Nationale des Non Salariés - par la Caisse Nationale des Non Salariés

(CASNOS) pour ce qui des cotisations des (CASNOS) pour ce qui des cotisations des assujettis relevant du régime des non salariés.assujettis relevant du régime des non salariés.

2.1 - L’organisme chargé 2.1 - L’organisme chargé du recouvrementdu recouvrement

Ces deux caisses, chargées de la fonction de Ces deux caisses, chargées de la fonction de recouvrement , assurent par ailleurs le paiement recouvrement , assurent par ailleurs le paiement des prestations .des prestations .

Ce ne sont pas des organismes de recouvrement Ce ne sont pas des organismes de recouvrement autonomes.autonomes.

la Caisse Nationale des Assurances Sociales des la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs Salariés, assure le recouvrement des travailleurs Salariés, assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour son propre cotisations de sécurité sociale pour son propre compte ainsi que pour celui des autres caisses : compte ainsi que pour celui des autres caisses : la C NR, la C N A C.la C NR, la C N A C.

2.1 - L’organisme chargé 2.1 - L’organisme chargé du recouvrementdu recouvrement

les pouvoirs publics viennent de se prononcer les pouvoirs publics viennent de se prononcer pour la mise en place d’une caisse autonome pour la mise en place d’une caisse autonome qui sera chargée du recouvrement des qui sera chargée du recouvrement des cotisations des assujettis du régime des cotisations des assujettis du régime des travailleurs salariés et assimilés. Cette caisse travailleurs salariés et assimilés. Cette caisse aura le même statut que celui des autres aura le même statut que celui des autres caisses de sécurité sociale.caisses de sécurité sociale.

2.2 -Statut des caisses de 2.2 -Statut des caisses de sécurité sociale sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale sont considérées Les caisses de sécurité sociale sont considérées comme des établissements publics à gestion comme des établissements publics à gestion spécifique (EPGS).spécifique (EPGS).

Ce sont des caisses qui relèvent en même temps du Ce sont des caisses qui relèvent en même temps du droit public et du droit privé.droit public et du droit privé.

les caisses sont réputées commerçantes dans leurs les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers.relations avec les tiers.

la situation des usagers de la sécurité sociale , c'est-la situation des usagers de la sécurité sociale , c'est-à-dire la situation des assujettis et des bénéficiaires à-dire la situation des assujettis et des bénéficiaires est une situation réglementaire ; les sanctions est une situation réglementaire ; les sanctions prononcées d’office par les organismes de sécurité prononcées d’office par les organismes de sécurité sociale contre les contrevenants sont en fait des sociale contre les contrevenants sont en fait des prérogatives de puissance publique. prérogatives de puissance publique.

2.2 -Statut des caisses de 2.2 -Statut des caisses de sécurité socialesécurité sociale

les caisses sont des établissements publics sous la les caisses sont des établissements publics sous la tutelle du Ministère chargé de la sécurité sociale, tutelle du Ministère chargé de la sécurité sociale,

elles ne sont pas habilitées à émettre des titres elles ne sont pas habilitées à émettre des titres exécutoires.exécutoires.

elles ne sont pas assujetties au code des marchés elles ne sont pas assujetties au code des marchés publics,publics,

les salariés des caisses sont régis par le droit du les salariés des caisses sont régis par le droit du travail., travail.,

leur comptabilité est tenue en la forme commerciale. leur comptabilité est tenue en la forme commerciale.

La spécificité du statut des caisses de sécurité La spécificité du statut des caisses de sécurité sociale tient à des considérations juridiques mais sociale tient à des considérations juridiques mais aussi à des considérations pratiques;aussi à des considérations pratiques;

le droit Algérien a retenu un critère unique soit un le droit Algérien a retenu un critère unique soit un critère organique quant à la distinction des critère organique quant à la distinction des personnes du droit public et celles relevant du personnes du droit public et celles relevant du droit privé. L’article 7 du C P C , les seules personnes droit privé. L’article 7 du C P C , les seules personnes morales de droit public sont l’Etat, la Wilaya, la morales de droit public sont l’Etat, la Wilaya, la Commune et les établissements publics à caractère Commune et les établissements publics à caractère administratif. Or, les caisses de sécurité sociale administratif. Or, les caisses de sécurité sociale sont des établissements publics à gestion spécifique sont des établissements publics à gestion spécifique et non des EPA.et non des EPA.

Les difficultés d’ordre pratique s’expliquent pas les Les difficultés d’ordre pratique s’expliquent pas les contraintes liées aux règles de la comptabilité contraintes liées aux règles de la comptabilité publique. publique.

2.3 - L’organisation des 2.3 - L’organisation des services du recouvrementservices du recouvrement

La fonction recouvrement est organisée par circonscription La fonction recouvrement est organisée par circonscription géographique régionale, wilayale ou départementale.géographique régionale, wilayale ou départementale.

la CASNOS est organisée en structures régionales la CASNOS est organisée en structures régionales la CNAS est organisé en structures départementales la CNAS est organisé en structures départementales Chaque structure régionale ou départementale a en charge Chaque structure régionale ou départementale a en charge

l’ensemble des opérations du recouvrement des assujettis l’ensemble des opérations du recouvrement des assujettis ressortissant de leur circonscription géographique. ressortissant de leur circonscription géographique.

Les principales opérations de recouvrement sont organisées Les principales opérations de recouvrement sont organisées en services (immatriculation, cotisations, contrôle et en services (immatriculation, cotisations, contrôle et contentieux),contentieux),

Ces services sont regroupés en division du recouvrement Ces services sont regroupés en division du recouvrement qui est elle même une sous structure de la sous direction qui est elle même une sous structure de la sous direction des finances de l’agence régionale ou départementaledes finances de l’agence régionale ou départementale

2.3 - L’organisation des 2.3 - L’organisation des services du recouvrementservices du recouvrement

A l’exception des procédures du contentieux, l’ensemble des A l’exception des procédures du contentieux, l’ensemble des opérations de recouvrement est automatisé (immatriculation opérations de recouvrement est automatisé (immatriculation des assujettis, appel de cotisations, les facturations, des assujettis, appel de cotisations, les facturations, encaissements, les avis de relances, de poursuites, les encaissements, les avis de relances, de poursuites, les avertissements, la tenue des comptes individuels, la avertissements, la tenue des comptes individuels, la comptabilité, la ventilation des comptes par risques AS comptabilité, la ventilation des comptes par risques AS AT, Retraite chômage etc..).AT, Retraite chômage etc..).

Les données sont saisies en temps réel en mode Les données sont saisies en temps réel en mode transactionnel depuis la mise en œuvre en 1990, de la transactionnel depuis la mise en œuvre en 1990, de la chaîne informatique de recouvrement, (actuellement en chaîne informatique de recouvrement, (actuellement en cours de révision)cours de révision)

Il est édité une comptabilité mensuelle avec plusieurs Il est édité une comptabilité mensuelle avec plusieurs produits : produits :

- la mise à jour des comptes des cotisants- la mise à jour des comptes des cotisants - l’état des créances transmises au contentieux- l’état des créances transmises au contentieux - les mises en demeure , les avis avant poursuites etc.- les mises en demeure , les avis avant poursuites etc. - les créances à recouvrer … - les créances à recouvrer …

Conclusion Conclusion les performances enregistrées en les performances enregistrées en

matière de recouvrement des matière de recouvrement des cotisations sont acceptables à cotisations sont acceptables à l’exception du régime des non salariés l’exception du régime des non salariés

Les difficultés sont celles liées au passage Les difficultés sont celles liées au passage de l’économie planifiée à l’économie de de l’économie planifiée à l’économie de marchémarché

Tels sont les principaux aspects du Tels sont les principaux aspects du recouvrement des cotisationsrecouvrement des cotisations

Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Algérie

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