LE MARCHÉ À BONS DE COMMANDE

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Fiche pratique sur les marchés publics

Explications & conseils

DÉFINITION / LE MARCHÉ À BONS DE COMMANDE _2

L’accord-cadre à bons de commande est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels;

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

Minimum et maximum :

Le contrat peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou un minimum et pas de maximum, ou pas de minimum et un maximum, ou être conclus sans minimum ni maximum.

À savoir :

Le montant total des commandes ne peuvent excéder l e montan t maximum du contrat. Si le montant minimum n’est pas atteint, le titulaire peut réclamer une indemnisation à hauteur de son manque à gagner (marge non réalisée).

EXÉCUTION DU MARCHÉ À BONS DE COMMANDE _3

L’accord-cadre à bons de commande s’exécute par l’émission de bons de commande.

Les bons de commande sont des documents écrits adressés au titulaire. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le contrat, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le contrat.

L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du contrat. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du contrat.

MARCHÉS À BONS DE COMMANDE MULTI ATTRIBUTAIRES _4

Un accord-cadre à bons de commande peut être attribué à plusieurs opérateurs économiques.

Dans ce cas, les bons de commande sont émis sans négociation, ni remise en concurrence des titulaires.

Les bons de commande sont répartis entre ces titulaires, selon les modalités fixées par le contrat, qui doivent être objectives, transparentes et non-discriminatoires. Ils peuvent, par exemple, être attribués selon la méthode dite « en cascade », qui consiste à faire appel, en priorité, aux titulaires les mieux-disant : l’acheteur contacte le titulaire dont l’offre a été classée première et, si celui-ci n’a pas la capacité de répondre dans les délais exigés, l’acheteur s’adresse au titulaire dont l’offre a été classée deuxième et ainsi de suite, etc.

DURÉE ET PROCÉDURE DE PASSATION _5

DuréeLa durée de l’accord-cadre à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.

La procédure de mise en concurrence est établie en prenant en compte le montant maximum du contrat sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises). Si le contrat ne fixe pas de montant maximum, le recours à une procédure formalisée est obligatoire.

Procédure de passation

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