Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
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Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
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Sommaire
ü Origine de la réforme
ü Cadre réglementaire
ü Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées
ü L’obligation de conservation
ü La représentation de la comptabilité
ü La demande de traitements informatiques
ü Les garanties du contribuable vérifié
ü Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations
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Origine de la réforme
Tenue de la comptabilité sous
format papier Tenue de la
comptabilité sous format dématérialisé
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Origine de la réforme
Généralisation de l’outil informatique au sein des entreprises pour tenir la comptabilité
Adaptation des outils de contrôle de l’administration fiscale dans le cadre
d’un contrôle fiscal externe
ü Gain de temps pour l’entreprise et l’administration ü Moindre mobilisation des moyens humains dans dans l’entreprise contrôlée ü Simplicité dans la présentation de la comptabilité ü Vérification plus rapide et plus précise des charges calculées ü Maintien de l’ensemble des garanties du contribuable vérifié
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Cadre réglementaire
• Loi du pays n° 2011-8 du 28 décembre 2011 relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (JONC n° 8729 du 28 décembre 2011)
• Arrêté n° 2012-1665/GNC du 17 juillet 2012 relatif aux modalités de stockage des factures (JONC n°8807 du 26 juillet 2012)
• Arrêté n° 2012-1667/GNC du 17 juillet 2012 relatif au format de représentation de la comptabilité (JONC n°8807 du 26 juillet 2012)
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Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées
Informations Données Traitements informatiques
Résultats comptables et fiscaux
Documentation relative :
- aux analyses, - à la programmation - à l’exécution des
traitements
Qui concourent directement ou indirectement +
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Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées
Documentscomptables
Liasse fiscale
Comptabilité
Gestion desventes
GPAO
Gestion desachats
Gestion des immobilisations
Gestion du personnel
Gestion des stocks
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Les obligations de conservation
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels s’exercent : ü Le droit de communication ü Le droit d’enquête ü Le droit de contrôle
Conservation pendant 6 ans à compter de la dernière opération
Conservation pendant 6 ans avec un minimum de conservation
sur support d’origine égal au délai de reprise
Tenue de la comptabilité
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Les obligations de conservation
La documentation relative aux analyses, exécution et traitements informatiques
Conservation jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit
celle à laquelle elle se rapporte
Conservation sur support d’origine jusqu’à la fin de la 3ème année
qui suit la clôture de l’exercice d’apurement du passif
Les Informations, données et
traitements informatiques
Conservation sur support informatique jusqu’à l’expiration du délai de reprise
En cas de report déficitaire :
l’ensemble des documents, données et traitements
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La représentation de la comptabilité
Obligation de présentation de la comptabilité
Possibilité de remise du fichier permanent des écritures comptables
Aucune obligation supplémentaire par rapport aux obligations précédentes
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Format du FPEC (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)
Fichiers à plat à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants:
• Enregistrements séparés par le caractère « retour chariot » et/ou « fin de ligne »
• La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable
• Caractère séparateur de zone éventuellement utilisé unique et non équivoque dans chaque fichier
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Description des fichiers (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)
Chaque f ichier remis obl igatoirement accompagné d’une description précisant:
• Nom, nature et signification de chaque zone • Toutes informations techniques nécessaires
au traitement des fichiers (longueur des enregistrements, caractères séparateurs de zone et séparateurs d’enregistrement)
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Codage des informations (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)
• Valeurs numériques exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Absence de séparateur de millier
• Zones alphanumériques cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces
• Dates exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur
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Support de communication des fichiers (arrêté n°2012-1667/GNC du 17/07/2012)
• Disques optiques de type cédérom ou DVD non réinscriptible
• Autres supports en accord avec la direction des services fiscaux
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Avantages de fournir une copie du FPEC
Contrôle plus rapide
Economie en moyens humains et matériels
Economie d’impression
Disponibilité du matériel
Pas d’impact sur les
investigations comptables
Conservation du débat oral et
contradictoire
Bonne collaboration au contrôle
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La demande de traitements informatiques
Données comptables Données de gestion
Sincérité, régularité et valeur probante de la comptabilité
et des résultats déclarés
Rapprochement
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La demande de traitements informatiques
Deux possibilités
Réaliser soi-même le traitement
Faire réaliser le traitement par la DSF
D’après le cahier des charges
fourni par la DSF
En confiant une copie des fichiers
au vérificateur
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La demande de traitements informatiques
Comment ?
ü La demande de traitement informatique est formalisée par écrit par l’administration fiscale ü Le contribuable fait connaître, par écrit, son choix de traitement
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Les garanties du contribuable vérifié
La DSF ne conserve aucune copie des fichiers remis par le contribuable
Garanties
Maintien du débat oral
et contradictoire
Information sur l’objectif poursuivi par les traitements
Restitution des copies avant la
mise en recouvrement
Présentation des résultats des traitements
dans la notification
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Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations
Opposition à contrôle fiscal
Procédure d’évaluation d’office Majoration de 150 %
Refus de choisir une modalité de traitement ou
Non réalisation des traitements demandés
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Des questions ?
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