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1. Le contrle fiscal au Maroc 1 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion SETTAT LE CONTROLE FISCAL AU MAROC Ralis par : ZOUBAH LAHOUCINE Niveau: MASTER 1 Formation: IFCF Groupe: 1 Anne universitaire : 2014- 2015 2. Le contrle fiscal au Maroc 2 SOMMAIRE Page Introduction gnrale..06 PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DU CONTROLE FISCAL CHAPITRE PREMIER : LORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Section 1 : Les moyens de ladministration fiscale.. 07 Paragraphe 1 : Le droit de communication. 08 1. Etendue du droit de communication.08 2. Distinction entre droit de communication et contrle approfondi de la comptabilit... 08 3. Droit de communication et secret professionnel 08 4. Difficults pratiques du droit de communication.. 08 Section 2 : Lengagement du contrle fiscal. 09 Paragraphe 1: Lavis de vrification 09 Paragraphe 2 : Le lieu de vrification.. 10 Section 3 : Le droulement du contrle fiscal... 10 3. Le contrle fiscal au Maroc 3 Paragraphe 1 : La comptence des vrificateurs 10 Paragraphe 2 : Les documents comptables communiquer10 Paragraphe 3 : La communication et la restitution des documents comptable. 11 1. Communication des documents comptables . 11 2. Emport des documents.. 12 3. Restitution des documents emports... 12 Section 4 : La dure du contrle fiscal 12 Paragraphe 1 : La dure lgale. 12 Paragraphe 2 : Les interruptions du contrle fiscal..12 Section 5 : La clture du contrle fiscal. 13 Paragraphe 2 : Cas de renouvellement du contrle.. 13 CHAPITRE DEUXIEME : LA PROCEDURE LEGALE DE REDRESSEMENT Section 1 : La notification des redressements.. 14 Paragraphe 1 : Le contenu de la premire notification. 15 Paragraphe 2 : Les effets de la notification.15 Paragraphe 3 : La rponse du contribuable 16 1. Forme de rponse 16 2. Absence de rponse 17 Paragraphe 5 : Lenvoi de la deuxime notification... 17 1. Dlai de rponse de ladministration fiscale... 17 4. Le contrle fiscal au Maroc 4 2. Forme de rponse 17 3. Changement de motifs .. 17 Paragraphe 6 : La rponse du contribuable la deuxime notification. 18 1. Dlai de rponse . 18 2. Forme de rponse 18 3. Absence de rponse ou rponse tardive . 18 Section 2 : Le recours devant les commissions administratives18 Paragraphe 1 : Le recours devant la Commission Locale de Taxation (CLT) 18 1. Composition de la CLT 19 2. Forme de recours. 19 3. Dcision de la CLT20 4. Dlai de dcision de la CLT 20 5. Notification de la dcision de la CLT 20 6. Commentaires sur le fonctionnement de la CLT. 21 Paragraphe 2 : Le recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF) ... 21 1. Forme de recours devant la CNRF.. 21 2. Composition de la CNRF.. 22 3. Fonctionnement de la CNRF 23 4. Dlai de dcision de la CNRF.. 23 5. Notification de la dcision de la CNRF . 23 Section 3 : Le recours devant le tribunal administratif.. 24 Paragraphe 1 : La saisine du tribunal administratif . 24 5. Le contrle fiscal au Maroc 5 1. Dlai de recours.. 24 2. Modalits de recours . 24 Paragraphe 2 : Le jugement du tribunal . 25 6. Le contrle fiscal au Maroc 6 INTRODUCTION GENERALE Pour ladministration fiscale, le premier objectif du contrle fiscal est de dtecter et Corriger lerreur, linexactitude et lomission commises de bonne foi sans intention Frauduleuse de la part du contribuable. La rectification de ces erreurs sintgre dans le cadre dune procdure de Redressement pouvant aboutir un complment dimposition assorti des pnalits et Majorations de retard. La notion derreur revt plusieurs significations possibles : - il peut sagir dune erreur purement matrielle ; - il peut sagir dune erreur dans lapplication des rgles fiscales ; - il peut sagir dune omission. Toutes ces erreurs qui ne mettent pas en cause la bonne foi du contribuable peuvent tre rpares soit depuis les bureaux de ladministration, soit au cours dun contrle fiscal externe. Toutefois, ces rectifications ne peuvent tre effectues sans la mise en uvre pralable dune procdure lgale spcifique. Lerreur telle que dfinie ci-dessus, peut, par ailleurs tre accompagne dun comportement frauduleux du contribuable (auteur des erreurs). Dans ce cas, ce comportement ne peut sanalyser comme une erreur mais comme la dcision rflchie dluder limpt. La fraude dont la lutte constitue le deuxime objectif de ladministration en matire de contrle fiscal, est dfinie, en gnral, comme tant laction ou labstention faite de mauvaise foi dans le but de tromper . En gnral, la pratique de la fraude sentend des contribuables qui se soustraient de faon dlibre lapplication normale de la lgislation fiscale. Au Maroc, ces pratiques sont corriges par ladministration laide du dispositif des pnalits prvues par les lois rgissant la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA), lImpt sur les Socits (IS) et lImpt sur le Revenu (IR). 7. Le contrle fiscal au Maroc 7 PREMIERE PARTIE LE CADRE LEGAL DU CONTROLE FISCAL CHAPITRE PREMIER LORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Le contrle fiscal est un ensemble doprations qui permettent ladministration fiscale de sassurer par une vrification sur place, de la fiabilit de la comptabilit dun contribuable et de confronter les divers lments recueillis avec les dclarations souscrites. Lexpression ensemble doprations vise en fait : - des recherches extrieures effectues auprs des partenaires commerciaux du contribuable ou des administrations. Ladministration fiscale a en effet le droit de demander des informations concernant le contribuable auprs des tiers qui sont tenus de lui rpondre (droit de communication) ; - des interventions dans lentreprise ; La procdure de contrle fiscal commence par lenvoi de lavis de vrification et se termine aprs lenvoi de la lettre informant le contribuable de la clture de la vrification. Avant danalyser cette procdure du contrle, nous consacrons la premire section de ce chapitre lexamen des moyens dont dispose ladministration fiscale et qui peuvent tre utiliss dans le cadre de la vrification de la comptabilit. Section 1 : Les moyens de ladministration fiscale Ladministration fiscale dispose du droit de communication et de lassistance administrative internationale. 8. Le contrle fiscal au Maroc 8 Paragraphe 1 : Le droit de communication Si les agents de ladministration fiscale sont astreints respecter la rgle du secret professionnel vis--vis des tiers, ils ont, en contrepartie, le droit dobtenir communication de certains documents pour assurer le contrle de la sincrit des dclarations souscrites par les contribuables.2 1. Etendue du droit de communication consiste recueillir des informations dans les documents dtenus par les administrations de l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics et tout organisme soumis au contrle de l'Etat ainsi que par les personnes physiques ou morales exerant une activit passible des impts directs. Le droit de communication sexerce normalement dans les locaux des contribuables concerns sauf dans le cas o ceux-ci fourniraient les renseignements par crit ou remettraient, contre rcpiss, les documents demands aux agents des impts. 2. Distinction entre droit de communication et contrle approfondi de la comptabilit Lintrt de la distinction entre ces deux moyens allous ladministration fiscale est dune grande importance aussi bien pour le contribuable qui a besoin de faire valoir les droits que lui confre la rglementation fiscale, que pour ladministration qui risque en confondant les deux procds dentraner la nullit de la procdure lgale et de perdre ses droits envers le contribuable. 3. Droit de communication et secret professionnel Quand on parle du droit de communication, il est essentiel dvoquer la rgle du secret professionnel et les cas de non opposabilit dudit secret professionnel. La question essentielle est de savoir si les personnes tenues de respecter le secret 9. Le contrle fiscal au Maroc 9 professionnel peuvent sopposer aux demandes de communication faites par ladministration fiscale (concernant leurs activits) en voquant le fait que la divulgation dinformations concernant leurs clients les expose des sanctions pnales notamment les peines prvues par larticle 446 du code pnal. 4. Difficults pratiques du droit de communication Sur le plan pratique et notamment pour les grandes entreprises, limportance de la quantit des documents comptables sur lesquels sexerce le droit de communication, ne facilite pas toujours une rponse utile et rapide ladministration fiscale. En effet, ces entreprises confient gnralement leurs documents une socit darchivage. La recherche et lexploitation de ces documents dans le cadre du droit de communication ncessitent du temps et des ressources. Cette contrainte pousse beaucoup dentreprises soit demander linspecteur dintervenir sur place pour la recherche des documents demands soit ne pas rpondre la requte de ladministration. Section 2 : Lengagement du contrle fiscal Une vrification ne peut dbuter sans que le contribuable en ait t pralablement inform par Charte du contribuable Paragraphe 1 :Lavis de vrification Aux termes de l'article 210 du CGI c'est le droit dvolu l'administration fiscale de contrler les dclarations et les actes utiliss pour l'tablissement de l'impt, droits et taxes. Ce contrle ne peut tre assur que par : - un examen approfondi de la comptabilit du contribuable10(*); en rapprochant les dclarations souscrites aux donnes comptables du contribuable et ventuellement aux renseignements externes en possession de l'administration ; - un examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables11(*), qui consiste vrifier la cohrence entre les revenus dclars par le contribuable situation patrimoniale, de trsorerie et son train de vie. 10. Le contrle fiscal au Maroc 10 Le contrle de l'administration fiscale prend gnralement deux formes essentielles : un contrle exerc sur pices et un contrle sur place. Bien que ces deux types de contrles se diffrencient au niveau des procdures qui les rgissent et aussi au niveau leurs finalits, mais se compltent en dernier ressort. Paragraphe 2 : Le lieu de vrification La vrif