La revue de presse de la semaine du 28 avril au 1er mai 2016

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 25 avril au 1er mai 2016

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

Airbnb : Berlin durcit les règles pour les locations touristiques

Le 26/04/2016

A compter du dimanche 1 er mai, les habitants Berlin ne pourront plus louer l eur habitation

entière pour des séjours de courte durée sur Airbnb , à moins d’obtenir une autorisation des

autorités. Les propriétaires ne pourront désormais proposer à la location qu’une pièce de leur

appartement ou de leur maison. Il s’agit de limiter autant que possible la pratique, qui nuit

fortement au marché locatif, consistant à retirer s on appartement du circuit classique pour le

réserver aux touristes.

Le secrétaire d’Etat au logement de Berlin, Engelbert Lütke Daldrup, interrogé par Le Parisien, évalue

à 10 000 le nombre de logements qui ont ainsi été retirés du marché traditionnel. Selon lui, « dans

certains immeubles, on trouve plus de touristes que de locataires. Nous avons construit 12 000


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logements neufs en 2015. Ce n’est pas pour qu’Airbnb réduise nos efforts à néant », souligne-t-il. Les

propriétaires qui ne respectent pas cette nouvelle législation risquent une amende allant jusqu’à

100 000 euros.

Cette tension entre le marché locatif et les plates-formes en ligne proposant des locations meublées

aux vacanciers est forte dans de nombreuses villes touristiques, qui ont depuis des mois pris le

problème à bras-le-corps. Sans compter que le développement de ces offres de logement alternatives

empiète sur le marché hôtelier.

• Paris

Avec environ 60 000 offres de logement, la capitale française est la première ville d’Airbnb dans le

monde. Mais la municipalité entend veiller au respect de la législation, qui impose que les particuliers

ne peuvent louer leur appartement que quatre mois par an. Depuis le mois d’avril, en vertu d’un

accord inédit avec Airbnb, les propriétaires qui dépassent cette limite doivent recevoir un courriel de la

plate-forme leur rappelant cette réglementation.

Ceux qui veulent louer plus longtemps leur bien sont censés demander une autorisation de

changement d’usage – le logement devient activité économique et non plus résidence principale – et

« compenser » en offrant à la location traditionnelle une surface équivalente, dans le même

arrondissement.

Paris effectue des contrôles pour faire la chasse aux locations illégales, vérifiant chaque année entre

400 et 500 appartements. Les contrevenants s’exposent à une amende de 25 000 euros par logement

– une somme que Paris voudrait quadrupler. Les condamnations restent toutefois plutôt rares : il y en

a eu vingt en 2014, représentant 560 000 euros d’amende.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre, Airbnb collecte la taxe de séjour – 83 centimes par nuitée – et la

reverse à la Ville de Paris.

• Barcelone

Le gouvernement régional de Catalogne a légiféré à l’été 2015 pour mieux encadrer les locations sur

les plates-formes. Les propriétaires souhaitant louer leur logement aux touristes doivent s’acquitter

d’une taxe de 65 centimes d’euros par nuit à Barcelone, 45 centimes hors de la ville. La location de

logements entiers est interdite : deux chambres maximum peuvent être louées, en présence du

propriétaire, quatre mois par an.


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• San Francisco

Airbnb a remporté une victoire importante, en novembre, dans la ville californienne où est née

l’entreprise. Les habitants ont majoritairement voté « non » à un référendum sur un projet de

durcissement des règles qui prévoyait de limiter les locations entre particuliers à 75 nuits par an

contre 90 actuellement.

Fin 2014, San Francisco avait cependant adopté une « loi Airbnb » obligeant notamment les

propriétaires souhaitant proposer leur logement à la location à payer un droit d’inscription de

50 dollars (44,30 euros), une assurance et une taxe de séjour de 14 % par nuitée.

• New York

Depuis 2010, une loi interdit, à New York, la location d’un appartement pour moins de trente jours,

sauf si son propriétaire s’est déclaré hôtelier ou s’il est présent le temps de la location. Airbnb a fait à

plusieurs reprises le ménage dans ses annonces et supprimé des centaines d’offres illégales.

• Des taxes collectées par Airbnb dans plusieurs zone s

Comme à Paris, Airbnb collecte les taxes de séjour pour les reverser aux autorités dans plusieurs

régions et villes. C’est le cas à Amsterdam, Lisbonne, Chamonix, Phoenix, San Diego et Malibu

(Etats-Unis), mais aussi dans des Etats américains (Illinois, Floride, Alabama, Caroline du Nord,

Oregon, etc.) et dans toute l’Inde.

Source: LeMonde.fr


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Frais de notaire : la baisse est imminente Le 27/04/2016

Frais de notaire : la baisse est imminente - Shutterstock

En partie facultative, la baisse des « frais des notaire », à partir du 1 er mai, ne devrait que

faiblement impacter le pouvoir d’achat des Français . Elle est surtout avantageuse pour les

petites transactions.

Après avoir été annoncée fin février lors de la publication du décret au Journal officiel , la baisse des

droits d’enregistrement improprement appelés « frais de notaire » entre en vigueur pour les nouveaux

actes signés à partir du 1er mai 2016. Si le but de cette réforme est de redonner du pouvoir d’achat

aux Français, son impact devrait être très limité, estime le courtier en crédit Vousfinancer.com.

Pour l’acquisition de biens de 150.000 euros et plus, c’est-à-dire l’essentiel du marché, la baisse des «

frais de notaire » pourra être de 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà

du seuil de 150.000 euros. Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments

du notaire évolue par ailleurs très légèrement à partir du 1er mai 2016, passant de 0,825 % à 0,814

%. Ainsi pour l’achat d’un bien à 200.000 euros, la remise sera de 40,7 € (200.000-150.000 x 0,814 %

x 10%) sur un total d’environ 15.000 euros de frais, et de 203,5 euros pour un bien à 400.000 euros

sur un total de 29.500 euros de frais.


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En partie facultative

En plus, cette réforme est en partie facultative, ce qui fragilise encore un peu plus le dispositif,

souligne Vousfinancer.com. La décision sera laissée au libre choix des notaires, mais, si elle est

appliquée, elle devra l’être à l’ensemble des clients de l’étude. « Compte tenu du temps passé et du

coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1.500

euros et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de

milliers d’euros. Certaines études risquent donc d’être fortement impactées et de ne pas pouvoir

appliquer la baisse de 10 %, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones

géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études », alerte Jérôme Robin,

président de Vousfinancer.com.

Cette diminution est encore moins significative si on fait entrer dans la balance la récente hausse des

droits d’enregistrement (ou droits de mutation). Ils sont passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du

prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place

cette hausse au 1er janvier 2016. « La baisse des frais de notaire n’a pas de véritable impact sur le

pouvoir d’achat des Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Cette réduction de 10 %

des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits

de mutation. Le point positif est que depuis quelques semaines, certaines banques en régions, en

forte conquête, acceptent de nouveau de financer des primo-accédant sans apport, ce qui réellement

leur donne un vrai coup de pouce pour devenir propriétaires », explique Sandrine Allonier, directrice

des relations banques de Vousfinancer.com.

Une baisse significative pour les petites transacti ons immobilières

En revanche, la baisse des droits d’enregistrement devrait être significative sur les petites transactions

immobilières de quelques milliers d’euros, qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché.

Pour ces derniers, ils seront plafonnés à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90

euros. Ils pouvaient jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et

autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 euros. Ainsi, l’achat d’une cave d’immeuble pour

2.000 euros donnera lieu à 200 euros de « frais de notaire », contre 880 euros environ avant la

réforme, par exemple.

Source : Les Echos.fr


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Malgré une éclaircie, les artisans du bâtiment restent prudents

Le 27/04/2016

Les artisans du bâtiment craignent des mesures de la loi Sapin 2. (Crédits : JEAN-PAUL PELISSIER) Les chiffres de l'activité des petites entreprises du bâtiment sont encourageants. Mais les

professionnels ne veulent pas s'emballer. Et il s'inquiètent des évolutions législatives, concernant

notamment le statut de la micro-entreprise

L'activité des artisans et des petites entreprises du bâtiment est en croissance. Un petit évènement.

Après quinze trimestres consécutifs de baisse, le volume d'activité des artisans du bâtiment a en effet

progressé de 1 % lors du premier trimestre 2016 par rapport au même trimestre de l'année

précédente. Cette hausse résulte principalement de l'activité liée à la construction neuve qui, après

des années de crise, se redresse avec une croissance de 1,5 % lors des trois premiers mois de 2016.

Les travaux d'entretien-rénovation, qui comprennent les travaux d'amélioration de performance

énergétique, sont pour leur part en hausse de 0,5 %. Par ailleurs, les travaux d'amélioration de

performance énergétique qui bénéficient d'une TVA à 5,5 % et du crédit d'impôt transition énergétique

(CITE), sont pour le cinquième trimestre consécutif en hausse, d'1 % par rapport au trimestre

précédent.

La construction neuve, moteur de croissance

C'est donc principalement la construction neuve qui a tiré l'activité de l'artisanat du bâtiment vers le

haut. Et ce n'est pas surprenant quand on sait que les mises en chantier, ainsi que les permis de

construire accordés pour la construction de logements connaissent au niveau francilien notamment,


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une croissance à deux chiffres sur 12 mois. Même si, certes, les métiers de l'artisanat du bâtiment

n'ont pas pleinement profité de cette hausse. En effet, ce sont les opérations de logements collectifs

qui ont soutenu la croissance de la construction neuve, alors que les petites entreprises du bâtiment

exercent surtout dans le secteur du logement individuel.

Les carnets de commande se remplissent

Autre bonne nouvelle, les carnets de commande des artisans du bâtiment se remplissent. Ils

représentent 76 jours de travail au premier trimestre 2016, soit 10 jours de plus qu'un an auparavant.

Cette hausse transparaît dans le moral des artisans du bâtiment puisque « pour la première fois

depuis 4 ans, les soldes d'opinions sont positifs pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 10

à 20 salariés, en entretien amélioration, comme en construction neuve », se réjouit Patrick Liébus, le

président de la Capeb, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Pour

autant, il estime que les bons chiffres du premier trimestre sont signe « d'une éclaircie, mais pas d'une

embellie ».

Contexte favorable

Et si le président de la Capeb avoue que la période actuelle est historiquement favorable grâce à la

conjonction de différents facteurs, comme le dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel,

l'élargissement du dispositif du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l'ancien, ainsi que le niveau

nominal historiquement bas des taux d'intérêt de crédits immobiliers, il n'en reste cependant pas

moins que l'avenir est incertain. L' « inquiétude » reste en effet très présente chez les particuliers qui

font vivre quotidiennement les artisans du bâtiment. Ils n'ont pas encore pleinement confiance dans la

reprise économique du pays.

Le danger de la loi Sapin 2

Par ailleurs, le président de la Capeb s'inquiète des conséquences de la loi Sapin 2, qui sera

examinée par le Parlement dans les prochaines semaines. En effet, celle-ci prévoit de rehausser le

plafond de chiffre d'affaires bénéficiant au statut de « micro-entrepreneur », auparavant appelé « auto-

entrepreneur ». Cette mesure voulue par le ministre de l'économie Emmanuel Macron, scandalise le

monde des petites entreprises du bâtiment, car les personnes qui travaillent sous ce statut de micro-

entrepreneur ne sont pas soumises aux même charges, ni au même cadre réglementaire que les

salariés des petites entreprises du bâtiment. Si cette mesure de la loi Sapin 2 était adoptée telle

quelle, « il faudrait alors, de fait, oublier les prévisions réjouissantes de création d'emplois dans notre

secteur », s'inquiète Patrick Liébus. La Capeb apparente ce statut à de la concurrence déloyale.


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Limiter les freins à l'entrepreneuriat

Par ailleurs, toujours sous l'impulsion d'Emmanuel Macron, la loi Sapin 2 tente aussi de limiter les

freins à entrepreneuriat individuel, par une moindre demande de qualifications. Ce qui révolte d'autant

plus la Capeb : « Comment peut-on d'une part nous demander de monter en compétence, et d'autre

part nous dire qu'il n'y a pas besoin d'être qualifié pour créer son entreprise dans le bâtiment ? »,

s'indigne Patrick Liébus.

Ce type de mesures pourrait notamment discréditer l'activité de rénovation énergétique, qui

représente environ 15 % de l'activité totale des artisans du bâtiment, et qui a soutenu tant bien que

mal leur niveau de chiffre d'affaires ces derniers mois. Ce sous-secteur de l'artisanat est jusqu'ici

encadré par l'Etat à des fins de développement durable. La mention RGE (Reconnu garant de

l'environnement) permet par exemple d'attester des compétences des professionnels du bâtiment

pour que leurs clients bénéficient notamment d'un éco-prêt à taux zéro. Or « s'il n'y a plus de

qualification demandée pour nos métiers, il faudra oublier la mention RGE», s'inquiète aussi Patrick

Liébus. La Capeb a donc du pain sur la planche ces prochains mois pour assurer la pérennité de la

reprise de son secteur.

Source. La Tribune.fr


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Le gouvernement dément la rumeur d’une « nouvelle taxe pour les propriétaires » Le 28/04/2016

Le secrétaire d’Etat au budget a catégoriquement démenti à l’Assemblée nationale un bruit qui

circulait sur les réseaux sociaux depuis plusieurs mois. MARTIN BUREAU / AFP

Le gouvernement ne compte pas taxer les propriétair es sur les loyers qu’ils paieraient s’ils

étaient locataires de leur résidence principale. In terrogé par un député à ce sujet, mardi

26 avril, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a démenti cette rumeur insistante sur

les réseaux sociaux depuis la fin de l’année 2015.

D’où vient cette rumeur ?

L’idée d’augmenter la taxation des résidences principales est défendue dans une note du Conseil

d’analyse économique (CAE) de septembre 2013. Les auteurs observent que « le traitement fiscal des

différents revenus du capital est très hétérogène » : l’immobilier est moins taxé que l’investissement

dans les entreprises, ce qui est contre-productif, selon eux.

Pour corriger le tir, le CAE propose notamment d’« augmenter la fiscalité sur l’immobilier et taxer les

loyers implicites nets ». Le rapport estime que ces loyers dits « implicites », c’est-à-dire ceux que les

propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur résidence, « échappent à l’impôt, alors

qu’ils constituent un revenu du capital ». On pourrait donc calculer le montant qu’ils paieraient en tant


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que locataire de leur propre logement et les taxer sur cette base. Mais cette idée controversée,

évoquée dans plusieurs articles de l’époque, ne semble pas s’être imposée dans le débat.

Ce n’est que deux ans plus tard, à l’automne 2015, qu’elle a vraiment refait surface, à la faveur de

messages alarmistes qui circulent sur les réseaux sociaux. Une pétition qui s’y oppose, signée plus de

15 000 fois, affirme ainsi qu’elle pourrait être « mise en place en 2016 ». Un statut Facebook

alarmiste, partagé par une internaute, affirme que François Hollande s’apprête à appliquer cette

taxation, qui pourrait représenter plus de 300 euros « d’impôts mensuels complémentaires » pour un

propriétaire dont le loyer théorique serait de 1 000 euros par mois. Il a été partagé plus de 140 000

fois en moins de six mois.

Pourquoi cette nouvelle taxe ne devrait pas voir le jour

Cette rumeur s’est invitée mardi 26 avril dans les débats à l’Assemblée nationale. Le député UDI

Charles de Courson a en effet interpellé M. Eckert sur la question :

« Depuis quelque temps, la nouvelle se répand que cette idée pourrait avoir l’aval du gouvernement,

suscitant l’inquiétude de nombreux propriétaires, car une telle mesure fragiliserait grandement leur

situation financière. Beaucoup de mes collègues, comme moi-même, ont été interrogés à ce sujet par

leurs concitoyens, qui, je le rappelle, sont à 58 % propriétaires de leur résidence principale. »

Il ajoute : « Pouvez-vous assurer que le gouvernement n’a aucunement l’intention de proposer la mise

en place de cette mesure et qu’il s’y opposera si jamais elle était proposée par un parlementaire ? »

Invité à réagir, M. Eckert répond que la taxation des loyers fictifs des résidences principales n’est pas

au programme : « Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle

mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse

économique, que vous avez cité. A la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est

non. Jamais… »

« Jamais le gouvernement n’a eu l’intention de faire une telle proposition. Jamais, même si elle venait

d’un amendement parlementaire, il ne serait prêt à l’accepter », tranche le secrétaire d’Etat, qui

affirme avoir été interrogé à de nombreuses reprises sur la question, notamment par « des courriels et

des lettres ».

Source : LeMonde.fr


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Mises en chantier de logements quasi stables au 1er trimestre Le 28/04/2016

Les mises en chantier de logements sont restées quasi stable en France augmentant de 0,1% au

premier trimestre. Les permis de construire ont quant à eux diminué de 4,5% au premier trimestre,

après une hausse de 5,6% au cours des trois mois précédents, la baisse touchant les logements

individuels (-3,0%) comme les collectifs (-5,4%).

PARIS (Reuters) - Les mises en chantier de logements sont restées quasi stable en France au

premier trimestre pendant que les permis de construire accusaient un recul sensible, des évolutions

qui témoignent du caractère heurté de la reprise du secteur de la construction, selon les chiffres

publiés jeudi par le ministère du Logement.

Le nombre de logements commencés a augmenté de 0,1% sur les trois premiers mois de l'année

après un recul de 0,8% au trimestre précédent, selon ces données corrigées des variations

saisonnières et des jours ouvrables.

La hausse est due aux seuls logements collectifs (+0,7%), alors que les mises en chantier de

logements individuels ont poursuivi leur baisse (-0,8% après -1,7%).

Les permis de construire ont quant à eux diminué de 4,5% au premier trimestre, après une hausse de

5,6% au cours des trois mois précédents, la baisse touchant les logements individuels (-3,0%) comme

les collectifs (-5,4%).


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En données brutes, 353.200 logements ont été commencés sur les douze mois à fin mars, un total en

progression de 3,1% par rapport aux douze mois précédents, contre 354.500 (chiffre révisé en hausse

de 3.200) sur les douze mois à fin février.

Les permis de construire ont pour leur part augmenté de 7,7%, à 393.700, contre 394.200 (chiffre

révisé en baisse de 4.000) sur un an à fin février.

Sur le premier trimestre, le ministère fait état de taux d'annulation de permis de construire toujours

supérieurs à leur moyenne de longue période, tant pour les logements individuels (14,8%) que les

logements collectifs (22,4%).

Le délai moyen de mise en chantier diminue d'un mois à 4,6 mois pour les logements individuels et

8,0 mois pour les logements collectifs.

Source : Nouvelobs.com


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Impôts : loyers, plus-values, crédit d’impôts… bien déclarer vos revenus et dépenses immobilières Le 28/04/2016

© REA

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Plus que quelques semaines pour remplir vos feuilles d’impôts. En matière d’immobilier, cette

formalité relève souvent du casse-tête. Pour ne pas faire d’erreurs, voici un petit pense-bête réalisé à

l’aide du cabinet Fidroit.

Faites le bon choix pour déclarer vos revenus locat ifs

- Vous louez un logement nu

Si vos loyers n’ont pas dépassé 15.000 euros en 2015 - et que votre logement ne bénéficie pas

d’avantages fiscaux permettant des déductions d’impôts type De Robien, Borloo ancien… -, vous êtes

automatiquement soumis au régime simplifié : le micro-foncier.

Dans ce cas, vous n’avez rien à faire sinon à reporter le montant de vos revenus fonciers sur le

formulaire fiscal habituel 2042. Un abattement forfaitaire de 30% sera alors directement appliqué sur

les loyers déclarés (hors charges). Le solde étant soumis à l’impôt sur le revenu et aux 15,5% de

prélèvements sociaux.


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Soyez vigilant : si vous avez engagé des travaux lourds ou que vos charges ont flambé, il sera peut-

être plus intéressant d’opter pour le régime réel.

Ce dispositif, qui nécessite de remplir le formulaire annexe 2044, s’impose de facto aux propriétaires

ayant engrangé plus de 15.000 euros de revenus locatifs dans l’année.

Il vous permet de déduire de vos loyers, la plupart de vos dépenses (frais de syndic ; intérêts de

crédit ; taxe foncière ; assurances ; travaux hormis ceux liés à un agrandissement ou à une

construction ou ceux que vous pouvez récupérer auprès des locataires). De quoi largement dépasser

les 30% d’abattement du micro-foncier. Seules contraintes : vous devrez tenir à disposition du fisc

tous les justificatifs de dépenses et vous engager à déclarer pendant trois ans vos revenus fonciers

sous ce régime.

Ce choix mérite donc réflexion. D’autant que le régime réel présente un autre avantage : dès lors que

vos frais sont supérieurs à vos loyers, il permet de créer un déficit foncier.

Si le déficit foncier est inférieur aux charges non financières (toutes les charges autres que les intérêts

d’emprunt et assurance décès-invalidité), celui-ci est alors directement imputable au revenu global de

l’année en cours dans la limite de 10.700 euros. L’éventuelle fraction de déficit supérieure à ce seuil

sera imputable uniquement sur les revenus fonciers durant les 10 années suivantes.

Si le déficit foncier est supérieur aux charges non financières, celui-ci est imputable sur le revenu

global à hauteur des charges non financières. Et toujours dans la limite de 10.700 euros.

- Vous louez un logement meublé

La location meublée est considérée par le fisc comme une activité commerciale. En conséquence, les

loyers issus des meublés sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

(BIC) sur le formulaire 2042-Cpro.

Si vos loyers n’ont pas dépassé 32.600 euros en 2015 vous relevez par défaut du régime micro-BIC.

Celui-ci vous donne droit à un abattement de 50% sur le montant des recettes déclaré, le solde étant

soumis à l’impôt sur le revenu et aux 15,5% de prélèvements sociaux

Pour certaines locations meublées de type gîtes ruraux classés gîtes de France, meublés de

tourisme, ou chambre d’hôtes, cet abattement est même de 71% dans la limite de 82.200 euros.

(Notez que pour les revenus 2016, l’abattement tombera à 50% pour les gîtes ruraux)


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Au-delà de ces plafonds, c’est le régime réel qui s’applique : ce qui nécessite cette fois deux

formulaires dédiés (les 2031 et 2033). Comme pour la location nue, vous pouvez aussi librement opter

pour cette option dès lors que vous avez engrangé de grosses dépenses. En prime, il vous sera aussi

possible de retrancher les frais de notaire et d’agent immobilier pour un bien nouvellement acquis et,

en vous faisant conseiller par un expert comptable, amortir le prix du bien hors terrain (sur 20 à 30

ans) et des meubles (sur 5 à 10 ans).

Si le solde est positif, il est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. S’il est négatif

(vous créez un déficit), il est déductible de vos seuls revenus tirés des locations meublées. Le reliquat

de déficit étant reportable sur les loyers des 10 années suivantes.

Mais si vous n’avez pas pris les devants il est peut-être trop tard : la choix pour le régime réel pour ce

qui est du meublé doit avoir été signifié aux impôts avant le 1 er février pour les revenus de l’année en

cours.

- Vous avez investi en Pinel

Si vous avez investi l’an passé dans un logement neuf pour bénéficier du dispositif Pinel (réduction

d’impôt de 12% du montant de l’investissement si vous louez sur 6 ans, de 18% sur 9 ans et de 21%

jusqu’à 12 ans), il vous faut commencer par déclarer votre opération en remplissant le formulaire 2044

EB accompagné de la copie du bail.

Une fois cette formalité accomplie, il ne vous restera qu’à indiquer sur le formulaire 2042 C, le

montant de la réduction d’impôt auquel vous avez droit chaque année dans les cases 7 KA et

suivantes la première année, et de 7 A1 à 7DI les années suivantes.

N’oubliez pas le méga crédit d’impôts travaux pour rénovation

Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique l’an passé ? Vous avez sûrement droit au

crédit d’impôt transition énergétique.

Ce coup de pouce fiscal permet à un propriétaire ou un locataire occupant son logement à titre de

résidence principale de déduire de son impôt sur le revenu 30% du montant des travaux réalisés.

La liste précise des chantiers éligibles figure sur le formulaire 2042 QE que vous aurez à remplir pour

votre déclaration. On y retrouve notamment l’installation de chaudières à condensation, de pompes à

chaleur, de volets isolants…


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La ristourne fiscale ne s’applique généralement qu’aux seules dépenses en matériel, et non aux frais

de main d’œuvre. Il existe toutefois des exceptions pour les isolations des parois et des toitures.

« Dans ces cas précis, la réduction d’impôt s’applique sur l’ensemble du devis, mais dans la limite de

150 euros le mètre carré si l’isolation est faite par l’extérieur et de 100 euros le mètre carré si elle est

faite par l’intérieur », explique Florent Belon, fiscaliste chez Fidroit.

Prenons l’exemple d’un ravalement ayant coûté 250.000 euros pour isoler deux façades de 1.000

mètres carrés au sein d’une copropriété. La réduction d’impôt s’appliquera alors sur 1.000 mètres

carrés x 150 euros, soit 150.000 euros pour deux façades. A charge ensuite pour les copropriétaires

de calculer leur réduction d’impôt en fonction de leur quote-part dans l’immeuble.

Pensez à reporter votre éventuelle plus-value immob ilière sur la déclaration

Vous avez vendu une résidence secondaire, un logement locatif ou un terrain à bâtir l’an passé ?

Vous êtes normalement en règle avec le fisc : votre notaire vous a en effet déjà prélevé l’imposition

(impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) sur votre éventuelle plus-value.

Pensez malgré tout à reporter le montant de cette plus-value en case 3VZ du formulaire 2042C. Ceci

vous permettra d’être sûr que le fisc a bien pris en compte votre nouveau revenu fiscal de référence

(revenu du travail + plus-value immobilière). Et d’éviter de possibles rattrapages sur le versement

d’éventuelles prestations sociales auxquelles vous n’auriez plus droit…

Source : Capital.fr


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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

Fonds de commerce : un restaurant traditionnel se vend environ 70 % du chiffre d'affaires HT Le 14/04/2016

© Source : Bodacc-Altarès

Montant du fonds de commerce exprimé en % du CA HT du vendeur

D'après le 6e baromètre du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui

analyse les chiffres des annonces qui y ont été publiées en 2015, le prix des fonds exprimé en

pourcentage du chiffre d'affaires (CA) hors taxes du vendeur, se situent en moyenne à moins de 60 %

du CA dans la restauration rapide et à plus de 70 % dans la restauration traditionnelle. Cette moyenne


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atteint presque 80 % pour les hôtels, et monte à 90 % pour les débits de boissons. "Le prix des fonds

de commerce est bien entendu tiré par le chiffre d'affaires développé par le vendeur", rappelle le

document.

Source : 6e Baromètre Bodacc - Altares 'Ventes et Cessions de fonds de commerce', publié le 31

mars 2016

Source : lhotellerie-restauration.fr


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Marie LAURENT Caroline PILATO / [email protected] / 01 47 70 24 18

La revue de presse de la semaine du 28 avril au 1er mai 2016

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