Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE

Du 8 au 15 Septembre 2014

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

Pourquoi l'Etat apporte sa caution à tous les

étudiants locataires Le 8/9/2014

Le gouvernement a annoncé la généralisation du disp ositif de caution locative garantie. Une

bonne nouvelle pour les étudiants comme pour les pr ofessionnels de l’immobilier.

Cette mesure permet de compenser le détricotage de la loi Alur. (PASCALPAVANI/AFP)

La secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, a présenté, lundi 8 septembre, le

dispositif de caution locative étudiante généralisé qui pourra être utilisé par tous les étudiants de

moins de 28 ans, sans condition de ressources, dès cette année. Cette mesure, qui devrait coûter

600.000 euros à l'Etat et à la Caisse des dépôts, sera-t-elle efficace ?


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1. Le logement pour tous, vraiment ?

L’accès au logement est un parcours du combattant pour les étudiants, dont le premier obstacle est

de présenter un garant satisfaisant aux yeux des bailleurs. D’après l’Observatoire national de la vie

étudiante, 16,5% des étudiants rencontrent ce problème. Le dispositif de caution locative étudiante

garantie par l’Etat, appelé la "CLé", est appliqué en Aquitaine depuis 2006 et testé dans quatre

régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur) depuis

l’année dernière.

Mais dans ces régions, il était cantonné aux publics les plus précaires : les jeunes isolés ou issus de

familles monoparentales. "Cela avait un effet contre-productif en identifiant ces jeunes comme des

publics à risque auprès de bailleurs inquiets. Cette fois, le dispositif est généralisé à l’ensemble des

étudiants de moins de 28 ans, sans stigmatisation", explique William Martinet, président de l’Union

nationale des étudiants de France (Unef). Seule contrepartie, les étudiants bénéficiaires devront

verser une cotisation mensuelle équivalente à 1,5% des loyers, soit 10,5 euros maximum en région

parisienne.

2. Qu’en pensent les professionnels de l’immobilier ?

Les professionnels de la location se réjouissent d’une mesure qu’ils avaient, eux aussi, appuyée. "Ce

dispositif de caution est l’assurance la plus pratique. Clair, simple et lisible, il va nous simplifier les

choses", s’exclame Paul Philippot, délégué général de l’Union nationale de la propriété immobilière

(UNPI).

Jusqu’à présent, les agences immobilières devaient vérifier les revenus des étudiants, le cas échéant,

et ceux des personnes physiques qui se portaient garants pour eux. Le nouveau signataire sera donc

le très officiel Cnous. "Pouvoir louer librement à n’importe quel étudiant donnera au propriétaire accès

à un panel plus important de candidats. Dans les villes où le marché est tendu, cette caution devrait

contribuer à le fluidifier en accélérant les procédures", explique Jacky Chapelot, président-adjoint de la

Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).

3. Les plafonds fixés sont-ils suffisants ?

Les conditions d’accès de cette "CLé" imposent que le loyer soit "plafonné à 500 euros pour une

personne seule en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris", précise le ministère.

"Ce seuil est majoré de 60% par étudiant supplémentaire dans un même logement. C’est bon pour les

couples, mais aussi pour les colocataires qui sont enfin les bienvenus", ajoute William Martinet,

président de l’Unef.


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Dans les faits, la plupart des loyers ne dépassent pas ces montants. Mais à Paris, certains étudiants

logés dans des quartiers centraux à proximité des universités pourraient se retrouver exclus du

dispositif. Car, aux alentours de l’université de Jussieu ou de la Sorbonne, un 20m2 se loue pour 800

euros en moyenne, selon SeLoger.com. Dans les très chics VIème et VIIème arrondissements où se

situent Sciences Po et Assas, un studio de 15m2 se loue entre 650 et 850 euros. Cette mesure

pourrait avoir un effet de seuil et faire baisser très légèrement les loyers.

4. Quelles sont les limites ?

La "Clé" est une réponse habile à la protestation des jeunes contre le détricotage de la loi Alur qui

proposait, à l’origine, la "garantie universelle des loyers" chère à Cécile Duflot. Mais pour l’Unef, "elle

arrive un peu trop tard : la majorité des étudiants a fait sa recherche de logement pendant l’été. Il

faudra attendre la rentrée prochaine pour mesurer les effets de cette mesure".

Enfin, elle pourrait conduire les bailleurs à privilégier les étudiants aux actifs. "C’est l’un des risques

d’une mesure ciblée", précise la Fnaim. Au sein du nouveau plan de relance du logement présenté

par Manuel Valls fin août, la garantie universelle des loyers va être recentrée sur les jeunes actifs et

les personnes en situation de précarité. Un geste de plus pour les locataires de petites surfaces.

Source : Challenges.fr


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A qui profite l’encadrement des loyers ? Le 9/9/2014

Les loyers se stabilisent mais à Paris, ils doivent être encadrés à titre expérimental. - Shutterstock

Les loyers se stabilisent mais à Paris, ils doivent être encadrés à titre expérimental. Le

dispositif profiterait surtout aux ménages aisés. L ’inverse de l’objectif recherché par la loi Alur.

La récession du marché locatif se poursuit cette année, avec un recul de l’activité et une stabilisation

des loyers . Globalement, ces derniers ont connu une faible hausse depuis janvier (de 0,7%, soit

autant que l’inflation), mais ils sont en baisse dans 37.5 % des villes de plus de 10.000 habitants. «

Cette proportion est la plus forte depuis 2009, année durant laquelle l’indice général des loyers de

marché avait stagné » souligne Michel Mouillart, professeur d’Economie à l’Université Paris Ouest et

auteur de l’étude Clameur. Dans 65 % des 20 plus grandes villes, les loyers baissent ou progressent

moins vite que l’inflation. Ils ont baissé à Dijon, Montpellier, Reims ou Saint Etienne. Et la hausse des

loyers est restée inférieure à l’inflation à Bordeaux, Grenoble, Marseille, Nantes, Paris, Rennes,

Strasbourg, Toulon et Toulouse. Une faible progression des qui tient surtout au recul des loyers des

plus petits logements (- 0.6 % pour les studios et 1 pièce) et à la faible augmentation des loyers des 2

pièces (+ 0.5 %), explique Clameur, observatoire du marché locatif privé.

En parallèle, le recul de la mobilité résidentielle se poursuit, et ce depuis 3 ans : elle s’est établie à

25.9 % en 2014 , contre 27,9% en 2011. « L’activité est accrochée à un de ses points les plus bas

depuis 1998. Le marché compose avec une demande déprimée : montée du chômage, pouvoir

d’achat en panne » souligne Michel Mouillart.


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20 % des loyers parisiens devraient baisser

L’observatoire Clameur s’est également intéressé à l’effet de l’encadrement des loyers . Avec les

annonces du Premier Ministre du 29 août, sa mise en œuvre immédiate a été restreinte à la seule ville

de Paris, même si d’autres villes se sont portées candidates. Le rabotage prévu par la loi ALUR

concernerait ainsi 20,7% des loyers de la capitale, sur lesquels une baisse moyenne de 23,1% serait

appliquée. A l’inverse, 12,8% des logements parisiens aux loyers en dessous du loyer de référence

seraient revalorisés, et ce de l’ordre de 10,5 %, selon les chiffres de Clameur. Pour Michel Mouillart,

ce dispositif d’encadrement des loyers visant à faire baisser les loyers des ménages modestes est «

un épouvantail supplémentaire » et aurait en fait l’effet inverse à celui recherché. Le rabotage

potentiel des loyers bénéficierait, selon lui, pleinement aux ménages aisés. Les ménages modestes

au contraire, occupant le plus souvent les logements aux loyers les moins chers, pourraient voir ces

derniers réajustés à la hausse.

Source : LesEchos.fr


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Des loyers en baisse en 2014 pour les petites surfaces Le 10/9/2014

Après plusieurs années de hausse, les loyers ont am orcé une baisse en 2014 qui tend à se

généraliser sur l’ensemble des grandes villes franç aises à l’exception de Paris. Une bonne

nouvelle pour les étudiants dont le loyer représent e plus de 53% de leur budget annuel.

Après plusieurs années de hausse, les loyers ont amorcé une baisse en 2014 qui tend à se

généraliser sur l’ensemble des grandes villes françaises à l’exception de Paris. Une bonne nouvelle

pour les étudiants dont le loyer représente plus de 53% de leur budget annuel. DURAND

FLORENCE/SIPA

Et si Manuel Valls avait eu raison de limiter l’encadrement des loyers à Paris ? La mesure phare de la

loi ALUR, proposée par Cécile Duflot, se justifie moins en 2014 que les années précédentes. En effet,

après des années de hausse, les prix des loyers des petites surfaces ont pour la première fois baissé

jusqu’à 15%, dans 13 villes de province sur 20, soit 65% des villes étudiées. Au total, le baromètre

compare les prix des loyers dans 35 villes, chaque mois d’août.

À l’exception de quelques villes comme Toulouse, Marseille ou Nice qui connaissent des chutes

significatives de 11 à 15% des loyers proposés pour des studios, la baisse est plus modérée ailleurs :

-0,44% à Montpellier jusqu’à -4,73% à Rennes. D’autres villes connaissent de très faibles hausses,

allant de +0,62% à Poitiers par exemple, jusqu’à +2,88% à Strasbourg.


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L’augmentation du prix des 2-pièces reste très modeste (de +0,56% à Annecy jusqu’à +1.63% à

Toulouse). "Le marché locatif des petites surfaces semble atteindre ses limites avec une majorité de

villes touchées par cette tendance à la baisse", explique Brice Boullet, le président de Location-

etudiant.fr.Le baromètre compare les prix des loyers constatés dans les 35 principales villes

étudiantes françaises chaque mois d’août.

Même tendance en région parisienne

Contrairement à Paris, les loyers en région parisienne ont subi un fléchissement dans 11 des 15 villes

étudiées à la fois pour les studios et pour les 2-pièces soit une baisse dans 73% des villes. Les villes

de petite couronne représentent donc un marché de report encore plus intéressant pour les étudiants

et les jeunes actifs, pour qui les loyers parisiens sont inabordables. Paradoxalement, la baisse la plus

significative est à Issy-les-Moulineaux, ville pourtant très prisée grâce à ses deux stations de métro.

Un 2-pièces peut se louer à 1.051 € en moyenne en 2014 contre 1.169 € en 2013, soit un

fléchissement de plus de 11 %. Montrouge, Rueil-Malmaison, Boulogne, Vincennes, etc. connaissent

aussi une diminution des prix. Seules 5 villes parmi les plus cotées ont vu le loyer de leurs studios

et/ou de leurs 2-pièces légèrement progresser : Versailles, Levallois-Perret, Courbevoie, Asnières-sur-

Seine et Neuilly-sur-Seine.

C’est la première fois que le baromètre location-et udiant.fr indique tant d’indicateurs verts.

Même si certaines villes résistent, nous assistons à un phénomène de baisse sans précédent

ses 10 dernières années sur le marché locatif des p etites surfaces qui se portent

habituellement très bien" indique Brice Boullet.

Paris, l’exception

Seule ombre au tableau, Paris semble toujours aussi cotée avec une progression cette année encore

de +0.54% sur les studios et +3.68% sur les 2-pièces. "Néanmoins, la hausse des loyers semble se

modérer nettement puisqu’elle était en 2013-2014 de +9.96% pour les studios et +7.31% concernant

les 2 pièces de la capitale. Attendons l’année prochaine pour voir si ce ralentissement se transforme

en réelle baisse des loyers", ajoute le président de Location-etudiant.fr. En effet, le loyer des studios

est relativement stable, passant de 740 € en moyenne en 2013 à 744 € en 2014.

Source : LeNouvelObs.com


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Pourquoi la pression des loyers est devenue

insoutenable Le 11/9/2014

En trente ans, le budget que les locataires consacrent à leur logement a quasi doublé. De quoi

alimenter le débat sur l'encadrement des loyers.

Alors que le débat sur l’encadrement des loyers déchire la classe politique, voilà qui va donner du

grain à moudre aux partisans d’une régulation. De fait, si les prix des locations semblent marquer le

pas sous l’effet de la crise , le budget que les Français consacrent à payer leur loyer a quasi doublé

au cours des 30 dernières années. Au point de devenir intenable pour les ménages les plus

modestes.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : si les locataires consacraient à peine 15% de leurs revenus à se

loger au début des années 80, le poste logement engloutit aujourd’hui 27% - voire même 40% pour un

locataire sur cinq - de leurs ressources, selon les dernières études de l’Insee datées de 2011. "Et la

tendance ne s’est certainement pas améliorée depuis avec la montée du chômage", observe Régis

Bigot, directeur du département des conditions de vie au Credoc.

Plusieurs phénomènes - économiques comme sociétaux - ont contribué à accentuer ce "taux d’effort"

au fil des décennies. En 30 ans, la population des locataires s’est d’abord paupérisé à vitesse grand

V. "Alors que dans les années 80 le parc locatif privé regroupait à part égale tous les pans de la

population, il est désormais constitué, pour l’essentiel, de ceux qui n’ont pas pu accéder à la

propriété*. Résultat : les locataires sont aujourd’hui majoritairement représentés par les classes

moyennes, les foyers à revenus modestes et les jeunes", note Régis Bigot. Un chiffre illustre cette

mutation sociologique : selon une étude de l’Insee, le revenu moyen net avant impôt des locataires

atteignait ainsi 2.400 euros par ménage, contre 4.275 euros pour les accédants à la propriété.


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Autre constat : si la population des locataires s’est structurellement appauvrie depuis les années 80, le

loyer moyen du parc privé a, quant à lui, progressé beaucoup plus vite que l’inflation sur la même

période, soulève l’économiste Jacques Friggit, chargé de mission auprès du Conseil général de

l’environnement et du développement durable. En cause : l’amélioration de la qualité des logements

dont les rénovations et les mises aux normes ont été constantes au fil des ans…

Ce déséquilibre croissant entre le revenu des locataires et le montant des loyers n’est évidemment

pas sans conséquences. Signe des tensions : "ces dernières années, les gestionnaires de biens

situés dans les grandes villes ont systématiquement renforcé les moyens pour prévenir les incidents

de paiement", note Henry Buzy-Cazaux, spécialiste du marché immobilier . D’après une étude du

Credoc, la pression financière qui pèse sur les budgets des locataires ressurgit, en outre,

inévitablement sur leurs conditions de vie. "Les dépenses de logements empiètent progressivement

sur leur consommation : loisirs, cultures et vacances sont de plus en plus souvent sacrifiés par les

ménages les plus modestes. Plus préoccupant : pour certains, le poste logement impacte aussi de

plus de plus les dépenses en alimentation ou santé… ", note Régis Bigot du Credoc. De quoi encore

alimenter encore le débat sur l’idée d’un encadrement…

(* le taux de propriétaire est passé de 45% à près de 60% en trente ans.)

Source :Capital.fr


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Location ou acquisition : les mesures pour

relancer le logement Le 12/9/2014

Pour sortir de la crise du logement, le Gouvernemen t vient de lancer un programme qui remet

en cause les récentes lois Alur et Duflot. Revue de détail.

La ligne de conduite du Gouvernement a été exposée par le Premier ministre : « ce qui marche doit

être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné ».

Le secteur du logement est sinistré. Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé plusieurs mesures

pour le sortir de la crise. D'une part en remaniant la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme

rénové) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et d'autre part en faisant évoluer le dispositif

d'investissement locatif Duflot.

La ligne de conduite du Gouvernement a été exposée par le Premier ministre : "ce qui marche doit

être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné".

Réaménagement des lois Duflot et Alur mais également différents gestes fiscaux pour "libérer le

foncier", qui intègreront le Projet de loi de finances (PLF) pour 2015 sont au programme. Certaines de

ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre.


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La loi Duflot assouplie

Parmi les différentes propositions figure un réaménagement de la loi Duflot. Aujourd'hui, ce dispositif

permet à tout investisseur particulier de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix d'achat du

bien à la condition de le mettre en location au moins neuf ans.

Plusieurs dispositifs devraient désormais cohabiter : l'investisseur aura le choix entre trois durées

distinctes de location de six, neuf ou douze ans avec à la clé un taux de réduction d'impôt progressif

qui serait fonction de cette durée, de 12%, 18% et 21%.

Parallèlement la location devrait - sous conditions - être ouverte pour un ascendant ou un

descendant.

Manuel Valls a précisé que le dispositif Duflot, sera rebaptisé Pinel, du nom de l'actuelle ministre du

Logement.

La garantie des loyers recentrée sur des publics ci blés

Après avoir fait couler beaucoup d'encre le texte de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) est à

nouveau remis sur la table et vidé d'une très grande partie de sa substance. La garantie qui devait

remplacer les assurances privées actuelles n'est plus universelle puisque le Gouvernement souhaite

en effet la "recentrer vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire".

La question du coût de cette garantie explique une grande partie de ce recentrage sur les jeunes. Le

25 juin dernier, interrogé dans Le Parisien, Manuel Valls déclarait à son sujet :

"le principe de la GUL est généreux mais il a un coût trop important".

Les loyers encadrés à Paris seulement ?

Prévu dans la loi Alur, l'encadrement des loyers devait être progressivement instauré dans les zones

dites "tendues" soit vingt-huit agglomérations avec Paris en premier lieu, suivi des autres

agglomérations.

Désormais, le champ d'application de l'encadrement des loyers sera très réduit puisque Manuel Valls

souhaitait le limiter à Paris. Toutefois l'encadrement pourrait connaître une éventuelle extension en

2017, le temps d'un "retour d'expérience" de Paris.


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Mais déjà devant la réaction virulente de Martine Aubry, Maire de Lille, le Premier ministre a modifié

son discours : "Si en plus de Paris, d'autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter

l'encadrement des loyers, qu'elles le fassent", a déclaré le Premier ministre au JDD.

Ensuite le Gouvernement entend annuler certaines dispositions de la loi Alur visant les formalités en

cas d'acquisition d'un bien, extrêmement alourdies par les textes dernièrement votés.

Un régime fiscal incitatif pour "libérer le foncier "

Le Gouvernement souhaite inciter les propriétaires à vendre des terrains pour "libérer du foncier". Le

régime fiscal applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir s'alignera sur celui applicable pour les

immeubles bâtis. Les mesures prévues :

- un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, pour les

promesses de vente signées avant le 31 décembre 2015.

- l'instauration des mêmes abattements que ceux appliqués pour les plus-values des autres biens

immobiliers, c'est-à-dire une exonération d'impôt sur la plus-value après vingt-deux ans de détention

au lieu de trente actuellement, ce à compter du 1er septembre 2014.

- enfin serait instauré un abattement exceptionnel de 100 000 euros "pour les donations de terrains

réalisées jusqu'à fin 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits".

Des incitations pour les logements neufs

Le Gouvernement souhaite également soutenir les acquisitions dans le neuf des ménages modestes

primo-accédants notamment en appliquant le taux de TVA à 5,5% pour l'accession à la propriété dans

les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et en créant un abattement exceptionnel

de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu'à fin 2016 de

"nouveaux logements neufs".

Autant de mesures auxquelles les professionnels ont réservé un plutôt bon accueil. Sur le coût de ce

plan de relance, aucune évaluation globale n'a été donnée.

Source : L’Express.fr


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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

Les food trucks ont aussi droit au label « fait-

maison » Le 8/9/2014

Le gouvernement a su entendre la volonté des streeters d'obtenir cette mention. Un combat collectif

mené par l'association Street food en mouvement (SFEM). Entretien avec sa présidente, Kristin

Frederick.

Kristin Frederick, présidente de SFEM : 'Nous, streeters, sommes attachés à la notion de qualité,

laquelle passe par une cuisine de transformation et non de réchauffage ou même d'assemblage.'

L'Hôtellerie Restauration : Les efforts ont payé. Un décret publié au Journa l officiel du 11 juillet

indique que les food trucks peuvent afficher "la me ntion « fait maison » sur les plats cuisinés à

base de produits bruts, à même le véhicule… ou aill eurs". Une satisfaction ?

Kristin Frederick : Oui, nous en sommes très fiers ! Franck Trouet , administrateur de Street food en

mouvement (SFEF), a pris l'initiative d'envoyer une lettre à la secrétaire d'Etat chargée du commerce,

qui a par la suite répondu favorablement à notre demande. Le décret relatif aux établissements de


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restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est donc paru au journal officiel le

11 juillet pour une entrée en vigueur le 15. C'est encore une belle avancée pour les streeters :

démontrer que les food trucks font bien de la cuisine maison, avec des produits bruts, frais, et de

saison. Nous, streeters, sommes attachés à la notion de qualité, laquelle passe par une cuisine de

transformation et non de réchauffage ou même d'assemblage. Il a été difficile de se faire entendre

puisque qui dit « fait maison », dit « cuisine faite sur place, au sein de la cuisine de l'établissement ».

Or, on sait bien qu'un food truck ne dispose pas d'une cuisine installée au sein du véhicule… mais

d'un laboratoire ! C'est sur ce point que Thierry Marx , président d'honneur, et moi-même avons fait

évoluer un texte inadapté aux contraintes de notre métier. Le gouvernement en a tenu compte en

permettant aux commerces non sédentaires de pouvoir aussi afficher "fait maison" sans fabriquer sur

place.

Quelles sont vos prochaines actions ?

K.F : Nous sommes toujours en pourparlers avec les mairies de chaque arrondissements

pour l'obtention d'emplacements où différents food-trucks pourraient venir à tour de rôle. L'association

est aussi en train de mettre en place une charte d'hygiène avec l'aide de Excellence'Hy [cabinet

d'audit et de formation] qui devrait être mise en place en fin d'année. Car oui, il y a autant voire plus

de règles à respecter sur la chaîne de réfrigération par exemple, que dans la restauration classique.

Ce label serait un gage de qualité en plus vis-à-vis de nos clients. Enfin, nous travaillons avec des

partenaires pour chercher les food trucks en région susceptibles de devenir adhérent à SFEM, afin de

les protéger. On dénombre 100 food trucks en France, dont la moitié est adhérente à SFEM.

Source : L’HotellerieRestauration.fr


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Une école pour se former à la street food Le 11/9/2014

Paris (75) Partenaire de l'association Street food en mouvement, la société Mon petit business

apporte conseils, formations calibrées et même accompagnement pour les porteurs de projets autour

de la cuisine nomade.

Séverine Pertays-Rosset et Cécile Kosman organisent des formations en 20 heures destinées aux

personnes projetant de lancer un concept de street food.

Au commencement fut le Tea Corner, rue Montorgueil (IIe), qu'a tenu pendant trois ans Séverine

Pertays-Rosset . "J'avais l'esprit d'un entrepreneur mais pas forcement envie de vivre le quotidien

d'un restaurateur", explique cette Parisienne, commerciale de formation. Puis il y eut la rencontre avec

Cécile Kosman , une pionnière du mouvement food truck avec 2F1C, alias Deux filles, un camion.

"J'ai revendu en 2001 Tea Corner pour proposer des formations autour de la création de salons de

thé. J'ai alors lancé Mon petit business, qui a connu deux ans plus tard un nouvel essor. Avec Cécile,

nous avons conçu un programme pour les porteurs de projets en street food", explique la chef

d'entreprise.


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Mixité totale

Elle séquence à merveille les deux vagues de stagiaires : "Pour les salons de thé, j'ai formé une

cinquantaine de personnes, des femmes à 90 %, âgées de 30 à 45 ans qui avaient réussi une

première carrière et souhaitaient changer de vie. Elles avaient des moyens financiers et un projet

longuement mûri. Depuis un an, une deuxième vague de stagiaires se présente pour la street food.

Côté sexe, la mixité est totale. Du côté de l'âge, nous avons 80 % de jeunes, de 18-35 ans. Ils n'ont

pas de moyens, sont ultra-motivés, prêts à frapper à toutes les portes. Ils pensent porter un concept

révolutionnaire et n'ont ni formation ni expérience hôtelière. Les 20 % restant sont des

quinquagénaires, plutôt des hommes, qui ont envie de terminer leur carrière en beauté. Ils

investissent des capitaux mais s'entourent d'une équipe jeune pour le terrain."

Séverine Pertays-Rosset conclut : "Qu'importe la monture - triporteur, vélo, roulotte -, c'est plutôt

l'activité qui est déterminante. Éthique, locavore, sans gluten, bio, cuisine du monde... on retrouve

toutes les tendances du moment. Les créateurs sous-estiment la charge de travail, en particulier pour

la recherche d'emplacements et sur les réseaux sociaux, pour entretenir une notoriété. La street food

draine plus de rêveurs que les salons de thé."

Le contenu de la formation

Business plan, recherche d'emplacement, gestion du temps des trajets, personnel et planning,

visibilité, normes d'hygiène sur petites surfaces, précarité de l'énergie, prix de vente et cohérence

avec la cible, carnet d'adresses pour les accompagnements personnalisés et interventions d'experts

(Atelier des chefs pour la partie cuisine, décoratrice, laboratoire d'hygiène, constructeurs, anciens

porteurs de projets)… Séverine Pertays-Rosset et Cécile Kosman ont ficelé un programme sur trois

jours pour des groupes de moins de dix personnes. La formation éligible au DIF, au CIF et à Pôle

emploi dure 20 heures et coûte 490 € HT par personne (690 € pour un duo). Une formule en

accompagnement personnalisé existe pour 990 € HT.

Source : L’HotellerieRestauration.fr


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Juridique – Actualité des baux commerciaux

Le 14/9/2014

La loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel »

a été publiée au journal officiel du 19 juin 2014. L’objectif de la loi Pinel est d’accroître la protection

des locataires en réformant en profondeur le régime des baux commerciaux. Vous trouverez ci-

dessous quelques mesures phares de cette loi et ses différentes incidences :

• Possibilité de conclure des baux dérogatoires au st atut des baux commerciaux pour

une durée de trois ans

Jusqu’à présent, des baux non soumis au statut des baux commerciaux pouvaient être conclus sous

réserve que leur durée n’excède pas deux ans. Soucieux de permettre au locataire de tester la

rentabilité d’une activité commerciale ou artisanale, le législateur a augmenté cette durée à trois ans.

Cette mesure est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

• Obligation d’établir un état des lieux à l’entrée a insi qu’à la sortie des locaux

Cette obligation s’impose aussi en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce. L’état

des lieux devra être conservé par chacune des parties ou annexé au contrat de bail commercial. En

l’absence d’état des lieux, le bailleur ne pourra pas invoquer la présomption selon laquelle le locataire

est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (pas d’autre sanction). Cette

obligation est applicable à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014. Il est à noter

que pour tous les baux conclus/renouvelés avant la date du 20 juin 2014, il conviendra de dresser un

état de lieux de sortie, dès lors qu’un état des lieux d’entrée avait été établi.

• La répartition des charges, impôts, taxes et redeva nces


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Il était possible, par une rédaction précise des clauses du bail commercial, de faire supporter au

locataire l’ensemble des charges, impôts, taxes et redevances relatifs au local commercial loué. Ce

n’est désormais plus le cas aujourd’hui. En effet, il est prévu que certaines charges, impôts, taxes et

redevances ne pourront pas être mises à la charge du locataire. La liste de ces charges, impôts, taxes

et redevances sera fixée par un décret en Conseil d’Etat. Nous vous le communiquerons sur le blog

dès sa publication. Le législateur impose également l’établissement d’un inventaire des charges,

impôts, taxes et redevances, qui devra en outre préciser leur répartition entre les parties. Cet

inventaire devra être annexé au bail et faire l’objet d’un récapitulatif annuel. Ces obligations sont

applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. S’agissant d’obligations

d’ordre public, le bail ne pourra pas comporter de clause contraire.

• Information sur les travaux

Dans le souci d’une meilleure information du locataire commerçant, le contrat de location devra

préciser les travaux qui ont été réalisés par le bailleur au cours des trois exercices précédents et

contenir un budget prévisionnel des travaux à venir ainsi que leur répartition jusqu’à la prochaine

échéance triennale. La même information devra être fournie à chaque échéance triennale du bail.

Cette obligation d’ordre public est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre

2014.

• Loyer du bail commercial

En ce qui concerne la révision triennale du loyer et la fixation du loyer de renouvellement il n’est plus

possible de faire référence à l’indice du cout de la construction (ICC), mais seulement à l’indice des

loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT), chacun pour les domaines qu’il recouvre.

Ces nouveaux indices sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre

2014.

La loi Pinel, afin d’éviter des augmentations trop importantes et brutales de loyer pour les locataires, a

également mis en place un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer en cas de

déplafonnement du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement, qui ne pourra pas être

supérieure pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. L’absence de

précision du texte notamment quant au loyer à prendre en compte pour le calcul de l’augmentation ne

sera pas sans poser des difficultés en termes d’application. Ce mécanisme de lissage de

l’augmentation du loyer en cas de déplafonnement est applicable aux baux conclus ou renouvelés à

compter du 1er septembre 2014. Cette disposition d’ordre public concernant le déplafonnement du

loyer révisé, ne l’est pas pour le déplafonnement du loyer renouvelé. Ainsi, pour la fixation du loyer


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renouvelé, il sera possible qu’une clause du bail écarte expressément les règles du plafonnement et

de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné.

• Suppression de la possibilité pour le locataire de renoncer à donner congé à

l’expiration de chaque période triennale

Il était fréquent de conclure des baux d’une durée ferme de 6 ou 9 ans, le locataire renonçant à sa

faculté de donner congé à chaque échéance triennale. Mis à part certains cas, il n’est plus possible

aujourd’hui de prévoir une telle clause. Cette disposition, d’ordre public, s’applique aux baux conclus

ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.

• Date de prise d’effet de la demande de révision

La demande de révision du loyer formulée par le bailleur à l’issue de chaque période triennale prend

désormais effet à compter de la date de la demande de révision sans qu’il soit possible de donner à la

révision un effet rétroactif à l’échéance des trois ans. Cette mesure destinée à éviter que le locataire

ait à subir un rattrapage de l’augmentation de loyers, devrait inciter les bailleurs à adresser leur

demande de révision rapidement après chaque échéance de trois ans. Cette disposition s’applique

aux baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014. S’agissant d’une obligation d’ordre public, le

bail ne pourra pas comporter une clause permettant au bailleur d’échapper à cette obligation.

• Possibilité de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception

Désormais le congé n’a plus à être délivré par exploit d’huissier. Il peut être obligatoirement délivré

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette possibilité est applicable aux congés délivrés postérieurement au 20 juin 2014. Pour des

questions de sécurité juridique, il est toutefois recommandé de continuer à délivrer le congé par voie

d’huissier. Notez en outre que la demande de renouvellement du preneur ou la réponse du bailleur

doivent cependant toujours être délivrés par acte d’huissier.

• La limitation de la clause de solidarité cédant/ces sionnaire en cas de cession du droit

au bail

Les baux prévoient en général une solidarité du cessionnaire du bail et du cédant pour le paiement

des loyers et charges jusqu’à la fin du bail. Il résulte des dispositions issues de la loi Pinel que la

solidarité ne pourra désormais être mise en jeu que pendant une durée de trois ans à compter de la

cession du bail et non plus pendant toute sa durée.


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Cette disposition est applicable aux baux conclus/renouvelés depuis le 20 juin 2014. N’étant pas

d’ordre public il semble toutefois que l’on puisse y faire échec par une clause contraire du bail.

• Création d’un droit de préférence au profit du loca taire

Le bailleur qui souhaite vendre ses murs de boutique sur lequels porte le bail commercial devra, sous

certaines exceptions, en proposer préalablement la vente au locataire. Cette disposition sera

applicable à toute cession de local intervenant à compter du 20 décembre 2014. Le non-respect de

cette obligation entraîne en principe la nullité de la cession. Il semble toutefois possible de prévoir

dans le bail qu’il pourra être dérogé à cette obligation.

• La sanction des violations des articles d’ordre pub lic

En cas de non-respect des dispositions du statut des baux commerciaux qui ont un caractère d’ordre

public, la sanction n’est plus la nullité de la clause, mais de considérer la disposition non-écrite. Cela a

pour conséquence de rendre les actions du locataire imprescriptibles, de telle sorte qu’ils pourront agir

à tout moment.

La doctrine n’a pas encore d’avis unanime sur l’application immédiate ou non de cette sanction. Si l’on

considère que cette sanction est d’application immédiate, il conviendra de mettre en conformité les

baux en cours au 20 juin 2014.

Source : Kylia-Commerce.com


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Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014

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