GUIDE PRATIQUE DES ACCUEILS COLLECTIFS DE pratique... · PDF file- sans PEDT : 1...

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  • GUIDE PRATIQUE

    DES

    ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

    A CARACTERE EDUCATIF

    DANS lEURE

    Tome I

    Rglementation pour louverture et le fonctionnement

    ANNEE 2014

    Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale Cit Administrative

    Boulevard Georges Chauvin 27023 EVREUX CEDEX

    02.32.24.86.01

    ou 02.32.24.86.18

    02.32.24.86.02

    ddcs@eure.gouv.fr

  • 29/04/2014 2

    SOMMAIRE

    Les dclarations p. 6

    Lencadrement p. 7

    Les assurances p. 8

    La demande de casier judiciaire p. 9

    La canicule p. 11

    Les titres et diplmes permettant dexercer p. 13

    LAssociation Profession Sports et Loisirs p. 15

    Le projet ducatif p. 16

    Les locaux p. 18

    Le matriel p. 21

    La sant et le suivi sanitaire p. 23

    Lhygine alimentaire p. 26

    Dclaration obligatoire lA.R.S. p. 28

    Les transports p. 29

    Le camping p. 32

    La rglementation des feux de plein air p. 37

    Les promenades p. 40

    Mesure en cas de morsures de tiques p. 41

    Consignes en cas dvnement grave en A.C.M. p. 42

    Liste des documents fournir lors dun contrle p. 43

    Affichage obligatoire p. 44

    Fiche de sortie p. 45

    Echancier p. 46

    Fiche complmentaire p. 47

  • 29/04/2014 3

    Ce document prsente les lments principaux de la rglementation pour louverture et le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs. Prenant en compte les derniers textes, il a pour objectif de vous aider prparer les sjours dans les meilleures conditions. Les organisateurs sont invits bien vouloir remettre ce document aux directeurs qui dirigeront les sjours. Lencadrement des activits physiques et sportives et de plein air dans lEure fait par ailleurs lobjet dun document spcifique. Ces documents ainsi que tous les imprims sont tlchargeables sur le site Internet : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Accueils-collectifs-de-mineurs/Les-sejours La D.D.C.S. attire plus particulirement votre attention sur :

    Les modalits de dclaration des accueils de loisirs dans la mise en uvre des nouveaux rythmes

    Lorsque laccueil de loisirs intervient :

    en accueil priscolaire, matin midi soir, comme jusqu prsent, il convient de lindiquer sur TAM

    Rappel des conditions :

    - au moins une heure de fonctionnement sur toute la journe - un animateur pour 14 ou pour 10 pour les moins de 6 ans

    en activit priscolaire, sur les trois (ou davantage) heures libres :

    il convient, puisque la dclaration TAM ne les distingue pas, dadresser la D.D.C.S. la fiche complmentaire papier (page 44) qui spcifie ce seul temps. La D.D.C.S. tablira le

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    rcpiss permettant la CAF de verser laide spcifique ce temps.

    Conditions :

    - au moins une heure de fonctionnement sur toute la journe - sans PEDT : 1 animateur pour 14 ou 1 pour 10 pour les moins de 6 ans - avec PEDT : 1 animateur pour 18 ou 1 pour 14 pour les moins de 6 ans

    Avec demande de drogation, un directeur daccueil de loisirs, titulaire dun B.A.F.D., peut exercer des fonctions de direction, sur lensemble des temps priscolaires, pour une dure de plus de 80 jours et avec un effectif suprieur 80 mineurs, en cas de difficults manifestes de recrutement et pour une priode de 12 mois maximum, que la collectivit soit ou pas signataire dun PEDT. Le projet ducatif et le document dordre pdagogique de laccueil de loisirs , sils nen sont pas loigns ne sauraient se confondre avec le PEDT qui est videment plus vaste, sont adresser la D.D.C.S. Leur rception est une des conditions de validation de la dclaration. Les intervenants extrieurs, quils soient intgrs ou pas dans lquipe danimateurs ce que permet le PEDT ont pour des questions de scurit, tout intrt tre inscrits sur la fiche complmentaire de TAM. Cette inscription actionne aussitt louverture du casier judiciaire. Si ce dernier contient des mentions, la D.D.C.S. en priode normale nest en gnral informe quau bout de trois semaines, aussi il vous est trs fortement recommand de procder aux saisies bien avant le dbut de fonctionnement de septembre. Il ny aurait que des avantages ce que ladministration ne vous signifie pas quil faut arrter de faire travailler une personne qui interviendrait dj depuis quelques semaines

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    Les intervenants sportifs contre rmunrations doivent tre obligatoirement dtenteurs dune carte professionnelle. Elle est renouvele tous les cinq ans par ladministration qui sassure de lhonorabilit de son dtenteur. Enfin noubliez pas quil est plus facile de modifier, tous moments, une dclaration qui a t faite dans les temps que rattraper une dclaration hors dlais. Il vous appartient par ailleurs dappliquer toute nouvelle disposition rglementaire qui interviendrait aprs la parution de ces documents, rdigs en mars 2014. La direction dpartementale de la cohsion sociale est aussi un organe de conseil et le prsent document se veut un instrument au service de cette mission. Cest pourquoi, il serait opportun de lui faire connatre toute suggestion destine amliorer son contenu afin de le rendre danne en anne plus conforme aux attentes et aux besoins tant des organisateurs que des quipes dencadrement.

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    LES DECLARATIONS

    Rfrences : - Code de laction sociale et des familles article L 227.1 L 227.12 et article R 227.1 R 227.30 - arrt du 1

    er aot 2006 relatif aux sjours spcifiques

    - arrt du 22 septembre 2006 relatif la dclaration pralable Les accueils collectifs de mineurs, caractre ducatif hors du domicile parental, loccasion des vacances scolaires, des congs professionnels et des loisirs entrent dans une des catgories suivantes :

    CATEGORIE EFFECTIFS DUREE DECLARATION PREALABLE A LA

    DDCS (deux mois avant le dpart du sjour)

    OBSERVATIONS

    ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT

    Sjour de vacances

    > 6 mineurs > 3 nuits projet ducatif deux mois avant le dbut du sjour

    Sont exclus les regroupements exceptionnels de masse nationaux ou internationaux, caractre religieux ou culturels

    Sjour court

    > 6 mineurs 1 3 nuits * Obligation de dclaration ds la premire nuit. * ou 4, uniquement sil sagit dune activit accessoire un sjour sans hbergement

    Sjour spcifique : - sjour sportif - sjour linguistique - sjour artistique et culturel - rencontre europenne de jeunes - chantier de bnvoles

    > 6 mineurs gs de plus de 5 ans

    Les sjours sportifs et culturels peuvent tre dclars au titre de lanne scolaire

    Sjour de vacances dans une famille

    2 6 mineurs

    > 3 nuits Les conditions deffectif minimal ne sont pas prises en compte lorsque le sjour est organis dans plusieurs familles

    ACCUEILS SANS HEBERGEMENT

    Accueil de loisirs

    7 300 mineurs

    > 13 jours (et 2 heures par jour)

    projet ducatif deux mois avant le dbut du sjour

    Les accueils priscolaires (matin, midi, soir) sont soumis dclaration ds lors que sont proposes des activits ducatives organises, avec une frquentation rgulire des mmes mineurs. Sont exclues les garderies.

    Accueil de jeunes

    7 40 mineurs > 13 ans

    > 13 jours

    Ce type daccueil doit rpondre des situations particulires.

    Accueil de scoutisme (avec ou sans hbergement

    > 6 mineurs Projet ducatif deux mois avant le dbut du sjour

    Neuf mouvements sont actuellement agrs par le ministre

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    LENCADREMENT

    Rfrences : - Code de laction sociale et des familles ordonnance n 2005. 1092 du 1er septembre 2005 articles L 227.1 L

    227.12 et articles R 227.1 R 227.30 - Arrt du 11 juillet 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

    Le nombre dencadrants doit rpondre aux critres rglementaires : 50% qualifis, 30% stagiaires, 20% non qualifis. Au-del de cet effectif, les taux en terme de qualification ne sont pas obligatoires. Compte tenu de lautomatisation de la demande dextrait du bulletin n2 et du fait que cet extrait de casier judiciaire comporte des mentions plus compltes que lextrait de bulletin n3, il ny a plus lieu dexiger la production de ce dernier bulletin.

    CATEGORIE DIRECTEUR ANIMATEUR TAUX DENCADREMENT OBSERVATIONS

    ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT

    Sjour de vacances

    p. 11 p. 11 Un animateur pour 8 mineurs gs de moins de 6 ans Un animateur pour 12 mineurs gs de 6 ans ou plus

    Leffectif de lencadrement ne peut tre infrieur 2 personnes Lorsque leffectif est > 100 le directeur est assist dun adjoint par tranche de 50 mineurs au-del de 100

    Sjour court

    Mmes conditions de qualifications et deffectif dencadrement que pour les accueils sans hbergement lorsque le sjour sadresse aux mmes mineurs dans le cadre du mme projet pdagogique.

    Leffectif de lencadrement ne peut tre infrieur 2 personnes

    Sjour spcifique : - sjour sportif - sjour linguistique - sjour artistique et culturel - rencontre europenne de jeunes- chantier de bnvoles

    Une personne majeure est dsigne par lorganisateur comme directeur. Les conditions de qualification et le taux dencadrement sont ceux prvus par les normes ou la rglementation relative lactivit principale du sjour.

    Leffectif de lencadrement ne peut tre infrieur 2 personnes

    Sjour de vacances dans une famille

    ACCUEILS SANS HEBERGEMENT

    Accueil de loisirs

    p. 11

    p. 11 Un animateur pour 8 mineurs gs de moins de 6 ans Un animateur pour 12 mineurs gs de 6 ans ou plus En priscolaire : Un animateur pour 10 mineurs gs de moins de 6 ans (1 pour 14 sil y a un pr