Les accueils collectifs de mineurs

Réunions d’information 2013:

-Médiathèque de Panazol

DDCSPP de la Haute-VienneAurélien CURBELIÉ

Chef du service Pratiques SportivesEt Accueils de Mineurs

Les accueils sans hébergement

Accueils sans hébergement – accueils de loisirs

Définition Au moins 7 mineurs, en dehors d’une famille, au moins 14 jours sur une année, au

moins 2h par jour de fonctionnement Fréquentation régulière des mineurs avec une diversité d’activités = PROJETS

EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE Accueil déclaré à la DDCSP (possibilité de déclaration annuelle)

Direction BAFD ou titre équivalent ou stagiaire Si plus de 80 jours ET plus de 80 mineurs: diplôme professionnel (BPJEPS…) Si moins de 50 mineurs, le directeur est inclus dans l’effectif d’encadrement

Encadrement 1 animateur pour 8 mineurs – de 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs 6 ans et +

BAFA ou titre et diplômes conférant les mêmes prérogatives (>50% de l’effectif animateurs) arrêtés du 09/02/07 et 20/03/07)

BAFA stagiaires ou en cours de formation aux titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives

Non diplômés (pas plus de 20% de l’équipe ou une personne dans un effectif d’encadrement de 3 ou 4 personnes)

Ou fonction publique territoriale

Accueils sans hébergement – accueils périscolaires

Définition: Projet éducatif obligatoire Fréquentation régulière des mineurs avec une diversité d’activités =

PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE Accueil du matin, midi et soir sur temps précédant et suivant la classe Même qualification que les accueils de loisirs 1 animateur pour 10 mineurs – de 6 ans 1 animateur pour 14 mineurs de 6 ans et + Pas de déclaration pour les simples garderies

Remarque: dans le cadre de la réforme du temps scolaire, les organisateurs d’accueils signataires d’un Projet Éducatif Territorial

pourront demander une dérogation à ces seuils qui pourront être portés à:

- 1 anim pour 14 mineurs de moins de 6 ans

- 1 pour 18 de plus de 6 ans

Acc sans hébergement: les accueils de loisirs multi-sites

Définition: Un seul organisateurs gérant plusieurs sites (sur une

même commune ou sur des communes différentes) Absence avérée d’opérateur sur une commune où des

besoins d’accueil ont été identifiés Un seul directeur pour l’ensemble Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à

ses fonctions de coordination Chaque site est placé sous la responsabilité d’un

animateur diplômé désigné par le directeur Nb. De mineurs présents sur le site : < 50 Nb. Total sur ensemble des sites : 300

Cas particuliersles activités accessoires d’un accueil de loisirs

Ils doivent être déclarés comme accessoires d’un accueil de loisirs ou de jeunes à condition qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, qu’ils s’adressent aux mineurs inscrits à l’accueil de loisirs, qu’ils n’excèdent pas 4 nuits et qu’ils ne se déroulent pas à plus de 2 heures de route du siège de l’accueil (intervention en urgence du directeur)

À partir de 5 nuits: séjours de vacances

Encadrement: nomination d’un animateur qualifié comme responsable de ces activités accessoires et désignation d’une partie de l’équipe d’encadrement de l’accueil principal pour encadrer les activités ;

équipe d’encadrement composée d’au moins deux personnes lorsque des enfants âgés de moins de 14 ans participent à ces activités ;

La qualification des animateurs laissée à l’appréciation du directeur.

Déclaration: par TAM: à partir de la déclaration de l’accueil de loisirs, en ajoutant une activité accessoire

L’accueil d’enfants de moins de 6 ans

Après avis de la PMI, autorisation de la DDCSPP fixant le nombre d’enfants

Conditions d’accueil: PAS adapté aux moins de trois ans, limité pour les

3- 4 ans Surface globale moyenne par enfant: 6m2

Mobilier et sanitaires adaptés en taille (un pour 8 enfant), douche recommandée.

Anti pince doigts et entrebailleurs de fenêtres Pour le sommeil: une pièce spécifique avec un

couchage par enfant, pas de lits superposés

Projet spécifique: il est recommandé d’avoir du personnel qualifié petite enfance

II. Les accueils avec hébergement

Les séjours de vacances Définition: Au moins 7 mineurs, à partir de 5 nuits pour les organisateurs d’accueils

de loisirs, 4 nuits pour les autres

Direction BAFD ou titre équivalent ou stagiaire Lorsque plus de 100 mineurs, obligation d’avoir un adjoint par tranche de 50 Si moins de 21 mineurs âgés de 14 ans ou plus, le directeur est inclus dans

l’effectif d’encadrement

Encadrement 1 animateur pour 8 mineurs – de 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs 6 ans et +

BAFA ou titre et diplômes conférant les mêmes prérogatives (>50% de l’effectif animateurs) arrêtés du 09/02/07 et 20/03/07)

BAFA stagiaires ou en cours de formation aux titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives

Non diplômés (pas plus de 20% de l’équipe ou une personne dans un effectif d’encadrement de 3 ou 4 personnes)

Ou fonction publique territoriale

Les séjours courts

Définition:

séjour de 1 à 3 nuits, pour au moins 7 mineurs

ATTENTION: à distinguer des activités accessoires des accueils de loisirs, on est ici dans le cas où l’organisateur n’est pas un accueil de loisirs

Encadrement: au moins deux personnes, dont un responsable des conditions d’hygiène et de sécurité

Les séjours spécifiques

Liste: sportifs, culturels ou artistiques, rassemblements européens de jeunes, linguistiques et chantiers de bénévoles

Organisés par des personnes morales spécifiques pour leur publique autour d’un objet

Ex: un club sportif pour ces licenciés

Attention: à de très rares exceptions, les accueils de loisirs n’organisent pas de séjour spécifique

II. Les accueils de scoutisme

Avec ou sans hébergement Organisés par une association de scoutisme

bénéficiant d’un agrément national

Soumis aux règles de droit commun de l’encadrement

Plus diplômes adaptés

Questions diverses

Le suivi des stagiaires bafa Transport d’enfants La baignade Les activités sportives Le camping L’hygiène alimentaire Le contrat d’engagement éducatif

Le suivi des stagiaires BAFA

CF document remis ce jour Les stages ne peuvent être effectués qu’en accueils

déclarés à la DDCSPP Attention aux fiches complémentaires Durée du stage: 14 jours effectifs Durée totale de la formation au max: 30 mois Durée max entre le stage théorique et le stage

pratique: 18 mois Suivi pendant le stage: matérialisation et outil de

suivi Attention à l’appréciation de fin de stage

Le transport de mineurs Transport en mini-bus 9 places: pas transport en commun d’enfants mais

véhicule particulier Respect du code de la route: permis B, ceintures obligatoires, systèmes de

retenue adapté à la taille et poids: rehausseurs jusqu’à 10 ans où jusqu’à ce que la taille le permette

Interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans devant, sauf si le véhicule est complet: dans ce cas les plus grands devant

Encadrement: conseil d’avoir un adulte en plus du chauffeur (il ne s’agit pas d’une obligation réglementaire. Néanmoins, ce conseil fort découle de l’obligation générale de sécurité de l’organisateur qui peut voir sa responsabilité engagée en cas d’accident)

Transport en commun: bus: Priorité à donner aux bus équipés de ceinture. (il existe encore des bus sans

ceinture qui peuvent transporter des enfants: à voir avec le transporteur) Pas de système de rehausseurs obligatoire: ceintures adaptées. Enfants circulant assis: sauf dans les transports urbains Encadrement: obligation de respecter les normes d’encadrement

Dates d’interdiction de circuler des transports en commun: le samedi 3 août (transport interne au département ou sur les départements limitrophes autorisés)

Transport de mineurs

Utilisation d’un véhicule personnel Obligation d’avoir une autorisation de l’organisateur Information obligatoire à son assureur personnel et

à l’assureur de l’accueil Recommandation: obtenir l’autorisation des parents Respect du code de la route (permis, ceintures,

rehausseurs…)

Informations: site internet de l’Association Nationale pour les Transports Educatifs (ANATEEP):

www.anateep.asso.fr

La baignade Cas des piscines et baignades surveillées: Un animateur présent dans l’eau pour 5 enfants de moins de 6 ans, Un anim pour 8 mineurs 6 ans et plus Pas de conditions de qualification pour les animateurs Attention: pour les séjours sur la côte atlantique, de plus en plus de maires

exigent une qualification par arrêté. Se renseigner avant.

Cas des activités se déroulant en dehors des piscines ou baignades surveillées et aménagées

Responsabilité de l’organisateur: savoir si l’eau n’est pas impropre à la baignade ou dangereuse (baignade interdite: prendre contact avec les mairies)

Matérialisation: pour les mineurs de moins de 12 ans, par des bouées, pour les mineurs de 12 ans et plus, la zone doit être balisée

Encadrement: - 1 anim pour 5 enfants de moins de 6 ans, pas plus de 20 mineurs

dans l’eau- 1 anim pour 8 enfants 6 ans et plus, pas plus de 40 dans l’eau

Surveillance de l’activité par un titulaire du surveillant de baignade, BNSSA, BEESAN, MNS,

Pas d’exigence de qualification pour les plus de 14 ans

Les activités physiques et sportivesDécret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 et arrêté du 25 avril 2012:

1. activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement sans risque spécifique: - encadrement par tout membre de l’équipe sans qualification

sportive particulière- pratiques non intensives, sans objectif d’acquisitions techniques, accessibles à l’ensemble du groupe- exemple de la plupart des jeux collectifs, du vélo

2. Activités présentant des risques particuliers et se déroulant conformément aux règles d’une fédération sportive:

2.1. diplômes professionnels d’éducateurs sportifs (BEES, BPJEPS…)

2.2. les militaires ou les fonctionnaires exerçant dans le cadre de leur statut

2.3. en accueils de loisirs, séjours de vacances ou scoutisme: les bénévoles d’une association sportive titulaires d’une qualification délivrée par une fédération, à condition que les activités soient mises en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive

2.4. en accueils de loisirs, séjours de vacances ou scoutisme: les membres de l’équipe d’encadrement QUALIFIES et titulaires d’une qualification fédérale

2.5. Cas des 22 disciplines particulières

Le camping Pratique en dehors des terrains aménagés est possible, avec l’autorisation

du propriétaire Interdiction sur:

- les rivages de la mer- dans les sites classés- à proximité d’un monument historique- dans certaines zones par arrêté municipal

• L’hébergement mixte sous tente n’est pas autorisé • L’hébergement habituel sous tente est interdit aux enfants de moins de 6

ans • Exceptionnellement et pour une brève durée (une nuit), l’hébergement sous

tente peut être autorisé pour des 4-6 ans dans des conditions présentant toutes les garanties d’hygiène et de sécurité

Obligations: prévoir un hébergement de secours en dur, offrir des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à l’âge et à la durée du campement

Obligation de déclaration dès la 1ère nuit: y compris pour les bivouacs.Séparation des tentes garçons – filles

Pour les moins de 6 ans, bivouac possible

L’hygiène alimentaire 1. Dans les restaurants et cantines: application de l’arrêté du 29 sept 1997. Quelques règles: - La marche en avant: Un circuit séparé entre la préparation des denrées, leur consommation et

l’évacuation des déchets doit être prévu. A défaut d’une configuration conforme des locaux, le responsable de la restauration doit mettre

en place de bonnes pratiques d’hygiène : Ventilation efficace de la cuisine (hotte aspirante) Sols, murs et plafonds doivent pouvoir être nettoyés facilement. Ils doivent être durs et

lavables Il doit y avoir un lave-mains à commande non manuelle équipé d’un distributeur à savon et

d’un système sèche-mains à usage unique Les réceptacles à déchets doivent être adaptés et hermétiques

Eléments de fonctionnement : 1. La préparation des repas : en cas de livraison des produits, les fournisseurs doivent

disposer d’un numéro d’agrément délivré par les services vétérinaires. Une personne doit être désignée pour contrôler l’arrivée des denrées (vérification des dates de péremption, état d’emballage)

2. le contrôle des denrées : des repas témoin (au moins 100 grammes, clairement identifiés : date, nature du met) doivent être conservés dans des boîtes étanches durant au moins 5 jours en chambre froide ou au congélateur.

3. le stockage des denrées : les conditions de stockage des denrée doivent être contrôlées notamment dans les enceintes frigorifiques. (température en chambre froide : entre 0 et 3 °C ; température en congélateur : - 18°C). Un relevé journalier de ces températures doit être effectué.

Le stockage des produits frais (fruits et légumes) ne doit pas être fait à même le sol mais dans des cagettes adaptées.

L’hygiène alimentaire: les ateliers cuisine

L’activité « Cuisine » est autorisée et recommandée dans les Accueils de Mineurs !

Fabrication à un moment le plus proche possible de la consommation (le matin même ou alors la veille au soir)

Nettoyage et désinfection des surfaces de travail, du matériel et des ustensiles, lavage des mains aussi souvent que nécessaire

Vérification des dates limite de consommation (DLC) des ingrédients utilisés (DLC valable que si l’emballage n’a pas été ouvert).

Privilégier les plats subissant une cuisson (tartes, gâteaux) et éviter toute préparation contenant des oeufs crus (mousse au chocolat, îles flottantes) ou bien des préparations contenant de la crème.

Porter une attention particulière aux conditions de conservation des produits

Porter une attention particulière au respect de la chaîne du froid (utilisation de glacière et mesure de la température pour le transport)

L’hygiène alimentaire en camping

Obligation de sensibilisation de toute personne concourant à la préparation des repas: formalisation de protocoles

Les denrées doivent être stockées dans un lieu spécifique isolé du sol ( tapis, caillebotis)

Les déchets doivent être placés dans des récipients étanches, régulièrement vidés, à l’abri des tentes

Les échantillons doivent être gardés 5 jours en camp fixe, ou une journée lors d’un camp itinérant

La tente cuisine: elle doit être exclusivement dédiée à cet usage Éloignée des sources de nuisance (poubelles, sanitaires…) Propre, rangée et nettoyée après chaque repas Glacières, jerricanes, plan de travail doivent être nettoyées et

désinfectées tous les jours Présence d’un extincteur conseillé

Feux de plein air et de forêts Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire d’allumer

un feu dans une forêt ainsi que dans un rayon de 200m de celle-ci

Du 1er mai au 30 septembre, tout feu à l’intérieur d’un bois ou d’une forêt ainsi que dans un rayon de 200m est interdit

L’usage des feux types méchouis, barbecues, feux de camp est autorisé dans les campings et aires naturelles situées à plus de 200m de bois et forêts

En fonction des conditions climatiques des interdiction spécifiques peuvent être prises : se renseigner auprès de la mairie d’implantation

Prévoir des moyens d’intervention: eau à proximité. Attention également à l’âge des mineurs!

Le contrat d’engagement éducatif

Loi du 23 mai 2006 et décret du 28 juillet 2006: création du CEE, reservé aux animateurs exerçant moins de 80 jours à l’année.

Repos prévu: 24 heurs hebdomadaires (régime dérogatoire au droit commun de 11h consécutives quotidiennes)

Décision du conseil d’État du 10 octobre 2011, suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne: annulation des dispositions relatives au repos: application des 11h consécutives par jour

Le contrat d’engagement éducatif Loi du 22 mars 2012 et décret du 26 avril 2012: L’animateur bénéficie d’une période de repos compensateur

de 11h par période de 24 heures: Deux types de dérogations dans le cadre des séjours:

- soit la suppression du repos, avec une partie du repos prise pendant le séjour et le surplus à l’issue

- soit la réduction du repos pour des animateurs résidant à proximité avec un repos ne pouvant être inférieur à 8h, le reste étant du repos compensateur

Les animateurs appelés à rester en poste la nuit et bénéficiant d’un couchage peuvent dormir normalement mais ne sont pas considérés comme « en repos ». Ils restent placés sous l’autorité du directeur avec un devoir de surveillance. Ces nuits sont considérées comme des périodes de travail!

Le contrat d’engagement éducatif Cas de la suppression du repos:

Durée du séjour Repos pris pendant

le séjour et modalités Modalités du repos pendant le

séjour Repos compensateur pris

après le séjour

de 1 à 3 nuits 0 la totalité: soit pour un séjour de 3 jours, 3 fois 11h

4 jours 8h soit en une seule fois, soit en 2 fois 4 heures

le solde (36 heures)

5 jours 12 h, soit 1 fois 8h et 1 fois 4 h soit 3 fois 4 heures

le solde: 43 heures

6 jours 16h

soit 2 fois 8 heures soit 1 fois 8 heures et 2 fois 4 heures soit 2 fois 6 heures et 1 fois 4 heures soit 4 fois 4 heures

le solde (50 heures)

7 jours se référer à la période de 6 jours et ajouter un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives

Le contrat d’engagement éducatif Cas de réduction du repos: pour des animateurs

résidant à proximité:

durée du séjour repos quotidien repos compensateur pendant le

séjour repos compensateur à

l'issue du séjour

1 journée (24 heures) 8h 0 3h

2 journées 2 fois 8 heures 0 6h

3 journées 3 fois 8 heures 0 9h

4 journées 4 fois 8 heures 4h 8h

5 journées 5 fois 8 heures 5 h 10h

6 journées 6 fois 8h 6h 12h

7 journées

se référer à la période de 6 jours et ajouter un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives

Création d’une base documentaire

Documents à télécharger à compter de la semaine prochaine sur les sites suivants:

www.haute-vienne.territorial.gouv.fr, Identifiant : util_87_acn Mot de passe : acm_JSAC87

www.limousin.drjscs.gouv.fr

Nouvelle adresse DDCSPP 87: 39 avenue de la Libération, CS 33918, 87039 LIMOGES Cedex 1 Tel: 05 19 76 12 00

Services du Conseil général de la Haute-Vienne :

Par courrier ou physiquement : Pôle solidarité enfance SD Prévention et protection de l’enfance 11 rue François Chénieux – CS 83112 87031 Limoges Cedex

Téléphone : 05 44 00 11 84 ou 0 800 45 11 52 (appel gratuit et anonyme) (de 8h30 à 17h30)

Fax : 05 44 00 14 10

Numéro vert national : 119 (à partir de17h30, week-end et jours fériés)

En cas d’urgence, contacter :

Procureur de la République

Services de Police ou de Gendarmerie

COMMENT SIGNALER UNE SITUATION D’ENFANT EN DANGER ?

contact.cellule-protectionenfance@cg87.fr