Guide Methodo Strategie-locales

RAPPORTS

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

www.developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale de la Prévention des Risques

Service des Risques Naturels et Hydrauliques

Bureau des Risques Météorologiques

Octobre 2014

La gestion des TRI :

du PGRI aux stratégies locales

Éléments de cadrage

SOMMAIRE

1 - CE QU'EST LA STRATEGIE LOCALE........................................................................................3

1.1 - Introduction.................................................................................................................................3

1.2 - Contenu de la stratégie locale....................................................................................................4

1.3 - Périmètre de la stratégie locale..................................................................................................6

1.4 - Stratégie locale et PGRI.............................................................................................................7

2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE.............................................................................................9

2.1 - Obligations réglementaires.........................................................................................................9

2.1.1 -Quand prendre l’arrêté du préfet de bassin sur la liste des stratégies locales, le périmètre, les objectifs et les délais de réalisation ?...............9

2.1.2 -Quand prendre l’arrêté du préfet de département établissant les parties prenantes ?.........................................................................................10

2.1.3 -Quel délai d'élaboration des stratégies locales ?...................................................................................................................................................11

2.1.4 -Quelles obligations de consultation sur le projet de stratégie locale en vue de son approbation.........................................................................12

2.2 - Gouvernance de la stratégie locale..........................................................................................12

2.3 - Situation provisoire : stratégie locale portée par l’État ............................................................13

2.4 - Stratégie locale et PAPI............................................................................................................14

2.5 - Stratégie locale et GEMAPI......................................................................................................16

L'article L.566-8 du code de l’environnement impose que chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) soit couvert par une stratégie locale de gestion des risques d’inondation.

Ce cadrage s’inscrit dans la continuité du guide « Plans de Gestion des Risques d'Inondation à l'échelle du district : des TRI aux stratégies locales - Premiers éléments de cadrage » d’août 2013, transmis en annexe 6 de la circulaire du 14 août 2013 relative à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation.

Il complète les premières orientations sur les stratégies locales par les premiers retours d'expérience de mise en œuvre des services déconcentrés auxquels il s'adresse. I l a pour objectif d’apporter des éléments de réponse aux interrogations suscitées par ces premières approches.

1 - CE QU'EST LA STRATEGIE LOCALE

1.1 - Introduction

La stratégie locale est d'abord la stratégie de réduction des conséquences dommageables des inondations pour le TRI

La stratégie locale de gestion des risques d'inondation est dédiée à un territoire à risque important d'inondation (TRI). Elle fixe les objectifs de réduction des conséquences dommageables* des inondations potentielles* pour ce TRI, en déclinaison du PGRI et de la SNGRI.

Pour atteindre ces objectifs, la stratégie locale liste des dispositions à mettre en œuvre dans un délai de 6 ans.

Précision sur les termes :

* Les « inondations potentielles » prises en compte par la stratégie locale sont définies notamment par la cartographie des surfaces inondables et des risques sur le TRI pour 3 niveaux d'événement : fréquent, moyen et extrême. Cette prise en compte n'est pas figée, elle pourra évoluer notamment lors des prochains cycles de la Directive Inondation.

* Les « conséquences dommageables » sont évaluées classiquement à partir des indicateurs de vulnérabilité suivants :

• la présence d'un risque pour les vies humaines (crue violente et rapide, présence de campings en zone dangereuse, pertes historiques connues...),

• la population en zone inondable,

• le nombre d'emplois en zone inondable,

Cadrage pour l’élaboration des stratégies locales – octobre 2014 3/17

• la dépendance du territoire aux endommagements de réseaux d'énergie, de transports, d’eau et d’assainissement des eaux résiduaires urbaines.

• l'implantation d'établissements sensibles en zone inondable (services de secours, hôpitaux, maisons de retraite, crèches, écoles maternelles et primaires, etc. hors centres nucléaires qui relèvent d'une réglementation particulière),

• l'absence de plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) approuvé alors qu’il serait nécessaire ou la nécessité de réviser un PPRi existant,

• l'absence ou la faiblesse des plans communaux de sauvegarde (PCS),

• le déficit de culture du risque (populations transitoires ou nouvelles, pas de mémoire des inondations, pas de document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), développement urbain rapide, etc.)

• etc.

1.2 - Contenu de la stratégie locale

Les chapitres contenus dans la SL sont les suivants :

Diagnostic :

• Synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation,

• Cartographie des surfaces inondables et des risques pour 3 niveaux d'événements (fréquent, moyen, exceptionnel)

+ Analyse décrivant par exemple :

- l’état de la connaissance du risque inondation (existence d’atlas, d’études, etc.),

- les types d’enjeux exposés,

- le niveau de vulnérabilité du territoire (le cas échéant de manière sommaire),

- l'état de la gouvernance (quels sont les acteurs en présence?)

- les outils réglementaires (PPR, PCS, DICRIM, prise en compte dans les documents d’urbanisme PLU et SCOT, dans les SAGE, etc.) et institutionnels (contrat de rivière, PAPI, plan grand fleuve etc.) déjà en place ou en cours de mise en place

Périmètre

carte du périmètre et commentaires sur la logique retenue pour le choix du périmètre notamment (cf 1.3)

Objectifs

• Objectifs de réduction des conséquences dommageables des inondations pour le TRI


• Éventuellement autres objectifs de gestion du territoire élargi au bassin versant hors TRI pour s'intégrer dans les démarches de gestion existantes ou émergentes

Dispositions

• Dispositions prévues pour l’atteinte des objectifs

EXEMPLES d'objectifs et de dispositions associées :

Objectif 1: réduire les risques pour les vies humaines

Dispositions 1.1 : recenser les zones dangereuses pour les vies humaines,

Dispositions 1.2 : prévoir des plans d'évacuation et des zones de refuge,

Dispositions 1.3 : analyser les hypothèses de délocalisation.

Objectif 2: réduire la vulnérabilité du territoire aux inondations

Disposition 2.1 : établir un diagnostic de la vulnérabilité du territoire

Disposition 2.2: favoriser les plans de continuité d'activité des entreprises

Disposition 2.3 : développer la dureté des réseaux,

Disposition 2.4 : encourager la connaissance du risque par tous

Objectif 3 : maîtriser l'urbanisation en zone inondable

Disposition 3.1 : prescrire et approuver les PPRi là où c'est pertinent,

Disposition 3.2 : recenser les habitats très vulnérables aux inondations,

Disposition 3.3 : prendre concrètement en compte le risque inondation dans les opérations d’aménagement urbain

Objectif 4 : optimiser les dispositifs de protection existants

Disposition 4.1 : analyser le ou les systèmes d’endiguement existants pertinents à l’échelle du TRI

Disposition 4.2 : organiser la compétence GEMAPI à l’échelle pertinente

Disposition 4.3 : sécuriser les systèmes d’endiguement en tant que de besoin

Pour atteindre les objectifs, les dispositions de la stratégie locale seront déclinées de façon opérationnelle par un ou des programmes d’actions développant les actions concrètes avec maîtres d’ouvrages, calendrier, et financement notamment.

Ainsi la stratégie locale met l’accent sur la dimension stratégique bien avant la programmation d’actions.

Les situations étant très diverses d'un TRI à l'autre, le degré de précision des objectifs et des dispositions de la stratégie locale peut ne pas être homogène d’une stratégie locale à l’autre, même sur un même bassin.

Nota :


S’il est possible de réduire les risques en agissant sur l’aléa, notamment par les systèmes de protection ou de ralentissement dynamique, la réduction des conséquences dommageables des inondations ne se résume pas à la réduction de l’aléa. La gestion de l'aléa peut être intégrée dans la stratégie locale (tel qu'illustré à l'exemple donné en objectif 4), mais ne constitue qu'une partie de la gestion des risques.

Cas particulier du TRI partagé entre 2 districts hydrographiques :

Les objectifs et dispositions de la stratégie locale du TRI tiennent compte des deux PGRI. (Les objectifs et dispositions spécifiques au TRI en question dans les PGRI doivent avoir été concertés avec les territoires concernés sur les deux districts).

1.3 - Périmètre de la stratégie locale

La stratégie locale est d'abord la stratégie de réduction des conséquences dommageables des inondations pour le TRI, mais pas seulement : le périmètre de la stratégie locale est à adapter aux dynamiques de gestion déjà engagées sur le territoire.

Le périmètre de la stratégie locale doit être cohérent avec les objectifs fixés pour le TRI. La définition des objectifs de la stratégie locale pour le TRI précède donc, en principe, la définition du périmètre.

Le périmètre minimal de la stratégie locale est le périmètre du TRI.

Mais le périmètre de la stratégie locale peut être élargi à un périmètre plus large que le TRI, bassin versant ou territoire hydrographique cohérent par exemple, afin notamment de prendre en compte les dynamiques de gestion déjà engagées.

La détermination du périmètre est donc variable et à adapter pour chaque cas.

Quelques exemples :

• cas où une démarche de prévention est déjà engagée (PAPI, plan grand fleuve, etc.) : le périmètre de la stratégie locale tient compte du périmètre de cette démarche pour impliquer son porteur dans la stratégie locale, notamment lorsque le périmètre du PAPI est partiellement sur le TRI ;


• cas où aucune démarche de prévention n'existe sur le territoire comprenant le TRI : le périmètre tient compte notamment des compétences institutionnelles en présence et de la légitimité d'un porteur potentiel ;

• cas où des combinaisons de démarches de gestion diverses (gestion de l'eau, aménagement de territoire, gestion du trait de côte, etc.) en lien avec le TRI existent : le périmètre peut tenir compte d'autres objectifs de gestion que les risques d'inondation pour motiver les acteurs locaux.

Nota :

L'objectif est qu’il n’y ait qu’une seule stratégie locale par TRI ou groupe de TRI (notamment pour des TRI « en chapelet » le long d’un même cours d’eau), pour que le TRI soit le point de départ de la stratégie locale. Dans une majorité de cas, cet objectif d'une seule stratégie locale dédiée à un TRI pourra être concrétisé dès le premier cycle de mise en œuvre de la directive inondation.

Toutefois, au regard des contraintes physiques ou politiques, cette finalité d’une seule stratégie locale par TRI peut, dans certains cas particuliers, n’être atteinte que lors des prochains cycles de mise en œuvre de la directive inondation.

1.4 - Stratégie locale et PGRI

Le contenu du PGRI dédié à un TRI Z est intégralement retrouvé dans la stratégie locale pour le TRI Z; en revanche, le contenu de la stratégie locale pour le TRI Z peut aller au-delà du contenu du PGRI dédié au TRI Z.

Les PGRI intégreront ces objectifs et dispositions de façon synthétique, les stratégies locales présentant de manière plus détaillée le diagnostic à l’origine du choix des objectifs, et les dispositions prévues.

Les temps d’élaboration du PGRI et des stratégies locales ne suivent pas tout à fait le même calendrier mais bénéficient d’une démarche d’amélioration continue au rythme des cycles de la Directive Inondation. Selon l'avancement des stratégies locales pour les différents TRI, les éléments à reverser dans le PGRI au moment de son élaboration peuvent donc être assez succincts : a minima, objectifs et premières dispositions. Ces dispositions doivent pouvoir être mises en œuvre en 6 ans à compter de l'arrêt du PGRI.

Par ailleurs, il est probable que l'élaboration des stratégies locales se poursuivra au-delà du premier arrêté du PGRI (fin 2015), a fortiori au-delà de la première version du PGRI mise à la consultation du public (fin 2014). En effet, les dispositions pour atteindre les objectifs fixés peuvent être étoffées et précisées par les collectivités locales après que le projet de PGRI a été achevé pour être soumis à la consultation du public et/ou après l’arrêt du PGRI.

Dans ce cas trois options sont envisageables pour permettre au préfet de bassin d'intégrer si nécessaire tout ou partie de ces éléments dans le PGRI :

• après la consultation des parties prenantes et du public et avant de prendre l'arrêté d’approbation du PGRI, sur la base d'avis écrits

• après l'arrêté d'approbation du PGRI, conformément aux articles L.566-9 et R.566-13 du code de l’environnement


• lors de la deuxième génération du PGRI

En application de la directive inondation, le PGRI fait l'objet d'un rapportage à l'Union européenne. Cela implique notamment un rapportage de la mise en œuvre des dispositions du PGRI, y compris des dispositions spécifiques aux différents TRI incluses dans le PGRI. Les dispositions de la stratégie locale doivent donc pouvoir être engagées dans les six ans.

Par rapport à la SNGRI :

L' article L 566-8 dispose que les stratégies locales sont « élaborées [...] en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation : elles conduisent à l’identification de mesures » pour les TRI. Cela pose la question de la portée de cette obligation, d'autant plus que les articles R.566-14 et R 566-16 introduisent ensuite une référence exclusive au PGRI : « dans le cadre de la procédure d’élaboration du PGRI, le préfet de bassin arrête la liste des SL [...] » et « La stratégie locale comprend : [...] les objectifs fixés dans le PGRI pour les TRI [...] ; [...] la SL identifie des mesures relevant des catégories [...] du PGRI, [...] elle concourt à la réalisation des objectifs fixés par le PGRI, elle identifie des mesures « adaptées aux territoires concernés ».

La stratégie locale et la stratégie nationale sont à deux échelles très différentes. Les stratégies locales seront élaborées en conformité avec la SNGRI dès lors que les trois objectifs de la SNGRI seront pris en considération lors de la phase d’élaboration des stratégies locales.


2 - Modalités de mise en œuvre

2.1 - Obligations réglementaires

2.1.1 - Quand prendre l’arrêté1 du préfet de bassin sur la liste des stratégies locales, le périmètre, les objectifs et les délais de réalisation ?

L’article R566-14 dispose que « dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs. »

Ni la directive, ni la loi n’ont fixé de date pour l’arrêt des TRI. Ainsi les dates de ces arrêtés peuvent varier de presque une année selon les districts. Les délais trop importants pris sur certains districts pour l’arrêt des TRI leur permet donc de n’arrêter la liste, le périmètre, les objectifs et les délais de réalisation des stratégies locales qu’après la consultation du public sur le PGRI. D’autres districts doivent le faire avant pour respecter le délai de 2 ans fixé par le code de l’environnement.

L’arrêt par le préfet coordonnateur de bassin de la liste, des périmètres, des objectifs et des délais de réalisation des stratégies locales pourrait donner l’impression que la stratégie locale est l’affaire de l’État qui décide d'abord et consulte ensuite. Le risque que la stratégie locale ne soit pas appropriée et prise en charge par les collectivités n’est alors pas à écarter.

Il convient donc d’éviter de mettre les collectivités devant le fait accompli, en entretenant des échanges réguliers.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• les discussions préalables rendent possible la prise de l’arrêté dans les délais prévus ;

• malgré les échanges avec les parties prenantes, aucun porteur ou aucune dynamique locale ne se dégage. La prise de l'arrêté peut permettre alors d'envoyer un signal fort indiquant que la démarche est engagée.

• le contexte est très sensible : le contenu de l'arrêté doit être modeste et consensuel, et pourra être complété par un arrêté modificatif ultérieurement.

Certaines remarques émises lors de la consultation du public sur le projet de PGRI pourraient amener à s'interroger sur la modification de l'arrêté initial du préfet de bassin sur la liste, le périmètre, les objectifs et les délais de réalisation des stratégies locales.

1 Un ou plusieurs arrêtés peuvent être envisagés selon la situation de chaque bassin, notamment le nombre de TRI qu’il comporte.


L'opportunité de cette modification doit s'analyser au cas par cas.

2.1.2 - Quand prendre l’arrêté du préfet de département établissant les parties prenantes ?

Les textes ne fixent aucun délai pour l’arrêté des parties prenantes.

L’article L566-8 précise que les « stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées [...] . »

L’article R566-15 dispose que le préfet de département « désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets concernés. »

À ce stade encore, il est indispensable de ne pas mettre les collectivités devant le fait accompli. L’objectif étant de faire porter cette stratégie par le territoire, l’État doit se montrer à l’écoute de leurs propositions.

L’arrêt des parties prenantes concernées a pour objectif de veiller à ne pas écarter un acteur et de faire avancer la démarche.

Réglementairement, l’État ne peut pas imposer le portage de la stratégie locale par une collectivité. Cet arrêté n’a donc pas pour objectif direct d’identifier la structure porteuse de la stratégie locale, laissant ainsi le temps à la gouvernance locale de se mettre en place quand elle n’est pas déjà établie ou qu’elle nécessite des évolutions.

Cependant, cet arrêté est une opportunité d’initier officiellement un co-pilotage État/collectivités et de faire émerger un porteur. Lorsqu’une structure porteuse a déjà été identifiée, il peut être pertinent de l’indiquer dans cet arrêté.

Qui sont les parties prenantes ?

Le rôle précis des parties prenantes n’est pas réglementairement établi, si ce n’est le caractère conjoint de l’élaboration de la stratégie locale. Il s’agit donc d’identifier les parties prenantes nécessaires pour la définition et la mise en œuvre des objectifs de la stratégie.

Exemples de parties prenantes (sans caractère exhaustif, ni obligatoire mais à déterminer selon les enjeux et les objectifs locaux) :

• au premier rang, les collectivités territoriales, notamment celles en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

• syndicats de bassin versant : syndicat de rivière, EPAGE ou EPTB ;

• CLE de SAGE

• gestionnaires de réseaux : EDF, SNCF, RFF, ERDF, GDF, RATP, autorités organisatrices de transport, sociétés gestionnaires ou syndicats d’eau potable, sociétés autoroutières, gestionnaires de réseaux routiers, etc.

• conseil régional ; conseil général


• chambres consulaires ;

• associations de protection de l'environnement ;

• associations de riverains, de sinistrés ;

• fédérations de pêche ;

• clubs d'entreprises ;

• société d'exploitation de centrales hydroélectriques ;

• grand port maritime ;

• services de l’État et assimilés : ONEMA, Agence de l'eau, VNF etc.

• acteurs spécifiques utiles pour la mise en œuvre locale

• etc.

2.1.3 - Quel délai d'élaboration des stratégies locales ?

Le délai pour l'élaboration des stratégies locales n’est pas fixé réglementairement. Cependant l’échéance fin 2016 est recommandée (cf circulaire du 14 août 2013) pour une recherche de cohérence dans la mise en œuvre du dispositif dans la perspective du 2e cycle de la directive inondation, mais également pour maintenir la dynamique.

Par ailleurs le niveau d’ambition des stratégies locales n’est pas fixé et doit être adapté à chaque situation et niveau d’avancement du territoire en progressant par phases successives.


2.1.4 - Quelles obligations de consultation sur le projet de stratégie locale en vue de son approbation

L’article R566-15 dispose que : « La stratégie locale, élaborée en application des dispositions de l'article L. 566-8 , est approuvée par arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés, après avis du préfet coordonnateur de bassin. »

L’avis du préfet coordonnateur de bassin sur les projets de stratégie locale est obligatoire. En amont, le projet de stratégie locale pourra être soumis à l’avis du comité de bassin ou de sa commission inondation si elle existe, dans le respect des procédures utilisées régulièrement sur le bassin pour valider les démarches de prévention des risques inondation.

Le projet de stratégie locale peut être modifié avant son approbation par le préfet suite aux avis exprimés.

La stratégie locale étant élaborée conjointement par les parties intéressées conformément à l'article L.566-8, les textes ne prévoient pas de consultation spécifique pour recueillir leur avis sur le projet de stratégie locale.

Les textes ne prévoient pas de consultation spécifique du public sur le projet de stratégie locale avant son approbation par le préfet de département. (Nota : une consultation du public sur le projet de PGRI est prévue par l’article L.566-12)

La stratégie locale approuvée est « rendue publique », conformément à l'article R.566-15.

2.2 - Gouvernance de la stratégie locale

L’article L566-8 précise que les « stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées [...] . »

L’article R566-15 dispose que le préfet de département « désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets concernés. »

L'arrêté du préfet de département conduit à mettre en place un comité de pilotage de la stratégie locale pour accompagner son élaboration.

Ce comité de pilotage constitue le noyau opérationnel pour l’élaboration et le suivi de la stratégie locale : il s’agit d’un élément fondamental de concertation, de coordination et de mobilisation des acteurs locaux engagés dans la politique de réduction des conséquences négatives des inondations.

Dans le cadre de cette mise en place, les méthodes de suivi de la stratégie locale devront être fixées, notamment pour pouvoir rendre compte des résultats obtenus sur les TRI.

Le fonctionnement des comités de pilotage de la stratégie locale sera adapté en fonction du territoire, notamment de sa taille, des moyens des institutions en place et de l'animation d'un porteur volontaire lorsqu'il a émergé.

N'étant pas encadré par les textes comme les commissions locales de l'eau, ces comités de pilotage auront un rôle consultatif. Leur avis sera requis à toutes les étapes d'élaboration de la stratégie locale et lors de sa mise en œuvre. Une animation de ces comités de pilotage est donc à prévoir.


http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L566-8-du-Code-de-l-environnement/A169823/

Structure porteuse :

Chaque stratégie locale a vocation à être portée par une collectivité ou un groupement, dit « structure porteuse ». Cette structure porteuse peut être par exemple un EPTB, un EPAGE, une commune, un conseil général, un syndicat mixte de SCOT, une structure porteuse d’un SAGE, un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, etc.

La structure porteuse joue un rôle de mobilisation et d'animation des collectivités et autres parties prenantes concernées.

La structure porteuse de la stratégie locale est l’interlocuteur privilégié de l’État pour l’élaboration puis la mise en œuvre de la stratégie locale. Elle est chargée de coordonner et d’animer la démarche, mais cela ne signifie pas qu’elle soit amenée à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des actions liées à l’élaboration ou la déclinaison opérationnelle de la stratégie locale via le programme d’actions (au contraire, d’une manière générale le principe de subsidiarité, inscrit dans la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, devra permettre la plus grande pertinence).

Si, dans le dispositif, l’État tient un rôle important dévolu par les textes (arrêté du préfet de bassin sur la liste, les périmètres, les objectifs et les délais de réalisation des stratégies locales, intégration d’une synthèse des stratégies locales dans le PGRI, désignation par le préfet de département des parties prenantes, arrêt de la stratégie locale après avis du préfet coordonnateur de bassin), le positionnement d’une des parties prenantes concernées en tant que structure porteuse est indispensable à la vitalité future de la stratégie locale. Cette appropriation de la maîtrise d'ouvrage de l'animation de la démarche et ainsi de son portage politique constitue le gage de la mobilisation des différents niveaux de responsabilité dans la gestion du risque inondation et de la meilleure adaptation aux enjeux du territoire dans un principe de subsidiarité.

2.3 - Situation provisoire : stratégie locale portée par l’État

La situation d'une stratégie locale portée seulement par l’État doit être provisoire.

Une stratégie locale étant obligatoire pour les 122 TRI, l’État peut se retrouver dans l’obligation de conduire l’élaboration de la stratégie locale et de porter lui-même une stratégie locale pour laquelle aucune structure porteuse ne s'est portée volontaire.

Pour autant, l’Etat recherchera une élaboration conjointe avec les parties prenantes et incitera les collectivités locales à prendre part à la stratégie locale pour la compléter et favoriser l'émergence d'un futur porteur.

Comme il est évoqué dans le paragraphe précédent sur la gouvernance, le comité de pilotage mis en place pour chaque stratégie locale réunira autour de la table les différentes compétences institutionnelles.

Dans ce cas, l’Etat recense tous les outils et procédures de sa compétence pour les proposer aux parties prenantes lors des étapes d'élaboration conjointe de la stratégie locale :

• mise en place et application des plans de prévention des risques inondation (PPRi) et des plans de prévention des risques littoraux (PPRl) pour assurer la maîtrise de l’urbanisation et amorcer les démarches de réduction de la vulnérabilité à travers les


seules mesures obligatoires des PPR ;

• amélioration de la connaissance des aléas, porter à connaissance et application stricte du R-111-2 ;

• accompagnement des collectivités dans la mise en place de la compétence GEMAPI

L’État n'a en effet pas toutes les compétences dans la gestion des risques d'inondation. Il ne conduira notamment pas d'action de maîtrise de l'aléa, ni de gestion des systèmes de protection, ni non plus d'aménagement du territoire adapté aux risques.

2.4 - Stratégie locale et PAPI

De nombreux territoires ont mis volontairement en place un programme d’action de prévention des inondations (PAPI). Ces démarches, initiées pour certaines dès le début des années 2000, sont bien antérieures aux stratégies locales à venir. La mise en place de la première génération de stratégies locales peut constituer une phase délicate de transition entre l’ancien dispositif et le dispositif rénové de gestion des inondations au niveau local.

Dans tous les cas, les dynamiques déjà engagées doivent être encouragées.

Les TRI feront obligatoirement l'objet d'une stratégie locale, mais ne sont pas toujours concernés par un PAPI existant. D’autre part, les territoires qui font aujourd’hui l'objet d'un PAPI ne comportent pas obligatoirement un TRI.

De plus, à la différence des PAPI, la stratégie locale n'est pas un programme d'actions en tant que tel. La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle via un ou des programmes d’actions.

Ces programmes d’actions définissent une liste d’actions précises à mener, leur maître d’ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement. Ainsi les PAPI constituent l’un des outils privilégié de déclinaison opérationnelle des stratégies locales.

Exemples d’actions découlant d'objectifs et de dispositions d’une stratégie locale :

Exemple de stratégie locale (fictif et incomplet) :

Objectif 1: réduire les risques pour les vies humaines

Dispositions 1.1 : recenser les zones dangereuses pour les vies humaines,

Dispositions 1.2 : prévoir des plans d'évacuation et des zones de refuge,

Dispositions 1.3 : analyser les hypothèses de délocalisation.

Objectif 2: réduire la vulnérabilité du territoire aux inondations

Disposition 2.1 : établir un diagnostic de la vulnérabilité du territoire

Disposition 2.2: favoriser les plans de continuité d'activité des entreprises

Disposition 2.3 : développer la dureté des réseaux,

Disposition 2.4 encourager la connaissance du risque par tous


Objectif 3 : maîtriser l'urbanisation en zone inondable

Disposition 3.1 : prescrire et approuver les PPRi là où c'est pertinent,

Disposition 3.2 : recenser les habitats très vulnérables aux inondations,

Disposition 3.3 : prendre concrètement en compte le risque inondation dans les opérations d’aménagement urbain

Objectif 4 : optimiser les dispositifs de protection existants

Disposition 4.1 : analyser le ou les systèmes d’endiguement existants pertinents à l’échelle du TRI

Disposition 4.2 : organiser la compétence GEMAPI à la bonne échelle

Disposition 4.3 : sécuriser les systèmes d’endiguement en tant que de besoin

Actions (par exemple contractualisées dans un PAPI) :

Action 1.1.a : étude hydraulique des débordements sur le bassin versant du Coultoudou – Maître d’ouvrage : Syndicat mixte du Coultoudou – calendrier sommaire : septembre 2016/janvier 2018 – coût 100 000€

Action 2.4.a : Mise en place d’un programme de sensibilisation pour les classes de CM1-CM2 du quartier Longdufleuve - Maître d’ouvrage : Commune Piedssecs – calendrier : année scolaire 2015-2016 – coût 5 000€

Action 4.3.a : confortement des digues Protègemoi et Protègetoi – Maître d’ouvrage : communauté de communes des Piedsmouillés – calendrier sommaire : septembre 2016/août 2017 – coût : 200 000€

Action …

…

Dans le cas où le périmètre de la stratégie locale est pour tout ou partie concerné par un PAPI existant, elle peut être alimentée par les éléments stratégiques du PAPI, réorientés, étoffés ou ajustés en fonction de l’évolution du projet, ainsi que par ceux issus de la stratégie nationale et du PGRI du bassin concerné.

Sur les territoires où la gestion du TRI implique plusieurs territoires dont certains sont couverts par un PAPI et d'autres pas, le périmètre de la stratégie locale ne correspondra pas aux PAPI existants mais pourra les englober.

Dans tous les cas, les PAPI poursuivent leur existence, dont la durée est déterminée, jusqu’à leur éventuelle reprise dans une nouvelle génération qui s’inscrira alors explicitement en déclinaison de la stratégie locale.

Les PAPI en dehors des TRI

Lorsque des PAPI existent ou sont envisagés en dehors des TRI, ils répondent au cahier des charges PAPI et présentent un volet stratégique. Ce dernier n'a pas d'existence réglementaire et son contenu ne sera pas repris dans le PGRI, mais il doit respecter les objectifs de la SNGRI et du PGRI.


2.5 - Stratégie locale et GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » a instauré la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

La GEMAPI a pour objectif, dans son volet prévention des inondations, d’assurer la gestion des systèmes de protection (systèmes d'endiguement, barrages écrêteurs de crue, etc), leur surveillance, leur entretien, leur remise en état en tant que de besoin.

Chaque stratégie locale a vocation à être portée par une « structure porteuse ». La compétence GEMAPI ne remet pas en cause le portage des stratégies locales qui s’analyse au cas par cas en fonction du degré de légitimité de la collectivité potentiellement porteuse.

Pour conduire une stratégie locale, l’État et les parties concernées par le TRI mettent en place une gouvernance partagée, à une échelle pertinente de gestion des risques. Cela implique d’associer les acteurs de l’aménagement du territoire pour compléter l’approche bassin versant, notamment les EPCI présents.

La compétence GEMAPI n’est pas nécessaire à une collectivité territoriale pour porter et animer une stratégie locale. La collectivité porteuse de stratégie locale n’est donc pas obligatoirement un EPCI à fiscalité propre.

Pour autant, il est nécessaire que la stratégie locale repose sur une approche globale de la gestion des risques, intégrant la dimension GEMAPI. Les dispositions de la stratégie locale qui concerneraient la gestion des digues devront donc être mises en œuvre sous maîtrise d’ouvrage des structures ayant la compétence GEMAPI. La stratégie locale peut prévoir des dispositions permettant d'accompagner les collectivités dans la mise en place de la compétence GEMAPI.


Ministère de l'Écologiedu développement durable et de l'Énergie

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