FAIRE DU LOGEMENT

DE QUALITÉ

EN PICARDIE MARITIME

POURQUOI ?

POUR QUI ?

COMMENT ET AVEC QUI ?

Espace culturel

Saint-André

le 18/09/2018

▪ Le logement social, beaucoup d’idées reçues

▪ Dessine-moi les Hlm et BDSH

▪ Tables rondes

▪ Questions / Réponses

2

PROGRAMME

1. INTRODUCTION

3

Les Hlm, des idées reçues qui ont la vie dure…

Le Mouvement Hlm, c’est quoi ?

Baie de Somme Habitat, c’est qui ?

“ Les idées reçues ont la vie dure…

4

Mettre image ici !

« Les Hlm à la

campagne »

5

Baromètre d’image

du logement social

Le logement reste un sujet de préoccupation important aux yeux des français

▪ La situation du logement en France ▫ Dégradation de la situation crainte par 43% des français

▫ L’action des pouvoirs publics en la matière est jugée insuffisante à 71% des Français

▫ Se place parmi les préoccupations principales des français d’après le Crédoc (Centre de

Recherche pour l‘Etude et l‘Observation des Conditions de vie)

▪ Les dépenses de logement : charge lourde dans le revenu de certains ménages

▫ Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur

privé (19 %) tandis que seuls 6 % des locataires HLM sont concernés.

▫ Parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 % : six sur dix sont des

ménages modestes.

▪ Les Hlm riment avec problème ? ▫ 58% des français ont une bonne image des Hlm (75% pour les locataires Hlm)

▫ 92% estiment que les Hlm sont un « élément indispensable » de la cohésion sociale

▫ 4 non locataires sur 10 pensent pouvoir un jour avoir besoin d’un logement Hlm

▫ Et 1 français sur 2 l’envisage pour ses enfants

6

Logement social

objet de préjugés 1/2

▪ Des logements au rabais ? ▫ 81% des locataires HLM sont satisfaits de leur logement

▫ 87% des locataires HLM sont satisfaits par le confort de leur logement

▪ Que des barres et des quartiers difficiles ? ▫ 72% des logements aujourd’hui sont des maisons ou des petits immeubles

▫ Mais 1/4 des logements Hlm sont encore dans 750 quartiers fragiles identifiés

▪ Des logements réservés aux « cas sociaux » ? ▫ 2/3 des ménages français sont éligibles au logement social

▫ 68% des locataires Hlm ont un emploi stable

▪ Des passoires thermiques ? ▫ HLM : 11% d’émission CO2 alors qu’ils représentent 16% des résidences principales

▫ Les consommations d’énergie des logements HLM sont inférieures de 30% en moyenne

à celles de l’ensemble des logements français

▫ Les réhabilitations thermiques permettent des émissions CO2 réduites jusqu’à 66%, des

consommations divisées par 3 et des économies de 41€ à 132€ /mois. 7

Logement social

objet de préjugés 2/2

▪ Des investissements improductifs ? ▫ + de 17 milliards d’euros d’investissement injectés par an dans l’économie,

▫ C’est 140.000 emplois non délocalisables générés

▫ Un investissement pérenne : les bénéfices sont réinvestis obligatoirement dans le

secteur Hlm (organismes à but non lucratif)

▫ Un puissant amortisseur social de la crise pour des millions de personnes

▪ Ca coûte cher au contribuable ? ▫ La dépense publique au logement consacrée au secteur du logement (subventions

d’investissement, allocations, avantages fiscaux et de taux) a représenté 41,9 milliards

d’euros en 2017 alors qu’il a rapporté près de 74,4 milliards d’euros à l’Etat*.

▫ 39,4 % de cette dépense ciblée sur le logement social vs 30% sur le secteur locatif libre.

▫ Les Hlm Picards reversent 30 M€/an de TVA à l’Etat mais reçoivent 3M€ d’aides à la

pierre (aides de l’Etat devenues des aides de la profession)

▫ Les Hlm sont financés au ¾ par des emprunts auprès de la CDC et par 15% via des

fonds propres injectés par les bailleurs ( parfois 20 à 25%)

▸ Voir l’évolution du plan de financement type de 2000 et 2012

8

“ Le Mouvement Hlm, c’est quoi ?

9

Le Mouvement Hlm,

qui sommes-nous ?

▪ Une mission d’intérêt général ▫ Offrir des logements de qualité en location ou en accession sociale à la propriété à ceux

qui n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé

▫ Des savoir faire intégrés : construire, attribuer et gérer dans le temps

▫ Une activité très encadrée : logements soumis à des plafonds de loyers, attribution sous

conditions de ressources. Contrôles par l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du

Logement Social), la Cour des Comptes, les impôts…

▪ Une diversité d’opérateurs : 755 organismes ▫ 266 OPH (Offices Publics de l’Habitat)

▫ 260 ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat)

▫ 173 COOP (COOPératives d’HLM )

▫ 56 SACICAP (SA Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété )

▫ Une fédération nationale pour chaque type d’opérateur

▫ Une confédération qui les regroupe : l’Union Sociale pour l’habitat (USH)

▫ Une Union Régionale qui représente le Mouvement Hlm et fédère les organismes

présents sur chaque région. Ces Associations Régionales sont membres de la

Fédération Nationale des AR (FNAR), la 5ème fédération de l’USH.

10

Le Mouvement Hlm,

qui sommes-nous ?

11

• 5 millions de logements Hlm en France

métropolitaine

• 17% des résidences principales

• 120 000 logements sociaux agréés en 2016

• 1 français sur 2 vit ou a vécu en Hlm

• 10 millions de locataires logés

• 450.000 logements disponibles par an pour

de nouveaux ménages ou des ménages en

mobilité

• 82 000 salariés

• 12 000 administrateurs bénévoles

Un poids lourd de l’économie

• 12 milliards d’euros investis par les Hlm dans la

construction neuve soit 20% du total

• 7 milliards d’euros investis par les Hlm pour des travaux

sur l’existant soit 14% de participation Hlm dans le total

▪ 17 milliards euros d’investissement chaque année,

soit 140.000 emplois directs.

▪ La construction emploie 1,3 million de salariés en

ETP, soit 5 % de la population active

“ Baie de Somme Habitat, c’est qui ?

12

BDSH, 1er bailleur de Picardie Maritime

▪ L’Office Public de l’Habitat d’Abbeville (ODA) est devenu « Baie de Somme Habitat,

l’OPH de la Baie de Somme » le 1er janvier 2018 suite au rattachement de l’OPH à

la CABS. Comme tous les OPH, il s’agit d’un établissement public industriel et

commercial (EPIC).

▪ Baie de Somme Habitat compte 80 collaborateurs répartis sur plusieurs sites : un

siège social situé 13 rue Jeanne d’Arc à Abbeville et deux agences de proximité

implantées au cœur des quartiers prioritaires de la ville. Il compte également une

régie d’entretien.

▪ Depuis plus de 90 ans, l’OPH de la Baie de Somme dessine le visage de la Picardie

Maritime dont il est le premier bailleur social avec 3800 logements gérés sur

Abbeville à plus de 90 % mais de plus en plus à l’échelle de la Picardie Maritime.

▪ Plus de 25% des logements sont des individuels.

▪ BDSH loge 8 753 personnes (dont 1/3 de la population abbevilloise).

13

14

BDSH, 4ème bailleur de la Somme

▪ 1/10 du parc Hlm de la Somme qui compte 38 076 logements

15

16

BDSH en synthèse – activité 2017

17

317 € le loyer moyen

439 logements attribués en 2017

3 741 logements gérés

18

Source : Cabinet indépendant Règle de Trois ; Enquête triennale Qualité de Service

commune à tous les bailleurs de la région sous l’égide de l’URH Picardie, 2017

92% des

locataires

satisfaits!

NOS SAVOIR FAIRE

2919 logements

collectifs

21

24 logements – Boulevard de la République

Résidence Le Héron Cendré

BDSH construit du collectif sur Abbeville

BDSH construit du collectif sur Abbeville 2919 logements

collectifs

22 46 logements (+ 3 individuels) - rue Pierre Dubois –

Résidence Le Champ de Mars

989 logements

individuels

23

15 logements semi-individuels et 5 individuels – Rue Roger Agache

Résidence Saint-Jacques

BDSH construit des programmes mixtes

sur Abbeville

989 logements

individuels

24 7 logements – Rue de la Petite Cascade

Résidence La Chapelle

BDSH construit de l’individuel sur Abbeville

304 logements

en Picardie

Maritime

25

BDSH se développe en Picardie Maritime

Arrest – 9 logements individuels

Lotissement Les Sollettes

304 logements

en Picardie

Maritime

26

BDSH se développe en Picardie Maritime

Miannay – 5 logements

Résidence de la Trie

Environ 100

logements

réhabilités par an

27

BDSH réhabilite son parc ancien

Quartier Espérance à Abbeville

Environ 100

logements

réhabilités par an

28

BDSH réhabilite son parc ancien

Rue des Argilières à Abbeville

9 lots à bâtir

à 53 € le m²

29

Cambron – Lotissement « Le Marais »

BDSH permet aussi d’accéder à la propriété à

moindre coût…

66 chambres et

94 logements

30

Abbeville

Un Centre d’Hébergement d’Urgence

La Salamandre

12 chambres

BDSH répond aux besoins spécifiques

Abbeville

Une Pension de Famille

20 logements

31

BDSH répond aux demandes particulières

Abbeville – Crèche Ôpaline, RAM TriÔ et Lieu d’accueil Ôasis

Gestionnaire : CABS

32

BDSH répond aux demandes particulières

Mons-Boubert - Projet de Construction d’un Bistrot de Pays en

Maîtrise d’ouvrage assistée

2. TABLES RONDES

1. Comment les Hlm peuvent-ils renforcer l’attractivité des communes ?

Quels types de Hlm pour quels types de besoins ?

2. Comment libérer des terrains abordables pour le logement social ?

3. Comment les logements sont-ils attribués ?

Avec le concours de M. Cailleux, Maire de Longpré-les-Corps-Saints; M.

Delaporte, Maire de Miannay et MM. Leblond et Sergent, élus de

Cambron et d’Abbeville.

33

Mettre image ici !

Pourquoi il faut des Hlm ?

34

“ Attractivité du territoire ?

Besoins en logements ?

35

Comment les HLM

renforcent l’attractivité des communes ?

▪ Le logement social répond aux problématiques d’aujourd’hui ▫ Une société en mutation

▸ La population s’accroît (73,6 millions en 2060) vieillit (+60 ans : 1/3) mais se

paupérise (notamment dû à la précarisation du travail)

▸ Les modes de vie évoluent (mariage plus tardif, famille recomposée…)

▸ L’attractivité des territoires : régional, mouvement vers l’ouest et le sud. Local,

augmentation coût transport, exigences environnementales posent la question de la

densité des villes.

▫ Le logement social au cœur de ces enjeux

▸ Le logt est familial, rôle de solidarité pour les plus modestes.

▸ Rôle en faveur de la mixité sociale et générationnelle.

▸ Garder les jeunes dans une commune est gage d’avenir. Le logt social aide à

démarrer dans la vie, pourtant délais d’attente.

▸ Le logt social a intégré une offre de logt conforme à la loi handicap de 2005

▸ Le logt social répond aux personnes en précarité (hébergement, CHRS, résidence

sociale, logt d’insertion…).

▫ Le logt social ne peut répondre seul à toutes ces questions.

▫ Les politiques locales de l’habitat doivent veiller à mobiliser tous les segments du parc de

logements.

36

Comment les HLM

renforcent l’attractivité des communes ?

▪ Une mission d’intérêt général au service du territoire

▫ Les Hlm produisent, attribuent et gèrent des logements de haute qualité technique,

architecturale, urbaine et environnemental qui sont au service du « mieux vivre

ensemble »

▫ Le rôle important des élus locaux dans les conseils d’administration qui décident les

choix stratégiques avec une majorité des voix dans les OPH

▫ A BDSH sur 23 membres au CA, 6 sont élus de la CABS et 7 Personnes Qualifiées sont

nommées par la CABS

▪ Bien connaître son territoire pour répondre aux besoins en logements

▫ Les documents de planification (loi ALUR) :

▸ Le Scot (schéma de cohérence territoriale) est le document central car il précise les

objectifs d’aménagement et d’urbanisme y compris en termes d’équilibre social et

de construction de logements sociaux.

▸ Le PLU (plan local d’urbanisme) est le document d’urbanisme de l’intercommunalité

(ou de la commune). Il définit le projet d’aménagement du territoire et précise

l’utilisation des sols. Il doit être compatible avec le Scot et le PLH. ALUR instaure le

transfert automatique de la compétence du PLU aux intercommunalités au terme de

3 années. En EPCI, le PLU peut tenir lieu de PLH

37

Comment les HLM

renforcent l’attractivité des communes ?

▪ Bien connaître son territoire pour répondre aux besoins en logements (suite)

▫ Les documents de programmation de la politique de l’habitat

▸ Le PLH (plan local d’habitat) est le document stratégique qui énonce la politique du

logt à l’échelon intercommunal pour 6 ans. PLH pour toutes les communes de plus

de 30.000 habitants… Il vise a répondre aux besoins en logements et en

hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale et l’accessibilité

aux personnes handicapées. Il peut également comprendre un volet foncier qui

identifie les terrains aptes à la construction.

▸ Le PDH (plan départemental de l’habitat) vise à coordonner les différentes

politiques de l’habitat sur un même territoire

▫ Les communes doivent avoir une vue d’ensemble des logements existants privés et

sociaux. Pour les Hlm, le SNE peut donner des informations sur la demande locative

sociale. Dans les Hauts-de-France, le gestionnaire est l’URH pour les 5 départements.

▫ Les communes doivent s’appuyer sur le diagnostic de l’évolution de sa population et

définir un programme de logements en fonction des besoins locaux en réponse aux

attentes de la population.

38

“ Le foncier, nerf de la guerre…

39

Comment libérer des terrains

abordables pour le logement social ?

Maîtriser le foncier pour anticiper la construction de logements sociaux

Actions et outils à long terme pour constituer des réserves foncières

▪ Les EPFL (établissements publics fonciers locaux) ou d’Etat (EPFE) peuvent être créés à

l’initiative des collectivités locales et intercommunalités (20 actuellement). Leur vocation est le

développement d’une maîtrise foncière. Les EPF achètent du foncier à moyen et long terme

pour le compte des communes en supportant des coûts de portage. Les ressources des EPF

émanent des emprunts, subventions et ressources propres (taxe spéciale d’équipement).

▪ Les ZAD (zones d’aménagement différées) créées par arrêté préfectoral sur proposition d’une

commune ou EPCI permettent la préemption par le maire sur 6 ans dans la perspective de

réaliser un projet urbain moyen ou long terme. C’est un moyen utile pour créer des réserves

foncières mais aussi éviter la spéculation.

▪ Le DPU (droit de préemption urbain), une fois institué, permet au maire de se porter

acquéreur d’un bien immobilier, dès que la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) a été

transmise à la commune par le vendeur.

40

Comment libérer des terrains

abordables pour le logement social ?

Mener une opération de logement social

▪ Choisir un organisme Hlm : tous les organismes sont compétents mais certains développent

des spécificités liées à leur histoire. Le choix suppose un engagement dans la durée et une

confiance réciproque. L’expérience de l’organisme, sa proximité avec le client et sa

gestion sont à prendre en compte avant de décider de lancer une opération.

▪ Choisir un mode de production avec l’organisme :

▫ Construction de logements neufs locatifs (ou en accession) => avoir du foncier disponible

▫ L’Acquisition Amélioration, qui redonne une vie à des bâtiments anciens et vétustes, peut

s’avérer très utile dans la revitalisation de certains centres bourgs

▫ L’acquisition, par un organisme Hlm, de logements construits par un promoteur en Vente

En l’Etat Futur d’Achèvement (attention à bien valider le cahier des charges au départ et

à la qualité du promoteur; ce dernier ne sera plus présent après la vente ! ).

▪ Définir un programme de logements adaptés aux besoins locaux : il doit viser à l’équilibre

financier mais également à l’équilibre social en offrant une gamme diversifiée de forme et de

prix de logements. Ainsi une commune pourra décider de produire des Hlm, des logements

en accession, des lots libres de construction, c’est une opération mixte. La commune

pourra également demander des équipements spécifiques en rez-de-chaussée (crèches,

commerces, bureaux…).

41

Comment libérer des terrains

abordables pour le logement social ?

Mener une opération de logement social (suite)

▪ L’équilibre d’une opération

▫ On part des loyers qui sont plafonnés suivant un type de financement précis

▫ On y soustrait les dépenses (emprunt, entretien, TFPB, gestion…)

Pour assurer un équilibre au bout de 25 ans,

▪ Les différents types de logements locatifs sociaux (LLS)

▫ Le PLUS (prêt locatif à usage social) : produit central (environ 5 €/m2)

▫ Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) : pour des ménages cumulant des difficultés

sociales et de faibles ressources (environ 4,6 €/m2)

▫ Le PLS (prêt locatif social) : pour des ménages disposant de revenus trop élevés pour

accéder au parc social mais insuffisant pour se loger dans le privé (environ 7 €/m2)

▫ Le PLI (prêt intermédiaire) dont les plafonds sont supérieurs au PLS qui ne bénéficient

pas des mêmes aides et ne sont pas considérés comme des logements sociaux au sens

de l’article 55 de la loi SRU (environ 9 €/m2)

42

Focus sur un plan de financement moyen

d’un logement social standard

43

5 500 2 000 3 600 9 400

62 200

106 700

4 100

21 300

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

2000 2012

Fonds propres

Prêts

SubventionsPEEC et autres

SubventionsCollectivitéslocales

SubventionsEtat

Loyers de sortie (Zone 2)

4,4 €/m2

5,8 €/m2

Évolution 2000/2012 + 85 %

+ 420 %

+ 71 %

+ 160 %

- 63 %

+ 31 %

Message aux élus locaux :

Anticiper le foncier disponible !

▪ Actions et outils à court terme pour rendre le foncier plus accessible aux Hlm

▫ La mise à disposition de terrains : si une commune décide de céder un terrain avec décote à un

organisme Hlm, cela lui apportera des droits de réservation supplémentaires. Il en est de même pour

les terrains de l’Etat dans la loi Duflot. Elle peut se matérialiser par la cession du terrain à l’euro

symbolique.

▫ Le bail emphytéotique : la commune peut mettre à disposition un terrain sur 50 ans pour la

réalisation de logements Hlm. La commune reste propriétaire pendant tout le bail et prête le terrain à

titre gratuit (possible loyer). A l’issue du bail, soit la commune récupère l’usage de son bien et la

propriété des constructions réalisées dessus, soit elle cède le terrain à l’opérateur HLM

▫ Le démembrement de propriété (loi ALUR) : La propriété d'un bien est divisée entre un usufruitier,

qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre part un nu-

propriétaire. Le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit sont des droits "réels", c'est-à-dire qu'ils

peuvent être cédés ou vendus en tant que tels (voir Usufruit Locatif Social)

▫ Les avantages fiscaux pour des terrains cédés en vue de réalisation de logements sociaux :

exonération totale de la plus value pour les particuliers. Une commune ou un département peut aussi

exonérer la construction de Hlm de leur part de taxe d’aménagement.

▫ À travers le PLU, la commune peut faciliter l’accès au foncier ou la construction de Hlm sur

certaines parcelles réservées à cet effet…

▫ Dans une opération complexe, les Hlm sont compétents en matière d’aménagement et peuvent

réaliser l’opération pour la collectivité.

44

“ Comment on attribue les Hlm ?

45

L’attribution :

Un dispositif très encadré

▪ Les objectifs d’attribution ▫ Dans une construction de logements sociaux, chaque personne morale ayant apporté

une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservation.

Les réservataires sont l’Etat (30% dont 5% pour les fonctionnaires), les collectivités

locales (maximum 20%), en contrepartie de garantie d’emprunts ou d’apport de terrain,

Action Logement - 1% logement et le Conseil départemental, en fonction de sa

participation.

▫ Chacun de ces réservataires dispose, quand un logement de son contingent est mis en

location ou se libère, d’une priorité pour soumettre des candidatures à la commission

d’attribution (CAL) de l’organisme Hlm.

▪ Un processus d’attribution qui associe les acteurs ▫ Le maire ou son représentant est membre de droit de la Commission d’attribution.

▫ Avant chaque commission, il est informé des libérations de logements dans sa

commune. Il est invité à fournir une liste de candidats qu’il souhaite proposer. Sa

présence est appréciée dans les CAL en raison des informations complémentaires qu’il

peut apporter. De plus, en cas d’égalité, le maire dispose d’une voix prépondérante*.

▫ La décision tient compte des ressources du demandeur, de sa composition familiale, de

ses conditions de logt actuelles, de son lieu de travail et respecte les critères du CCH.

46

L’attribution :

Un dispositif très encadré

▪ Le traitement de la demande

▫ La demande doit être déposée auprès d’un organisme Hlm ou d’un réservataire qui

l’enregistre dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Depuis la loi ALUR, le

demandeur peut saisir le formulaire Cerfa par internet. Il reçoit dans le délai d’1 mois une

attestation d’enregistrement.

▪ Les réponses aux ménages les plus fragilisés

▫ Les aides à la personne : tous les logements conventionnés bénéficient de l’APL.

▫ Dans les Hlm, l’APL est versée sous forme de tiers payant et vient en déduction de la

mensualité ou du loyer. Loyer diminué aujourd’hui avec la Réduction de Loyer de

Solidarité en compensation de la baisse de l’APL (Loi de Finances 2018).

47

L’attribution :

Un dispositif très encadré

▪ Des conditions de ressources strictement encadrées ▫ Pour accéder à un Logt social, le niveau de ressources du candidat doit être inférieur à

un certain plafond. (2/3 des ménages sont éligibles; 3/4 dans la Somme)

▫ 4 plafonds existent, allant du logement très social au logement intermédiaire :

PLAI<PLUS<PLS<PLI

▫ 4% des locataires sont soumis à un surloyer dit supplément de loyer solidarité (SLS); 1%

à BDSH

48

Catégorie Nombre de personnes inférieur à 60 %

de ménages

PLAI PLUS

M01 Personne seule 11 167 20 304

M02DEUX personnes ne comportant aucune personne à

charge à l'exception des jeunes ménages16 270 27 114

M03

TROIS personnes ou

UNE personne seule avec UNE autre à charge

ou UN jeune ménage sans personne à charge*

19 565 32 607

M04QUATRE personnes ou

UNE personne seule avec DEUX autres à charge21 769 39 364

M05CINQ personnes ou

UNE personne seule avec TROIS autres à charge25 470 46 308

M06SIX personnes ou

UNE personne seule avec QUATRE autres à charge28 704 52 189

3 202 5 821

plafond imposable

100 %

Par personne supplémentaire

Plafond des ressources HLM pour 2018

Revenu Fiscal de Référence 2016

L’attribution :

Un dispositif très encadré

▪ Un système très contrôlé, des arbitrages complexes… ▫ L’adéquation offre-demande impose des arbitrages permanents, effectués de façon

collégiale en CAL.

▫ Certains publics sont définis comme prioritaires :

▸ Les personnes en situation de handicap,

▸ Les mal-logés et/ou défavorisées,

▸ Les personnes hébergées temporairement,

▸ Celles reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,

▸ Les victimes de violences conjugales…

▫ De plus, depuis 2007, le dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable) fixe à l’Etat

une obligation de résultat en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés

comme « ultraprioritaires » et les organismes doivent impérativement loger les candidats

désignés par le Préfet.

▪ … avec parfois un sentiment d’injustice lié à l’absence de logement souhaité,

surtout en individuel

49

Favoriser le parcours résidentiel

▪ Pour les locataires et les accédants à la propriété

▫ Pour les locataires, en proposant des mutations internes

▫ L’acquisition classique en VEFA : l’organisme accompagne le client tout au long de la

construction

▫ Le Prêt Social Locatif Aidé (location-accession) : acquisition en 2 temps :

« Locataire-accédant » et verse une redevance puis « acquéreur » au bout de 5 ans

maximum en levant l’option d’achat. Bénéficie d’une TVA à taux réduit et de la

sécurisation (rachat du logt en cas de difficultés et relogement dans parc locatif HLM)

▫ La vente Hlm : permet à un locataire Hlm de devenir propriétaire du logt qu’il occupe

depuis plusieurs années (logt construit depuis au moins 10 ans) avec une décote de prix.

En cas de vente d’un logt vacant, celui-ci doit être proposé à l’ensemble des locataires

de l’organisme.

50

3. QUESTIONS /

RÉPONSES

51

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

RETROUVONS NOUS AUTOUR DU COCKTAIL

52