ERP et pouvoir de police spécial

La prévention incendie est un ensemble de mesures, généralement réglementaires, avec pour objectif de sauvegarder les vies humaines et permettre l’intervention des secours, spécialement dans les établissements recevant du public.

A ce titre, le maire dispose d’un pouvoir de police spécial en vertu de l’article R 123-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), au titre de la réglementation incendie et panique. Chargé de veiller au respect de la réglementation correspondante contenue dans le CCH, le maire est ainsi l'autorité principale en matière d'ERP.

Le maire, en qualité d’autorité de police, a l’obligation de veiller au respect de la réglementation sous peine de voir sa responsabilité administrative engagée en cas de sinistre mais aussi sa responsabilité civile voir pénale en cas de mis en danger d’autrui.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Rôle du maire – autorité de policeAprès chaque passage de la commission de sécurité, il appartient au maire de prendre un arrêté de poursuite d’exploitation conditionnant la poursuite d’exploitation et fixant :- d’une part, le délai de poursuite d’exploitation accordé à l’exploitant ;- d’autre part, les délais de réalisations de prescriptions émises par la commission de sécurité figurant au procès-verbal.

Objectifs de la prise de décision:

- Permettre à l’exploitant de poursuivre son activité tout en s’assurant que celui-ci mette en œuvre les mesures correctives et en conformité avec la réglementation ;- Ne pas engager votre responsabilité ;

Que faire concrètement après la prise de décision:

- Assurer un suivi des arrêtés et des délais fixés ;- Obtenir de la part de l’exploitant des garanties ( courrier, production de justificatifs, échéancier de travaux, demande d’autorisation d’aménager, de modifier l’ERP en régularisation ou dans la cadre d’une mise en sécurité nécessaire).

Si vos décisions ne sont pas suivi d’effet, vous disposez de mesures administratives à savoir :

- Procéder à la mise en demeure de l’exploitant ;- Procéder à la mise en œuvre de la procédure contradictoire informant l’exploitant de la fermeture administrative ;- Prendre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement.

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Différents types d’ERPLes écoles, collèges,lycées sont des ERP classés en type R.Selon les effectifs accueillis, les écoles font l’objet de visite périodique tous les 3 ou 5 ans.

Au titre de votre compétence en matière d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), la commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.

En tant que propriétaire des bâtiments, il appartient aux maires , notamment, de tenir à jour le registre de sécurité, de faire effectuer la vérification des installations de équipements de sécurité incendie et de remédier aux éventuelles observations et prescriptions émises par les commissions de sécurité.

Les ERP comportant des locaux à sommeil sont classés en plusieurs types :- J – structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;- O – hôtels et pensions de famille ;- Rh – établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances ;- U – établissements de soins.Selon les effectifs accueillis, ces ERP font l’objet de visite périodique tous les 3 ou 5 ans.Ces ERP font l’objet d’une surveillance permanente en présence du publicLes ERP comportant des locaux à sommeil sont des établissements sensibles en termes d’usages et de publics. Ils doivent faire l’objet d’un suivi attentif et notamment dés lors que la commission de sécurité émet un avis défavorable au fonctionnement.

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ERP et Outils à votre disposition 

Le site internet de la Préfecture :

- le guide à destination des maires ;- une fiche réflexe « je suis maire » ;- des modèles d’arrêtés ;- le fichier départemental des ERP .

Consultables sur : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/securite-contre-les-risques-d-incendie-et-de-a7171.html

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