Entreprises en Difficultés Droit Tunisien

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Diapositive 1

Les entreprises en difficult:DiagnosticMthodes de prvision et de redressement1LentrepriseEnsemble de moyens:MatrielsFinanciersObjectifDirigeantsHumains2Environnement Systme politique Systme conomique Systme social Systme culturel3DifficultsCrise internationale: Crise financire Crise conomiqueCrise locale:Crise systmique Crise de gestion interne44Redressement des entreprises en difficults conomiques5Introduction Gnrale Avant daborder les grandes lignes de la rglementation de lentreprise en difficult, il est ncessaire notre avis de prsenter lenvironnement conomique par lequel est passe la Tunisiedurant les deux dernires dcennies .6Le passage dune conomie protge une conomie ouverte Lenvironnement conomique de la Tunisie sest caractris par une mutation qualitative faisant passer la Tunisie dune conomie fortement protge o lEtat est le principal investisseur, une conomie ouverte limpulsion du secteur priv national et tranger tant le principal moteur de la croissance .7 Cette politique douverture sest dclare depuis 1987 par la volont des pouvoirs publics rtablir lquilibre macro-conomique du pays et sest traduite par une reforme administrative qui a concern pratiquement tous les domaines:

Libralisation de linvestissement, des prix et des changes extrieurs, Rforme fiscale,Modernisation du secteur bancaire,Rforme du march financier, Restriction des entreprises publiques.

Autant dactions qui ont permis de renforcer les mcanismes de march , de promouvoir linitiative prive et de consolider la comptitivit de lconomie et son intgration dans lconomie mondiale. 8Les efforts de la Tunisie dans le cadre de son processus de positionnement sur les marchs extrieurs se sont poursuivis durant les annes 90 travers les orientations judicieuses de la politique conomique et financire, notamment en matire montaire, budgtaire, de change et de libralisation des mcanismes de march.

Ces efforts ont t concrtiss en 1995 par la mise en uvre du Plan dAjustement Structurel PAS dans sa 2me version au terme de la politique librale, qui a contribu louverture des frontires et une adhsion aux accords de lorganisation mondiale du commerce et lamnagement des droits de douane dans le but dinstaurer dune faon progressive un taux de protection moyen lordre de 25% et lharmonisation de son systme douanier avec les normes internationales.

Ces bouleversements auxquels a pris part lconomie tunisienne ne sont pas rests sans effet sur lentreprise, sur lemploi ainsi que sur linvestissement local. 9Consquences sur lentreprise Lvolution structurelle de lconomie tunisienne a mis lentreprise face un challenge de premier ordre qui est la libre concurrence.

En effet, le processus douverture conomique amorce par les engagements de la Tunisie vis vis du GATT et de lUnion Europenne en 1996 prsente plusieurs implications directes:10Un accs de moins en moins restrictif au march tunisien pour les producteurs trangers; ce qui permet lintensification de la concurrence.

La suppression progressive des droits de douane et taxes appliques aux produits en provenance de lunion Europenne.

La rduction du soutien de lEtat aux entrepreneurs nationaux, industriels et agricoles; ce qui contribue la dgradation de la situation financire des entreprises locales.

La disparition dune part substantielle du PIB industriel tunisien directement menac par le dmantlement tarifaire.

Laffaiblissement, voir mme la suppression, de nombreuses activits devenues incapables de soutenir la concurrence.11Consquences sur lemploiLes consquences seraient invitablement, le manque gagner fiscal valu 6% pour les recettes de lEtat, et une menace quivalente sur lemploi se traduisant par laugmentation du taux de chmage et ce au vu des restrictions conomiques rsultant des processus douverture et de libralisation et entranant ainsi la disparition des entreprises faible assise financire et ne pouvant pas surmonter la concurrence.12Consquences sur linvestissement local On assiste actuellement un bouleversement des rgles de jeux en matire dinvestissement travers lencouragement de linitiative prive qui sest manifeste par le programme de privatisation.

Ce programme contribue la concrtisation de la politique de dsengagement de lEtat des activits concurrentielles.

En effet, partir de lanne 2000, linvestissement priv a bnfici dune attention particulire: plus de 60 mesures ou ensembles de mesures ont t promulgus cet effet et ont concern diffrents aspects de linvestissement dont notamment la mise en place dincitations en vue dattirer les investisseurs trangers, damliorer lenvironnement des affaires, de renforcer les activits prometteuses et consolider le programme de mise niveau.13 Face cette transition conomique, lEtat Tunisien sest efforc de mettre en place certaines mesures qui nont pas manqu dagir favorablement sur la situation conomique du pays dont notamment le programme de mise niveau.Ce programme entam en 1996, et ayant pour objectif datteindre les standards internationaux en matire de qualit et de cot, a t labor aux fins:

de permettre au systme productif tunisien de mieux sadapter aux exigences du march mondial fortement concurrentiel.

dencourager le partenariat industriel.

de renforcer lenvironnement socio-conomique de lentreprise. 14Paralllement ce programme de mise niveau globale, une loi sur la protection de lentreprise a t promulgue permettant lentreprise tunisienne de maintenir sa position stratgique dans un nouvel environnement qui prconise des mthodes de gestion nouvelles et des entreprises bien structures pour rsister une concurrence agressive et des changements externes et internes notables.

Il sagit de la loi 95/34 du 17 avril 1995 telle que modifie par la loi 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi 2003-79 du 29 dcembre 2003.

15La loi 95-34 du 17 avril1995Cette loi prvoit outre les dispositions gnrales relatives au bnfice au rgime(A) les signes prcurseurs et le systme dalerte (B), le rglement amiable (C) et le rglement judiciaire (D) ainsi que des dispositions diverses touchant principalement aux procdures de recours et de pnalisation.

1617Les personnes bnficiant du rgime .Et les personnes ne pouvant bnficier du rgime .La question qui se pose alors est de savoir :En rponse cette question; force est de constater que la loi a class ce titre deux catgories dentreprises.A QUI BENEFICIE DU REGIME?Toute personne physique ou morale assujettie au rgime dimposition rel exerant une activit commerciale, industrielle ou artisanale.

Les socits commerciales, agricoles ou de pche.

Toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalit des fonds propres ou ayant enregistr des pertes dpassant de ses fonds propres sur 3 annes successives sil se rvle au juge quil y a des chances srieuses pour son redressement.

18Peuvent bnficier du rgimeToutefois, ne bnficie pas de ce rgime :Toute entreprise qui, bien que solvable, sabstient de payer ses dettes .

Toute entreprise qui a cess son activit depuis au moins un an .19 B- Le systme dalerte A ce niveau, il y a lieu de prciser que la notification des signes prcurseurs de difficults conomiques constitue une tape primordiale du rgime de redressement des entreprises en difficults conomiques. Dans ce cadre, nous allons prsenter :Les personnes charges de la notification des signes prcurseurs.Lorganisme qui est destine la notification.Lobligation mise la charge du Commissaire aux comptes.20Le 2me volet de cette loi concerne :* Personnes charges de la notification des signes prcurseurs21Personnes internes lentrepriseCommissaire aux comptes Lassoci ou les associs dtenant au moins 1/10 du capital de la socit (SA, SARL).Tout associ nonobstant la part du ks quil dtient (pour les autres socits). Personnes trangres Le service de linspection du travail CNSS Les services de la comptabilit publique Les institutions financires * Organisme habilit recevoir la notification des signes prcurseursLa Commission de Suivi des Entreprises Economiques22Obligation mise la charge du commissaire aux comptes quant la notification des signes prcurseurs (art 6 et 7 du rgime de redressement)Obligation rentrant dans le cadre de sa mission permanente : Commissariat aux comptes Dcouverte de faits menaant la continuit de lexploitation Demande des claircissements par crit au dirigeant de lentrepriseSoumission de la question au conseil dadministration de lentreprise ou au conseil de surveillance et en cas durgence: convocation de lassemble gnrale des actionnaires et ce dans un dlai ne dpassant pas un mois de la date de rception de la rponse ou lexpiration du dlai de rponse. Rgularisation de la situation Persistance des mmes menaces Mettre fin lobligation dalerteRponse crite et suffisante dans les 15 jours Situation rgulirePrsentation dun rapport la commission de suivi des entreprises conomiques et ce dans un dlai de 1 mois laccomplissement des mesures prcdentes Dfaut de rponse ouRponse insuffisante Classification des entreprises en difficultsAvant dexposer les procdures devant tre suivies en matire du rglement amiable et en matire du rglement judiciaire, nous nous proposons de procder la classification des entreprises en difficults et de dfinir la notion de cessation de paiement.2324Entreprises en difficultsconomiquesRglement amiableConclusion dun accord lamiableRglementjudiciaireEntreprises en cessation de paiementEntreprises en difficults passagresImpossibilit de conclure un accord lamiableContinuation de lactivitliquidationJudiciaire ou mise en failliteNotion de cessation de paiementArticle 18 est considre en tat de cessation de paiement au sens de la prsente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans limpossibilit de faire face son passif exigible avec ses liquidits et actifs ralisables court terme .25Cessation de paiement26Banques Fournisseurs CNSS