Entreprises en difficultés

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Droit des entreprises en difficult

Introduction

Procdure collective est une procdure dans laquelle le rglement des dettes et la liquidation ventuelle des biens d un dbiteur qui serait mis en redressement judiciaire ne sont pas abandonns l initiative individuelle de chaque crancier. La procdure est collective car elle est organise de manire ce que tous les cranciers puissent faire valoir leur droit. Les procdures collectives intressant donc les commerants s opposaient ainsi aux procdures civiles dans lesquelles le dbiteur tait soumis aux poursuites individuelles de ses cranciers. Depuis une quarantaine d annes le droit des procdures collectives a cd la place au droit des entreprises en difficult car l ide n est plus exclusivement d organiser la rpartition de l actif entre les diffrents cranciers d un commerant, c est dsormais l ide de prvenir et d anticiper les difficults que pourrait rencontrer une entreprise. Le dispositif lgal qui repose en dernier lieu sur la loi du 26 juillet 2005 rform par l ordonnance du 18 dcembre 2008 c est alors progressivement enrichi de plusieurs processus d alerte (commissaire au compte) et de mcanismes destins favoriser la prvention des difficults (le mandat ad hoc et la procdure de conciliation). Dans ce prolongement on constate que la notion d entreprise est dsormais au c ur de la matire. L entreprise dsigne une unit conomique cre par plusieurs personnes en vue de proposer des biens ou des prestations de service des clients. A la diffrence de la notion de socit qui est un habillage juridique, la notion d entreprise reste une notion purement conomique en consquence de quoi elle n a aucune consistance juridique et n a donc pas, la diffrence d une socit, la PM. En ralit, le droit des entreprises en difficults qui trouve son origine dans le droit commercial s est peu peu tendu de nouveaux secteurs : les artisans sont dsormais concerns tout comme les PM de droit priv, les1

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agriculteurs (certaines particularits) et depuis la rforme du 26 juillet 2005 les professions librales. Ds lors, tous les secteurs d activit conomique qu ils soient commerciaux, artisanaux, libraux ou agricoles rentrent dans le champ d application de la loi. Malgr tout, ce sont toujours les entreprises qui restent vises par les textes (rforme de 2005 : sur la sauvegarde des entreprises). En ralit, derrire l entreprise (qui ne se voit pas appliqu la loi puisqu elle n a pas la PM) c est bien le dbiteur lui-mme quel qu il soit qui est vis par la loi. D ailleurs dans certains textes, la notion d entreprise laisse la place la notion de dbiteur. Ex : L620-1 C.COM relatif la procdure de sauvegarde et L611-7 C.COM relatif la procdure de conciliation. Cette matire est rpute technique mais a un prolongement pratique vident car derrire la lgislation tudie, cette matire est rvlatrice de l volution du contexte conomique. La crise conomique et la crise de l emploi ont en effet modifi la vision premire du droit des entreprises en difficult. Si la disparition d une entreprise des consquences sur les cranciers impays, le droit des entreprises en difficults apparait au de l de cette vision comme soutien de l activit conomique. La sauvegarde et le redressement des entreprises sont devenus un objectif prioritaire pour maintenir l activit conomique du pays. On est donc pass d un droit de l excution un droit de la prvention. Ceci justifie l intervention des autorits publiques notamment par l octroi d aides publiques aux entreprises en difficults. Le droit des entreprises en difficults doit toutefois tenir compte de la libert de la concurrence tant sur le plan national que sur le plan communautaire. Concrtement 93% des entreprises franaises emploient moins de 10 salaris, elles concentrent seulement 20% des emplois. On en dduit que les entreprises relevant de la loi du 26 juillet 2005 modifie par l ordonnance de 2008 sont en ralit des petites structures (PME ou PMI) employant 10 50 salaris. On peut relever que la moiti de ces entreprises disparaissent aprs 5 ans d activit d o la progression constante du nombre de procdures ouvertes et d o la volont clairement affiche travers la lgislation de2

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dtecter le plus rapidement possible les difficults juridiques et financires que l entreprise est susceptible de rencontrer. Durant la premire anne d application de la loi du 26 juillet 2005 au plan national, 500 procdures de sauvegarde ont t ouverte. La sauvegarde, contrairement au redressement judiciaire, n implique pas pour son ouverture la cessation des paiements du dbiteur, c est une procdure minemment prventive. Cependant, cette premire anne d application a montr les limites de cette procdure car le nombre d ouverture est de suite apparu trs faible compar aux 45 000 procdures collectives c'est--dire redressement ou liquidation ouvertes la mme anne. L ordonnance du 18 dcembre 2008 a donc une nouvelle fois rform le droit des entreprises en difficult pour rendre la procdure de sauvegarde plus attractive en assouplissant notamment ses conditions d ouverture. Malgr tout, le nombre de procdure collective augmente : Bordeaux en 2009, 1399 procdures collectives ont t ouvertes (1299 en 2008 et 1070 en 2007), la plupart dbouche sur des liquidations judiciaires ; la sauvegarde a connu un peu plus de succs mais aucune de ces procdures n a dbouch sur un plan d homologation d apurement du passif. Le principal secteur concern reste toujours celui de l industrie et du commerce et se sont les entreprises de moins de 50 salaris qui ont sollicit, Bordeaux, l ouverture leur profit d une procdure de sauvegarde. La sauvegarde apparait comme une procdure originale qui marque l aboutissement d une volution qui a cherch au fil des annes dissocier le sort de l entreprise de celui de ses dirigeants. Section 1 : L volution du droit des entreprises en difficult 1 : Avant le code 1807 Le droit franais avait consacr un droit rpressif spcifique aux commerants mis en faillite. Ce terme de faillite dsignait les commerants qui avaient tromp la confiance de leurs cranciers et qui ne pouvait payer3

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leurs dettes. Le droit voulait incriminer des dbiteurs en cessation de paiement qu il considrait comme de vritables dlinquants. La lgislation visait galement organiser la liquidation du patrimoine du commerant entre ses diffrents cranciers en leurs imposant une discipline collective qui aboutissait les payer proportion de leurs crances. 2 : Le code de commerce de 1807 C.COM a manifest une trs grande svrit l gard des commerants faillis. En effet, la procdure de faillite tait accompagne d une contrainte par corps exerce sur la personne du commerant qui tait emprisonn. Son actif tait vendu pour apurer son passif, toujours selon une discipline collective. Par la suite, loi du 4 mars 1889 consacra ct de la faillite une procdure plus souple, la liquidation judiciaire. La faillite est ds lors rserve au commerant fautif ou malhonnte qui va tre reprsent dans le cadre de la procdure par un syndic et dont l actif va tre vendu. La liquidation judiciaire permet au contraire au commerant honnte de sauver son commerce en consentant des remises de dettes ses cranciers, on parle alors de concordat simple, ou des remises de dettes en cdant certains de ses biens, on parle de concordat par abandon de passif. L volution postrieure cette loi a consist accroitre le pouvoir judiciaire en la matire et sanctionner par ailleurs les dirigeants de socit qui avaient tendance se retrancher derrire le filtre socitaire pour chapper leur responsabilit. En consquence, les lois du 16 novembre 1940, 30 aout 1947 et le dcret-loi du 9 aout 1953 ont instaur les actions en comblement du passif social c'est--dire des actions permettant de condamner le dirigeant reconstituer toute ou partie de l actif de l entreprise en cas de faute de gestion de sa part. Par la suite, les dcrets du 20 mai 1955 rorganisent la matire en affinant la distinction entre 2 procdures :4

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y La faillite est prsente comme une mesure d limination applique au commerant qui a cess ses paiements qui sera frapp par un certain nombre de dchances comme l interdiction d exercer le commerce. y Le rglement judiciaire qui se substitue l ancienne liquidation judiciaire et qui doit au contraire permettre au commerant de poursuivre son activit aprs accord avec ses cranciers. Toutefois, le sort du commerant et de son entreprise reste toujours intimement et troitement li ce qui s avre parfois incohrent car certaines entreprises sont voues disparaitre par la seule faute de ses dirigeants. 3 : Loi du 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 La loi du 13 juillet 1967 a institu 2 procdures totalement novatrices : y Le rglement judiciaire y La liquidation judiciaire C est partir de cette date que l on voit apparaitre l ide de prvention des difficults des entreprises. L apport essentiel de cette loi est d avoir dfinitivement dissoci le sort de l entreprise de celui de son dirigeant. Ds lors, les tribunaux doivent se livrer une double analyse : y Vrifient que l entreprise elle-mme peut faire l objet d un rglement judiciaire si les cranciers en sont d accord et si l entreprise apparait viable. Ds l ouverture de la procdure le dbiteur va alors tre assist par un syndic qui est l origine un mandataire de justice charg de reprsenter la masse des cranciers ainsi que le dbiteur (jusqu en 1985). Le dbiteur doit obtenir l accord du syndic pour accomplir la plupart des actes sur son patrimoine. Si l entreprise n apparait pas viable ou qu un accord ne peut pas tre obtenu avec les cranciers elle sera mise en liquidation judicaire. Dans ce cas le dbiteur est dessaisi de la gestion du patrimoine de l entreprise et ce patrimoine sera destin dsintresser les cranciers. y Envisagent de faon autonome le sort des dirigeants de l entre