PRÉVENIR ET GUÉRIR LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

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  • Prvenir et gurir les difficults des entrePrisesDes outils pour maintenir lactivit

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    33 avenue Klber - 75784 Paris Cedex 16

    www.ffbatiment.fr

  • Octobre 2012 1

    Prvenir et gurir les difficults des entreprises

    Des outils pour maintenir l'activit

    Une entreprise peut tout moment de sa vie rencontrer des difficults. Les raisons sont multiples,

    mais cela peut tre d des causes endognes (problme structurel de rentabilit, mauvaise

    gestion des crances clients) ou exognes (dfaillance dun gros client, perte de chantiers, crise

    conomique).

    Dans ces situations, deux mots dordre doivent primer : anticiper et ne pas rester seul.

    Ce guide anticrise est lillustration que de nombreux outils existent et permettent daccompagner

    le chef dentreprise vers lassainissement de la situation, condition qu'il parle suffisamment tt de

    ses difficults.

    Attention : Ce document ne mentionne pas les mesures pouvant tre mises en uvre en matire de

    gestion du personnel, telles que :

    rduction de la dure du travail ;

    prt de main-duvre ;

    dpart en formation ;

    chmage partiel

    Ces mesures font en effet lobjet dun guide spcifique labor par la FFB, Difficults conomiques :

    les outils pour faire face en matire sociale, tlchargeable sur le site Internet, espace Piloter son

    entreprise.

  • Octobre 2012 2

    La FFB remercie la FFB Grand Paris dont le Guide des mesures anticrise a servi de base au prsent document.

  • Octobre 2012 3

    Sommaire thmatique pages

    APPRHENDEZ LE NIVEAU DE DIFFICULT DE VOTRE ENTREPRISE

    ET ORIENTEZ-VOUS VERS DES SOLUTIONS ADAPTES Fiche 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise 4 - 7

    TROUVEZ DES AIDES VOS PROBLMES DE FINANCEMENT ET/OU DE TRSORERIE

    Vous souhaitez chelonner le paiement de vos dettes sociales et fiscales, ngocier des dlais de paiement, obtenir la remise de majorations de retard.

    Fiche 2 Dlais de paiement des chances fiscales et sociales 8 - 11

    Pour soulager votre trsorerie, payez vos impts avec une crance fiscale. Fiche 2 bis Payer avec une crance fiscale 12 - 15

    Vos relations avec votre banque sont bloques ou sur le point de ltre.

    Fiche 3 Le mdiateur du crdit 16 - 18

    Lassureur-crdit de votre fournisseur rduit ou suspend sa garantie sur votre entreprise. Fiche 4 Les interventions auprs des assureurs-crdit 19 - 21

    Votre banque vous refuse un prt pour renforcer votre trsorerie.

    ou Vous voulez mobiliser vos crances sur des matres douvrage publics ou grands donneurs dordre privs.

    Fiche 5 Oso : garanties et cofinancement 22 - 24 ENGAGEZ DES ACTIONS POUR LA SAUVEGARDE DE VOTRE ENTREPRISE

    Adressez-vous linterlocuteur appropri pour trouver coute, conseils et accompagnement Fiche 6 Le CIP 25 Fiche 7 Le Codefi 26 Fiche 8 La prvention-dtection au tribunal de commerce 27

    Faites le choix de la procdure la plus approprie la situation de votre entreprise

    Fiche 9 Le mandat ad hoc 28 - 31 Fiche 10 La conciliation 32 - 38 Fiche 11 Remise de dettes par les cranciers publics 39 - 41 Fiche 12 La procdure de sauvegarde 42 - 54

    CAS PARTICULIER Fiche 13 La mise en sommeil de lentreprise 55 - 58

  • Octobre 2012 4

    1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Quest-ce que cest ? Le rseau Bercy au service des entreprises et de lemploi propose un outil dautodiagnostic rapide et anonyme permettant au dirigeant de mieux apprhender le niveau de difficult de son entreprise et de trouver des solutions adaptes. Cet outil qui se prsente sous la forme dun tableau est sans lments chiffrs et nest bas que sur les seules relations de lentreprise avec les tiers. Il a t ralis par les centres dinformation sur la prvention (CIP), en partenariat avec les experts-comptables, les avocats et les magistrats consulaires honoraires. Il constitue un outil de prdtection des difficults lusage des PME. Lintgralit de cet outil est consultable et ractif en ligne sur le site www.entrepriseprevention.com Pourquoi cet outil ?

    Le chef dentreprise dune PME est souvent peu dot doutils dapprciation, hormis ses tableaux de bord, quand il en dispose.

    Les tiers, banquiers, salaris, clients, fournisseurs, cranciers privilgis, lui envoient rgulirement des signaux sur leur perception de son entreprise.

    Lexpert-comptable na quune connaissance imparfaite de ltat rel des relations du chef dentreprise avec ses tiers, puisque cet tat ne ressort pas toujours de la seule comptabilit.

    Outil dautodiagnostic pour les PME Cet outil dautodiagnostic propos par les CIP est bas sur les seules relations avec les tiers.

    Cotation gnrale propose

    titre indicatif

    Mettre une croix dans lune des cases >>>> Proccupant Grave Trs grave

    Relations avec lenvironnement (sans lment chiffr)

    1 - Relations avec les banquiers : souvent premier rvlateur

    Appels journaliers pour faire le point avant daccepter de payer les chques qui se prsentent

    Refus de payer les chances (traites)

    Refus de payer les chques

    Suppression des concours bancaires : dtonateur

    Questions se poser : ces problmes de trsorerie rsultent-ils : de rels problmes dans lentreprise, rsoudre en engageant des restructurations ? dune simple dsorganisation : absence de suivi journalier de la trsorerie, mauvais recouvrement des

    crances clients... ? dune mauvaise structure financire du bilan qui peut entraner une frilosit du banquier ?

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    1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise

    Mettre une croix dans lune des cases >>>> Proccupant Grave Trs grave

    2 - Relations avec les salaris

    Rglement des salaires en retard (si rptitif)

    Dmission de salaris cls pouvant sexpliquer par une perte de confiance

    Fort absentisme

    3 - Relations avec les clients

    Retard dans les livraisons des clients

    Augmentation du dlai moyen de rglement des clients ou du nombre de litiges traduisant : soit la mauvaise qualit du travail ; soit la mauvaise qualit du poste clients

    Annulation anormale de commandes

    Perte de clients importants

    4 - Relations avec les fournisseurs

    Allongement des dlais de rglement

    Suppression des dlais de rglement

    Refus de livraison

    Exercice du droit de revendication (clause de rserve de proprit)

    Injonction de payer (si rptitif)

    Assignations pour crances non contestes

    5 - Relations avec le Trsor public (administration fiscale) et les organismes sociaux, dits cranciers privilgis

    Non-dpt des dclarations

    Inexactitude dans les bases de cotisations sociales et/ou de TVA

    Non-rglement des cotisations ou de la TVA (si rptitif)

    Non-paiement des prcomptes

    Inscription de privilges Urssaf/Trsor (*) (*) (*)

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    1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise

    Mettre une croix dans lune des cases >>>> Proccupant Grave Trs grave

    Avis tiers dtenteur (*) (*)

    Redressements significatifs la suite de contrles (*) (*) (*)

    Assignation en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce

    (*) En fonction du nombre et des montants

    6 - Procs importants

    Prudhommes (selon possibilit de perte)

    Clients

    Dnonciation du bail avec offre de renouvellement des conditions financires impossibles

    7 - Cotations diverses

    Cotation Banque de France (selon degr)

    Assurance-crdit : Coface, Euler Hermes (selon degr)

    Cotation renseignements commerciaux : Dun, Groupe Coface, Bil... (selon degr)

    8 - Relations avec les conseils extrieurs et autres

    Risque de suspension de la tenue des comptes ou dautres prestations du fait du non-rglement des honoraires

    Risques de suspension des assurances de l'entreprise

    9 - Procdures dalertes existantes

    Commissaire aux comptes procdure dalerte : apprcier le niveau

    Comit dentreprise droit dalerte : voir les conclusions

    Tribunal de commerce convocation par le prsident du tribunal de commerce (art. L. 611- 2 du Code de commerce) : selon problmes

    Quelques lments chiffrs en complment

    Analyse de la structure du bilan (exemples)

    Les dettes moins dun an sont suprieures aux stocks et valeurs ralisables et disponibles moins dun an (clients principalement)

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    1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise

    Mettre une croix dans lune des cases >>>> Proccupant Grave Trs grave

    Augmentation des stocks non justifis par un dveloppement de lactivit, traduisant lexistence de stocks morts

    Dstockage

    faire si possible

    Pertes

    potentielles

    Divers

    Baisse significative des marges

    Retards significatifs dans la comptabi