Edition2010

Entrepreneursprévention des difficultés

Votre guide d’information édité par la CCI du Morbihan

relanceécoute

préconisations

analyse

collection « Entreprendre »

n° vert 0 800 005 056

La Cellule de prévention des difficultés de la CCI du Morbihan p. 4

Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise ? p. 6

Quelques chiffres p. 7

L’autodiagnostic FLASH p. 8

La méthode d’intervention EVAL DIFF p. 9

Les outils d’intervention Financiers p. 10 Sociaux p. 12 Procédures amiables et collectives p. 13Synthèse p. 14

Les partenaires de la prévention p. 15

Accès p. 18

le sommaire 1

5

6

2

34

édito Fortement attachée à l’équilibre social et au développement économique du territoire morbihannais, la CCI du Morbihan a pour ambition d’être à l’écoute de ses clients. Elle a conçu cette « feuille de route » pour vous, pour vous aider à traverser les turbulences économiques que les chefs d’entreprises sont parfois amenés à rencontrer. Elle sera présente à vos côtés concrè-tement, efficacement et vous aidera à franchir les différentes étapes de votre parcours de « sortie de crise ».Tout au long de votre démarche vous serez accompagné(e)s par l’un des 7 conseillers dédiés mis à votre disposition - en toute confidentialité - par la CCI du Morbihan (écoute, information, orientation …).L’outil est disponible dès à présent, alors… n’attendez pas, réagissez dès aujourd’hui pour œuvrer demain à la viabilité et à la pérennité de votre activité.

Jean-François Le TallecPrésident de la CCI du Morbihan

La Cellule de préventiondes difficultés de la CCI du Morbihan1

La méthode Eval Diff : c’est l’évaluation de la gravité des difficultés et l’analyse des pistes d’actions.

Le Diagnostic 3D : le Diagnostic de Détection des Difficultés, c’est une analyse préalable de la viabilité de l’entreprise.

Le Plan de Trésorerie Fonctionnel : c’est un instrument de pilotage de l’activité à court terme et une mesure de la capacité à honorer ses dettes.

Le Diagnostic MARS : Méthode d’Analyse et de Rentabilité par Segment, c’est un outil de démonstration de la pérennité de l’entreprise à travers une exploitation prévisionnelle segmentée du rendement de l’entreprise.

La Cellule interagit avec ses partenaires, organismes sociaux, fiscaux et bancaires…

Elle vous accompagne dans les demandes d’éche-lonnement, de « re »-négociation des prêts, de mise en place de prêts de restructuration, de montage de dossiers de médiation (du crédit ou autres)…

Des outils pour anticiper

Appui aux entreprises en difficulté

La Cellule mise en place depuis 2005 a donné l’occasion à 850 chefs d’entreprises de trouver auprès des conseillers entreprises de la CCI du Morbihan, une écoute et un conseil pour envisager les solutions à mettre en œuvre afin de résoudre une situation difficile.

7 conseillers d’entreprises, spécialisés par secteurs d’activités sont à votre écoute : industrie, commerce, tourisme, logistique, services, hôtellerie-restauration.

Ils assurent une présence sur l’ensemble du département : Lorient, Vannes, Auray, Pontivy, Ploërmel.

Quelles sont les garanties apportées par la Cellule ?• une prise en charge immédiate (garantie dans les 48h)• la confidentialité et la neutralité• la gratuité des interventions• la pertinence des conseils

0 800 005 056

1.écoute2.analyse3.préconisations

plus vous réagissez tôt,

plus les moyens d’action

sont efficaces

La Cellule de prévention s’appuie

sur une méthodologie en trois étapes :

4

sauvegarderedressement continuation/cession

La Cellule de prévention

5

« Nous avions besoin d’un avis extérieur pour nous dire où nous en étions. Un conseiller de la Cellule

prévention des difficultés a passé tout un après-midi, il a tout épluché : comptabilité, cartes, menus,

communication…. Rien ne nous a été imposé. Ce ne sont que des conseils, mais ils sont précieux….

Ces personnes méritent d’être connues, elles apportent une aide efficace et confidentielle. »

Restaurant en SARLCA : 250 K€ ; effectif : 5 personnes

Pour en savoir plus : www.morbihan.cci.fr Rubrique : prévention des difficultés

Pré

sen

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Cel

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n

Cellule de prévention des difficultés CCIM

sortie des difficultés immédiates de l’entreprise

Cellule prévention des tribunaux de commerce

Cellule de négociationbancaire

commissions publiques amiables/CCSF*

mandat ad hoc

conciliationdélais ou financement

délais

*Commission des Chefs des Services Financiers

suivi

degré de gravité des difficultés dans le temps

liquidation

alerte crise chute

conseillers PPE 56 (Prévention Petites Entreprises)

1.écoute2.analyse3.préconisations

plus vous réagissez tôt,

plus les moyens d’action

sont efficaces

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

Cellule de prévention des difficultés

Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise ?2

6

On distingue dans la méthode EVAL DIFF, cinq niveaux de gravité des difficultés dans l’entreprise :

La structure fonctionne avec un bon volume d’activité, elle dégage du résultat et la capacité d’autofinancement est opérationnelle. C’est un niveau 0 pour les difficultés d’entreprise.

L’entreprise perd de l’argent, ses résultats fondent et des pertes sont parfois enregistrées. Deux exercices déficitaires sans réelle mesure engagée par le chef d’entreprise entraînent l’entreprise progressivement vers le 3e niveau. L’entreprise ne peut plus continuer son activité sans avoir à toucher à ses décaissements de trésorerie (report, non paiement, moratoire…) pour continuer à fonctionner. L’entreprise ne peut plus honorer ses engagements malgré les mesures prises (ou non). C’est l’état de cessation des paiements.

Aucune possibilité de traitement n’est envisageable. L’entreprise doit s’arrêter à l’amiable ou par une liquidation judiciaire.

source : www.contreexpert.com

Le niveau normal

Le niveau d’alerte

Le niveau de crise

Le niveau de chute

Le niveau d’échec

7

mes

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Nombre d’entreprises rencontrées

2006 2007 2008 20090

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250

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quelques chiffres...

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

La répartition des entreprises en difficulté par délégation

33 %

31 %

8 %

11 %

17 %

Lorient

Vannes

Pontivy

Ploërmel

Auray

La répartition des entreprises par secteur d’activité est stable d’une année à l’autre

30 %

27 %

23 %

20 %

CHR

Commerce

Industrie et BTP

Service

L’autodiagnostic Flash

contactez-nous :

0 800 005 056

Si vous répondez « OUI »

à au moins une de ces questions

Les 6 questions que vous devez vous poser

3

8

1) Votre trésorerie ne vous permet pas de régler votre prochaine échéance de cotisations sociales ou une échéance fiscale, votre loyer, vos salariés

2) Vous avez un résultat déficitaire

3) Vous êtes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votre autorisation de découvert, de suppression du concours autorisé ou du crédit fournisseur

4) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clients et/ou vous êtes dans l’obligation de demander un délai à l’un de vos fournisseurs

5) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite d’un de vos clients

6) Vous constatez une baisse anormale de l’activité ou vous ne réalisez pas le chiffre d’affaires prévu (mauvaise conjoncture économique, blocage des prix, difficultés commerciales…)

oui non

« Mon entreprise perdait depuis 3 mois entre 20 et 35 % de son volume d’activité

habituel du fait de l’arrêt brutal de certaines commandes. J’ai immédiatement contacté

la Cellule prévention des difficultés de la CCIM pour envisager avec le conseiller

spécialisé les pistes de traitement ; solutions que j’ai ensuite présentées à mes associés

pour décision. Nous avons choisi, après restructuration interne sur les achats notam-

ment, de solliciter un prêt de consolidation auprès de nos partenaires bancaires. Ils ont

accepté le plan et aujourd’hui la situation est stabilisée. »

Papiers, emballages et imprimeries - SAS

CA : 5.5 M € ; effectif : 33

La méthode d’analyse du degré de gravité des difficultés

9

EVAL DIFF4Cette méthode se structure autour de 4 axes :

• l’organisation consulaire (qui intervient, comment, quel(s) livrable(s) ?),

• les aspects juridiques des difficultés des entreprises (le cadre de l’intervention consulaire),

• l’analyse économique et financière (dont l’outil principal est le DIAG 3D),

• la démonstration de la viabilité de l’entreprise (dont l’outil principal est le Diagnostic MARS).

EVAL DIFF est une méthode utilisée en France par une quinzaine de structures économiques d’appui aux entreprises.

La méthode EVAL DIFF, mise au point par la CCI du Morbihan, est une pratique d’inter-vention auprès des entreprises en difficulté qui s’est formalisée avec le temps.

EVAL DIFF permet aux conseillers de la Cellule, d’évaluer précisementla situation des entreprises et d’intervenir efficacement auprès des dirigeants.

La méthode EVAL DIFF garantit que chaque contact pris de

manière confidentielle avec la CCI du Morbihan sera traité

de manière identique quel que soit le flux de demandes et

la période concernée

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Analyse préalable

Ecoute et Entretien(s)

Analyse (viabilité)Soutien Orientation et Information

Tiers de confiance du médiateur du crédit

GestionRenforcement de la structure financière.Allègement de trésorerie

Autres expertises financièresInterventions compétences juridictionnellesAutres expertises réglementaires

Le tiers de confiance a pour principale mission d’accompagner le chef d’entreprise dans la résolution de leurs difficultés de financement, de les aider en fonction du besoin identifié dans leur démarche de saisine de médiateur du crédit.

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

Méthode Eval Diff

10

Le renforcement des encaissements :Le renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres par les associés ou actionnaires de l’entreprise est le premier levier incontournable de renforcement des flux de la trésorerie de l’entreprise.Le prêt de consolidation accordé par les partenaires bancaires est un crédit moyen terme destiné à consolider le fonds de roulement d’une entreprise qui doit anticiper des difficultés qui ne sont pas d’origine structurelle. Ce prêt s’appuie sur le Fonds Oséo de « Garantie Renforcement de la Trésorerie des Entreprises ».

Le plan de relance de l’économie mis en place par l’Etat comprend des mesures sur le plan fiscal (mais aussi social non intégré ici) qui impacte directement les flux de trésorerie de l’entreprise qui va connaître des difficultés :• restitution accélérée du Crédit Impôt Recherche• restitution accélérée de la créance de report en

arrière de déficit (RAD)• remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’IS• mensualisation des remboursements de crédit de TVA.La mobilisation du poste client est un enjeu important dans l’amélioration de la trésorerie d’une entreprise. A ce titre, l’affacturage est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d’un contrat, le poste « clients » d’une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique est censée améliorer la mobilisation du poste « clients ». Ce service est rémunéré par une commission sur le montant des factures.

Le lease-back est une opération par laquelle une entreprise propriétaire de son bien la cède en général à un crédit bailleur qui lui loue par la suite le dit-bien (matériel ou immobilier). Cette opération est générateur de cash immédiatement fongible dans la trésorerie de l’entreprise.

1)

L’optimisation de sa situation de trésorerieLe plan de trésorerie est un instrument de pilotage de l’activité à court terme. Il recense l’ensemble des flux d’encaissements et de décaissements dans l’entreprise généralement au mois le mois. C’est également un outil de contrôle (rapprochement entre les soldes bancaires et les soldes mensuels) et de communication avec ses partenaires financiers en phase de développement comme en phase de baisse d’activité.

Le principal danger pour une entreprise est la rupture de trésorerie

5 Les outils d’intervention Les possibilités d’interventions directes

2)

11

Les couvertures de soldeLes lignes de crédit court terme (12 à 18 mois) accordées par les partenaires bancaires, garantie par le Fonds Oséo « lignes de crédit confirmé », ont vocation à intervenir pour le financement du cycle d’exploitation de l’entreprise qui connait ou va connaître des difficultés qui ne sont pas d’origine structurelle. Ces ouvertures de crédit peuvent prendre la forme de :• découvert,• billet de trésorerie,• dailly (cession de créances),• mobilisation de créances nées à l’export,• facilités de caisse,• lignes d’escompte.

Les possibilités d’allègement des décaissementsInternes à l’entrepriseDes leviers d’économies potentielles sont également intéressants à analyser dans le cadre d’une meilleure maîtrise des flux de trésorerie :• les achats matières,• les charges externes,• l’organisation de l’entreprise,• l’analyse du poste clients et l’activation du

recouvrement de créances impayées par la voie amiable ou judiciaire (mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation en paiement).

Enfin, la réalisation d’actifs de l’entreprise a une double vocation : l’allègement de charges liées à ces actifs et le renforcement du cash disponible.

Externes à l’entrepriseLa Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) a vocation à étudier les demandes d’étalement des créances publiques sociales et fiscales échues des entreprises qui en font la demande auprès du secrétaire permanent de la CCSF.Le report ou l’étalement des loyers de crédits-baux matériel ou immobilier (en accord avec ses partenaires bancaires) peut permettre de soulager une trésorerie trop tendue pour assurer ses charges. Ces actions sont en général complémentaires d’autres mesures.

3)

Les ressources de financement sont constituées par :

• les capitaux propres

• les emprunts

• les dettes aux fournisseurs, à l’Etat et aux organismes sociaux.

Ces ressources permettent de financer les moyens (actifs) suivants :

• les immobilisations : corporelles, incorporelles, financières ;

• les stocks : marchandises, matières premières, produits finis ;

• les créances clients.

La trésorerie correspond au solde entre les ressources

de financement et les moyens utilisés.

Pour tout approfondissement ou demande d’informations complémentaires,

0 800 005 056

les

ou

tils

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terv

enti

on

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

Les outils d’intervention

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5 Les possibilités d’interventions sociales

Des solutions créatives et préventives s’offrent à l’entreprise, qui nécessitent une mise en œuvre rigoureuse tant sur le plan juridique qu’humain pour garantir la pérennité d’activité de l’entreprise.

En contexte de crise, les entreprises sont à la recherche de plusieurs leviers d’optimisation, dont celui de la masse salariale.Les alternatives qui s’offrent à l’entreprise sont multiples et variables en fonction du degré de difficultés auquel elle est confrontée.

Si les difficultés sont ponctuelles et non durables :• suivi rigoureux des indicateurs sociaux (ratio

masse salariale/niveau activité),• réduction de la main d’œuvre intérimaire et épuration

des compteurs CP, RTT, crédit d’heures,• report de paiement des charges sociales ,• recours au dispositif de chômage partiel (fiches

pratiques à disposition),• aménagement des contrats de travail,• optimisation et adaptation des compétences

détenues dans l’entreprise comme gestion curative de la crise :

- analyse des compétences : formalisation des métiers, réflexion sur la polyvalence comme moyen d’ajuster/adapter les savoirs-faire à l’évolution de l’activité de l’entreprise,

- actions de formation pour renforcer les compétences pour l’évolution de l’activité.

Si les difficultés sont durables :• plan de départ volontaire,• licenciement économique individuel,• plan de restructuration ou plan social pour réajuster

définitivement la masse salariale au volume d’activité.

« Mon magasin de fleurs connaissait quelques difficultés de

trésorerie liées entre autres à une augmentation significative

du loyer. Mon autorisation de découvert bancaire était

dépassée ; les agios bancaires devenaient importants et

pénalisants ! Avec le conseiller de la Cellule prévention des

difficultés, nous avons décidé d’argumenter auprès du

banquier l’octroi d’un prêt à court terme de 10 000 € pour

apurer les dettes et supprimer les agios ; la perspective de

solder le paiement du magasin dans 6 mois, la progression

du chiffre d’affaires ont été les arguments mis en avant pour

présenter et obtenir ce prêt ».

Commerce en E.U.R.L.

C.A. : 130 K € - effectif : 2 personnes

13

Lorsque le chef d’entreprise connaît des difficultés de toute nature qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul, les dispositifs énoncés par la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 peuvent être des recours adaptés au règlement de la situation de difficultés de l’entreprise.

Le mandat ad hoc : prévention par la négociation

Dans le cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le chef d’entreprise peut saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc qui aura pour mission de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise. Cette procédure est confidentielle et le chef d’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements*.

La conciliation : objectif, anticiper les difficultés

Le chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridi-que, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours » peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois pendant laquelle le conciliateur essaiera de trouver un accord.

La sauvegarde : procédure collective d’anticipation

C’est une procédure collective sans état de cessation des paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible les difficultés de l’entreprise. L’ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d’entreprise sont susceptibles de l’amener vers une cessation des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que les difficultés avérées ou prévisibles permettant l’ouverture de la conciliation.

Le redressement judiciaire

C’est une procédure collective de paiements consécutive à un état de cessation des paiements. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise pour lui permettre d’étudier la faisabilité de mise en place d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d’un plan de cession.

La liquidation judiciaire

C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’entreprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur.

2)

3)

1)

4)

5)

Les procédures amiables et collectives de prise en charge des difficultés d’entreprise

les

ou

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d’in

terv

enti

on

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

* est en état de cessation de paiement, l’entreprise qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Les outils d’intervention

14

5

plan de cession

mandat AD HOC

continuation

redressement judiciaire

périodes d’observation

liquidation judiciaireimmédiate

procédure de sauvegarde

liquidation judiciaire

signaux d’alerte

difficultés prévisibles

difficultés avérées

date de cessation des paiements

45 jours temps

procédure de conciliation

Synthèse

traitementanticipation

« La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises ne deviennent si graves qu’elles ne permettent plus d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture de la procédure collective » (Vidal n°26) – Droit & pratiques des procédures collectives – Collections – Dalloz 2009 - Pierre Michel LE CORRE

procédure amiable procédure collective

CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

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Nos partenaires

Pôle EmploiIssu de la fusion de l’ANPE et des Assedic, Pôle emploi propose des services aux entreprises. Lorsque l’entreprise a des difficultés à payer ses cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, elle peut bénéficier d’un report de paiement. L’obtention de délai de paiement est souvent conditionnée au paiement du précompte salarial. Contact : 0 826 06 08 + n° du département de votre entreprise.

URSSAFL’URSSAF peut accorder des délais de paiements sous réserve de validation. Cette solution implique nécessairement le dépôt des déclarations et il faut préalablement s’acquitter du règlement intégral de la part salariale. Contact : 02 97 01 54 54

Caisses de retraiteLes caisses de retraite peuvent accorder à titre exceptionnel des délais de paiement. Contact : votre référent local

RSILe RSI peut accorder sous réserve de validation, des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations et également recalculer les cotisations sur la base des estimations des revenus de l’année en cours. Cet organisme dispose également d’un fonds d’action sociale permettant en cas de difficultés, d’obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge totale ou partielle des cotisations. Contact : 0 811 010 807

Trésorerie généraleSi l’entreprise rencontre des difficultés à honorer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) qui peut proposer sous réserve de validation, un étalement des dettes. Seules sont concernées des dettes échues, c’est-à-dire celles qui ont dépassé la date de paiement. Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit obligatoirement avoir déposé toutes ses déclarations et avoir réglé la part salariale des dettes sociales. Contact : 02 97 68 17 00

6quelques chiffres...

7 conseillers

10 contacts semaine en 2009

Retrouvez nos partenaires sur

16

OSEOOSEO intervient d’une part en garantie, pour faciliter l’accès des PME au crédit bancaire. OSEO partage le risque de financement bancaire des entreprises en garantissant, pour un certain pourcentage le remboursement du financement. Il dispose d’autre part d’un fonds spécifique de garantie (appelé « renforcement de la trésorerie de l’entreprise ») destiné à consolider le fond de roulement de l’en-treprise, dans le cadre de la mise en place d’un crédit par les partenaires bancaires de l’entreprise. Contact : 02 97 21 25 29

Banque de France – Médiateur du CréditLorsque l’entreprise ne trouve pas de solution avec sa (ses) banque(s) pour régler ses problèmes de financement ou de trésorerie, elle peut saisir le mé-diateur du crédit pour solutionner ses problèmes d’accès au financement. Contact : 02 97 54 43 34

Tiers de confiance

Notez que le médiateur du crédit s’appuie sur des tiers de confiance dont la CCI du Morbihan fait partie. Le tiers de confiance a pour principale mission d’accompagner le chef d’entreprise dans la résolu-tion de ses difficultés de financement, de l’aider, en fonction du besoin identifié, dans sa démarche de saisine de médiateur du crédit.

UMIH, Médiateur de la République pour les cafés, hôtels, et restaurants Son rôle est de tenter une conciliation ou de proposer un compromis dans le cas d’une entreprise qui doit faire face à une difficulté particulière (conflit avec une banque, conflit avec une administration, avec un bailleur…). Contact : 02 97 02 40 00

La chambre de Métiers et de l’ArtisanatUn conseiller économique, spécifiquement missionné sur ce thème, est au service des artisans qui doivent faire face à des difficultés de toute nature : problème financier, maladie, problèmes familiaux.

Contact : 0 800 800 885

DDTEFP Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation ProfessionnelleActeur de la prévention sur le terrain social des entreprises, cet organisme peut proposer plusieurs solutions de soutien à l’activité en période difficile.Contact : 02 97 26 26 26

L’expert-comptable De l’établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, l’expert-comptable est le conseil permanent du chef d’entreprise. Il apporte également une réponse ponctuelle et adaptée aux différents évènements de la vie de l’entreprise.Contact : 02 99 83 37 37 ou 0 825 826 608

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CCI du Morbihan - n° vert 0 800 005 056

L’avocatSpécialiste du droit, l’avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.Contact : barreau de Lorient : 02 97 64 67 49barreau de Vannes : 02 97 54 29 53

Tribunal de commerceLes Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus. Ils statuent notamment sur les litiges commerciaux qui surgissent entre commerçants. Ces juridictions connaissent en particulier les procédures collectives (Mandat ad hoc, conciliation, loi de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) dirigées contre une personne physique ou morale. Le Tribunal de Commerce de Lorient et de Vannes dispose également d’une Cellule de prévention des difficultés (juges de la prévention). Contacts : Lorient : 02 97 21 01 53Vannes : 02 97 47 22 89

L’administrateur judiciaireProfessionnel de la négociation, l’administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc). Il est également nommé par le juge lors d’une procédure collective de « sauvegarde » et de redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l’administrateur. C’est également lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l’inventaire et la vente de l’ensemble des biens. Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

PPE 56 Le Programme Prévention Petites Entreprises (PPE 56) est conçu pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de tout ordre. Il s’agit d’une intervention gratuite et confidentielle qui repose sur :• un diagnostic établi en concertation avec le chef

d’entreprise, • des préconisations communiquées en toute

confidentialité, • un suivi régulier peut être proposé si le chef d’en-

treprise le juge utile. Contact : 02 97 68 49 43

quelques chiffres...

100 dossiersd’entreprise instruits sur 2009

150 notes de conseilssur une année pour 2009

18

Lorient

Pontivy

Auray

Vannes

Ploërmel

www.morbihan.cci.frtélécharger les plans de chaque site :

AURAYEspace Océane Espace Tertiaire de Porte Océane Rue Danemark -BP 5023156402 Auray cedex

LORIENT21 quai des Indes56323 Lorient cedex

PONTIVY80 rue Nationale - BP 17556305 Pontivy cedex

PLOËRMELCometiasParc d’activités de Ronsouze56804 Ploërmel cedex

VANNESrue du Commerce56038 Vannes cedex

n° vert 0 800 005 056

adresses

contact

accès

19

Dans l’optique de renforcer les dispositifs de prévention et de faire connaître les outils d’anticipation aux dirigeants, la CCI du Morbihan organise plusieurs fois au cours de l’année des réunions d’information :

« les matinales de l’entreprise ».

À destination des entrepreneurs, ces petits-déjeuners ont pour vocation de donner les clés d’une bonne gestion d’entreprise en période de crise avec l’intervention d’un expert sur le thème traité. Ces petits-déjeuners sont limités en nombre de places (15 maximum).

Renseignements sur :

www.morbihan.cci.fr

À NOTER

AURAYEspace Océane Espace Tertiaire de Porte Océane Rue Danemark -BP 5023156402 Auray cedex

LORIENT21 quai des Indes56323 Lorient cedex

PONTIVY80 rue Nationale - BP 17556305 Pontivy cedex

PLOËRMELCometiasParc d’activités de Ronsouze56804 Ploërmel cedex

VANNESrue du Commerce56038 Vannes cedex

n° vert 0 800 005 056

www.morbihan.cci.fr

www.activentreprise56.com

21 quai des Indes - 56323 Lorient cedex - Tél. 02 97 02 40 00

« La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises ne deviennent si graves qu’elles ne permettent plus d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture de la procédure collective » (Vidal n°26) – Droit & pratiques des procédures collectives – Collections – Dalloz 2009 - Pierre Michel LE CORRE

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