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enquête publique O'TERRES ENERGIE ref E17000090/77

Département de Seine-et-Marne

Commune d’USSY-SUR-MARNE

Enquête publique environnementale

de demande autorisation unique présentée

par la société O’TERRES ENERGIE

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Enquête publique du 26 octobre au 25 novembre 2017

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Sommaire

1.Généralités

1.1 Objet de l’enquête publique p4 1.2 Le contexte national des énergies renouvelables 1.3 Le projet p5 1.3.1 Le cadre réglementaire du projet au titre des ICPE 1.3.2 Principe de la méthanisation p6 1.3.3 La localisation du projet soumis à autorisation 1.3.4 L’unité de méthanisation p7 1.3.5 Les lagunes p9 1.3.6 Le plan d’épandage 1.3 7 Synthèse de l’existant et des évolutions souhaitées p11 1.3.8 Les risques 1.4 Le dossier p12

2. Déroulement de l’enquête p19

2.1 Désignation du commissaire enquêteur 2.2 Durée de l’enquête 2.3 Publicité de l’enquête 2.4 Permanences 2.5 accès au dossier et au registres p20 2.6 Observations recueillies 2.7 Réunion avec les habitants du hameau de Beauval 2.8 Autres rencontres 2.9 Procès-verbal et mémoire en réponse

3. Analyse des observations p21

3.1.Pétition du collectif "Les sens des vents"

3.2 Analyse thématique des observations 3.2.1 Contexte de l'enquête

3. 2.2 Le dossier p24

3.2.2.1 La régularité du dossier

3.2.2.2 L’Avis de l'autorité environnementale p25 3.2.2.3 Document d’urbanisme et PNR p26

3.2.3 Nuisances olfactives

3.2.4 Trafic routier p28

3.2.5 Risques p30 3.2.5.1 Nouvelles matières acceptées

3.2.5.2 Sanitaires p31

3.2.5.2 Accidents p32

3.2.6 Aménagement paysager- impact visuel

3.2.7 Sécurité et clôture p33

3.2.8 Torchère p34

3.2.9 Capacités financières p35

3.2.10 Courrier de la DRIEE du 17 février 2015

3.2.11 Proposition de CSS p36

3.2.12 Travaux GrDF p37

3.2.13 Dépréciation immobilière

CONLUSIONS ET AVIS p38

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2. Généralités

1.1 Objet de l’enquête publique Sur la commune d’Ussy-sur-Marne il existe une unité de méthanisation à la ferme. La Société O'TERRES ENERGIE qui gère cette unité souhaite l’extension de son activité, et elle a fait une demande d’autorisation qui est l’objet de la présente enquête publique. La préfecture de Seine-et-Marne est l’autorité organisatrice de l’enquête et autorité décisionnelle qui aura à se prononcer sur la demande d’autorisation unique au titre des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE). L’enquête unique porte sur l’autorisation au titre des ICPE, le plan d’épandage et le permis de construire des nouvelles installations. L'enquête publique a pour objectifs :

- d’assurer l'information et participation du public sur la base du dossier d'enquête ; - de recueillir les expressions de tout public.

Ensuite le commissaire enquêteur doit établir, d'une part, un rapport d'enquête rendant compte du déroulement de l'enquête, des avis, interrogations, réserves du public et, d'autre part, donner son avis personnel. L'ensemble constituant une aide pour l'autorité chargée de prendre la décision d’autoriser ou non le projet dans sa globalité.

1.2 Le contexte national des énergies renouvelables

Il est nécessaire de situer la demande d’autorisation dans le contexte des énergies renouvelables. Suite à la directive 2009/28/CE de l'Union Européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables et l'adoption de diverses lois dont la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l'arrêté du 24 avril 2016 relatif à la programmation des capacités de production de d'énergie renouvelable, la France s'est fixée des objectifs de production d'énergies renouvelables dont celui de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020, 32% en 2030. La production de gaz des installations de méthanisation agricole s'inscrit dans le programme de production d'énergies renouvelables et implique de plus en plus le monde agricole. Les objectifs de valorisation énergétique de la méthanisation de biométhane injecté sont à l'horizon du 31 décembre 2018 de 1,7TWh et 31 décembre 2023 de 8TWh (TWh : térawattheure et 1 TWh= 1 000 000 MWh) Il faut également citer le plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA) qui vise à favoriser le développement de la méthanisation agricole avec le développement de la production de biogaz à la ferme. Contrairement au gaz naturel, qui est extrait des gisements fossiles, le biogaz produit par la méthanisation de déchets organiques rentre dans la catégorie des énergies renouvelables. L’article 59 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche a inséré la méthanisation agricole dans la liste de ses activités. Le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation a précisé que les installations de méthanisation bénéficient du « statut agricole » si les installations sont exploitées et l’énergie commercialisées par un exploitant agricole ou un groupement d’exploitants majoritaires dans une structure sociétaire de statut non commercial et les installations doivent utiliser des matières premières issues au moins pour 50 % de l’agriculture.

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1.3 Le projet

En 2013, la société O’TERRES ENERGIES, dont le siège social est sis au 3, rue du Château à Ussy-sur-Marne a déposé un dossier afin d’exploiter une unité de méthanisation de matières organiques produisant du biogaz injecté dans le réseau de GRDF et du digestat valorisé par plan d’épandage. Le volume de matières organiques étant au maximum de 10000 t/an de biomasses végétales, l’installation a été soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781.1 de la nomenclature des installations classées (capacité < 30 t/j). L’unité de méthanisation a été mise en service 2014. Comme les dirigeants de la société O’TERRES ENERGIES souhaitent augmenter la capacité de traitement à 23 000t/an de matières organiques, ils ont enclenché la procédure de demande d’autorisation car les activités souhaitées sont concernées par les rubriques 2781.1a et 2781.2 de la nomenclature des ICPE. 1.3 .1 Le cadre réglementaire du projet au titre des ICPE

Les installations projetées sont concernées par les rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes : Rubriques Intitulé de la rubrique Critère et seuils de classement

Volume d’activité

Classement

2781.1.a

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires : a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j (A-2) b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j (E) c) La quantité de matières

Capacité de traitement : 63 t/j

(23000 t/an) Capacité de production de

biogaz : 14400 Nm³/j (600 Nm³/h)

A

2781.2

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines

2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux (A-2)

2910-B.2.a

Combustion

B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l’installation est : 2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement

270 kW (chaudière biogaz)**

E

4310.2

Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2) 2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t (DC)

6,3 tonnes

DC

A : Autorisation, A : Enregistrement, DC : déclaration ** La torchère n’est pas une installation de combustion au sens de la rubrique 2910 (arrêtés type 2910 C déclaration et arrêté 2910C déclaration et enregistrement). Elle est réglementée par la rubrique 2781 comme installation de destruction du biogaz.

La demande d’autorisation inclut la possibilité de diversifier les matières organiques admises dans le processus de méthanisation dans les proportions du tableau ci-après.

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Tableau de comparaison des matières organiques actuellement traitées et celles projetées

Type de déchets/matières Tonnage annuel

Tonnage Annuel actuel

Tonnage Annuel projeté

Catégorie sous- Produits animaux

Déchets végétaux et autres matières végétales (ensilage, issues de silos, pulpes de betteraves, fruits

et légumes déclassés, déchets verts etc.)

10 000

16 500

/

Biodéchets pompables ne nécessitant pas de traitement thermique sur site (lactosérum, pulpe

hygiénisée, boues et graisses d’IAA, etc.)

0

4 500

C3 C2 dérogatoire

Lisier/fumier de vaches* 0 500 C2 dérogatoire

Jus et eaux pluviales souillées du site

0 1 500 /

TOTAL METHANISATION 10 000 t/an

23 000 t/an

*à noter que le lisier ou fumier est celui produit par les vaches d’une ferme voisine.

Les produits d’origine non agricole seront inférieurs à 20% de la masse totale, les installations conserveront leur statut d’installations agricoles.

En plus de la procédure d’autorisation au titre des installations classées, il sera nécessaire d’obtenir un agrément sanitaire au titre du règlement R CE 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine : conversion en biogaz de sous-produits animaux de catégories 2 et 3 afin d’empêcher tout risque de propagation de maladie transmissible. 1.3.2 Principe de la méthanisation

La méthanisation, c’est l’utilisation d’un processus biologique naturel qui transforme la matière organique afin de produire à la fois de l’énergie renouvelable. La méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique en condition anaérobie. Cette dégradation aboutit à la production :

- de biogaz, constitué majoritairement de méthane qui peut être valorisé pour produire de l'électricité, pour être injecté dans le réseau de distribution de gaz ou production de biogaz naturel pour véhicule ; - d'un produit humide riche en matière organique : le digestat est un engrais organique.

↗ biogaz

Matières organiques → méthanisation

↘ digestat

La méthanisation en elle-même (hors stockage des substrats) est réalisée en cycle fermé et le biogaz nécessite avant son utilisation comme l’injection dans un réseau d’être épuré.

1.3.3 La localisation du projet soumis à autorisation

Situation géographique de la commune Nord du département de Seine-et-Marne, à environ 15 km de Meaux

Situation géographique du site de méthanisation Nord nord-est du bourg

Adresse du site 3 rue du château 77260 Ussy sur Marne

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Moyens d'accès Chemin d’exploitation n°27 depuis RD3

Références cadastrales Unité de méthanisation : ZL 65 (Ussy-sur-Marne) Fosses externes à créer : ZH 39 et ZD 23 (Ussy-sur-Marne)

Surface du site 27 771 m²

Zonage d’urbanisme Zone agricole

La méthanisation relevant d’une activité agricole, elle est autorisée dans les zones agricoles des PLU et pour le règlement national d’urbanisme (RNU) dans les zones non constructibles des cartes communales.

1.3.4 L’unité de méthanisation L’unité de méthanisation actuelle comprend un digesteur de diamètre 23 m, un post digesteur de diamètre 23 m, et un stockage de digestat de diamètre 32 m. Le fonctionnement de l’unité se résume en différentes étapes :

- la réception, le stockage, et la préparation des différentes biomasses à méthaniser ; - la méthanisation (action des bactéries anaérobies et production biogaz et digestat) ; - le traitement et la valorisation du biogaz par injection dans le réseau GrDF; - le stockage et la valorisation du digestat.

Le stockage est réalisé sous forme d’ensilage dans trois silos couloirs. Les jus d’ensilage sont récupérés dans un puisard raccordé au méthaniseur. Le chargement du méthaniseur est réalisé par l’intermédiaire d’une trémie. Un local technique abrite :

- la commande électrique de l’installation ; - la pompe de circulation de la matière – permettant une prise d’échantillons ; - la soufflante des gazomètres ; - la centralisation des tuyaux de chauffage ; - la centrale d’alarme.

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Vue aérienne des installations existantes

Le biogaz est épuré pour avoir les caractéristiques permettant son injection dans le réseau. Les dispositifs d’épuration se composent de filtres à charbon actif et de filtres membranaires. Un poste d’injection, propriété de GrDF est situé en bordure du site d’implantation du projet. Les ouvrages (poste d’injection et raccordement au réseau) sont la propriété de GrDF et sont indépendants de l’installation classée. Le site est également équipé :

- d’une chaudière fonctionnant au biogaz qui permet de maintenir la température approprié dans le méthaniseur ;

- de 2 torchères pour brûler le biogaz quand il ne peut être injecté dans le réseau. Les modifications projetées sur le site de méthanisation incluses dans le périmètre actuel :

- la construction d’un nouveau digesteur de diamètre 30 m pour fonctionner en parallèle avec le digesteur existant et reliés au même post-digesteur ;

- création d’un bassin de rétention, décantation, régulation des eaux pluviales ; - réalisation d’une noue plantée ; - déplacement de la poche incendie ; - modifications du merlon en limite du site.

Le volume de digestat augmentant, la cuve de stockage sur le site sera insuffisante et il est prévu deux lagunes de stockage, une de 8000 et une de 4000 m³, à l’extérieur du site au sein des parcelles retenues pour l’épandage. En sortie du post-digesteur, le digestat brut sera stocké dans la cuve de stockage de digestat existante de 4423 m3. La capacité de stockage du digestat sera de 16423 m³, soit environ la production de 9 mois.

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Photomontage du site de méthanisation incluant les installations projetées, extrait du dossier d’enquête

Cartographie des distances d’effets du scénario 3.1 : explosion dans le digesteur, le post-digesteur, ou le stockage de digestat

1.3.5 Les lagunes

Il est prévu la création de 2 lagunes de stockage du digestat proches des parcelles d’épandage, une de 4000 m3 de stockage et une de 8000 m3,. Elles sont conçues pour être étanche afin d’éviter toute contamination des sols et de la nappe en sous-sol, entourées d’un chemin sera aménagé autour des lagunes pour stabiliser les talus et permettre la circulation des engins agricoles et closes par un grillage de 2m de haut doublée d’une haie champêtre avec un portail fermé à clef. 1.3.6 Le plan d’épandage Au titre de la loi sur l’eau, l’épandage du digestat est soumis à autorisation Tableau des rubriques concernées

N° Rubrique Intitulé de la rubrique

Critère et seuils de classement * Volume d’activité projeté

1.1.2.0 Prélèvements d’eaux souterraines

100 m3/an Non classé

2.1.4.0 Epandage 2.1.4.0. Epandage d’effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 « et à l'exclusion des effluents d'élevage », la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : 1° Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an (A) ; 2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50

117, 99 t/an d’azote Autorisation

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000 et 500 000 m³/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an (D).

2.1.5.0 Rejets Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

2,77 ha Déclaration

Le plan d’épandage est soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.4.0.

Le plan d’épandage est prévu sur 5 communes (Ussy, La Ferté-sous-Jouarre, Chamigny, Signy-Signets, Jouarre) pour une surface totale est de 833 ha. La surface épandable totalise 748 ha. 4 exploitations sont concernées par le plan d’épandage et les parcelles sont assez regroupées dans un rayon maximum de 5km du site de méthanisation. Le plan d’épandage s’inscrit dans un contexte réglementaire de

- respect des programmes d'actions national et régional de protection des eaux contre la pollution

des nitrates d'origines agricole ;

- respect de la réglementation relative à la pollution des nitrates en zone vulnérable ;

- respect du référentiel régional de mis en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée ;

- respect du SDAGE.

Le plan d'épandage concerne les parcelles de 4 exploitations agricoles :

- EARL Delaitre Jean-François - Ussy ;

- Exploitation de M. Greub - Ussy ;

- Exploitation de M. Musnier - Ussy ;

- EARL Jacques Bar - La Ferté-sous-Jouarre.

Les parcelles destinées à recevoir du digestat sont toutes comprises dans un rayon inférieur à 5 km par

rapport au site de méthanisation et toutes situées en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates.

Les éléments n'entrant pas dans la composition du biogaz que l'on retrouve dans le digestat sont des

éléments fertilisants (N, P2O5; K2O) ou de la matière organique stable précurseurs d'humus. L'azote

minéral se trouve essentiellement sous forme ammonium (N-NH4 +). L'équivalent d'éléments fertilisants

des 20 700t estimés de digestat devant être produit annuellement correspond à environ 118 000 kg N, 33

000 kg P2O5 et 85 000 kg K2O.

La fréquence d’analyse du digestat est d’un minimum de 3 fois par an.

La quantité de digestat à épandre par hectare dépend de sa composition, du type de cultures, des

paramètres pédologiques. Les digestats sont classés en type 1 ou type 2. Le digestat objet du plan

d'épandage est de type 2 et l'épandage devra respecter les périodes d'interdictions d'épandages et les

apports de digestat avant l'implantation des cultures adaptés.

Sauf pour les parcelles les plus éloignées pour lesquelles seront utilisées des tonnes à lisier, le digestat devrait être pompé dans les lagunes et acheminé par un tuyau relié au système d’épandage. Un suivi agronomique et environnemental du plan d’épandage sera mis en œuvre :

- suivi de la qualité du digestat sur les paramètres agronomiques et d’innocuité (métaux, microorganismes, composés traces organiques) ;

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- programme prévisionnel annuel d'épandage établi, en accord avec l'exploitant agricole, en fonction de son assolement, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées ;

- cahier d'épandage tenu à jour, conservé pendant une durée de dix ans et mis à la disposition de l'inspection des installations classées, permettant un enregistrement des pratiques ;

- bilan des épandages dressé annuellement ; - suivi de la qualité des sols en des points de référence pour s’assurer de l’absence de

contamination des sols et de l’environnement en général.

1.3.7 Synthèse de l’existant et des évolutions liées à la demande d’autorisation Tableau présentant les installations actuelles et les installations projetées

Installations actuelles (Déclaration)

Modifications/ création dans la cadre du projet (Autorisation)

Réception et stockage des matières et déchets

Pont bascule Non modifié

Silos d’ensilage Non modifié

Système d’alimentation en substrats Ajout d’une trémie pour le nouveau digesteur

/ Création de 3 cuves aériennes chauffées de 80 m3 pour la réception des déchets pompables

Méthanisation et stockage du digestat

digesteur 23 m de diamètre Non modifié

Post digesteur 23 m de diamètre Non modifié

Stockage de digestat 32 m de diamètre Non modifié

/ Ajout d’un digesteur 30 m de diamètre

Épuration/valorisation du biogaz

Torchère capacité 300 Nm3/h de biogaz Non modifié

Chaudière 270 kW pci Déplacée dans un local CF 2h

Surpresseur biogaz Non modifié

2 cuves de filtration à charbon actif Non modifié

Compresseur initial 300 Nm³/h. Ajout en cours d’un second compresseur de 300 Nm3/h

/

Séchage, chauffage du biogaz. Ajout en cours d’un groupe froid

/

Container initial d’épuration membranaire de capacité 300 Nm³/h de biogaz. Ajout en cours d’un second container de 300 Nm3/h

/

Poste d’injection GrDF Non modifié

Gestion des eaux pluviales

Réseau séparatif EP propres et EP souillées (puisard de collecte jus et eaux souillées avec pompe pour envoi dans la méthanisation)

Ajout d’un bassin de recyclage/décantation des eaux pluviales souillées de la cour Ajout d’une noue et d’un bassin de régulation des eaux pluviales

Sécurité

Clôture 2 m et portail Non modifié

Rétention des digesteurs et stockage digestat Extension de la rétention digesteurs pour englober la nouvelle cuve

Lagunes Lagune 4 000 m3

Lagune 8 000 m3

1.3.8 Les risques

Une installation de production de gaz présente des risques d’explosion ou de fuites de gaz. Depuis sa création le site n’a pas connu d’incidents notables concernant la présence de gaz.

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L’étude de dangers a modélisé des scénarios d’accidents qui pourraient avoir des effets :

- Explosions en divers points - Rupture de gazomètre - Fuite de gaz.

Le site actuel ne comporte pas de bassin de collecte, rétention et décantation des eaux pluviales. Les eaux pluviales s’écoulent ver le ru le plus proche par l’intermédiaire d’un fossé. Il manque des installations permettant une gestion acceptable des eaux pluviales.

Pour adapter la fertilisation des sols, le digestat sera analysé à raison de 6 analyses par an pour la valeur agronomique (VA) et les éléments trace métalliques (ETM) et 3 analyses par pour les composés traces organiques (CTO). 1.4 Le dossier

Le dossier est composé de 3 volets : volet A le dossier ICPE, le volet B : le plan d’épandage et le volet C : la demande de permis de construire.

- Volet A dossier ICPE

SOMMAIRE LISTE DES FIGURES ET TABLEAUX INTRODUCTION GENERALE PRESENTATION DU DEMANDEUR, DU SITE, ET DU PROJET I.1. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR

I.1.1. Notice de renseignements sur le demandeur I.1.2. Origine et historique de la société et du projet I.1.3. Capacités techniques et financières du demandeur (AU 2) I.1.4. Garanties financières

I.2. PRÉSENTATION DU SITE I.2.1. Localisation du site objet de ce dossier I.2.2. Historique du site et utilisation actuelle

I.3. PRESENTATION DU PROJET (AU 1 – AU 6.1) I.3.1. Description succincte du projet I.3.2. Principes de la méthanisation I.3.3. Matières entrantes (PJ 8) I.3.4. Le procédé de traitement et les installations industrielles I.3.5. Équipements annexes I.3.6. Consommation et stockage de produits dangereux I.3.7. Bilan sur les installations à modifier ou à créer dans le cadre du projet d’augmentation de la capacité de traitement de l’installation

I.4. PROCEDURES D’ACCEPTATION DES DECHETS ET DE TRAÇABILITE I.5. ORGANISATION DU SITE

I.5.1. Effectifs et Horaires de travail / Rythme de fonctionnement des installations I.5.2. Gestion des congés et des absences I.5.3. Dispositifs d’alarme et de surveillance

I.6. RUBRIQUES ICPE I.6.1. Autorisation, Enregistrement, Déclaration I.6.2. Activités non classées (pour mémoire)

I.7. ENQUETE PUBLIQUE I.8. AGRÉMENT SANITAIRE AU TITRE DU RÈGLEMENT EUROPÉEN N°1069/2009

I.8.1. Présentation du règlement I.8.2. Conclusion : demande d’agrément

I.9. SITUATION VIS-A-VIS DE LA LOI SUR L’EAU ETUDE D’IMPACT I.INTRODUCTION – PRÉSENTATION DE L’ETUDE D’IMPACT II.1. ÉTAT INITIAL

II.1.1. Présentation générale de la commune et du site II.1.2. Le milieu physique II.1.3. L’eau II.1.4. Climat

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II.1.5. La qualité de l’air II.1.6. Le milieu naturel – Natura 2000 (AU 8.1) II.1.7. Paysage et Patrimoine et Paysage II.1.8. Bruit II.1.9. Le milieu humain II.1.10. Urbanisme et servitudes (AU 6.7) II.1.11. Risques naturels et technologiques (AU 6.13)

II.2. INCIDENCES NOTABLES TEMPORAIRES DES ACTIVITES SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES II.2.1. Descriptions des impacts temporaires potentiels II.2.2. Mesures prises pour prévenir ou réduire les impacts temporaires II.2.3. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus. II.2.4. Addition et interaction des effets entre eux II.2.5. Conclusion sur les impacts temporaires liés au chantier

II.3. INCIDENCES NOTABLES PERMANENTES DES ACTIVITES SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES D’EVITEMENT, REDUCTION OU COMPENSATION MISES EN OEUVRE (AU 6.3 – AU 6.8 – AU 6.9)

II.3.1. L’urbanisme (AU 6.7) II.3.2. Le paysage II.3.3. Protection des biens matériels et du patrimoine culturel II.3.4. Activités agricoles voisines II.3.5. Le milieu naturel – Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 (AU 8 – AU 8.2) II.3.6. L’eau II.3.7. Pollution des sols et déversements accidentels II.3.8. Bruit et vibrations II.3.9. Émissions atmosphériques II.3.10. Odeurs II.3.11. Transport et conditions de circulation II.3.12. Déchets II.3.13. Émissions de gaz à effet de serre et interactions avec le climat II.3.14. Impact énergétique – utilisation rationnelle de l’énergie II.3.15. Émissions lumineuses II.3.16. Emissions de chaleur et autres radiations II.3.17. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus (AU 6.4) II.3.18. Addition et interaction des effets entre eux II.3.19. Scenario de référence avec et sans mise en œuvre du projet II.3.20. Risques d'accidents majeurs et catastrophes II.3.21. Compatibilité du projet avec les plans et programmes (PJ 9)

II.4. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION (AU 6.5 – AU 6.6) II.4.1. Développement durable II.4.2. Objectifs du projet II.4.3. Avantages du projet II.4.4. Localisation du projet et choix du site II.4.5. Raisons du choix du projet parmi les différentes solutions envisageables

II.5. ESTIMATION DU COÛT DES MESURES MISES EN PLACE POUR PREVENIR OU DIMINUER LES EFFETS ET INCONVENIENTS ET SYNTHESE DES MODALITES DE SUIVI (AU 6.8) II.6. CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE EN FIN D’EXPLOITATION (AU 6.15)

II.6.1. Objet et procédure II.6.2. Conditions de remise en état II.6.3. Travaux de remise en état II.6.4. Analyse des sols 155 II.6.5. Garanties Financières

II.7. METHODES UTILISEES (AU 6.10 – AU 6.12) II.7.1. Recueil d'informations II.7.2. Méthodes employées II.7.3. Moyens humains 156 II.7.4. Responsabilité II.7.5. Difficultés rencontrées (AU 6.11)

EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES (AU 6.3 – AU 6.8 – AU 6.9) III.1. INTRODUCTION

III.1.1. Contexte règlementaire et champ de l’étude III.1.2. Méthodologie

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III.2. IDENTIFICATION DES DANGERS III.2.1. Description des polluants émis par la société O’TERRES ENERGIES III.2.2. Identification des dangers sanitaires III.2.3. Substances et voies d’exposition à étudier III.2.4. Schéma conceptuel

III.3. DEFINITION DES RELATIONS DOSE / EFFETS CHOIX DES TRACEURS DE POLLUTION III.3.1. Choix des VTR III.3.2. Choix des traceurs

III.4. EVALUATION DE L’EXPOSITION DES POPULATIONS III.4.1. Caractérisation De l’environnement du site – Population susceptible d’être exposée III.4.2. Estimation des concentrations atmosphériques au niveau des tiers III.4.3. Discussions des incertitudes (AU 6.11)

III.5. CARACTERISATION DES RISQUES ET CONCLUSION ETUDE DE DANGERS (AU 9) IV.1. CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS

IV.1.1. Introduction IV.1.2. Méthodologie

IV.2. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS IV.3. DESCRIPTION ET CARACTERISATION DE L’ENVIRONNEMENT IV.4. ACCIDENTOLOGIE ET RETOUR D’EXPERIENCES

IV.4.1. Accidents biogaz / méthanisation. IV.4.2. Accidents sur des installations de méthanisation agricoles et industrielles IV.4.3. Accidents dus aux rejets dans l’air de substances dangereuses IV.4.4. Accidents sur des installations de biogaz (exploitants de station d’épuration française, siaap notamment) IV.4.5. Retour d’expérience sur des installations de biogaz en Allemagne

IV.5. IDENTIFICATION DES DANGERS ET CAUSES D’ACCIDENTS IV.5.1. Dangers internes IV.5.2. Dangers externes

IV.6. MESURES DE MAITRISE DES RISQUES DESTINEES A LIMITER LA PROBABILITE DES ACCIDENTS ET A EN LIMITER LES CONSEQUENCES

IV.6.1. Mesures de maitrise des risques générales

IV.6.2. Mesures de maitrise de risque par équipement IV.6.3. Le risque de déversement accidentel IV.6.4. Le risque de rejet dans l’air IV.6.5. Le risque incendie

IV.7. ANALYSE PRELIMINAIRE DES RISQUES IV.7.1. Objectif et méthodologie de l’Analyse Préliminaire du Risque IV.7.2. Cotation de la criticité des scénarios d’accidents

IV.8. ANALYSE DETAILLEE DES RISQUES IV.8.1. Méthodologie IV.8.2. Description et résultats des scénarios retenus (AU 9.2) IV.8.3. Synthèse sur l’évaluation des dangers en termes de probabilité, cinétique, intensité, gravite et conclusion sur la sécurité de l’installation

IV.9. MESURES COMPLEMENTAIRES IV.10. ELEMENTS POUR LE PORTER A CONNAISSANCE IV.11. RESUME NON TECHNIQUE (AU 9.1) 280 ANNEXES Liste des annexes Annexe 1 Plans a - Plan IGN au 1/25000 (AU 3) b - Plan des abords au 1 / 2500 (AU 4) c - Plan de masse au 1 / 500e (AU 5) Annexe 2 Mesures de bruit Annexe 3 Lettre d’intention bancaire Annexe 4 Récépissé de déclaration ICPE Annexe 5 Règlement zone NC du POS de USSY-SUR-MARNE Annexe 6 Analyse du Risque Foudre et Etude Technique Foudre Annexe 7 Zones à risque d’explosion – INERIS + zonage ATEX

15


Annexe 8 Bilan Gaz à Effet de Serre (DIGES) Annexe 9 Liste des déchets admis sur le site O’TERRES ENERGIES (d'après l'annexe II de l'article R.541-8 du Code de l’Environnement) Annexe 10 Cartographie de la dispersion des rejets atmosphériques Annexe 11 Fosses externes : tableau de synthèse, photos, avis propriétaires (PJ-5) et Maire (PJ-6) Annexe 12 Etude économique prévisionnelle Annexe 13 Analyses d’ensilages Annexe 14 Plans de sécurité

Résumé non technique 1. PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DU PROJET 1.1. Le projet la société O’TERRES ENERGIES 1.1.1. Identification du demandeur 1.1.2. Origine et historique de la société et du projet 2. PRESENTATION DU PROJET 2.1.1. Localisation du site objet de ce dossier 2.1.2. Historique du site et utilisation actuelle 2.1.3. Le principe de la méthanisation 2.1.4. Type et origine des déchets organiques utilisés 2.1.5. Le procédé de traitement et les installations industrielles 2.1.5.a. Méthanisation 2.1.5.b. Traitement et valorisation du biogaz 2.1.5.c. Pilotage de l’installation 2.1.5.d. Configuration et organisation du site 2.1.6. Stockage et valorisation du digestat – Plan d’épandage 2.1.6.a. Traitement et stockage du digestat 2.1.6.b. Plan d’épandage du digestat 2.1.7. Bilan sur les installations à modifier ou à créer dans le cadre du projet d’augmentation de la capacité de traitement de l’installation 2.2. Les installations classées 2.3. L’enquête publique 2.4. Agrément sanitaire 3. JUSTIFICATION DU CHOIX DU PROJET ET DU SITE 3.1.1. Développement durable 3.1.2. Objectifs du projet 3.1.3. Avantages du projet 3.1.4. Localisation du projet et choix du site 3.1.5. Raisons du choix du projet parmi les différentes solutions envisageables 3.1.5.a. Raisons du choix du projet en termes de traitement de déchets 3.1.5.b. Raisons du choix du projet en termes de production d’énergie 3.1.5.c. Modes de valorisation possibles du biogaz et justification du choix retenu 3.1.5.d. Modes de valorisation possibles du digestat et justification du choix retenu 4. ENVIRONNEMENT DES INSTALLATIONS 4.1. Milieu physique 4.2. Le patrimoine paysager et culturel 4.3. Le patrimoine naturel et les sites Natura 2000 4.4. Le milieu socio-économique 5. IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES 5.1. Effets sur le milieu physique et sur le sol 5.2. Le milieu naturel - Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 5.3. Le paysage 5.4. L’Urbanisme 5.5. Protection des biens matériels et du patrimoine culturel 5.6. Eau 5.7. Compatibilité du projet avec le SDAGE et le SAGE 5.8. Rejets atmosphériques et odeurs 5.9. Bruit

16


5.10. Déchets 5.11. Transports

17


5.12. Impact énergétique et émissions de gaz à effet de serre – Utilisation rationnelle de l’énergie 5.12.1. Production d’énergies renouvelables et bilan énergétique du site 5.12.2. Bilan des émissions de gaz à effet de serre 5.13. Émissions lumineuses 5.14. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus 5.15. Addition et interaction des effets entre eux 6. EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES (ERS) ET INTERPRETATION DE L’ETAT DES MILIEUX (IEM) 7. ETUDE DE DANGERS 7.1. Préambule 7.2. Définitions : Probabilité, cinétique, intensité des effets des phénomènes dangereux et gravité des accidents 7.3. Identification des dangers, des mesures de maîtrise des risques, et des scénarios d’accidents retenus 7.3.1. Identification des dangers 7.3.2. Mesures de maitrise des risques 7.4. Résultat de l’étude de danger et évaluation du risque 7.4.1. Distances d’effets 7.4.1.a. Évaluation des risques, bilan et conclusion

- Volet B : plan d’épandage

Volume établissement du plan d’épandage avec étude agro-pédologique pour une unité de méthanisation

Sommaire

INTRODUCTION NOTICE DE RENSEIGNEMENT 1. PERIMETRE D’EPANDAGE 2. PRODUITS ENTRANTS – DIGESTAT – SURFACE D’EPANDAGE 10 2.1. LES PRODUITS ENTRANTS 2. LE PROCEDE DE METHANISATION ET DIGESTAT 2.3. RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE 3. DOSES PREVISIONNELLES D’EPANDAGE DES DIGESTATS 3.1. DOSE PREVISIONNELLES SUIVANT LES BESOINS EN N, P2O5 ET K2O 3.2. DOSE PREVISIONNELLES SUIVANT LES TENEURS EN ELEMENTS TRACES 3.3. FLUX CUMULES ET TONNAGE DES MATIERES SECHES EPANDUES 4. STOCKAGE DU DIGESTAT PARTIE 1 : ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 1. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 1.1. PRESENTATION GENERALE DU SITE 1.1.1. TOPOGRAPHIE ET HYDROGRAPHIE 1.1.2. GEOLOGIE 1.1.3. PEDOLOGIE NATURELLES D’INTERET ECOLOGIQUE FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE) 1.2.2. RESEAU NATURA 2000 1.2.3 INCIDENCE NATURA 2000 1.3. CLIMATOLOGIE 1.4. PRATIQUES AGRICOLES DES EXPLOITATIONS PARTENAIRES : 1.4.1 PRODUCTIONS VEGETALES 1.4.2 APPORTS PROVENANT DU DIGESTAT 1.5. BILAN AGRONOMIQUES DES EXPLOITATIONS AVANT FOURNITURE DES EFFLUENTS 1.6. BILAN GLOBAL : .PARTIE 2 : PLAN D’EPANDAGE 1.1. PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES 1.2. ETUDE PEDOLOGIQUE 1.2.1. APTITUDES DES SOLS A L'EPANDAGE : METHODE SIMPLIFIEE 1.2.2. DEFINITION DES 3 CLASSES D'APTITUDES A L'EPANDAGE 1.3. DESCRIPTION DES PRINCIPALES UNITES DE SOLS RENCONTRES 1.4. ANALYSES DE SOL 1.5. CONCLUSION 1.6. ADEQUATION FILIERE DE TRAITEMENT ET VALORISATION SUR LE PLAN D’EPANDAGE

Volume : Cartographie et plans parcellaires pour chaque exploitation agricole

- Volet C : permis de construire

Sommaire

AU-10 PROJET ARCHITECTURAL

18


AU-10.1 NOTICE DESCRIPTIVE AU-10.1.1 - SITUATION DES TERRAINS ET REFERENCE AUX VUES Plan Etat des lieux de la parcelle cadastrée Les terrains AU-10.1.2 LES PARTIS RETENUS Le projet Voie d’accès Insertion paysagère AU-10.2 PLAN DE MASSE AU-10.2(1) – UNITE DE MATHANISATION (Format A0) AU-10.2(2) – LAGUNE DE 4000 M3 (Format A0) AU-10.2(3) – LAGUNE DE 8000 M3 (Format A0) AU-10.3 PLAN DE FACADE (FORMAT A0) AU-10.4 COUPE DES CONSTRUCTIONS (FORMAT A0) AU-10.5 INSERTION PAYSAGERE DU PROJET DE CONSTRUCTION (FORMAT A0) Unité de méthanisation Lagune 4 000 m3 (Section ZD n°23) Lagune 8 000 m3 (Section ZH n°39) AU-10.6 PHOTOGRAPHIES DU TERRAIN DANS SON ENVIRONNEMENT PROCHE Unité de méthanisation Lagune 4 000 m3 (Section ZD n°23) Lagune 8 000 m3 (Section ZH n°39) AU-10.7 PHOTOGRAPHIES DU TERRAIN DANS SON PAYSAGE LOINTAIN Unité de méthanisation Lagune 4 000 m3 (Section ZD n°23) Lagune 8 000 m3 (Section ZH n°39) ANNEXES Notice juridique Rubriques de la nomenclature ICPE Plan de sécurité incendie – Vue d’ensemble Plan de sécurité incendie – Vue détaillée

Globalement le dossier apparait complet. Il est largement illustré notamment de photographies aériennes et comporte des synthèses en fin de thèmes. Ainsi que le mentionne l’Ae dans son avis : « L’analyse de l’état initial de l’environnement réalisée dans l’étude d’impact est proportionnée aux enjeux et l’épandage des digestats. Les principaux enjeux du projet concernent la maîtrise des émissions sonores et olfactives, les rejets aqueux et l’épandage des digestats. Le impacts du projet sont limités du fait de l’ampleur du projet, de sa localisation et des mesures d’évitement et de réduction des impacts proposés. »

19


2. Déroulement de l'enquête

2.1 Désignation d'un commissaire enquêteur

Suite à la demande de madame la préfète de Seine-et-Marne de désignation d'un commissaire enquêteur,

madame Marie-Françoise Sévrain a été désignée par décision E17000090/77 en date du 08 septembre

2017 pour conduire l'enquête publique unique.

2.2 Durée de l’enquête

L'enquête s'est déroulée pendant 31 jours du jeudi 26 octobre au samedi 25 novembre 2017. Le siège de

l'enquête étant fixé en mairie d'Ussy-sur-Marne, le dossier papier y est resté à disposition du public ainsi

qu'une borne informatique sur laquelle étaient accessibles le dossier et le registre dématérialisé.

2.3 Publicité de l'enquête

- Publicité légale

L'enquête a été portée à la connaissance du public par diffusion d'un avis d’enquête :

- affiché dans les communes situées dans le rayon d'affichage de 2 km au titre de la législation des

ICPE et celles concernées par le plan d'épandage à savoir Chamigny, Changis-sur-Marne, Jaignes,

Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts et Signy-

Signets ;

- publié dans 2 journaux régionaux (La Marne éditions du 4 octobre et du 01 novembre 2017 et le

Parisien éditions du 09 octobre et du 27 octobre 2017) ;

- sur le site de méthanisation (affiche A2 respectant les caractéristiques de l'arrêté du 24 avril 2012

mentionné à l'article R 123-11 ;

- sur le site des services de l'Etat en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-

publiques) ;

- sur le site de la commune d'Ussy-sur-Marne.

- Publicité complémentaire

Un tract distribué dans certaines boîtes aux lettres de la commune par des habitants d'Ussy a également

participé à la publicité de l'enquête, (ce tract est joint en annexe).

2.4 Permanences

La commissaire enquêteuse a assuré les permanences prévues dans l'arrêté prescrivant l'enquête selon

le calendrier suivant :

- jeudi 26 octobre 2017 de 14h30 à 17h30 ;

- vendredi 03 novembre 2017 de 14h0 à 17h30 ;

- mardi 07 novembre 2017 de 15h00 à 18h00 ;

- lundi 13 novembre 2017 de 15h00 à 18h00 ;

- samedi 25 novembre de 9h00 à 12h00.

La fréquentation de chaque permanence fut soutenue, au minimum une dizaine de personnes. Certains

habitants du hameau de Beauval étant venus à chaque permanence.

20


2.5 Accès au dossier et aux registres d’enquête

Le dossier papier a été mis à disposition aux heures d’ouverture des mairies :

- En mairie d’Ussy, siège de l’enquête ;

- Dans les mairies concernées par la publicité de l’enquête : Chamigny, Changis-sur-Marne, Jaignes,

Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts et Signy-

Signets.

-

La version numérique du dossier était accessible sur le site internet des services de l’Etat en Seine et

Marne : www.seine-et-merne.gouv.fr/enquetes-publiques . Un lien a été mis en place depuis le site

internet de la mairie d’Ussy : www.ussy-sur-marne.fr et sur le poste informatique mise à disposition en

mairie d’Ussy.

Le registre dématérialisé était accessible et consultable dans les mêmes conditions que la version

numérique du dossier.

2.6 Observations recueillies

Le bilan quantitatif des contributions est le suivant :

- 17 contributions inscrites sur le registre papier et 8 lettres ou notes annexées à ce même registre ;

- 1 pétition réalisée au nom du « Collectif les sens des vents » sur le site change.org comportant

273 noms ;

- 48 contributions déposées sur le registre dématérialisé.

Certains intervenants ont déposé plusieurs fois des contributions différentes. Le nombre d’intervenants différents est identifié à 63 incluant les anonymes. Il faut noter une proportion de dépositions anonymes assez importantes : 22.

2.7 Réunion avec les habitants du hameau de Beauval

La commissaire enquêteuse a organisé, le 13 novembre, une réunion entre les habitants du hameau de

Beauval et les porteurs du projet soumis à enquête M. Delaitre et M. Musnier. Un compte-rendu est

annexé au présent rapport.

2.8 Autres rencontres

Entre la fin de l’enquête et la remise du procès-verbal, la commissaire enquêteuse a rencontré par

l’inspecteur en charge du suivi du site de méthanisation, dans les locaux de la DRIEE Seine-et-Marne, le

30 novembre et a reçu à son domicile M. Lesage de GrDF le 1er décembre.

2.9 Procès-verbal et mémoire en réponse

Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à M. Jean-François Delaitre (gérant de la société

O’Terres Energie) le 04 décembre. Il y a répondu par un mémoire en réponse reçu le 14 décembre 2017.

Le procès-verbal et le mémoire en réponse sont annexés au présent rapport.

http://www.seine-et-merne.gouv.fr/enquetes-publiques

21


3. Analyse des observations

3.1.Pétition du collectif "Les sens des vents"

Cette pétition a été mise en ligne sur le site change.org. avec en introduction « Un Collectif de riverains

s'est mis en place pour sensibiliser et mobiliser les habitants aux conséquences du projet d'extension de

la Société O'TERRES ENERGIE. »

Le texte da la pétition est joint en annexe du présent rapport.

Commentaires du commissaire enquêteur

La commissaire enquêteur constate que la pétition a constitué une forme de publicité de l’enquête en

appelant à y participer. Elle note que la présentation du projet faite dans le texte de la pétition correspond

aux caractéristiques présentées dans le dossier d’enquête. Cependant, l’exposé des risques et dangers

relevés par l'Autorité Environnementale est, d'une part, tronquée, car il est écrit dans la pétition que les

Risques et dangers répertoriés par l'Autorité Environnementale

• explosion : à l'intérieur du digesteur, du post-digesteur, du stockage, du gazomètre

• rupture du gazomètre

• fuite importante de biogaz dans l'atmosphère à partir d'installations de basse pression Dont la gravité est qualifiée de "sérieuse"

Or, l'Ae précise que pour 3 des 6 scénarios étudiés la gravité des conséquences de l'évènement est bien

qualifiée de sérieuse en indiquant que la probabilité d'occurrence de ces évènements est toutefois très

improbable.

D'autre part, il est écrit dans la pétition que les

Risques et dangers répertoriés par l'Autorité Environnementale

• explosion dans le local chaudière

• explosion dans le local d'épuration

• fuite importante de biogaz dans l'atmosphère à partir d'installations de moyenne pression

Dont la gravité est qualifiée de "modérée pour des évènements très probables"

C’est erroné, si l'Ae ne donne aucune précision pour l'explosion dans le local chaudière et le local

d’épuration, elle indique que pour une fuite importante de biogaz dans l'atmosphère à partir

d'installations de moyenne pression, la probabilité d'occurrence de cet évènement est toutefois très

improbable et non très probable.

Cette pétition a recueilli 273 signatures dont 21 émises par des personnes identifiées comme ayant pour

code postal celui d'Ussy et 13 ne donnant aucune indication de lieu. Les 249 autres ayant des origines très

diverses.

3.2 Analyse thématique des observations

Les observations ont fait l’objet d’un regroupement thématique.

3.2.1 Contexte de l'enquête

22


Il a été reproché un manque de communication et d’échanges en amont de l’enquête, l’absence de

concertation préalable mais également la non tenue de promesses et engagements faite lors de la

création du site en 2013.

Réponse du pétitionnaire

Depuis la naissance du projet en 2013, nous nous sommes efforcés à communiquer et échanger, au-delà

des obligations réglementaires pour que les habitants notamment soient informés des avancées. Une

première réunion publique en janvier 2013 avait montré la trop faible prise en compte des impacts

potentiels et le manque de confiance envers le bureau d’études qui a participé au montage du projet. Une

seconde réunion publique en avril 2013 s’est concentrée sur les impacts du projet conformément aux

demandes de la population mais aussi sur nos engagements. Je les rappelle :

« Nos engagements :

o Site clos et paysagé

o Merlon de rétention

o Proximité immédiate de JF DELAITRE et F MUSNIER

o Alarme smartphone et analyse laboratoire

o Enregistrement des pratiques

o Un seul maître d’œuvre

o Formation des opérateurs par le constructeur

o Montée en charge assurée par le constructeur

o Contrat de maintenance préventive

o Échange et écoute »

Nous avions fini en transparence :

« Le projet avance

Déclaration ICPE signée de la Préfète

Un dossier accessibilité a été déposé avec le permis de construire

Venez visiter ! »

De ces engagements, je considère que l’aménagement paysager est à parfaire mais que l’historique des

plantations de nos corps de ferme et environnement proches ne peuvent laisser planer aucun doute sur

notre volonté. Je considère enfin que c’est le désengagement du constructeur (liquidation) qui nous a le

plus soucié et qu’il a fallu un gros engagement de notre part pour maintenir le site en production et en

sécurité. Fiabiliser l’outil à long terme est clairement une des motivations de l’extension comme

l’embauche qui l’accompagnera.

Depuis la mise en service à l’été 2014, le site a été contrôlé, nous avons corrigé les défauts relevés. Nous

avons aussi accueilli des milliers de personnes sur le site, puisque nous sommes identifiés comme

pionniers, que la proximité de Paris rend les transports aisés et que la rencontre d’autres publics que le

public agricole traditionnel fait partie de nos motivations initiales.

Parmi les visites, je citerai des habitants du village, des collégiens de la Ferté sous Jouarre en grand nombre

chaque année, le conseil municipal mais aussi des porteurs de projet, des personnalités des ministères ou

de GrDF pour ensemble bâtir et faire avancer la filière.

Sur la communication autour du projet d’extension, nous pouvons évoquer d’abord les échanges avec la

DRIEE bien en amont du dépôt du dossier pour présenter nos idées, mesurer ses exigences et choisir un

bureau d’études capable de présenter le projet. Le développement important de la méthanisation

23

SAS O’Terres Energies au capital de 100 000 € R.C.S Meaux 791 437 502

agricole en Seine et Marne, les enjeux qui l’accompagnent, justifient en effet d’une lecture attentive des

services concernés. Alors que le projet d’unité de traitement de biodéchets porté par 5 méthaniseurs

n’était qu’une idée vague, toujours incertaine aujourd’hui, l’administration nous a encouragés à présenter

une demande d'autorisation d’exploiter et non un enregistrement qui n'aurait pas été soumis à enquête

publique pour communiquer autour du projet clairement.

Nous avons aussi présenté le projet (augmentation de production, diversification des intrants) au conseil

municipal le 28/01/2017 pour revenir sur nos engagements, les raisons du projet mais aussi les impacts,

le raisonnement du traitement de biodéchets. Nous n’avions à l’époque relevé aucune opposition

notable, la réunion publique ne semblait pas nécessaire, d’autant plus que nos appels en mairie et au

maire n’avait en 3 ans pas relevé d’opposition, quelques signalements d’odeurs mais dus à l’ensemble de

l’environnement du village et non au site de méthanisation uniquement.

Autre événement : le village a accueilli une centaine de méthaniseurs à l’assemblée générale de l’AAMF

(Agriculteurs méthaniseurs) les 22 et 23 juin 2017 pour deux journées d’échanges et de visites. Là

encore, alors que la rencontre était annoncée et fort visible, je n’ai ressenti aucune opposition locale. De

plus, bien conscient de l’importance de bonnes pratiques, j’ai participé depuis 2 ans au groupe de travail

et signé la charte des méthaniseurs agricoles qui engage au-delà de la réglementation et veut distinguer

la méthanisation agricole des autres types de méthanisation. Le site sera audité en 2018.

J’ai ensuite volontairement réduit les échanges pour que l’enquête publique permette à tous de

s’exprimer librement sans que nous ne monopolisions la parole. J’ai simplement échangé avec l’ASU

(Association de Sauvegarde d’Ussy), à leur demande par deux fois et ce de manière constructive.

Enfin, pendant l’enquête, je pense avoir fait preuve d’une certaine écoute, malgré une désinformation de

la part de certains opposants, malgré des communications qui se sont faites bien au-delà du cadre de

l’enquête elle-même et des attaques personnelles sur nos engagements et compétences qui chez mon

salarié comme moi-même ont laissé des traces. Je regrette simplement que personne n’est retenu mes

invitations à venir visiter des lagunes de digestat, ni le collectif de Beauval, ni les conseillers municipaux.

Liste des pièces annexées :

- Présentations en réunion publique de janvier et avril 2013

- Présentation au conseil municipal le 28/01/2017

- Dossier ICPE Déclaration

- Charte AAMF

▪ Engagements :

▪ Poursuite du travail d’écoute et d’engagement des associés, agriculteurs sur la

commune

▪ Poursuite des visites et Organisation de portes-ouvertes

▪ Mise à disposition de rapports sur les évènements marquant

24



La commissaire enquêteuse constate que le pétitionnaire ne se contente pas de répondre aux critiques

concernant la période ayant précédée l'enquête publique durant laquelle il n'a pas communiqué sur le

projet d'extension de son activité. Il fait un rappel historique montrant qu'il a toujours montré une

disponibilité pour accueillir tous visiteurs sur le site de méthanisation et il exprime une certaine

incompréhension de l’intensité du mouvement d’opposition soulevé par l’enquête.

La demande d'autorisation a pas été préparé en catimini puisqu'elle a été présentée au conseil

municipal qui n’a pas relayé l'information.

Par contre, la commissaire enquêteuse ne peut faire qu’un constat pour tout ce qui s’est passé en

amont.

La commissaire enquêteuse a été témoin des propositions de visites pouvant avoir lieu pendant

l’enquête et estime regrettable que personne n'ait souhaité y donner suite.

Quant aux engagements non tenus, ils seront abordés plus loin.

3. 2.2 Le dossier

3.2.2.1 La régularité du dossier

L’honnêteté de l’étude d’impact a été mise en doute car elle a été élaborée par un bureau d’études

dont la prestation a été payée par le porteur de projet. De même pour l’avis de l’AE présenté comme

sujet à caution.

« Cet avis a été rédigé à partir de l’étude fournit par le Cabinet d’études sollicité et payé par

O’Terres et Energies

Je demande que cet avis soit établi par un bureau d’études indépendant. Car nous pouvons nous

interroger sur l’honnêteté de l’étude et de l’avis proposés, quand on remarque que le plan fournit pour

l’implantation de la lagune, est « coupé » afin que ne pas faire apparaître le hameau de Beauval, situé

à proximité de cette lagune. »

L’association RENARD affirme qu’il manque la demande de permis de construire et la référence aux

textes régissant l’enquête.


Les critiques concernant le dossier sont une remise en cause de la méthode et des pratiques de

constitution des dossiers soumis à enquête qui dépasse le cadre de cette propre enquête.

Pour répondre aux critiques émises à propos de l’avis de l’Ae, il faut préciser que cet avis est rendu pour que le maître d’ouvrage améliore son projet, pour éclairer l’autorité en charge de décision d’autoriser ou non le projet au regard des enjeux environnementaux. Et surtout, et c’est primordial, de faciliter la participation du public en soulignant les points les plus importants afin d’aider à la compréhension du projet c’est pourquoi il est obligatoirement joint au dossier d’enquête publique.

Il a également été fait grief qu’un plan du dossier localisant le projet, et repris par l’Ae, serait

volontairement « coupé » pour exclure le hameau de Beauval. Cette affirmation ayant même été

reprise dans un article du journal La Marne « Leur hameau n’apparait même pas sur la carte présentant

25


les futurs lieux d’implantation du nouveau digesteur et des deux lagunes. Ils (des habitants de Beauval)

entendent bien utiliser « cette faille » pour faire invalider cette étude. » Effectivement, dans le dossier,

en particulier pour la présentation du projet, il y a un extrait de carte IGN localisant les installations

coupant le hameau de Beauval. De nombreuses cartes illustrent le dossier où figure le hameau de

Beauval. La commissaire enquêteuse considère qu’il n’y a pas eu volonté délibérer de masquer le

hameau de Beauval.

Concernant la demande de permis de construire, la commissaire enquêteuse confirme que le dossier

d’enquête comprend un document spécifique établi par le cabinet d’architecture Pierre Saab de

Troyes.

Concernant les textes relatifs à l’enquête publique, il faut reconnaitre que le dossier du porteur de

projet précise qu’au titre de l’article L 511-2 le projet est soumis à enquête publique, mais il ne fait

mention des textes régissant celle-ci (code environnement Articles L 123 et R 123). Par contre, ils

étaient précisés dans l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête, arrêté joint au dossier d’enquête.

3.2.2.2 L’Avis de l'autorité environnementale Indépendamment des critiques précédentes à propos de l'avis de l'Ae sollicitant un avis émis par une

autorité indépendante. Il a été affirmé que l'avis de l'AE

« Cet avis précise encore :

Des risques et dangers

a) dont la gravité est qualifiée de sérieuse :

x) explosion : à l'intérieur du digesteur, du post-digesteur, du stockage, du gazomètre,

x)rupture du gazomètre

x)fuite importante de biogaz

b) dont la gravité est qualifiée de "modérée" mais très probable

- explosion dans le local chaudière

- explosion dans le local épuration."


L’Ae a listé les potentiels impacts en indiquant au « chapitre 2.2 Analyse des impacts

environnementaux » que "Ce chapitre analyse les potentiels effets de l'installation de méthanisation

et ainsi que des pratiques d'épandage par rapport aux différents compartiments de l'environnement."

Si l’Ae qualifie de sérieuse la gravité des conséquences d’une explosion à l'intérieur du digesteur ou du

post-digesteur ou du stockage ou du gazomètre ou de la rupture du gazomètre elle indique toutefois

que « la probabilité d’occurrence de ces évènements est toutefois très improbables ». De même, pour

une fuite importante de biogaz en extérieur à partir d'installations moyenne pression, la gravité des

conséquences est qualifiée de sérieuse et « susceptible de générer des effets dominos » mais elle

conclut que "la probabilité d'occurrence de ces évènements est toutefois très improbable" et non très

probable. Pour les autres scénarios dont l’explosion dans le local chaudière ou le local épuration, « la

gravité est modérée avec des probabilités d’occurrence très improbables ».

26


3.2.2.3 Document d’urbanisme et PNR L’association RENARD a estimé que le dossier induisait en erreur le public parce qu’il mentionne

comme document d’urbanisme le plan d’occupation du sol et qu’il aurait été nécessaire de porter à la

connaissance du public la caducité du POS.

De même les associations RENARD et ASU ont posé la question de savoir si un site de méthanisation

était compatible avec le projet de PNR et le futur PLU.


Effectivement, le dossier établi par le porteur de projet fait mention du POS qui est devenu caduque.

Le RNU a remplacé le POS en attendant qu’un PLU soit approuvé. L’Ae dans son avis a bien mentionné

que la commune d’Ussy est régi par le RNU et comme cet avis a largement été consulté, il faut

considérer le public a été correctement informé.

Le périmètre d’étude du futur PNR a inclus la commune Ussy sans que le site de méthanisation actuel

n'entraîne son exclusion. Il faut noter la présence de sites de méthanisation agricole dans des PNR

existants comme celui du Haut-Languedoc.

3.2.3 Nuisances olfactives

L’enquête a été marquée par une vive opposition au projet d’extension du site de méthanisation en

raison de nuisances olfactives récurrentes et la crainte qu’elles s’amplifient.

Il faut noter que les appréciations ne sont pas uniformes allant de la description d’un phénomène

épisodique tout à fait supportable jusqu’à une nuisance continue insupportable empêchant de rester

à l'extérieur dans certains secteurs de la commune comme ceux du Montcel et de la Mare Parent, rue

de la Ferté.

Il a été proposé l’installation d’un nez artificiel comme instrument d’alerte.

La lagune de stockage de digestat au sud du hameau de Beauval a également source de craintes de

nuisances olfactives.


Etude d’impact

La modélisation du bureau d’études ne mettant pas assez l’accent sur les échanges que nous avons eu

et leur reprise de l’historique du site, vous trouverez annexée une note de leur part pour expliquer la

modélisation, rappeler qu’elle s’appuie sur des situations majorantes et sur le vécu du site puisque

nous avons plusieurs fois revu les dimensionnements et paramétrages à ce niveau.

Matières :

La liste des matières exclut les boues de stations d’épuration qui seraient les plus impactantes et

nécessiteraient des investissements et constructions non prévues ici.

Les matières odorantes de type oignons n’ont jamais été admises, jugeant sur d’autres sites que leur

arrivée massive en saison avait un impact olfactif bien trop prononcé.

Autre élément, les livraisons des matières de type fruit, pulpes de betteraves ou de pomme de terre

sont échelonnées pour éviter un stockage long sur le site. Elles sont incorporées rapidement pour

assurer un impact olfactif minime et ne pas perdre d’énergie par pourriture par exemple.

27


Précisions sur les codes de matières (voir annexe 9, liste des codes de déchets) :

Issus d’une réglementation européenne, les codes 20 01 99 et 20 03 99 correspondant à des déchets

non spécifiés ailleurs sont retenus car les pulpes de biodéchets n’ont pas de rubrique en elle-même.

Ces biodéchets seront quoiqu’il en soit renvoyé très rapidement vers les digesteurs. Pour rappel, les

phases de déconditionnement et d’hygiénisation ne sont pas prévues sur le site, seulement la

réception des pulpes et leur digestion rapide.

Lagunes

Le temps de digestion important et l’absence de boues de station d’épuration sont les meilleurs

moyens de limiter au maximum les odeurs à ce niveau. La littérature est formelle à ce niveau.

Néanmoins, pour tenir compte des inquiétudes des habitants de Beauval, nous revoyons la conception

de la lagune pour qu’elle puisse au besoin être couverte si des nuisances sont avérées à ce niveau,

contrairement aux observations que j’ai pu mener ces derniers mois.

A ce niveau, je précise que les épandages de digestat n’ont jamais été source de nuisance importante

et que comme pour l’épisode décrié du 15/08/2017, c’est souvent une confusion avec d’autres

épandages de matières organiques sur le village ou à proximité.

Points d’amélioration

La voirie autour de la petite mare au nord du site sera revue pour ne laisser aucune eau stagnante à ce

niveau. L’impact olfactif à ce niveau se limite quoiqu’il en soit au chemin agricole.

A l’entrée, le système actuel est revu, corrigé et amélioré : le bassin de décantation prévu sera même

surdimensionné par rapport au projet du dossier pour mieux gérer les volumes et alimenter la noue

correctement.

Enfin, après des échanges avec le bureau d’études et des habitants, il est probable que la phase de

chargement de la trémie d’alimentation soit source de pics d’odeurs. Pour limiter l’impact de ceux-ci

(en soirée quand le vent faiblit ou l’humidité tombe), la règle sera désormais de charger en matinée

ou début d’après-midi pour éviter des mouvements en soirée, quand les habitants sont plus présents

et plus souvent dehors, l’été notamment.

Pièces annexées :

4 Calculs des bassins de décantation, prévu initialement et projeté actuellement. 5 Note d’impact et environnement

▪ Engagements : ▪ Couverture du bassin de décantation et allongement de celui-ci pour atteindre

environ 20m x 6m. ▪ Chargement des trémies en matinée ou début d’après-midi. Imposition plus

prononcée d’une circulation depuis la RD3 au nord du site. ▪ Installation d’une station météo sur le site pour tenir compte des vents et

prévisions. ▪ Conception des lagunes permettant leur couverture au besoin.

28



La commissaire enquêteuse a tout d’abord été surprise qu’aucune information n’ait été apporté à sa

connaissance sur le mouvement de protestation lié aux nuisances olfactives. Elle a interrogé la mairie

pour savoir si localement des plaintes étaient enregistrées en mairie. Il lui a été répondu qu’il y avait

eu très peu de réclamations et uniquement orales. Le pétitionnaire de son côté reconnait avoir eu des

réclamations directes.

Autre sujet de perplexité ce sont les appréciations divergentes du phénomène.

En circulant autour du site avec le pétitionnaire ou non, avant l’enquête et pendant celle-ci la

commissaire enquêteuse a constaté qu’en limite du site il y avait une odeur provenant de l’ensilage.

C’est évidemment un constat ponctuel qui ne permet pas de tirer des conclusions.

Il n’est pas question de nier la nuisance olfactive. Un certain nombre de témoignages insiste sur des

odeurs émises par l’ensilage, le chargement de la trémie alimentant le digesteur et parfois la

stagnation des eaux pluviales. Si effectivement ce sont les raisons, des mesures peuvent être prises

pour y remédier et atténuer les mauvaises odeurs.

La mise en place d’un nez artificiel peut paraitre intéressante quand on connait exactement les gaz à

détecter. Un nez artificiel ne détecte que les gaz pour lesquels il est programmé. Or dans le cas présent,

le nez artificiel pourrait être programmé pour détecter les gaz entrant dans la composition du biogaz

brut par exemple l’hydrogène sulfuré et ne pas détecter les gaz provenant de l’ensilage ou de la

stagnation d’eaux pluviales.

Même si la commissaire enquêteur note avec satisfaction que les engagements du porteur de projet

vont dans le bon sens, la question du délai de réalisation n’est pas résolue.

Quant aux odeurs liées à l’ensilage, le porteur de projet doit veiller avec une grande rigueur à la mise

en place de la bâche plastique recouvrant les matières stockées, afin qu’elle soit maintenue de façon

hermétique.

3.2.4 trafic routier

Un certain nombre d'intervenants ont fait part de leur inquiétude de voir le trafic augmenter dans le

village, et trouvent déjà insupportables les flux traversant le village.


L’étude d’impact vise à mesurer l’augmentation du trafic sur la RD3 et donc les risques de dégradation

de la route etc. C’est donc un scénario pessimiste qu’il est demandé d’étudier. Le trafic routier est

présenté dans le dossier en rotations et trafic moyen journalier, ce trafic est effectué en totalité par

camions de 20T, ceux-ci empruntant systématiquement la route départementale 3. L’étude tient

cependant compte d’une période de pointe sur 4 mois.

Une réalité simple : avec le doublement des quantités de matières nourrissant les digesteurs, le trafic

routier (tracteurs et camions) doublera. Pour information, à ce jour, en 2017, nous avons reçu 122

livraisons par camions de matières.

29


Il est à noter que beaucoup de livraisons par camions n’occasionnent pas de rotations supplémentaires

puisqu’après avoir déchargé, ils vont par exemple charger des betteraves sucrières alentours. De la

même manière, les camions transportant les issues de céréales des silos à proximité passaient déjà

auparavant sur le territoire communal, la différence est que certains d’entre eux déchargent désormais

sur le site plutôt que de continuer leur route.

Le scénario, volontairement pessimiste (II.3.11.1 page 132 de l’étude d’impact) conclut à un trafic

moyen annuel surestimé. La réalité est en effet qu’une part importante de ce trafic se fait par tracteurs

agricoles, lors des récoltes de CIVE (Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique) ou lors des

épandages de digestat. L’épandage sans tonne (très largement majoritaire) s’est d’ailleurs fait depuis

le départ sans aucune rotation de camions ou tracteurs et cela restera vrai demain pour tout le

parcellaire dans la vallée du ru de courtablon. Autre élément, étant donné la position du méthaniseur

par rapport aux exploitations de François Musnier et moi-même, une très large proportion du trafic

agricole par tracteurs ne fait que traverser la RD3 au nord du méthaniseur. L’impact avec le reste du

trafic est donc limité.

En revanche le trafic en période de pointe, considéré sur 4 mois tend à lisser un trafic qui peut-être

ponctuellement plus dense. Nous avons retenu 4 mois car les camions livrant les pulpes de betteraves

circulent sur 4 mois environ et livrent uniquement sur cette période, environ deux fois par semaine.

Mais pour disposer d’un stock, il est possible qu’un tas de 1000 à 1500 tonnes soit constitué en 48 à

72h.

Une autre pointe de trafic considérée est le remplissage de la lagune proche de l’autoroute A4 puisque

son remplissage interviendrait en 2 à 3 fois par an (4 000 m3 au total).

Le trafic de pointe considère aussi des récoltes de CIVE qui peuvent s’étaler à différentes périodes de

l’année, en général deux à trois fois par an, au printemps et à l’automne. Elles durent entre 2 à 5 jours

selon les surfaces concernées et ce de 8h à 21heures depuis le début du projet. Le trafic est alors bien

plus intense mais à nouveau, il s’agit de tracteurs et non camions et de chemins agricoles bien plus que

de route départementale. Exceptionnellement, du fait d’une parcelle de 10 hectares entre les villages

d’Ussy et Changis sur Marne, il peut arriver que le trafic traverse le bourg (une fois depuis 2014).

Comme indiqué dans l’annexe 10 risques et problèmes, nous avons connu le 15 octobre 2016 en

période de pointe un problème de salissement de la RD3. Le lavage fait le jour même et finit le

lendemain fait que les services de l’état n’ont pas eu à nettoyer la route eux-mêmes, ils avaient à

l’époque simplement renforcer la signalétique de « route glissante » que nous avions installé.

Au final, il n’en demeure pas moins qu’une difficulté dans la gestion du trafic routier est le respect des

plans de circulation. Facile à imposer lors des récoltes de CIVE, c’est plus délicat avec les chauffeurs de

camions qui très souvent différent d’une rotation à une autre. Nous envoyons systématiquement aux

transporteurs les plans d’accès stipulant une arrivée par la RD 3 pour contourner le village et préserver

la rue du château. Malheureusement, une mauvaise transmission dans les entreprises fournitures de

matière, la visibilité du site et les systèmes de guidage par GPS ont poussé en 2017 un tiers des camions

à s’engager sur la rue du château pour accéder au site. Pour à l’avenir se donner tous les moyens

d’imposer le sens de circulation souhaité, nous installerons des panneaux pour guider les camions mais

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surtout nous allons changer l’adresse du siège social en le basculant de 3 rue du château à RD3 pour

que les systèmes GPS soient « leurrés ».

Pièce annexée :

- Plan d’accès et de circulation

▪ Engagements : ▪ Modification de l’adresse du siège social ▪ Imposition d’une circulation depuis la RD3 au nord du site. ▪ 0 chargement de la lagune proche de Courtablon par camion ▪ 0 passage de camions dans le hameau de Beauval ▪ Information en mairie des pics de circulation, tracteurs ou camions.


La commune d’Ussy connait un trafic poids lourds inadaptés aux rues du bourg. Même si la circulation

induite par la méthanisation n’en est qu’une faible partie et il est indispensable que les flux liés à celle-

ci soient au maximum détournés du village.

Comme le reconnait le pétitionnaire le trafic induit augmentera dans les mêmes proportions que

l’augmentation des matières entrantes sur la route départementale dont l’entretien est à la charge du

conseil départemental.

Le plan de circulation théorique n’est pas toujours respecté notamment quand les camions

empruntent la rue du Château, il est nécessaire de prendre des mesures pour que les camions passent

pas la départementale 3 : information des chauffeurs routiers, signalisation.

Le pétitionnaire s’engage à modifier l’adresse de son siège social pour que les chauffeurs qui utilisent

leurs GPS ne soient plus dirigés vers la rue du Château. C’est une mesure qui devrait être prise sans

délai indépendamment de la demande d’autorisation.

Même si personne n’a abordé la question du trafic lié aux travaux. Il est indispensable de prévoir un

cahier des charges pour les entreprises avec l’obligation d’emprunter la route départementale 3 et

interdire la rue du Château.

3.2.5 Risques

3.2.5.1 Nouvelles matières acceptées

Plusieurs intervenants s’opposent à l’élargissement des matières acceptées sur le site considérant

« la nouvelle liste des matières pouvant être traitées par O’Terres Energie constitue une évolution

notable et inquiétante par rapport au projet initial…Cette nouvelle classification permettra à terme de

devenir une déchetterie industrielle qui n’aura plus rien à voir avec sa destination première liée à

l’agriculture. »


Il est prévu que le site puisse accepter de nouvelles matières, qui sont « Biodéchets pompables ne

nécessitant pas de traitement thermique sur site (lactosérum, pulpe hygiénisée, boues et graisses

d’IAA, etc.) et du Lisier/fumier de vaches. Même si ces produits font partie de la longue liste de

l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement, cela ne veut pas dire que tous les

31


produits peuvent être acceptés sur le site.

Il faut raison gardée et ne pas conclure, comme cela a été fait, que l’ensemble des produits listés

dans cette annexe sont admissibles. Il est clair que s’il y a autorisation les produits autorisés seront

précisées dans l’arrêté du préfet.

3.2.5.2 Sanitaires

Une contribution fait référence aux risques sanitaires « existe-t-il un risque sanitaire si les seuils sont

dépassés ou si « d’autres substances » (minéraux, bactéries, agents pathogènes etc.) elles, inodores, se

diffusent, s’infiltrent, ou sont épandues »

Une autre contribution fait même part d’une suspicion de toxicité lié à la présence de la méthanisation « De plus, je fais naitre des chiots à mon domicile depuis 20 ans sans jamais avoir de cas comme j'ai eu à déplorer cette année, à savoir deux chiots malformés sur deux mères et pères différents à savoir deux chiots malformés sur deux mères et pères différents. Renseignements pris auprès de spécialistes, ce type de malformations ne peuvent venir que d'un environnement toxique (pesticides environnants, etc.). »


Le dossier présente une évaluation des risques sanitaires et précise que la société O’TERRES ENERGIE

doit obtenir un agrément sanitaire et se conformer aux exigences réglementaires visant à empêcher

tout risque de propagation de maladies.

Il n’entre pas sur le site de produits particuliers autres que les matières organiques à introduire dans

le méthaniseur. En particulier il n’y a pas de produits chimiques, notamment aucun pesticide pouvant

expliquer un environnement toxique lié à la méthanisation et pouvant expliquer la malformation de

chiots.

La modélisation des rejets atmosphériques liés à la méthanisation tend à montrer l’absence d’effets sur la santé humaine. Les gaz composants du biogaz sont d’après le tableau issu d’un document intitulé « Règles de sécurité des installations de méthanisation agricole » publié par l’INERIS Teneurs des principaux composants du biogaz agricole source INERIS

Noms communs Formules chimiques Teneurs dans le biogaz Méthane CH4 50 à 75 % Dioxyde de carbone CO2 25 à 45 % Sulfure d’hydrogène S équiv. H2S Biogaz brut : < 20000 ppm

Biogaz épuré : < 100 ppm Ammoniac NH3 <100 ppm Azote N2 < 2 % Hydrogène H2 < 1 % Monoxyde de carbone CO < 1 000 ppm Oxygène O2 5 à 12 % d’air et donc < 2 % O2 Composés Organiques Volatils COV Concentrations faibles < 1% v/v Eau H2O Saturation (compris entre 2 et 7

%)

Le sulfure d’hydrogène (H2S) présente un risque de toxicité aiguë dans les milieux confinés ou semi-confinés et est retenu comme traceur de rejet atmosphérique. Or, Le sulfure d’hydrogène étant traité pour le faire cristalliser au niveau du digesteur et du post-digesteur et ensuite dans les filtres à charbon à actif. Il parait peu probable que le sulfure d’hydrogène soit incriminé

32


3.2.5.2 Accidents

Il a été régulièrement fait référence aux accidents ayant lieu régulièrement en France et surtout

l’exemple allemand a été mis en avant sur la base d’informations relevées sur internet.


La commissaire enquêteuse a également consulté internet et a effectivement constaté qu’il y avait

beaucoup d’effets d’annonces alarmantes.

Cependant en approfondissant les recherches auprès d’organismes reconnus comme pour l’Allemagne

l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, l’Office fédéral de l’environnement allemand

et pour la France les ressources documentaires de l’ADEME, l’INERIS, de la Direction générale de la

prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire et en particulier le Bureau

d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI). Il apparait qu’il faut nuancer car la France semble

relativement exempte d'accidents graves de méthanisation agricole comparée à l’Allemagne. Le

propos n’est pas de dire qu’il n’y a pas d’accidents en France ou que le risque n’existe pas mais

seulement de se garder de tirer des conclusions hâtives à partir d’information partielle et de faire du

catastrophisme.

La méthanisation s’est développée de façon quasi-exponentielle dans des pays comme l’Allemagne

suite à une politique de subventionnement qui ont entraîné des dérives allant jusqu’à importer du

maïs destiné à produire du biogaz et détourner les productions agricoles de la production alimentaire.

La France est restée en recul et comme le reconnait l’ADEME elle est maintenant « reconnue par ses

partenaires européens pour son savoir-faire dans la maîtrise des technologies et le pilotage des

installations. »

Il faut savoir que le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) est chargé de

rassembler, d’analyser et de diffuser les informations et le retour d’expérience en matière d’accidents

industriels et technologiques et qu’il dispose d’une base de données : ARIA.

3.2.6 Aménagement paysager- impact visuel

Il a souvent été reproché que l’aménagement paysager prévu lors de la création du site n’ait pas été

réalisé.


En réalisant le dossier d’autorisation, nous avons réalisé qu’un engagement lié à l’urbanisme n’avait

pas été tenu, à savoir la couleur verte de la cuve de stockage. Nous avons donc cet été 2017 fait barder

cette cuve pour ne plus qu’elle apparaisse brute couleur béton.

L’aménagement paysager prévu a été planté mais on oublie parfois que les montages d’un permis de

construire montrent un état « projeté », autrement dit, il faut laisser aux arbres et arbustes le temps

de pousser. Nous avons connu un souci au printemps 2017 sur le merlon est du site puisque la

végétation ayant trop poussé autour des arbres, beaucoup ont été coupé lors d’une opération de

débroussaillage. Nous avons ces derniers jours procéder à l’élimination des arbres restant et replanter

tout le merlon une seconde fois en protégeant davantage les plantations pour que la pousse soit

améliorée.

33


Concernant la lagune prévue près de Courtablon, nous avons prévu de planter également les 30mètres

qui la séparent du chemin de Beauval pour davantage encore l’insérer dans un massif arboré et donc

atténuer son impact à ce niveau.

Enfin, les environnements de la ferme de Courtablon ou de celle du 3 rue du château sont de nature à

rassurer sur notre volonté et goût pour les plantations d’espèces locales.

▪ Engagements :

▪ Plantation entre la lagune et le chemin de Beauval.

▪ Plantation sur le site au nord des plateformes

▪ Couverture du bassin de décantation


Lors de la création du site, le pétitionnaire avait prévu un aménagement paysager du site avec des

plantations. Cet aménagement n’a pas été réalisé au grand dam des habitants d’Ussy.

Du point de vue de dossier de déclaration, cet aménagement paysager n’intervient pas dans la

conformité du site.

Il est simplement regrettable qu’il n’ait pas été réalisé surtout quand on considère le temps pour que

les plants d’arbustes ou arbres atteignent une certaine hauteur et ait un impact visuel positif.

La commissaire enquêteur note que des plantations ont été effectuées pendant l’enquête et espère

que celles à venir le seront dans des délais courts.

3.2.7 Sécurité et clôture

Des observations mettent en cause les compétences, la formation du personnel, la réactivité de

l’équipe qui exploite le site, s’interrogeant sur les contrats de maintenance et s’inquiétant au final des

risques que l’installation fait courir à la population.


Un méthaniseur exige une attention particulière et de vraies compétences puisqu’il fonctionne 24h/24

et que certaines zones s’avèrent potentiellement dangereuses. Le tout justifie d’ailleurs de son statut

d’installation classée pour l’environnement (ICPE) et lors des contrôles, ou visite, c’est un point qui est

particulièrement mis en avant.

Dans le cas présent, l’exploitation du méthaniseur est très liée à la conduite des fermes des associés

(semis des CIVE, récoltes, épandages de digestat), l’activité du méthaniseur étant d’ailleurs reconnue

comme agricole. Aussi comme les travaux des exploitations agricoles sont conduits par la SNC Moulin

à Vent, société de prestation dont Jean-François Delaitre est actionnaire, il a été décidé de confier

l’exploitation du site de méthanisation à la SNC Moulin à vent qui dispose des moyens humains et

matériels pour agir et réagir en conséquence.

A ce jour, les deux associés d’O’Terres Energies sont formés à la sécurité et l’exploitation du site, ainsi

qu’un salarié de la SNC Moulin à Vent. Les autres salariés de la SNC Moulin à vent sont eux formés aux

risques pour pouvoir aider en cas d’intervention de maintenance importante, ils interviennent alors

dans ce cas sous la responsabilité d’une des trois personnes formées. Pour se rendre complétement

disponible à l’exploitation du méthaniseur, Jean-François Delaitre a aussi choisi d’embaucher une

personne à mi-temps (21 h par semaine) sur un poste administratif. Elle est arrivée en septembre 2015.

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Enfin en presque 4 années d’exploitation, aucun des problèmes sérieux ou grave relevés (voir pièce

annexée présentée au conseil municipal pendant l’enquête) n’a fait causer le moindre risque à la

population. Les contrats de maintenance et d’assurances, souscrits par O’Terres Energies sont de

nature à rassurer mais c’est bien notre engagement au quotidien qui est le plus important.

Nous tenons à souligner que le comportement d’opposants au projet a fait dernièrement courir des

risques et stresser anormalement le personnel. L’exemple d’une introduction de nuit sur le site,

assumée et renouvelée photos à l’appui alors que j’étais moins même en train de relancer l’installation

suite à un arrêt. De prises de photos ou vidéos, parfois depuis des terrains privés qui ont choqué le

salarié de la SNC Moulin à Vent, qui n’est pas formé pour gérer ce type de démarches dangereuses ou

agressives.

Enfin, en cas d’aboutissement favorable du projet, le passage en autorisation conduira à des contrôles

plus réguliers qu’à l’heure actuelle et à des audits indépendants annuels du site pour justement alerter,

prévenir et corriger les non-conformités éventuelles.

Annexes :

- Synthèse des risques et problèmes

- Contrat de travaux avec la SNC Moulin à vent

▪ Engagements :

▪ Clôture plus importante, fermeture notamment sur le chemin privé au sud du

site.

▪ Embauche d’une personne supplémentaire, dont la formation et les missions

seront orientées vers l’exploitation du site (comme la personne actuelle). Soit

une meilleure approche des astreintes et engagement renforcé.

▪ Reprise en main par des partenaires français des systèmes d’automates et

alarmes

▪ Charte AAMF et formation continue


La commissaire enquêteuse constate que la formation et la sécurité sont des préoccupations

prioritaires du pétitionnaire.

La sécurité physique du site est une question sérieuse. Si un grillage entoure la grande majorité du site,

il peut être constaté qu’il n’est actuellement pas entièrement clôturé. Il est indispensable d’envisager

une clôture complète et efficace du site.

Un intervenant a affirmé, photographies à l’appui, avoir pu s’introduire dans le poste de

commandement et contrôle de la méthanisation. Or, il s’agit du poste d’injection GrDF et de la partie

uniquement accessible au gestionnaire du site. Il ne s’agit aucunement du contrôle des installations de

méthanisation. Le poste d’injection est la propriété de GrDF et n’est pas inclus dans le périmètre de la

demande d’autorisation.

3.2.8 Torchère

Quelques observations ont porté sur la torchère et même une s’interrogeant sur la présence d’une

seconde torchère depuis cet été.

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Certains habitants ont le sentiment que la torchère est en marche sans arrêt. J’annexe un tableau

reprenant les durées de fonctionnement mensuelles en minutes de la torchère ainsi que son total

annuel. Vous trouverez surligné « jaune » les gros temps de fonctionnement de la torchère :

- Juillet août 2014 mise en service = test de GrDF pendant 3 semaine avant injection

- Déc Janvier Février 2015 = 2 casses successives de compresseurs = épuration à l’arrêt sur des

périodes longues.

- Avril 2017 = Problème sur le compresseur suite à une mauvaise maintenance du constructeur.

- Septembre 2017 = modifications importantes sur la purification.

En dehors de ces temps, la torchère a tourné 5 à 15h par mois environ.

Rappel : Torcher du biogaz, c’est éviter les largages de biogaz à l’atmosphère (pollution du méthane),

éliminer le risque H2S pour les opérateurs et plus généralement sécuriser l’installation.

Pièce jointe :

- Relevé du fonctionnement en minute et par mois de juillet 2014 à septembre 2017


Les réponses du pétitionnaire montrent un temps de fonctionnement de la torchère relativement

réduit.

Quant à la seconde torchère installée, le pétitionnaire a confirmé qu’il avait eu l’opportunité d’en

acquérir une seconde pour toujours être en capacité de brûler l’ensemble de la production (obligation

ICPE) mais aussi d’avoir plus de sécurité en cas de dysfonctionnement. Il est peu probable que les 2

torchère connaissent des dysfonctionnements en même temps.

Le dossier devra être modifié en conséquence pour indiquer la présence de 2 torchères.

3.2.9 Capacités financières

La critique est faite de dire que la société O'TERRES ENERGIE ne dispose pas des capacités financières

et du personnel formé.


Le projet dépendant de la délivrance d'une autorisation, le financement nécessaire a été prévu, ainsi

qu’indiqué dans le dossier, sous forme de prêt bancaire qui ne sera débloqué qu'une fois l'autorisation

effective. De même l'embauche de personnel supplémentaire est conditionné à l'obtention de

l'autorisation. Donc il est logique d'écrire que la société ne dispose pas au moment où est déposé le

dossier des capacités techniques mais qu’elles sont bien prévues (ex : lettre en annexe d'un

établissement bancaire).

3.2.10 Courrier de la DRIEE du 17 février 2015

La communication de la copie d’un courrier de la DRIEE daté du 17 février 2015 le dernier jour de

l’enquête a provoqué un certain émoi.

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Dans ce courrier résultant de l'inspection de l'installation de méthanisation réalisée le 10 février

2015, il avait été constaté les non-conformités suivantes :

- les consignes de sécurité, à l'exception des procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de

l'installation, n'existent pas,

- la Société ne dispose pas de plan d'épandage du digestat,

- la maintenance préventive des installations est effectuée par le constructeur. Toutefois, il n'a pu

nous être présenté de traçabilité de celle-ci.

L’inspecteur des installations classées demandait d’apporter dans un délai d'un mois les dispositions

correctives.


Ayant pris connaissance du courrier de la DRIEE, la commissaire enquêteuse s’est adressée à l’auteur

du courrier, en sollicitant un rendez-vous avec lui.

Le 30 novembre dans les locaux de l’antenne Seine-et-Marne de la DRIEE à Savigny le temple, la

commissaire enquêteuse a reçu par l'inspecteur des ICPE en charge du suivi du site de méthanisation

et le chef de l'antenne de la DRIEE 77 qui ont confirmé que les réponses demandées avaient été

apportées dans le délai imparti et que le plan d'épandage avait été définitivement établi en juillet

2015 et complété en janvier 2017.

3.2.11 Proposition de CSS

L’association RENARD a proposé la constitution d’une CSS, commission de suivi du site, et d’une

commission des nez.


La création d’une CSS est obligatoire pour tout établissement Seveso seuil haut, tout centre collectif

de stockage recevant des déchets non inertes et toute installation d'élimination de déchets sur

demande d'une commune située dans le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique.

Le préfet a aussi la possibilité de créer une CSS autour d'une ou plusieurs installations classées (ICPE)

relevant du régime de l'autorisation. Il s’agit bien d’une possibilité offerte par la législation qui est

contraignante car elle impose la présence de cinq collèges (Etat, collectivités territoriales, riverains ou

associations, exploitants, salariés). La CSS n’apparaît pas adapté au contexte présent.

C’est pourquoi la commissaire enquêteuse considère plus opportun de privilégier la création d’une

commission locale d’information (CLI) plus facile à mettre en place tant dans sa composition que sa

tenue. Cette CLI pourrait faciliter la transparence de l'information dans un climat de confiance.

Cette CLI pourrait être composée de représentants d’acteurs locaux concernés : l'exploitant, des élus,

de membres d’association(s) locale(s) et d'habitants d'Ussy. La représentativité des habitants est

importante, il serait judicieux d’envisager des représentant des secteurs les plus proches du site de

méthanisation et des lagunes projetées. Pour le bourg, cela pourrait être des résidents du secteur de

la rue de la Ferté et/ou du secteur de la rue du Château et pour le hameau de Beauval, un habitant

résidant au plus proche de la lagune.

https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/installations_classees_pour_la_protection_de_l_environnement_icpe.php4

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3.2.12 Travaux GrDF

Il a été signalé que GrDF avait informé des habitants d’Ussy de futurs travaux et il en a été conclu que

l’autorisation d’étendre la méthanisation était sur le principe déjà accordée.


Suite à l’enquête, la commissaire enquêteuse a rencontré le M. Lesage de GrDF qui a confirmé que

des travaux étaient planifiés mais en partie conditionnés à l’obtention de l’autorisation.

Les travaux envisagés par GrDF sont de 2 natures : les travaux de maillage du réseau nécessaires eu

renforcement du réseau et les travaux liés à la hausse du débit d'injection. Ces derniers ne seraient

réalisés qu'en cas d'obtention de l'autorisation d'augmenter les capacités de traitement de matière

et de production de biogaz.

Il a également été confirmé que le poste d’injection est sous « la responsabilité et la propriété du

poste d’injection est du ressort de GRDF, d’autre part sur la conception du poste il y a deux portes,

une porte pour le producteur qui reste très souvent ouverte pour effectuer des mesures et des

contrôles et l’autre est exclusivement réservé à GRDF. »

3.2.13 Dépréciation immobilière

La dépréciation immobilière a été régulièrement abordé : « Sachant qu’il y aura en plus, une perte de

valeur foncière de quelques propriétés riveraines du site. »

« Il dévalorise nos maisons à la revente. De potentiels acheteurs s’inquiètent des effets de cette installation. » Commentaires du commissaire enquêteur

Afin d’avoir une information sur la potentielle dépréciation immobilière, la commissaire enquêteuse a

contacté trois agences immobilières à la Ferté -sous-Jouarre pour les interroger. Les représentants des

3 agences ont tous répondu que pour eux la commune d’Ussy en raison de sa situation entre Meaux

et La Ferté avec un accès à la gare Changis en faisait un secteur recherché et que la méthanisation

n’avait a priori pas d’effet, toutefois les vendeurs d’une façon générale surévaluaient leurs biens. Un

des agents a reconnu n’avoir pas vendu de biens à proximité du site de méthanisation et admis que

cela pourrait peut-être avoir un impact.

La commissaire enquêteuse, même si elle comprend les inquiétudes exprimées, constate que la

dépréciation immobilière n’apparait pas forcément évidente. D’ailleurs, lors d’une permanence un

nouveau résident à Ussy depuis 2 mois à environ 200 m du site de méthanisation avait admis ne pas

l’avoir remarqué en achetant.

Villenoy le 02 janvier 2018

La commissaire enquêteur

Marie-Françoise Sévrain

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CONCLUSIONS ET AVIS Généralités Sur proposition de madame la préfète de Seine-et-Marne, il a été procédé à une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société O’TERRES ENERGIE d’étendre son activité de méthanisation existante avec demande de permis de construire, de créer 2 lagunes de stockage de digestat sur la commune d’Ussy-sur-Marne et d’étendre son plan d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles. La présente demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre du permis unique. A l’issue de la procédure d’instruction unique, sera délivrée (ou refusée le cas échéant) par madame la préfète de Seine-et-Marne une autorisation unique au titre des ICPE, au titre de la loi sur l’eau et du permis de construire Après ma désignation par le tribunal administratif de Melun, l’enquête été organisée par les services préfectoraux. Elle s’est ensuite déroulée selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 17/DCSE/IC/047 en date 26 septembre 2017, durant 31 jours du jeudi 26 octobre à 14h30 au samedi 25 novembre 2017 à 12h.

Le projet La société O’TERRES ENERGIE exploite, sur la commune d’Ussy-sur-Marne, une unité de méthanisation mise en service en 2014 sous le régime de la déclaration dont la capacité de traitement est de 10 000t/an de matières organiques. La méthanisation est un processus biologique naturel permettant de produire à partir de matières organiques du biogaz rentrant dans la catégorie des énergies renouvelables et du digestat utilisé comme fertilisant agricole. La société O’TERRES ENERGIE injecte après épuration le biogaz dans le réseau de GrDF.

La société O’TERRES ENERGIE souhaite augmenter sa capacité de traitement de 10 000t/an à 23 000t/an de matières organiques et par voie de conséquence sa production de biogaz. Elle a présenté une demande d’autorisation. Jusqu’à maintenant, le site relève du régime de la déclaration mais l’accroissement d’activité relèvera du régime d’autorisation (rubriques 2781.1a et 2781.2 de la nomenclature des ICPE et 2.1.4.0 au titre de la loi sur l’eau). Les évolutions du projet sont synthétisés dans le tableau suivant de comparaison des installations existantes et des installations projetées

Installations actuelles (Déclaration)

Modifications/ création dans la cadre du projet (Autorisation)

Réception et stockage des matières et déchets

Pont bascule Non modifié

Silos d’ensilage Non modifié

Système d’alimentation en substrats Ajout d’une trémie pour le nouveau digesteur

/ Création de 3 cuves aériennes chauffées de 80 m3 pour la réception des déchets pompables

Méthanisation et stockage du digestat

digesteur 23 m de diamètre Non modifié

Post digesteur 23 m de diamètre Non modifié

Stockage de digestat 32 m de diamètre Non modifié

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/ Ajout d’un digesteur de diamètre 30 m

Épuration/valorisation du biogaz

Torchère capacité 300 Nm3/h de biogaz Non modifié

Chaudière 270 kW pci Déplacée dans un local CF 2h

Surpresseur biogaz Non modifié

2 cuves de filtration à charbon actif Non modifié

Compresseur initial 300 Nm³/h. Ajout en cours d’un second compresseur de 300 Nm3/h

/

Séchage, chauffage du biogaz. Ajout en cours d’un groupe froid

/

Container initial d’épuration membranaire de capacité 300 Nm³/h de biogaz. Ajout en cours d’un second container de 300 Nm3/h

/

Poste d’injection GrDF Non modifié

Gestion des eaux pluviales

Réseau séparatif EP propres et EP souillées (puisard de collecte jus et eaux souillées avec pompe pour envoi dans la méthanisation)

Ajout d’un bassin de recyclage/décantation des eaux pluviales souillées de la cour Ajout d’une noue et d’un bassin de régulation des eaux pluviales

Sécurité

Clôture 2 m et portail Non modifié

Rétention des digesteurs et stockage digestat

Extension de la rétention digesteurs pour englober la nouvelle cuve

Lagunes Lagune 4 000 m3

Lagune 8 000 m3

L’enquête Le dossier soumis à enquête comprenait toutes les pièces relatives à la demande d’autorisation au titre des ICPE, à la délivrance du permis de construire et à l’établissement d’un nouveau plan d’épandage. L’enquête a fait l’objet de la publicité réglementaire prévue dans l’arrêté la prescrivant.

J’estime que la distribution d’un tract appelant à participer à l’enquête émis par des opposants au

projet a constitué une forme de publicité ainsi qu’une pétition émanant du « Collectif les Sens des

Vents »

Je me suis tenue à la disposition du public lors des permanences qui se sont déroulées selon le

calendrier prévu dans l’arrêté prescrivant l’enquête pendant lesquelles j’ai reçu du public en continu.

Certaines personnes revenant systématiquement à chaque permanence.

J’ai organisé une réunion entre des habitants du hameau de Beauval et les représentants de la société

O’TERRES ENERGIE le 13 novembre 2017.

Si les expressions ont été fortes et déterminées, le climat de l’enquête est resté calme, les échanges

posé, courtois et respectueux, sans qu’aucun incident ne vienne troubler la tenue des permanences.

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Le dossier a été consulté sur internet tout au long de l’enquête avec un nombre importants de

téléchargements de pièces du dossier. C’est le résumé non technique qui a été le plus téléchargé. Je

constate que la mise en ligne du dossier a permis sa large consultation..

Les observations recueillies

Sur un total de 78 contributions écrites, en décomptant les personnes qui se sont exprimées plusieurs

fois, il y a au maximum 63 intervenants différents. Dans les personnes restées anonymes certaines ont

pu s’exprimer plusieurs fois. Il faut noter un tiers de contributions ont déposées anonymement/

Les observations déposées ont mis en évidence un problème d’odeurs plus ou moins récurrent chez des opposants au projet qui estiment subir suffisamment de nuisances olfactives et rejettent le projet d’extension tant que ces nuisances perdurent.

Quant à certains des habitants du hameau de Beauval ils craignent que la création d’une lagune de stockage de digestat porte atteinte à leur cadre de vie et s’exprimant sous la forme du syndrome NIMBY(not in my backyard « pas dans mon jardin ».

J’ai été surprise de la force de la contestation de certains intervenants. Les nuisances olfactives ont largement dominées les expressions du public.

J’ai pu aussi constater des craintes sur la sécurité du site.

Conclusions et avis

Le projet soumis à enquête doit être pris en considération à des échelles différentes : l’échelle

nationale de promotion des énergies renouvelables, l’échelle régionale de l’approvisionnement en

matières organiques et l’échelle communale pour l’intégration du site de méthanisation. Cette notion

d’échelle se retrouve dans les enjeux:

- sur le plan économique: développer une filière pérenne;

- sur le plan technique: approvisionnement en circuit court

- sur le plan de la sécurité : prévenir les risques et les accidents.

La méthanisation s'inscrit dans une logique d'économie circulaire en raison de son approvisionnement

en matières renouvelables et de proximité, de la réduction des gaz à effets de serre, de la valorisation

énergétique du biogaz et de la valorisation agronomique

La méthanisation se positionne donc comme productrice d’énergies renouvelables participant à

- la lutte contre le changement climatique par la réduction des gaz à effets de serre;

- la réduction de la consommation des énergies fossiles;

- la réduction du volume des déchets destinés à l'enfouissement ou l'incinération;

- la réduction de la dépendance de l'agriculture pour les principaux éléments minéraux (azote,

phosphore, potassium, soufre,....) ;

Les enjeux économique et technique sont bien intégrés dans le projet d’O’Terres Energie.

Sur le plan de la sécurité, aucun accident n’est survenu sur le site et les risques semblent maîtrisés. Il

est essentiel de conforter les mesures pour préserver cette sécurité.

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L’accès au site peut présenter un facteur de risque. Des mesures adaptées doivent être prises. J’ai

noté avec satisfaction que le pétitionnaire prenait des engagements notamment de revoir la clôture

de son site. Je ne peux que recommander au porteur de projet de veiller avec une grande rigueur aux

conditions d’accès à son site.

Les matières organiques utilisées issues de l’agriculture ne rentrent pas en compétition avec la production alimentaire. Des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) implantées et récoltées entre deux cultures principales présentent l’intérêt de s’intercaler entre les cultures alimentaires avec un intérêt agronomique certain (lutte contre l’érosion des sols, amélioration de la qualité des sols, stockage de carbone dans les sols). Une condition est cependant nécessaire, c’est que ces CIVE ne génèrent pas d’usage de pesticides ou de fertilisants chimiques.

S’il n’a pas été mis en évidence de dysfonctionnement notable des installations comme le méthaniseur

(ou digesteur) et du post-digesteur, des nuisances olfactives ont été dénoncées pendant l’enquête,

celles-ci ne sont pas acceptables et doivent être solutionnées. Si elles sont effectivement liées à une

mauvaise gestion des eaux pluviales, les travaux pour assurer une bonne gestion des eaux pluviales

doivent être réalisés aussi rapidement que possible.

Je considère que la crainte de voir le site de méthanisation devenir un centre de gestion de déchets

est infondée. Les nouvelles matières organiques admissibles sont strictement encadrées et limitées en

qualité et quantité puisqu’elles sont prévues pour rester inférieures à 20% de la masse totale des

intrants et qu’elles ne remettent pas en cause le caractère agricole de l’installation.

La circulation induite pour l’apport de matières ne devrait pas transiter par le village. Le pétitionnaire

a proposé des mesures dans ce sens, mais la coopération entre la commune et le conseil

départemental n’est pas à exclure pour coordonner des actions efficaces.

Le contrôle des installations existantes a été demandé.

Un premier contrôle a été effectué dans les 6 mois qui ont suivi la mise en service.

Le code de l’environnement prévoit que ces installations relevant du régime déclaratif sont soumises

à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées avec une périodicité de ces contrôles

de 5 ans.

La société O'TERRES ENERGIE ayant été créée en 2013 et le récépissé de déclaration daté du 08 avril

2013, elle devra être contrôlée en 2018.

Ce contrôle pourrait être anticiper afin de vérifier que les installations soumises à déclaration

fonctionnent correctement et si besoin d’envisager des mesures correctrices.

Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :

- Leur objectif est d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;

- L’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle mais elle peut en avoir connaissance ;

- Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;

- Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;

- L’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;

- L’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police. Le résultat d’un tel contrôle devrait être rendu public.

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Le régime de la déclaration étant beaucoup moins contraignant et moins contrôlé que celui de

l’autorisation, j’estime que l’autorisation aurait le mérite de mieux encadrer les activités contestées.

L’arrêté d’autorisation pouvant imposer des obligations, des prescriptions, en résumé constituer un

cadre à respecter très strict. Il me semble préférable d’encadrer l’activité plutôt que le maintien du

statu quo.

Le fait que des propositions faites à l’origine par le porteur de projet n’ait pas été tenues entraînent

des doutes sur sa bonne foi et de suspicion de bonne gestion des installations. Aussi regrettable que

soit l’absence des aménagements paysagers et du bassin de rétention envisagés dès la création du

site par le porteur de projet, ceux-ci n’avaient aucun caractère obligatoire dans le cadre de la

déclaration.

Concernant le projet de lagune localisée à 700m (source géoportail) de la maison la plus proche du hameau de Beauval, j’ai noté la possibilité du porteur de projet de la couvrir et de compléter son intégration paysagère pour qu’elle soit entourée sur 3 côtés de plantations. Je regrette que personne n’ai accepté les propositions de visites des lagunes existantes pour se rendre compte de l’impact réel d’une lagune.

Afin d’établir un dialogue, la circulation de l’information et rétablir si possible la confiance, pourrait

être mis en place une structure pérenne. Même si en tant qu’installation classée soumise à

autorisation la création d’une commission de suivi du site serait possible, il me semble qu’une

commission locale d’information serait plus adaptée

Le plan d’épandage est compatible avec le SDAGE Seine Normandie et il n’est pas concerné par un

SAGE.

Je n’ai pas observé de réelle mise en cause du plan d’épandage, sauf à craindre une surfertilisation

qui devrait être évitée par :

- La périodicité des analyses du digestat prévues plusieurs fois par an ;

- L’adaptation de la quantité de digestat épandu à l’aptitude des sols et du type de cultures ;

- Le respect des conditions de mise en œuvre des épandages en fonction des conditions

météorologiques, des distances à respecter.

- Le respect d’un cahier des charges (cf arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des

charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en

tant que matières fertilisantes).

J’estime que le plan d’épandage tel que proposé présente un intérêt significatif étant donné que le digestat constitue un fertilisant alternatif aux engrais chimiques, que le plan d’épandage envisagé se substituera aux plans d’épandage existants et que je n’ai pas de réserve particulière à y émettre. Je n’ai pas de remarque particulière à faire à propos de la demande de permis de construire. L’enquête publique a porté sur les différents aspects du projet donc bien sur un projet global Compte tenu

- De son déroulement de l’enquête ;

- Du dossier ;

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- Des visites effectuées sur le site et sur d’autres installations ;

- Des entretiens divers ;

- de toutes les informations recueillies ;

- des observations recueillies pendant l’enquête ;

- du mémoire du pétitionnaire et des propositions d’amélioration de son projet ;

- De mon rapport,

- Des conclusions développées ci-dessus

J’émets un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la société O’TERES ENERGIE assorti de 3 réserves :

- réserve 1

que la société O’TERES ENERGIE fasse réaliser sans attendre le contrôle de ses installations relevant du régime de la déclaration par un organisme agréé ;

- réserve 2 que dans le cadre de l’autorisation soit prévu le phasage des travaux prescrivant le réalisation du bassin de rétention et de la noue associée au bassin afin de gérer correctement les eaux pluviales identifiées comme pouvant être à l’origine des nuisances olfactives ;

- réserve 3 que soit créer une commission locale d’information.

Villenoy le 02 janvier 2018

La commissaire enquêteur

Marie-Françoise Sévrain

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Liste des annexes

- Procès-verbal

- Mémoire en réponse

- Tableau dépouillement observations

- Compte-rendu réunion du 13 novembre 2017

- Texte pétition

- Tract diffusé pendant l’enquête

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