ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE RÉVISION DU …

1 Révision PPRI Vals de Tours et Luynes / E 16000036/45

Département d’Indre et Loire

ENQUÊTE PUBLIQUE

CONCERNANT

LE PROJET DE RÉVISION

DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION

DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES (Indre et Loire)

Commission d’enquête :

-Président : Pierre AUBEL

-Titulaires : -Jean Paul GODARD

-Michel HERVÉ

-Suppléant : Pierre TONNELLE

Siège de l’enquête :

Mairie de TOURS

Arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire du 14 mars 2016

période du 18 avril 2016 au 19 mai 2016


SOMMAIRE

-1-

RAPPORT

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I. GENERALITES Page 5

I.1 – Objet de l’enquête

I.1.1 Préambule

1.1 Historique

1.2 Pourquoi réviser le PPRI

1.3 Levées et digues

I.1.2 Caractéristiques du périmètre du PPRI Vals de

Tours et de Luynes

I.1.3 Les aléas d’inondation de référence

3.1 Hauteurs de submersion

3.2 Vitesses et écoulements préférentiels

3.3 Zones de dissipation d’énergie en arrière des digues

3.4 Zones fréquemment inondables

3.5 Les aléas

I.1.4 Les enjeux

4.1 Territoire inondable – occupation du sol

4.2 Population

4.3 Activités – équipements - infrastructures

I.1.5 Le projet de révision du PPRI

5.1 Les principes

5.2 Délimitation des zones du PPRI

5.3 Les objectifs du PPRI

I.1.6 Les autres mesures de prévention, de protection,

d’alerte et de sauvegarde

6.1 Les mesures de prévention

6.2 Le plan ORSEC

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I.2– Cadre juridique

I.2.1 La directive européenne et le droit français

I.2.2 Planification de la gestion du risque

2.1 Les territoires à risque (TRI)

2.2 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation

(PGRI)

2.3 La Stratégie Locale de Gestion du Risque

d’Inondation (SLGRI)

I.2.3 Le SDAGE Loire-Bretagne

I.2.4 Les Scot, PLU, PLH

I.2.5 Le domaine public fluvial

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I.3 - Composition du dossier

Commentaire de la commission d’enquête

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I.4 – La phase de concertation


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II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1 - La commission d’enquête Page 25

II.2 - Modalités de l’enquête

2.1 Dispositions d’accès pour le public

2.2 Information du public / Publicité de l’enquête

2.1 Publicité dans la presse

2.2 Publicité préfectorale et communale

2.3 Publicité complémentaire


II.2.3 Organisation des permanences

II.2.4 Contacts préalables et visites des sites

II.2.5 Climat de l’enquête et incidents éventuels

II.2.6 Clôture de l’enquête

6.1 Procès-verbal des observations recueillies

6.2 Mémoire en réponse

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II.3 – Chronologie du déroulement de l’enquête


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III. ANALYSE DES OBSERVATIONS Page 35

III.1 - Observations du public

III.1.1 Tableau comptables des observations

III.1.2 Tableau de synthèse des observations

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III.2 - Observations des personnes publiques Page 50

III.3 - Observations de la commission d’enquête Page 56

III.4 - Analyse de la commission d’enquête

III.4.1 Réponses aux observations du public

III.4.2 Réponse aux observations des personnes publiques

III.4.3 Réponse aux observations de la commission d’enquête

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III.5 - Résumé Page 88

ANNEXES

- ANNEXE I Parutions légales dans la presse

- ANNEXE II Affichage préfectoral (affiches jaunes)

- ANNEXE III Articles parus dans la presse locale

- ANNEXE IV Glossaire

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PIECES JOINTES :

1. Procès-verbal des observations recueillies

2. Demande de report pour la remise des documents

3. Autorisation de report émise par la préfecture d’Indre et Loire

4. Mémoire en réponse de l’auteur du projet

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-2-

Conclusions

motivées

Pages

127-133

* * *



-1-

Références :

● Code de l’environnement :

-articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques

naturels prévisibles,

-articles L 123-1 à 19 et R 123-6 à 23 définissant et organisant la procédure des enquêtes

publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

● Décret 2012-616 modifié du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence sur l’environnement et notamment son article 7,

● Les arrêtés préfectoraux suivants :

-n° 12-12 du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels

prévisibles d’Inondation (PPRI) des Vals de Tours et de Luynes,

-n° 45-14 du 16 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2012 prescrivant la

révision du PPRI des Vals de Tours et de Luynes,

-n° 20-15 du 20 avril 2015 prorogeant la prescription de la révision du PPRI des Vals de Tours et

de Luynes,

● Décision n° E16000036/45 de Monsieur le président du Tribunal Administratif d’Orléans, en date

du 03 mars 2016, désignant les membres de la commission d’enquête,

● Lettre du Monsieur le Préfet d’Indre et Loire aux maires des communes concernées en date du 03

mars 2016.

● Arrêté d’ouverture d’enquête n° 21-16 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 14 mars

2016.

* * *

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

AU PROJET DE RÉVISION




I - GÉNÉRALITÉS

I.1 Objet de l’enquête

Le risque d’inondation est existant partout en France.

Trois risques naturels majeurs sont souvent rappelés dans notre pays ; un tremblement de terre dans

le sud-est de la France, une inondation exceptionnelle de Paris semblable à celle survenue en 1910 et

une crue majeure de la Loire. Dans la vallée de la Loire, c’est d’ailleurs l’agglomération tourangelle

qui rassemble le plus d’enjeux en zone inondable.

Face à ce constat d’exposition au risque de crue majeure, un Plan de Prévention des Risques naturels

prévisibles d’Inondation (PPRI) des « Val de Tours – val de Luynes » a été approuvé par le Préfet

d’Indre et Loire en janvier 2001.

Or, de nouvelles connaissances alliées à une nécessité de qualifier l’aléa d’une manière plus adaptée

au risque, ont conduit l’Etat à mener la révision de ce PPRI en 2012.

Ainsi, l’avant-projet de révision du PPRI élaboré en association avec les collectivités a fait l’objet

d’une concertation avec les élus et la population.

L’objet de cette enquête publique est de présenter le projet de PPRI « Val de Tours – val de Luynes »

révisé avant son approbation à l’été 2016.

I.1.1 Préambule

L’agglomération tourangelle présente la particularité de voir se rejoindre les vallées de la Loire

et du Cher sur la commune de Montlouis sur Loire au niveau de l’éperon de Rochepinard. Ces

circonstances ont conduit les populations à tenter de limiter les effets dévastateurs du fleuve dès

le IXème siècle par l’édification de digues (appelées localement « levées») qui font aujourd’hui

partie du paysage ligérien.

Or, ces endiguements n’ont pas permis de préserver l’homme des grandes crues survenues au

XIXème siècle (1846, 1856, 1866). Au XXème siècle, la forte urbanisation de l’agglomération

fait qu’actuellement la population vivant en zone inondable est estimée à 130 000 personnes et

qu’environ 66 000 personnes viennent y travailler.

L’aléa, possibilité qu’un phénomène physique naturel brutal menaçant une zone donnée, doit

faire l’objet d’une estimation la plus juste possible de sa réalisation.

En val de Loire et val de Luynes, cet aléa a deux composantes possibles :

●Le risque d’inondation, la Loire à Tours pouvant passer de quelques dizaines de mètres

cubes en période d’étiage à 5500m3/seconde, voire plus,

●Le risque de rupture de digue, toujours envisageable malgré les travaux de renforcement

réalisés.

1.1 Historique

Crues du Cher et de la Loire

Dans la zone d’étude, le Cher présente de fortes crues le plus souvent en hiver (1910, 1940,

1982) mais aussi en période de végétation (juin 1856 - estimée à 1725m3/s -, mai 1940,

mai 2001).

Concernant la Loire, ce fleuve présente un régime de type pluvial océanique avec de hautes

eaux en hiver et de basses eaux en été. La période d’étiage s’étend de juin à octobre. Ainsi,

le débit moyen (calculé sur trente ans) à Langeais varie de 714 m3/s en février à 139 m3/s

en août.

En matière de crues, la Loire présente trois types de phénomènes :

●La « crue cévenole » provoquée par de brusques orages violents qui concerne surtout le

haut bassin de la Loire et l’Allier (1980, 2003),

●La « crue atlantique » engendrée par de longues périodes pluvieuses concernant l’Ouest

et le Nord du bassin versant (1982),

●La « crue mixte » résultant de la conjonction des deux types précédents. Ce fut le cas des

trois grandes crues du XIXème siècle (1846, 1856, 1866).


L’essor du commerce fluvial au XVIème siècle favorise le processus d’endiguement.

Ainsi, durant cette période, la thèse selon laquelle les digues peuvent et doivent être

insubmersibles ne cédant que par défaut d’entretien prévaut.

Néanmoins, les crues de 1707 et 1733 montrent que la surélévation des levées, entraînant

une eau contenue dans un chenal étroit et effectuant une pression sur ces ouvrages de

défense, n’empêche pas leur rupture.

La crue de 1825, contenue dans le lit endigué, laisse penser que la sécurité des vals est

résolue. Or, entre Briare et Langeais, la crue de 1846 provoque 100 brèches et celle de

1856 en crée 160 d’une longueur totale de 23 kilomètres provoquant un désastre dans

l’ensemble de la vallée.

Le programme prévoyant la réalisation de 20 déversoirs provoque une telle résistance que

seulement 7 ouvrages seront réalisés entre 1870 et 1891.

La dernière crue inquiétante de la Loire remonte à 1907 et cette longue période sans forte

crue favorise l’oubli du risque.

Au XXème siècle, la forte croissance économique a placé en zone inondable une grande

partie des activités de l’agglomération tourangelle.

La Loire au pont Wilson en 1907

Evolution de la réglementation des PPRI

En 1964, le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) instaure la première réglementation en

matière de maîtrise de l’urbanisation dans l’ensemble de la zone inondable, le lit majeur du

fleuve.

Les limites des PSS ont permis les constructions en secteur inondable. Ainsi, le programme

d’aménagement de la vallée du Cher a fait l’objet d’accords ministériels en admettant la

réduction du lit majeur en dépit des PSS.

En 1999, un arrêté préfectoral prescrit la révision du PSS pour le transformer en PPRI et le

PPRI « Vals de Tours et Luynes » est approuvé le 29 janvier 2001.

1.2 Pourquoi réviser le PPRI

Les objectifs du PPRI « Vals de Tours et de Luynes » sont :

●Assurer la sécurité des personnes en réduisant la vulnérabilité globale du territoire,

●Préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du

val,

●Réduire la vulnérabilité des constructions existantes,

●Ne pas augmenter significativement la population vulnérable,

●Améliorer le retour à la normale des territoires après la crise,

●Préserver la capacité des espaces en arrière des digues permettant la fiabilisation de

celles-ci,

●Limiter l’imperméabilisation des sols.


Or, le PPRI en vigueur a été approuvé en 2001.

Depuis cette date et depuis 2003 (actualisation des informations de l’atlas des zones

inondables) les connaissances ont évolué.

Ainsi, la connaissance de la topographie de la vallée est plus précise grâce au modèle

numérique de terrain. Les marques de crues et la modélisation des écoulements en Loire

ont pu être actualisées.

Par ailleurs, en matière d’aléa, le PPRI 2001 sous-estime le risque qui, à partir d’une

hauteur de submersion potentielle d’un mètre, doit être considéré comme fort. De même,

l’aléa de rupture de digue est sous-estimé par le PPRI actuel.

Enfin cette révision s’intègre dans une démarche générale de révision de l’ensemble

des PPRI de la Loire moyenne

1.3 Levées et digues La réglementation

Une réglementation de 2007 classe les digues et levées comme des ouvrages hydrauliques

régis par le Code de l’environnement (art R214-115). Elles font l’objet d’un classement en

fonction de leur hauteur (H) et de la population (P) qu’elles protègent.

Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié profondément le classement des digues. Le

classement concerne un système d’endiguement et non des digues prises isolément et c’est

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui

dispose de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention

des inondations qui définit le système d’endiguement, la zone que ce dernier protège et le

niveau de protection. Seuls sont classés les systèmes pour lesquels l’un des ouvrages

dépasse une hauteur de 1,5 m (sauf demande expresse de classement du gestionnaire du

système quand tous les ouvrages sont plus bas). Le calcul de la population comprend

également les personnes travaillant dans la zone protégée.

Le classement issu du décret 2007-1735 reste valable tant que l’EPCI-FP n’a pas déposé

une demande d’autorisation de classement validée par arrêté préfectoral. Cette demande

doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2019 pour les digues de classe A et B et 31

décembre 2021 pour les digues de classe C, pour en permettre une instruction simplifiée.

Le tableau suivant présente les classes selon les deux décrets

Classe de

l’ouvrage

Caractéristiques géométriques

Décret 2007-1735

Caractéristiques géométriques

Décret 2015-526

A H≥1m et P≥ 50 000 habitants

H ≥ 1,5m

P > 30 000 personnes

B H≥1m et P≥ 10 000 habitants 3 000 pers < P ≤ 30 000

pers

C H≥1m et P ≥ 10 habitants 30 pers < P ≤ 3 000 pers

D H<1M ou P < 10 habitants Classe supprimée

Le niveau de protection se réfère soit à un débit du cours d’eau en crue, soit une cote

atteinte par celui-ci. Ce niveau traduit la capacité effective de protection d’un système

d’endiguement. Il est lié à la géométrie et à l’état des ouvrages qui composent le système

d’endiguement.

Les digues de classe A

Ces digues correspondent aux digues de premier rang qui protègent le val de Tours :

▪ en rive gauche de la Loire,

▪ en rive droite du Cher,

▪ la levée de l’ancien canal Loire-Cher, qui appartient au système d’endiguement

secondaire.

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Outils/Glossaire/(namefilter)/PPR


Elles ont été classées par arrêté préfectoral du 15 mai 2009. La levée de l’ancien canal,

classe A de second rang, fait l’objet d’un déclassement par l’arrêté préfectoral n° 16.E.01

du 19 janvier 2016.

Etude de danger des digues de classe A

Les deux propriétaires d’ouvrages que sont l’État et la Ville de Tours, et le gestionnaire du

tronçon de digue « Échangeur Tours Centre » qu’est COFIROUTE, ont conventionné entre

eux pour une réalisation commune de l’étude de dangers.

Cette étude de dangers des levées de Tours-digues de classe A a été réalisée par la DREAL

Centre, Département Études et Travaux Loire. Elle a été présentée aux communes

concernées en mai 2013. En juillet 2013, les maires ont reçu la version finale de l’étude.

Cette étude de dangers répond à une obligation réglementaire (art. R.214-115 du code de

l'environnement) et fait suite à un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 15 mai 2009.

Les objectifs de l’étude de dangers des levées de Tours-digues de classe A sont les

suivants :

▪ déterminer les niveaux de sûreté et de protection des ouvrages constituant les levées de

Tours

▪ définir et préciser la surveillance des ouvrages et équipements qui composent les

levées, notamment en période de crue

▪ définir et hiérarchiser les travaux de renforcement et de réparation à programmer

▪ alimenter les « porter à la connaissance » des Plans de Prévention du Risque

Inondation et les réflexions liées à la gestion de crise.

Les dangers afférents aux levées-digues de classe A de Tours résultent principalement de

l’irruption accidentelle d’eau à l’intérieur du val lors d’une crue de la Loire et/ou du Cher.

Les différentes situations qui pourraient être à l’origine d’entrées d’eau dans la zone

protégée sont les suivantes (par ordre de gravité décroissante) :

▪ l’ouverture d’une brèche partielle ou totale sur un tronçon de levée ;

▪ une surverse sans brèche au-dessus de la crête d’un tronçon de levée ;

▪ le dysfonctionnement des clapets anti-retour des canalisations traversant une levée.

L’étude de dangers doit étudier des scénarios représentatifs de la diversité des situations

pouvant être rencontrées. Afin d’obtenir une bonne représentativité de la multitude des cas

de figures envisageables, sept scénarios de rupture de digues ont été retenus. Les sites de

brèche ont été choisis en fonction, d’une part de leur probabilité et d’autre part de l’impact

qu’aurait la rupture.

Il est apparu nécessaire d’étudier au moins les scénarios suivants :

▪ le (ou les) plus probables

▪ le plus pénalisant (qui provoquerait les dommages les plus importants)

▪ celui qui conduit à l’inondation la plus étendue de la zone protégée

▪ le fonctionnement normal d’un déversoir ;

▪ la surverse de la digue en son point le plus bas.

Étude de dangers des digues de classe B et C

Les digues de classes B et C sont les suivantes :

▪ pour la Loire : -digues du val de Marmoutier,

-du val de Luynes,

-du val de Husseau (commune de Montlouis-sur-Loire),

-du val de Bréhémont (concerne l’ouest de la commune de Villandry)

▪ pour le Cher : -digue du val de Villandry,

-digues du Vieux Cher (sur la commune de Villandry),

- digue du val de Cher en rive gauche.

A l’exception de celle concernant la digue du val de Cher en rive gauche (appartenant et

étant gérée par la ville de Tours), ces études de dangers relèvent de la responsabilité de

l’Etat.


Les résultats des études de dangers disponibles dans l’élaboration de la carte des aléas du

PPR révisé permettent de :

▪ déterminer la largeur des zones de dissipation d’énergie à partir du « niveau de

première surverse » défini dans l’étude de dangers

▪ déterminer le niveau des plus hautes eaux en l’absence de données historiques

suffisantes à partir de la modélisation d’une brèche ;

▪ estimer des vitesses d’écoulement de l’eau dans le val.

I.1.2 - Caractéristiques du périmètre du PPRI Vals de Tours et de Luynes

Le périmètre du PPRI couvre plusieurs vals hydrauliques endigués :

entre la Loire et le Cher : le val de Tours totalement endigué et de faible dénivelé (10 m

sur 25km) rassemble 118 000 habitants ainsi que près de 66 000 emplois. En rive gauche de

la Loire, la digue d’une longueur de 28km relie le coteau de Montlouis-sur-Loire à la

confluence avec le Cher où elle se raccorde à la digue de la rive droite du Cher.

en rive droite amont de la Loire : le val de Marmoutier délimité par une digue de 5km

protège un espace restreint qui compte 1615 habitants entre la Loire et le coteau de

Rochecorbon et de Tours,

en rive droite aval de la Loire, le val de Luynes compte 1612 habitants. La levée longue

de 10 km est munie à son extrémité aval d’un ouvrage anti-retour avec clapet au

franchissement de la Bresme.

en rive gauche amont de la Loire : le val de Husseau sur la commune de Montlouis-sur-

Loire compte 34 habitants,

en rive gauche du Cher : le val de Saint-Avertin et une partie du val de Villandry. La

digue est limitée à Villandry sur 3km à l’amont du val de Bréhémont. Deux déversoirs y

sont aménagés à proximité de la confluence Loire Cher. Le dispositif est étudié de telle

manière que le déversoir du vieux Cher fonctionne en premier. Le val de Bréhémont est

inondé par le déversoir de la Chapelle aux Naux.

En cas de crue et en l’absence de digue, le Cher s’étend en « débordement direct » sur les

varennes inondables, notamment en rive droite du Cher sur les communes de La-Ville-aux-

Dames et de Saint-Pierre-des-Corps et en rive gauche en amont sur la plaine de Cangé et en aval

sur la plaine de la Gloriette à Tours.

En dehors de la Loire et du Cher, la plaine alluviale est drainée par de petits ruisseaux, plans

d’eau et fossés qui recueillent les eaux de ruissellement, en particulier la Bédoire, la Choisille et

la Bresme.

Le cœur de l’agglomération tourangelle est en très grande partie dans le val endigué.

L’inondabilité du Val est liée au comportement des digues lors des fortes crues. L’agglomération

tourangelle se trouve dans une situation de « tout ou rien » selon que les digues tiennent ou non.

Si celles-ci viennent à rompre, le val est alors très rapidement et entièrement inondé. Sur la

vallée de la Loire, c’est l’agglomération tourangelle qui concentre le plus d’enjeux dans la zone

inondable.

Dans le cas des digues de Loire, l’étude de danger a démontré que le risque de rupture avant

surverse ou avant le fonctionnement des déversoirs ne peut pas être considéré comme

négligeable notamment en raison de la constitution des ouvrages.

Deux notions ont été introduites dans les études de dangers pour tenir compte de la défaillance

potentielle des digues : le niveau de sûreté et le niveau de protection.

Niveau de protection : il correspond au niveau de première surverse au-dessus de la digue.

Niveau de sûreté : il correspond au niveau pour lequel le débit (ou hauteur d'eau) entraîne un

risque de rupture considéré comme non négligeable.

Le niveau de sûreté est donc inférieur au niveau de protection apparent.


Val de Tours :

Pour les digues rive gauche de Loire, le niveau de protection apparent correspond à une crue de

période de retour 500 ans (dite T500 et signifiant que chaque année, il y a une chance sur 500

qu’une telle crue se produise). Le niveau de sûreté actuel correspond à une crue de période de

retour 70 ans dite T70 signifiant qu’il y a une chance sur 70 qu’une telle crue se produise (crue

comparable à celle de 1907) pour les digues de classe A et pour l’ancienne levée du canal. Ainsi

à partir d’une crue moyenne, la probabilité que le système d’endiguement rompe en au moins un

point n’est pas négligeable.

Le niveau de sûreté est atteint pour une crue de débit de pointe de l’ordre de 4350 m3/s avec une

hauteur d’eau de 7,10m à l’échelle R.I.C au pont Mirabeau à Tours.

Le niveau de protection apparent correspond à un débit de pointe à Tours de l’ordre de 6450

m3/s et une hauteur estimée à l’échelle R.I.C du pont Mirabeau de 8,65m.

Pour le système de protection du val de Tours côté Cher, le niveau de sûreté est atteint pour une

crue de débit de pointe de l’ordre de 950 m3/s, ce qui correspond à une hauteur d’eau de 5,45m à

l’échelle R.I.C du pont Saint-Sauveur à Tours.

Le niveau de protection apparent correspond à un débit de pointe à Tours de l’ordre de

1500m3/s et une hauteur à l’échelle R.I.C du pont Saint-Sauveur de 6.85m. Ainsi la digue peut

rompre pour une crue dont le niveau serait inférieur d’environ 1,5.m à la crête de la digue.

Pour garantir un niveau de protection réel et non apparent, pour améliorer le rôle protecteur des

digues, il est nécessaire de réduire l’écart entre le niveau de sûreté et le niveau de protection

apparent. Il existe pour cela 2 possibilités :

- ●élever le niveau de sûreté : des travaux ont déjà été réalisés ou sont en cours à Saint-Pierre-

des-Corps, Montlouis-sur-Loire et la Ville aux Dames.

- ●Abaisser le niveau de protection : en diminuant la hauteur de la digue pour la rapprocher de

la charge hydraulique que la levée peut supporter. Cette solution est à étudier à long terme dans

le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du TRI de Tours.

Les données concernant les autres vals seront connues lors de la finalisation des études de

danger, actuellement en cours.

I.1.3 Les aléas d’inondation de référence

3.1 Hauteurs de submersion

3.11 Actualisation des données topographiques La carte des hauteurs de submersion a été réalisée à partir de la connaissance fine de la

topographie actuelle et de la reconstitution des hauteurs d’eau historiques atteintes lors des

inondations.

La DREAL Centre Val de Loire dispose depuis 2003 d’un levé topographique haute

résolution réalisé par laser aéroporté de l’ensemble du lit majeur naturel de la Loire entre

Nevers et Nantes. Ce plan topographique issu du levé DREAL de 2003 a été complété par

des levés topographiques commandités par la DDT en 2014 pour tenir compte des

modifications les plus importantes intervenues depuis les années 2000 (aménagement du

quartier des Deux-Lions, restructuration de la station d’épuration et du pôle déchets de la

Grange David, réalisation du boulevard périphérique).

Il était également nécessaire de compléter des informations manquantes (notamment sur la

vallée de la Choisille et dans le secteur du quartier des Fontaines comprenant des

constructions sur dalle).

En 2014, le Conseil Général d'Indre et Loire a contribué à la mise à jour du fonds de plan en

communiquant à la DDT le levé de récolement du Boulevard Périphérique Choisille (RD

37). L’ensemble de ces levés topographiques a permis de préciser la limite de la zone

inondable et le caractère hors d’eau de certains « tertres » ou remblais.


3.12 Actualisation du niveau des plus hautes eaux Le niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) est déterminé par l’événement de

référence du PPRI, qui est ici l’ensemble des trois crues d’octobre 1846, de juin 1856 et

d’octobre 1856. Le PPRI prend en compte le niveau du plan d’eau « stabilisé ».

Cependant, les niveaux réels de submersion en cas de renouvellement d'une crue type 1846-

1856-1866 avec ruptures de digues pourraient être supérieurs au niveau des PHEC, et des

phénomènes d’inondation plus importantes ne peuvent être exclus.

La nouvelle cartographie des plus hautes eaux connues apporte sur la zone d’étude :

• une mise à jour des plus hauts niveaux et hauteurs d’eau connus par rapport aux cartes

produites en 2003, en se basant sur des données plus nombreuses,

• des informations sur ces niveaux et hauteurs d’eau sur l’ensemble du val de Tours, le

val de Husseau et les rives de la Loire et du Cher, avec une bonne résolution (moins de

10 m) et une incertitude générale maîtrisée (de l’ordre de 30 cm.

Sur la zone d’étude, les modifications sont les suivantes :

• une augmentation des niveaux de l’ordre 0,5 m sur la partie amont du val de Tours

(Saint Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames), voire plus dans les zones à l’aval

immédiat de la brèche de Conneuil, mais difficiles à quantifier dans ces secteurs,

• une augmentation de 0,3 à 0,5m dans la partie sud du centre de val de Tours (sud de

la commune de Tours),

• une diminution de l’ordre de 0,2 à 0,4 m sur l’amont de la commune de la Riche,

• une augmentation de l’ordre de 0,2 – 0,3 m à l’aval du val de Tours (aval de la

commune de la Riche, communes de Saint-Genouph et Berthenay).

La zone inondable peut désormais recouvrir des zones hors d’eau du PPRI 2001 si la

précision du relevé topographique permet de déterminer qu’un secteur se trouve sous le

niveau des PHEC et/ou si l’actualisation des PHEC indique que la nappe d’eau « stabilisée »

est au-dessus de celle déterminée dans le PPRI de 2001.

A contrario, certains secteurs considérés comme inondable dans le PPRI 2001 sont

désormais hors zone inondable. Sur l'ensemble du Val, la surface des zones inondable du

PPR est globalement peu modifiée.

Les extractions de matériaux alluvionnaires sur tout le bassin versant de la Loire,

supérieures aux apports, sont à l’origine d’un abaissement du lit de la Loire atteignant plus

de 3 mètres dans la traversée de l’agglomération de Tours. Toutefois, le délaissement des

bras secondaires qui s'encombrent de végétaux est susceptible de ralentir l'écoulement de

l'eau et d'élever la ligne d'eau en période de crue. De plus, ce phénomène d'abaissement du

lit a mis à nu les fondations des levées en contact avec le lit vif, ce qui provoque une érosion

des matériaux de fondation et facilite l’affouillement de la levée en période de crue.

3.2 Vitesses et écoulements préférentiels

L’étude de dangers des digues de classe A permet une bonne appréciation des vitesses que

l’écoulement peut atteindre dans le val de Tours suite à une entrée d’eau par une brèche dans

le système d’endiguement. En effet, la modélisation de sept scénarios représentatifs de

brèches a permis de mieux mesurer la vitesse potentiellement atteinte par l’eau en tout point

du val.

Les zones de forte vitesse se retrouvent notamment dans les tronçons les plus étroits du val,

les anciens lits de cours d'eau, les fossés longeant les infrastructures, certaines rues en milieu

dense, les points de passage sous ouvrage.

Les zones dites « d'écoulement préférentiel » sont donc les secteurs du val qui, en raison de

la topographie des lieux et des obstacles qui peuvent s’opposer à l’écoulement des eaux

entrées dans le val, offrent soit des voies de passage préférentiel à l’eau soit les seules

possibilités de passage pour celle-ci.


Ces zones d’écoulement préférentiel correspondent :

● soit à des zones d’écoulement naturel (thalwegs actuels ou "paléo-thalwegs") sur des

secteurs non endigués (le « Petit Cher » à Saint-Avertin, ou le « Vieux Cher » en aval

des déversoirs de Villandry et de La Chapelle-aux-Naux),

● soit à des zones d’écoulement après entrée d’eau dans le val, comme les boulevards

Heurteloup et Béranger à Tours,

● soit à des zones de « mise en charge »: on y observe une accélération des

écoulements au niveau des ouvrages d'art permettant de passer sous des infrastructures

en remblais (le passage de la voie SNCF Tours-Nantes ou de la rue du chemin de fer

(ancienne ligne SNCF des Sables d’Olonnes) sous l’avenue de Grammont,

● soit à des zones de "dernière vidange" à la décrue. Par exemple, fossés situés le long

des voies ferrées à Berthenay ; débouché de la Bresme à Saint-Etienne-de-Chigny ou

de la Bédoire à Rochecorbon.

La détermination de ces zones d’écoulement préférentiel a permis l’établissement de la carte

indicative des vitesses d’écoulement.

3.3 Zones de dissipation d’énergie en arrière des digues

L’étude de danger des levées de Tours-digues de classe A communiquée aux élus en juillet

2013 apporte pour le PPRI les éléments de connaissances nécessaires à la détermination de

la zone de sur-aléa derrière les digues, traduisant l’effet localement potentiellement

destructeur d’une rupture de digue (forte énergie libérée brutalement, érosion du sol,

destruction potentielle des bâtiments par pression dynamique sur les murs). Cette zone est

également nommée zone de dissipation de l’énergie (ZDE).

L’exploitation d’archives et de cartes a permis au Laboratoire Régional de Blois du

CEREMA d’analyser vingt brèches survenues lors des crues de la Loire du 19ème siècle,

étude annexée à l’étude de dangers. Les dimensions caractéristiques de ces brèches varient

de 20 m à 465 m de longueur et dans tous les cas examinés, l’eau entrée par la brèche a

creusé une « fosse d’érosion » dans le sol, dont la profondeur varie de 1,5m à 11m à partir

du sommet de la digue.

Ces études ainsi que celle de la DIREN en 2008 convergent vers la même conclusion : la

longueur des fosses d’érosion est proportionnelle à la hauteur de la digue à l’endroit où elle

a rompu, selon un facteur multiplicateur aujourd’hui évalué à 100.

Le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 définit ainsi la largeur (L) de la zone de dissipation

de l’énergie à l’arrière de la digue par : L= 100 x H (où H est la différence d’altitude entre le

pied de digue côté val et la crête de la digue.

3.3.1 Hauteur d’eau à prendre en compte pour l’établissement des ZDE

Par la suite les études menées sur le Val d’Orléans ont précisé cette analyse, en montrant

qu’il convenait de considérer non pas la hauteur en tout point de la digue, mais la hauteur au

point bas du système d’endiguement, correspondant au niveau d’eau de la crue provoquant

les premiers déversements.

La largeur (L) de la zone de dissipation de l’énergie est donc ainsi précisée : L= 100 x h (où

h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de premier déversement

de la digue)

La profondeur de la ZDE est le résultat, pour chaque profil, de la moyenne de toutes les

profondeurs de la ZDE calculées à chaque profil compris dans une section d’environ 400

mètres (200 mètres en amont et 200 mètres en aval du profil concerné), profondeur moyenne

qui est reportée à partir du pied de digue de manière à dessiner un arc de cercle.

Dès lors, une ZDE doit être définie le long de toutes les digues et levées du val car

l’emplacement d’une éventuelle rupture est aléatoire.


Dans le dossier de concertation sur l’aléa, la largeur de la ZDE a été déterminée sur tout le

linéaire du système d’endiguement (par des points pris régulièrement, par exemple tous les

50 m pour les digues du val de Tours). En chacun de ces points, à partir du profil de la

digue, la différence entre le niveau de la crue à la première surverse et l’altitude du pied de

la digue a été calculée.

Schéma de la ZDE

Compte tenu de la situation particulière de la levée de l'ancien canal qui est considérée

comme un système de défense de second rang (amenée à ne fonctionner qu’en cas de

défaillance du système d’endiguement de premier rang), le niveau pris en compte pour la

détermination de la ZDE sur cette levée n’est pas le niveau de première surverse, mais la

hauteur maximale atteinte de part ou d’autre de la levée en cas d’entrée d’eau dans le val.

La largeur de la ZDE pourrait donc être ajustée, avant l'approbation du PPRI ou lors d'une

modification ou d’une nouvelle révision du PPRI, en fonction du résultat des études de

dangers des digues de classe B et C. La détermination des ZDE pourrait de même évoluer

lors d'une modification ou d’une nouvelle révision du PPRI, en fonction du résultat des

études complémentaires qui pourraient être menées sur la levée de l’ancien canal.

Carte des ZDE


3.4 Zones fréquemment inondables

Certains secteurs du val de Tours peuvent être impactés par des crues de moindre

importance que celles recensées au XIXème siècle (1846, 1856, 1866) représentant

« la plus forte crue connue ». Le PPRI 2001 avait identifié des zones fréquemment inondables correspondant

majoritairement aux débordements du Cher non endigué.

La cartographie du Territoire à Risque Important (TRI) de Tours a fait apparaître des zones

concernées par les crues dites fréquentes. Ces crues ont une période de 20 à 30 ans comme

celle du Cher en 2001. Cette cartographie présente un degré de précision moindre que la

carte des aléas du PPRI.

Ainsi les zones fréquemment inondables sont principalement situées :

▪ dans la plaine de la Gloriette,

▪ à Montlouis sur Loire,

▪ dans le secteur inondable par la Choisille,

▪ dans le secteur inondable par la Bresme.

3.5 Les aléas

3.5.1 Classification des aléas

Classification des hauteurs L’atlas des zones inondables de 1993 a servi de base pour le PPRI 2001, or le guide

méthodologique national PPRI a été établi plus tardivement, en 1999 (Ministère de

l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement).

Ainsi, le PPRI 2001 ne prend pas en compte le guide de 1999 et considère que l’aléa fort se

situe à partir de 2m de hauteur de submersion.

La classification de l’aléa hauteur d’eau retenue pour le nouveau PPRI « Vals de Tours et de

Luynes » est la suivante :

▪ Aléa très fort : à partir d’une hauteur de submersion potentielle de 2,50m, à cette

hauteur le premier étage d’une maison peut être inondé,

▪ Aléa fort : à partir d’une hauteur de submersion potentielle de 1m,

▪ Aléa modéré : correspond à une hauteur de submersion potentielle pouvant être

inférieure à 0,50m ainsi qu’à 1m. Cet aléa regroupe les anciens aléas dénommés

« faible » (hauteur d’eau inférieure à 0,50m) et « moyen » (hauteur d’eau comprise

entre 0,50m et 1m).

Classification des vitesses La vitesse d’écoulement comporte 4 classes :

▪ Très forte, à partir de 1m/seconde,

▪ Forte, supérieure à 0,5 m/seconde,

▪ Moyenne, jusqu’à 0,50m/seconde,

▪ Faible, jusqu’à 0,25m/seconde.

La classification des aléas intègre les vitesses d’écoulement sans en faire un critère

prépondérant à l’exception des zones d’écoulement préférentiel (chapitre 3.2), des lits

mineurs endigués et dans les ZDE où l’aléa est considéré très fort.

En dehors de ces trois derniers cas, l’aléa « vitesse d’écoulement » n’est pas différencié et le

critère « hauteur d’eau » est considéré comme le plus adapté pour la classification de l’aléa.

Le tableau de classification prend donc en compte ces deux aléas, la hauteur d’eau étant

l’élément prépondérant.


Tableau de classification des aléas

3.5.2 Carte des aléas

Elément essentiel du PPRI, la carte des aléas est la résultante des données présentées

précédemment.

Cette carte, scindée en trois planches Est, Centre et Ouest), regroupe les éléments suivants :

Les zones d’écoulement en lit mineur ou endigué,

La limite des zones inondables par la crue de référence du PPR (crues 1846,1856,

1866). Elle correspond à la limite entre les PHEC historiques et le terrain actuel,

Les limites des zones d’aléa « hauteur d’eau » modérée, forte et très forte,

Les zones fréquemment inondables,

Les limites des ZDE en cas de rupture de digue, zone représentée par des hachures,

Les zones d’écoulement préférentiel.

I.1.4 Les enjeux

4.1 Territoire inondable – occupation du sol

Le contexte particulier des communes concernées par le PPRI val de Tours-val de Luynes

est le suivant :

29% du territoire des 18 communes du périmètre est inondable,

5 communes sont entièrement inondables par des niveaux d’aléas conséquents, dont 3

très densément habitées,

Surreprésentation de l’aléa fort ou très fort (seulement 3,6% du territoire inondable en

aléa modéré, soit une submersion inférieure à 1m,)

Zone de dissipation de l’énergie ayant une profondeur allant de 200 à 600m, avec

une moyenne de 300 à 400 m,

Cœur métropolitain où se concentrent équipements et services concerné

majoritairement par des niveaux d’aléa allant de fort à très fort et par la ZDE (zone

de dissipation d’énergie),

Centres bourgs de certaines communes dans la ZDE, dont ceux de communes rurales

entièrement inondables avec des hauteurs de submersion supérieures à 3m,

Zones d’activités entièrement comprises dans les ZDE ou soumises à des niveaux

d’aléa fort à très fort.


Bien que le val soit densément habité, la partie strictement bâtie ne représente que 5% du

territoire inondable. Le reste est occupé par des espaces agricoles (58%), des espaces

naturels ou forestiers (25%) et des espaces artificialisés (17%). Les espaces agricoles sont

constitués principalement par des cultures maraichères, des prairies pâturées et des cultures

dans des zones inondables.

L’agglomération de Tours bénéficie de la proximité d’un vaste espace naturel classé Natura

2000 de par la richesse faunistique et floristique des bords de Loire en particulier.

4.2 Population

Le val inondable est très fortement peuplé. On estime qu’environ 130 000 personnes vivent

actuellement dans la zone inondable et que 66 000 y viennent travailler. 70 000 logements y

sont situés.

4.3 Activités - équipements – infrastructures

Au-delà des activités situées dans les centres urbains des communes, le territoire concerné

par le PPRI comprend plusieurs zones d’activités sur les communes de la Ville aux Dames,

Montlouis-sur-Loire, la Riche et Saint-Pierre-des-Corps. Trois ICPE (Installations Classées

Pour l’Environnement) et trois sites SEVESO seuils haut sont recensés sur le territoire

inondable dont Primagaz en aléa très fort (ZDE, TF).

On trouve également de nombreuses infrastructures structurantes telles que le boulevard

périphérique (RD37), le tramway, les autoroutes A10 et A85, la ligne LGV et d’autres

réseaux ferrés.

Des équipements publics, essentiels pour un retour à la vie normale après une inondation

sont situés en zone inondable, comme les stations de traitement des eaux usées souvent en

aléas très forts (ZDE,TF) dont celle de la Grange David qui épure une grande partie des eaux

de l’agglomération tourangelle avec une capacité de 400 000 équivalent habitant. C’est le

cas également des installations de pompage et de traitement d’eau potable de Tours, des

postes de transformation électriques important comme celui des épines fortes à Saint Pierre

des Corps. De même, les réseaux (électricité, gaz, téléphonie, eau potable, eau usée,

pluviale…) sont particulièrement vulnérables.

D’autre part, plusieurs établissements sensibles de par la vulnérabilité et la faible mobilité

des personnes qui les fréquentent sont situés en zone inondable : 2 hôpitaux universitaires

importants et 4 EPADH en aléa fort et une dizaine d’établissement de santé en zone

inondable, ainsi que la Maison d’Arrêt de Tours en aléa très fort.

Parmi les équipements utiles à la gestion de crise, 4 casernes de pompiers sont situées en

zone inondable dont un centre Principal de Secours en ZDE, une caserne militaire en aléa

TF et F ainsi que d’autres bâtiments de gendarmerie et postes de police en aléa au moins fort

(ZDE, Fort).

Parmi les autres équipements, on peut citer les bâtiments administratifs des collectivités

territoriales et de nombreux services publics d’Etat ainsi que de nombreux établissements

d’enseignement secondaires et supérieurs (environ 130).

Le territoire du PPRI de Tours-Val de Luynes est un territoire singulier sur le Val de

Loire de par l’importance des enjeux exposés à des aléas importants.


I.1.5 Le projet de révision du PPRI

5.1 Les principes

L’élaboration du PPR est guidée par trois principes issus de la circulaire du 24 janvier 1994

(JORF n° 84 du 10 avril 1994 page 5330) relative à la prévention des inondations et à la

gestion des zones inondables du SDAGE Loire Bretagne et du PGRI du bassin Loire

Bretagne :

Arrêt de l’extension de l’urbanisation dans les zones inondables ;

Contrôle de l’urbanisation dans les zones inondables urbanisées ;

Réduction de la vulnérabilité dans les zones inondables.

De ces principes découlent pour la révision du PPRI sept objectifs :

Assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité globale du territoire ;

Préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de

vidange du val ;

Réduire la vulnérabilité des constructions existantes ;

Ne pas augmenter significativement la population vulnérable ;

Améliorer la résilience des territoires ;

Préserver la capacité des espaces derrière les digues ;

Limiter l’imperméabilisation des sols.

5.2 Délimitation des zones du PPRI

En prenant comme référence le zonage du PPRI actuel approuvé en 2001 trois types zones

ont été identifiés :

Zones A correspondant au champ d’expansion des crues : zones urbanisées ou

peu urbanisées et peu aménagées ou des volumes d’eau importants peuvent être

stockés. La surface de ces zones A est augmentée de plus de 50% par rapport à

2001 ;

Des zones B correspondant aux zones déjà urbanisées en zones inondables :

zones bâties de moyenne densité, majoritairement monofonctionnelle telles que

pavillonnaires ou d’activités. Ces zones par rapport à 2001 sont réduites au profit

des zones C ;

Des zones C correspondant aux centres urbains ou centres bourg en zone

inondable des communes.

L’établissement de la carte du zonage réglementaire découle du croisement des trois types

de zones rappelées ci-dessus avec les cinq classes d’aléas rappelées dans le tableau joint :

Hauteur de

submersion

Vitesse faible à

forte

V < 1 m/s

Vitesse très forte

V > 1 m/s à 4 m/s

non quantifiable

Vitesse très forte

V > 1 m/s ou

non quantifiable

Vitesse très forte

V > 1 m/s

H <= 0.50 m

Modéré

Très fort

ZDE

Très fort

ZEP

Très fort

ZEM 0.5 m < H ≤

1 m

1m < H ≤

2.50 m

fort

H > 2.50 m Très fort


5.3 Les objectifs du PPRI

S’inscrivant dans la continuité du PPRI de 2001, les objectifs sont déclinés pour les zones

A, B et C identifiées et les mesures réglementaires pour les atteindre sont proportionnées et

modulées selon l’intensité de l’aléa et des enjeux en présence.

Aléa

enjeu

Champ expansion

crues

A

Zone urbanisée

B

Centre urbain

C

ZDE Préserver champ

d’expansion des crues

et capacité

d’écoulement

Diminuer population

exposée aux crues.

Permettre réalisation

projets de réduction

vulnérabilité du

territoire

Stabiliser la

population exposée

aux risques

Permettre réalisation

projets de réduction

vulnérabilité du

territoire

TF Stabiliser et diminuer

population la plus

vulnérable exposée

aux risques

Ne pas augmenter

significativement la

population exposée

aux risques

F Stabiliser la

population exposée

aux risques

Ne pas augmenter


population exposée

aux risques

M Ne pas augmenter


population exposée

aux risques

Ne pas augmenter


population exposée

aux risques

EP Préserver la capacité d’écoulement et de vidange du val

Diminuer la population la plus vulnérable exposée aux risques

I.1.7 Les autres mesures de prévention, de protection, d’alerte et de

sauvegarde

7.1 Les mesures de prévention

L’entretien et la gestion de la Loire et du Cher ainsi que des digues et ouvrages

annexes sont de la compétence de l’Etat. Des travaux de renforcement des pieds de levées

par enrochement ou la reconstitution de leur étanchéité ont eu lieu entre 2007 et 2015 et vont

être poursuivi au cours des 5 prochaines années.

L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs

susceptibles de survenir sur ses lieux de vie, de travail, de vacances ainsi que les mesures de

sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans le Dossier

Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M) établi par le Préfet, transmis aux maires des

communes dotées d’un PPRI ou il est tenu à la disposition du public.

Le maire établit ensuite un « document d’information communal sur les risques majeurs »

(DICRIM) consultable en mairie et, conformément à l’article L125-2 du code de

l’environnement, il doit informer la population sur les risques naturels au moins une fois

tous les deux ans. A cette occasion, le risque d’inondation et les dispositions contenues dans

le PPRI sont évoqués.


Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier localisé en zone de risques, doit

établir l’état des risques auxquels le bâtiment faisant l’objet de la vente ou de la location est

exposé.

Le service de prévisions des crues de la Loire-Cher-Indre est rattaché à la DREAL

Centre Val de Loire et surveille 18 tronçons de vigilance répartis pour la Loire entre le

« haut bassin de Loire » et la « Loire tourangelle » et pour le Cher entre « Tardes-Cher

amont », et « Cher tourangeau »le PPRI de Tours Val de Luynes est concerné par les

tronçons « Loire tourangelle » et « Cher tourangeau ». L’Indre est surveillée en 3 tronçons.

Concernant la Loire, le délai d’arrivée à Tours d’une crue constatée au « Bec d’Allier » est

de 72 heures.

Le PPRI Val de Tours-Val de Luynes est concerné par les 2 tronçons « Loire tourangelle »

et « Cher tourangeau ». La préfecture informe les maires de l’évolution de la crue.

Les maires peuvent également se tenir informés en temps réel en consultant le site internet

http://www.vigicrues.gouv.fr/

7.2 Le plan organisation de la réponse de la sécurité civile ORSEC

En Indre-et-Loire, un plan de secours spécialisé « inondation » (PSSI) a été approuvé par

arrêté préfectoral du 15 avril 2002 pour faire face à une crue majeure de la Loire ou de ses

affluents. Il fait partie des dispositions du plan ORSEC et est déclenché par le préfet quand

l’inondation des lieux habités est telle que la sécurité des personnes n’est plus assurée ou

qu’une digue protégeant des lieux habités est susceptible de céder. En parallèle, la DDT est

chargée de la mise en œuvre du plan de surveillance (PSL) des levées et digues dont l’Etat

est propriétaire. Dans chaque commune concernée, le plan communal ou intercommunal de

sauvegarde (PCS ou PICS) s’intègre dans l’organisation générale des secours en apportant

une réponse de proximité en organisant l’accompagnement et le soutien aux populations

ainsi que l’appui aux services de secours. Par ailleurs, le préfet d’Indre-et-Loire a prescrit

en 2014 l’élaboration d’un plan de mise en sécurité (PMS) de la population des communes

de la Ville-aux-Dames, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, et la Riche en cas de crue majeure.

La première partie de ce plan définit les critères de mise en sécurité de la population et

synthétise les éléments d’aide à la décision d’évacuation préventive.

I.2– Cadre juridique

Au de-là du Code de l’environnement, de nombreux textes encadre la prévention et la gestion du

risque inondation.

I.2.1 La Directive européenne et le droit français

De 1998 à 2002, l’Europe a subi plus de 100 inondations graves (notamment le Danube et

Elbe en 2002).

En 2007, la directive 2007/60/CE fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires

exposés de réduire les risques.

Cette directive est transcrite en droit français en 2010 par l’article 221 de la loi 2010-788

dite « loi Grenelle 2 » et le Décret 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la

gestion des risques d’inondation.

Concernant la Loire, le bassin Loire-Bretagne est retenu comme le niveau de planification de

la gestion du risque.

Les lois et décrets

Les PPRI sont régis par le Code de l’environnement Article L 562-1 (modifié par la

loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 – art6).

Les projets de décrets sont soumis pour avis au conseil d’orientation pour la

prévention des risques naturels majeurs.

http://www.vigicrues.gouv.fr/


I.2.2 La Planification de la gestion du risque

2.1 Les territoires à risque important (TRI)

Ces territoires concentrent les enjeux exposés aux inondations qu’elles soient marines ou

de cours d’eau.

Dans le bassin Loire-Bretagne 22 TRI ont été définis et deux sur le département de

l’Indre et Loire ; le TRI de Tours (18 communes et 300 000 habitants) et le TRI Authion

(13 communes et 83 000 habitants).

Pour chacun des territoires une cartographie permet aux acteurs locaux de définir les

objectifs de gestion du risque selon 3 scenarios représentatifs d’évènements :

-fréquents : période de retour de 10 à 30 ans,

-d’occurrence moyenne : période de retour de l’ordre de 100 à 300 ans (pour

l’Indre et Loire la crue de référence du PPRI présente une période de retour de

170 ans),

-exceptionnels : période indicative de 1000 ans.

Après avis favorable du comité de bassin, la cartographie du TRI de Tours a été arrêtée

en décembre 2013 par le Préfet de la Région Centre (préfet coordonnateur du bassin

Loire-Bretagne).

2.2 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

Le PGRI définit la politique d’intervention à l’échelle du bassin. Il intègre les différentes

stratégies locales de gestion du risque inondation sur les TRI.

Le PGRI Loire-Bretagne 2016-2021 présente 6 objectifs et 46 dispositions destinées à

réduire la vulnérabilité des territoires exposés. Il doit être révisé tous les 6 ans avec

actualisation des aléas et des enjeux présents dans la zone inondable.

2.3 La Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI)

La SLGRI conduite dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation sur le

TRI de Tours permet d’examiner les questions de réduction des conséquences des

inondations à une échelle de réflexion plus vaste que le PPRI.

Permettre aux eaux de crue de s’écouler dans les lits mineurs notamment dans la

traversée de Tours,

Ralentir l’arrivée des eaux sur l’agglomération tourangelle en préservant les

capacités des champs d’expansion en amont (val de Cisse),

Fiabiliser le système d’endiguement protégeant le cœur métropolitain,

Préciser la fonction de l’ancienne levée du canal,

Examiner l’opportunité d’implanter des dispositifs permettant de maîtriser l’entrée

d’eau dans le val – sans rupture brutale de digue et sans destruction totale de

celle-ci – et d’assurer la vidange du val,

Réduire la vulnérabilité des infrastructures de transport d’intérêt national ou

européen (A10, LGV, A85…),

Réduire la vulnérabilité des entreprises,

Identifier les immeubles particulièrement vulnérables (dans le lit endigué ou

encastrés dans la levée)

Disposer d’un plan d’évacuation coordonné sur l’ensemble du val.

I.2.3 Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021

Le projet de SDAGE pour les années 2016 à 2021 a été adopté en octobre 2014.

Le SDAGE 2016-2021 est un document de planification dans le domaine de l’eau. Il définit

pour une période 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource

eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité d’eau à atteindre dans le bassin.


Sont maintenues dans le SDAGE, les orientations et dispositions concernant les

débordements de cours d’eau, les submersions marines et celles concernant la connaissance

et la conscience du risque d’inondation. Les orientations et dispositions relatives à la

réduction de la vulnérabilité du territoire sont reversées dans le PGRI.

I.2.4 Les SCoT, PLU, PLH

Les documents de planification urbaine ou de programmation, communaux ou supra-

communaux, doivent intégrer la prévention des risques de toute nature.

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique, il est donc opposable aux autorisations

d’urbanisme.

Le SCoT de l’agglomération tourangelle englobe les 18 communes concernées par le PPRI

« Vals de Tours et de Luynes.

La collectivité qui élabore un document d’urbanisme reçoit du Préfet un « porter à

connaissance » pour l’informer de sa situation au regard du risque d’inondation.

Concernant les Programmes Locaux de l’Habitat, la répartition géographique des logements

prend en compte la vulnérabilité de chacune des communes couvertes.

I.2.5 Le domaine public fluvial

Le domaine public fluvial est régi par le Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CGPPP). Des règles spécifiques s’appliquent à la Loire et ses affluents.

L'article L2124-18 du CGPPP a été modifié par la loi pour l’Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové (ALUR - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Sa nouvelle rédaction est la suivante :

" L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et

la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations,

constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont

soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour

assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages

de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. En cas de non-respect de ces

dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après

mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux."

Conformément à l'article L422-2 du code de l'urbanisme (modifié par la loi ALUR), la

délivrance d'autorisations d'urbanisme sur les projets portant sur les ouvrages, constructions

ou installations mentionnés à l’art. L 2124-18 du CGPPP relève désormais de la compétence

de l'Etat (instruction par la DDT, décision du Préfet).

I.3 - Composition du dossier d’enquête dans chaque commune concernée

1. Une feuille de présentation sommaire et schématique du positionnement du dossier

dans la procédure de révision du PPRI Val de Tours -Val de Luynes (1 page),

2. La note de présentation de 78 pages dont le sommaire est le suivant :

- Introduction,

- Cadre légal de la prévention et de la gestion des risques d’inondation,

- Les spécificités du périmètre du PPRI val de Tours-val de Luynes,

- La détermination des aléas d’inondation de référence,

- La détermination des enjeux


- L’évolution du PPRI,

- Autres mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Ces différents chapitres sont résumés dans la partie I Généralités en page 5 de ce rapport.

3. Le règlement dont le sommaire est le suivant :

- Titre I : Portée du PPR (champ d’application, effets, méthodologie-calcul de

PHEC et emprise au sol),

- Titre II : Dispositions applicables aux zones A (AZDE, ATF, AF, AM, AEP

et AEm),

- Titre III : Dispositions applicables aux zones B (BZDE, BTF, BF, BM, BEP),

- Titre IV : Dispositions applicables aux zones C (CZDE, CTF, CF, CM, CEP),

- Titre V : Mesures de prévention, (protection, sauvegardes) : obligations et

recommandations.

4. Les documents graphiques :

Trois cartes du zonage règlementaire à l’échelle 1/10 000 couvrent la totalité du

périmètre du PPRI.

- Plan 1 : partie Est : Montlouis-sur-Loire, La-Ville-aux-Dames, Saint-Pierre des-corps

(partie Est) Larçay et Rochecorbon,

- Plan 2 : partie centrale : Saint-Pierre-des-Corps (centre et ouest), Tours, La Riche,

Saint-Genouph, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Joué-lès-Tours, Ballan-Miré et Saint

Avertin.

- Plan 3 : partie Ouest : Saint Genouph, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,

Villandry, Berthenay, Savonnières et Ballan-Miré.

Une carte n°4 Extraits à l’échelle 1/5000 (Saint-Etienne-de-Chigny, Berthenay,

Rochecorbon, Saint-Genouph, Savonnières, Saint-Avertin et Ballan-Miré) et au

1/2500 (Luynes, Villandry et Larçay).

5. Les annexes :

- Annexe 1 : Arrêtés préfectoraux : Arrêté de prescription du PPRI du 25/01/2012,

Arrêté modificatif du 16/06/2014, Arrêté de prorogation du 20/04/2015, Arrêté de

prescription de l’ouverture de l’enquête publique du PPRI du 14/03/2016.

- Annexe 2 : Bilan de la concertation sur l’avant-projet

- Annexe 3 : Bilan de la concertation sur l’aléa et carte des aléas mise à jour suite à la

concertation

- Annexe 4 : Référentiel de travaux de présentation du risque d’inondation dans

l’habitat existant.

6. Le registre d’enquête de 51 feuillets non mobiles signé et paraphé.

Commentaire de la commission d’enquête :

La note de présentation est dense. Elle reste cependant claire et témoigne d’une approche

pédagogique dans le traitement du sujet. Elle permet la compréhension par le public des enjeux et

des objectifs du projet. Les annexes 2, 3, et 4 montrent l’importance de la concertation dans

l’élaboration du projet. Les différentes couleurs sur les plans permettent rapidement de voir le

zonage du sol.

Bien que la lecture détaillée au niveau des lieudits et des parcelles soit parfois plus délicate sur

les cartes de zonage que sur le reste du document, ce dernier est suffisamment clair et précis pour

répondre au but poursuivi.

Dans le règlement proposé, les prescriptions applicables aux différentes zones sont clairement

expliquées.


I.4 – La phase de concertation

En septembre et octobre 2011, avant la décision de l’état de réviser en 2012 le Plan

de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation du « Val de Tours - Val de Luynes »

de janvier 2001, des réunions d’échanges menées par la Direction Départementale des Territoires

ont eu lieu dans chacune des 18 communes concernées par ce plan.

Intégrant les spécificités de chaque territoire, elles ont permis de :

- présenter aux élus et aux techniciens des communes un point de

l’avancement des études, les nouvelles connaissances et leurs conséquences potentielles pour les

communes dans la perspective du futur PPRI ;

- recueillir des informations locales sur les phénomènes d’inondation, de

connaître les points sensibles et les enjeux futurs sur les territoires communaux, et d’identifier les

interlocuteurs participant à la concertation.

A cette pré-concertation ont succédé deux phases de concertation également menées

par la Direction Départementale des Territoires avec l’ensemble des communes impactées.

La première phase de concertation, permettant de présenter la

démarche de révision et la carte des aléas du PPRI révisé aux habitants et de répondre à leurs

questions, s’est déroulée du 22 septembre au 23 novembre 2014.

Portant essentiellement sur le projet de carte des aléas du futur PPRI, auquel était joint le dossier de

concertation sur l’aléa, elle était accompagnée à partir du 8 octobre dans chacune des communes

d’une exposition de 5 panneaux explicatifs :

- pourquoi réviser le PPRI ;

- l’aléa Hauteur d’eau ;

- la zone de sur-aléa derrière les digues ;

- la carte des aléas du PPRI ;

- le PPRI est un élément du système de prévention et de gestion des risques.

Pendant cette première phase des réunions publiques ont été organisées à Saint-

Genouph le jeudi 25 septembre 2014, à la Ville-aux-Dames le vendredi 3 octobre 2014, à Saint-

Pierre-des-Corps le mardi 14 octobre 2014, et à Tours avec les professionnels de l’immobilier et de

la construction le vendredi 30 janvier 2015.

La deuxième phase de concertation permettant de présenter, après

l’élaboration de la carte des aléas, un avant-projet de PPRI s’est déroulée du 11 décembre 2015

au 13 mars 2016

A cet avant-projet composé essentiellement d’une note de présentation et d’un

règlement et de cartes de zonage auquel était joint le dossier de concertation sur l’aléa, elle était

également complétée dans chacune des communes concernées d’une exposition de 8

panneaux retraçant la démarche d’élaboration de l’avant-projet de PPRI :

- pourquoi réviser le PPRI ;

- l’aléa Hauteur d’eau ;

- la zone de sur-aléa derrière les digues ;

- la carte des aléas du PPRI ;

- le PPRI est un élément du système de prévention et de gestion des risques ;

- prendre en compte l’occupation du sol ;

- la vocation de chaque zone ;

- le zonage et les mesures réglementaires.

Pendant cette deuxième phase 4 réunions publiques ont été organisées à Tours le

mardi 15 décembre 2015, à La Ville-aux-Dames le mercredi 16 décembre 2015, à Saint-Genouph le

mardi 5 janvier 2016, et à Saint-Pierre-des-Corps le jeudi 14 janvier 2016.


Afin de pouvoir toucher un maximum de personnes, ces réunions ont été annoncées

entre octobre 2015 et janvier 2016 :

- dans les médias télévisés et écrits « TV Tours », « La Nouvelle

République », « la tribune hebdo de Tours », « l’action agricole de Touraine » ;

- sur le site internet des services de l’Etat d’Indre-et-Loire

- sur les sites internet des villes de Tours, Joué-les-Tours, Larçay, Saint-

Avertin, La Riche, Fondettes, Luynes et de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau ;

- dans le mensuel « Clarté Saint-Pierre-des-Corps » n° 348.

Pour compléter l’information du public « l'étude de dangers des levées de Tours

(digues de classe A) » du 21 juin 2013 était disponible sur le site du « ministère de de

l’environnement, de l’Energie et de la Mer » sur les portails "tout sur l'environnement" et « système

d'information du développement durable et de l'environnement ».


La durée et l’organisation de la concertation, commencée en 2011 avec les élus avant même la

décision de réviser le PPRI, montre l’importance donnée par la Direction Départementale des

Territoires à la participation de la population dans l’élaboration du futur plan de prévention.

Cette concertation, organisée avec le concours des élus, relais indispensables, a permis d’informer

plus de 350 personnes durant les six réunions publiques organisées. L’argumentaire du dossier a

permis de nombreuses observations qui se sont avérées utiles à l’élaboration du dossier de

modification du PPRI.

* * *


II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1 - La commission d’enquête

Composition de la Commission d’enquête

Conformément à la décision n° 16000036/45 de monsieur le Président du Tribunal Administratif

d'Orléans datée du 3 mars 2016, la commission d’enquête était composée ainsi qu’il suit :

-Président : Monsieur Pierre Aubel, officier de l’armée de l’air en retraite

-Membres titulaires :

Monsieur Jean-Paul Godard, colonel en retraite

Monsieur Michel Hervé, retraité de l’éducation nationale

-Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Pierre Tonnelle, directeur général des

services des collectivités territoriales en retraite

Réunion préparatoire d’installation de la Commission

La réunion préparatoire d’installation de la Commission d’enquête s’est tenue le mardi 8 mars

2016 en préfecture d’Indre et Loire.

Cette réunion a permis, en liaison avec les services préfectoraux, de définir le nombre et la date

des permanences à effectuer dans les communes.

Au cours de cette réunion, hors la présence de ces services, le Président a proposé les principes

de fonctionnement de la Commission, arrêtés comme indiqué ci-après.

Fonctionnement de la Commission

La Commission d’enquête a fonctionné sur un mode collégial, l’expérience de chacun

bénéficiant aux autres membres de la commission.

Toutefois, dans quelque domaine que ce soit, lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir l’accord

unanime de ses membres, préalablement recherché, chaque décision a donné lieu à un vote pris à

la majorité des membres titulaires présents.

Moyens

Les réunions.de la Commission d’enquête se sont tenues en préfecture d’Indre et Loire.

Le Président a proposé à la Commission d’enquête qui l’a accepté, dans un souci d’efficacité,

d’assurer lui-même le secrétariat de la Commission.

Chaque membre a utilisé ses moyens propres pour mener à bien la réalisation de l’enquête

(informatique, imprimante, scanner, internet et fournitures diverses).

Rôle du Président

Celui-ci a souhaité être essentiellement l’organisateur et l’animateur de l’enquête, laissant à

l’exécution de la mission un caractère commun.

Il a entendu également être l’expression de la Commission d’enquête et son interprète à

l’extérieur. En pratique, toutes les mesures envisagées ont été arrêtées en commun.

II.2 - Modalités de l’enquête

II.2.1 Dispositions d’accès pour le public

Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, du 18 avril au 19 mai 2016, les

personnes intéressées pouvaient prendre connaissance du dossier dans les 18 mairies concernées et

annoter un registre d’enquête aux jours et heures d’ouverture au public de celles-ci selon le tableau

ci-après.


JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES MAIRIES AU PUBLIC

COMMUNES LUNDI AUTRES JOURS SAMEDI

BALLAN-MIRÉ

08H30 12H15

13H30 17H00

08H30 12H15

13H30 17H00

BERTHENAY

14H00 17H00

Mardi et Vendredi

14H00 17H00

Mercredi et Jeudi

09H00 12H00

FONDETTES 09H00 12H00

13H30 17H30

09H00 12H00

13H30 17H30

09H00 12H00

JOUE-LES-

TOURS

08H30 12H30

13H30 17H00

08H30 12H30

13H30 17H00

09H00 12H00 Etat civil seulement

LARCAY

14H00 17H30

09H15 12H00

Après midi :

Mardi : 14H00 18H00

Mercredi : 14h00 17h30

Jeudi : 14h00 18h00

Vendredi :14h00 16h00

10H00 12H00

LA RICHE 08H15 12H30

13H30 17H00

08H15 12H30

13H30 17H00

LA VILLE-

AUX-DAMES

08H30 12H30

13H30 16H50

08H30 12H30

13H30 16H50

Vendredi 13H30

16H20

1er

samedi du mois

LUYNES 08H30 12H00

13H30 17H000

8H30 12H00

13H30 17H00

1er

et 3ème

09H00 12H00

MONTLOUIS

SUR-LOIRE

09H00 12H00

14H00 17H30

08H30 12H00

14H00 17H30

10H00 12H00

ROCHECORBON 09H00 12H00

13H30 16H30

09H 12H00

13H30 16H30

10H00 12H00

SAINT-AVERTIN 08H30 12H30

13H30 17H00

08H30 12H30

13H30 17H00

09H00 12H00

SAINT-CYR

SUR-LOIRE

08H30 17H00 08H30 17H00 08H30 12H00

SAINT

ETIENNE-DE

CHIGNY

08H30 12H00 Me et Ve 08H30 12H00

Ma et Je 14H00 17H00

1er

et 3ème

09H00 12H00

SAINT-

GENOUPH

Ma 14H00 17H00

Me 08H00 12H00

Je et Ve 14H00 17H00

09h00 12h00

SAINT-PIERRE-

DES-CORPS

08H30 12H30

13H30 17H00

08H30 12H30

13H30 17H00


SAVONNIERES 09H00 12H30

13H30 17H30

09H00 12H30

13H30 17H30 Vendredi

13H00 17H00

TOURS 08H30 12H30

13H30 17H30

08H30 12H30

13H30 17H00

Vendredi 13H30 16H30

09H00 12H00

VILLANDRY 15H00 19H00 15H00 19H00

Les pièces du dossier étaient également consultables sur le site internet des services

de l’Etat à l’adresse :

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/¨Publications/enquetes-publiques-en-cours

II.2.2 Information du public

2.2 Publicité dans la presse

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, un avis au public dressé par les services

préfectoraux a été publié 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers

jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département, ainsi qu’un journal à

diffusion nationale aux dates suivantes :

- Libération (diffusion nationale) les 1er

et 22 avril 2016,

- La Nouvelle République du Centre Ouest, les 02 et 23 avril 2016

- La Nouvelle République Dimanche, les 03 et 24 avril 2016.

Des copies de ces avis parus dans ces organes de presse figurent en annexe I.

2.3 Publicité préfectorale et communale

2.3.1. L’avis au public a été publié sur le site internet des services de l’Etat


2.3.2. Le responsable du projet (DDT 37) a procédé à l’affichage de cet avis dans les 18

communes (voir tableau ci-dessous). Au total, 187 affiches de couleur jaune ont été

implantées et réparties sur le territoire de chacune d’elles en fonction de leurs enjeux.

Le plan d’implantation de ces affiches et des extraits photographiques figurent en annexe II.

2.3.3. Un avis au public a également été publié aux endroits habituels d’affichage dans

chacune des mairies concernées par l’enquête.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, les maires doivent justifier de

l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d’affichage établi au plus tôt

le dernier jour de l’enquête, soit le 19 mai 2016 et par un original de chacun des journaux

ayant fait paraître l’avis d’enquête publique.

Les membres de la Commission d’Enquête ont constaté l’affichage en mairie lors de leur

première visite avant le début de l’enquête. A cette occasion, des mesures de publicité

complémentaire ont été demandées.

Lors de leurs permanences dans chaque commune, de leur rencontre avec le Maire et lors du

retrait des registres d’enquête, les commissaires enquêteurs ont vérifié de nouveau cet

affichage en mairie et constaté qu’il avait été maintenu jusqu’au terme de l’enquête

publique.

Chaque semaine, les services de la DDT ont contrôlé les affiches sur panneaux jaunes mis

en place sur le territoire de chaque commune.




2.4 Publicité complémentaire

2.4.1. L’avis d’enquête était également indiqué sur le site internet de toutes les communes

concernées pat le PPRI, à l’exception de celle de Berthenay qui n’en possède pas encore

mais qui a envoyé une lettre à tous ses habitants. Certaines ont procédé à son affichage dans

divers endroits fréquentés par le public ou l’ont signalé sur un panneau lumineux. D’autres

enfin ont pu mentionner cet avis dans le bulletin municipal périodique lorsque cela était

réalisable.

COMMUNES

PUBLICITE COMMUNALE

PUBLICITE

DDT 37

Affichage

En mairie

Autres lieux

d’affichage ou autres

modes de publicité

Site

internet

Bulletin

municipal

Nombre de

panneaux

jaunes

BALLAN-MIRE OUI OUI NON 2

BERTHENAY OUI

Lettre à tous les

habitants

Réunion publique 11

mai 2016 au profit des

propriétaires de la zone

C.

NON NON 4

FONDETTES OUI

OUI NON 5

JOUE-LES-

TOURS OUI

Panneau lumineux,

affichages dans les

bâtiments publics, les

centres sociaux et la

maison des

associations

OUI NON 7

LARCAY OUI Envois de courriers

électroniques OUI NON 3

LA RICHE OUI OUI OUI 15

LA VILLE-AUX-

DAMES OUI

Panneau lumineux,

Affichage au poste de

police

OUI NON 14

LUYNES OUI

OUI

« Le

Tambour »

Mai 2016

8

MONTLOUIS-

SUR-LOIRE

OUI

Panneau lumineux OUI NON 13

ROCHECORBON OUI OUI OUI 8

SAINT AVERTIN OUI

Affichages aux

annexes de la mairie et

au centre technique

OUI NON 8


SAINT-CYR-

SUR-LOIRE

OUI

NON NON 2

SAINT-ETIENNE

DE CHIGNY

OUI

OUI « L’Actu »

Mai 2016 3

SAINT-

GENOUPH

OUI

OUI NON 9

SAINT-PIERRE-

DES-CORPS

OUI Centre technique OUI OUI

en mai 18

SAVONNIERES OUI

OUI NON 9

TOURS OUI

OUI

« Tours et

moi »

mai 2016

58

VILLANDRY OUI

Bulletin municipal

remis à tous les

habitants

OUI NON 4

2.4.2. La presse locale, notamment la Nouvelle République du Centre Ouest a présenté les

modalités de l’enquête publique relative au PPRI le mardi 19 avril.

Cet article et d’autres, parus durant l’enquête publique, figurent en annexe III.

A l’exception de deux mairies, les seize autres disposaient sur leur site internet, soit d’un

accès au dossier complet du PPRI, soit d’un rappel de cette enquête avec un lien vers le site

complet de la Préfecture, soit d’un rappel de cette enquête avec les horaires et dates de

permanence de la commission d’enquête sans accès au dossier.

Comme figurant au tableau précédent, des articles ou rappels du projet ont été publiés dans les

magazines d’information des communes concernées.

Commentaire de la commission d’enquête sur l’information

Par les différentes formes de communication mises en place, la préfecture et les communes ont

montré leur volonté de rendre l’information du public aussi efficace et complète que possible.

La commission d’enquête considère que l’information du public, au-delà des prescriptions

réglementaires, a été correctement et largement réalisée.

II.2.3 Organisation des permanences

Le tableau suivant présente les 18 permanences qui ont été tenues par un ou plusieurs membres

de la Commission d’enquête.

La répartition et les horaires ont été définis pour tenir compte de l’importance de la population

de la commune, d’un enjeu plus spécifique du PPRI pour certaines d’entre elles et de

l’éventualité d’une forte fréquentation par le public dans ces dernières.


DATES

LIEUX DES

PERMANENCES HORAIRES

COMMISSAIRES

ENQUÊTEURS

Mardi

19 avril 2016 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 09h00 – 12H00

HERVÉ

Mercredi

20 avril 2016

VILLANDRY 16H00 – 19H00

GODARD

Jeudi

21 avril 2016

LUYNES

14H00 – 17H00

AUBEL

Vendredi

22 avril 2016

BALLAN-MIRÉ

09H15 – 12H15

GODARD

Samedi

23 avril 2016 SAINT-GENOUPH 09H00 – 12H00

GODARD

Mardi

26 avril 2016 BERTHENAY 14H00 – 17H00

GODARD

Jeudi

28 avril 2016 SAINT-CYR-LOIRE 11H00 – 14H00

AUBEL

Vendredi

29 avril 2016 JOUE-LES-TOURS 09H30 – 12H30

HERVÉ

Samedi 30

avril 2016 FONDETTES 09H00 – 12H00 AUBEL

Lundi

2 mai 2016 LA VILLE-AUX-DAMES 13H30 – 16H30 GODARD / HERVÉ

Mercredi

4 mai 2016

SAINT-PIERRE-DES-

CORPS 09H30 – 12H30 AUBEL / HERVÉ

Vendredi

6 mai 2016 SAVONNIERES 09H30 – 12H30 GODARD

Samedi 7 mai

2016 SAINT-AVERTIN 09H00 – 12H00

HERVÉ

Lundi

9 mai

2016

SAINT-ETIENNE-DE-

CHIGNY 09H00 – 12H00 AUBEL

Vendredi

13 mai 2016 LA RICHE 13H00 – 16H00 GODARD

Samedi 14 mai 2016

TOURS 09H00 – 12H00 AUBEL / GODARD / HERVÉ

Mardi

17 mai 2016 ROCHECORBON 09H00 – 12H00 AUBEL

Jeudi

19 mai 2016 LARCAY 15H00 – 18H00 HERVÉ

Arrêtée en concertation entre les services de la préfecture d’Indre-et-Loire et la commission

d’enquête, cette organisation des permanences a permis au public de rencontrer facilement un

membre de la commission d’enquête, d’enrichir sa connaissance du dossier, de faire-part

oralement de ses remarques aux commissaires enquêteurs et de rédiger éventuellement ses

observations sur les registres d’enquête mis à sa disposition.


D'une manière générale, les salles où se sont déroulées les permanences ont offert aux

intervenants de bonnes conditions de consultation des documents et de rédaction des remarques

sur les registres d’enquête.

En complément de ces dispositions, chacun a pu, comme précisé dans l’article 4 de l’arrêté

préfectoral, formuler avant la clôture de l’enquête publique ses observations aux membres de la

Commission d’enquête :

- par courrier, en mairie de Tours, siège de l’enquête publique ;

- par courrier électronique à l’adresse [email protected].

II.2.4 Contacts préalables et visites des sites

4.1 Entretiens préalables

Pour parfaire sa connaissance du dossier, la Commission d’enquête s’est entretenu

successivement :

- le 8 mars 2016, dans les locaux de la préfecture d’Indre-et-Loire, avec monsieur Eric

Dudognon, chef du Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées,

assisté de monsieur Jean-François Picard, en charge de l’organisation matérielle de

l’enquête au sein de ce bureau.

Au cours de cette réunion ont été définies les modalités pratiques de déroulement de

l’enquête, dont en particulier les lieux et dates des permanences des commissaires

enquêteurs.

A l’issue de cette réunion, il a été remis à chaque membre de la Commission, un dossier

d’enquête publique temporaire.

- le 5 avril 2016 dans les locaux de la cité administrative du Cluzel, 61, avenue de

Grammont, 37020 Tours, avec monsieur Laurent Bresson, Directeur Départemental des

Territoires, en charge du projet, assisté de ses principales collaboratrices Elise Poireau,

cheffe du Service Urbanisme et Habitat (SUH), et Isabelle Laluque-Allano, responsable de

l'unité Environnement et Prévention des Risques.

Au cours de cette réunion ont été abordés de façon précise et explicite les raisons ayant

conduit à la révision du PPRI ainsi que les enjeux et objectifs visés.

La qualité des informations fournies lors de la présentation du projet, et la clarté des

explications données aux questions posées par les membres de la commission d’enquête,

leur ont permis de bien appréhender l’importance du projet et le contenu des documents mis

à la disposition du public.

Le dossier complet, en tous points semblable à celui déposé dans chaque lieu de

permanence, a été remis à la commission d’enquête le 08 avril 2016.

Le dossier d’enquête a été mis en place dans les différentes communes, les 14 et 15 avril

2016, par les soins de la Préfecture d’Indre et Loire.

4.2 Visites des sites

L’étendue du territoire concerné par le projet, la diversité des communes et leurs

caractéristiques propres ont conduit la commission d’enquête, en accord avec les services de

l’Etat, à effectuer des reconnaissances en mairies et sur le terrain dès le 11 avril 2016.

Par ailleurs, en cours d’enquête, chacun des commissaires enquêteurs a pu à sa convenance

et par ses propres moyens, revisiter les lieux en cas de besoin.

mailto:[email protected]


II.2.5 Climat de l’enquête et incidents éventuels

L’enquête s’est déroulée normalement sans incident particulier dans un esprit d’écoute mutuelle.

Le public qui s’est déplacé a montré un intérêt aigu pour cette révision du PPRI et ses

implications pour ses lieux de vie.

Participation du public

La participation (140 observations) est faible au regard de l’enjeu que représente le PPRI

pour les Vals de Tours et de Luynes, même si le nombre d’observations dénote un certain

intérêt que l’on ne rencontre pas toujours durant une enquête publique.

En tant qu’individu, le public ne s’estime sans doute pas suffisamment qualifié face à un

dossier complexe auquel il lui semble difficile d’apporter sa contribution.

Rencontre avec les élus

Sur les 18 communes intéressées par le PPRI, seule la mairie de Luynes a émis l’avis de son

conseil municipal le 24 mai 2016, après la fin de l’enquête publique.

Le maire ou un élu de l’ensemble des communes a été entendu par un des membres de la

commission d’enquête. Pour deux communes (Luynes et St Cyr sur Loire) cette rencontre a

eu lieu avant la tenue du conseil municipal, ceci pour des raisons de calendrier des conseils

municipaux et d’emploi du temps des élus.

II.2.6 Clôture de l’enquête

La clôture de l’enquête a eu lieu le jeudi 19 mai 2016 à 18h

Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral, les registres ont été clos par l’un des membres

de la Commission d’Enquête.

6.1 Procès-verbal des observations recueillies

Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral, le président de la commission d’enquête,

a communiqué et commenté au demandeur (DDT 37) le procès-verbal des observations

recueillies le 25 mai 2016 en lui demandant de produire ses observations éventuelles dans un

délai de 15 jours.

Cette communication a été faite dans les locaux de la Direction Des Territoires d’Indre et

Loire à Tours.

Ce procès-verbal figure en pièce jointe n°1 du présent rapport.

6.2 Mémoire en réponse

Les fortes précipitations continues entre le 29 mai et le 1° juin et leurs conséquences

(catastrophiques) sur le niveau des cours d’eau tourangeaux ont dans l’urgence contraint la

DDT à recentrer son action sur leur suivi au détriment de l’aspect administratif de sa

mission.

Lors d’une réunion effectuée le 2 juin Monsieur Laurent Bresson, son directeur, a proposé

comme date de remise du mémoire en réponse au président de la commission d’enquête, le

15 juin au lieu du 8 juin initialement prévu.

En conséquence, afin de traiter ce mémoire dans un laps de temps suffisant et avec tout le

sérieux voulu, le président, dans le cadre de l’article L 123-15 du Code de l’Environnement,

a reçu après sollicitation, l’accord de la préfecture de remettre le rapport et les conclusions

avec avis le 27 juin en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.

Le mémoire en réponse, la demande effectuée par le président de la commission

d’enquête et l’autorisation de report de la préfecture d’Indre et Loire figurent en pièce

jointe n°2 du présent rapport.


II.3 Chronologie de l’enquête

Cette chronologie est reprise dans le tableau ci-après :

Dates Actions

03/03/2016

Décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans désignant les

membres de la commission d'enquête (CE).

08/03/2016 Réunion de travail en Préfecture avec la commission d'enquête

14/03/2016 Arrêté n° 21-16 de Monsieur le Préfet d'Indre et Loire prescrivant l'enquête

publique.

21/03/2016 Signature des registres en Préfecture.

05/04/2016 Réunion de la commission d'enquête avec la DDT 37 : présentation du dossier de

révision du PPRI et de ses enjeux.

08/04/2016

Réunion de travail de la commission d’enquête dans les locaux de la DDT à Tours

Réception par les trois membres de la commission d’un exemplaire du dossier

d’enquête destiné au public.

Finalisation et validation de la rédaction de la partie I du rapport d’enquête.

Semaine du

11/04/2016

au

15/04/2016

Visites sur le terrain et prise de contact dans chaque mairie, par un membre de la

commission, pour définir :

- l’organisation des permanences,

- l’entretien avec l’élu,

- les consignes relatives à la prise en compte des observations et leur transmission

12/04/2016

En Préfecture d’Indre et Loire, paraphe par le Président de la CE des dossiers

d’enquête destinés aux 18 communes concernées.

Du

18/04/2016

au

19/05/2016

Le 27 avril 2016 : Réunion de travail de la CE dans les locaux de la Préfecture pour

la prise en compte et le traitement des observations. Organisation de la rédaction de

la partie II du rapport d’enquête

Permanences assurées dans les 18 communes selon tableau figurant au II.2.3

(organisation des permanences)

Entretien en mairies avec les élus :

-LUYNES le 21 avril 2016 durant la permanence : entretien de Pierre AUBEL avec

M. FERRAND, 1er

adjoint

-St GENOUPH le 27 avril 2016, entretien de Jean-Paul GODARD avec M.

AVENET, Maire

-LARCAY le 28 avril 2016, entretien de Michel HERVE avec M. CESSAC, Maire

-St CYR SUR LOIRE le 02 mai 2016 : entretien de Pierre AUBEL avec M.

GILLOT, adjoint en charge de l’urbanisme,

-St PIERRE DES CORPS le 6 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec Mme

BEAUFILS, Maire

-St ETIENNE DE CHIGNY le 9 mai 2016 durant la permanence : entretien de

Pierre AUBEL avec M. CHALON, Maire

-LA-VILLE-AUX-DAMES le 9 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M.

BENARD, Maire

-MONTLOUIS / LOIRE le 10 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M.

GARCERA adjoint aménagement du territoire et Mme SALMON adjointe en

charge de prévention et sécurité,

-FONDETTES le 11 mai 2016 : entretien de Pierre AUBEL avec M. LAUNAY élu

en charge de l’urbanisme,

-TOURS le 12 mai : entretien de Pierre AUBEL avec M. CHEVTCHENKO 1er

adjoint

-LA RICHE le 13 mai 2016 durant la permanence : entretien de Jean-Paul


GODARD avec M. LANGE, adjoint chargé de l’urbanisme,

-VILLANDRY le 13 mai 2016 : entretien de Jean-Paul GODARD avec M.

METAIS, Maire,

-ROCHECORBON le 17 mai 2016 durant la permanence : entretien de Pierre

AUBEL avec M. PLAT, Maire

-St AVERTIN le 17 mai 2016 : entretien de Michel HERVE avec M. JARNOUX

adjoint à l’urbanisme,

-SAVONNIERES le 17 mai 2016 : entretien de Jean-Paul GODARD avec M.

LORIDO, Maire

-JOUE-LES-TOURS le 18 mai 2016, entretien de Michel HERVE avec M. SOL

adjoint en charge de l’urbanisme

-BERTHENAY le 18 mai 2016 entretien de Jean-Paul GODARD avec

M. LE TARNEC Maire

-BALLAN-MIRE le 19 mai 2016 entretien de Jean-Paul GODARD avec

Mme PLEE Adjointe chargée de l’urbanisme

20/05/2016 -Récupération des registres d’enquête dans les mairies. -Réunion de travail de la

commission d’enquête en mairie de Villandry, contrôle des 140 observations

recueillies dans les 18 registres

23/05/2016 -Réunion de travail de la commission d’enquête dans les locaux de la Préfecture

d’Indre et Loire, élaboration et finalisation du PV des observations recueillies

25/05/2016 Remise du PV des observations à la Direction des territoires d’Indre et Loire

02/06/2016 Réunion avec M. BRESSON dans les locaux de la DDT 37 afin de mettre au point

la remise du mémoire en réponse et d’aborder le rôle et la mission de la DDT 37

face aux inondations en cours.

15/06/2016 Réception du mémoire en réponse.

16/06/2016 Réunion de travail de la commission d’enquête en Préfecture, finalisation du rapport

et des conclusions motivées

23/06/2016 Remise du rapport et des conclusions motivées en Préfecture


Cette enquête présente la particularité d’avoir été contrainte à la fois par le calendrier légal (la

révision du PPRI prescrite en janvier 2012 devant être soumise à l’approbation préfectorale en

juillet 2016) et par la nécessité de produire le procès-verbal des observations recueillies dans la

huitaine suivant la fin de l’enquête.

La récupération des registres d’enquête, au plus tôt, afin de vérifier la présence de l’avis du conseil

municipal et d’exploiter les observations a nécessité une logistique adaptée.

L’obligation de rencontrer le maire ou un élu dans chaque commune, hormis l’intérêt de cet

entretien pour les membres de la commission, a entraîné de multiples déplacements quand ces

entrevues n’ont pu être réalisées pendant les permanences.

Enfin, les fortes précipitations et le gonflement des cours d’eaux tourangeaux à la fin du mois de

mai ont contraint la DDT 37, sollicitée par ailleurs, à ne pas pouvoir remettre son mémoire dans

les quinze jours prévus par la réglementation.

Afin de traiter ce mémoire avec tout le sérieux voulu dans un laps de temps suffisant et avec

l’autorisation de la préfecture d’Indre et Loire, conformément à l’article L 123-15 du Code de

l’environnement, la remise du rapport et des conclusions motivées a été reportée au 27 juin 2016


III - ANALYSE DES OBSERVATIONS

III.1 - Observations du public

Durant les 18 permanences tenues dans les 18 communes concernées la commission d’enquête a

rencontré 95 personnes venues s’informer sur le contenu de cette enquête.

A la clôture de l’enquête 140 observation écrites ont été relevées dont :

-35 sur les registres,

-71 lettres jointes,

-34 par internet

Comme à l’habitude, une grande majorité des observations a été déposée en fin d’enquête (73

remarques reçues entre le 14 et le 19 mai).

L’enquête s’est déroulée sans incident particulier et dans un climat d’écoute mutuelle.

Quelques individualités ont multiplié la forme et le nombre de leurs observations (jusqu’à 4 pour une

personne) en utilisant tous les types d’expression légaux, lettre, internet et écriture sur les registres.

1.1 Tableau comptable des observations reçues

● Quelle que soit la commune d’origine, et conformément à l’arrêté d’ouverture d’enquête, les

remarques effectuées par internet ont été jointes au registre d’enquête de la ville de TOURS,

siège de l’enquête. Seule une observation de ce type a été laissée sur la commune de LA

RICHE compte tenu de sa spécificité.

● Les courriers adressés en mairie de Tours sont comptabilisés dans cette mairie quelle que

soit la commune d’origine,

Registre

Dépositions Visites

durant

perman

ence

Registres Lettres Internet Total

Tours 7 51 33 91 23

Ballan-Miré 1

Berthenay 3 2 5 10

Fondettes 1

Joué-les-Tours 1

Larcay 1 2 3 3

Luynes 1

Montlouis 3 2 5 5

La Riche 2 10 1 13 15

Rochecorbon 2 2 1

Saint-Avertin 6 1 7 8

Saint-Cyr-sur-Loire 1

Saint-Etienne-de-Chigny

1

Saint-Genouph 3 3 6

Saint-Pierre-des-Corps 3 2 5 7

Savonnières 2

La Ville-aux-Dames 5 5 7

Villandry 1 1 2

35 71 34 140 95


1.2 Tableau de synthèse des observations reçues

● Quelques grands thèmes se dégagent :

Opposition au PPRI pour cause d’aggravation du risque et mise en transparence de la

digue du canal

Modifications de zonage (URBA / ZONAGE) soit à titre individuel soit à la demande des

communes,

Dépréciation des biens immobiliers, conséquence d’un aléa plus fort qu’en 2001,

Inquiétude quant aux zones d’écoulement ZEP et de dissipation d’énergie ZDE,

Absence d’étude de danger pour les digues B et notamment celles du Cher,

alluvionnement de cet affluent,

● Sur 140 observations du public, 64 manifestent une opposition à la mise en transparence de la

digue du canal.

Signification de la numérotation : 1L = n° d’ordre dans le registre de la commune suivi du

type d’observation (L) lettre, (R) registre, (I) internet.

Date

Page

N°

RE CL

NOM et

ADRESSE THEMES SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Registre TOURS

19/04

Page

2

1L 1 VIOT Jean-François

Tours ECOULEMENT

- Estime que le projet de PPRI remet en cause la

surélévation des maisons situées Bd Béranger

19/04

Page4 2I 2

VIOT Alain

Tours ECOULEMENT

Idem

20/04

Page

3

3I 3 Odile MAUDUIT

Tours ECOULEMENT

Idem M. VIOT (n°1)

18/04

Page 4

4L 4

Jean-Claude BEIGER

Saint-Avertin

ALEAS

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS

- Conteste le cas de rupture de digue de classe B

protégeant St Avertin et donc le classement

d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI.

- Estime que l’ensablement du Cher contribue à

la dangerosité des crues et que des travaux de

désensablement doivent être réalisés.

- Affirme que la valeur des biens immobiliers est

entamée par le choix de la requalification à

postériori des aléas

25/04

Page 4

5I 5 Jean-Claude BEIGER

Saint-Avertin ENTRETIEN DU

CHER

- Quel organisme est responsable de l’entretien

du Cher (berges et lit) Pourquoi le

désensablement du Cher n’est pas effectué ?


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


27/4

Page 7

6I 6 Alain BEYRAND

Tours

DIGUE

DU CANAL

ECOULEMENT

PREFERENTIEL

Contestation du déclassement digue du canal

A/ La digue du Canal n'est dangereuse qu'une

fois tous les 800 ans

B/ Le déclassement de la digue du Canal

multiplie par dix le risque d'inondation sur le val

de Tours

C/ Pourquoi le risque d'inondation du val de

Tours est-il aggravé

D/ Le danger des zones d'écoulement

préférentiel est minoré.

Ces quatre remarques sont accompagnées de

neuf questions et trois demandes de documents

28/4

Page 6

7L 7 Alain BEYRAND

Tours

DIGUE

DU CANAL

ECOULEMENT

PREFERENTIEL

- idem observation n°6

28/04

Page 8 8L 8

M .Mme

De L’HOMMEAU

St Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER


protégeant St Avertin et donc le classement

d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI.

- Estime que l’ensablement du Cher contribue à

la dangerosité des crues et que des travaux de


08/05

Page9 9I 9

M. PILLOY

La Riche

ENTRETIEN DE

LA LOIRE

-Demande que des travaux de traitement des

embâcles soient menés aux ponts Wilson,

Napoléon et de St Cosme.

-Souhaite obligatoire l'implantation des tableaux

électrique et systèmes de chauffage (eau et

ambiance) à un niveau supérieur à 1,5 m du

niveau de la rue facilitant la réhabilitation en

cas de crue.

-Estime que les lieux recevant du public devrait

posséder un rdc inoccupé.

07/05

Page

10

10I 10 Mme FEUVRIER

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI

Est opposée à cette révision du PPRI et

demande :

1-que cette révision soit prorogée en attente des

études en cours (cartographie de l’aléa et réalité

du risque)

2-que l’arrêté de déclassement des digues soit

annulé,

3-que la SLGRI soit établie avant la finalisation

du PPRI

09/05

Page

11

11L 11 M. COMBAZ

Tours

DIGUE CANAL

OCCUPATION

DES SOLS

SLPRI

-Créer des liens et des passages entre Tours et St

Pierre des Corps ne justifie pas un déclassement

hâtif de la digue du canal avant connaissance du

résultat des études et modélisation

-Une occupation des sols adaptée en zones

inondables

-Réduire la vulnérabilité des personnes et des

biens


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


10/05

Page

12

12I 12 M. DERNONCOURT

Tours

CONSTRUCTIONS

ADAPTEES

ZONAGE

-Porter le seuil de 5 logements à 15 logements en

envisageant un parking collectif en rdc

-Envisager des locaux refuges à disposition de

plusieurs logements

-Limites de zones surprenantes

10/05

Page

32

13L 13 M. ROGET

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI

Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT

(n°37)

10/05

Page

13

14I 14 M. ALAPHILIPPE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

10/05

Page

14

15I 15 M. VELLA

La Ville-aux-Dames ECOULEMENT

Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt

général soit préservé au détriment des intérêts

financiers. Demande l’aménagement de zones de

rétention des crues en amont et un curage

efficace de la Boire.

10/05

Page

29

16L 16 M. PALLADO

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

28

17L 17

M. Mme

GRECOURT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

30

18L 18

M. THEVENOT /

HOARAU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

29

19L 19 M. Mme BASTIERE

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

27

20L 20 M. AUBRY

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

17

21L 21 M. MARQUENET

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

11/05

Page

18

22I 22 M. BOSSARD

Tours

DIGUES

DIGUE CANAL

Opposé au déclassement de la digue du canal. Si

les digues ne sont pas fiables renforcez-les.

Créer une Autorité de prévention des crues.

12/05

Page

30

23L 23 Mme PINON

Tours

DIGUE CANAL

VALEUR

IMMOBILIER

A acquis un bien immobilier le sachant protégé

par la digue du canal

12/05

Page

15

24L 24 Mme JEAN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

12/05

Page

16

25I 25 M. GOETZ

Tours URBANISATION

Limiter l’urbanisation aux constructions d’utilité

vitale

12/05

Page15 26I 26

M. DUGAIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


12/05

Page

19

27L 27

Association

SEPANT

URBA

ECOULEMENT

Document adressé à la commission d’enquête

- terrains naturels à urbaniser situés dans une

bande au nord de la voie ferrée dans sa

traversée Est-Ouest de Saint Pierre des Corps

et la Ville aux la SEPANT demande le gel des

constructions sur tous les Dames et le

classement des terrains naturels à l’aval de

manière à prévenir leur urbanisation.

Un document similaire a été adressé au Préfet

13/05

Page

20

28I 28

Mme JOLY (épouse

LOUAULT) Anita

Tours

DIGUES

VEGETATION

-Interroge sur les raisons de déclassement de la

digue du canal.

-Note que les études de danger des digues A et

B sont absentes du dossier et demande à

connaître l’impact de l’aménagement du Cher,

depuis 50 ans, sur les crues.

-Estime que la végétation dans les lits

secondaires doit être traitée

-S’interroge sur l’utilité de cette enquête car les

grands principes réglementaires ne devraient

pas évoluer et que la carte des aléas a fait

l’objet de modifications durant la concertation.

13/05

Page

21

29I 29

Mme LOUAULT

Anita

Tours

Estime avoir été mal reçue en mairie de Tours.

N’a pas apprécié les mesures « vigipirate » à

l’entrée de la mairie et conserve le sentiment que

sa déposition n’a pas été prise en compte avec le

sérieux voulu.

13/05

Page

30

30L 30 M. JUTAN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

13/05

Page

32

31L 31 M. GAILLARD

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

13/05

Page

32

32L 32 M. Mme LANTOINE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

13/05

Page

20

33L 33 Mme PONT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

13/05

Page

20

34L 34 M. DAUPHIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

13/05

Page

21

35I 35 MERCYALIS

(La Riche Soleil) URBA

Voir registre LA RICHE n° 119

13/05

Page

21

36L 36 M. VERRAT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


14/05

Page

23

37L 37 Association

AQUAVIT

ALEAS

DIGUES

DIGUE DU CANAL

Document de 6 pages accompagné par 4

« prospectus » pré-remplis signés par M.

KERVEN, M. DE SOUSA, M. LESAGE, M.

DOUMAS.

-Un PPRI trop alarmiste,

-Une gestion calamiteuse des digues,

-Absence des études de danger des digues B et

notamment du Cher,

-La SLGRI prévoit de fiabiliser les digues,

d’examiner de nouveaux déversoirs et de ralentir

l’arrivée des eaux dans l’agglomération

Tourangelle alors qu’un déclassement arbitraire

de la digue du canal a été prononcé

-Un PPRI qui devra être modifié après

connaissance des études en cours (Cher, digue

du canal)

14/05

Page

22

38R 38 M. GRECOURT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PPRI

Opposé au nouveau PPRI, au déclassement de la

digue du canal et aux conséquences sur

l’immobilier en aléa fort

14/05

Page

22

39R 39 M. PROTIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PPRI

Idem ci-dessus

14/05

Page

23

40R 40 Mme FOUCHIER

Tours ECOULEMENT

Nettoyer le cours de la Loire et ses îles

14/05

Page

23

41R 41 Mme FEUVRIER

Tours DIGUE CANAL

Opposée au déclassement de la digue du canal

14/05

Page

23

42R 42 Mme XXX Signé

illisible

DIGUE CANAL

INDEMNISATION

-Pourquoi un déclassement de la digue du canal

avant connaissance du résultat des études et

modélisation

-Indemnisation en cas d’inondation

14/05

Pages

24/25

43R 43

Groupe des élus

d’opposition “Tours

2020”

PLUI

DIGUE CANAL

EVACUATION

-Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un

débat à l’échelle communautaire,

-S’étonne du déclassement de la digue du canal


modélisation

-Regrette l’absence de scenario d’évacuation et

souhaite que les villes concernées revoient les

plans d’évacuation

14/05

Page

31

44L 44 Mme BENAMOU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

14/05

Page

31

45L 45 M. MICHAULT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

14/05

Page

32

46L 46 M. LETURGIE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


14/05

Page

33

47R 47 M. FERGER

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

14/05

Page

33

48L 48 M. FEVRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

15/05

Page

29

49L 49 M. COSSON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

25

50L 50 Association

ARIAL

ECOULEMENT

URBA

Met en avant la sécurisation des populations.

-Préconise l’aménagement d’un déversoir dans

le voisinage de Conneuil / La Ville aux Dames.

-Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés

à la digue.

-Demande un classement conservatoire en AEP

ou BEP des zones non construites à La

Morinerie (St Pierre des Corps)

16/05

Page

26

51I 51 M. BESSON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

27

52I 52 M. BANASZUK

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

26

53I 53 Mme POPINEAU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

40

54L 54 M. GILOT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

39

55L 55 Mme BOULAY

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

39

56L 56 Mme BIONDETTI

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

31

57L 57 M. BARRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

16/05

Page

35

58L 58

Sté MERCYALIS

(C. Cial La Riche

Soleil)

URBA Voir registre LA RICHE n° 117

16/05

Page

27

59I 59

Groupe

« Ecologie Les

Verts »

SLGRI

ECOULEMENT

EVACUATION

-La SLGRI doit être discutée avec tous les

acteurs en associant la population

-Privilégier le positionnement et l’aménagement

de déversoirs par un débat public

-Définir une doctrine de gestion de crise et donc

d’évacuation

-Une population informée est moins vulnérable


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


17/05

Page

29

60I 60 M. CROSNIER

Tours

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS

EVACUATION

-Demande la non constructibilité de l’îlot St

Lazare qui le cas contraire ferait obstacle à

l’écoulement

-La transparence de la digue du canal fait passer

mon bien d’aléa faible à aléa très fort

-Absence d’information sur les modalités

d’évacuation

17/05

Page

29

61I 61 M. Mme MIS

Savonnières URBA

Demandent que la rue du port à Savonnières soit

classée Bzde au lieu de Azde

17/05

Page

39

62L 62 M. BONNIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

38 63L 63

M. ENDELIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

38 64L 64

M. MESNARD

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

33 65L 65

Mme LEFEVRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

34 66L 66

M. THIBAULT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

28 67L 67

Mme DAHURON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

28 68L 68

Mme DASNON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

17/05

Page

28 69L 69

M. MENOU

Tours VOIRIE

Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la

rue Louis Blanc

18/05

Page

40

70I 70 Collectif Nouvelle

Ecologie 37

CLIMAT

SEDIMENTATION

ELEVATION

LIGNE D’EAU

-Estime que le PPRI ne prend pas en compte

réchauffement climatique

-Estime que la Loire et ses affluents sont au

début d’un cycle sédimentaire s’accompagnant

de remontées de la ligne d’eau et

d’alluvionnement du lit mineur,

-La conjugaison des deux phénomènes

précédents risque-t-elle de nous rapprocher de

la configuration similaire aux crues de fin du

19° siècle ?

-En l’absence de précisions, accorde sa

confiance aux points du projet de PPRI en

favorisant l’aspect sécuritaire.

18/05

Page

31

71L 71 M. SANDRONE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


18/05

Page

36

72L 72 M. BEYRAND

Tours

AGGRAVATION

DU RISQUE

DIGUE CANAL

CRUES DU CHER

-Par rapport au PPRI 2001, le projet actuel

aggrave le risque par la mise en transparence de

la digue du canal

-Concernant le Cher, l’étude de danger des

digues n’est pas connue, son alluvionnement est

intense

-Un PPRI qui comporte des éléments troubles et

irresponsables

-Accès non fléché et mesure « vigipirate » en

mairie ne facilitait pas la remise d’observation

18/05

Page

41

73I 73 M. BOURDON

Tours

AGGRAVATION

DU RISQUE

DIGUE CANAL

-Elever le niveau de protection des digues et non

l’abaisser,

-Aggravation du risque par rapport au PPRI

2001

-La transparence de la levée du canal répond

davantage à un objectif d’urbanisme que de

protection

18/05

Page

41

74I 74 Mme DURAND

La Ville aux Dames ZONAGE

-Interroge sur le découpage des zones à aléa fort

et très fort à La Ville-aux-Dames, ne précise pas

l’adresse concernée

18/05

Page

41

75I 75 Mme THIMONIER

Larçay ZONAGE / URBA

Contestent le zonage de leur maison d’habitation

(au 5, rue Nationale) en aléa fort, alors qu’il était

en aléa modéré dans le précédent PPRI.

Demandent des précisions sur l’altitude de leur

maison et celles des bâtiments à proximité et à

être classé comme en 2001.

18/05

Page

41

76I 76

Mme LAURENCE et

M. RICOTIER

La Riche

ZONAGE

VALEUR DES

BIENS

-Personne handicapée qui n’a pu accéder à la

salle de permanence du commissaire

-Demande que son terrain « dent creuse » situé

au 43 rue des Devalleries à La Riche, soit classé

Bf et non Bzde. Précise que les parcelles

voisines sont construites

18/05

Page

41

77L 77

M. Mme

HORTEMEL

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

18/05

Page

41

78L 78 M. JOLY

Tours DIGUE CANAL

Demande le retrait de l’arrêté déclassant la digue

du canal

18/05

Page

41

79I 79 M. GUERREIRO

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

19/05

Page

41

80L 80

Pétition FRADON

Savonnières

(20 personnes)

URBA

ZONAGE

Demandent le classement de « la rue du port » à

Savonnières en Bzde et non Azde

19/05

Page

31

81L 81 M. BUREAU

Fondettes

URBA

ZONAGE

Demande que sa parcelle au 24 rue de Vallière

soit rendue constructible. Est rejoint par la

mairie qui demande le classement Bf pour la

rive nord de cette rue

19/05

Page

41

82I 82 Mme MOLIERE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page

41

83I 83 Association

ASPIE

OPPOSE AU PPRI

ECOULEMENT

DIGUE CANAL

-Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque

commune agissant sans que soit connu

l’ensemble des dispositions en amont ou en aval

-Le choix du champ d’expansion doit inclure un

déversement en milieu peu urbanisé et loin des

constructions

-Araser une digue en milieu urbain c’est la mise

en péril des biens et des personnes

-Regrette l’absence d’avis de l’AE

-Avis défavorable à cette révision du PPRI

19/05

Page

41

84I 84 M. CHALONS

La Riche

ZONAGE

ECOULEMENT

les voies ferrées et la rocade Ouest-

Déclassement de zone B en zone C pour le

territoire de la commune compris entre la

rocade Ouest et les voies ferrées vers Nantes et

Le Mans

-Limiter le classement EP aux axes routiers Est-

Ouest entre les passages sous les voies ferrées et

la rocade les voies ferrées et la rocade

19/05

Page

41

85L 85 Mme VILLARS

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

19/05

Page

36

86L 86 Mme GOLEO

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

19/05

Page

41

87I 87 Mme BRUGIERE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

19/05

Page

37

88L 88 M. VALLIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


(n°37)

19/05

Page

41

89I 89 M. VILLOTEAU

La Ville-aux-Dames

URBANISATION

EXERCICE

EVACUATION

Limiter l’urbanisation, effectuer un exercice

d’évacuation

19/05

Page

41

90L 90

Mme BONNIN

Association Sites et

Monuments

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


dont le but semble lucratif pour les structures

commerciales environnantes.

Ce projet ne comporte ni étude d’impact ni avis

de l’AE

Il sera modifié dès mise en place de la SLGRI

19/05

Page

41

91L 91 M. RICHARD

Montlouis

REGLEMENT

DU PPRI

Estime que les communes les plus exposées

seront contraintes par ce PPRI alors que d’autres

peuvent se développer. Ce sont ces communes

les moins exposées qui ne doivent pas

augmenter la population soumise au risque car

elles le peuvent.

Difficulté à faire respecter le règlement du PPRI.

Registre BALLAN-MIRE

Néant Registre BERTHENAY


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


26/04

Page

2

1R 92

Gérard

ROCHEREAU

Tours

URBA

DIGUES

- utilisation des dents creuses

- plans identiques à ceux du PPRI de 2001

- accélération du renforcement des digues

26/04

Page

2

2R 93

Annie et Janine

MARCHE

Berthenay

François et Christian

MARCHE

Savonnières

URBA

-étonnement devant l’interdiction d’extension

de construction près du bourg de Berthenay et

dans les hameaux du village

26/04

Page

3

Lettre

n° 1

du

25/04

3L 94 Jack ROCHEREAU

Berthenay

DIGUES

DIGUE CANAL

URBA

- importance cruciale de la digue de protection

du Cher à Savonnières qu’il convient de

renforcer

- non à la destruction de la digue du canal à

Tours

- demande de remplacement des vannes à la

confluence du Cher

- maintien du droit de construire et de restaurer 26/04

Page

3

Lettre

n° 2

du

26/04

4L 95

Christian YVELIN

Berthenay

DIGUES

- félicitations pour le travail effectué

- raisons du déclassement envisagé d’une des

« doubles-digues » de Berthenay et Saint-

Genouph avec transfert possible des dépenses

d’entretien sur ces communes

18/05

Page

4

5R 96 Chantal MARCHE

Berthenay URBA

Souhaite que le plan soit revu pour que des

parcelles situées en zone AZDE appartenant à

sa mère redeviennent constructibles

Registre FONDETTES

Néant Registre JOUE-LES-TOURS

Néant Registre LARCAY

19/05

Page

4

1R 97

M. Mme

THIMONIER

Larçay

URBA / ZONZAGE Idem observation n° 75 registre de Tours

19/05

Page

6

2L 98

M.LOISON

Larçay

pour le Syndicat du

Cher canalisé

URB

Souhaite que les maisons éclusières sinistrées

suite à une inondation puissent être

reconstruites. Les dispositions A Ep 3-1 et A Ep

3-2 ne permettent pas en effet une telle

reconstruction pourtant prévue dans le PPRI Val

de Cher.

19/05

Page

6

3L 99 M. CHALONS

La Riche ZONAGE

Demande que l’ancien quartier « Les Sables » et

la zone du « Géant Casino » soient classés en

zone C urbanisée. Idem pour le quartier entre la

RD88 et les rues « de hautes marches » et du

« grand carroi ».

Registre LUYNES

Néant Registre MONTLOUIS

19/04

Page 2 1R 100

Pierre ROBIN

Association « Bas

Rocher »

Montlouis

ECOULEMENT - Nettoyage et déboisement du lit pour favoriser

l’écoulement.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/04

page 3 2L 101

Jean-Claude

QUILLET

Montlouis

ECOULEMENT

- Demande de pose d’un clapet anti-retour dans

le passage busé au niveau du rond-point sur le

CD85 Montlouis-Veretz.

19/04

Page 3 3L 102

M. Michel DUXIN

Montlouis DIGUES

- Demande de renforcement de la digue de part

et d’autre du pont SNCF de la ligne Tours-

Amboise sur la RD751.

13/05

Page

4

4R 103

M. MESNIER

SCI Audaces Fortuna

Juvat

Montlouis

URBA

Demande le changement de destination d’un

bâtiment commercial en habitation après

cessation d’activité. Cadastre section C3906,

3907 et 3910 à Mont louis.

18/05

Page

6

5R 104 M. GUERTIN

Montlouis

Réflexions sur la résilience du territoire, l’état

d’urgence et le périmètre d’étude pour

aménagement des moyens de sauvetage

appropriés.

Registre LA RICHE

26/04 Page 3

1R 105 M. ETIENNE

La Riche URBA

-s’interroge sur un classement Bzde ou Btf sur

une même ligne iso cote des PHEC.

13/5 Page 4

2R 106

M Alain

MADELMONT

La Riche

ECOUL

- Entretien du lit mineur de la Loire afin de

favoriser l’écoulement des eaux en cas de crue

- Curage des fossés

13/5 Page 4

3L 107 M. CHALONS

La Riche URBA

les voies ferrées et la rocade Ouest-

Déclassement de zone B en zone C pour le



Le Mans


Ouest entre les passages sous les voies

ferrées et la rocade

13/5 Page 4

4L 108

Association syndicale

de jardinage familial

« Les Tourelles » 13 présents plus 6

pouvoirs

La Riche

URBA

Pétition

-Déclassement de zone B en zone C pour le



Le Mans



la rocade Ouest, en déclassant l’espace où les

vitesses d’écoulement sont inférieures à 1 m. 13/5 Page 4

5L 109 Mr et Mme PITOU

La Riche URBA Lettre identique observation n°108

13/5 Page 5

6L 110

Mr Antonio

ALMEIDA

La Riche

URBA Lettre identique observation n°108

13/5 Page 5

7L 111

Mme Jacqueline

MOUSSU

La Riche


13/5 Page 5

8L 112

Mr Jean-Claude

BOILEAU

La Riche


13/5 Page 5

9L 113

Mme Jessica

DESCOUBES

ESTHETIC-AUTO

La Riche


13/5 Page 5

10L 114

Mrs BRETON,

FOUQUET,

CHALONS

La Riche



Date

Page

N°

RE CL

NOM et


13/5 Page 5

11L 115

Mr Jean-Marie

MAZOUE

La Riche

URBA

- jugeant les prévisions de crues exagérées,

trouve intolérable de sinistrer l’ouest de La

Riche en empêchant les constructions nouvelles.

-souhaite le renforcement des digues

-considère comme peu réaliste l’installation de

maraichers 19/5 Page 6

12I 116

M. Chalons

La Riche URBA Voir observation n°84 registre de Tours

13/5 Page 7

13L 117

MERCIALYS

GROUPE CASINO

URBA

Demande, afin de développer l’offre

marchande, seule susceptible de d’empêcher la

zone commerciale La Riche Soleil de péricliter :

- suppression du 21/11/1996 comme date de

référence pour la définition des règles

applicables pour les zones d’activité en ZDE.

- modification du coefficient d’emprise au sol

- suppression de la Phrase « emprise au sol sous

PHEC ne pourra être augmentée »

Registre ROCHECORBON

17/05

Page

3

1R 118

Association

« La

Rabouilleuse »

URBA

ZONAGE

Sans mésestimer le risque, cette association

demande à pouvoir bénéficier d’un nouvel abri

à bateau en bord de Loire afin de continuer à

favoriser les pratiques nautiques respectueuses

du fleuve.

Cette observation est appuyée par la suivante

(n°119 et par le conseil municipal de

Rochecorbon.

19/05

Page

5

2R 119 M. PLAT, maire

De Rochecorbon

URBA

ZONAGE

Demande que le PPRI, en zone AEM, autorise

la reconstruction à surface égale pour les

bâtiments à vocation touristique ou d’utilité

publique, sans hébergement. La nouvelle

construction doit être transparente à l’eau ou

implantée de manière à faciliter l’écoulement

des eaux par des modalités de construction

adaptées (orientation dans le sens d’écoulement

des crues….)

Demande également la possibilité d’installer

une cale à bateaux

Cette observation vient en complément de la

déposition précédente (N°118)

Registre SAINT-AVERTIN

07/05

Page

4

1L 120

Mr Jean-Claude

BEIGER

Saint-Avertin

ALEAS

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS

Voir registre de TOURS observation n°4 et 5

07/05

Page

4

2R 121

Mme Catherine

CHALUMEAU

Saint Avertin

ALEAS ENTRETIEN DU

CHER

- conteste l’aléa F derrière la digue alors que

l’étude des dangers de celle-ci n’est pas

terminée,

- regrette que le petit Cher ne soit pas signalé

sur la carte ainsi que les 2 écluses qui assurent

une régulation en cas de crues du Cher.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


07/05

Page

4

3R 122 Mme et Mr HEMAR

Saint Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER

- conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher

sans connaître les résultats de l’étude des

dangers de celle-ci,

- non représentation de l’ancien lit du Cher et de

ses 3 écluses permettant la régulation du lac,

- communication insuffisante sur la révision du

PPRI (pas de réunion à Saint Avertin),

- quelles sont les missions du syndicat

intercommunal pour l’entretien et l’exploitation

du Cher canalisé,

- le désensablement du Cher est indispensable et

permettrait de diminuer le risque d’inondation.

07/05

Page

5

4R 123

M. LEFEVRE

président de l’ADPS

Cangé Saint Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER

- - regrette l’absence de réunion préalable pour

les habitants directement concernés,

- - l’étude des dangers pour la digue de Saint

Avertin n’est pas connue alors que le plan

donne avec précision les aléas

- - l’ancien lit du Cher et les 3 écluses régulant

les niveaux d’eau ne sont pas représentées sur

les cartes,

- - la digue a été renforcée en 2009 et pourtant

l’aléa est passé de faible à Fort.

12/05

Page

7

5R 124 M.P.PIGNON

St Avertin

ALEAS

-conteste le changement de qualification de

l’aléa faible en aléa fort ou très fort,

-demande une « réévaluation » de la digue de St

Avertin et sa remise en état,

-regrette l’urbanisation de la zone des « 2

lions » qui augmente la pression hydraulique

sur les ouvrages en amont,

-demande d’envisager un dédommagement pour

les biens qui sont dévalués en raison du

changement d’aléa.

19/05

Page

9

6R 125 M. HERY

St Avertin ALEAS

Demande le classement généralisé de l’habitat

ancien au lieu-dit « les graviers » en AM.

Note que l’ensablement du Cher est de plus en

plus important et que les rives sont mal

entretenues (croissance non maitrisée de la

végétation.

Regrette l’absence de réunion publique à St

Avertin. 19/05

Page

10

7R 126 Association « les

graviers » Idem ci-dessus

Registre SAINT-CYR SUR-LOIRE

Néant Registre SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

Néant

Registre SAINT-GENOUPH

22/04

Page

2

1R 127

Jean-Christophe

FILLAULT

St Genouph URBA

- document complet qui pourrait être amélioré)

(plans d’eau

- relocalisation des équipements utiles à la

gestion de crise

23/04

Page

3

2R 128

Gérard MARCHAND

54 bis rue de la Gare

Saint-Genouph URBA

- souhait de mise en constructibilité de deux

parcelles situées en zone Bzde


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page

8

3R 129 M. AVENET

St Genouph URBA

-regrette une application restrictive du PPRI qui

conduit à une forte perte de valeur pour les

terrains concerné et, à terme, un dépérissement

de la commune.

Registre SAINT-PIERRE-DES-CORPS

04/05

Page 1R 130

Société Euro

commercial

M. Leroy et

Melle Sesboue

URBA

Dans le cadre de la future réorganisation de la

ZAC de Rochepinard et des Atlantes où est

prévu le passage d’un bus et/ou tramway en site

propre, cette société demande à pouvoir

reconstruire hors des PHEC pour le parc

d’activité commercial. Concernant le site des

Atlantes sa reconstruction/agrandissement se

fera dans la limite des 30% au même niveau que

le centre commercial actuel.

17/05

Page 2L 131 Association ARIAL

URBA

ECOULEMENT Voir registre TOURS n°50

18/05

Page

6

3R 132 Mme GAVELARD

St Pierre des Corps

URBA

ALEAS

L’urbanisation de St Pierre des Corps est

excessive et les risque de crues insuffisamment

pris en compte.

18/05

Page

6

4R 133

Mme

QUINQUENNAUX

St Pierre des Corps

URBA

ECOULEMENT

Eviter de construire en zone inondable.

Limiter les constructions trop rapprochées pour

le passage de l’eau en cas de crue.

Prévenir à l’avance les habitants pour

éventuellement les évacuer.

18/05

Page

7

5L 134 Société

Eurocommercial

URBA

ALEAS

Cette lettre reprend l’observation déposée (voir

n°130 ci-dessus)

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de

« Rochepinard », la partie Est du centre

commercial « les Atlantes » sera impactée et la

société demande de reconstruire cette partie à

l’arrière du centre actuel dans la limite des 30%

mais au même niveau et non au-dessus des

PHEC.

Registre SAVONNIERES

Néant Registre LA VILLE-AUX-DAMES

28/04

Page

2

1R 135 M. CHARRON

La Ville aux Dames VALEUR BIENS

-Influence du barrage de Villerest sur les crues

tourangelles ?

-Compensation concernant la dépréciation des

biens immobiliers en zones inondables

02/05

Page

3

2R 136 M. ROBINEAU


-Déclassement de 9 parcelles (AI 175, 948, 167,

163, 161, 162, 437, 439, 560) au lieu-dit

« Picardie » pour passer en zone Bf. Parcelles

comprise dans un projet de lotissement. 02/05

Page 3 3R 137

Mme LARVOL

La Ville aux Dames VALEUR BIENS idem ci-dessus

19/05

Page 5 4R 138

M. GUILLAUMIN

La Ville aux Dames

ALEAS

Au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » demande de

justification de l’aléa Très fort pour les

parcelles 301 et 300 alors que les parcelles

voisines à l’Est (A1299 et A 810) sont en aléa

Fort.

Demande que les parcelles de ce lieu-dit soient

classées de façon identique et le moins

contraignant possible.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page 6 5R 139

M. DANSAULT

La Ville aux Dames

ALEAS

Demande que les parcelles AH301, AH300,

AH381 et AH629 au lieu-dit « l’Ouche

Gaillard » soient classées de façon identique en

aléa Fort comme les parcelles adjacentes.

Demande que la parcelle AI 175 au lieu-dit « La

Picardie » soit en totalité en aléa Fort ainsi que

les parcelles adjacentes en vue d’un projet

d’aménagement.

Registre VILLANDRY

12/05

Page 2 1L 140

M MOREAU

Villandry

DIGUES

ECOULEMENT

- Nécessité de réglementer pour limiter les

dégâts en cas de crue et éviter les erreurs

passées (digue autoroutière de l’A85).

- Importance du renforcement des digues, de

l’entretien du lit de la Loire.

- Risque de détérioration des hameaux

engendrée par les restrictions ou interdictions

imposées par le plan de prévention.

- Application de la règle des « 300 m »

simpliste car théorique.

- Observations orales.

Il n’a pas été noté d’observation orale spécifique.

Les questions orales qui ont été posées au titre de renseignements sur le PPRI et au cours de

discussions que nous avons pu avoir avec le public, sont venues en complément des

observations écrites déjà formulées.

- Observations formulées hors délais.

5 observations sont parvenues hors délais en mairie de TOURS, cachet de la poste au 20 mai

2016 :

-Mme COMPAGNON Colette, Tours

-M. CALISE Yannick, Tours

-Mme DELETAMY Claire, Tours

-Mme LEFEBVRE Brigitte, Tours

Ces observations portaient sur le déclassement de la digue du canal et demandaient la

prorogation de cette révision du PPRI.

-Une pétition concernant le déclassement de la « rue du port » à SAVONNIERES, déjà reçue le

19 mai et prise en compte (n°80 à Tours).

III.2- Observations des personnes publiques

Mairie Date entretien

Nom et Qualité

interlocuteur

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBSERVATIONS EMISES

Date

délibération

du CM

BALLAN MIRÉ

Le 19 mai 2016

Mme PLEE

Adjointe chargée de

l’urbanisme

Avis favorable

Le 17 mai

2016


BERTHENAY

Le 18 mai 2016

Mr Jacques LE

TARNEC

Maire

Avis très favorable Surdimensionnement de l’indice de surface

de plancher à usage d’habitation dans la

zone CZDE

Le 9 mai 2016

FONDETTES

Le 11 mai 2016

M. LAUNAY

Adjoint en charge

de l’urbanisme

Avis favorable

avec réserve Demande que l'Etat procède au classement

en zone B des terrains situés le long de la

rue de Vallières depuis Mareuil jusqu'à la

rue Jules Piednoir.

Le 27 avril

2016

JOUE-LES-

TOURS

Le 18 mai 2016

M. Bernard SOL

Maire adjoint à

l’urbanisme.

M. Clisson, service

environnement et

gestion des risques

Avis favorable

sans réserve

Le 09 mai

2016

LARCAY

Le 28 avril 2016

M. Jean-François

CESSAC

Maire

Avis favorable

avec réserve Demande de maintenir 2 maisons situées

au n°5 sur la RD976 en direction de Saint

Avertin en zone CM non en zone BF

comme le prévoit la révision du PPRI.

Le 26 avril

2016

LUYNES

Le 21 avril 2016

M. FERRAND, 1er

adjoint

Pour des raisons d’organisation du

calendrier et de disponibilité du maire et

des élus, le délibéré sur le PPRI sera rendu

le 24 mai 2016

Le 24 mai

2016

MONTLOUIS

Le 10 mai 2016

Mme SALMON

adjointe prévention

sécurité,

Mr Claude

GARCERA adjoint

aménagement du

territoire et Mme

Fabienne POISSON

directrice générale

adjointe

Avis Favorable

avec réserve La municipalité a apprécié la concertation

faite depuis le début sur le PPRI avec la

DDT.

1- Demande que les dispositions du PPRI

relatives aux mesures applicables en

zone B ZDE (page 61 du règlement)

offrant une possibilité d’extension dans

certaines limites (% d’emprise de l’unité

foncière) soient étendues aux extensions

de constructions existantes à usage de

service d’intérêt public. La ville souhaite

que cette disposition privilégie l’usage et

la finalité du bâtiment et non pas la

nature juridique de son propriétaire ou

exploitant.

Le 09 mai

2016

LA RICHE

Le 13 mai 2016

Mr Daniel LANGE

Adjoint urbanisme,

aménagement et

prévention des

risques

Avis favorable

Avec réserves

1- Suppression de la ZDE au droit des

portions de digue récemment

construites, correspondant en limite de

Loire à la zone C.

2- Prise en compte du 29/01/2001 au lieu

du 21/11/1996 comme date de référence

pour la définition des règles applicables

pour les zones d’activité en ZDE.

Le 04 mai

2016


3- Limitation de la ZEP aux secteurs

ponctuellement impactés par une forte

vitesse d’écoulement, à proximité des

passages sous ouvrages, avec une

limitation complémentaire de densité de

construction répondant à l’aléa hauteur

d’eau.

4- possibilité de permettre l’occupation des

rez-de-chaussée pour les immeubles

allant jusqu’à 15 logements.

5-Autorisation dans le lit mineur de la

Loire d’entretenir le bâti et de réduire la

vulnérabilité des habitations

régulièrement autorisées.

6-Poursuite des travaux de renforcement

des digues.

7- autorisation de construction en murs

pleins des clôtures lorsque le projet le

nécessite.

ROCHECORBON

Le 17 mai 2016

M. PLAT, Maire

Avis favorable

avec réserve

La commune salue la qualité du travail

accompli en étroite association et

collaboration depuis la mise en révision du

PPRI.

Confrontée à un évènement récent survenu

sur la commune (incendie d’un bâtiment

sans hébergement pour usage touristique et

pour le développement de la batellerie situé

en zone AEM) le Conseil Municipal :

1-Demande que soit inscrit dans le PPRI,

en zone AEM, pour ce type de bâtiment

la reconstruction à surface égale après

sinistre en précisant que la nouvelle

construction doit être transparente à

l’eau ou implantée de manière à faciliter

l’écoulement des eaux par des modalités

de construction adaptées (orientation

dans le sens d’écoulement des crues….)

Le 19 avril

2016

St AVERTIN

Le 17 mai 2016

M. Philippe

JARNOUX, Maire

adjoint à

l’urbanisme

et

Mme BERTIN

responsable du

service de

l’urbanisme.

Avis favorable

avec réserves

La municipalité bien que favorable au

PPRI émet toutefois les remarques

suivantes débattues en Conseil Municipal:

- 1. s’interroge sur le pourquoi des

changements d’aléas (M à F ou TF),

- 2. demande si une indemnisation est

prévue pour les propriétaires concernés par

ces changements,

- 3. remet en cause la référence à la crue

de 1856 pour les PHEC,

- 4. regrette que l’étude des dangers des

digues B n’ait pas été connue avant de

présenter le PPRI

- 5. soulève le problème de l’ensablement

du Cher.

Le 11 mai

2016

Cette

délibération a

été annulée et

sera

reformulée

ultérieurement


ST CYR SUR

LOIRE

Le 02 mai 2016

M. GILLOT adjoint

en charge de

l’urbanisme

Avis favorable

sans réserve

Le 09 mai

2016

ST ETIENNE DE

CHIGNY

Le 09 mai 2016

M. CHALON,

Maire

Avis favorable

sans réserve

Le 21 avril

2016

ST GENOUPH

Le 27 avril 2016

Mr Christian

Avenet

Maire

Avis favorable

avec réserve Afin de minimiser le vieillissement de la

population, et pour permettre d’utiliser un

terrain viabilisé appartenant à la commune,

souvent squatté illégalement par des gens

du voyage, le maire et le conseil municipal

demandent la remise en cause des limites

de la zone Czde en permettant l’extension

de cette zone vers le secteur Bzde à l’Est de

la zone existante.

Le 19 avril

2016

SAINT PIERRE-

DES-CORPS

Le 06 mai 2016

Madame Marie-

France

BEAUFILS,

Maire

et

Madame Barbara

Voisin

responsable du

service de

l’urbanisme.

Avis réservé au regard des demandes

ci-après

1- Demande la possibilité d’ouvrir un

centre de secours et un EHPAD,

2- Demande que la zone de Rochepinard

soit intégrée au périmètre du « Centre

Urbain » du PPRI,

3- Demande que les règles imposées par la

ZDE située le long de l’ancienne digue

du canal et appelée à disparaître à terme

puissent anticiper l’effacement de cette

ancienne levée du canal et ne figent pas

l’évolution d’une partie de la ZAC de

Rochepinard,

4- Demande que la zone 2NAil rue Marcel

Cachin ne soit plus qualifiée de champ

d’expansion des crues sans remettre en

cause le classement du secteur en ZDE,

5- Demande que les mesures

règlementaires du futur PPRI prévoient

que la réalisation de tertres puisse

s’accompagner de projets de

constructions sans procéder

préalablement à une révision ou

modification de PPRI,

6- Demande des ajustements sur le zonage

du PPRI en prenant davantage en

compte le parcellaire afin d’être en

adéquation avec la réalité urbaine,

7- Demande de relever le seuil des

opérations devant comporter les pièces

habitables au-dessus des PHEC plus

près de15 logements que de 8,

8- Demande que les coursives extérieures

des logements ne soient pas

comptabilisées dans les emprises au sol

puisqu’elles n’ont pas d’impact sur

l’écoulement des eaux.

Le 04 mai

2016


SAVONNIERES

Le 17 mai 2016

M LORIDO, maire

M AURIOUX,

adjoint Urbanisme

Avis réservé

avec demandes

1- implantation nouvelle station

d’épuration en zone inondable

2- extension zone d’activités de la gare sur

2 hectares.

3- changements de destination de bâtiments

à intérêt patrimonial

4- réalisation de plusieurs locaux à usage

commercial ou artisanal à l’entrée ouest de

l’agglomération.

Le 12 mai

2016

LA VILLE-AUX-

DAMES

Le 09 mai 2016

M. Alain Bénard,

Maire

Avis très réservé

1-Demande que dans le secteur 1

AUc « La Picardie », l’emprise au sol

soit à 20% sur la totalité du programme

en classant dans son intégralité ce

secteur en zone BF.

2-Demande que les 2 zones Ni situées au

« Grand Village » soient classées en

zone constructible dans la continuité de

la zone UB,

3-Demande que la zone UXb soit étendue

jusqu’à l’emplacement réservé n°23 pour

permettre une perspective d’avenir et

une dynamique économique pour les

établissements implantés dans cette

zone,

4-Demande de réfléchir en concertation

avec les collectivités et principalement la

Ville-aux-Dames sur la création de

nouveaux déversoirs,

5-Demande de prendre en considération la

dépréciation d’un bien immobilier lors

de sa vente et de pouvoir y apporter des

solutions de compensation.

Le 02 mai

2016

VILLANDRY

Le 13 mai 2016

Mr Jean-Marie

METAIS

Maire

Avis favorable Souhaite la préservation du milieu

agricole avec maintien des possibilités

d’amélioration des outils d’exploitation

(construction de hangars, granges,

serres)

Le 9 mai 201

TOURS

Le 12 mai 2016

M.

CHEVTCHENKO,

1er adjoint

Avis favorable

avec réserves

1-Bien que consciente de la nécessité des

mesures de protection contre les risques

d’inondation, la Ville doit rechercher un

équilibre entre les enjeux de mise en

sécurité de la population et les enjeux

urbains. Aussi la Ville maintient sa

demande de relèvement du seuil de

distinction des constructions nouvelles à

usage d’habitation à 14 logements.

2-La Ville demande que les indices de

surface plancher soient augmentés ou

qu’ils ne soient pas appliqués aux

Le 09 mai

2016


changements de destination pour

permettre la mutation d’immeubles

existants.

3-Concernant la délimitation de zone

inondable du Parc des Expositions, la

Ville demande l’extension de la zone B

occupée par les halls d’exposition vers le

Nord jusqu’à l’avenue Jacques Duclos

afin de permettre le développement

d’activités complémentaires à celles

existantes.

4-Zone inondable en partie Nord-Ouest du

quartier des 2 Lions. La Ville demande

que la partie Nord-Ouest en bordure du

Cher classée en zone A (expansion des

crues) soit classée en zone C comme la

frange Ouest le long de l’avenue Pont de

Cher, ces terrains étant à des niveaux

similaires.

5-Zone d’Ecoulement Préférentiel en centre

urbain. Cette zone couvre des sites de

projets comme l’îlot Vinci et les îlots

autour de la place St Paul inclus dans le

projet de rénovation urbaine (ANRU) du

quartier du Sanitas. Aussi, la Ville

demande que l’indice de surface

plancher limité à 1 dans cette zone soit

relevé pour permettre la construction à

usage d’habitation dans le quartier.

6- Pour les bâtiments présentant un intérêt

patrimonial, la Ville demande que soient

prévues des possibilités d’adaptation des

dispositions du PPRI.

AVIS ET/OU OBSERVATIONS D’AUTRES ORGANISMES

Organisme Date Observations

Centre Régional de la Propriété

forestière d’Ile de France et du

Centre Val de Loire

25 avril 2016 Avis favorable

Chambre d’Agriculture d’Indre

et Loire 12 mai 2016 Avis favorable

CC de l’Est Tourangeau 19 mai 2016

Avis favorable avec réserve

Demande que les dispositions du PPRI relatives

aux mesures applicables en zone B ZDE (page

61 du règlement) offrant une possibilité

d’extension dans certaines limites (% d’emprise

de l’unité foncière) soient étendues aux

extensions de constructions existantes à usage de

service d’intérêt public. La ville souhaite que

cette disposition privilégie l’usage et la finalité

du bâtiment et non pas la nature juridique de son

propriétaire ou exploitant.


III.3 - Observations de la commission d’enquête

QUESTION 1 :

Le secteur de LA RICHE situé entre les voies ferrées Tours – Le Mans, Tours -Nantes et la

rocade ouest de Tours cristallise les inquiétudes de ces habitants, qu’ils soient propriétaires de

maisons, entreprises commerciales et artisanales, ou de jardins.

Ce secteur est surligné de rouge sur le plan suivant

Il suffirait de quelques modifications de tracés de zonage ou de définitions des règles

d’urbanisme pour changer tout ou partie de la physionomie future des lieux.

De même, d’autres modifications de zonage, souvent à la marge, en quartier construit depuis de

longues années ou sans aucun rapport avec le parcellaire, concernent les communes suivantes :

-à FONDETTES (observation de M. BUREAU n°81 à TOURS et délibéré de cette commune),

-à LARCAY (observations de M. THIMONIER n° 75 et 97)

-à SAVONNIERES (rue du port, observation n°80)

-à ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est

au détriment de la zone Bzde)

-LA VILLE-AUX-DAMES (observations n° 136 à 139).

Les dix-huit communes du val ne sont pas exposées d’une manière identique au risque

d’inondation et il existe un risque pour les plus exposées de voir leur essor entravé au profit de

communes voisines plus favorisées en ce domaine.

Aussi, est-il possible, afin de permettre au moins un développement maîtrisé du val, de

modifier certaines limites de zonage ou de prévoir sous contraintes des dérogations ne

remettant pas en cause les enjeux poursuivis par le plan ?

QUESTION 2 :

L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont fait

l’objet d’un confortement en 2009, a abouti à de nombreuses observations sur la réalité du

danger et sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St AVERTIN).

Le résultat de cette étude est prévu en fin d’année 2016 voire début 2017.

Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage à

proximité de ces digues ?

QUESTION 3 :

Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa M

à F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles.


Ceci s’explique par le fait que l’aléa Fort est défini à partir de 1m de hauteur de submersion au

lieu de 2m dans le PPRI approuvé en 2001 et ce, conformément au guide méthodologique

national PPRI « risques d’inondation ».

Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement dans la classification des hauteurs de

submersion ?

QUESTION 4 :

Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales, Trousseau, Bretonneau et

Clocheville.

Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée

comme étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h)

des sites d’une même entité juridique.

A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne

semble pas que cette demande ait été prise en compte.

III.4 Analyse de la commission d’enquête

Les 140 observations recueillies ont fait l’objet d’un traitement individuel de la part de la DDT 37.

Les réponses apportées par cette administration, classées par thème et suivis des remarques de la

commission d’enquête, font l’objet de l’analyse ci-après.

III.4.1 Réponses aux observations du public

Le cas de la « digue du canal » est traité individuellement eu égard au nombre

d’observations concernant ce sujet.

Réponse de la DDT 37 / DREAL Centre concernant les 64 observations relatives à « la

digue du canal » (n°6,7,10,11,13,14 ; 16à21,24,26,28,30 à 34,36 à 39,41 à 49,51 à 57,62 à 68,

71 à 73,77 à 79,82,83,85 à 90,94)

PPRI Tours-Luynes

réponse aux remarques émises pendant l’enquête publique sur la levée de l’ancien canal

Préambule

La procédure de déclassement de la levée de l’ancien canal est sans lien avec la révision du PPRI du val de

Tours – val de Luynes.

Le projet de PPRI tel que soumis à enquête publique prend en compte la présence et les impacts de cet

ouvrage : son risque de rupture est intégré et une zone de dissipation de l’énergie a été définie de part et

d’autres.

L’évolution des niveaux d’aléa sur l’ensemble du val depuis le PPRI de 2001 n’a aucun rapport avec cet

ouvrage. C’est l’amélioration de la connaissance de la topographie et de la ligne d’eau historique de

l’événement de référence, combinée à une classification différente des aléas qui conduit le passage de

certains secteurs d’aléa faible à aléa fort voire très fort.

Cependant, vous trouverez ci-après des réponses (DDT avec l’appui de la DREAL Centre-Val de Loire) sur le

fond aux nombreuses remarques et questions émises pendant l’enquête publique sur le sujet de la levée de

l’ancien canal.

Le sujet du fonctionnement de la levée de l’ancien canal et des risques qu’elle induit a été évoqué à de

nombreuses reprises au cours de la révision du PPRI, notamment pendant les réunions publiques des deux

phases de concertation. À ces occasions, des réponses aux interrogations du public ont été apportées

directement puis reportées dans les deux bilans de concertation.


Fonctionnement de la levée de l’ancien canal

Dans la situation actuelle du val de Tours, la levée de l’ancien canal n’est amenée à être mise en charge que

si une brèche se produit sur l’endiguement de premier rang, côté Cher ou côté Loire :

- mise en charge par l’amont en cas de rupture de digue sur la partie amont du Val (Montlouis, La Ville

aux Dames, Saint-Pierre-des-Corps) ;

- mise en charge par l’aval en cas de rupture de digue sur la partie aval du Val (Tours, La Riche, Saint-

Genouph, Berthenay) et de remous important.

La levée de l’ancien canal ne reçoit pas le même type de charge hydraulique que les autres digues situées

en bordure du fleuve. Classiquement les digues de défense contre les inondations sont mises en charge de

façon progressive en fonction de l'évolution de la crue et la ligne d'eau décroît de l'amont vers l'aval.

De par sa position transversale à l’axe des deux cours d’eau (et donc à l’écoulement dans le val), la levée de

l’ancien canal a un fonctionnement qui s'apparente à celui d'un barrage. Pour cette raison, la hauteur d'eau

au niveau de cet ouvrage dépend du remplissage de la retenue d’eau située à l’amont. L’hypothèse

majorante pour la mise en charge de la levée de l’ancien canal est une brèche sur la digue de Loire, en

amont de Tours, hypothèse représentée par exemple par les scénarios de brèches à Conneuil ou à

Montlouis dans l’étude de danger des digues du val de Tours. Dans ces cas, la cote et la pente de l'eau dans

le val sont très différentes de celles dans la Loire car la ligne d’eau s'abaisse rapidement après la fosse

d’érosion de la brèche et devient presque horizontale en venant buter sur la levée de l’ancien canal. La cote

de la ligne d’eau en amont de la levée ne peut dépasser significativement 52m NGF car la partie sud de la

levée et la digue du Cher surversent à cette cote.

Ainsi le niveau d'eau devant la digue du canal est simplement lié à la hauteur de la digue du Cher (comme

un déversoir de barrage). Le temps de remplissage dépend du débit de la brèche et donc du niveau de la

crue. A noter que le volume du « casier » amont du val (Montlouis, La Ville aux Dames, Saint-Pierre-

desCorps) est estimé à 40 millions de m³.

Les données de l’étude de danger montre qu’en cas de brèche à l’amont du val, la digue du canal sera mise

en charge jusqu'à cette cote de 52 m NGF. En effet :

1) le risque de rupture de digue sur la Loire devient non négligeable à partir d’une crue de probabilité

annuelle 1/70 ;

2) une crue de probabilité annuelle 1/70 conduirait à une brèche d'un débit de l'ordre de 1.000 m³/s

(pour rappel, la brèche de Jargeau en juin 1856 a débité 2.400 m3 /s pendant près de 24 heures pour

un volume total de 300 millions de m³) ;

3) avec un débit de 1000 m³/s, le casier amont du val serait rempli en 11h (une brèche type Jargeau

remplirait le casier en 6h) ;

4) considérant la durée des crues majeures de la Loire, une brèche de ce type serait amenée à

débiter pendant des périodes de cet ordre ou supérieur.

Un événement de plus grande ampleur qu’une crue de probabilité annuelle de l’ordre de 1/70 (comme

par exemple l’événement de référence du PPRI - crue de 1856 estimée d’une probabilité annuelle de

l’ordre de 1/170), susceptible donc d’engendrer une ou des ruptures sur l’endiguement de premier rang,

provoquerait donc de manière quasi certaine la mise en charge de la levée de l’ancien canal jusqu’à la

cote de 52m NGF.

A noter que la mise en place de batardeaux ne fait qu’accélérer la montée des eaux dans le casier formé. Fragilité de la levée de l’ancien canal

La première levée du canal a été construite en même temps que le canal en 1827. Lors de la crue de 1856

de nombreuses brèches se sont produites dans l’ouvrage. Elle a été surélevée et renforcée après cet

événement. Lors de la crue de 1866, la digue a tenu mais a subi des désordres importants (qui ont nécessité

réparations et renforcements). A noter qu’en 1866, la digue du canal a tenu pour deux raisons : la digue

venait d’être renforcée (ce qui ne l’a pas empêché de connaître des désordres importants pendant

l’événement) ; le canal existait et permettait de contrôler les niveaux en amont de la levée (il suffisait

d'ouvrir l'écluse côté Cher pour évacuer les eaux).


Depuis cette époque la digue n'a plus été renforcée. Elle présente aujourd’hui des caractéristiques

dégradées du fait de l’ancienneté de sa structure hétérogène, et en raison d’une importante végétation

ligneuse présente dans l’ouvrage, de la présence de passages de canalisations et de la construction de

bâtiments encastrés pour partie dans le corps de la levée (partie 3.1.5.4 de l’étude de danger). La présence

des infrastructures de l'A10 ne peut pas être considérée comme un renforcement de la digue. L’autoroute

se situe en amont immédiat de la levée et les remblais routiers, drainants, n’ont pas les caractéristiques

suffisantes pour améliorer la résistance de la digue.

Parmi les désordres que la levée de l’ancien canal peut connaître se trouve le glissement de talus, qui est la

conséquence de l'instabilité d'un talus dû à la forte pente et à la saturation en eau des matériaux de la

digue. Les caractéristiques géotechniques des matériaux jouent un rôle important dans le phénomène. Le

risque de glissement du talus côté val est présent sur tout le système d’endiguement du val de Tours, de

manière plus ou moins probable selon la géométrie de la levée. Sur la levée de l’ancien canal, un glissement

de talus, d’un côté ou de l’autre (qui engendrerait une réduction de la largeur utile de la levée), ne

surviendrait qu’en cas d’inondation du val.

L’étude de danger, dans sa partie 8.2, explicite les probabilités de défaillance, selon différents modes, sur

l’ensemble du linéaire d’endiguement, par section de 50m. Par exemple, dans le cas de la section 30 au

Nord de la rue de la Tour d'Auvergne, a été repérée une fragilité qui est liée à un risque de glissement du

talus côté aval auquel s’ajoute un risque d'érosion interne.

Le mode de calcul de la probabilité de rupture est obtenu par un modèle d'aléas de rupture construit pour

réaliser les études de dangers de classe A de la Loire, choisi ensuite pour servir de méthodologie nationale

(modèle élaboré par le CEREMA, la DREAL Centre-Val de Loire, et l'IRSTEA). Ce modèle analyse un grand

nombre de données regroupant des données topographiques, géométriques, hydrauliques, géotechniques,

structurelles, pathologiques et géologiques, pour approcher le niveau de sûreté d'un tronçon de digue au

regard de 5 modes de rupture différents (surverse, érosion interne, glissement du talus côté aval, érosion

externe côté amont et soulèvement hydraulique).

La conclusion de la partie 8.2.1 concernant la levée de l’ancien canal (p.209) est :

« L’analyse de l’aléa de rupture de la digue du canal montre que la probabilité de rupture pour tous

les scénarios est très forte.

Dans la configuration où les batardeaux ne seraient pas mis en place, la probabilité de rupture est

quasi certaine sur 4 profils*, représentant 200 mètres et 6% du linéaire de la digue.

Dans la configuration où ces mêmes batardeaux sont mis en place, la probabilité de rupture est quasi

certaine sur 27 profils, représentant 1 350 mètres et 43% du linéaire de la levée. »

* À noter que ces quatre sections, les plus fragiles, sont la base des scénarios de l’EDD incluant une

rupture de la levée de l’ancien canal (brèches de Plantin, de la tour d’Auvergne, des Frères Lumière

et de Clémenceau, cf partie 8.3.1 de l’EDD

A partir du moment où cet ouvrage viendrait à être mis en charge (à 52m NGF, comme démontré

précédemment), ses divers désordres et fragilités intrinsèques conduirait à sa rupture quasi-certaine, en

un nombre de points et sur un linéaire plus ou moins important selon la mise en place ou non des

batardeaux.

Conséquences d’une rupture de la levée de l’ancien canal

La rupture de la levée de l’ancien canal, en un ou plusieurs endroits de son linéaire, entraînerait des

conséquences très graves sur les secteurs à proximité de l’ouvrage. En effet, lors d’une rupture de digue,

les écoulements au droit de la brèche sont violents, soudains et potentiellement destructeurs. La masse

d’eau déversée brutalement, l’emport des matériaux de la digue et d’éventuels objets et matériaux

flottants, creusent le sol en aval immédiat de l’ouvrage, générant des fosses d’érosion. L’analyse de brèches

provoquées lors de crues historiques sur la Loire moyenne (cf annexe 19 de l’étude de danger) a permis

d’en définir les dimensions type et les conséquences.

Les brèches elles-mêmes pouvant présenter des longueurs de plusieurs centaines de mètres, les fosses

d’érosion peuvent se creuser sur plusieurs mètres de profondeur, et sur une largeur proportionnelle à la

charge hydraulique retenue par la digue au moment de sa rupture, avec un facteur cent. Ainsi, certaines

brèches historiques ont pu creuser ou raviner le sol sur plusieurs centaines de mètres.

Un tel phénomène provoquerait de grands dommages sur le bâti et potentiellement sur les vies.


L’érosion des sols, combinée à de très fortes vitesses d’écoulement et au transport d’objets flottants peut

engendrer l’affouillement des fondations, la fragilisation des structures porteuses, l’effondrement partiel

ou total des bâtiments. Avec de telles vitesses, il existe un réel risque de mort d’homme s’il est

emporté. Ce sont ces conséquences qui ont conduit à la définition de zones de dissipation de l’énergie sur

l’ensemble des linéaires d’endiguement, selon la méthodologie précisée dans la note de présentation du

PPRI et les principes édictés par le SDAGE puis le PGRI. La libération brutale d’une grande masse d’eau

impliquerait par ailleurs des vitesses d’écoulement encore plus élevées sur tout le reste du val de Tours

. Or les secteurs bordant la levée de l’ancien canal, des deux côtés mais plus particulièrement côté Tours,

sont très densément urbanisés et habités.

Conclusion

La levée de l’ancien canal n’est amenée à ne fonctionner qu’en cas de défaillance de l’endiguement

primaire, ce qui est considéré comme probable sur une crue majeure puisque sur la Loire, le risque de

rupture de digue n’est plus négligeable à partir d’une crue d’une probabilité annuelle de 1/70.

En cas de brèche en amont de la levée de l’ancien canal, cette dernière serait de manière quasi certaine

mise en charge jusqu’à un cote de 52m NGF, ce qui provoquerait sa rupture (sur un linéaire plus ou moins

important selon son batardage ou non) en raison de sa fragilité et des désordres qu’elle connaîtrait.

La rupture de cette levée entraînerait des dommages irrémédiables à un tissu densément urbanisé aux

abords de l’ouvrage, et des vitesses très fortes dans le reste du val. A noter que, jusqu’à sa rupture,

l’obstacle à l’écoulement que créé cette levée provoque une surélévation de la nappe d’eau sur l’ensemble

du casier amont, et peut pousser à un retour dans le Cher (surverse de la digue du Cher à 52m NGF) d’un

fort débit, qui peut également avoir de graves conséquences sur la rive gauche du Cher (Saint-Avertin,

quartier des Fontaines, partie aval du Val de Tours, val de Villandry, et éventuellement tertre des

DeuxLions).

Le PPRI tel que soumis à l’enquête publique prend en compte la présence de cet ouvrage et son risque

de rupture, de la même façon que pour l’endiguement de premier rang. Si à terme cet ouvrage venait à

être effacé pour en modérer tous les impacts graves ci-dessus présentés, les effets des aménagements

sur l’aléa seraient mesurés et le PPRI serait modifié en conséquence


La « digue du canal » fait partie du paysage urbain tourangeau et les nombreuses observations

concernant son déclassement peuvent être compréhensibles.

La décision de déclassement de la digue étant antérieure à l’enquête publique sur la révision du

PPRI, la commission n’a pas à analyser la pertinence de la décision qui a été prise par l’Etat.

Elle se doit cependant de préciser que ce déclassement aurait dû faire l’objet d’un débat public

en amont et d’une explication plus précise dans le dossier PPRI.

La qualité, le sérieux et la pertinence de la réponse conjointe de la DDT 37 – DREAL Centre,

montrant la volonté d’écarter le risque de rupture accompagné d’une submersion violente et

rapide, ont cependant permis à la commission d’enquête d’appréhender les raisons qui ont

justifié le déclassement.

Concernant les autres observations du public, leur champ étant suffisamment vaste, la commission

n’a pas jugé judicieux de les traiter individuellement. Ainsi la lecture en est simplifiée, chaque

thème étant traité et les répétitions évitées.

L’analyse des observations ci-après aborde donc les remarques, avec renvoi aux numéros de

chacune d’elles, en fonction des thèmes étudiés par la DDT 37 :

-Etude de danger des digues,

-Système d’endiguement,

-Aléas (ZDE et PHEC),


-Zonage,

-Règlement,

-Ecoulement,

-Entretien des lits fluviaux,

-Gestion de crise,

-SLGRI,

-Financement (valeur de l’immobilier),

-Autres sujets

Thème : Etudes de danger des digues

●(observations n°28 , 37) Comment cela se fait-il que les EDD (classe A et B) ne soient pas achevées alors qu’elles sont destinées à servir d’appui scientifique pour la réalisation du PPRI ? -(observations n°122, 121) Conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher alors que l’EDD n’est pas finalisée Réponse de la DDT Les études de danger (EDD) des digues domaniales de classe A du Val de Tours ont été réalisées et communiquées aux élus en juillet 2013. Les études de danger des digues domaniales de classe B du val de Marmoutiers et du Val de Luynes sont en cours de finalisation. L’étude de danger de la digue de classe B, du val de Saint Avertin, propriété de la Ville de Tours est en cours. Les principaux objectifs des EDD sont les suivants :

- définir les niveaux de sûreté et de protection des ouvrages - définir et préciser la surveillance des ouvrages et équipements qui composent les levées notamment en période de crue - définir et hiérachiser les travaux de renforcement et de réparation à programmer

Les EDD visent principalement à mieux connaître le système d'endiguement et à déployer une stratégie de travaux adaptée, et à alimenter les réflexions liées à la gestion de crise. Seule une petite partie des résultats des EDD est utiles à l'élaboration des PPRI (principalement les données permettant de calculer la Zone de Dissipation de l’Energie à partir du niveau de protection des digues-crue de premier déversement, ainsi que des données de vitesses d'écoulement). En l’absence des EDD des digues de classe B, il a été retenu d’appliquer pour les deux rives d’une même rivière, le même niveau de première surverse, permettant de calculer la hauteur de la charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Dès les résultats des EDD connus, la ZDE sera ajustée au besoin (à la hausse ou à la baisse) via une modification du PPRI .

●(observation n°123) Observe que l’EDD pour la digue de St Avertin n’est pas connue alors que le plan donne avec précisions les niveaux d’aléas -(observation n° 123) Pourquoi, alors que la digue de St Avertin a été renforcée en 2009, les aléas ont augmenté de faible à fort ? Réponse de la DDT La détermination des aléas du PPRI fait appel à plusieurs données : - les résultats de l’étude de danger des digues, pour calculer la zone de dissipation de l’énergie (cf réponse précédente) et apprécier les vitesses d’écoulement - les connaissances topographiques et la reconstitution des hauteurs d’eau historiques atteintes lors des inondations de 1846, 1856 et 1866, ces données permettent d’établir la carte des hauteurs de submersion Le PPRI prend en compte 4 types d’aléa : l’aléa hauteur, l’aléa vitesse et écoulement préferentiel et enfin le sur-aléa lié à la rupture de digue Ainsi, six classes d’aléa ont été déterminées pour le PPRI Tours-Luynes :

- aléa (hauteur) modéré (M) pour une hauteur de submersion inférieure à 1m, avec un aléa vitesse non différencié - aléa (hauteur) fort (F), pour une hauteur de submersion comprise entre 1 et 2,50m avec un aléa vitesse non différencié - aléa (hauteur) très fort (TF) pour une hauteur de submersion supérieure à 2,5m avec un aléa vitesse non différencié


- Zone de dissipation de l’Energie, (ZDE) : vitesse très forte non quantifiable aux abords de la brêche. Seul cet aléa a été déterminé sur le val de Saint Avertin par analogie avec les résultats de l’EDD rive droite du Cher (cf réponse précédente) - Zone d’ Ecoulement Préferentiel (EP): vitesse très forte ( supérieure à 1m/s) ou non quantifiable - Zone Ecoulement mineur vitesse très forte correspondant au lit mineur, lit endigué et zone de débordement du cours d’eau

Sur le thème des études de danger la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de

la part de la commission d’enquête.

Thème : Système d’endiguement

●(observation n°94) Demande de renforcement de la digue du Cher rive droite en aval de Tours : du lieu-dit La Bonde jusqu’au barrage de Savonnières -(observation n°94) Demande de remplacement des vannes à la confluence du Cher -(observation n°37) Dénonce une gestion calamiteuse des digues

-(observation n°102) Demande de renforcement de la digue de part et d’autre du pont SNCF de la ligne TOURS AMBOISE sur la D751 -(observation n° 92, 115, 140) Demande de renforcement des digues Réponse de la DDT Les travaux sur les systèmes d'endiguement, qui visent à la fiabilisation ou au relèvement du niveau de sûreté, font l'objet d'une programmation à l'échelle du département, dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature. De la même façon, l’entretien du système de protection du val doit faire l’objet d’une planification à l’échelle du val, qui doit être définie avec les acteurs du territoire, en tenant compte des études de danger des digues et des enjeux à protéger et qui doit permettre de hiérarchiser dans le temps les priorités d’intervention. Cette réflexion est à mener dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation, à l’échelle des 18 communes constituant le Val de Tours-Val de Luynes.

●(observation n°95) Pourquoi déclasser l’une des deux digues de Berthenay et de Saint-Genouph ? Ce déclassement ne conduit-il pas au transfert de la responsabilité de l’entretien de la digue déclassée aux communes et donc aux contribuables ? -(observation n°50) Préconise l’aménagement d’un déversoir dans le voisinage de Conneuil/la Ville-aux-Dames -(observation n°83) Le choix du champ d’expansion doit inclure un déversement en milieu peu urbanisé et loin des constructions -Araser une digue en milieu urbain c’est la mise en péril des biens et des personnes -(observation n°59) Privilégier le positionnement et l’aménagement de déversoirs par un débat public -(observation n°50) Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés à la digue -(observation n°124) Demande de réévaluation de la digue de Saint- Avertin et la remise en état -(observations n°4, 8, 120) Conteste le cas de rupture de la digue de St Avertin et donc le classement d’aléa fort à très fort prévu par le PPRI Réponse de la DDT Au niveau des bourgs de Berthenay et Saint Genouph existent 2 digues : une digue de premier rang côté rivière construite dans les années 1970/1980 car le renforcement de la digue de second rang, plus ancienne, côté val n’était pas possible. Le système d’endiguement constitué des deux digues n’est pas dans ce cas un gage de sécurité supplémentaire si la digue de premier rang cède, le « casier » qu’elle forme avec la digue de second rang se remplit quasi immédiatement entrainant la rupture de la digue de second rang. Ainsi, seule la digue de premier rang est à considérer comme constituant l’ouvrage de protection. De ce fait, la digue de second rang à vocation a étre déclassée, et il convient de la rendre transparente pour éviter l’effet amplificateur du remplissage du casier, et pour cela de procéder au déclassement de cet ouvrage. Le déclassement n’entraîne pas de changement automatique de domanialité

La création d’un déversoir (puis les questions de son positionnement et de son dimensionnement) relève d’une décision des acteurs locaux et doit résulter d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle des 18 communes du Val de Tours-Val de Luynes. (correspondant au périmètre du Territoire à Risque d’inondation Important de Tours au titre de la directive européenne inondation).


Cette réflexion a débuté avec les élus mais a vocation à être étendue aux autres acteurs du territoire, notamment aux citoyens et aux associations.

La réalisation de tertres d’adossement à la digue doit résulter comme la création d’un déversoir d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation. Cette réalisation nécessite des études préalables pour en définir les conditions, auxquelles s’ajoute les prescriptions du PPRI, à savoir la-non aggravation des risques à l’échelle du Val

L’étude de danger des digues du Val de Saint Avertin, propriété de la ville de Tours, sous la maîtrise d'ouvrage de cette dernière, est en cours. Les résultats sont attendus fin 2016, début 2017.

Cette étude permettra notamment de déterminer l’état du système d’endiguement (niveau de protection et niveau de sécurité), et de définir et hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre dont d’éventuels travaux de renforcement et de réparation à programmer Le classement en aléa fort ou très fort (relatif à la hauteur de submersion) est indépendant du résultat des études de danger (voir réponse sur l’aléa).

Sur le thème du système de l’endiguement la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque

complémentaire de la part de la commission d’enquête.

Thème : Aléas (ZDE et PHEC)

●(observations n°73, 88) Interrogation sur la ZDE : application de la règle des 300m simpliste car théorique -(observation n°140) Quelle est la crue de référence du PPRI ? -(observation n°74) Comment a été défini l’aléa ? Réponse de la DDT La bande de 300m exposée au risque de rupture de digue est mentionnée dans le PPRI approuvé en 2001, elle a été utilisée comme référence dans le porter à connaissance d’avril 2011 à destination des élus pour assurer la maîtrise de l’urbanisation en attendant les données de l’étude de danger des digues. Depuis l’approbation du PPRI, un travail beaucoup plus fin et approfondi a été réalisé. En effet, l’exploitation des archives et des cartes et deux autres études générales des brèches (voir note de présentation page 40) ont permis d’analyser les brèches historiques et convergent vers la même conclusion : la longueur des fosses d’érosion est proportionnelle à la hauteur de la digue à l’endroit où elle a rompu, selon un facteur multiplicateur évalué à 100. Les études menées sur le val d’Orléans ont par la suite précisé cette analyse, en montrant qu’il convenait de considérer non pas la hauteur en tout point de la digue, mais la hauteur au point bas du système d’endiguement. Cette hauteur correspond à la crue de premier déversement, on parle aussi de charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne puis le PGRI prennent en compte le risque de défaillance des digues sur ces mêmes bases. La ZDE a donc dans le projet de PPRI une taille variable sur l'ensemble du linéaire de digue.

●(observations n°75,97) Conteste l’aléa fort (alors qu’il était modéré) sur son terrain -(observations n°28, 37) Pourquoi y-a-t-il eu aggravation des aléas sur la cartographie par rapport à celle de 2001 ? -(observation n°75) Se demande pourquoi son terrain est en aléa fort (alors qu’il était modéré) alors que sa maison serait plus haute que les maisons voisines à Larçay -(observation n°74) Comment a été fait le découpage entre aléa fort et aléa très fort à la Ville-aux-Dames -(observation n°124) Conteste le changement de qualification de l’aléa faible en aléa fort ou très fort sur la commune de Saint-Avertin Réponse de la DDT Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et une plus grande précision sur les niveaux de submersion atteints lors des évènements de référence. De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau.


●(observations n° 84, 99, 107, 108 à 114, 116, 76, 105, 125, 126, 136 à 139) Demande de changement ou questionnement sur le niveau d’aléa Réponse de la DDT Le terrain est situé en arrière de la digue rive gauche de la Loire, dans une zone de danger potentiel en cas de rupture de digue à proximité (risque d’affouillement du sol et de destruction potentielle du bâti), appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). Les données de l’étude de danger des digues de classe A du Val de Tours, permettent de déterminer le niveau de première surverse de la digue, à partir de laquelle est calculée la zone de danger derrière les digues, appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). L (Largeur de la ZDE) = 100 x h (où h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de première déversement). On parle aussi de « charge hydraulique » qui s’exerce sur la digue, côté rivière, pour le niveau de surverse.

La ligne isocote correspond à une autre donnée à savoir le niveau des plus hautes eaux atteint dans le val pour la crue de référence du PPRI. Deux terrains peuvent donc être concernés par le même niveau de submersion, sans pour autant être touchés tous les deux par la ZDE.

Le classement en zone d’aléa modéré (A M) ou fort (AF) des parcelles est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme modéré (M) pour une hauteur de submersion comprise entre 0 et 1m.

Le règlement du PPRI autorise en zone AF comme en zone AM, l’évolution du bâti existant , seuls varient les coefficients d’emprise au sol. L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m.

Sur le thème de l’aléa la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de la part de la

commission d’enquête.

Thème : Zonage (changement de zones – A, B, C)

●(Observations n°61, 80, 99, 107, 116, 108 à 114, 84, 99, 116) Demande de changement de zones (A, B, C) Réponse de la DDT

Berthenay. Les zones A du PPRI correspondent à des zones peu ou pas urbanisées. Elles constituent des champs d’expansion des crues pour permettre l’étalement des crues (et donc l’abaissement de la ligne d’eau) et l’écoulement des eaux. Elles doivent être préservées de l’urbanisation: les constructions nouvelles à usage d’habitat et d’activités (sauf activités agricoles) y sont interdites. Elles permettent d’autres usages (agricoles sports, loisirs). En arrière de digue, les zones Azde sont exposées au risque de rupture de digue. St Genouph. Le terrain est situé en arrière de la digue rive gauche de la Loire , dans une zone de danger potentiel en cas de rupture de digue à proximité (risque d’affouillement du sol et de destruction potentielle du bâti), appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE). Pour cette raison, sur l’ensemble du PPRI, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans les zones Bzde. La Riche. Les critères retenus pour définir le centre urbain (caractère historique, densité et continuité du bâti et mixité des fonctions urbaines) ne se retrouvent pas dans la nature de l’urbanisation existante sur ce secteur : constructions à usage d’habitat sans densité ni continuité et jardins. Le classement en zone B est donc justifié et doit être maintenu.

●(observation n°12) Demande de simplifier la limite des zones réglementaires -(observations n° 91, 133, 89, 25, 11) Demande que les zones non constructibles le restent Réponse de la DDT A l’échelle du plan, la représentation symbolique des limites de zones ne peut être plus fine, sans créer une confusion avec d’autres limites, (ex : limites parcellaires). Par ailleurs, le nombre de zones réglementaires est liée d’une part au nombre de classe d’aléa (6) et d’autre part aux 3 classes d’enjeux, soit 48 zones réglementaires. Les zones A, zones peu ou pas aménagées ou urbanisées du PPRI approuvé en 2001 qui n'ont pas vocation à être urbanisées car elles constituent même à petite échelle des champs d'expansion des crues ont été


maintenues dans le PPRI en cours de révision (sauf secteur des Maisons Blanches, voir note de présentation p59). De plus des terrains situés en zone B du PPRI approuvé en 2001 mais non urbanisées depuis et particulièrement exposées aux risques de par leur situation en zone de dissipation de l'énergie, ou en zone d'écoulement préférentiel ou fréquemment exposée aux inondations ont été ré-affectés en zone A.

●(observations n°50,31) Demande un classement conservatoire en AEP ou BEP des zones non construites à La Morinerie (St Pierre des Corps) -(observation n°27) Demande le gel des constructions sur tous terrains naturels à urbaniser situés dans une bande au nord de la voie ferrée dans sa traversée Est-Ouest de Saint Pierre des Corps et la Ville aux Dames et le classement des terrains naturels à l’aval de manière à prévenir leur urbanisation Réponse de la DDT Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une approche quantifiée plus fine des vitesses. Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification)

●(observation n°92) Pourquoi les plans sont les mêmes que 2001 ? -(observation n°60) Demande la non constructibilité de l’Ilot St Lazare (TOURS) qui le cas contraire ferait obstacle à l’écoulement -(observation n° 93) Pourquoi les extensions de constructions sont interdites dans le hameau de Berthenay et dans le centre bourg ? Réponse de la DDT

Les plans du projet de PPRI révisé ne sont pas les mêmes que ceux du PPRI approuvé en 2001 : la classification des aléas y est différente et le zonage réglementaire distingue désormais, en plus des zones A, des zones C centre urbain et des zones B (zones urbanisées en dehors des centres urbains).

L’îlot Saint Lazare est classé en CEP dans le projet de PPRI révisé, c’est une zone d’écoulement préférentiel. Son urbanisation potentielle est soumise à des conditions très strictes, notamment la réalisation d’une étude hydraulique démontrant que le projet n’aggrave pas l’aléa et déterminant la capacité du projet à résister à l’aléa. La recherche de la transparence hydraulique sera nécessairement recherché, et l‘indice de plancher est limité comme en zone de dissipation de l’énergie derrière les digues. Quelque soit la zone, l'extension des constructions existantes à usage d'habitat comme d'activités ou de services est possible, seules varient, en fonction du niveau d'aléa les conditions de cette extension. Si la question porte non sur la construction, mais sur la limitation de l'extension de la zone constructible, un des principes retenus pour atteindre les objectifs définis pour la révision du PPRI de 2001, est celui de l'arrêt de l'extension de l'urbanisation en zone inondable. De plus, dans les zones exposées au risque de rupture de digue (Zone de dissipation de l'énergie-ZDE), les constructions nouvelles ne sont pas admises en zone B et en zone A (sauf exception)

Sur le thème du zonage la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque complémentaire de

la part de la commission d’enquête.

Thème : Règlement ●(observation n°98) Souhaite que les maisons éclusières sinistrées suite à une inondation puissent être reconstruites. Les dispositions A Ep 3-1 et A Ep 3-2 ne permettent pas en effet une telle reconstruction pourtant prévue dans le PPRI Val de Cher. Réponse de la DDT Le PPRI du Cher couvre un territoire où les maisons éclusières sont traditionnellement nombreuses, et où il est donc nécessaire de permettre leur entretien et leur reconstruction en cas de sinistre. Sur le territoire concerné par le PPRI Tours-Luynes, les maisons éclusières sont rares, et le projet de PPRI soumis à enquête publique n’évoquait pas ces cas. Cependant, des mesures adaptées seront introduites le PPRI soumis à approbation pour corriger cela.


●(observation n°117) Demande, afin de développer l’offre marchande, seule susceptible de d’empêcher la zone commerciale La Riche Soleil de péricliter :

- suppression du 21/11/1996 comme date de référence pour la définition des règles applicables pour les zones d’activité en ZDE. - modification du coefficient d’emprise au sol - suppression de la Phrase « emprise au sol sous PHEC ne pourra être augmentée »

-(observations n° 130, 134) Dans le cadre de la future réorganisation de la ZAC de Rochepinard et des Atlantes où est prévu le passage d’un bus et/ou tramway en site propre, cette société demande à pouvoir reconstruire hors des PHEC pour le parc d’activité commercial. Concernant le site des Atlantes sa reconstruction/agrandissement se fera dans la limite des 30% au même niveau que le centre commercial actuel Réponse de la DDT Les coefficients d'emprise au sol fixés pour les zones urbanisées (zones B) dans le règlement du projet de PPRI sont dans la pleine continuité du PPRI en vigueur (et même des dispositions du PIG de 1996), pour un même niveau d'aléa. Afin d'encourager la conception et la construction de bâtiments à vocation d'activité moins vulnérables, des dispositions ont été introduites dans le projet de PPRI en révision pour offrir des droits à construire plus importants, à hauteur de l'effort consenti pour implanter tout ou partie des bâtiments au-dessus des plus hautes eaux connues. Ce principe se traduit pour les constructions neuves, les extensions et les démolitions reconstructions. Ainsi, en zone BF, un bâtiment ayant déjà atteint l'emprise maximale pour les parties de bâtiment en-dessous des PHEC, ne peut s'étendre qu'au-dessus de cette cote, dans la limite de 30% par rapport à 1996

●(observation n°103) Demande le changement de destination d’un bâtiment à usage d’activité commerciale en habitation (Bzde rue Courteline Montlouis) -(observation n°115) Juge les prévisions de crues exagérées, trouve intolérable de sinistrer l’ouest de La Riche en empêchant les constructions nouvelles et considère comme peu réaliste l’installation de maraichers Réponse de la DDT Dans la zone B ZDE, les constructions nouvelles à usage d'habitat ne sont pas autorisées. L'objectif recherché est de ne pas augmenter la population exposée au risque de rupture de digue, zone de danger aggravé et potentiellement destructeur. Par analogie, le changement de destination de construction existante à usage d'activités pour un usage d'habitat est interdit.

A l'ouest de la Riche, dans les zones A et les zones B ZDE, les constructions nouvelles à usage d'habitat et d'activités ne sont pas autorisées. L'objectif recherché est de ne pas augmenter la population et les enjeux exposés au risque de rupture de digue, zone de danger aggravé et potentiellement destructeur. Par exception les constructions nouvelles à usage d'activités agricoles qui assurent la gestion et l'entretien des espaces agricoles et naturels de l'exploitation sont autorisées sous condition quelle que soit la zone (sauf bâtiments d'activités hors sol), ainsi que ceux qui permettent la vente directe et à la transformation des produits de l'exploitation et les constructions liées à la vente directe. Les installations maraîchères peuvent donc y trouver leur place. ●(observation n°90) Le projet ne comporte ni l’étude d’impact ni l’avis de l’AE -(observation n°83) Regrette l’absence d’avis de l’AE Réponse de la DDT La révision du PPRI prescrite le 25 janvier 2012 n’est pas concernée réglementairement par l’application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Cette procédure n'est donc pas soumise à un avis de l'autorité environnementale

●(observation n°9) Estime que les lieux recevant du public (zone refuge en cas de crue) devrait posséder un rdc inoccupé. Souhaite que soit rendu obligatoire l’implantation des tableaux électriques et systèmes de chauffage (eau et ambiance) à un niveau supérieur à 1,50 m du niveau de la crue facilitant la réhabilitation en cas de crue Réponse de la DDT En cas de crue, la situation du val de Tours, relativement en aval du bassin de la Loire et du Cher, permet une fermeture préventive de ce type d’équipement. Il n’est donc pas nécessaire des espaces refuges


Dans les prescriptions qui s’imposent aux constructions à usage d’habitat, nouvelles ou en cas d’extension, figurent des dispositions concernant notamment l’alimentation électrique. De même pour les autres bâtiments à usage d’activités ou de service d’intérêt public, les équipements sensibles doivent être placés au6dessus des Plus Hautes Eaux Connues. Enfin, un référentiel ministériel (annexe 4) illustre les diverses recommandations en matière de réduction de vulnérabilité dans l’habitat (dont système de chauffage) ●(observations n°11, 25, 89, 91) Le règlement ne devrait pas permettre d’augmenter la densité de la population dans les zones construites du PPR Réponse de la DDT Les zones B du PPRI n’ont pas vocation à être fortement densifiés, elles peuvent accueillir un complément d’urbanisation principalement en comblement de dents creuses, les règles d’emprise au sol et de réduction de la vulnérabilité contribuent à limiter également l’augmentation de la population. Les zones B exposées au risque de rupture de digue ou d’écoulement préférentiel ne pourront plus recevoir de constructions à fins d’habitat. Dans les zones C, déjà densément habitées, occupées par des usages divers et des équipements majeurs, la réduction de la vulnérabilité du tissu existant et de la population implique un important renouvellement urbain - qui n'est faisable et économiquement viable qu'en acceptant une augmentation modérée de la densité de construction – intégrant des mesures de réduction de la vulnérabilité. Pour atteindre l'objectif de ne pas augmenter significativement la population exposée aux risques dans ces zones C, une des dispositions du PPRi y est donc la limitation de la surface de plancher à usage de logement, modulée selon le niveau d'aléa. Par ailleurs, le phénomène de desserrement des ménages continue de s'observer sur le coeur métropolitain tourangeau : le nombre de logements augmente, sans que cela soit le cas de la population. ●(observations n°1, 2, 3) Remise en cause de la règle sur l’obligation d’un étage au-dessus des PHEC pour les maisons Blvd Béranger car travaux difficile à réaliser et donc délaissement de ces maisons Réponse de la DDT La réduction de la vulnérabilité des constructions existante est un enjeu majeur de la révision du PPRI. Il n’est pas imposé de créer un étage au-dessus des PHEC sur une construction existante, dès lors qu’il n’y a pas de travaux sur celle-ci. Par contre, toute extension, tout aménagement interne créant plus de 9 m² de surface de plancher, tout changement de destination à usage d’habitat ne sera autorisé qu’à la condition que le logement dispose d’un étage au-dessus des PHEC, qu’il soit existant ou qu’il soit à créer. ●(observations n° 94, 140) Risque de détérioration des hameaux et du bâti patrimonial engendrée par les restrictions ou interdictions imposées par le plan de prévention Réponse de la DDT L’entretien des constructions existantes est possible quelque soit la zone, leur extension est possible quelque soit la zone (sauf en zone AEM), mais il n’est pas possible d’y créer de nouveaux logements dans les zones les plus exposées (A et B ZDE,A et B EP et AEM). Toutefois, le bâti existant ayant un usage autre que de l'habitation (ancien bâti agricole par exemple) peut trouver une autre destination, du moment qu’il n’y a pas d’hébergement.

Remarque de la commission d’enquête

Sur le thème du règlement, l’attention de la commission a été attirée par le cas des observations n°117

(Mercyalis) et 130- 134 (Eurocommercial).

Concernant Mercyalis, l’espace commercial « La Riche Soleil » qui fait partie de la ZAC des Minimes

souffre actuellement d’une baisse de fréquentation liée certes à la concurrence des autres secteurs

commerciaux de l’agglomération tourangelle, mais aussi et surtout à une offre de chalandise peu variée et

limitée. Les magasins de la galerie marchande qui jouxte le centre commercial Géant Casino ont de ce fait

diminué de 50 %, entraînant ainsi une spirale dangereuse pour la survie du site.

La demande du groupe Casino de mise en place de nouvelles enseignes, qui vise à briser cette spirale, n’a

d’autre but que de favoriser de manière harmonieuse l’offre commerciale afin de pérenniser l’ensemble du

secteur.

Sauf à accepter de laisser dépérir une zone à forte connotation artisanale et commerciale, il serait

souhaitable, sans remettre en cause la carte des aléas et les enjeux visés par le PPRI, de tenir compte de la

spécificité particulière de la ZAC des Minimes, destinée de par sa fonction à accueillir des chalands et non

des résidents permanents, et de trouver des moyens dérogatoires ou autres permettant son développement

maîtrisé.


Pour Eurocommercial , la Zone d’Aménagement Concerté de Rochepinard de Saint-Pierre-des-Corps fait

l’objet d’un projet de réorganisation et de modernisation du centre commercial des Atlantes. Il est envisagé

de créer un axe Nord-Sud structurant permettant l’intégration d’un système de transports en commun sur

des voies dédiées, la création d’espaces publics et des cheminements piétonniers sécurisés.

La création de cet axe impacte l’emprise du centre commercial actuel dans son extrémité Est de sorte qu’il

sera nécessaire de reconstruire cette partie à l’arrière du centre avec extension donnant sur le futur quartier

« des Grands mortiers ».

Cette reconstruction se fera en zone BF dont le règlement prévoit que l’emprise au sol des parties de

bâtiments sous les PHEC ne pourra être augmentée. Or l’aménageur affirme qu’il est difficilement

envisageable d’avoir une différence de niveau de 1.80m dans un même bâtiment commercial.

Compte tenu de l’importance de cette zone d’activités dans l’agglomération et du centre commercial « Les

Atlantes » en particulier, cette demande mérite une attention particulière sans pour autant remettre en

question les enjeux du PPRI dans l’ensemble du Val.

Thème : Ecoulement

●(observation n°28) Quel impact sur les crues les aménagements réalisés depuis 50 ans sur le Cher dans la traversée de Tours peuvent-ils avoir ? Réponse de la DDT Dans la traversée de Tours, le Cher a connu un rétrécissement de son lit au cours des dernières décennies, notamment avec la réalisation de digues et des tertres des Rives du Cher en rive droite et des Deux-Lions en rive gauche. Les aménagements à partir des années 60 ont aussi inclut une compensation par une rectification et un élargissement du lit mineur. Ces travaux ont significativement modifié la dynamique fluviale du Cher. Aujourd'hui est constatée une accumulation de sédiments dans la retenue du plan d’eau de Rochepinard, ce à quoi s'ajoute une végétalisation du lit. C’est dans ce cadre qu'a débuté une étude géomorphologique du Cher dans la traversée tourangelle (sous maîtrise d'ouvrage ville de Tours), dont les objectifs sont d'identifier les causes des ajustements géomorphologiques du Cher, de clarifier les enjeux et de définir un ou plusieurs scénario(s) d’intervention, et de proposer des éléments pour la gestion de la dynamique sédimentaire du Cher.

●(Observations n°84, 99) Préserver la capacité d’écoulement du Val sur la commune de La Riche Réponse de la DDT Dans le secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel (EP), dans lequel les constructions nouvelles ne sont pas autorisées (hormis, sous condition, les constructions à usage de service d’intérêt public), pour ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

●(observation n° 15) Demande l’aménagement de zones de rétention des crues en amont et un curage efficace de la Boire -(observation n° 106) Curage des fossés -(observation n° 69) Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la rue Louis Blanc à Tours Réponse de la DDT Sur l’aménagement de zones de rétention des crues en amont : Voir la réponse apportée à la réalisation de déversoir. Le curage de la Boire n’est pas du ressort du PPRI mais la question plus globale de la gestion des écoulements dans le val (notamment via les petits cours d’eau) est un des objets de la SLGRI du TRI de Tours

●(observations n°6 et 7) Remarque que le danger des zones d’écoulement est minoré Réponse de la DDT Les zones d’écoulement préférentiel ont été identifiées à partir de la topographie, des vitesses d’écoulement issue de l’étude de danger des digues de classe A, des tracés des cours d’eau et de l’identification des ouvrages d’arts présents sous les infrastructures en remblais. Dans ces zones, les objectifs du PPRI sont la préservation de la capacité d’écoulement dans le val et la diminution de la population la plus vulnérable exposée aux risques.


Ces objectifs sont traduits dans le règlement du PPRI, par une limitation de l’urbanisation, des mesures de réduction de la vulnérabilité et une constructibilité conditionné à la réalisation d’études hydrauliques démontrant que le projet n’aggrave pas l’aléa et déterminant sa capacité à résister à l’aléa. La gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours. ●(observation n°140) Constate que le viaduc du vieux-Cher dans la digue autoroutière (Val de décharge du déversoir de Villandry) sous dimensionné et encombré, reste un véritable danger pour les villages situés en amont Réponse de la DDT Ce constat nécessite d’être objectivé. Aucun élément probant à l’heure actuelle n’établit que l’ouvrage n’est pas dimensionné pour faire face à une crue majeure. ●(observation n° 127) Il serait judicieux d’incorporer une étude sur les réserves d’eau et mares utiliser pour l’agriculture (maraîchage) et voir ce qui advient de celles abandonnées (peuvent entraver l’écoulement et vidange du val). Aucune prescription sur ces mares Réponse de la DDT Ce sujet relève de l’application de la loi sur l’eau et non du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il peut être abordé à l’occasion de l’élaboration d’autres documents (PLU ou SCOT).

●(observation n° 133) Limiter les constructions trop rapprochées pour le passage de l’eau en cas de crue Réponse de la DDT Les coefficients d’emprise du sol permettent de limiter la densité des constructions dans les zones urbanisées relativement peu denses (B) et dans les zones A. Ces coefficients d’emprise du sol varient en fonction du niveau d’aléa : ils sont plus restrictifs dans les zones d’écoulement préférentiel.

Sur le thème de l’écoulement la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque


Thème : Entretien des lits fluviaux

●(observations n° 40, 94, 100, 106, 140) Que l’entretien du lit de la Loire soit traité afin de favoriser l’écoulement -(observation n°28) Estime que la végétation dans les lits secondaires doit être traitée -(observation n° 125, 126) Remarque la croissance non maîtrisée de la végétation du Cher non entretenue par les syndicats et les communes riveraines -(observation n°5) Quel organisme est responsable de l’entretien du Cher (berges et lit) Réponse de la DDT La Loire et le Cher sont des rivières domaniales dont l’entretien et la gestion sont de la compétence de l’État (Direction Départementale des Territoires). Pour des raisons de sécurité, ces travaux sont réalisés en priorité au droit des secteurs à forts enjeux urbains et des ponts. Ces interventions font l'objet d'une programmation générale. Les travaux d’entretien du lit des cours d’eau domaniaux (et principalement de la Loire), dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) III, ont représenté de très forts investissements (300 000€ annuels) en Indre-et- Loire. Une étude sur l’évolution de la végétation dans le lit de la Loire menée en 2012 a permis d’identifier des actions de restauration spécifiques qui doivent être conduites au droit de certains sites, elles seront réalisées dans le cadre du plan Loire IV. ●(observations n° 4, 5, 8, 120, 121, 122, 125, 126) L’ensablement du Cher contribue à la dangerosité des crues : des travaux de désensablement du Cher doivent être réalisés Réponse de la DDT Une étude géomorphologique du Cher dans la traversée de Tours, portée par la ville de Tours, a permis de faire un état des lieux et un diagnostic de la situation. La ville de Tours a décidé récemment de la poursuite de cette étude en vue d'élaborer des scénarios de désensablement.


●(observation n°9) Demande de traitement des embâcles sur les ponts Wilson, Napoléon et st Cosme Réponse de la DDT L’enlèvement des encombres (accumulation de branches, troncs d’arbres, objets divers apportés par les crues) au niveau des ponts, relève de la responsabilité du propriétaire du pont, qui est en général le propriétaire ou le concessionnaire de la voie portée (Conseil Départemental, commune, Cofiroute ou SNCF).

Sur le thème de l’entretien des lits fluviaux la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque


Thème : Gestion de crise

●(observation n°133) Prévenir à l’avance les habitants pour éventuellement les évacuer -(observation n°60) Absence d’information sur les modalités d’évacuation Réponse de la DDT Les communes concernées par un PPRI doivent disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Ce plan permet de prévoir l’alerte de la population, l’évacuation des personnes menacées et leur hébergement durant la période de crise. ●(observation n°73) Le PPRi doit être l’occasion de proposer une nouvel examen du plan de mise en sécurité des populations et du plan de surveillance des levées -(observation n°43) Regrette l’absence de scenario d’évacuation et souhaite que les villes concernées revoient les plans d’évacuation Réponse de la DDT

Le PPRI est un des outils de prévention du risque. Pour la gestion de crise, existent d’autres outils : le Plan communal de Sauvegarde (PCS) est le maillon local essentiel de l’organisation des moyens de sécurité civile. Il s’intègre dans l’organisation générale des secours avec le Plan d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC), élaboré par le Préfet. Le Préfet prend la direction des opérations en cas de crise impliquant plusieurs communes. En Indre-et-Loire, il existe un plan de secours spécialisé « inondation » (PSSI, établi pour faire face à une crue majeure de la Loire ou de ses affluents. De plus, le Préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de mise en sécurité des populations des communes de La Ville aux Dames, Saint Pierre des Corps, Tours et la Riche, visant à la coordination des mesures à mettre en oeuvre sur ces communes. En parallèle du plan ORSEC, la direction départementale des Territoires est chargée de la mise en oeuvre du plan de surveillance des levées ●(observation n°59) Définir une doctrine de gestion de crise et donc d’évacuation. Une population informée est moins vulnérable Réponse de la DDT La stratégie locale de gestion du risque d’inondation en cours d’élaboration à l’échelle du val comporte un volet important sur le thème de la gestion de crise et de la culture du risque. Cette réflexion n’est pas limitée aux seules communes inondables, des solidarités territoriales sont à mettre en oeuvre, le territoire impacté par une crise s’étendant bien au-delà de la zone inondable. ●(observation n°89) Demande un exercice d’évacuation du val Réponse de la DDT Les différents dispositifs de secours sont régulièrement testés par l’État et les collectivités locales. Certaines communes ont par exemple déjà mis en place des exercices d'évacuation.

Sur le thème de la gestion de crise la réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque



Thème : Statégie locale de gestion du Risque Inondation (SLGRI) ●(observations n° 10, 13, 14, 17 à 21, 24, 26, 30 à 34, 36 à 38, 39, 44 à 49, 51 à 57, 62 à 68, 71, 77, 79, 82, 85 à 88, Demande prorogation du PPRI en attente des études en cours et SLGRI -(observations n°10, 13, 14, 17 à 21, 24, 26, 30 à 34, 36 à 38, 39, 44 à 49, 51 à 57, 62 à 68, 71, 77, 79, 82, 85 à 88) Etablir la SLGRI avant la finalisation du PPRI Réponse de la DDT Le code de l'environnement fixe un délai maximal de 4,5 ans pour l'élaboration ou la révision d'un PPRI (en incluant une unique prorogation de 18 mois). La révision du PPRI ayant été prescrite le 25 janvier 2012, elle ne pourra être prorogée au-delà du 25 juillet 2016. L’élaboration du PPRI était nécessaire pour prendre en compte l’évolution des connaissances sur l’aléa et l’évolution de la réglementation sur les risques. Si les études qui seront menées dans le cadre de l’élaboration de la SLGRI ou les choix qui seront faits dans ce même cadre amènent de nouvelles connaissances ou conduisent à une modification des aléas, le PPRI sera révisé ou modifié pour en tenir compte. ●(observation n°104) Réflexions sur la résilience du territoire, l’état d’urgence et le périmètre d’étude pour aménagement des moyens de sauvetage appropriés. -(observation n° 11 et 59) La SLGRI doit être discutée avec tous les acteurs en associant la population

Réponse de la DDT L’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) a débuté avec les élus des 18 communes du TRI de Tours et elle doit s’ouvrir à l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les citoyens et les associations. C’est dans ce cadre que seront abordés à l’échelle des 18 communes du val de Tours-val de Luynes les questions de résilience du val, de gestion de la crise et de culture du risque.

●(observation n°22) Créer une autorité de prévention des crues Réponse de la DDT Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI

Sur le thème de la SLGRI la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de la part de

la commission d’enquête.

Thème : Financement (valeur des biens – indemnisation)

●(observations n°4, 38, 120) Quel impact peut avoir le choix de la requalification des aléas sur la valeur des biens immobiliers ? -(observation n° 129) Regrette que le PPRI soit aussi restrictif qui conduit à perte de valeur pour les terrains Réponse de la DDT La valeur d’un bien résulte d’une multitude de paramètres et notamment de l’équilibre entre l’offre et la demande, de la situation du bien, de la qualité du bâti, du niveau d’entretien, etc. Les bases fiscales, lorsqu’elles sont actualisées, ne peuvent que tenir compte des prix pratiqués. Le PPRI ne crée pas le risque. Il indique le niveau d’exposition au risque. Il contribue à l’information des citoyens afin de développer des comportements plus sûrs pour, à la fois, préserver des vies humaines et limiter les dommages aux biens. Les travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti permettent de réduire les dommages ; ils seront utilement mis en valeur lors d’une transaction. Il est précisé par ailleurs que la baisse supposée de la valeur des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un PPRI n'est absolument pas avérée. Depuis que les PPRI existent (1995), il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d’incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable (le retour d'expérience de la tempête Xynthia qui n'a pas entraîné de diminution de la valeur des biens littoraux situés en zone de risque en donne une illustration récente)


●(observation n° 124, 125, 126) Demande d’envisager un dédommagement pour les biens qui sont dévalués en raison du changement d’aléa -(observation n°135) Compensation concernant la dépréciation des biens immobiliers en zone inondable Réponse de la DDT Conformément à une jurisprudence déjà bien établie, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation ni au titre de l’article L 105-1 du code de l’urbanisme, inapplicable aux servitudes d’utilité publique, ni au titre de la responsabilité tirée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques en l’absence de tout préjudice anormal et spécial présentant un caractère grave direct et certain. ●(observation n°42) Indemnisation en cas d’inondation Réponse de la DDT Les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres inondation successives et protègent en conséquence les assurés. Le code des assurances interdit par ailleurs le refus d’assurance. En revanche, les assureurs peuvent refuser de rembourser les dégâts causés par une crue s’il y a eu violation de la réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI, notamment vis à vis des travaux prescrits pour réduire la vulnérabilité.

Sur le thème du financement (valeur des biens et indemnisation) la réponse de la DDT n’appelle aucune

remarque complémentaire de la part de la commission d’enquête.

Thème : Autres sujets

●(observation n° 28) Quel est l’intérêt de cette enquête puisque apparemment la carte des aléas et les grands principes réglementaires n’évolueront pas ? Réponse de la DDT La carte des aléas, tout comme le règlement peuvent évoluer pour prendre en compte les remarques formulées lors de l’enquête publique par les collectivités ou les particuliers ou par la commission d’enquête (les modifications portant sur l'aléa ne peuvent être justifiées que par l'apport d'éléments tangibles). Toutefois, ces modifications doivent rester compatibles avec les objectifs de la révision du PPRI.

●(observation n° 91) Remarque que le règlement risque de poser problème pour le développement des communes qui sont le plus exposées au risque alors que d’autres ont la possibilité de s’étendre ailleurs et problème de respect du PPRI Réponse de la DDT Le val de Tours compte cinq communes entièrement inondables. Bien que leur « développement » ne soit pas qu'une question de droits à construire sur le territoire, leur seul potentiel constructible se trouve de fait en zone inondable et est soumis aux règles du PPRI. Pour ces communes, comme pour l'ensemble du TRI de Tours (18 communes du PPRI Val de Tours-Val de Luynes), l'enjeu est désormais de tendre par chaque action sur le territoire vers une moindre vulnérabilité. L’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque sur le territoire qui a débuté dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation sur le TRI de Tours constitue de plus une opportunité pour examiner les questions de réduction des conséquences dommageables des inondations à une échelle plus vaste que chaque commune, et avec un champ d'action plus large que le PPRI. La SLGRI présente l’intérêt de susciter une prise en compte globale du risque d’inondation sur un territoire dans le cadre d’un partenariat étroit entre les collectivités locales, l'Etat et les acteurs socio-économiques, en identifiant notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées qui permettront de maintenir le développement du territoire. Le PPRi approuvé constitue une servitude d’utilité publique, qui s’impose à tous : services de l’État, collectivités locales, porteurs de projets, propriétaires de biens ou exploitants d’activités. Les maires, notamment au titre de leur pouvoir de police, et l’État, sont chargés de veiller au respect de sa mise en œuvre.


●(observation n° 132) L’urbanisation de St Pierre des Corps est excessive et les risques de crues insuffisamment pris en compte -(observation n° 15) Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt général soit préservé au détriment des intérêts financiers Réponse de la DDT Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI ●(observations n° 122, 123, 125, 126) Regrette l’absence de réunion publique à St Avertin

Réponse de la DDT Le nombre et les lieux des réunions publiques ont été définis en accord avec les communes. Les 5 réunions publiques qui se sont tenues étaient ouvertes à tous. ●(observation n° 101) Demande de pose d’un clapet anti-retour dans le passage busé au niveau du rond- point sur le CD 85 Montlouis-Véretz -(observation n° 43) Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un débat à l’échelle communautaire, -(observation n°83) Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque commune agissant sans que soit connu l’ensemble des dispositions en amont ou en aval Réponse de la DDT : Cette remarque n’appelle pas de réponse du service instructeur du PPRI ●(observation n° 124) Regrette l’urbanisation de la zone des deux lions qui augmente la pression hydraulique sur les ouvrages en amont

Réponse de la DDT : Le remblaiement et l’urbanisation de cette zone sont antérieurs au PPRI révisé ●(observations n° 121, 122, 123) Regrette que le petit-Cher ne soit pas signalé sur la carte ainsi que des écluses qui assurent une régulation en cas de crues du Cher

Réponse de la DDT : Le petit Cher figure sur la carte, en zone d’écoulement préférentiel ou en zone d’écoulement mineur. Les écluses ne sont pas réglementées dans le cadre du PPRI, elles ne figurent donc pas sur les plans de zonage.

●(observation n° 122) Quelles sont les missions du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé Réponse de la DDT : Les missions du Syndicat du cher Cher canalisé sont les suivantes : La gestion des barrages, l'entretien des ouvrages de la rivière, l'éclusage et l'accueil, l'entretien des berges, l’entretien des bâtiments (maisons éclusières) et des propriétés, l’animation et les partenariats

●(observation n° 135) Influence du barrage de Villerest sur les crues tourangelles ? Réponse de la DDT : Les ouvrages de stockage ont un effet très limité sur les inondations, en cas de crues majeures. L’écrêtement des crues par le barrage de Villerest en décembre 2003 (crue fréquente) a permis un abaissement du niveau d’eau estimé à Tours à 0,50m.

●(observation n° 70) Estime que le PPRI ne prend pas en compte réchauffement climatique, la Loire et ses affluents sont au début d’un cycle sédimentaire s’accompagnant de remontées de la ligne d’eau et d’alluvionnement du lit mineur. La conjugaison des deux phénomènes précédents risque-t-elle de nous rapprocher de la configuration similaire aux crues de fin du 19° siècle ? Réponse de la DDT : L’analyse réalisée pour l’étude de danger des digues de classe A du val de Tours ne met pas en évidence de preuve formelle traduisant une évolution de la nature des crues liées au changement climatique. Ces effets potentiels n’ont donc pas été pris en compte dans l’aléa inondation du PPRI révisé. Le PPRI prend en compte un événement similaire aux crues de la fin du XIX siècle, puisque la crue de référence du PPRI est celle de 1856.

Sur ce thème, la commission d’enquête n’émet aucune remarque complémentaire


4.2 Réponses aux observations des personnes publiques

Les communes ayant émis des avis favorables sans réserves (BALLAN-MIRE, JOUE LES TOURS,

St CYR SUR LOIRE, St ETIENNE DE CHIGNY) ne figurent pas.

BERTHENAY

Le 18 mai 2016

Mr Jacques LE

TARNEC

Maire



zone CZDE

Le 9 mai 2016

Réponse de la DDT : L’indice de surface de plancher est un outil de maîtrise de la densité de population adapté au centre urbain et modulé selon le niveau d’aléa. Dans un souci d’équité, les dispositions édictées pour les centres urbains sont les mêmes quelques soient les communes.

FONDETTES

Le 11 mai 2016

M. LAUNAY

Adjoint en charge

de l’urbanisme


Demande que l'Etat procède au classement



rue Jules Piednoir.

Le 27 avril

2016

Réponse de la DDT :

L'actualisation de la connaissance sur les aléas a conduit à classer ces terrains, considérés comme non inondables dans le PPRI approuvé en2001, en zone inondable d'aléa fort. Seule la partie basse des parcelles au nord de la rue est concernée par de l’aléa fort, le reste des parcelles n’est pas considéré comme inondable par la crue de référence et n’a donc pas à être réglementé par le PPRI. Les terrains concernés constituent une bande faiblement urbanisée, dont le caractère s'apparente à l'urbanisation linéaire et non continue observée sur la zone A, qui ont conduit au classement du secteur en zone AF dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. Toutefois, si on examine ce secteur à une échelle plus large, il s’inscrit dans un ensemble situé entre la rue des Pivottières et la rue de la grange aux Dîmes et délimité par la rue de Vallières au sud et au nord par la rue de Bel Air et présente globalement le même type d’urbanisation. Les parties considérées comme inondables en 2001 du quartier de Vallières avaient été classées en zone B dans le PPRI en vigueur, ce qui a été confirmé dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. L’ensemble du secteur construit de Vallières pouvant être considéré comme relativement homogène, la situation de ces parcelles nouvellement considérées comme inondables pourrait légitimer un classement en zone BF.

LARCAY

Le 28 avril 2016

M. Jean-François

CESSAC

Maire

Avis favorable





Le 26 avril

2016

Réponse de la DDT : Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et l’actualisation du niveau des plus hautes eaux connues. Ainsi, l’imprécision est moins importante pour le PPRI en cours de révision que pour le PPRI approuvé en 2001.


De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. Le niveau d’aléa (fort) de ces terrains est donc confirmé. Le classement en B ou C n’a qu’une influence relative sur les droits à construire puisque dans les deux cas l’évolution du bâti existant comme la construction neuve est permise (sous condition de limitation de l’emprise au sol ou bien de la surface de plancher). Dans le projet de PPRI soumis à enquête publique, la délimitation de la zone C avait été arrêtée aux derniers bâtiments publics, en considérant la moindre densité du bâti sur les parcelles voisines.

LUYNES

Le 21 avril 2016

M. FERRAND, 1er

adjoint




le 24 mai 2016

Le 24 mai

2016

Réponse de la DDT : -1- La demande de la commune qui demande des conditions identiques pour l’extension des bâtiments qu’ils soient d’activités ou à usage de service d’intérêt public est recevable. 2- La règle de limitation de la capacité d’accueil en cas d’extension concerne les établissements dits sensibles recevant du public (maison de retraite, hôpitaux etc..), la définition de ces établissements pour le PPRI figure dans le glossaire : Les établissements d’enseignement ne sont pas concernés, ni les crèches, qui doivent être considérés comme des constructions à usage de service d’intérêt public, dont la capacité d’accueil n’est pas limitée 3- Les dispositions du PPRI ont pour objectif la protection des personnes et des biens, la réalisation d’un étage ou des équipements sensibles au-dessus des PHEC est un objectif de sécurité publique qui ne saurait être remis en cause. 4- Les dispositions du règlement concernant les stations d’épuration (STEP) ont fait l’objet d’aménagement suite à la concertation sur l’avant-projet de PPRI et un travail avec les services techniques de l’agglomération, maître d’ouvrage de ces équipements. Toutefois, si des extensions des STEP existantes sont possibles, sous condition, elles ne peuvent conduire à un projet équivalent à la création d’une nouvelle station d’épuration, qui elle devra trouver sa place hors zone inondable

MONTLOUIS

Le 10 mai 2016

Mme SALMON


sécurité,

Mr Claude

GARCERA adjoint

aménagement du

territoire et Mme

Fabienne POISSON


adjointe

Avis Favorable

avec réserve La municipalité a apprécié la concertation faite

depuis le début sur le PPRI avec la DDT.


relatives aux mesures applicables en zone B

ZDE (page 61 du règlement) offrant une

possibilité d’extension dans certaines

limites (% d’emprise de l’unité foncière)

soient étendues aux extensions de

constructions existantes à usage de service

d’intérêt public. La ville souhaite que cette

disposition privilégie l’usage et la finalité du

bâtiment et non pas la nature juridique de

son propriétaire ou exploitant.

Le 09 mai

2016

Réponse de la DDT : La demande de la commune qui demande des conditions identiques pour l’extension des bâtiments qu’ils soient d’activités ou à usage de service d’intérêt public est recevable.


LA RICHE

Le 13 mai 2016

Mr Daniel LANGE

Adjoint urbanisme,

aménagement et

prévention des

risques

Avis favorable

Avec réserves

1- Suppression de la ZDE au droit des portions de

digue récemment construites, correspondant en

limite de Loire à la zone C.

2-Prise en compte du 29/01/2001 au lieu du

21/11/1996 comme date de référence pour la

définition des règles applicables pour les zones

d’activité en ZDE.


ponctuellement impactés par une forte vitesse

d’écoulement, à proximité des passages sous

ouvrages, avec une limitation complémentaire de

densité de construction répondant à l’aléa

hauteur d’eau.

4- possibilité de permettre l’occupation des rez-de-

chaussée pour les immeubles allant jusqu’à 15

logements.

5-Autorisation dans le lit mineur de la Loire

d’entretenir le bâti et de réduire la vulnérabilité

des habitations régulièrement autorisées.

6-Poursuite des travaux de renforcement des digues.

7- autorisation de construction en murs pleins des

clôtures lorsque le projet le nécessite

Le 04 mai

2016

Réponse de la DDT : 1- L’étude de danger des digues de classe A ne montre pas de fragilité plus accrue sur la portion de digue protégeant le centre-ville de La Riche que sur le reste du système d’endiguement. Pour autant, ce tronçon n’est pas résistant à la surverse, il entraîne donc les mêmes conséquences que l’ensemble des digues du val de Tours (définition d’une ZDE proportionnelle à la charge hydraulique à la cote de premier déversement). Les résultats de l’EDD ne peuvent donc justifier la suppression de la ZDE. 2- Dans le projet de PPRI révisé, il est tenu compte des droits accordés en 2001 sur les bâtiments existants ou construits depuis, pour limiter les emprises au sol. La révision n’a pas pour objet d’offrir de nouveaux droits à construire, lorsque les droits déjà fixés ont été utilisés. Ainsi, on ne compromet pas à terme l’objectif de préserver l’écoulement de l’eau dans le val. 3-Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une approche quantifiée plus fine des vitesses. Dans le secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel (EP), ce classement, en l’état actuel des connaissances, est justifié et doit être maintenu. Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification) 4-Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants).


5- Les travaux d’entretien et de gestion des constructions existantes ayant une existence juridique est possible en zone AEM (lit endigué), y compris les aménagements internes. Toutefois, eu égard à la situation de ces constructions, en zone inondable par des crues inférieures à l’évènement de référence, ces aménagements ne doivent ni conduire à la création de logement supplémentaire, ni à une augmentation de la surface de plancher. L’extension des constructions existantes n’est pas possible, en application de l’article L 2124-18 du CGPPP. 6- les travaux sur les systèmes d’endiguement font l’objet d’une programmation à l’échelle départementale dans le cadre du plan Loire Grandeur Nature. La planification des travaux à l’échelle du val est une réflexion à mener dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle du TRI. 7- Le règlement a été modifié après concertation pour permettre la création de mur plein de 1,50m de haut en zone C, sans être conditionné à un intérêt patrimonial

ROCHECORBON

Le 17 mai 2016

M. PLAT, Maire

Avis favorable

avec réserve

La commune salue la qualité du travail accompli

en étroite association et collaboration depuis la

mise en révision du PPRI.

Confrontée à un évènement récent survenu sur la

commune (incendie d’un bâtiment sans

hébergement pour usage touristique et pour le

développement de la batellerie situé en zone

AEM) le Conseil Municipal :

1-Demande que soit inscrit dans le PPRI, en

zone AEM, pour ce type de bâtiment la

reconstruction à surface égale après sinistre

en précisant que la nouvelle construction doit

être transparente à l’eau ou implantée de

manière à faciliter l’écoulement des eaux par

des modalités de construction adaptées

(orientation dans le sens d’écoulement des

crues….)

Le 19 avril

2016

Réponse de la DDT : Le projet de PPRI propose de réglementer de la même façon l'ensemble de la zone AEM qui couvre 2 types de terrains :

- les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et les levées ou sur les îles, où toute construction est interdite en application de l'article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : dans ce cas, le PPRI ne peut être plus permissif que la loi ; - les autres terrains dans le lit majeur directement inondables par la Loire ou le Cher qui ne sont pas réglementés par le CGPPP : dans ce cas, le PPRI pourrait éventuellement y admettre des constructions, reconstructions après sinistre, installations nécessaires à une activité de loisirs nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau

St AVERTIN

Le 17 mai 2016

M. Philippe

JARNOUX, Maire

adjoint à

l’urbanisme et

Mme BERTIN

responsable du

service de

l’urbanisme.

Avis favorable

avec réserves

La municipalité bien que favorable au PPRI émet

toutefois les remarques suivantes débattues en

Conseil Municipal:

- 1. s’interroge sur le pourquoi des changements

d’aléas (M à F ou TF),

- 2. demande si une indemnisation est prévue pour

les propriétaires concernés par ces changements,

- 3. remet en cause la référence à la crue de 1856

pour les PHEC,

- 4. regrette que l’étude des dangers des digues B

n’ait pas été connue avant de présenter le PPRI

- 5. soulève le problème de l’ensablement du Cher.

Le 11 mai

2016


Réponse de la DDT :

1- Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et une plus grande précision sur les niveaux de submersion atteints lors des évènements de référence. De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. 2- Conformément à une jurisprudence confirmée en appel puis en cassation, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation. 3- Pour l’élaboration des PPRi, l’événement de référence à retenir est, conformément au code de l'environnement, « la plus forte crue connues » et « dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue centenale, cette dernière ». Le PPRI révisé considère comme le PPRI approuvé en 2001, l’ensemble des trois crues historiques d’octobre 1846, juin 1856 et octobre 1866, comme la plus forte crue connue. Cette crue de référence du PPRI correspond à une crue moyenne au sens de la directive inondation. 4- Les études de danger des digues visent principalement à mieux connaître le système d'endiguement et à déployer une stratégie de travaux adaptée, et à alimenter les réflexions liées à la gestion de crise. Seule une petite partie des résultats des EDD est utile à l'élaboration des PPRI (principalement les données permettant de calculer la Zone de Dissipation de l’Energie à partir du niveau de protection des digues-crue de premier déversement, ainsi que des données de vitesses d'écoulement). En l’absence des EDD des digues de classe B, il a été retenu d’appliquer pour les deux rives d’une même rivière, le même niveau de première surverse, permettant de calculer la hauteur de la charge hydraulique s’exerçant sur la digue. Dès les résultats des EDD connus, la ZDE sera ajustée au besoin (à la hausse ou à la baisse) via une modification du PPRI. 5- Une étude géomorphologique du Cher dans la traversée de Tours, portée par la ville de Tours, a permis de faire un état des lieux et un diagnostic de la situation. La ville de Tours a décidé récemment de la poursuite de cette étude en vue d'élaborer des scénarios de désensablement.

ST GENOUPH

Le 27 avril 2016

Mr Christian

AVENET

Maire

Avis favorable









la zone existante.

Le 19 avril

2016

Réponse de la DDT : Le terrain désigné par la commune à la commission d’enquête est cadastré C1297. Il est dans le projet de PPRI soumis à enquête publique classé en zone BZDE. Sa non-intégration dans la zone C du bourg de Saint-Genouph reste justifiée par le fait que ce secteur non bâti marque une coupure entre l’urbanisation existante côté bourg et l’urbanisation plus diffuse de la zone B. On retrouve cette même configuration de l’autre côté du bourg (côté ouest). De plus, ce terrain nu étant exposé au risque de rupture de digue, il convient de ne pas le bâtir à des fins d’habitat ou d’activité. Dans un souci de cohérence, la zone BZDE est justifiée et doit être maintenue.

SAINT PIERRE-

DES-CORPS

Le 06 mai 2016


ci-après

1- Demande la possibilité d’ouvrir un centre

de secours et un EHPAD,



Urbain » du PPRI,

Le 04 mai

2016


Madame Marie-

France

BEAUFILS,

Maire

et

Madame Barbara

VOISIN

responsable du

service de

l’urbanisme.







Rochepinard,





5- Demande que les mesures règlementaires

du futur PPRI prévoient que la

réalisation de tertres puisse


















Réponse de la DDT : 1- La construction d’un centre de secours et d’incendie est possible en zone B et C, sous condition et, sauf dans les zones les plus exposées (zone de dissipation de l’énergie, et zone d’écoulement préférentiel). Une des conditions essentielles est l’absence d’alternative hors zone inondable ou dans une zone d’aléa moindre, de même la solution retenue, parmi les solutions envisageables, doit être le meilleur compromis entre les différents enjeux de sécurité publique, en prenant en compte la gestion de crise lié à la crue. La disposition 2.8 du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Loire Bretagne approuvé le 23/11/2016, prévoit que les PPRI approuvés après l’approbation du PGRI interdisent dans les zones inondables les constructions de maisons de retraite médicalisées qui accueillent des personnes vulnérables et difficiles à évacuer. Les EHPAD ne peuvent donc être autorisées. 2- La zone Rochepinard ne présente pas les caractéristiques retenues pour définir le centre urbain (mixité des fonctions, densité et continuité du bâti, caractère historique) 3- La suppression de la Zone de Dissipation de l’Energie (ZDE) est conditionnée par la réalisation de travaux de mise en transparence de la levée de l’ancien canal visant à réduire voire à supprimer le risque de rupture de celle-ci. Les possibilités d’évolution du PPRI sont liées à ces éléments. La démolition-reconstruction des bâtiments d’activités est autorisée en BZDE, pour permettre le renouvellement des zones d’activités telles que celle de Rochepinard. 4- Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue. Même de petite dimension, elles ont un effet sur la ligne d’eau et sur les vitesses d’écoulement, qu’elles contribuent à réduire localement, notamment quand elles sont situées à proximité de zones bâties. 5- Le PPRI autorise les travaux de réalisation d’ouvrage de protection contre les inondations (article 2.1) et par conséquent la réalisation de tertre d’adossement à la digue, visant à supprimer le risque de rupture de celle-ci. La réalisation de tertres aura pour conséquence une modification des aléas (la zone sur le tertre étant de facto hors d’eau), qui devra être actée réglementairement par une modification du PPRI, permettant ainsi la réalisation des constructions sur le tertre


6- Le zonage du PPRI est établi à partir de la carte des aléas et des enjeux. La délimitation des zones B et C tient compte des enveloppes bâties et donc du parcellaire. De plus, dans les zones urbanisées, les limites entre aléa modéré, fort et très fort a été réalisée pour limiter les cas où un bâtiment serait concerné par plusieurs zones d’aléas, rendant difficile l’application du PPRI. En revanche, les tracés de la ZDE, qui traduit un phénomène dynamique dans plus dangereux, n’a pas été adapté au parcellaire. 7- Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants). 8- Le coefficient d’emprise au sol permet de limiter d’une part les obstacles à l’écoulement de l’eau, d’autre part, la densité de population, via la surface des logements. Si la desserte des logements par des coursives extérieures surélevées est sans impact sur l’écoulement des eaux, le recours à ce procédé architectural peut en revanche entraîner la production d’un plus grand nombre de logements.

SAVONNIERES

Le 17 mai 2016

M. LORIDO, maire

M. AURIOUX,

adjoint Urbanisme

Avis réservé

avec demandes

1- implantation nouvelle station d’épuration

en zone inondable


2 hectares.





l’agglomération.

Le 12 mai

2016

Réponse de la DDT : 1-L’implantation d’une nouvelle station d’épuration est interdite en zone inondable, quelle que soit la zone et le niveau d’aléa. En revanche, le règlement du projet de PPRI révisé permet l’évolution des stations d’épuration existantes. La station d’épuration est un équipement indispensable au fonctionnement du territoire. L’objectif des règles édictées dans le projet de PPRI révisé est la recherche d’un équilibre entre l’investissement actuel par rapport aux dégâts occasionnés en cas de crue et un retour rapide à un fonctionnement normal du territoire. 2- La demande porte sur l’extension de la zone B au détriment des zones A. Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue (hauteur d’eau et vitesse d’écoulement). Le déclassement de la zone B n’est pas justifiée au regard des objectifs du PPRI. 3- Le changement de destination de bâtiments à caractère patrimonial à des fins de logements ou d’activités est autorisé sous condition sur l’ensemble des zones, sauf en A ZDE. Dans la zone AZDE, exposée au risque potentiel de destruction du bâti en cas de rupture de digue à proximité, le changement de destination à des fins d’habitat n’est pas autorisé. Cette disposition doit être maintenue dans le PPRI révisé 4- En zone A, les extensions de constructions existantes à usage d’activités sont possibles sous conditions quel que soit le niveau d’aléa. La zone A étant une zone par nature inconstructible sauf exception, les constructions nouvelles y sont interdites à l’exception des constructions agricoles, il en est de même pour la démolition/reconstruction volontaires des constructions existantes. Cette disposition doit être maintenue dans le PPRI révisé


LA VILLE-AUX-

DAMES

Le 09 mai 2016

M. Alain BENARD

Maire





en classant dans son intégralité ce secteur

en zone BF.


« Grand Village » soient classées en zone

constructible dans la continuité de la

zone UB,



permettre une perspective d’avenir et une

dynamique économique pour les

établissements implantés dans cette zone,






dépréciation d’un bien immobilier lors de

sa vente et de pouvoir y apporter des


Le 02 mai

2016

Réponse de la DDT : 1- Le classement en zone d’aléa fort (BF) ou très fort (BTF) des parcelles est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m. Le classement sur le secteur de la Picardie est justifié. 2 et 3-Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans le projet de PPRI révisé. Ces zones, inconstructibles sauf exception, permettent l’étalement des eaux de crues et leur écoulement, limitant ainsi l’impact de la crue. Le classement est justifié et doit donc être maintenu. 4- La création d’un déversoir (puis les questions de positionnement et de dimensionnement) relève d’une décision des acteurs locaux et doit résulter d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation à l’échelle du TRI de Tours. Cette réflexion a débuté avec les élus mais a vocation à être étendues aux autres acteurs du territoire, notamment aux citoyens et aux associations. 5- L’exposition aux risques naturels n’apparaît pas déterminante sur les valeurs immobilières. Sur le territoire national, depuis que les PPRI existent (1995), il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d’incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable. Pour preuve le PPRI de 2001 n’a pas eu d’influence sur l’attractivité de la commune de La Ville aux Dames qui s’est considérablement développée depuis 2001. Les prix de l’immobilier répondent plus à une logique de marché. Enfin, conformément à une jurisprudence confirmée en appel puis en cassation, le classement d’un terrain en zone inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation.

VILLANDRY

Le 13 mai 2016

Mr Jean-Marie

METAIS

Maire





serres)

Le 9 mai

201

Réponse de la DDT : Les constructions nouvelles à usage d’activité agricole (excepté les bâtiments d’activités hors sol) sont autorisées sous condition, quelques que soient les zones, sans limitation de leur emprise au sol, ainsi eu les bâtiments liés à la vente directe et à la transformation des produits de l’exploitation à l’exception de la zone AEM et AEP


TOURS

Le 12 mai 2016

M.

CHEVTCHENKO,

1er adjoint

Avis favorable

avec réserves

1-Bien que consciente de la nécessité des mesures

de protection contre les risques d’inondation, la

Ville doit rechercher un équilibre entre les

enjeux de mise en sécurité de la population et

les enjeux urbains. Aussi la Ville maintient sa

demande de relèvement du seuil de distinction

des constructions nouvelles à usage

d’habitation à 14 logements.

2-La Ville demande que les indices de surface

plancher soient augmentés ou qu’ils ne soient

pas appliqués aux changements de destination

pour permettre la mutation d’immeubles

existants.

3-Concernant la délimitation de zone inondable du

Parc des Expositions, la Ville demande

l’extension de la zone B occupée par les halls

d’exposition vers le Nord jusqu’à l’avenue

Jacques Duclos afin de permettre le

développement d’activités complémentaires à

celles existantes.


quartier des 2 Lions. La Ville demande que la

partie Nord-Ouest en bordure du Cher classée

en zone A (expansion des crues) soit classée en

zone C comme la frange Ouest le long de

l’avenue Pont de Cher, ces terrains étant à des

niveaux similaires.


urbain. Cette zone couvre des sites de projets

comme l’îlot Vinci et les îlots autour de la place

St Paul inclus dans le projet de rénovation

urbaine (ANRU) du quartier du Sanitas. Aussi,

la Ville demande que l’indice de surface

plancher limité à 1 dans cette zone soit relevé

pour permettre la construction à usage

d’habitation dans le quartier.





Le 09 mai

2016

Réponse de la DDT : -1- Le seuil de 5 logements a été revu suite à la concertation, il est de 8 logements dans le dossier de PPRI qui a été soumis à enquête publique. L’objectif de réduction de la vulnérabilité des constructions est un enjeu majeur du PPRI, et la réalisation des premiers niveaux habitables au-dessus des PHEC y contribue très fortement. Si une évolution du seuil reste possible après enquête, cette mesure ne saurait être dénaturée, les opérations entre 10 et 15 logements représentent aujourd’hui la moyenne des opérations de renouvellement urbain (construction en dents creuses, démolition/reconstruction, ou réhabilitation de bâtis existants). 2- l’indice de surface de plancher a pour objectif de limiter la densité de population en zone inondable dans les centres urbains (zones C). Il est modulé en fonction du niveau d’aléa, il est ainsi plus restrictif dans les zones les plus exposés aux risques (ZDE, aléa très fort). Il s’applique tant aux constructions neuves qu’au changement de destination, car l’objectif poursuivi est le même. Cette disposition est une des principales dispositions du PPRI, elle permet également de répondre aux objectifs du PGRI. Son maintien est justifié.


3- Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans l’avant-projet de PPRI soumis à concertation. Le maintien de la zone A le long de l’avenue Duclos contribue au bon écoulement des eaux dans le val. 4- Dans le cadre de l’élaboration de la carte des aléas, un levé topographique a été fait en 2014 sur le secteur des Deux Lions, pour délimiter précisément la limite de la zone inondable. Il n’y a pas lieu de modifier l’aléa sur ce secteur. Sur l’ensemble du Val, les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont été conservées dans l’avant-projet de PPRI soumis à concertation. Le classement de ce secteur, en bordure immédiate du Cher, est donc justifié et doit être maintenu. 5- Il a été tenu compte de la grande densité et des enjeux que présentent ces secteurs, en permettant la constructibilité dans ces zones de fort aléa (fort écoulement et vitesse élevée) en centre urbain. En revanche, il est nécessaire d’y maîtriser la population exposée. L’indice de surface de plancher fixé dans ces zones CEP y est donc le plus bas, comme en CZDE. 6- La demande n’étant pas suffisamment précise, il ne peut y être apporté une réponse. Par nature, le PPRi ne comporte pas de régime dérogatoire.

4.3 Réponse aux observations de la commission d’enquête

QUESTION 1

Observations n° 107 à 114 à LA RICHE - Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)

Suite à l’enquête publique, des modifications de zonage ou du règlement peuvent intervenir pour prendre en compte des avis ou des demandes, si ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PPR. Les dispositions du PPRI ont été édictées avec un souci de cohérence à l’échelle du val, elles traduisent les objectifs retenus pour la révision du PPRI :

- l’arrêt de l’extension de l’enveloppe urbaine en zone inondable a été confirmé afin de préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du val. Les zones A du PPRI approuvé en 2001 ont ainsi été conservées. Même de petite dimension, elles ont un effet sur la ligne d’eau et sur les vitesses d’écoulement, qu’elles contribuent à réduire localement, notamment quand elles sont situées à proximité des zones bâties.

- les dispositions réglementaires édictées visent globalement à ne pas augmenter significativement la population exposée aux risques, à réduire la vulnérabilité du territoire et à augmenter sa résilience. Les zones B n’ont pas vocation à être étendues ni fortement densifiées, pour ne pas augmenter la population exposée au risque et les obstacles à l’écoulement de l’eau. La constructibilité des zones B est fonction du niveau d’aléa. Ainsi, les zones BZDE (exposées au risque de rupture de digue, susceptible d’entraîner une destruction du bâti au droit du point de rupture) comme les zones BEP (zones d’écoulement préférentiels de l’eau, avec des vitesses potentiellement élevées) n’ont pas vocation à accueillir des constructions nouvelles à usage d’habitat ou d’activité. Seule l’évolution limitée du bâti existant est possible. A noter que dans les zones d’activités, cette disposition prend la forme de démolition/reconstruction des bâtiments existants afin de permettre leur renouvellement et leur mutation en vue d’une moindre vulnérabilité du tissu économique. Les critères retenus pour définir le centre urbain (caractère historique, densité et continuité du bâti et mixité des fonctions urbaines) ne se retrouvent pas dans la nature de l’urbanisation existante sur ce secteur : quelques bâtiments d’activités, équipements et terrains de sports, jardins et constructions à usage d’habitat sans densité ni continuité. Le classement en zone B est donc justifié et doit être maintenu. Dans ce secteur BEP situé entre les voies ferrées, le périphérique et la rue du Petit Plessis, une inondation

du val provoquerait une accélération des écoulements due aux quelques passages sous les infrastructures

en remblais, et des écoulements préférentiels aux niveaux des points bas notamment le long des fossés en

bordure de voies. L’ensemble du secteur est donc identifié comme une zone d’écoulement préférentiel

(EP). Le PPRI a été établi sur la base des données disponibles (données de l’étude de danger des digues

complétée par une analyse de la topographie et de la morphologie des lieux) et ne permet pas une

approche quantifiée plus fine des vitesses.


Toutefois la gestion des écoulements dans le val constitue, comme la question de la vidange du val, un des sujets majeurs à traiter dans le cadre de l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) de Tours dont l’élaboration a débuté avec les élus. Si des éléments nouveaux résultent des études qui seront conduites dans le cadre de la SLGRI, ou conduisent de fait à une évolution de l’aléa, ils seront pris en compte dans le PPRI (procédure de révision ou de modification) Le classement en zone BEP est donc justifié et doit être maintenu. (cf liste : observations M Chalon (n°84, 99,107,117), pétition (n°108), et observations n°109, 110,11 112 et 113)


Mal desservi, peu peuplé, enclavé entre deux voies ferrées et le boulevard périphérique, le secteur

objet de la demande ne présente pas de caractéristiques suffisantes qui justifient avec évidence son

rattachement à la zone C.

Le classement BEP, qui concerne pratiquement les trois quarts de ce secteur, ne comportant du fait

de son enclavement aucun obstacle pouvant freiner efficacement le passage des eaux en cas de

crue importante, n’appelle pas de commentaires particuliers de la part de la commission. En effet,

conséquence d’un approvisionnement en eaux de crue canalisées par des entrées contraintes

accentuant la vitesse d’écoulement, tout l’ensemble serait impacté et diminuer sa superficie, certes

importante, n’améliorerait en rien sa situation face aux risques l’affectant.

Observation n° 85 et Remarque de la mairie de FONDETTES

- Réponse de la DDT (service en charge de l’’instruction du PPRi)

L'actualisation de la connaissance sur les aléas a conduit à classer ces terrains, non inondables dans le PPRI approuvé en 2001, en zone inondable d'aléa fort. Seule la partie basse des parcelles au nord de la rue est concernée par de l’aléa fort, le reste des parcelles n’est pas considéré comme inondable par la crue de référence et n’a donc pas à être réglementé par le PPRI.

Les terrains concernés constituent une bande faiblement urbanisée, dont le caractère s'apparente à l'urbanisation linéaire et non continue observée sur la zone A, qui ont conduit au classement du secteur en zone AF dans le projet de PPRI soumis à enquête publique.

Toutefois, si on examine ce secteur à une échelle plus large, il s’inscrit dans un ensemble situé entre la rue des Pivottières et la rue de la grange aux Dîmes et délimité par la rue de Vallières au sud et au nord par la rue de Bel Air et présente globalement le même type d’urbanisation. Les parties considérées comme inondables en 2001 du quartier de Vallières avaient été classées en zone B dans le PPRI en vigueur, ce qui


a été confirmé dans le projet de PPRI soumis à enquête publique. L’ensemble du secteur construit de Vallières pouvant être considéré comme relativement homogène, la situation de ces parcelles nouvellement considérées comme inondables pourrait légitimer un classement en zone BF.


La commission d'enquête approuve et prend acte de l'évolution favorable envisagée par la

DDT 37

Observation n° 75 et 97 à LARCAY

- Réponse de la DDT (service en charge de l’instruction du PPRi)

La commune par délibération de son conseil municipal a produit une demande similaire portant sur le reclassement de la zone BF en zone CM.

Depuis le PPRI approuvé en 2001, des éléments nouveaux ont permis d’améliorer la connaissance de l’aléa : l’actualisation des données topographiques (1point/4m² avec une précision altimétrique de ± 15cm, au lieu d’une maille de 50m avec une précision de 50cm dans les données de 2001) et l’actualisation du niveau des plus hautes eaux connues. Ainsi, l’imprécision est moins importante pour le PPRI en cours de révision que pour le PPRI approuvé en 2001.

De plus, la qualification de l’aléa a évolué, l’aléa fort du PPRI approuvé en 2001 correspond à une hauteur d’eau supérieure à 2m d’eau, alors que dans le PPRI en cours de révision, conforme au guide méthodologique l’aléa est considéré comme fort à partir de 1 m d’eau. Le niveau d’aléa (fort) de ces terrains est donc confirmé. Le règlement du PPRI autorise en zone BF comme en zone BM, l’évolution du bâti existant comme la construction neuve, notamment à usage d’habitat, seuls varient les coefficients d’emprise au sol.

Par ailleurs, en référence à la demande de la commune, dans le cas de terrains déjà bâtis, le classement en B ou C n’a qu’une influence relative sur les droits à construire puisque dans les deux cas l’évolution du bâti existant comme la construction neuve est permise (sous condition de limitation de l’emprise au sol ou bien de la surface de plancher).

Dans le projet de PPRI soumis à enquête publique, la délimitation de la zone C avait été arrêtée aux derniers bâtiments publics, en considérant la moindre densité du bâti sur les parcelles voisines.


Les propriétaires contestent le classement de leur habitation en aléa BF alors

que les habitations voisines situées du même côté dans cette rue sont classées en CM. Ils

s’appuient sur des relevés qui, selon eux, ne justifient pas cette différence de zonage.

Cette maison à la sortie du village est dans la continuité du bâti et l’entrée de cette

habitation est située au niveau de la rue Nationale comme pour les autres bâtiments à

proximité qui, eux sont en aléa modéré pour certains et en zone non inondable pour

d’autres.

Sans pour autant remettre en cause la carte des aléas, la commission propose que la

demande des propriétaires soit étudiée et prise en considération.

Observation n°80 à SAVONNIERES (rue du port)

- Réponse de la DDT (service en charge de l’’instruction du PPRi)

La rue du Port, en rive droite du Cher, a été classé en zone A du PPRI approuvé en 2001. L’ensemble des zones A existantes en 2001 est maintenu dans le projet de PPRI révisé, pour les raisons évoquées précédemment. Ce secteur se situant en arrière immédiat de digue en rive droite du Cher, il est classé en AZDE. L’évolution du bâti existant y est possible. Seul le changement de destination à des fins d’habitat n’est pas possible, mais cette disposition, qui vise à ne pas augmenter la population exposée au risque de rupture de digue, affecte peu la rue du Port, où la majorité du bâti existant est déjà à vocation d’habitat.

Le classement en zone AZDE est donc justifié et doit être maintenu.



Bien que séparée du cœur de Savonnières par un pont, la rue du Port par son caractère urbanisé

fait partie intégrante du centre bourg situé sur la rive gauche du Cher.

Pour souligner cette similitude de deux lieux homogènes à fort caractère urbain, il serait

souhaitable comme demandé d’accepter son reclassement de zone AZDE en zone BZDE pour la

partie située aux abords du pont.

Sans incidence importante sur l’écoulement des eaux en raison des faibles possibilités

d’augmentation de la population à cet endroit, il permettrait auprès des habitants des deux rives

du Cher d’ancrer un peu plus le sentiment d’appartenance à une même entité.

ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est



Le terrain désigné par la commune à la commission d’enquête est cadastré C1297. Il est dans le projet de PPRI soumis à enquête publique classé en zone BZDE. Sa non-intégration dans la zone C du bourg de Saint-Genouph reste justifiée par le fait que ce secteur non bâti marque une coupure entre l’urbanisation existante côté bourg et l’urbanisation plus diffuse de la zone B. On retrouve cette même configuration de l’autre côté du bourg (côté ouest). De plus, ce terrain nu étant exposé au risque de rupture de digue, il convient de ne pas le bâtir à des fins d’habitat ou d’activité.

Dans un souci de cohérence, la zone BZDE est justifiée et doit être maintenue.


Situé rue de l’Auberdière en zone BZDE à proximité immédiate de la zone CZDE de Saint-

Genouph, le terrain objet de la demande appartient à la commune et est souvent occupé

illégalement du fait d’un accès facile et d’une viabilisation en place de deux parcelles.

Le changement de zonage, sans incidence notoire sur l’écoulement des eaux, permettrait avec la

réalisation de deux maisons individuelles de relier deux entités déjà urbanisées, de conforter

l’unité du centre bourg et de supprimer un point noir générateur de problèmes récurrents à une

utilisation illégale fréquente

Observations n° 136 à 139 à LA VILLE-AUX-DAMES


Le classement en zone d’aléa fort (BF) ou très fort (BTF) des parcelles, objet des observations, est lié à la hauteur de submersion, obtenue par la différence entre la topographie et l’altitude des plus hautes eaux connues (crue de 1856, référence du PPRI). L’aléa est fort (F) à partir d’une hauteur de submersion de 1m, il est considéré comme très fort (TF) pour une hauteur de submersion de 2,50m. Physiquement, sur le terrain, la différence peut être peu perceptible entre des parcelles concernées par des hauteurs de submersion autour de 2,50m mais variant de quelques centimètres. Les données topographiques fournies par les personnes (observations 139) confirment le classement soumis à enquête publique.


Les parcelles en question ont une pente très peu accentuée et à peine perceptible, ce qui rend difficile la

compréhension de la limite de la zone BTF jugée comme arbitraire de par sa forme en « escalier » sur

le plan. La démarche des propriétaires, qui fait écho à l’une des réserves émises par le maire et le

conseil municipal, vise à mettre en place une limite mieux adaptée aux réalités de terrain et donc mieux

acceptée. Afin de donner en partie satisfaction aux demandeurs la commission d’enquête considère qu’il peut

être envisagé de corriger cette limite en la rendant parallèle à celle de la zone ATF adjacente, en la

considérant comme un ajustement parcellaire à la marge et sans que cela nuise à l’ensemble des aléas

dans le secteur.


QUESTION 2 :

Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage retenu à



Les données de l’étude de danger permettent de déterminer le niveau de première surverse de la digue, à partir de laquelle est calculée la zone de danger derrière les digues, appelé zone de dissipation de l’énergie (ZDE).

L (largeur de la ZDE) = 100 x h (où h est la différence d’altitude entre le pied de digue côté val et la cote de première déversement).

Les résultats de l’étude de danger des digues de classes B et C sont donc susceptibles d’influencer la largeur de la ZDE, qui pourrait être diminuée ou au contraire augmentée sur les vals concernés, ce qui nécessiterait une modification du PPRI pour les prendre en compte. Cette évolution de la ZDE est en revanche sans influence sur les hauteurs de submersion.

A noter que les travaux réalisés sur les digues permettent de relever le niveau de sûreté des digues et donc la probabilité de rupture pour un même événement, mais sont sans influence sur la détermination de la ZDE calculée à partir du niveau de première surverse (équivalent au niveau de protection apparent).


La commission d’enquête prend acte de l’évolution possible des ZDE en fonction du résultat

des études de danger des digues de catégorie B et C

QUESTION 3 :

Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement dans la classification des hauteurs de

submersion?


Le PPRI Val de Tours-Val de Luynes approuvé en 2001, comme d’autres PPR de Loire, a été établi sur la

base d’un atlas des zones inondables, diffusé en 1993 avant la parution du guide méthodologique national

PPR risques d’inondation. Il ne prend donc pas en compte la classification des aléas établie dans ce guide

qui considère que l’aléa est fort à partir de 1m d’eau.

Classification des aléas des PPRI Loire approuvé en 2001 :

Vitesses Hauteurs

Vitesse faible (stockage)

Vitesse moyenne (écoulement)

Vitesse forte (grand écoulement)

Hauteur < 1 m Faible Moyen Moyen

1 m < Hauteur < 2 m Moyen Fort Fort

Hauteur > 2 m Fort Très Fort Très fort

Pour les PPRI élaborés depuis la parution du guide, l’aléa est considéré comme fort à partir d’une hauteur

de submersion de 1m. C’est donc le cas dans ce PPRI révisé.

Le seuil de 1 mètre d’eau a été retenu dans la circulaire du Premier ministre du 2 février 1994 et dans la circulaire « Xynthia » du 7 avril 2010 pour déterminer les périmètres à l’intérieur desquels « la sécurité des

personnes et des biens conduit à contrôler strictement les projets de nouvelles constructions ou de

nouvelles installations ». La hauteur de submersion de 1 mètre est la valeur significative au-delà de laquelle la mise en place de batardages individuels, la mobilité des adultes valides, les possibilités d’intervention de véhicules de secours terrestres sont compromises, et à partir de laquelle les risques de destructions des véhicules par soulèvement et déplacement deviennent non négligeables, le bâti peut subir des pressions hydrostatiques fortement dommageables, les intérieurs ne sont plus protégés vis-à-vis des rentrées d’eau et les vies humaines peuvent être mises en péril.



La réponse de la DDT est claire et n’appelle aucune remarque de la part de la commission

QUESTION 4 :

Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales, Trousseau, Bretonneau et

Clocheville.

Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée

comme étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h)

des sites d’une même entité juridique.

A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne

semble pas que cette demande du CHRU ait été prise en compte.


La demande a effectivement été acceptée, comme le montre le bilan de la concertation, mais le règlement n’a pas été modifié en conséquence. Il s’agit d’une erreur matérielle qui sera corrigée dans le dossier de

PPRI pour approbation.


La commission approuve cette modification du règlement

III.5 Résumé

Trois thèmes principaux se sont dégagés de l’étude des 140 observations et des réponses apportées par

la DDT37 à ces observations dans son mémoire en réponse, l’endiguement, les aléas et le zonage.

Par ailleurs, cette enquête publique a permis de mettre en lumière, l’inégalité des communes

concernées face au risque d’inondation, la qualité et la précision des paramètres de simulation ainsi

que l’incompréhension du public face à certains éléments du dossier.

►Endiguement

Elément le plus visible des mesures de protection prises pour préserver les populations des

risques liés aux crues, considéré par tous comme le moyen le plus efficace de ces mesures,

l’endiguement de la Loire et du Cher cristallise plus de 50% des observations effectuées au

cours de l’enquête.


La connaissance de la résistance des digues conditionne la confiance accordée par la

population, seule à même de conduire à une adhésion raisonnée au projet.

Si les digues de classe A, dont celles de la Loire, en place depuis le moyen âge, n’appellent pas

de remarques particulières du fait de leur efficacité supposée et des connaissances apportées par

le résumé non technique de l’Étude de Dangers des levées de Tours-digues de classe A publié

le 21 juin 2013 par la DREAL Centre, il n’en est pas de même des digues de classe B qui par

leur caractère moins imposant n’inspire pas la même confiance.

L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont

fait l’objet d’un confortement en 2009, a abouti à de nombreuses observations sur la réalité du

danger et sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St AVERTIN).

Tout en regrettant l’absence de cette étude, dont le résultat est prévu en fin d’année 2016 voire

début 2017, la commission d’enquête prend acte des contraintes de temps imposées à la DDT

37 pour mener à terme le projet de PPRI avant le mois de juillet 2016.

La digue dite « du Canal » a quant à elle suscité pour la moitié des intervenants une réaction

négative à son déclassement ordonné par la préfecture avant le début de l’enquête.

Ne pouvant que constater son déclassement sans avoir à en analyser les conséquences puisque

hors sujet de l’enquête, la commission regrette cependant que la population riveraine n’ait pas

été associée à la prise de décision.

►Aléas et Zonage

Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa

M à F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles avec des conséquences néfastes sur la valeur de

leurs biens ou les possibilités d’extension induites par ces changements.

Défini conformément au guide méthodologique national PPRI « risques d’inondation », ce

changement s’explique par le fait que l’aléa Fort est défini à partir de 1m de hauteur de

submersion au lieu de 2m dans le PPRI approuvé en 2001.

La qualité des mesures topographiques et hydrauliques a conduit à réaliser une cartographie des

aléas dont la précision, en réponse au public pouvant en douter, est à souligner.

N’ayant aucune raison à mettre en doute cette qualité, la commission d’enquête considère que

la cartographie des aléas et du zonage qui en a suivi répond parfaitement aux enjeux et objectifs

définis et rappelés dans les paragraphes « I.I.4 Les enjeux » et « I.I.5 Le projet de révision du

PPRI » de la partie I du présent rapport.


○ Des communes aux caractéristiques très variées

Les dix-huit communes concernées ne sont pas exposées d’une manière identique au risque

inondation.

Ainsi les communes de la rive droite de la Loire (Rochecorbon, St Cyr sur Loire, Fondettes,

Luynes et St Etienne de Chigny), par leur situation en coteau, ne sont impactées qu’à la

marge de leur territoire, exceptions faites du val de Choisille et du val de Bresme. D’ailleurs,

seules trois observations du public ont été relevées dans ces communes.

Une remarque similaire est relevée pour les communes de Joué les Tours et Ballan-Miré

dont les cœurs du territoire et les zones les plus urbanisées sont relativement éloignés des

rives du Cher.

A contrario, les communes situées au cœur du val, entre Loire et Cher, sont les territoires les

plus exposés.

Ce PPRI dont le but premier est la sécurisation des populations préconise la détermination

de zones où le risque d’inondation est le plus fort ; zones de dissipation de l’énergie, zones

d’écoulement préférentiel, zones d’expansion.

Ces zones qui déterminent des interdictions sont susceptibles de limiter voire d’entraver très

fortement l’essor économique et démographique des petites communes qui ont exprimé de

nombreuses réserves.

Aussi, pour tenir compte du souhait parfois compréhensible de plusieurs intervenants,

certaines demandes ont justifié une étude particulière de la DDT 37.

○ Méthode de simulation et paramètres

La Commission d’enquête n’a pas la compétence pour juger du choix de la méthode de

simulation et des paramètres retenus ayant conduit aux aléas et aux zonages retenus dans le

projet. Son attention a cependant été particulièrement retenue par :

La qualité des données topographiques utilisées :

La DREAL dispose depuis 2003 d’un levé topographique haute résolution réalisé par laser

aéroporté de l’ensemble du lit majeur naturel de la Loire entre Nevers et Nantes.

Constituant un Modèle Numérique de Terrain (MNT), la densité des points mesurés atteint

au minimum 1 point par 4 m² et même 1 point par m² hors couvert végétal avec une

précision altimétrique de +/-15 cm.

Ce niveau exceptionnel de qualité est à souligner en réponse au public qui doute de la

précision des relevés puis du zonage.

La qualité des données hydrauliques :

Historiquement le niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) est déterminé par

l’événement de référence qu’a été l’ensemble des crues de 1846, 1856 et 1866.

Les niveaux des PHEC figurant dans le PPRI sont issus principalement :

- du recensement des repères de crue de la DREAL Centre, réalisé principalement

entre 2000 et 2003, à partir des repères physiquement encore présents sur le terrain, ou

mentionnés dans divers documents,

- de l’étude « Inondation des vals de Tours et de Luynes et des secteurs non endigués

de la Loire et du Cher-reconstitution des plus hautes eaux connues » effectuée par la

DREAL Centre en juin 2012.

Par rapport aux cartes de 2003, les modifications apportées par cette étude sont les

suivantes:

- une augmentation des niveaux de l’ordre 0,5 m sur la partie amont du val de Tours

(Saint-Pierre-des-Corps, la Ville-aux-Dames), voire plus dans les zones à l’aval immédiat de

la brèche de Conneuil, mais difficiles à quantifier dans ces secteurs ;


- une augmentation de 0,3 à 0,5 m dans la partie sud du centre de val de Tours (sud

de la commune de Tours) ;

- une diminution de l’ordre de 0,2 à 0,4 m sur l’amont de la commune de La Riche;

- une augmentation de l’ordre de 0,2 – 0,3 m à l’aval du val de Tours (aval de la

commune de La Riche, communes de Saint-Genouph et Berthenay).

L’incertitude générale sur les hauteurs de submersion, estimée à 30 cm (20 cm pour le

niveau de l’eau, 10 cm pour l’altitude du terrain) témoigne là aussi de la qualité du travail

accompli.

►Incompréhension du public :

Evoquée à plusieurs reprises par le public et les maires, elle est la conséquence de l’absence

d’étude concernant les digues de classe B, du caractère jugé trop rigide des limites de zonage

définies et du déclassement de la digue du canal jugé arbitraire et inacceptable.

Fait à Tours le 23 juin 2016

Les membres de la Commission d’Enquête

Pierre AUBEL, Président :

Jean-Paul GODARD, Membre titulaire Michel HERVE, Membre titulaire:

Destinataires :

-Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

(-1 rapport et conclusions motivées,

-18 registres d’enquête publique

-dossiers d’enquête)

-Tribunal Administratif d’ORLEANS

-Archives de la commission d’enquête


ANNEXE I

Parutions légales dans la presse

ANNEXE II

Affichage préfectoral (affiches jaunes)

ANNEXE III

Articles parus dans la presse locale

ANNEXE IV

Glossaire

ANNEXES

AU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

CONCERNANT

LE PROJET DE RÉVISION




ANNEXE I

Annonces légales dans la presse

LIBERATION les 1er

et 22 avril 2016 NOUVELLE REPUBLIQUE et

NOUVELLE REPUBLIQUE Dimanche

les 2, 3, 23 et 24 avril 2016


ANNEXE II

Extraits photographiques de l’affichage officiel

LARCAY


SAVONNIERES

TOURS

Entrée du pont Wilson


ANNEXE III

Extrait d’articles parus dans la presse locale

Nouvelle République Indre-et-Loire - Environnement

La Loire est un fleuve capricieux qui peut déborder 04/04/2016 05:38

Le plan de prévention des risques d'inondation a été révisé. L'enquête publique va commencer. - (Photo archives NR)

L’enquête publique sur le plan de prévention des risques d’inondation commence. Europe Écologie appelle les citoyens à s’emparer du sujet.

La Loire est un fleuve capricieux qui peut déborder et menacer, aujourd'hui, directement 100.000 à 110.000 habitants du

Val de Tours, qu'il faudrait évacuer en 72 heures. C'est un risque de catastrophe naturelle majeure, en France, après les

risques de séisme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les risques d'inondation de la Seine, en Ile de France.

Ces données ont été rappelées lors de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), qui s'est

terminée le 13 mars. A présent, l'enquête publique va commencer, et Europe Écologie Les Verts dit en quelque sorte :

« Citoyens, emparez-vous du sujet. »

« On soutient ce projet de PPRI, mais il faut bien faire attention à ce qu'il ne soit pas dénaturé par des demandes

d'assouplissement de communes qui défendent leur pré carré », ont déclaré Benoît Faucheux, conseiller régional, et

Emmanuel Denis, conseiller municipal à Tours et conseiller communautaire, jeudi, lors d'un point presse organisé à

Tours.

Pour que la prévention soit efficace, les habitants doivent être associés, or ils ne le sont pas suffisamment, soulignent

les militants écologistes. « Il faut mettre en place une stratégie locale, c'est très important », mais ces stratégies ne

doivent pas être élaborées lors de « réunions confidentielles de conseillers municipaux ». On a 72 heures pour évacuer,

comment fait-on ? Où faire passer l'écoulement ? « Ce plan, très concret, doit être travaillé avec les habitants, comme

cela a été fait à Paris, début mars. » Car il faut « préparer la population à assumer la crise ; il faut qu'on réussisse à

développer cette culture du risque. » M.Ba.

http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire


Indre-et-Loire - Tours - Conseil municipal

Inondations : le conseil émet des réserves 11/05/2016 05:35

Le PPRI est soumis aux avis des élus. - (Photo archives NR)

En dessert du dernier conseil, lundi soir, les élus ont pu s'offrir « l'avant-projet du plan de prévention des risques

d'inondation (PPRI) du Val de Tours - Val de Luynes ». Un dossier soumis régulièrement à l'avis des élus municipaux

puisque le 8 février dernier ils avaient déjà émis un favorable au dossier de concertation « sous réserve de la prise en

compte d'observations ». Celles-ci étaient au nombre de cinq et transmis aux services de l'État.

Un exercice grandeur nature ?

Des réserves qui n'ont été que très partiellement entendues. Par exemple, la délimitation de la zone inondable dans le

quartier des Deux-Lions ne sera pas modifiée par l'État. En revanche, dans la zone d'écoulement préférentiel en centre

urbain, « l'État autorise la création de parking souterrain collectif sous condition, notamment que leur accès soit interdit

en période de crue ».

Au final, la commission municipale « Urbanisme, patrimoine et grands projets urbains » estime que les demandes

émises par la Ville ont reçu peu d'écho auprès des services de l'État.

Pour ce nouveau vote, les élus ont émis un avis favorable avec de nouvelles réserves.

Pour Emmanuel Denis (EELV) : « Tours est inondable, les choses sont claires. Il faut maintenant se préparer et

accompagner ce PPRI d'une stratégie locale du risque d'inondation. » De son côté Gilles Godefroy (FN) : « Il nous

manque certaines informations. Nous sommes plutôt en accord avec les recommandations de l'État. » Pour Serge

Babary, le maire, « Il faut que la ville reprenne conscience du risque, comme au XIXe siècle lorsque certains quartiers

étaient régulièrement inondés. » La question d'un exercice grandeur nature a également évoqué par Emmanuel Denis, à

l'image de celui réalisé à Paris en mars dernier. « Pourquoi pas mais nous n'avons pas les moyens de Paris », répond le

maire.



Indre-et-Loire - Saint-Pierre-des-Corps -

Réserves et débats sur le projet de PPRI 06/05/2016 05:29

Même si l'ordre du jour du dernier conseil municipal, mercredi, était plus léger que d'habitude en terme de sujets à

délibérer, il n'empêche que des questions ô combien importantes pour l'avenir de la ville ont été abordées.

C'est le projet de PPRI (plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation) qui a été l'occasion d'un grand

débat. Ce projet est soumis à enquête publique jusqu'au 19 mai (registre en mairie). La commune est appelée à se

prononcer de nouveau sur ce projet en émettant des réserves sur bon nombre de points. « Les demandes émises par la

Ville lors de la dernière concertation n'ont été que partiellement prises en compte. Aussi, la commune réitère ses

demandes, » a précisé la sénatrice-maire Marie-France Beaufils.

Pour elle, « le PPRI ne doit pas entraver l'évolution de la vie dans le val, en limitant notamment le nombre et la qualité de

services des équipements publics indispensables à l'ensemble des habitants, tels qu'un centre secours ou un Ehpad

(maison de retraite) ». Ces réserves portent sur le souhait de la disparition de l'ancienne digue du canal, sur la volonté

de pouvoir construire des tertres permettant des projets de construction.

« D'autre part, la zone de dissipation d'énergie, si elle ne doit être remise en cause rue Marcel-Cachin, la zone 2NAi1

(gendarmerie) ne doit pas être qualifiée de champ d'expansion des crues ».

Enfin, pour Marie-France Beaufils, « le seuil des opérations immobilières devant comporter les pièces habitables au-

dessus des plus hautes eaux connues, doit être de huit à quinze logements ».

Cependant, des élus ne voient pas les choses de la même manière. C'est le cas de Bernadette Moulin (Verts), qui a voté

contre les réserves proposées (*). « On veut construire toujours plus en zone inondable alors que le risque existe », a-t-

elle dit à l'adresse du maire. « De plus nous sommes contre votre stratégie confidentielle et vos négociations avec

l'Etat ».

Des propos en partie repris par Patrick Bourbon (NPA), qui s'abstient sur la question, « notamment car je souhaiterais

que La Morinerie soit réservée à la culture maraîchère ».

Le groupe PS s'est également abstenu sur la proposition « car, pense Denis Marchand, nous trouvons dommage de

privilégier l'économie de marché. De plus, nous n'avons pas la compétence pour remettre en cause les études

techniques réalisées par les experts ».

Evidemment, la réaction de Bernadette Moulin n'a pas été du goût des élus communistes, notamment de Sylvie Lenoble,

qui a réagi vertement : « Je ne peux pas laisser dire que ces démarches se font en confidentialité. Il y a eu des réunions

publiques, notamment avec des représentants de l'Etat, ceci afin de chercher de façon responsable et solidaire, une

bonne manière de continuer à vivre »

Une réaction prolongée par la première adjointe, Martine Belnoue : « Ça fait quand même quelques années qu'on

travaille sur le risque inondation ». Sous-entendu, en réponse aux opposants, nous sommes habilités à nous prononcer

sur la question.



ANNEXE IV

Glossaire

-ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

-CEREMA : Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement.

-CGPP : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

-DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs

-DDT : Direction Des Territoires

-DICRIM : Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs

-DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

-EDD : Etude de danger

-EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

-EP : Ecoulement Préférentiel

-EPCI-FP : Etablissement Public de Coopération Intercommunal – Fiscalité Propre

-IRSTEA : Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

-NGF (cote) : Nivellement Général de la France

-Plan ORSEC : Plan d’ Organisation des secours (échelon départemental)

-PCS : Plan Communal de Sauvegarde

-PGRI : Plan de Gestion des Risques d’Inondation

-PHEC : Plus Hautes Eaux Connues

-PICS : Plan InterCommunal de Sauvegarde

-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature

-PLU : Plan Local d’Urbanisme

-PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

-PPRI : Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation

-PSSI : Plan de Secours Spécialité Inondation

-SCOT : Schéma de Cohérence Territorial

-SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

-SLGRI : Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation

-TRI : Territoire à risque important

-ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

-ZDE : Zone de Dissipation de l’Energie

-Zone A : Champ d’expansion des crues

-A EP : en écoulement préférentiel

-A ZDE : en zone de dissipation de l’énergie

-A TF : en aléa très fort

-A F : en aléa fort

-A M : en aléa modéré

-A EM : dans le lit mineur des cours d’eau

-Zone B : Zones déjà urbanisées

-B EP : en écoulement préférentiel

-B ZDE : en zone de dissipation de l’énergie

-B TF : en aléa très fort

-B F : en aléa fort

-B M : en aléa modéré

-Zone C : centres urbains

-C EP : en écoulement préférentiel

-C ZDE : en zone de dissipation de l’énergie

-C TF : en aléa très fort

-C F : en aléa fort

-C M : en aléa modéré


1 -PROCES-VERBAL des observations recueillies durant l’enquête publique,

2 -Demande de délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions

motivées,

3 -Lettre de la préfecture d’Indre et Loire accordant un délai supplémentaire,

4 -MEMOIRE EN REPONSE de l’auteur du projet (Direction des territoires d’Indre

et Loire)

PIECES JOINTES






Pièce jointe n°1

Afin d’alléger le dossier « papier » de ce procès-verbal et d’éviter l’impression d’environ 200 pages, la totalité des

observations a été transmise par internet en cours d’enquête.

Trente et une observations recueillies en fin d’enquête sur les différents registres sont remises ce jour sous forme

dématérialisée.

PREAMBULE

Le présent document comporte :

-au chapitre 1, les observations émises par le public,

-au chapitre 2, les observations émises par les personnes publiques

-au chapitre 3, les observations de la commission d’enquête.

L’enquête publique a été ouverte le 18 avril 2016 à 9h et clôturée le 19 mai 2016 à 18h.

Climat de l’enquête

L’enquête s’est déroulée sereinement et durant les 18 permanences tenues dans les 18

communes concernées nous avons rencontré 95 personnes venues s’informer sur le contenu de

cette enquête.

A la clôture de l’enquête 140 observation écrites ont été relevées dont :

-35 sur les registres,

-71 lettres jointes,

-34 par internet

Comme à l’habitude, une grande majorité des observations a été déposée en fin d’enquête

(52% des observations ont été déposées entre le 14 et le 19 mai).

L’enquête s’est déroulée normalement sans incident particulier dans un climat d’écoute

mutuelle

.

Participation du public Cette bonne participation demeure faible au regard de l’enjeu que représente le PPRI pour les

Vals de Tours et de Luynes même si ce nombre d’observations dénote un intérêt certain que

l’on ne rencontre pas toujours durant une enquête publique.

En tant qu’individu, le public ne s’estime sans doute pas suffisamment qualifié face à un

dossier complexe auquel il lui semble difficile d’apporter sa contribution.

Rencontre avec les élus

Sur les 18 communes intéressées par le PPRI, seule la mairie de Luynes n’a pas émis d’avis de

son conseil municipal avant la fin de l’enquête publique. Cet avis doit être pris lors du conseil

du 24 mai 2016.

Le maire ou un élu de l’ensemble des communes a été entendu par un des membres de la

commission d’enquête. Pour deux communes (Luynes et St Cyr sur Loire) cette rencontre a eu

lieu avant la tenue du conseil municipal, ceci pour des raisons de calendrier des conseils

municipaux et d’emploi du temps des élus.

Procès-verbal des observations orales et / ou écrites recueillies

durant l’enquête publique relative

au projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

des Vals de Tours et de Luynes (Indre et Loire)

(Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 – art R 123-18)


1 - AVIS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

1.1 Tableau comptable des observations reçues

Registre

Dépositions Visites

durant

perman

ence

Registres Lettres Internet Total

Tours 7 51 33 91 23

Ballan-Miré 1

Berthenay 3 2 5 10

Fondettes 1

Joué-les-Tours 1

Larcay 1 2 3 3

Luynes 1

Montlouis 3 2 5 5

La Riche 2 10 1 13 15

Rochecorbon 2 2 1

Saint-Avertin 6 1 7 8

Saint-Cyr-sur-Loire 1

Saint-Etienne-de-

Chigny

1

Saint-Genouph 3 3 6

Saint-Pierre-des-Corps 3 2 5 7

Savonnières 2

La Ville-aux-Dames 5 5 7

Villandry 1 1 2

35 71 34 140 95

1.2 Tableau de synthèse des observations reçues

Les remarques par internet ont été jointes au registre de la ville de TOURS – siège de

l’enquête – quelle que soit la commune d’origine de l’observation conformément à l’arrêté

d’ouverture d’enquête. Seule une observation de ce type a été laissée sur la commune de LA

RICHE compte tenu de sa spécificité.

Les courriers adressés en mairie de Tours sont comptabilisés dans cette mairie quelle que

soit la commune d’origine,

Les courriers déposés en mairie sont comptabilisés dans cette commune,

Les observations inscrites sur les registres sont comptabilisées dans la commune détentrice

du registre,

La numérotation 1L signifie : n° d’ordre dans le registre suivi du type d’observation (L)

lettre, (R) registre, (I) internet.

La colonne « thèmes » indique les sujets les plus souvent abordés dans les observations

recueillies.

Date

Page

N°

RE CL

NOM et


Registre TOURS

19/04

Page

2

1L 1 VIOT Jean-François

Tours ECOULEMENT

- Estime que le projet de PPRI remet en cause la

surélévation des maisons situées Bd Béranger


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/04

Page4 2I 2

VIOT Alain

Tours ECOULEMENT

Idem

20/04

Page

3

3I 3 Odile MAUDUIT

Tours ECOULEMENT

Idem M. VIOT (n°1)

18/04

Page 4

4L 4

Jean-Claude BEIGER

Saint-Avertin

ALEAS

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS


protégeant St Avertin et donc le classement d’aléa

fort à très fort prévu par le PPRI.

- Estime que l’ensablement du Cher contribue à la

dangerosité des crues et que des travaux de


- Affirme que la valeur des biens immobiliers est

entamée par le choix de la requalification à

postériori des aléas

25/04

Page 4

5I 5 Jean-Claude BEIGER

Saint-Avertin ENTRETIEN DU

CHER

- Quel organisme est responsable de l’entretien du

Cher (berges et lit) Pourquoi le désensablement du

Cher n’est pas effectué ?

27/4

Page 7

6I 6 Alain BEYRAND

Tours

DIGUE

DU CANAL

ECOULEMENT

PREFERENTIEL

Contestation du déclassement digue du canal

A/ La digue du Canal n'est dangereuse qu'une fois

tous les 800 ans

B/ Le déclassement de la digue du Canal multiplie

par dix le risque d'inondation sur le val de Tours

C/ Pourquoi le risque d'inondation du val de Tours

est-il aggravé

D/ Le danger des zones d'écoulement préférentiel

est minoré.

Ces quatre remarques sont accompagnées de neuf

questions et trois demandes de documents

28/4

Page 6

7L 7 Alain BEYRAND

Tours

DIGUE

DU CANAL

ECOULEMENT

PREFERENTIEL

- idem observation n°6

28/04

Page 8 8L 8

M .Mme

De L’HOMMEAU

St Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER


protégeant St Avertin et donc le classement d’aléa

fort à très fort prévu par le PPRI.

- Estime que l’ensablement du Cher contribue à la

dangerosité des crues et que des travaux de


08/05

Page9 9I 9

M. PILLOY

La Riche

ENTRETIEN DE

LA LOIRE

-Demande que des travaux de traitement des

embâcles soient menés aux ponts Wilson, Napoléon

et de St Cosme.

-Souhaite obligatoire l'implantation des tableaux

électrique et systèmes de chauffage (eau et

ambiance) à un niveau supérieur à 1,5 m du niveau

de la rue facilitant la réhabilitation en cas de crue.

-Estime que les lieux recevant du public devrait

posséder un rdc inoccupé.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


07/05

Page

10

10I 10 Mme FEUVRIER

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI

Est opposée à cette révision du PPRI et demande :

1-que cette révision soit prorogée en attente des

études en cours (cartographie de l’aléa et réalité du

risque)

2-que l’arrêté de déclassement des digues soit

annulé,

3-que la SLGRI soit établie avant la finalisation du

PPRI

09/05

Page

11

11L 11 M. COMBAZ

Tours

DIGUE CANAL

OCCUPATION DES

SOLS

SLPRI

-Créer des liens et des passages entre Tours et St

Pierre des Corps ne justifie pas un déclassement

hâtif de la digue du canal avant connaissance du

résultat des études et modélisation

-Une occupation des sols adaptée en zones

inondables

-Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens

10/05

Page

12

12I 12 M. DERNONCOURT

Tours

CONSTRUCTIONS

ADAPTEES

ZONAGE

-Porter le seuil de 5 logements à 15 logements en

envisageant un parking collectif en rdc

-Envisager des locaux refuges à disposition de

plusieurs logements

-Limites de zones surprenantes

10/05

Page

32

13L 13 M. ROGET

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI

Idem Mme FEUVRIER (n°10) et AQUAVIT (n°37)

10/05

Page

13

14I 14 M. ALAPHILIPPE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


10/05

Page

14

15I 15 M. VELLA

La Ville-aux-Dames ECOULEMENT

Sensibilisé au PPRI souhaite que l’intérêt général

soit préservé au détriment des intérêts financiers.

Demande l’aménagement de zones de rétention des

crues en amont et un curage efficace de la Boire.

10/05

Page

29

16L 16 M. PALLADO

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


11/05

Page

28

17L 17 M. Mme GRECOURT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


11/05

Page

30

18L 18

M. THEVENOT /

HOARAU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


11/05

Page

29

19L 19 M. Mme BASTIERE

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


11/05

Page

27

20L 20 M. AUBRY

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


11/05

Page

17

21L 21 M. MARQUENET

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI



Date

Page

N°

RE CL

NOM et


11/05

Page

18

22I 22 M. BOSSARD

Tours

DIGUES

DIGUE CANAL

Opposé au déclassement de la digue du canal. Si les

digues ne sont pas fiables renforcez-les.

Créer une Autorité de prévention des crues.

12/05

Page

30

23L 23 Mme PINON

Tours

DIGUE CANAL

VALEUR

IMMOBILIER

A acquis un bien immobilier le sachant protégé par

la digue du canal

12/05

Page

15

24L 24 Mme JEAN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


12/05

Page

16

25I 25 M. GOETZ

Tours URBANISATION

Limiter l’urbanisation aux constructions d’utilité

vitale

12/05

Page15 26I 26

M. DUGAIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


12/05

Page

19

27L 27

Association

SEPANT

URBA

ECOULEMENT

Document adressé à la commission d’enquête

- terrains naturels à urbaniser situés dans une bande

au nord de la voie ferrée dans sa traversée Est-

Ouest de Saint Pierre des Corps et la Ville aux la

SEPANT demande le gel des constructions sur

tous les Dames et le classement des terrains

naturels à l’aval de manière à prévenir leur

urbanisation.

Un document similaire a été adressé au Préfet

13/05

Page

20

28I 28

Mme JOLY (épouse

LOUAULT) Anita

Tours

DIGUES

VEGETATION

-Interroge sur les raisons de déclassement de la

digue du canal.

-Note que les études de danger des digues A et B

sont absentes du dossier et demande à connaître

l’impact de l’aménagement du Cher, depuis 50

ans, sur les crues.

-Estime que la végétation dans les lits secondaires

doit être traitée

-S’interroge sur l’utilité de cette enquête car les

grands principes réglementaires ne devraient pas

évoluer et que la carte des aléas a fait l’objet de

modifications durant la concertation.

13/05

Page

21

29I 29

Mme LOUAULT

Anita

Tours

Estime avoir été mal reçue en mairie de Tours. N’a

pas apprécié les mesures « vigipirate » à l’entrée de

la mairie et conserve le sentiment que sa déposition

n’a pas été prise en compte avec le sérieux voulu.

13/05

Page

30

30L 30 M. JUTAN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


13/05

Page

32

31L 31 M. GAILLARD

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


13/05

Page

32

32L 32 M. Mme LANTOINE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


13/05

Page

20

33L 33 Mme PONT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI



Date

Page

N°

RE CL

NOM et


13/05

Page

20

34L 34 M. DAUPHIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


13/05

Page

21

35I 35 MERCYALIS

(La Riche Soleil) URBA

Voir registre LA RICHE n° 119

13/05

Page

21

36L 36 M. VERRAT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


14/05

Page

23

37L 37 Association

AQUAVIT

ALEAS

DIGUES

DIGUE DU CANAL

Document de 6 pages accompagné par 4

« prospectus » pré-remplis signés par M. KERVEN,

M. DE SOUSA, M. LESAGE, M. DOUMAS.

-Un PPRI trop alarmiste,

-Une gestion calamiteuse des digues,

-Absence des études de danger des digues B et

notamment du Cher,

-La SLGRI prévoit de fiabiliser les digues,

d’examiner de nouveaux déversoirs et de ralentir

l’arrivée des eaux dans l’agglomération Tourangelle

alors qu’un déclassement arbitraire de la digue du

canal a été prononcé

-Un PPRI qui devra être modifié après connaissance

des études en cours (Cher, digue du canal)

14/05

Page

22

38R 38 M. GRECOURT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PPRI

Opposé au nouveau PPRI, au déclassement de la

digue du canal et aux conséquences sur l’immobilier

en aléa fort

14/05

Page

22

39R 39 M. PROTIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PPRI

Idem ci-dessus

14/05

Page

23

40R 40 Mme FOUCHIER

Tours ECOULEMENT

Nettoyer le cours de la Loire et ses îles

14/05

Page

23

41R 41 Mme FEUVRIER

Tours DIGUE CANAL


14/05

Page

23

42R 42 Mme XXX Signé

illisible

DIGUE CANAL

INDEMNISATION

-Pourquoi un déclassement de la digue du canal


modélisation

-Indemnisation en cas d’inondation

14/05

Pages

24/25

43R 43

Groupe des élus

d’opposition “Tours

2020”

PLUI

DIGUE CANAL

EVACUATION

-Regrette l’absence d’un PLUI favorisant un débat à

l’échelle communautaire,

-S’étonne du déclassement de la digue du canal


modélisation

-Regrette l’absence de scenario d’évacuation et

souhaite que les villes concernées revoient les plans

d’évacuation

14/05

Page

31

44L 44 Mme BENAMOU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI



Date

Page

N°

RE CL

NOM et


14/05

Page

31

45L 45 M. MICHAULT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


14/05

Page

32

46L 46 M. LETURGIE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


14/05

Page

33

47R 47 M. FERGER

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


14/05

Page

33

48L 48 M. FEVRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


15/05

Page

29

49L 49 M. COSSON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

25

50L 50 Association

ARIAL

ECOULEMENT

URBA

Met en avant la sécurisation des populations.

-Préconise l’aménagement d’un déversoir dans le

voisinage de Conneuil / La Ville aux Dames.

-Se montre opposé aux tertres urbanisés adossés à la

digue.

-Demande un classement conservatoire en AEP ou

BEP des zones non construites à La Morinerie (St

Pierre des Corps)

16/05

Page

26

51I 51 M. BESSON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

27

52I 52 M. BANASZUK

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

26

53I 53 Mme POPINEAU

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

40

54L 54 M. GILOT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

39

55L 55 Mme BOULAY

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

39

56L 56 Mme BIONDETTI

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

31

57L 57 M. BARRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


16/05

Page

35

58L 58

Sté MERCYALIS

(C. Cial La Riche

Soleil)

URBA Voir registre LA RICHE n° 117


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


16/05

Page

27

59I 59

Groupe

« Ecologie Les

Verts »

SLGRI

ECOULEMENT

EVACUATION

-La SLGRI doit être discutée avec tous les acteurs

en associant la population

-Privilégier le positionnement et l’aménagement de

déversoirs par un débat public

-Définir une doctrine de gestion de crise et donc

d’évacuation

-Une population informée est moins vulnérable

17/05

Page

29

60I 60 M. CROSNIER

Tours

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS

EVACUATION

-Demande la non constructibilité de l’îlot St Lazare

qui le cas contraire ferait obstacle à l’écoulement

-La transparence de la digue du canal fait passer

mon bien d’aléa faible à aléa très fort

-Absence d’information sur les modalités

d’évacuation

17/05

Page

29

61I 61 M. Mme MIS

Savonnières URBA

Demandent que la rue du port à Savonnières soit

classée Bzde au lieu de Azde

17/05

Page

39

62L 62 M. BONNIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

38 63L 63

M. ENDELIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

38 64L 64

M. MESNARD

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

33 65L 65

Mme LEFEVRE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

34 66L 66

M. THIBAULT

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

28 67L 67

Mme DAHURON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

28 68L 68

Mme DASNON

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


17/05

Page

28 69L 69

M. MENOU

Tours VOIRIE

Curage et nettoyage du collecteur pluvial de la rue

Louis Blanc


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


18/05

Page

40

70I 70 Collectif Nouvelle

Ecologie 37

CLIMAT

SEDIMENTATION

ELEVATION

LIGNE D’EAU

-Estime que le PPRI ne prend pas en compte

réchauffement climatique

-Estime que la Loire et ses affluents sont au début

d’un cycle sédimentaire s’accompagnant de

remontées de la ligne d’eau et d’alluvionnement du

lit mineur,

-La conjugaison des deux phénomènes précédents

risque-t-elle de nous rapprocher de la configuration

similaire aux crues de fin du 19° siècle ?

-En l’absence de précisions, accorde sa confiance

aux points du projet de PPRI en favorisant l’aspect

sécuritaire.

18/05

Page

31

71L 71 M. SANDRONE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


18/05

Page

36

72L 72 M. BEYRAND

Tours

AGGRAVATION

DU RISQUE

DIGUE CANAL

CRUES DU CHER

-Par rapport au PPRI 2001, le projet actuel aggrave

le risque par la mise en transparence de la digue du

canal

-Concernant le Cher, l’étude de danger des digues

n’est pas connue, son alluvionnement est intense

-Un PPRI qui comporte des éléments troubles et

irresponsables

-Accès non fléché et mesure « vigipirate » en mairie

ne facilitait pas la remise d’observation

18/05

Page

41

73I 73 M. BOURDON

Tours

AGGRAVATION

DU RISQUE

DIGUE CANAL

-Elever le niveau de protection des digues et non

l’abaisser,

-Aggravation du risque par rapport au PPRI 2001

-La transparence de la levée du canal répond

davantage à un objectif d’urbanisme que de

protection

18/05

Page

41

74I 74 Mme DURAND

La Ville aux Dames ZONAGE

-Interroge sur le découpage des zones à aléa fort et

très fort à La Ville-aux-Dames, ne précise pas

l’adresse concernée

18/05

Page

41

75I 75 Mme THIMONIER

Larçay ZONAGE / URBA

Contestent le zonage de leur maison d’habitation (au

5, rue Nationale) en aléa fort, alors qu’il était en aléa

modéré dans le précédent PPRI. Demandent des

précisions sur l’altitude de leur maison et celles des

bâtiments à proximité et à être classé comme en

2001.

18/05

Page

41

76I 76

Mme LAURENCE et

M. RICOTIER

La Riche

ZONAGE

VALEUR DES

BIENS

-Personne handicapée qui n’a pu accéder à la salle

de permanence du commissaire

-Demande que son terrain « dent creuse » situé au

43 rue des Devalleries à La Riche, soit classé Bf et

non Bzde. Précise que les parcelles voisines sont

construites

18/05

Page

41

77L 77 M. Mme HORTEMEL

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


18/05

Page

41

78L 78 M. JOLY

Tours DIGUE CANAL

Demande le retrait de l’arrêté déclassant la digue du

canal


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


18/05

Page

41

79I 79 M. GUERREIRO

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

41

80L 80

Pétition FRADON

Savonnières

(20 personnes)

URBA

ZONAGE

Demandent le classement de « la rue du port » à

Savonnières en Bzde et non Azde

19/05

Page

31

81L 81 M. BUREAU

Fondettes

URBA

ZONAGE

Demande que sa parcelle au 24 rue de Vallière soit

rendue constructible. Est rejoint par la mairie qui

demande le classement Bf pour la rive nord de cette

rue

19/05

Page

41

82I 82 Mme MOLIERE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

41

83I 83 Association

ASPIE

OPPOSE AU PPRI

ECOULEMENT

DIGUE CANAL

-Ce PPRI est basé sur le chacun pour soi, chaque

commune agissant sans que soit connu l’ensemble

des dispositions en amont ou en aval

-Le choix du champ d’expansion doit inclure un

déversement en milieu peu urbanisé et loin des

constructions

-Araser une digue en milieu urbain c’est la mise en

péril des biens et des personnes

-Regrette l’absence d’avis de l’AE

-Avis défavorable à cette révision du PPRI

19/05

Page

41

84I 84 M. CHALONS

La Riche

ZONAGE

ECOULEMENT

les voies ferrées et la rocade Ouest-Déclassement

de zone B en zone C pour le territoire de la

commune compris entre la rocade Ouest et les voies

ferrées vers Nantes et Le Mans


Ouest entre les passages sous les voies ferrées et la

rocade les voies ferrées et la rocade

19/05

Page

41

85L 85 Mme VILLARS

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

36

86L 86 Mme GOLEO

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

41

87I 87 Mme BRUGIERE

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

37

88L 88 M. VALLIN

Tours

ALEA

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI


19/05

Page

41

89I 89 M. VILLOTEAU

La Ville-aux-Dames

URBANISATION

EXERCICE

EVACUATION

Limiter l’urbanisation, effectuer un exercice

d’évacuation

19/05

Page

41

90L 90

Mme BONNIN

Association Sites et

Monuments

DIGUE CANAL

PROROGATION

PPRI

Opposée au déclassement de la digue du canal dont

le but semble lucratif pour les structures

commerciales environnantes.

Ce projet ne comporte ni étude d’impact ni avis de

l’AE

Il sera modifié dès mise en place de la SLGRI


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page

41

91L 91 M. RICHARD

Montlouis

REGLEMENT

DU PPRI

Estime que les communes les plus exposées seront

contraintes par ce PPRI alors que d’autres peuvent

se développer. Ce sont ces communes les moins

exposées qui ne doivent pas augmenter la population

soumise au risque car elles le peuvent.

Difficulté à faire respecter le règlement du PPRI.

Registre BALLAN-MIRE

Néant Registre BERTHENAY

26/04

Page

2

1R 92 Gérard ROCHEREAU

Tours

URBA

DIGUES

- utilisation des dents creuses

- plans identiques à ceux du PPRI de 2001

- accélération du renforcement des digues

26/04

Page

2

2R 93

Annie et Janine

MARCHE

Berthenay

François et Christian

MARCHE

Savonnières

URBA

-étonnement devant l’interdiction d’extension de

construction près du bourg de Berthenay et dans les

hameaux du village

26/04

Page

3

Lettre

n° 1

du

25/04

3L 94 Jack ROCHEREAU

Berthenay

DIGUES

DIGUE CANAL

URBA

- importance cruciale de la digue de protection du

Cher à Savonnières qu’il convient de renforcer

- non à la destruction de la digue du canal à Tours

- demande de remplacement des vannes à la

confluence du Cher

- maintien du droit de construire et de restaurer

26/04

Page

3

Lettre

n° 2

du

26/04

4L 95

Christian YVELIN

Berthenay

DIGUES

- félicitations pour le travail effectué

- raisons du déclassement envisagé d’une des

« doubles-digues » de Berthenay et Saint-Genouph

avec transfert possible des dépenses d’entretien sur

ces communes

18/05

Page

4

5R 96 Chantal MARCHE

Berthenay URBA

Souhaite que le plan soit revu pour que des

parcelles situées en zone AZDE appartenant à sa

mère redeviennent constructibles

Registre FONDETTES

Néant Registre JOUE-LES-TOURS

Néant Registre LARCAY

19/05

Page

4

1R 97

M. Mme

THIMONIER

Larçay

URBA / ZONZAGE Idem observation n° 75 registre de Tours

19/05

Page

6

2L 98

M.LOISON

Larçay

pour le Syndicat du

Cher canalisé

URB

Souhaite que les maisons éclusières sinistrées suite

à une inondation puissent être reconstruites. Les

dispositions A Ep 3-1 et A Ep 3-2 ne permettent

pas en effet une telle reconstruction pourtant prévue

dans le PPRI Val de Cher.

19/05

Page

6

3L 99 M. CHALONS

La Riche ZONAGE

Demande que l’ancien quartier « Les Sables » et la

zone du « Géant Casino » soient classés en zone C

urbanisée. Idem pour le quartier entre la RD88 et

les rues « de hautes marches » et du « grand

carroi ».


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


Registre LUYNES

Néant Registre MONTLOUIS

19/04

Page 2 1R 100

Pierre ROBIN

Association « Bas

Rocher »

Montlouis

ECOULEMENT - Nettoyage et déboisement du lit pour favoriser

l’écoulement.

19/04

page 3 2L 101

Jean-Claude

QUILLET

Montlouis

ECOULEMENT

- Demande de pose d’un clapet anti-retour dans le

passage busé au niveau du rond-point sur le CD85

Montlouis-Veretz.

19/04

Page 3 3L 102

M. Michel DUXIN

Montlouis DIGUES

- Demande de renforcement de la digue de part et

d’autre du pont SNCF de la ligne Tours-Amboise

sur la RD751.

13/05

Page

4

4R 103

M. MESNIER

SCI Audaces Fortuna

Juvat

Montlouis

URBA

Demande le changement de destination d’un

bâtiment commercial en habitation après cessation

d’activité. Cadastre section C3906, 3907 et 3910 à

Mont louis.

18/05

Page

6

5R 104 M. GUERTIN

Montlouis

Réflexions sur la résilience du territoire, l’état

d’urgence et le périmètre d’étude pour

aménagement des moyens de sauvetage appropriés.

Registre LA RICHE

26/04 Page 3

1R 105 M. ETIENNE

La Riche URBA

-s’interroge sur un classement Bzde ou Btf sur une

même ligne iso cote des PHEC.

13/5 Page 4

2R 106

M Alain

MADELMONT

La Riche

ECOUL

- Entretien du lit mineur de la Loire afin de

favoriser l’écoulement des eaux en cas de crue

- Curage des fossés

13/5 Page 4

3L 107 M. CHALONS

La Riche URBA

les voies ferrées et la rocade Ouest-Déclassement

de zone B en zone C pour le territoire de la

commune compris entre la rocade Ouest et les voies

ferrées vers Nantes et Le Mans



la rocade

13/5 Page 4

4L 108

Association syndicale

de jardinage familial

« Les Tourelles » 13 présents plus 6

pouvoirs

La Riche

URBA

Pétition

-Déclassement de zone B en zone C pour le

territoire de la commune compris entre la rocade

Ouest et les voies ferrées vers Nantes et Le Mans


Ouest entre les passages sous les voies ferrées et la

rocade Ouest, en déclassant l’espace où les vitesses

d’écoulement sont inférieures à 1 m. 13/5 Page 4

5L 109 Mr et Mme PITOU

La Riche URBA Lettre identique observation n°108

13/5 Page 5

6L 110

Mr Antonio

ALMEIDA

La Riche


13/5 Page 5

7L 111

Mme Jacqueline

MOUSSU

La Riche


13/5 Page 5

8L 112

Mr Jean-Claude

BOILEAU

La Riche


13/5 Page 5

9L 113

Mme Jessica

DESCOUBES

ESTHETIC-AUTO

La Riche



Date

Page

N°

RE CL

NOM et


13/5 Page 5

10L 114

Mrs BRETON,

FOUQUET,

CHALONS

La Riche


13/5 Page 5

11L 115

Mr Jean-Marie

MAZOUE

La Riche

URBA

- jugeant les prévisions de crues exagérées, trouve

intolérable de sinistrer l’ouest de La Riche en

empêchant les constructions nouvelles.

-souhaite le renforcement des digues

-considère comme peu réaliste l’installation de

maraichers 19/5 Page 6

12I 116

M. Chalons

La Riche URBA Voir observation n°84 registre de Tours

13/5 Page 7

13L 117

MERCIALYS

GROUPE CASINO

URBA

Demande, afin de développer l’offre marchande,

seule susceptible de d’empêcher la zone

commerciale La Riche Soleil de péricliter :

- suppression du 21/11/1996 comme date de

référence pour la définition des règles applicables

pour les zones d’activité en ZDE.

- modification du coefficient d’emprise au sol

- suppression de la Phrase « emprise au sol sous

PHEC ne pourra être augmentée »

Registre ROCHECORBON

17/05

Page

3

1R 118

Association

« La

Rabouilleuse »

URBA

ZONAGE

Sans mésestimer le risque, cette association

demande à pouvoir bénéficier d’un nouvel abri à

bateau en bord de Loire afin de continuer à

favoriser les pratiques nautiques respectueuses du

fleuve.

Cette observation est appuyée par la suivante

(n°119 et par le conseil municipal de Rochecorbon.

19/05

Page

5

2R 119 M. PLAT, maire

De Rochecorbon

URBA

ZONAGE

Demande que le PPRI, en zone AEM, autorise la

reconstruction à surface égale pour les bâtiments à

vocation touristique ou d’utilité publique, sans

hébergement. La nouvelle construction doit être

transparente à l’eau ou implantée de manière à

faciliter l’écoulement des eaux par des modalités de

construction adaptées (orientation dans le sens

d’écoulement des crues….)

Demande également la possibilité d’installer une

cale à bateaux

Cette observation vient en complément de la

déposition précédente (N°118)

Registre SAINT-AVERTIN

07/05

Page

4

1L 120

Mr Jean-Claude

BEIGER

Saint-Avertin

ALEAS

ECOULEMENT

VALEUR DES

BIENS

Voir registre de TOURS observation n°4 et 5

07/05

Page

4

2R 121

Mme Catherine

CHALUMEAU

Saint Avertin

ALEAS ENTRETIEN DU

CHER

- conteste l’aléa F derrière la digue alors que l’étude

des dangers de celle-ci n’est pas terminée,

- regrette que le petit Cher ne soit pas signalé sur la

carte ainsi que les 2 écluses qui assurent une

régulation en cas de crues du Cher.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


07/05

Page

4

3R 122 Mme et Mr HEMAR

Saint Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER

- conteste l’aléa ZDE derrière la digue du Cher sans

connaître les résultats de l’étude des dangers de

celle-ci,

- non représentation de l’ancien lit du Cher et de ses

3 écluses permettant la régulation du lac,

- communication insuffisante sur la révision du

PPRI (pas de réunion à Saint Avertin),

- quelles sont les missions du syndicat

intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du

Cher canalisé,

- le désensablement du Cher est indispensable et

permettrait de diminuer le risque d’inondation.

07/05

Page

5

4R 123

M. LEFEVRE

président de l’ADPS

Cangé Saint Avertin

ALEAS

ENTRETIEN DU

CHER

- - regrette l’absence de réunion préalable pour les

habitants directement concernés,

- - l’étude des dangers pour la digue de Saint Avertin

n’est pas connue alors que le plan donne avec

précision les aléas

- - l’ancien lit du Cher et les 3 écluses régulant les

niveaux d’eau ne sont pas représentées sur les

cartes,

- - la digue a été renforcée en 2009 et pourtant l’aléa

est passé de faible à Fort.

12/05

Page

7

5R 124 M.P.PIGNON

St Avertin

ALEAS

-conteste le changement de qualification de l’aléa

faible en aléa fort ou très fort,

-demande une « réévaluation » de la digue de St

Avertin et sa remise en état,

-regrette l’urbanisation de la zone des « 2 lions »

qui augmente la pression hydraulique sur les

ouvrages en amont,

-demande d’envisager un dédommagement pour les

biens qui sont dévalués en raison du changement

d’aléa.

19/05

Page

9

6R 125 M. HERY

St Avertin ALEAS

Demande le classement généralisé de l’habitat

ancien au lieu-dit « les graviers » en AM.

Note que l’ensablement du Cher est de plus en plus

important et que les rives sont mal entretenues

(croissance non maitrisée de la végétation.

Regrette l’absence de réunion publique à St

Avertin. 19/05

Page

10

7R 126 Association « les

graviers » Idem ci-dessus

Registre SAINT-CYR SUR-LOIRE

Néant Registre SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

Néant

Registre SAINT-GENOUPH

22/04

Page

2

1R 127

Jean-Christophe

FILLAULT

St Genouph URBA

- document complet qui pourrait être amélioré)

(plans d’eau

- relocalisation des équipements utiles à la gestion

de crise

23/04

Page

3

2R 128

Gérard MARCHAND

54 bis rue de la Gare

Saint-Genouph URBA

- souhait de mise en constructibilité de deux

parcelles situées en zone Bzde


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page

8

3R 129 M. AVENET

St Genouph URBA

-regrette une application restrictive du PPRI qui

conduit à une forte perte de valeur pour les terrains

concerné et, à terme, un dépérissement de la

commune.

Registre SAINT-PIERRE-DES-CORPS

04/05

Page 1R 130

Société Euro

commercial

M. Leroy et

Melle Sesboue

URBA

Dans le cadre de la future réorganisation de la ZAC

de Rochepinard et des Atlantes où est prévu le

passage d’un bus et/ou tramway en site propre, cette

société demande à pouvoir reconstruire hors des

PHEC pour le parc d’activité commercial.

Concernant le site des Atlantes sa

reconstruction/agrandissement se fera dans la limite

des 30% au même niveau que le centre commercial

actuel.

17/05

Page 2L 131 Association ARIAL

URBA

ECOULEMENT Voir registre TOURS n°50

18/05

Page

6

3R 132 Mme GAVELARD

St Pierre des Corps

URBA

ALEAS

L’urbanisation de St Pierre des Corps est excessive

et les risque de crues insuffisamment pris en

compte.

18/05

Page

6

4R 133

Mme

QUINQUENNAUX

St Pierre des Corps

URBA

ECOULEMENT

Eviter de construire en zone inondable.

Limiter les constructions trop rapprochées pour le

passage de l’eau en cas de crue.

Prévenir à l’avance les habitants pour

éventuellement les évacuer.

18/05

Page

7

5L 134 Société

Eurocommercial

URBA

ALEAS

Cette lettre reprend l’observation déposée (voir

n°130 ci-dessus)

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de

« Rochepinard », la partie Est du centre commercial

« les Atlantes » sera impactée et la société demande

de reconstruire cette partie à l’arrière du centre

actuel dans la limite des 30% mais au même niveau

et non au-dessus des PHEC.

Registre SAVONNIERES

Néant Registre LA VILLE-AUX-DAMES

28/04

Page

2

1R 135 M. CHARRON


-Influence du barrage de Villerest sur les crues

tourangelles ?

-Compensation concernant la dépréciation des biens

immobiliers en zones inondables

02/05

Page

3

2R 136 M. ROBINEAU


-Déclassement de 9 parcelles (AI 175, 948, 167,

163, 161, 162, 437, 439, 560) au lieu-dit

« Picardie » pour passer en zone Bf. Parcelles

comprise dans un projet de lotissement. 02/05

Page 3 3R 137

Mme LARVOL

La Ville aux Dames VALEUR BIENS idem ci-dessus

19/05

Page 5 4R 138

M. GUILLAUMIN

La Ville aux Dames

ALEAS

Au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » demande de

justification de l’aléa Très fort pour les parcelles

301 et 300 alors que les parcelles voisines à l’Est

(A1299 et A 810) sont en aléa Fort.

Demande que les parcelles de ce lieu-dit soient

classées de façon identique et le moins contraignant

possible.


Date

Page

N°

RE CL

NOM et


19/05

Page 6 5R 139

M. DANSAULT

La Ville aux Dames

ALEAS

Demande que les parcelles AH301, AH300, AH381

et AH629 au lieu-dit « l’Ouche Gaillard » soient

classées de façon identique en aléa Fort comme les

parcelles adjacentes.

Demande que la parcelle AI 175 au lieu-dit « La

Picardie » soit en totalité en aléa Fort ainsi que les

parcelles adjacentes en vue d’un projet

d’aménagement.

Registre VILLANDRY

12/05

Page 2 1L 140

M MOREAU

Villandry

DIGUES

ECOULEMENT

- Nécessité de réglementer pour limiter les dégâts

en cas de crue et éviter les erreurs passées (digue

autoroutière de l’A85).

- Importance du renforcement des digues, de

l’entretien du lit de la Loire.

- Risque de détérioration des hameaux engendrée

par les restrictions ou interdictions imposées par le

plan de prévention.

- Application de la règle des « 300 m » simpliste car

théorique.

- Observations orales.

Il n’a pas été noté d’observation orale spécifique.

Les questions orales qui ont été posées au titre de renseignements sur le PPRI et au cours de

discussions que nous avons pu avoir avec le public, sont venues en complément des

observations écrites déjà formulées.

- Observations formulées hors délais.

5 observations sont parvenues hors délais en mairie de TOURS, cachet de la poste au 20 mai

2016 :

-Mme COMPAGNON Colette, Tours

-M. CALISE Yannick, Tours

-Mme DELETAMY Claire, Tours

-Mme LEFEBVRE Brigitte, Tours

Ces observations portaient sur le déclassement de la digue du canal et demandaient la

prorogation de cette révision du PPRI.

-Une pétition concernant le déclassement de la « rue du port » à SAVONNIERES, déjà reçue le

19 mai et prise en compte (n°80 à Tours).

2- AVIS ET OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES

Mairie Date entretien

Nom et Qualité

interlocuteur

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBSERVATIONS EMISES

Date

délibération

du CM

BALLAN MIRÉ

Le 19 mai 2016

Mme PLEE

Adjointe chargée de

l’urbanisme

Avis favorable

Le 17 mai

2016


BERTHENAY

Le 18 mai 2016

Mr Jacques LE

TARNEC

Maire



zone CZDE

Le 9 mai

2016

FONDETTES

Le 11 mai 2016

M. LAUNAY

Adjoint en charge

de l’urbanisme

Avis favorable

avec réserve Demande que l'Etat procède au classement



rue Jules Piednoir.

Le 27 avril

2016

JOUE-LES-

TOURS

Le 18 mai 2016

M. Bernard SOL

Maire adjoint à

l’urbanisme.

M. CLISSON

service

environnement et

gestion des risques

Avis favorable

sans réserve

Le 09 mai

2016

LARCAY

Le 28 avril 2016

M. Jean-François

CESSAC

Maire

Avis favorable





Le 26 avril

2016

LUYNES

Le 21 avril 2016

M. FERRAND, 1er

adjoint




le 24 mai 2016

Le 24 mai

2016

MONTLOUIS

Le 10 mai 2016

Mme SALMON


sécurité,

Mr Claude

GARCERA adjoint

aménagement du

territoire et Mme

Fabienne POISSON


adjointe

Avis Favorable

avec réserve La municipalité a apprécié la concertation

faite depuis le début sur le PPRI avec la

DDT.


relatives aux mesures applicables en zone

B ZDE (page 61 du règlement) offrant

une possibilité d’extension dans certaines

limites (% d’emprise de l’unité foncière)

soient étendues aux extensions de

constructions existantes à usage de

service d’intérêt public. La ville souhaite

que cette disposition privilégie l’usage et

la finalité du bâtiment et non pas la

nature juridique de son propriétaire ou

exploitant.

Le 09 mai

2016

LA RICHE

Le 13 mai 2016

Mr Daniel LANGE

Adjoint urbanisme,

aménagement et

prévention des

risques

Avis favorable

Avec réserves

1-Suppression de la ZDE au droit des

portions de digue récemment construites,

correspondant en limite de Loire à la zone

C.

2-Prise en compte du 29/01/2001 au lieu du

21/11/1996 comme date de référence pour

la définition des règles applicables pour les

Le 04 mai

2016


zones d’activité en ZDE.


ponctuellement impactés par une forte

vitesse d’écoulement, à proximité des

passages sous ouvrages, avec une

limitation complémentaire de densité de

construction répondant à l’aléa hauteur

d’eau.

4- possibilité de permettre l’occupation des

rez-de-chaussée pour les immeubles

allant jusqu’à 15 logements.

5-Autorisation dans le lit mineur de la Loire

d’entretenir le bâti et de réduire la

vulnérabilité des habitations

régulièrement autorisées.

6-Poursuite des travaux de renforcement

des digues.

7- autorisation de construction en murs

pleins des clôtures lorsque le projet le

nécessite.

ROCHECORBON

Le 17 mai 2016

M. PLAT, Maire

Avis favorable

avec réserve

La commune salue la qualité du travail

accompli en étroite association et

collaboration depuis la mise en révision du

PPRI.

Confrontée à un évènement récent survenu

sur la commune (incendie d’un bâtiment

sans hébergement pour usage touristique et

pour le développement de la batellerie situé

en zone AEM) le Conseil Municipal :

1-Demande que soit inscrit dans le PPRI, en

zone AEM, pour ce type de bâtiment la

reconstruction à surface égale après

sinistre en précisant que la nouvelle

construction doit être transparente à l’eau

ou implantée de manière à faciliter

l’écoulement des eaux par des modalités

de construction adaptées (orientation

dans le sens d’écoulement des crues….)

Le 19 avril

2016

St AVERTIN

Le 17 mai 2016

M. Philippe

JARNOUX, Maire

adjoint à

l’urbanisme

et

Mme BERTIN

responsable du

service de

l’urbanisme.

Avis favorable

Sous réserve

- De la production du résultat de

l’étude de danger des digues,

- D’avoir des précisions sur les

modèles de détermination des risques

d’aléas,

- D’alerter l’Etat sur les conséquences

de l’ensablement du Cher

Le 11 mai

2016

ST CYR SUR

LOIRE

Le 02 mai 2016

M. GILLOT adjoint

en charge de

l’urbanisme

Avis favorable

sans réserve

Le 09 mai

2016


ST ETIENNE DE

CHIGNY

Le 09 mai 2016

M. CHALON,

Maire

Avis favorable

sans réserve

Le 21 avril

2016

ST GENOUPH

Le 27 avril 2016

Mr Christian

AVENET

Maire

Avis favorable









la zone existante.

Le 19 avril

2016

SAINT PIERRE-

DES-CORPS

Le 06 mai 2016

Madame Marie-

France

BEAUFILS,

Maire

et

Madame Barbara

VOISIN

responsable du

service de

l’urbanisme.


ci-après

1- Demande la possibilité d’ouvrir un centre

de secours et un EHPAD,



Urbain » du PPRI,







Rochepinard,





5- Demande que les mesures règlementaires

du futur PPRI prévoient que la

réalisation de tertres puisse


















Le 04 mai

2016


SAVONNIERES

Le 17 mai 2016

M. LORIDO, maire

M. AURIOUX,

adjoint Urbanisme

Avis réservé

avec demandes

1- implantation nouvelle station d’épuration

en zone inondable


2 hectares.





l’agglomération.

Le 12 mai

2016

LA VILLE-AUX-

DAMES

Le 09 mai 2016

M. Alain BENARD

Maire





en classant dans son intégralité ce secteur

en zone BF.


« Grand Village » soient classées en zone

constructible dans la continuité de la

zone UB,



permettre une perspective d’avenir et une

dynamique économique pour les

établissements implantés dans cette zone,






dépréciation d’un bien immobilier lors de

sa vente et de pouvoir y apporter des


Le 02 mai

2016

VILLANDRY

Le 13 mai 2016

Mr Jean-Marie

METAIS

Maire





serres)

Le 9 mai

201

TOURS

Le 12 mai 2016

M.

CHEVTCHENKO,

1er adjoint

Avis favorable

avec réserves

1-Bien que consciente de la nécessité des

mesures de protection contre les risques

d’inondation, la Ville doit rechercher un

équilibre entre les enjeux de mise en

sécurité de la population et les enjeux

urbains. Aussi la Ville maintient sa

demande de relèvement du seuil de

distinction des constructions nouvelles à

usage d’habitation à 14 logements.

2-La Ville demande que les indices de

surface plancher soient augmentés ou

qu’ils ne soient pas appliqués aux

changements de destination pour

Le 09 mai

2016


permettre la mutation d’immeubles

existants.

3-Concernant la délimitation de zone

inondable du Parc des Expositions, la

Ville demande l’extension de la zone B

occupée par les halls d’exposition vers le

Nord jusqu’à l’avenue Jacques Duclos

afin de permettre le développement

d’activités complémentaires à celles

existantes.


quartier des 2 Lions. La Ville demande

que la partie Nord-Ouest en bordure du

Cher classée en zone A (expansion des

crues) soit classée en zone C comme la

frange Ouest le long de l’avenue Pont de

Cher, ces terrains étant à des niveaux

similaires.


urbain. Cette zone couvre des sites de

projets comme l’îlot Vinci et les îlots

autour de la place St Paul inclus dans le

projet de rénovation urbaine (ANRU) du

quartier du Sanitas. Aussi, la Ville

demande que l’indice de surface plancher

limité à 1 dans cette zone soit relevé pour

permettre la construction à usage

d’habitation dans le quartier.





AVIS ET/OU OBSERVATIONS D’AUTRES ORGANISMES

Organisme Date Observations

Centre Régional de la Propriété

forestière d’Ile de France et du

Centre Val de Loire

25 avril 2016 Avis favorable

Chambre d’Agriculture d’Indre

et Loire 12 mai 2016 Avis favorable

CC de l’Est Tourangeau 19 mai 2016


Demande que les dispositions du PPRI relatives

aux mesures applicables en zone B ZDE (page

61 du règlement) offrant une possibilité

d’extension dans certaines limites (% d’emprise

de l’unité foncière) soient étendues aux

extensions de constructions existantes à usage de

service d’intérêt public. La ville souhaite que

cette disposition privilégie l’usage et la finalité

du bâtiment et non pas la nature juridique de son

propriétaire ou exploitant.

3- OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Remarque générale :

Sur 140 observations du public, 64 manifestent une opposition à la mise en transparence de la digue

du canal.


QUESTION 1 :

Le secteur de LA RICHE situé entre les voies ferrées Tours – Le Mans, Tours -Nantes et la rocade

ouest de Tours cristallise les inquiétudes de ces habitants, qu’ils soient propriétaires de maisons,

entreprises commerciales et artisanales, ou de jardins.

Ce secteur est surligné de rouge sur le plan suivant

Il suffirait de quelques modifications de tracés de zonage ou de définitions des règles d’urbanisme

pour changer tout ou partie de la physionomie future des lieux.

De même, d’autres modifications de zonage, souvent à la marge, en quartier construit depuis de

longues années ou sans aucun rapport avec le parcellaire, concernent les communes suivantes :

-à FONDETTES (observation de M. BUREAU n°81 à TOURS et délibéré de cette commune),

-à LARCAY (observations de M. THIMONIER n° 75 et 97)

-à SAVONNIERES (rue du port, observation n°80)

-à ST GENOUPH (délibéré de cette commune – permettre d’étendre la zone Czde vers l’Est


-LA VILLE-AUX-DAMES (observations n° 136 à 139.

Les dix-huit communes du Val ne sont pas exposées d’une manière identique au risque d’inondation

et il existe un risque pour les plus exposées de voir leur essor entravé au profit de communes

voisines plus favorisées en ce domaine.

Aussi, est-il possible de permettre au moins un développement maîtrisé de Val, de modifier

certaines limites de zonage ou de prévoir sous contraintes des dérogations ne remettant pas en

cause les enjeux poursuivis par le plan ?

QUESTION 2 :

L’absence de résultat de l’étude de danger des digues B, spécialement celles du Cher qui ont fait

l’objet d’un confortement en 2009, a abouti a de nombreuse observations sur la réalité du danger et

sur le classement des zones à proximité de ces digues (notamment à St Avertin).

Le résultat de cette étude est prévu en fin d’année 2016 voire début 2017.

Quelles seront les conséquences des résultats de cette étude sur le classement du zonage retenu à



QUESTION 3 :

Dans de nombreuses observations le public fait état de son étonnement dû au passage de l’aléa M à

F ou de l’aléa F à TF pour leurs parcelles.

Ceci s’explique par le fait que l’aléa fort est défini à partir de 1m de hauteur de submersion au lieu

de 2m dans le PPRI approuvé en 2001 et ce conformément au guide méthodologique national PPRI

« risques d’inondation ».

Quelles sont les raisons qui ont induit ce changement de classification des hauteurs de

submersion ?

QUESTION 4 :

Les hôpitaux de TOURS regroupent trois entités principales; Trousseau, Bretonneau et Clocheville.

Durant la concertation, le CHRU demandait que la notion de capacité d’accueil soit précisée comme

étant la capacité d’hébergement globale (lits d’hospitalisation supérieure ou égale à 24h) des sites

de même entité juridique.

A la lecture du règlement soumis à enquête publique, sauf erreur de la commission, il ne semble

pas que cette demande ait été prise en compte.

Le présent procès-verbal a été remis et commenté le 25 mai 2016 dans les locaux de la DDT 37

Le demandeur, la DDT d’Indre et Loire, a été invité à fournir à la commission d’enquête

son mémoire en réponse dans un délai de 15 jours

Pour le Directeur et par délégation

La Chef du Service Urbanisme et Habitat, Elise POIREAU


Pièce jointe n°2

Pierre AUBEL Sonzay, le 07 juin 2016

13 rue de la grange

37360 SONZAY

Tel : 0247290879

Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

37032 TOURS Cedex 01

Objet : Demande de délai supplémentaire pour la remise du dossier d’enquête publique

relative au PPRI des Vals de Tours et de Luynes.

Références : -Article L. 123-15 du Code de l’environnement

-Arrêté préfectoral n° 21-16 du 14 mars 2016 (article 9)

-Décision n°E16000036/45 en date du 03 mars 2016 de Monsieur le président du

tribunal administratif d’Orléans

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous demander un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des

conclusions motivées concernant l’enquête publique rappelée en objet.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur la Direction Des Territoires d’Indre et Loire

doit me remettre le 08 juin 2016 le mémoire en réponse aux observations relevées pendant l’enquête

publique.

Cette Direction, confrontées aux crues récentes des fleuves tourangeaux et donc sollicitée par

ailleurs, ne peut me remettre ce document à la date prévue le 08 juin 2016.

Aussi, afin de traiter ce mémoire avec tout le sérieux voulu et dans un laps de temps suffisant, je

vous demande de bien vouloir reporter la remise du rapport et des conclusions motivées au 27 juin

2016 en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.

Pierre AUBEL

Président de la commission d’enquête

Copie : -M. le président du tribunal administratif

ORLEANS


Pièce jointe n°3



-2-

Références :

● Code de l’environnement :

-articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques

naturels prévisibles,

-articles L 123-1 à 19 et R 123-6 à 23 définissant et organisant la procédure des enquêtes

publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

● Décret 2012-616 modifié du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence sur l’environnement et notamment son article 7,

● Les arrêtés préfectoraux suivants :

-n° 12-12 du 25 janvier 2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels

prévisibles d’Inondation (PPRI) des Vals de Tours et de Luynes,

-n° 45-14 du 16 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2012 prescrivant la

révision du PPRI des Vals de Tours et de Luynes,

-n° 20-15 du 20 avril 2015 prorogeant la prescription de la révision du PPRI des Vals de Tours et

de Luynes,

● Décision n° E16000036/45 de Monsieur le président du Tribunal Administratif d’Orléans, en date

du 03 mars 2016, désignant les membres de la commission d’enquête,

● Arrêté d’ouverture d’enquête n° 21-16 de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 14 mars

2016.

CONCLUSIONS MOTIVÉES



DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

D’INONDATION DES VALS DE TOURS ET DE LUYNES

(Indre et Loire)

Suppléant : Pierre TONNELLE

Avis de la commission

d’enquête


●Période d’enquête :

du 18 avril 2016 au 19 mai 2016 inclus.

●Siège de l’enquête publique :

Mairie de Tours, rue des Minimes, 37000 TOURS.

●Permanences de la commission d’enquête :

-le mardi 19 avril 2016, en mairie de MONTLOUIS / LOIRE,

-le mercredi 20 avril 2016, en mairie de VILLANDRY,

-le jeudi 21 avril 2016, en mairie de LUYNES,

-le vendredi 22 avril 2016, en mairie de BALLAN-MIRÉ,

-le samedi 23 avril 2016, en mairie de St GENOUPH,

-le mardi 26 avril 2016, en mairie de BERTHENAY,

-le jeudi 28 avril 2016, en mairie de St CYR / LOIRE,

-le vendredi 29 avril 2016, en mairie de JOUÉ les TOURS,

-le samedi 30 avril 2016, en mairie de FONDETTES,

-le lundi 02 mai 2016, en mairie de LA VILLE-aux-DAMES,

-le mercredi 04 mai 2016, en mairie de St PIERRE DES CORPS,

-le vendredi 06 mai 2016, en mairie de SAVONNIERES,

-le samedi 07 mai 2016, en mairie de St AVERTIN,

-le lundi 09 mai 2016, en mairie de St ETIENNE DE CHIGNY,

-le vendredi 13 mai 2016, en mairie de LA RICHE,

-le samedi 14 mai 2016, en mairie de TOURS,

-le mardi 17 mai 2016, en mairie de ROCHECORBON,

-le jeudi 19 mai 2016, en mairie de LARÇAY.

Conclusions motivées

1. Préambule

L'objet de l'enquête

Le projet soumis à l'enquête est le projet de révision du Plan de Prévention des Risques naturels

d’Inondation (PPRI) des Vals De TOURS et de LUYNES. Le PPRI actuellement en vigueur a

été approuvé en 2001.

Depuis cette date les connaissances ont évolué. En effet, la connaissance topographique de la

vallée est plus précise grâce notamment au modèle numérique de terrain qui a permis une

actualisation des marques de crues et une meilleure modélisation des écoulements.

Par ailleurs, les risques de rupture de digue et l’aléa de submersion sont sous-estimés par le

PPRI actuellement en vigueur.

Enfin cette révision s’intègre dans une démarche générale de révision de l’ensemble

des PPRI de la Loire moyenne.

Le dossier soumis à l'enquête

Le dossier soumis à l'enquête comporte cinq pièces :

● Une feuille de présentation sommaire et schématique du positionnement du dossier dans

la procédure de révision du PPRI Val de Tours -Val de Luynes

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Outils/Glossaire/(namefilter)/PPR


● Une note de présentation développant :

- la prévention et de la gestion des risques d’inondation,

- les spécificités du périmètre du PPRI val de Tours-val de Luynes,

- la détermination des aléas d’inondation de référence,

- la détermination des enjeux

● Le règlement précisant les dispositions applicables aux différentes zones, les mesures de

prévention, obligations et recommandations

● Les documents graphiques (trois cartes de zonage au 1/10 000 et une carte au 1/5000 et

1/2500 des centres bourg et centres ville),

● Les annexes, comportant notamment le bilan de la concertation.

Le déroulement de l'enquête

Dans les locaux où elle a tenu des permanences la commission d'enquête a constaté que les

conditions d'accueil du public et de consultation du dossier étaient satisfaisantes : le dossier

était consultable dans une salle le plus souvent grande où le public disposait de tables et de

chaises en quantité suffisante.

L'information du public est allée au-delà des exigences règlementaires : certaines mairies ont

installé l'information sur leur site web, d'autres l’ont relayé dans leur journal communal

La DDT 37 a déployé 187 affiches jaunes au format A2 sur le territoire des 18 communes

concernées par le PPRI Vals de TOURS et de LUYNES.

L'enquête publique s'est déroulée sans incident dans un climat de courtoisie et de respect

mutuel.

Un membre de la commission d’enquête a rencontré, dans chaque commune concernée par le

PPRI, soit le maire soit un élu habilité.

La production d'observations par le public (140 observations dont 35 portées sur les registres,

71 sous forme de lettre et 34 sous forme d'e-mail) a été plus dense dans la dernière semaine de

l’enquête publique.

Toutes les observations réceptionnées pendant la durée de l’enquête publique ont été prises en

compte par la commission qui les a analysées, elles portent sur des suggestions, des

interrogations, des remarques pertinentes voire des oppositions.

Elles ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse transmis au maître d’ouvrage (Direction

Des Territoires d’Indre et Loire) le 25 mai 2016.

Influence des crues sur le déroulement de l’enquête

Les fortes précipitations continues entre le 29 mai et le 1° juin et leurs conséquences

(catastrophiques) sur le niveau des cours d’eau tourangeaux ont dans l’urgence contraint la

DDT à recentrer son action sur leur suivi au détriment de l’aspect administratif de sa

mission.

Lors d’une réunion effectuée le 2 juin, monsieur Laurent Bresson, son directeur, a proposé

comme date de remise du mémoire en réponse au président de la commission d’enquête, le

15 juin au lieu du 8 juin initialement prévu.

En conséquence, afin de traiter ce mémoire dans un laps de temps suffisant et avec tout le

sérieux voulu, le président, dans le cadre de l’article L 123-15 du Code de l’Environnement,

a reçu après sollicitation, l’accord de la préfecture de remettre le rapport et les conclusions

avec avis le 27 juin en lieu et place du 20 juin, date initialement prévue.


2. Conclusions de la commission d’enquête

►Sur la vulgarisation du dossier

Malgré tous les efforts de l'autorité organisatrice pour le mettre à la portée du plus grand

nombre, le dossier reste relativement technique et peut être d'un accès difficile au lecteur non

averti.

Toutefois il nous paraît impossible de l'améliorer autrement que marginalement, sauf à

compromettre son contenu.

►Sur la participation du public

Au regard de l’enjeu que représente le PPRI pour les Vals de Tours et de Luynes, la

participation (140 observations) peut être qualifiée de faible, au mieux de moyenne, même si

l’on ne rencontre pas toujours une telle participation durant une enquête publique.

Certaines observations montrent un intérêt certain de la part de son rédacteur voire un bon

niveau de connaissance du problème.

La commission d’enquête a noté que les phases de concertation précédant l’enquête publique

ont permis de délivrer l’information du PPRI auprès de 350 personnes venues se documenter

lors des huit réunions publiques organisées par la DDT 37.

Ainsi, en cumulant concertation et enquête publique, c’est près de 500 personnes qui se sont

informées sur ce projet de révision du PPRI.

►Sur le ressenti du public

La population est habituée au fleuve et accepte la certitude qu’une inondation aura lieu un jour

lors d’une conjonction défavorable de phénomènes météorologiques. Les récentes crues du 29

mai au 2 juin 2016 illustrent parfaitement la fragilité de nos territoires en ce domaine.

L’endiguement est l’élément le plus visible des mesures de protection prises pour préserver les

populations. L’entretien et la solidité des digues sont des éléments primordiaux pour le public.

Aussi, l’aggravation de l’aléa est mal comprise malgré la qualité des mesures topographiques

et hydrauliques utilisées.

Le déclassement de « la digue du canal » et sa future mise en transparence ont contribué à

l’inquiétude du public qui pense qu’il s’agit davantage d’une opération d’urbanisme que d’une

mise en sécurité des personnes et des biens.

En effet, s’il faut se prémunir d’une rupture brutale de cette installation sa présence rend

conditionnelle l’inondation de Tours, sans cet endiguement elle devient certaine.

Dès lors, l’absence de résultat des études de danger des digues de classe B est un élément jugé

dommageable à la qualité du dossier et le public l’a relevé. Il entraînera à court ou moyen

terme une nécessaire modification ou révision de ce PPRI.

Mêmes défavorables, les observations enregistrées au cours de l’enquête ne sont pas de nature

à remettre en cause le projet. Formulées majoritairement par des intervenants soucieux de la

préservation de leurs biens ou de l’amélioration à apporter au plan de prévention, elles visent

principalement à rendre compte d’inquiétudes locales liées aux conséquences de l’adoption du

projet.

Communiquées dans un procès-verbal à la DDT 37, elles trouvent toutes des réponses

appropriées dans son mémoire en réponse qui confirment le sérieux du travail fait en amont et

le souci d’atteinte des enjeux et objectifs visés par le plan. Les réponses négatives apportées à

certaines demandes sont ainsi justifiées par la volonté d’aboutir à un projet cohérent et

homogène, applicable partout et accepté par tous.


►Sur la réponse de l’Etat

Si la majorité des réponses apportées par la DDT 37 aux inquiétudes du public sont de nature

à les dissiper, certaines méritent de nouveau une attention particulière :

-Fondettes (observation n°85 et observation de la mairie), la commission approuve

l’évolution du classement en zone B au lieu de A initialement,

-Larçay (observations n°75 et 97), la commission envisage favorablement le classement

en zone Cm au lieu de Bf initialement,

-La Riche (Groupe Casino observation n°117) la commission relève la difficulté de

l’exercice entre développement économique et protection des biens et des personnes. Une

construction sur pilotis pourrait peut-être présenter une réponse satisfaisante.

-St Pierre des Corps (centre commercial « les Atlantes » observations n° 130 et 134), ici

aussi l’exercice entre développement et respect des normes est délicat. Cette demande

mérite une attention particulière sans pour autant remettre en question les enjeux du

PPRI dans l’ensemble du Val.

-St Genouph (observation de la mairie) la commission estime réalisable - absence

d’impact évident sur l’écoulement des eaux et urbanisation très limitée - l’étendue de la

zone Czde au détriment de la zone Bzde.

-La Ville-aux-Dames (observations n°136 à 139) la commission d’enquête considère

qu’il peut être envisagé de corriger cette limite en la rendant parallèle à celle de la zone

ATF adjacente, en la considérant comme un ajustement parcellaire à la marge et sans

que cela nuise à l’ensemble des aléas dans le secteur.

-Rochecorbon (observation n°118, 119 et mairie de Rochecorbon) le cas de l’association

« La Rabouilleuse » mérite un intérêt particulier dès lors qu’elle s’inscrit dans la

tradition des bords de Loire. La solution apportée par la DDT 37, consistant à installer

cette association sans hébergement sur un terrain non réglementé par le CGPPP et dans

le lit majeur, emporte l’adhésion de la commission.

-Concernant le seuil des opérations devant comporter les pièces habitables au-dessus

des PHEC, la DDT envisage possiblement d’évoluer vers un nombre de logement situé

entre 10 et 15 au lieu de 8 dans le dossier soumis à enquête. La commission estime que ce

chiffre, sans aller au-delà, permet de satisfaire les communes les plus urbanisées.

Certaines de ces observations ont fait l’objet de commentaires particuliers de la commission

(voir chapitre III.3 du rapport d’enquête)

Animée par une volonté de transparence et d’efficacité, la DDT37 a bien pris conscience du

caractère évidemment provisoire du plan qui, complémentaire des autres plans de sauvegarde

de la population, n’est pas immuable et sera donc amélioré au fur et mesure de l’avancée des

connaissances. Malgré la qualité du travail accompli, l’acceptation du public n’est pas

toujours présente.

►Sur le retour d’expériences des crues de fin mai-début juin 2016

S’il en était besoin, les inondations causées par les fleuves tourangeaux, notamment le Cher,

ont démontré la nécessité d’un PPRI, de son actualisation et de l’intérêt de l’entretien des

digues considéré par tous comme primordial.

En particulier, l’observation du seuil de sûreté a été une référence à Villandry et à La

Chapelle-aux-Naux permettant une évacuation préventive des riverains.

Pour conclure, ce n’est pas le PPRI qui crée le danger, il indique le niveau d’exposition et

tente d’en diminuer les conséquences.


Avis motivé de la commission d’enquête

Considérant

1. Que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du val de Tours-val de

Luynes a été élaboré conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et qu’il tient

compte des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur,

3. Que l’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales et sans incidents,

conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, des textes et des procédures

réglementaires,

4. Que le dossier soumis à enquête a permis d’appréhender clairement le but poursuivi par la

révision du PPRI bien que certains ont jugé parfois très abstraites les définitions des différents

aléas et des trois zones A, B et C,

5. Que par la qualité des mesures topographiques et hydrauliques prises en amont, le projet soumis

à enquête répond bien aux objectifs définis dans la note de présentation :

- assurer la sécurité des personnes en réduisant la vulnérabilité globale du territoire,

- préserver le champ d’expansion des crues et la capacité d’écoulement et de vidange du

val,

- réduire la vulnérabilité des constructions existantes,

- ne pas augmenter significativement la population vulnérable,

- améliorer le retour à la normale des territoires après la crise,

- préserver la capacité des espaces en arrière des digues permettant la fiabilisation de

celles-ci,

- limiter l’imperméabilisation des sols,

6. Que le règlement proposé est clair, précis et cohérent par rapport aux objectifs visés par le plan.

7. Que la publicité, suffisante et très satisfaisante, faite dans trois journaux, dont un de portée

nationale, et par voie d’affichage comme demandé par l’arrêté prescrivant l’enquête, a été

renforcée par une information complémentaire effectuée par l’ensemble des communes

concernées par le projet,

8. Que la consultation démocratique du dossier a été effective et la liberté d’expression a été

respectée. Chacun a pu s’exprimer librement par l’une des voies proposées, en l’absence ou en

présence des commissaires enquêteurs,


9. Que la quasi-totalité des organismes et des mairies consultés donne un avis favorable avec des

réserves qui ne remettent pas en cause le projet mais qui visent à en améliorer le contenu,

10. Que le manque relatif de participation du public ne démontre pas un désintérêt mais s’explique

probablement par la prise en compte et l’acceptation depuis 2001 d’un plan de prévention des

risques d’inondation opérationnel, et par l’importance du travail préparatoire effectué en amont.

11. Que les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires aux 140

observations formulées sont sérieuses, pertinentes et tirent les leçons des crues les plus

récentes.

Après examen du dossier, des observations recueillies, des visites sur place, des réponses et

précisions apportées, des entretiens avec les élus et compte tenu de ce qui précède,

la commission d’enquête émet un

AVIS FAVORABLE

au projet de révision du Plan de Prévision du Risque d’Inondation

des Vals de TOURS et de LUYNES

Fait à Tours le 23 juin 2016

Les membres de la Commission d’Enquête

Pierre AUBEL, Président :

Jean-Paul GODARD Membre titulaire Michel HERVE, Membre titulaire

Destinataires :

-Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

-Tribunal Administratif d’ORLEANS

-Archives de la commission d’enquête

ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE RÉVISION DU …

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