ENQUÊTE PUBLIQUE - Aisne

E13000126/80 – ARF VENDEUIL 2013 – Livre 1 – Objet de l’enquête publique

ENQUÊTE PUBLIQUE

Sur les demandes présentées par la société ARF

Siège social sis à Saint-Rémy-du-Nord

59618 MAUBEUGE

1°- Demande d’autorisation d’exploiter une installation de pré-traitement, regroupement,

transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur la commune de Vendeuil,

2°- Demande d’instauration de servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 mètres

autour des limites de l’exploitation sur les communes de Vendeuil et Travecy,

3°- Demande de permis de construire n° PC 002 775 12 Q0008 en vue de l’extension du

site industriel sis sur le territoire de la commune de Vendeuil, conduisant à la création d’une

surface de plancher nouvelle de 3399,85 m².

Site « Activités de Recyclage et Formulations » de Vendeuil

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

SEVESO Seuil Haut soumise à Autorisation

Instauration de servitudes d’utilité publique

Enquête publique du 03 juin au 15 juillet 2013

Communes de Vendeuil et Travecy

Département de l’Aisne

Commission d’enquête

Patrick JAYET, Président

Bernard GUILBERT, Claude BREHIN, Membres titulaires

Claude BAGUE, Bernard VINCENT, Membres suppléants

- Rapport transmis le 16 août 2013 -


Glossaire des sigles techniques

AEP Alimentation en eau potable

ARS Agence Régionale de Santé

As Arsenic

ASTEE Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement

BRGM Bureau de Recherche Géologique et Minière

CAA Concentration Admissible dans l’Air

CED Catalogue Européen des Déchets

CET Centre d’Enfouissement Technique

CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CI Concentrations Inhalées

CIRC Centre International de Recherche contre le Cancer

CIRE Cellule InterRégionale d’Epidémiologie

CLIS Commission Locale d’Information et de Surveillance

Remplacée par les CSS (Commission de Suivi de Site)

CMA Concentration Moyenne dans l’Air

CND Conseil National des Déchets

CO Monoxyde de carbone

COV Composé Organique Volatil

CSDU Centre de Stockage de Déchets Ultimes

DDAE Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter

DDEAE Dossier de Demande d’Extension d’Autorisation d’Exploiter

DDT Direction Départementale des Territoires

DDTM Direction Départementale des Territoires et la Mer

DJA Dose Journalière Admissible

DJE Doses Journalière d’Exposition

DMJ Dose Moyenne Journalière d’Exposition

DOCOB Document d’Objectifs : Document de diagnostic et d’orientation pour la gestion des

sites Natura 2000.

DREAL Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

ERI Excès de Risque Individuel

ERli Excès de Risque Individuel par inhalation

ERIo Excès de Risque Individuel part voie orale (ingestion)

ERIglobal Excès de Risque Individuel global

ERP Etablissement Recevant du Public

ERS Evaluation des Risques Sanitaires

ERU Excès de Risque Unitaire

HAP Hydrocarbure Aromatique Polycyclique

HCI Acide Chlorhydrique

HF Acide Fluorhydrique

Hg Mercure

HSE Hygiène, Sécurité, Environnement

ICM Indice Comparatif de Mortalité

ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

INERIS Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques

InVS Institut de Veille Sanitaire

IR Indice de Risque

IRo Indice de Risque par voie orale (ingestion)

IRglobal Indice de Risque global

MEEDDM Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer

Nox Oxyde d’Azote

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ORS Observatoire Régional de Santé


Pb Plomb

PM Poussières

PREDIS Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Dangereux

PREDD Plan Régional d’Elimination de Déchets Dangereux (Ancien PREDIS)

PLU Plan Local d’Urbanisme

POS Plan d’Occupation des Sols

PPRi Plan de Prévention des Risques d’inondation

PSE Plan de Suivi Environnemental

REF Résidus d’Epuration des Fumées

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SMI Système de Management Intégré

SO2 Dioxyde de Souffre

TEQ Equivalent Toxique

UIOM Usine d’Incinération d’Ordures Ménagères

VDSS Valeur de Définition de Source Sol

VG Valeur Guide

VTR Valeur Toxicologique de Référence

ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

Ou : Zone d’intérêt Communautaire pour les Oiseaux

Râle des Genêts : Oiseau dont l’espèce est menacée d’extinction.

ZSC Zone Spéciale de Conservation

Directive européenne « Habitats », Natura 2000

ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

ZPS Zone de Protection Spéciale

Sigles courants en activité ICPE

AS Régime AS – Autorisation avec Servitudes

BPC Biphényles Polychlorés

COV Composé Organique Volatil

DIB Déchets Industriels Banals

DTQD Déchets Toxiques en Quantité Dispersée

BSDD Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux

CAP Certificat d’Acceptation Préalable

DAS Déchets d’Activités de Soins

DASRI Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux

DIS Déchets Industriels Spéciaux

DD Déchets Dangereux

DU Déchets Ultimes

HPC Haut Pouvoir Calorifique

MIDID Mâchefers d’Incinération des Déchets Industriels Dangereux

MIOM Mâchefers d’Incinération des Ordures Ménagères

PCI Pouvoir Calorifique Inférieur

REFIDID Résidus d’Epuration des Fumées d’Incinération des Déchets Industriels Dangereux

RIA Robinet d’Incendie Armé

RSC Résidu Combustible Solide

TMD Transport de Marchandises Dangereuses


Définition technique des activités évoquées dans le dossier ARF

Pré-traitement

Opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques

physiques du déchet. L’objet du pré-traitement est d’abord de permettre la valorisation

énergétique ou matière vers une destination économiquement optimale. Le pré-traitement permet

également la mise en conformité des caractéristiques du déchet lorsque celui-ci n’est pas

acceptable tel quel dans les unités d’élimination.

Le pré-traitement consiste en une ou plusieurs des opérations suivantes :

Tri

Séparation et orientation des déchets selon leur nature.

Reconditionnement Passer d’un conditionnement à un autre (de fûts en vrac) afin, soit d’homogénéiser le déchet, soit

de minimiser les coûts de transport et de pouvoir l’éliminer (certains centres spécifiques ne

peuvent accepter de déchets en fûts), et d’assurer une conformité sur l’aspect sécurité et

environnement (fûts fuyards…).

Filtration Obtention d’une granulométrie conforme aux critères d’acceptation du centre de valorisation ou

d’élimination choisi en modifiant l’aspect physique du déchet.

Ajustement du pouvoir calorifique inférieur (PCI)

Amener le PCI du déchet à un niveau acceptable pour la conduite des installations de la filière de

revalorisation énergétique. Cette opération se fait en mélangeant des produits à haut PCI avec des

produits à bas PCI mais ayant des caractéristiques similaires.

Cisaillage, criblage, déferraillage

Opération visant à calibrer les déchets préparés et à éliminer certains corps étrangers (particules

métalliques).

Regroupement

Opération sui consiste en une immobilisation provisoire avec mélange de déchets de provenances

différentes mais de nature comparable et compatible.

Centre de transit

Installation dont l’activité est soit le stockage, soit le regroupement de déchets en vue de leur

valorisation ou de leur élimination dans un centre de traitement ou d’enfouissement technique.

Usine d’incinération

Il s’agit d’un équipement destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, dans le cas

actuel, avec récupération de la chaleur produite par la combustion.

Unité de désorption Il s’agit d’un équipement destiné au chauffage de déchets (minéraux ou terres pollués) qui

permettront leur réutilisation après épuration thermique.

Cette activité initialement autorisée par l’arrêté préfectoral du 02 juin 2006 est supprimée.


Rapport de la commission d’enquête

- Demande d'autorisation d'exploiter une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur la commune de Vendeuil, présentée par la société ARF (Activités de Recyclage et Formulations) dont le siège est à Maubeuge, - Demande d'instauration de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l'exploitation sur les communes de Vendeuil et de Travecy, - Demande de permis de construire n° PC 002 775 12 Q0008 présentée par la Société ARF en vue de l'extension du site industriel sis sur le territoire de la commune de Vendeuil, conduisant à la création d'une surface de plancher nouvelle de 3399,85 m²

Livre I – Généralités concernant le projet soumis à enquête publique

1-1. Préambule La société ARF a été autorisée à exploiter une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Vendeuil, dans le département de l’Aisne, par arrêté préfectoral en date du 02 juin 2006, pour une capacité de 150 000 t/an. Cet arrêté a été annulé par jugement en date du 21 avril 2009 du Tribunal Administratif d’Amiens. L’exploitant a bénéficié d’un sursis à exécution du jugement accordé par la Cour Administrative d’Appel de Douai en septembre 2009. Le jugement de première instance a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Douai le 30 juin 2011. Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2011, Monsieur le Préfet de l’Aisne à mis en demeure la société ARF de régulariser sa situation et a autorisé provisoirement l’exploitation de l’installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Vendeuil. En application de cet arrêté, la société ARF a déposé le 09 décembre 2011 un dossier de demande d’autorisation d’exploiter et un dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique. Ces dossiers ont fait l’objet d’une demande de complément du service instructeur le 09 juillet 2012. Ces demandes, associées à certaines évolutions réglementaires de l’année 2012, ainsi qu’à quelques modifications mineures dans l’implantation de certains équipements, ont rendu nécessaire la révision de certaines parties des dossiers, dans leurs versions déposées le 05 décembre 2012. La demande présentée par la société ARF [Activités Recyclage Formulations) porte sur :

Demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de Vendeuil,

Demande d’instauration de servitudes d’utilité publique sur les territoires des communes de Vendeuil et Travecy,


Demande de permis de construire pour une surface plancher supérieure à 3000 m² sur le territoire de la commune de Vendeuil.

Ces trois demandes étant soumises à enquête publique, Il a donc été décidé de procéder à une enquête publique unique sous l’autorité du Préfet de l’Aisne conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l’environnement. Note complémentaire Par décision rendue le 15 mai 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formulé par la société ARF, annulant ainsi de manière définitive l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02 juin 2006. Résumé des motifs des décisions des juridictions

Jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 21 avril 2009 « Annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 02 juin 2006 ». Caractère incomplet au regard des dispositions du 5° de l’article 2 du 21 septembre 1977, du dossier de demande d’autorisation d’exploiter présenté par la société ARF qui n’a ainsi pu permettre à l’autorité administrative d’apprécier la capacité financière et technique du pétitionnaire à assumer l’ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation, et de la remise en état du site…. »

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 17 septembre 2009

« Jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par la Société ARF, il sera sursis à l’exécution du jugement du Tribunal administratif d’Amiens en date du 21 avril 2009 ».

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 30 juin 2011 « Rejet de la demande présentée par ARF pour sa demande d’annulation du jugement du 21 avril 2009 ».

Décision du Conseil d’Etat du 15 mai 2013 « Rejet du pourvoi formulé par ARF visant à demander l’annulation du jugement du 21 avril 2009, rendant ainsi définitif l’annulation de l’arrêté du 02 juin 2006. Ne figurait dans le dossier soumis à enquête publique, au titre de la justification des capacités financières de la société exploitante, que la mention des partenaires industriels et du capital social de la société ARF, alors que d’autres éléments, tels que son chiffre d’affaire et son résultat net, avaient été confidentiellement portés à la connaissance de l’administration ; que pour déduire de ces constatations que le dossier soumis à enquête publique était incomplet et que, par suite, la procédure au terme de laquelle était intervenu l’arrêté litigieux (Ndr : 02 juin 2006) était irrégulière….. »

Note de la commission : Le Conseil d’état a écarté un des moyens retenus par la Cour d’Appel

Administrative de Douai concernant « l'insuffisance du dossier sur la remise en état du site »,

mais a confirmé que le dossier soumis à enquête publique à l'époque était insuffisant sur les

garanties financières, moyen jugé suffisant en lui-même. 1-2. Objet général de l’enquête publique 1-2-1. La procédure de régularisation


La Société Anonyme ARF [Activités de Recyclage et Formulations] sise 22, rue Messager à Saint-Rémy du Nord – 59618 Maubeuge – est représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, Président Directeur Général. L’installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux est située « Chemin vert », RD 1044, lieu-dit « Les Terres de Montigny » sur le territoire de la commune de Vendeuil – 02800. La société ARF sollicite donc une nouvelle autorisation préfectorale pour poursuivre sur le site de Vendeuil des activités de prétraitement, regroupement, transit et incinération de déchets dangereux solides et liquides. Elle demande par ailleurs l’autorisation de porter la capacité de traitement des installations de 150.000 t/an à 180 000 t/an, et l’augmentation de la capacité de stockage de combustibles de substitution solides ; afin de pouvoir faire face aux périodes d’arrêt des installations de traitement thermique internes et externes, la capacité maximale de stockage passera de 2.500 m³ à 5.000 t. (Note : Changement d’unité justifié par les modifications de la nomenclature ICPE). Suite à une modification de la nomenclature intervenue le 13 avril 2010, le site relève désormais du régime AS (Autorisation avec servitudes) pour les rubriques 2717 (transit, regroupement ou tri des déchets contenant des substances dangereuses), 2770 (traitement thermique des déchets dangereux) et 2790 (traitement des déchets dangereux). Le 02 avril 2013, Monsieur le préfet de l’Aisne, Direction départementale des territoires, a demandé la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : - Demande d'autorisation d'exploiter une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur la commune de Vendeuil, présentée par la société ARF (Activités de Recyclage et Formulations) dont le siège est à Maubeuge, - Demande d'instauration de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l'exploitation sur les communes de Vendeuil et de Travecy, - Demande de permis de construire n° PC 002 775 12 Q0008 présentée par la Société ARF en vue de l'extension du site industriel sis sur le territoire de la commune de Vendeuil, conduisant à la création d'une surface de plancher nouvelle de 3399,85 m². 1-2-2. Objet de l’enquête publique défini par l’arrêté préfectoral d’organisation du 06 mai 2013 Par arrêté référencé n° 9510 – IC/2013/064 en date du 06 mai 2013, Monsieur Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne, a prescrit l’organisation d’une enquête publique unique dans les termes suivants : LE PRÉFET de L’AISNE

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.512-14 et suivants, R.515-25 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.423-57 ; Vu l’arrêté ministériel modifié en date du 20 septembre 2002 relatif aux installations

d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux ; Vu la demande déposée le 9 décembre 2011 et complétée le 5 décembre 2012 par la

société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter sur le territoire de la commune de VENDEUIL, une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux, au lieu-dit « Les Terres de Montigny », sur les parcelles cadastrales


référencées : sections AH, AL et ZA du cadastre, sur une surface d’environ 6,5 hectares ;

Vu la demande déposée le 9 décembre 2011 et complétée le 5 décembre 2012 par la société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue d’obtenir, sur le territoire des communes de VENDEUIL et TRAVECY, au lieu-dit « Les Terres de Montigny », l’instauration de servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l’exploitation ; les parcelles concernées sont les suivantes :

Sur le territoire de la commune de VENDEUIL - Section cadastrée ZA : Numéros 95, 96, 98, 99, 100, 101,102, 173 et 174 ; - Section cadastrée AH : Numéros 89, 90, 91, 134, 140, 141, 142, 143, 144, 154,

155, 159, 161, 162, 173, 254, 273, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, et 289 ; - Chemin rural n° 39 et chemin rural dit « Chemin vert » ; Sur le territoire de la commune de TRAVECY - Section cadastrée AL : Numéros 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163 et 226 ;- - Section cadastrée ZC : Numéros 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 ; - Chemin rural dit « Chemin des Vignes »

Vu le projet de servitudes d’utilité publique ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 juillet 2012,

actualisé le 12 février 2013, établissant la recevabilité des demandes d’autorisation d’exploiter et d’instauration de servitudes d’utilité publique précitées ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter en date du 3 septembre 2012, actualisé le 4 avril 2013 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 002 775 12 Q0008, déposée en mairie de VENDEUIL le 29 novembre 2012, complétée les 1er février 2013 et 28 février 2013, par la société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue de l’extension du site industriel sis sur le territoire de VENDEUIL, conduisant à la création d’une surface de plancher nouvelle de 3 399,85 m², sur un terrain sis à VENDEUIL, lieu-dit « Les Terres et les Falaises de Montigny », section cadastrée AH : Numéros 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, et 157, se traduisant par : - La réfection à l’identique des façades et couverture du magasin vétuste ; - L’extension du bâtiment fût existant ; - L’extension du bâtiment de dépotage existant ; - L’extension du bâtiment préparation minéraux existant avec création d’un appentis et d’un local incendie ; - La construction d’une cuve de 800 m³ ; - Le déplacement du parking Poids-Lourds (PL).

Vu l’étude d’impact et les pièces présentes dans le dossier ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2013 portant décision d’étude d’impact sur

la demande de permis de construire ; Vu l’avis de l’autorité environnementale concernant la demande du permis de

construire en date du 19 avril 2013 ; Vu l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal administratif d’Amiens en date

du 19 avril 2013 portant désignation d’une commission d’enquête ; Considérant que les activités de la société ARF sont visées notamment par les

rubriques 2717-1, 2770-1a, 2790-1a, 1432-2a, 1433-Aa, 1434-2, 2791-1 et 1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et relèvent de l’autorisation, avec servitudes d’utilité publique, après enquête publique ;

Considérant que les travaux ou construction soumis à permis de construire, situés, à la date de dépôt de la demande, sur le territoire d’une commune dotée ni d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale,


sont soumis à étude d’impact lorsque l’opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 3 000 m² et inférieure à 40 000 m² ;

Considérant que la commune de VENDEUIL n’est dotée à la date de dépôt de la demande de permis de construire ni d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale et que le projet crée une surface de plancher de 3 399,85 m² ;

Considérant que le projet de demande de permis de construire est soumis à étude d’impact dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

Considérant que les projets de travaux, d’ouvrages ou aménagements soumis à étude d’impact sont soumis à enquête publique en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les activités projetées nécessitent l’instauration de servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l’exploitation ;

Considérant que le projet définissant les servitudes à créer doit aussi être soumis à enquête publique ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête publique unique portant sur ces trois demandes ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l’Aisne ; ARRÊTE <<<<< Enoncé des articles 1 à 14 >>>>> Fait à Laon, le 06 mai 2013 P. BAYLE

1-3. Cadre juridique général Concernant la demande d’autorisation d’exploiter Les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, au titre des rubriques 2717-1, 2770-1, 2790-1, 1432-2, 1433-A, 1434-2 et 2791-1. A ce titre, le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale composée d’une étude d’impact et d’une étude de dangers. Concernant la demande d’autorisation de servitudes d’utilité publique Suite aux conclusions de l’étude des Dangers, la société ARF propose à Monsieur le Préfet de l’Aisne, conformément aux possibilités qui lui sont données par l’article L.515-9 du code de l’environnement que soient instituées des servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.515-8 du code de l’environnement. L’exploitant doit transmettre à Monsieur le Préfet les éléments constitutifs du dossier en application de l’article R.515-27 du code de l’environnement. Concernant la demande de permis de construire n° PC-002-775-12-Q0008 Le projet de construction d’un centre de traitement et de valorisation de déchets industriels comprend des éléments qui soumettent la demande de permis de construire à examen au cas par cas pour la rubrique 37° reproduite ci-dessous.


CATEGORIES

d’AMENAGEMENTS d’ouvrages et de travaux

PROJETS

soumis à étude d’impact

PROJETS Soumis à la procédure « au cas par cas » en application de l’annexe III de la directive

85/337/CE

37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d’une commune dotée ni d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale.

Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.

Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 0000 mètres carrés.

La demande de permis de construire, soumise à étude d’impact dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, a fait l’objet d’une décision d’étude d’impact (Arrêté du préfet de région Picardie n° F-022-12-P-0034 du 03 janvier 2013). 1-4. Composition du dossier d’enquête publique Le dossier a été constitué par la SAS KALIES sise 16, rue Louis NEEL à LEZENNES (59260). 1-4-1. Dossier initial mis à disposition de la commission d’enquête Le 02 mai 2013, les membres de la commission ont réceptionné le dossier composé des pièces suivantes :

N°

Inventaire du dossier d’enquête publique

01 Résumé non technique du dossier de demande d’autorisation d’exploiter Daté du 07 décembre 2011 – Modifié le 15 novembre 2012.

02 Avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale en date du 03 septembre 2012.

03 Actualisation de l’Avis de l’Autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale du 03 septembre 2012 en date du 04 avril 2013.

04 Une notice explicative décrivant les compléments apportés au dossier de demande d’autorisation d’exploiter et au dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique. Cette notice a été annulée et remplacée par une nouvelle notice actualisée transmise le 16 mai 2013.

Eléments de dossier datés du 07 décembre 2011

05 Un classeur « Dossier de demande d’autorisation d’exploiter » daté du 07 décembre 2011 (Annule et remplace le dossier déposé le 08 avril 2011).

Résumé non technique du dossier de demande d’autorisation d’exploiter du 07 décembre 2011,

Dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique du 07 décembre 2011,

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter : 1. Une présentation générale, 2. Une étude de l’impact des installations sur leur environnement, 3. Le volet sanitaire de l’étude d’impact, 4. Une étude exposant les dangers que peuvent présenter les installations,


5. Une notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel, 6. Des annexes, 7. Un résumé non technique du dossier.

06 Un classeur « Annexes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter » daté du 07 décembre 2011 (Annule et remplace le dossier déposé le 08 avril 2011)

Annexe 01 : Plan de situation au 1/2500, Annexe 02 : Plan des installations et du réseau d’assainissement au 1/500, Annexe 03 : Documents administratifs, Annexe 04 : Liste des déchets admissibles, Annexe 05 : Inventaire des zones naturelles, Annexe 06 : Etude Faune/Flore, Annexe 07 : Données météorologiques, Annexe 08 : Données sur la qualité de l’eau, Annexe 09 : Captages AEP, Annexe 10 : Calcul des besoins en eau d’extinction incendie des repères 01 et 12, Annexe 11 : Calculs D9 et D9A, Annexe 12 : Rapports de mesures acoustiques, Annexe 13 : Courrier de demande d’avis du maire de Vendeuil, Annexe 14 : Valeurs toxicologiques de référence, Annexe 15 : Rapport de dispersion atmosphérique des rejets du site, Annexe 16 : Paramètres Kalrisk Annexe 17 : Recherche BARPI

(Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels) Annexe 18 : Analyse préliminaire des risques, Annexe 19 : Modélisation de certains phénomènes dangereux étudiés lors de

l’analyse préliminaire des risques, Annexe 20 : Analyse du risque foudre et étude technique, Annexe 21 : Rapport d’étude CNPP, Annexe 22 : Règlement PPRI – Vallée de l’Oise entre Neuvillette et Vendeuil, Annexe 23 : Calcul du dimensionnement des évents de respiration des cuves HPC, Annexe 24 : Courrier de reclassement administratif des activités du site ARF, Annexe 25 : Copie des certifications ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001, Annexe 26 : Calcul des garanties financières, Annexe 27 : Comparaison vis-à-vis des MTD, Annexe 28 : Calcul effet de vague, Annexe 29 : Attestation de propriété de la société ARF et attestation d’autorisation de

travaux, Annexe 30 : Etude de conception du dispositif d’assainissement.

Eléments de dossier modifiés en date du 15 novembre 2012

07 Un classeur « Dossier de demande d’autorisation d’exploiter » daté du 07 décembre 2011, modifié le 15 novembre 2012.

Dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique, Dossier de demande d’autorisation d’exploiter :

1. Une présentation générale, 2. Une étude d’impact des installations sur leur environnement, 3. Le volet sanitaire de l’étude d’impact, 4. Une étude des dangers que peuvent présenter les installations, 5. Une notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel, 6. Des annexes, 7. Un résumé non technique du dossier.

08 Un classeur « Annexes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter » daté du 07 décembre 2011, modifié le 15 novembre 2012.

Annexe 01 : Plan de situation au 1/2500, Annexe 02 : Plan des installations et du réseau d’assainissement au 1/500, Annexe 03 : Documents administratifs,


Annexe 04 : Liste des déchets admissibles, Annexe 05 : Inventaire des zones naturelles, Annexe 06 : Etude Faune/Flore, Annexe 07 : Données météorologiques, Annexe 08 : Données sur la qualité de l’eau, Annexe 09 : Captages AEP, Annexe 10 : Calcul des besoins en eau d’extinction incendie des repères 01 et 12, Annexe 11 : Calculs D9 et D9A, Annexe 12 : Rapports de mesures acoustiques, Annexe 13 : Courrier de demande d’avis du maire de Vendeuil, Annexe 14 : Valeurs toxicologiques de référence, Annexe 15 : Rapport de dispersion atmosphérique des rejets du site, Annexe 16 : Paramètres Kalrisk Annexe 17 : Recherche BARPI

(Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels) Annexe 18 : Analyse préliminaire des risques, Annexe 19 : Modélisation de certains phénomènes dangereux étudiés lors de

l’analyse préliminaire des risques, Annexe 20 : Analyse du risque foudre et étude technique, Annexe 21 : Rapport d’étude CNPP, Annexe 22 : Règlement PPRI – Vallée de l’Oise entre Neuvillette et Vendeuil, Annexe 23 : Calcul du dimensionnement des évents de respiration des cuves HPC, Annexe 24 : Courrier de reclassement administratif des activités du site ARF, Annexe 25 : Copie des certifications ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001, Annexe 26 : Calcul des garanties financières, Annexe 27 : Comparaison vis-à-vis des MTD, Annexe 28 : Calcul effet de vague, Annexe 29 : Attestation de propriété de la société ARF et attestation d’autorisation de

travaux, Annexe 30 : Etude de conception du dispositif d’assainissement, Annexe 31 : Documents relatifs à la procédure de demande de permis de construire, Annexe 32 : Courrier d’accompagnement du dossier de demande d’antériorité relatif

au mélange de déchets dangereux, Annexe 33 : Calcul de la performance énergétique.

09 Dossier de demande de permis de construire n° 002-775-12-Q0008 - Une notice explicative, - Un dossier de demande de permis de construire, - Les consultations, - Un dossier marqué «Demande initiale » - Un dossier de pièces complémentaires,

10 - Un CD-Rom « Etude d’impact » Dossier de demande d’autorisation d’exploiter Courrier Préfecture signé DDAE – Résumé non technique – Corps de texte – Annexes 01 à 33, Dossier de demande d’instauration de servitudes Courrier Préfecture signé – Dossier de servitude, Dossier de demande de servitudes, Annexe 1, Annexe 2.

1-4-2. Pièces complémentaires au dossier Par bordereau d’envoi en date du 16 mai 2013, l’autorité organisatrice a transmis et complété le dossier d’enquête publique relatif à :


La demande d’autorisation d’exploiter (DAE) une installation de pré-traitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux ; L’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l’exploitation ; La demande de permis de construire (PC) en vue de l’extension du site industriel conduisant à la création d’une surface de plancher nouvelle de 3.399,85 m² :

Concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) et le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP)

01 Notice explicative ARF modifiée relatives aux divers compléments apportés aux dossiers initialement déposés – Annule et remplace le précédent document décrit sous n° 04 du paragraphe 1-4-1.

02 Le rapport ERS réalisé par la Tierce expertise daté du 06 mai 2013. Rapport rédigé par TAUW France, Parc Tertiaire de Mirande, 14 D, rue Pierre de Coubertin, 21000 DIJON.

03 Le complément ARF à l’étude de dangers relative au poste GRT GAZ et à l’aire d’attente poids lourds reçu en date du 14 mai 2013. Les conditions dans lesquelles ce document a été joint au dossier d’enquête mis pour information à disposition du public sont décrites dans la partie [1-5-1-8-3. L’avis de l’autorité environnementale du 04 avril 2013] [ Paragraphe 6 : Justification de projet et prise en compte de l’environnement par le dossier].

04 Le projet d’arrêté préfectoral des servitudes d’utilité publique.

Documents réunions dans la pochette « Note de présentation non technique du projet au sens de l’article L.123-6 du code de l’environnement

01 Le résumé non technique de la demande DAE en date du 15 novembre 2012,

02 Le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique en date du 15 novembre 2012,

03 Notice descriptive relative à la demande de permis de construire PC 002 775 12 Q0008 – DDT – Service urbanisme – Mai 2013.

Par bordereau d’envoi en date du 21 mai 2013, l’autorité organisatrice a complété le dossier d’enquête publique par la transmission des pièces suivantes :

Concernant la demande de Permis de construire n° 775 12 Q0008

01 Etude d’impact – Un classeur contenant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Version modifiée le 15 novembre 2012.

02 Etude d’impact – Un classeur contenant les 33 annexes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Version modifiée le 15 novembre 2012.

Note de la commission : Le contenu de ces deux classeurs est exactement identique à ceux qui ont été remis aux membres de la commission le 02 mai 2013. Pièces référencées 7 et 8 de l’inventaire du dossier d’enquête publique. Motif : Cet envoi a été effectué par Monsieur Didier THOMAS, Chef du CIDS de Laon, Service Urbanisme Habitat, Centre Instructeur Droit des Sols, dans le cadre exclusif des compétences de ce service liées à l’enquête publique concernant la demande de permis de construire.


1-5. Les trois volets de l’enquête publique

1-5-1……..1er volet : Demande d’autorisation d’exploiter, 1-5-2……..2ème volet : Demande d’instauration de Services d’Utilité Publique (SUP), 1-5-3……..3ème volet : Demande de permis de construire n° 002-775-12-Q0008.

1er volet – Demande d’autorisation d’exploiter

Le premier volet de l’enquête publique est consacré à la « Demande d’autorisation d’exploiter une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération déchets dangereux sur la commune de Vendeuil ».

Vu la demande déposée le 9 décembre 2011 et complétée le 5 décembre 2012 par la société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter sur le territoire de la commune de VENDEUIL, une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux, au lieu-dit « Les Terres de Montigny », sur les parcelles cadastrales référencées : sections AH, AL et ZA du cadastre, sur une surface d’environ 6,5 hectares ;

Conformément à la demande formulée le 06 août 2012 par Monsieur le Préfet de l’Aisne, en vue de compléter le dossier initialement déposé le 09 décembre 2011, la société ARF a déposé le 14 novembre 2012 auprès de Monsieur le Préfet de l’Aisne un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Le dossier intègre les compléments demandés par la DREAL dans son rapport du 09 juillet 2012 destinés à être joints au dossier d’enquête publique. 1-5-1-1. Présentation et domaine d’activités de la société ARF Présentation de la société ARF 1994 : Création de la SARL ARF. Un arrêté de la Préfecture du Nord en date du 16 mai 1997 autorisait la société ARF à poursuivre et à étendre l’exploitation d’un centre de transit et prétraitement de déchets industriels dangereux sur son site de Saint Rémy du Nord. Depuis cette date, ARF exploite les sites suivants :

Communes Date d’autorisation d’exploiter

Description des activités

ARF à Saint-Rémy du Nord (59330)

16 mai 1997

Centre de regroupement, transit et prétraitement de déchets industriels dangereux. Capacité : 60 000 tonnes/an

ARF à Vendeuil (02800),

02 juin 2006

Centre de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et de traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués. Capacité limitée actuellement à 75 000 tonnes/an


SHL à Gondecourt (59147)

06 janvier 2010

Régénération d’huiles usagées, et traitement d’eaux hydrocarbures. Autorisation d’exploiter pour les activités de : - Traitement à façon, - Régénération - Valorisation énergétique.

DEM à Chauny (02300)

24 juillet 2009

Unité de décapage d’emballages et d’accessoires métalliques par pyrolyse. - Décapage : 22 600 tonnes/an - Prétraitement, transit, regroupement : 55 000 tonnes/an - Co-incinération de déchets industriels dangereux : 39 000 tonnes/an

ARFP à Passel (60400)

1er décembre 2009

Centre de recyclage de matières plastiques. Autorisation d’exploiter pour les activités de : - Tri, - Broyage, - Stockage.

Domaine d’activités de la société ARF La société ARF, dont le code APE est 3822Z (Traitement et élimination de déchets dangereux) a été autorisée à exploiter une activité de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et de traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués sur le site de Vendeuil, par arrêté préfectoral du 02 juin 2006. Suite à la parution du décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des Installations Classées, un courrier de déclaration d’antériorité a été adressé à la Préfecture de l’Aisne afin de mettre à jour la situation administrative de l’établissement (Annexe 24 du dossier de demande d’autorisation d’exploiter). Cette évolution de la situation réglementaire aboutit au classement du site ARF à Vendeuil sous le régime SEVESO Seuil Haut. L’établissement, au regard de son activité de transit, regroupement, tri et traitement de déchets contenant des substances dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, constitue une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique (SUP) figurant dans la nomenclature des ICPE sous les rubriques :

Rubriques Installations soumises à Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique

2717 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.

2770-1 Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement.

2790-1 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement.


Rubriques Installations soumises à Autorisation

1432-2 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100m³.

1433-A Installations de mélange ou d’emploi de liquides inflammables. Installations de simple mélange à froid lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence [coefficient 1 visé par la rubrique 1430] susceptible d’être présente est supérieure à 50 t.

1434-2 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables. Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides soumis à autorisation.

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,2780, 2781 et 2782.

Rubrique Installations soumises à Déclaration

1435 Stations-service : Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux, ou d’aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant supérieur à 100 m³ mais inférieur ou égal à 3 500 m³.

1-5-1-2. Contexte géographique et environnemental 1-5-1-2-1. Localisation géographique Vers Saint-Quentin

Vers Laon Communes de Vendeuil et Travecy Site de la société ARF


1-5-1-2-2. Contexte environnemental Le projet concerne des installations existantes et des installations nouvelles. Le site ARF concerné par le projet est implanté en zone agricole sur le territoire de la commune de Vendeuil.

Les habitations les plus proches sont situées à 1 km du site, Le site est bordé au Nord et à l’Est par la rivière de l’Oise, Le site se situe pour partie dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et

floristique (ZNIEFF) de type II dite « Vallée de l’Oise de Hirson à Thourotte – 02-OY-201), Une ZNIEFF de type I dite « Prairies inondables de l’Oise de Brissy Hamegicourt à Thourotte

(02-NOY-102) se situe à 200 m à l’Est du site, Le site ARF est inclus dans Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux.

Il s’agit de la Vallée de l’Oise de Thourotte à Vendeuil. 2 sites Natura 2000 se situent à une distance d’environ 5 km du site,

La zone de protection spéciale (ZPS – Directive « Oiseaux ») de la « Moyenne vallée de l’Oise » (FR2210104), La Moyenne vallée de l’Oise constitue un réseau d’intérêt majeur favorable à de nombreuses espèces végétales et animales protégées par la loi ou menacées à l’échelle européenne voire mondiale tels le Râle des genêts, le Tarier d’Europe ou le Cuivré des marais qui sont notamment à l’origine du classement du site en zone Natura 2000.

La zone spéciale de conservation (ZSC – Directive « Habitats ») des « Prairies alluviales de l’Oise de La Fère à Sempigny » (FR2200383).

Concernant les objectifs de conservation : A noter que le DOCOB [Document d’Objectifs] relatif à cette zone a été entamé mais n’est pas à ce jour validé. Aucun élément concernant des objectifs à atteindre n’est donc précisé. Localisation ZNIEFF de type 1


Site ARF Limite de la ZNIEFF Type 1 à 200 m Localisation ZNIEFF de type 2


Site ARF Limite de ZNIEFF Type 2 Localisation ZICO [Zone d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux] Note la commission d’enquête : Le dossier de l’étude d’impact fait bien référence à cette zone ZICO [Page 163 de la Demande d’autorisation d’exploiter] et elle est reprise dans le Résumé Non Technique, en page 9. Cette zone n’est cependant pas citée dans l’Avis de l’Autorité Environnementale actualisé du 04 avril 2013. Cette ZICO n’était déjà pas citée dans l’Avis de l’Autorité Environnementale du 03 septembre 2012.


Site ARF Zone ZICO Les préconisations de la société RAINETTE pour réduire les impacts du projet Le projet d’aménagement du site ARF a fait l’objet d’une étude d’impact sur le volet faune et flore par la société RAINETTE [Etude consultable en annexe 6 du dossier].

Concernant la flore : 06 espèces sont patrimoniales, Concernant l’avifaune : 27 espèces protégées sont probablement nicheuses sur l’aire d’étude,

principalement lié aux bosquets et aux friches. Aucune espèce n’est nicheuse sur la zone stricte du projet.

Les préconisations de la société RAINETTE Pour réduire les impacts sur la zone d’implantation du projet sont les suivantes :

Décalage du bassin de réserve incendie vers l’Ouest : L’objectif est de réduire l’impact sur la population d’Ibéride amer. La société ARF a décidé de remplacer ce bassin par une réserve incendie sous forme d’une cuve d’une capacité de 850 m³,

Suppression des espaces verts : Afin de conserver des zones à calcaire affleurant, il est préconisé de ne pas aménager ces zones pionnières. Cette préconisation sera respectée,

Balisage : Un balisage a, dans un premier temps, été réalisé en février 2011 par un botaniste de la société RAINETTE. Toutefois, les contraintes d’exploitation et de travaux de la société ARF ne permettent pas de respecter ce balisage. La majeure partie de la population d’Ibéride amer sera détruite. En mesure compensatoire, il est prévu une récolte de semences de l’espèce patrimoniale, Ibéride amer, en vue d’un déplacement de la population sur un site d’accueil potentiel dont une partie sur site,


Mise en place d’un grillage à petites mailles autour des bassins : Cette disposition sera respectée pour le nouveau bassin de collecte des eaux pluviales,

Identification des zones à éviter lors des travaux : Il est important que les travaux détruisent au minimum les habitats voisins sensibles,

Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vie : En prenant en compte le cycle de vie des espèces, la période idéale au début du terrassement correspond aux mois de Novembre à janvier.

Les mesures compensatoires

Récolte des semences : Une récolte de semences de l’espèce patrimoniale Ibéride amer, en vue d’un déplacement de la population sur un site d’accueil potentiel, sera mise en place.

Création d’une mosaïque d’habitats : Alternant fourrés, ourlets, zones prairiales et pelouses calcicoles.

Suivi des mesures par un écologue. Ces mesures compensatoires seront respectées dans le cadre du projet. 1-5-1-3. Nature et caractéristiques du projet Par arrêté en date du 12 septembre 2011, Monsieur le Préfet de l’Aisne a mis en demeure la société ARF de régulariser sa situation et a autorisé provisoirement l’exploitation de l’installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Vendeuil. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter apporte des modifications en matière d’organisation sur le site de Vendeuil. Les modifications apportées à la situation initialement autorisée par l’arrêté préfectoral du 02 juin 2006 sont les suivantes :

1. Suppression de l’activité de désorption thermique de terres et minéraux pollués, 2. Augmentation de la capacité de traitement du site,

La capacité maximale de traitement passera de 150 000 t/an à 180 000 t/an, 3. Augmentation de la capacité de stockage de combustibles de substitution solides.

Afin de pouvoir faire face aux périodes d’arrêt des installations de traitement thermique internes et externes, la capacité maximale de stockage passera de 2 500 m³ à 5 000 t. (Note : Changement d’unité justifié par l’évolution de la nomenclature ICPE).

4. Augmentation de la capacité de stockage de déchets conditionnés (fûts, conteneurs ou boîtage). Afin de pouvoir faire face aux périodes d’arrêt des installations de traitement thermique internes et externes, la capacité maximale de stockage passera de 2 400 fûts ou équivalents à 5 000 fûts ou équivalents, soit un maximum de 1 000 m³ de produits liquides,

5. Réorganisation et augmentation de la capacité de stockage de déchets liquides vrac au repère 01. Le volume de stockage du repère 01 passera de 1 840 m³ à 2 680 m³. Le volume de stockage de liquide à Haut PCI de cette zone diminuera de 920 m³ à 140 m³.

6. Modification de l’implantation et de la disposition des bâtiments de prétraitement des déchets,

7. Modification de l’emprise foncière du site ARF par une réorganisation des activités et des stockages et par la suppression de l’activité de désorption thermique.

Le tonnage maximal de déchets réceptionnés sur le site ARF sera de 180.000 t/an. Ces déchets seront susceptibles d’être traités en interne (prétraitement, incinération) ou expédiés vers des centres extérieurs autorisés.


1-5-1-4. Nature des déchets admissibles dans le site de Vendeuil Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des Installations Classées du secteur du traitement des déchets. Ce texte institue une approche du classement administratif des activités de traitement des déchets, non plus en fonction de la provenance des déchets, mais en fonction de leur nature et de leur dangerosité, en cohérence avec l’importance des dangers et inconvénients que génèrent les traitements de tels déchets. Les déchets réceptionnés par le site de Vendeuil pourront présenter les propriétés de danger suivantes :

H2 Substances et préparations « Comburantes »

H3 Substances et préparations « Facilement inflammables » et « inflammables »

H4 Substances et préparations « Irritantes »

H5 Substances et préparations « Nocives »

H6 Substances et préparations « Toxiques »

H7 Substances et préparations « Cancérogènes »

H8 Substances et préparations « Corrosives »

H10 Substances et préparations « Toxiques pour la reproduction »

H11 Substances et préparations « Mutagènes »

H12 Substances et préparations qui, au contact de l’eau, de l’air ou d’un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique,

H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’un des caractéristiques énumérées ci-avant,

H14 Substances et préparations « Ecotoxiques »

Sont exclus à la réception les déchets radioactifs, ainsi que ceux présentant les propriétés de danger H1 (explosif) et H9 (Infectieux). Pour la réception des déchets, le site disposera d’un unique accès équipé d’un portique de détection de radioactivité et d’un pont bascule. De matière plus prosaïque, les déchets admis en prétraitement sont issus des familles suivantes : Peintures, vernis, colles, encres, mastics, eaux souillées, résines, solvants, huiles industrielles, déchets minéraux, etc.… Ces déchets devront présenter à l’entrée du site des caractéristiques compatibles avec les filières de traitement auxquelles ils sont destinés. Les teneurs en Chlore et Souffre seront dans tous les cas inférieures à 10%. 1-5-1-5. Origine des déchets Conformément aux dispositions du PREDIS (Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux) et du PREDD (Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux de Picardie – Nouvelle appellation du PREDIS), les installations recevront prioritairement des déchets en provenance de la Région Picardie et des régions limitrophes. Ces déchets peuvent provenir des industries, mais également des déchetteries et centres de tri ; livrés en vrac, en fûts, conteneurs ou en petit conditionnement (DTQQ = Déchet Toxique en Quantités Dispersées).


1-5-1-6. Des conditions d’acceptation préalable d’un déchet

1-5-1-6-1. Procédure type décrite dans le dossier de demande d’autorisation Avant toute admission de déchets sur le site, les déchets sont soumis à une procédure d’acceptation visant à définir son acceptabilité sur le centre. Le producteur de déchets, ou son détenteur, doit fournir les informations suivantes :

La provenance et l’identité exacte du producteur de déchet, Les opérations de traitement préalable, éventuellement réalisée sur le déchet, La composition chimique principale du déchet ainsi que toutes les informations permettant de

déterminer s’il est apte à subit le traitement prévu, Les teneurs en PCB, chlore, souffre, métaux lourds et toute autre substance faisant l’objet

d’une valeur limite d’admission, Les modalités de la collecte et la livraison, Les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être

mélangés, les précautions à prendre los de leur manipulation, Toutes autres informations pertinentes pour caractériser le déchet.

Si le déchet est accepté, la société ARF délivre un certificat d’acceptation au producteur ou

détenteur du déchet. La société conserve tous les certificats d’acceptation préalables durant deux années. Elle tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées un registre chronologique détaillé des certificats d’acceptation préalables adressés au producteur dont les déchets ont été admis sur le site. Dans le cas général : Toute livraison de déchet fait également l’objet de la prise, au minimum, de deux échantillons. Un des échantillons sera conservé trois mois à la disposition de l’Inspection des Installations Classées dans les conditions de conservation et de sécurité adéquates.

Si les conditions de traitement du déchet ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires d’exploitation définies par l’arrêté préfectoral, la société ARF délivre un avis de refus de prise en charge.

Dans le recueil mis à disposition de l’Inspection des Installations Classées, la société précise les raisons pour lesquelles l’admission du déchet a été refusée. 1-5-1-6-2. Procédure constatée lors de la visite guidée sur site du 13 mai 2013 Le 13 mai 2013, la commission d’enquête a été reçue par les cadres de la société ARF. Une visite guidée sur site a été organisée dans la partie « Laboratoire » et la partie « Exploitation ». La visite consacrée à la partie « Laboratoire » a permis de détailler la procédure de réception, analyse et acceptabilité du déchet :

- Prélèvement et analyse d’un échantillon par camion

- Détermination des minéraux : Acceptation ou non des produits, par exemple rejet si teneur en chlore > 1%

- Détermination des PCI

Détermination des PCI supérieur par calorimétrie


Un calorimètre est un vase enfermé dans une enceinte calorifugée qui permet de faire des mesures de chaleurs. (Vase, agitateur, thermomètre)

Par calcul, on détermine alors le PCI inférieur, cette mesure détermine en fait la quantité d’énergie disponible par produit et permet de régler ainsi le four

- Détermination des métaux lourds par spectrométrie de fluorescence par rayon X La spectrométrie de fluorescence X (SFX ou FX, ou en anglais XRF pour X-ray fluorescence) est une méthode d'analyse chimique utilisant une propriété physique de la matière, la fluorescence de rayons X. Lorsque l'on bombarde de la matière avec des rayons X, la matière réémet de l'énergie sous la forme, entre autres, de rayons X ; c'est la fluorescence X, ou émission secondaire de rayons X. Le spectre des rayons X émis par la matière est caractéristique de la composition de l'échantillon, en analysant ce spectre, on peut en déduire la composition élémentaire, c'est-à-dire les concentrations massiques en éléments

- Détermination des types de composants présent dans le produit par chromatographie en phase gazeuse :

La chromatographie en phase gazeuse (CPG) est, comme toutes les techniques de chromatographie, une technique qui permet de séparer des molécules d'un mélange éventuellement très complexe de nature très diverses. Elle s'applique principalement aux composés gazeux ou susceptibles d'être vaporisés par chauffage sans décomposition. Elle est de plus en plus utilisée dans les principaux domaines de la chimie. Le mélange à analyser est vaporisé à l'entrée d'une colonne, qui renferme une substance active solide ou liquide appelée phase stationnaire, puis il est transporté à travers celle-ci à l'aide d'un gaz porteur (ou gaz vecteur). Les différentes molécules du mélange vont se séparer et sortir de la colonne les unes après les autres après un certain laps de temps qui est fonction de l'affinité de la phase stationnaire avec ces molécules. A partir des pics trouvés, l’ordinateur va identifier le type de produit présent en le comparant à une base documentaire informatique. Ceci permet entre autres de détecter d’éventuelles produits CMR (cancérogènes, mutagènes, dangereux pour la reproduction), qui sont de plus en plus interdits par la réglementation (par exemple du toluène) ; ces produits sont systématiquement refusés par ARF.

- Conservation des échantillons : Chaque prélèvement est conservé 3 mois dans un local dédié ; ceci permet de refaire une analyse en cas de problème par la suite (problème en fabrication, rejet mauvais,…)

Pour mémoire, ci-dessous la liste des déchets interdits et critère d’acceptation relevés dans le rapport d’information ARF

Déchets interdits : · Déchets radioactifs, · Déchets d’activité de soins, · Déchets explosifs, · Ordures ménagères, · Déchets d’amiante, · Déchets ne faisant pas partie de la liste annexée à l’autorisation préfectorale d’exploiter du

02/06/2006 et ne répondant aux critères d’acceptation explicités ci-dessous. Critères d’acceptation : Les déchets destinés à l’incinération sur ou hors site doivent respecter les caractéristiques suivantes : · Teneur en PCB/PCT < à 50 ppm · Chlore < 1%


· Soufre < 3% · Pb + Cr + Sn < 1% · Sb + As + Co + Ni + V + Te + Se < 0.3% (3000 ppm). - Refus de prise en charge : Au cours de l’année 2012, la société ARF a enregistré sur le site de Vendeuil, trois refus de prise en charge. Ces refus ont été notifiés à la DREAL afin que le suivi des déchets refusé soit contrôlé dans une procédure distincte. Motifs des refus : Dépassement de teneurs en chlore et en souffre. 1-5-1-7. Des conditions de sortie d’un déchet – Perspectives de revalorisation. Pour chaque expédition de déchets, ARF est soumise à la procédure d’Acceptation Préalable du centre extérieur. Toute expédition de déchets est accompagnée d’un Bordereau de suivi. En ce qui concerne les résidus de combustion, les installations ARF expédient actuellement les déchets produits vers le centre d’enfouissement technique de Villeparisis. Ainsi, en 2012, le site de Vendeuil a traité 61745 tonnes de déchets, réduits à 4200 tonnes de résidus de combustion envoyées au centre d’enfouissement technique de Villeparisis. ARF souhaite porter un projet de valorisation des déchets minéraux après cuisson quelque soit le pouvoir calorifique de ces déchets. Cette valorisation sera conditionnée à une autorisation spécifique de l’administration. Les déchets minéraux seraient alors transformés en matériaux de construction routière. Le projet est actuellement à l’étude dans le cadre d’un programme dénommé ARF MINERVAL. Les principaux déchets générés par le site sont :

Des co-produits de cuisson (mâchefers) ; Des cendres et résidus d’épuration ; Des déchets de maintenance ; Des boues de décantation ; Des déchets d’emballage ; Des déchets industriels banals (DIB).

Au vu des mesures de prévention des pollutions et de protection de l’environnement prises par ARF, l’impact des déchets produits par le site sur l’environnement est faible. 1-5-1-8. Impact environnemental du projet 1-5-1-8-1. L’étude d’impact L’étude d’impact développe les thèmes suivants : Thème 1 : Intégration dans l’environnement - Les règles d’urbanisme actuellement applicables sont le Règlement National d’Urbanisme, Un Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration sur la commune de Vendeuil. - La zone est relativement isolée en milieu rural. Les installations du site sont localisées dans une ancienne carrière de craie. - Le site est entouré par la rivière de l’Oise, des zones humides et des terres agricoles. - Les premières habitations sont situées à 1 km.


- Une partie du site est incluse dans la ZNIEFF de type 2 dite « Vallée de l’Oise de Hirson à Thourotte ». - Une ZNIEFF de type 1 dite « Prairies inondables de l’Oise de Brissy Hamegicourt à Thourotte » se situe à 200 mètres à l’Est du site.

- Le site ARF est inclus dans Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux. Il s’agit de la Vallée de l’Oise de Thourotte à Vendeuil.

- 2 sites NATURA 2000 se situent à une distance d’environ 5 km du site : La Zone de Protection Spéciale (ZPS – Directive Oiseaux) de la Moyenne vallée de l’Oise La Zone Spéciale de Conservation (ZSC – Directive Habitats) des « Prairies alluviales de l’Oise de La Fère à Sempigny ». - Le projet d’aménagement du site ARF a fait l’objet d’une étude d’impact sur le volet faune et flore par la société RAINETTE. L’étude permet d’une part par une expertise écologique afin de faire ressortir les enjeux écologiques de la zone du projet et d’autre part l’évaluation des impacts et la proposition de mesures de réduction et mesures compensatoires. - La zone d’étude ne comporte pas d’édifices protégés inscrits ou classés dans un rayon de 500 m. Thème 2 : Eaux et sols Les principaux risques à prendre en considération sont : Pollution des eaux l’Oise, de la nappe phréatique et du réseau d’eau potable. Concernant les sols, on peut craindre une contamination issue des retombées atmosphériques. Le réseau d’eau potable - Le site ARF est alimenté en eau potable par le réseau public de la commune de Vendeuil. L’eau de ville est utilisée pour les besoins alimentaires, domestiques et le laboratoire. La consommation est estimée à 10 m³ par jour. - La société ARF dispose d’une pompe électrique pour le pompage des eaux de l’Oise qui sera utilisée pour les besoins des procédés. La consommation journalière est de l’ordre de 80 m³. Le réseau d’assainissement Le réseau d’assainissement du site ARF est de type séparatif. - Les eaux usées domestiques sont collectées par un réseau spécifique les dirigeants vers un dispositif de traitement conforme à la réglementation en vigueur relative à l’assainissement non collectif. - L’ensemble des eaux pluviales de voirie et de toitures sera collecté et dirigé vers un premier bassin de décantation étanche de 732 m³, puis vers un deuxième de 2150 m³. Les eaux recueillies sont ensuite traitées par passage dans un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans l’Oise. - Les eaux de purge de l’échangeur seront collectées et redirigées vers un premier bassin de décantation de 732 m² puis vers un deuxième de 2150 m³. Les eaux recueillies sont ensuite traitées par un passage dans un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans l’Oise. - Les eaux usées du contre-lavage du filtre à sable et de la régénération de la résine seront collectées et dirigées vers un premier bassin de décantation étanche de 732 m³ puis vers un deuxième de 2150 m³. Les eaux recueillies sont ensuite traitées par passage dans un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans l’Oise. - Les eaux de paillasse de laboratoire, des purges de refroidissement des paliers du four, les eaux de lavage des camions, bennes, sols sont traitées en interne au sein de l’installation d’incinération.


Mesures préventives et évaluation de l’impact - Un dispositif de disconnexion est installé sur la canalisation d’alimentation en eau potable afin d’éviter tout retour de produits non compatibles avec la potabilité de l’eau. - Le rejet des eaux dans l’Oise s’effectue après le contrôle du respect des valeurs limites de rejet. - Les eaux usées industrielles sont traitées en interne. Les dispositions techniques prises relatives au précédé garantissent que la société ARF ne sera pas à l’origine de rejet d’eaux usées industrielles. - Toutes les surfaces du site susceptibles d’être exposées à des déversements accidentels seront étanchéifiées, et les installations de stockage et de dépotage seront mises sur rétention. - Un réseau de trois piézomètres permet la surveillance des eaux souterraines. - Des prélèvements sont effectués dans les étangs de Vendeuil 01 X tous les 5 ans. - Le contrôle des sols est effectué 1 X par an, à partir de 15 points de mesures, répartis en zones sensibles et en zones agricoles. Surveillance de la qualité des eaux souterraines Conformément à son arrêté préfectoral, la société ARF réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines. La surveillance s’effectue à l’aide de trois piézomètres dont un en amont hydraulique du site. Le résultat des études figurant au dossier mettent en évidence que l’exploitation du site ARF n’a pas occasionnée de dégradation de la qualité des eaux souterraines. Question relative au franchissement aérien de l’Oise d’une canalisation Vu la remarque formulée le 04 mars 2013 par les services de l’Unité de la Police de l’Eau de la Préfecture de l’Aisne (Dossier Permis de construire – Chemise Consultations). Il est précisé que la canalisation connectée à la bâche incendie projetée sur la parcelle n° 000AL 24 à Travecy, et traversant l’Oise, s’effectuera en mode aérien le long d’une passerelle. Le franchissement de l’Oise ne relève donc pas des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la loi sur l’Eau. Question relative à l’incidence du PPRi sur les installations ARF La commune de Vendeuil fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques inondations approuvé le 31 décembre 2002. Le site ARF se situe en « zone blanche » pouvant être bâtie ou non bâtie, n’ayant pas été directement exposée aux inondations de l’Oise de décembre 1993, ne donnant lieu qu’à des recommandations au titre de sa proximité avec les autres zones. Néanmoins, le site se situe en bordure d’une « zone rouge ». Dans ce cadre, le règlement du PPRi précise qu’il est recommandé que tout Maître d’ouvrage d’un aménagement en zone blanche s’assure que celui-ci se trouve au dessus du niveau de la crue centennale de la zone inondable avec lequel le site est susceptible de communiquer. D’après la cartographie présentée en annexe 22, la cote de la crue de référence à proximité immédiate des limites d’exploitation du site ARF est de 53,25 m. la cote de la crue centennale théorique est donc égale à 53,45 m NGF. L’ensemble des constructions du site, existantes ou prévues, se situe donc au-dessus du niveau de crue centennale. Toutes les applications constructives liées aux contraintes associées à l’implantation du site ARF dans son environnement seront appliquées. Intégration dans le SDAGE et SAGE Les communes de Vendeuil et Travecy sont concernées par le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie, approuvé le 29 octobre 2009.


La commune de Travecy est associée au SAGE Oise Moyenne actuellement en phase d’émergence. Thème 3 : Air Les principales sources de nuisances à prendre en considération sont issues des émanations et diffusions de fumées et rejet dans l’atmosphère de composés organiques volatils…. Que ce soit en fonction normal ou des suites d’une cause accidentelle. Ces nuisances sont susceptibles de générer un risque sanitaire et d’avoir un impact sur l’environnement : Faune, flore et terres agricoles riveraines du site. Caractéristiques de l’installation A la sortie de la cheminée de l’installation, les fumées épurées peuvent contenir du monoxyde de carbone (CO), des poussières, des substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur (COV), du chlorure d’hydrogène (HCI), du fluorure d’hydrogène (HF), du dioxyde de souffre (SO2), des métaux lourds et des dioxines et furannes. Des émissions diffuses de Composés Organiques Volatils (COV) sont susceptibles d’être générées par les activités suivantes :

Atelier de cisaillage des fûts, Chaîne de préparation des Résidus Solides de Combustion (RSC), Zone de dépotage des repères 7, 8 et 20.

Mesures préventives et évaluation de l’impact Des mesures préventives et d’évaluation de l’impact « Air » sont prévues pour répondre aux obligations imposées par l’arrêté préfectoral initial du 02 juin 2006 et par l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux. La cheminée d’une hauteur de 33 mètres est munie d’une plate-forme de contrôle des rejets atmosphériques conforme à la norme NFX 44-052. Un programme de surveillance des rejets atmosphériques est mis en place par la société ARF afin de vérifier le respect des valeurs limites prescrites dans l’arrêté préfectoral du 02 juin 2006. Ce programme de surveillance comporte des analyses à réaliser en continu ou à des fréquences déterminées. Les cuves de stockage de déchets liquides HPC et BPC seront équipées d’évents raccordés au four rotatif de cuisson…. Cet aménagement mis en place par la société ARF permet d’éviter l’émission de Composés Organiques Volatils (COV) dans l’atmosphère. L’atelier de cisaillage des fûts et la chaine de préparation des RSC seront équipés d’un système d’aspiration des vapeurs. Ces vapeurs seront dirigées vers le four rotatif de cuisson. L’impact des rejets diffus du site ARF dans sa configuration future sera négligeable. Les effets des retombées atmosphériques sont contrôlés 01 x tous les trimestres à partir de 6 jauges OWEN. Thème 4 : Climat Recensement des émissions atmosphériques liées au projet à pouvoir de réchauffement En fonctionnement normal, les activités liées au site ARF dans sa configuration future seront à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre, notamment du CO2. De façon indirecte, le site sera potentiellement à l’origine de la formation d’ozone les rejets de Composés Organiques Volatils (COV) lors du dépotage et au niveau des évents des cuves de stockages de déchets liquides susceptibles de contenir des solvants.


Mesures préventives et évaluation de l’impact Les vapeurs générées par les évents des cuves de stockage seront collectées et traitées au sein du four rotatif de cuisson afin de limiter l’émission de Composés organiques Volatils. La chaleur produite par la combustion de déchets permet la production d’électricité. Cette valorisation énergétique permet de rendre autosuffisant le site en électricité. Thème 5 : Bruit Les modifications apportées au site ARF ne seront pas de nature à engendrer d’impact sonore supplémentaire par rapport à la situation actuellement autorisée. Une campagne de mesure sera réalisée une fois la configuration finale du site atteinte. Thème 6 : Déchets Les principaux déchets générés sur le site sont :

Des co-produits de cuisson (mâchefers), Des cendres et résidus d’épuration, Des déchets de maintenance, Des boues de décantation, Des déchets d’emballage, Des déchets industriels banals

Mesures préventives La gestion des déchets générés par l’activité est soumise au respect des prescriptions édictées par le titre V « Déchets » de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2011. Thème 7 : Trafic Dans le cadre du projet, le trafic généré sera de l’ordre de 44 camions/jours, entre 06h00 et 22h00. L’exploitation du site ARF ne générera qu’une infime augmentation de la circulation actuelle et n’est pas en en mesure de nature à perturber le trafic des voies routières environnantes. Le volet sanitaire de l’étude d’impact Au vu des thèmes de l’étude d’impact développés ci-dessus, le fonctionnement des installations du site engendre des effluents aqueux, des rejets atmosphériques, des émissions acoustiques et des déchets. Ces rejets ont des effets potentiels sur la santé.

Volet EAU Les populations environnantes pourraient être exposées de manière directe par ingestion d’eau de l’Oise ou de manière indirecte par ingestion de produits de la pêche. D’une manière générale, l’impact sanitaire du site ARF dans le domaine de l’eau peut être considéré comme négligeable.

Volet AIR Les rejets proviendront de la cheminée du site. Il s’agira de composés gazeux : Monoxyde de carbone, oxyde d’azote, oxydes de souffre, acide fluorhydrique, acide chlorhydrique, Composés Organiques Volatils, Et de composés particulaires : Poussières, dioxines, furannes et métaux…. Afin d’estimer les niveaux de concentration en composés gazeux et particulaires émis au niveau de la zone d’étude, une simulation de la dispersion des rejets atmosphériques du site a été réalisée. Les doses d’exposition par inhalation et par ingestion ont ainsi pu être quantifiées.


Les résultats mettent en évidence que : L’impact sanitaire du site ARF peut être considéré comme négligeable en termes d’effets

chroniques à l’encontre des populations environnantes, L’impact sanitaire du site ARF peut être considéré comme acceptable en termes d’effets

cancérigènes à l’encontre des populations environnantes. Volet BRUIT Du point de vue acoustique, le site ne peut pas être considéré comme source d’effets sur la santé publique. Volet DECHETS Les déchets présentant un caractère nocif ne présentent pas de phénomènes d’envols et sont stockés de façon à les protéger des eaux de ruissellement. Ainsi, il n’y a pas de contact possible entre ces déchets et les populations environnantes, d’où l’absence de risque sanitaire. Extrait de l’avis de l’autorité environnemental actualisé du 04 avril 2013 Concernant l’étude des risques sanitaires, le dossier n’a pas été modifié. Cependant, sur demande du Préfet de l’Aisne et en application de l’article R.512-7 du code de l’environnement, un tiers-expert a réalisé une analyse de l’évaluation des risques sanitaires et du programme de suivi de l’environnement. Le choix du tiers-expert par l’exploitant a été validé par le Préfet de l’Aisne le 19 février 2013. Le rapport du tiers-expert, validé par l’inspection des installations classées, sera joint au dossier soumis à enquête publique. Note de la commission : Le rapport de tierce expertise a été réalisé en date du 06 mai 2013 par le Cabinet TAUW France et mis à disposition de la commission le 16 mai 2013. Les conclusions de la tierce expertise sont évoquées dans la partie [Livre 1- 1-5-1-12 2. Tierce expertise de l’Evaluation des Risques Sanitaires et du Plan de Suivi Environnemental]. Bilan de l’évaluation globale du risque sanitaire Selon le guide InVS (Institut de Veille Sanitaire), en cas de co-exposition à plusieurs substances dangereuses, les indices de risque peuvent être additionnés lorsque le mécanisme de toxicité et l’organe cible des composés présents sont similaires. Par contre, en ce qui concerne les risques de cancer, l’InVS considère que les excès de risque individuel peuvent tous être additionnés –sans distinction de l’organe cible- dans le but d’apprécier globalement le risque cancérigène qui pèse sur la population exposée. En termes de risques systémiques, la valeur de l’indice de Risque (IR) total est inférieure à 1. L’impact sanitaire des installations futures du site ARF peut être considéré comme négligeable en termes d’effets chroniques à l’encontre des populations environnantes. En termes de risques cancérigènes, la valeur de l’Excès de Risque Individuel total est inférieure à 10-5. L’impact sanitaire des installations futures du site ARF peut être considéré comme acceptable en termes d’effets chroniques à l’encontre des populations environnantes. >Une tierce expertise réalisée par le cabinet TAUW France jointe au dossier d’enquête publique le 16 mai 2013 portant sur l’Evaluation des Risques Sanitaires (ERS) et le programme de suivi environnemental est évoquée dans la partie [1-5-1-12. Les pièces complémentaires au dossier initial] [ 2. Tierce expertise de l’ERS] 1-5-1-8-2. L’étude de dangers L’étude des Dangers a permis de définir les principaux risques liés à l’exploitation des installations du site ARF.


Les phénomènes dangereux sont principalement l’incendie, l’explosion et les émissions de fumées toxiques d’incendie. Les accidents majeurs potentiels sont au nombre de 9. Ils concernent :

1. La dispersion de fumées toxiques issues de l’incendie du repère 03, 2. La dispersion de fumées toxiques issues de l’incendie du repère 04, 3. L’éclatement du bac de la plus grande cuve de DIS liquide HPC – Repère 12, 4. L’éclatement de bac de la plus grande cuve de DIS liquide BPC – Repère 01, 5. L’explosion suite à une rupture de canalisation de gaz naturel avant détendeur (P=12 bars), 6. L’explosion suite à une rupture de canalisation de gaz naturel après détendeur (P=4 bars), 7. La pressurisation d’une cuve de 200 m³ prise dans un incendie – Repère 12, 8. La pressurisation d’une citerne-mobile prise dans un incendie – Repère 20, 9. La pressurisation d’une citerne-mobile prise dans un incendie – Repères 07 et 08.

L’examen détaillé des risques a été mené sur les 9 Accidents Majeurs Potentiels (AMP) issus de l’analyse préliminaire des risques. Il s’avère que l’ensemble des accidents majeurs potentiels retenus présente un risque faible. Les zones d’effets létaux ou significatifs générés par ces accidents majeurs potentiels impactent exclusivement des terrains nus ou des champs cultivés quelque soit la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux. Les principaux dispositifs de sécurité sont les suivants :

01. Un système de gestion de la Sécurité reposant sur un ensemble de dispositions techniques et sur une organisation rigoureuse,

02. Un POI (Plan d’Opération Interne), qui permet d’établir les procédures d’alerte d’incident sur le site, les procédures d’évacuation et les rôles de chacun,

03. Des dispositions constructives des bâtiments afin de limiter les conséquences d’un incendie,

04. Un système d’inertage à l’azote du ciel gazeux des cuves à Haut Pouvoir Calorifique et des bacs de dépotage,

05. Des évents de respiration suffisamment dimensionnés au sein des cuves à Haut Pouvoir Calorifique du repère 01 afin d’écarter tout effet de pressurisation en cas d’incendie de la cuvette de rétention,

06. Un réseau de détecteurs sur le site reliés à une centrale de détection, 07. Des extincteurs, adaptés au risque à combattre et en nombre suffisant, sont placés dans

les bâtiments afin de permettre une lutte efficace contre l’incendie, 08. Des Robinets d’Incendie Armés (RIA) de 40/12 placés à l’intérieur du bâtiment, 09. De moyens fixes d’intervention pour les cuves de déchets liquides à haut PCI, 10. Un réseau de sprinklage destiné à agir sur un incendie du bâtiment installé au sein du

stockage du bâtiment 04 et de la cisaille. Les cisailles rotatives du bâtiment 03 seront également protégées par sprinklage.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne s’est prononcé le 05 mars 2013 et a émis un Avis favorable à la réalisation du projet assorti de quelques recommandations et observations (Document consultable dans le chemise « Consultations » du dossier de demande de permis de construire). 1-5-1-8-3. Avis de l’autorité environnementale du 04 avril 2013 Les aménagements, ouvrages et travaux visés à l’article R.122-8 du code de l’environnement soumis à étude d’impact sont également soumis à l’avis de l’autorité environnementale depuis le 1er juillet 2009.


Un premier avis de l’autorité environnementale a été rendu le 03 septembre 2012 par Monsieur le Préfet de Région de Picardie. La société ARF souhaite changer l’implantation d’un bâtiment. Ce réaménagement engendre une modification de la demande de permis de construire et de la demande de servitudes d’utilité publique, ainsi qu’une actualisation de l’étude d’impact et de l’étude de dangers. Un avis actualisé à la date du 04 avril 2013 a donc été rendu sur la base de l’étude d’impact et de l’étude de dangers mises à jour, versions finales modifiées le 15 novembre 2012. Paragraphe 4 : Analyse de l’étude d’impact Extraits Par rapport aux enjeux présentés ci-dessus, l’étude d’impact a correctement analysé l’état initial et ses évolutions. Au vu des impacts réels ou potentiels présentés, l’étude présente de manière précise les mesures pour supprimer, réduire et composer les incidences du projet. Concernant les risques sanitaires Une étude des risques sanitaires a été réalisée. Cette étude sanitaire respecte la démarche d’évaluation des risques sanitaires. Les substances identifiées sont les poussières, les dioxines, les métaux lourds, les composés organovolatils, les dioxydes d’azote et de souffre, le monoxyde de carbone (CO), le chlorure d’hydrogène (HCI) et le fluorure d’hydrogène (HF). Une modélisation de la dispersion atmosphérique de ces rejets a été réalisée selon une méthodologie cohérente. Les hypothèses retenues permettent de conclure à un risque sanitaire acceptable pour la population. Un protocole de surveillance de l’environnement au voisinage du site a été mis en place depuis décembre 2005. Cette surveillance est assurée par la mise en place de points de prélèvement de sol et de poussières collectées par des collecteurs adaptés (jauge OWEN) répartis sur un rayon d’environ 4 km autour du site et au niveau des zones d’exposition de population. Les résultats des différentes campagnes d’analyses ne montrent pas d’impact significatif de l’activité du site ARF sur son environnement. Concernant la présence voisine de terres agricoles Toutefois, ce protocole pourrait être complété par une analyse de l’usage des milieux, en particulier sur les zones agricoles où les périodes culturales devraient être prises en compte. En fonction des cultures impactées, un suivi sur les fruits, légumes ou feuilles pourrait être envisagé pour actualiser les données sur l’état de l’environnement du site. Concernant l’écologie : La flore et la faune Une carte des habitats naturels est fournie (annexe 6 – page 32). Aucune espèce végétale protégée n’y est recensée, même si six espèces patrimoniales ont été relevées. Ainsi l’Ibéride amer localisée au nord-est de la zone et directement concernée par le projet est patrimoniale. Parmi les espèces faunistiques observées, seuls les oiseaux sont protégés. Parmi les 39 espèces d’oiseaux protégés au niveau national recensées dans l’aire d’étude, aucune n’est nicheuse sur le site du projet. L’étude propose des mesures pour éviter et réduire les impacts sur ces espèces.


En compensation des destructions de l’espèce patrimoniale (Ibéride amer) et des habitats naturels associés, il est proposé la création d’une « mosaïque habitats » alternant fourrés, ourlets, zones prairiales et pelouses cacicoles. Ces reprises sont reprises dans l’étude d’impact (Cf. dossier de demande d’autorisation pages 173 et 174). Cependant ces mesures ne sont pas chiffrées et l’implantation de la mosaïque d’habitats n’est pas localisée. Paragraphe 5 : Analyse de l’étude des dangers Les potentiels de danger identifiés demeurent les suivants :

Le stockage et l’utilisation de produits inflammables (solides et liquides), les phénomènes dangereux identifiés étant l’incendie, le dégagement de fumées toxiques et la pollution des sols et des eaux par épandage accidentel,

La présence de canalisations de gaz naturel (pression de 12 bars et 4 bars), le phénomène dangereux identifié étant l’explosion.

Une modélisation des phénomènes dangereux a été réalisée. Il s’avère que plusieurs zones d’effets impactent les parcelles voisines du site pour les scenarii décrits ci-dessous. Les zones d’effets sortant des limites sont en gras ( Voir le tableau pages 6, 7 et 8). Pour l’étude de dangers, le pétitionnaire a considéré que les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site, se dérouleront selon une cinétique dite « rapide ». Cette hypothèse signifie que l’on considère l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents étudiés comme maximales dès le départ de l’accident, ce qui n’est pas le cas dans la réalité. Ce critère sous-entend que les populations voisines pouvant être exposées aux conséquences de l’accident n’auraient pas le temps de se mettre à l’abri. Parmi les scenarii proposés, l’exploitant n’a pas étudié les potentiels de danger possibles au niveau de l’aire d’attente poids-lourds (incendie du poste GRT Gaz, effets dominos avec les citernes mobiles en attente…) située à l’entrée du site (parcelle AL 155). Bien que les zones d’effets généralement relevées sur un poste de détente gaz en cas d’incendie soient relativement limitées, l’omission de ces installations dans l’étude de dangers et des éléments d’appréciation, de l’impact des phénomènes dangereux associés ne permettra pas à l’autorité préfectorale de statuer sur l’intégration de la parcelle AL 155 dans le périmètre autorisé. Note de la commission : La parcelle AL 155 est la propriété actuelle de BATILEASE. Dans la perspective où l’exploitant souhaite maintenir cette zone d’attente poids-lourds à cet emplacement, ce dernier devra fournir l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires et conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (arbre des conséquences, modélisation des effets, cotation du risque…) permettant d’estimer l’acceptabilité du risque au potentiel de danger de ces installations. Incidents et avaries Dans le cadre de sa politique de transparence, la Direction ARF a souhaité relaté dans son « Rapport d’information des tiers » [Disponible sur le site Internet d’ARF] les incidents d’exploitation survenus dans le courant de l’année. Les « Incidents & Décisions individuelles » sont consultables en page 05 du rapport de 2011, et en page 04 du rapport de 2012. Paragraphe 6 : Justification de projet et prise en compte de l’environnement par le dossier L’avis actualisé de l’autorité environnementale du 04 avril 2013 est consultable dans le Livre 6 « Annexes au rapport de la commission d’enquête ».


Extrait – Paragraphe 6 de l’avis de l’autorité environnementale 6 – JUSTIFICATION DU PROJET ET PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE DOSSIER Les justifications ont dans l’ensemble bien pris en compte les objectifs de protection de l’environnement. Toutefois, l’autorité environnementale recommande de :

Chiffrer et localiser la mesure compensatoire prévue pour la flore, Compléter les points évoqués dans la partie 5 (Etude de dangers) du présent avis.

Document consultable sur le site de la Préfecture de l’Aisne http://www.aisne.gouv.fr/environn/AVIS_AE_ACTUALISE.pdf

La société ARF a déposé le 14 mai 2013 en Préfecture une « Note étude de dangers relative au poste GRT et gaz et à l’aire d’attente PL » concernant la parcelle AL 155, Problème évoqué dans la partie 5 de l’étude des dangers. Cette pièce a été jointe au dossier d’enquête publique dans les conditions décrites en infra : Paragraphe 1-5-1-12 / 1.

1-5-1-9. Le système de management intégré et les certifications ARF a fait de la qualité, de la santé et de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement une véritable priorité. Cette volonté s’est concrétisée par la mise en place d’un système de management intégré permettant de combiner les exigences de différentes normes compatibles entre elles au sein d’un même organisme. ARF est certifié ISO 9001 : 2000 depuis le 30 juillet 2004 pour l’ensemble de ses prestations. Le site de Vendeuil a obtenu le 30 juillet 2005 :

La certification ISO 14001, pour la protection de l’environnement par la diminution de la pollution et des impacts sur l’environnement.

La spécification OHSAS 18001, pour la sécurité et la santé au travail du personnel, par la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.

1-5-1-10. Information et surveillance – La CLIS Par arrêté préfectoral du 27 mars 2006, une Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) avait été mise en place et avait tenu sa première séance le 11 avril 2006. La CLIS n’a pas été renouvelée et bien que n’existant plus officiellement, elle s’est réunie le 03 octobre 2011 en mairie de Vendeuil avec notamment à l’ordre du jour :

Point sur la situation administrative du site, Point sur la situation en matière d’urbanisme.

Des informations sont disponibles sur le site de la DREAL Prévention des risques industriels / Impact sur la santé et l’environnement / Les CLIS / Département de l’Aisne / ARF (VENDEUIL) http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/arf-vendeuil-a1106.html Mise en place d’une Commission de Suivi de Site (CSS) Créées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les Commissions de Suivi de Site (CSS) se substituent aux Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS). Un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux C.S.S. précise les modalités et constitution et de fonctionnement de ces nouvelles commissions. Il est prévu qu’une Commission de Suivi de Site soit mise en place concernant les installations ARF, comme cela a été demandé dans le rapport DREAL de recevabilité du 12 février 2013.

http://www.aisne.gouv.fr/environn/AVIS_AE_ACTUALISE.pdf

http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/arf-vendeuil-a1106.html


1-5-1-11. Les garanties financières de l’entreprise Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a modifié l’article R.516-1 du code de l’environnement qui précise que la mise en activité de certaines installations est subordonnée à la constitution de garanties financières, et notamment :

Les installations définies par décret en Conseil d’Etat présentant des risques importants de pollution ou d’accident (dépassant le seuil AS de la nomenclature ICPE),

Les installations de traitement de déchets susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols et eaux.

L’annexe 26 du dossier modifié le 15 novembre 2012 développe le mode de calcul des garanties financières. La société ARF est une Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 125 000 € Depuis le rachat des anciens fours à chaux de la société LHOIST en 2000, la société ARF a engagé un plan d’investissement de 24 millions d’euros sur le site de Vendeuil. 1-5-1-12. Les pièces complémentaires au dossier initial Le dossier remis aux membres de la commission a été successivement complété par l’apport des pièces suivantes mises à la disposition du public :

1. Note étude de dangers relative au poste GRT et gaz et à l’aire d’attente Poids-Lourds Parcelle AL 155

Modalités d’intégration de la réponse ARF dans le dossier d’enquête publique Pour répondre à la question évoquée dans l’avis de l’autorité environnementale actualisé le 04 avril 2013 relatif à la parcelle AL155 : La société ARF a transmis le 13 mai 2013 une notice complémentaire à l’étude de danger. Ce document ayant été déposé en Préfecture le 14 mai 2013 n’a donc pas été pris en compte dans le rapport de recevabilité émis par l’Inspection des Installations classées en date du 09 juillet 2012, complété par les rapports du 14 août 2012 et du 12 février 2013. Ce document sera donc analysé ultérieurement par l’Inspection des Installations Classées qui appréciera sa complétude ainsi que le risque engendré par les activités considérées. Toutefois, afin de satisfaire aux éventuelles demandes d’information du public, il a été convenu que ce document serait joint au dossier d’enquête publique, dans une chemise séparée, avec un bordereau précisant le fait que ce document va être soumis à l’étude de l’Inspection des Installations Classées.

Recommandation émise par l’avis de l’autorité environnementale

Parmi les scenarii proposés, l’exploitant n’a pas étudié les potentiels de danger possibles au niveau de l’aire d’attente poids-lourds (incendie du poste GRT Gaz, effets dominos avec les citernes mobiles en attente…) située à l’entrée du site (parcelle AL 155). Bien que les zones d’effets généralement relevées sur un poste de détente gaz en cas d’incendie soient relativement limitées, l’omission de ces installations dans l’étude de dangers et des éléments d’appréciation, de l’impact des phénomènes dangereux associés ne permettra pas à l’autorité préfectorale de statuer sur l’intégration de la parcelle AL 155 dans le périmètre autorisé. Dans la perspective où l’exploitant souhaite maintenir cette zone d’attente poids-lourds à cet emplacement, ce dernier devra fournir l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires et conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (arbre des conséquences, modélisation des effets, cotation du risque…) permettant d’estimer l’acceptabilité du risque au potentiel de danger de ces installations.


Relation de la réponse transmise par kaliès

1. Considération de la parcelle AL.155 et du poste GRT GAZ

Le dossier de DAE déposé en décembre 2012 en préfecture de Laon intègre la parcelle AL.155 et le poste GRT Gaz qui entrent ainsi dans le champ d’application du dossier et de la procédure associée.

2. Effets du poste GRT GAZ sur les installations du site ARF D’après les éléments transmis par GRT Gaz et présentés ci-après ( Eléments développés dans la réponse, les effets (rejet vertical) dominos (Seuil des Effets Létaux Significatifs) du poste sont de 5 m autour de celui-ci. Au vu du rejet vertical et des distances, aucun effet domino n’atteindra les installations du site ARF. A noter qu’un mur coupe-feu béton d’une hauteur de 2,5 m séparera l’aire d’attente du poste GRT gaz pour protection vis-à-vis des effets dominos.

2. Tierce expertise de l’évaluation des risques sanitaires et du plan de suivi

environnemental Suivant les dispositions de l’article R.512-7 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet de l’Aisne a décidé de faire réaliser une tierce expertise portant sur l’Evaluation des Risques Sanitaires (ERS) et du plan de suivi environnemental. Cette décision notifiée à Monsieur Jean-Luc FLAMME, Directeur de la société ARF, est fondée sur les raisons suivantes : « Le projet suscite des inquiétudes des populations riveraines qui craignent notamment les effets liés à la santé des personnes occasionnées par les rejets atmosphériques issus de l’incinération de déchets dangereux ». Le rapport de tierce expertise rédigé par le Cabinet TAUW France a été mis à disposition de la commission par transmission du 16 mai 2013.

Contenu du rapport de tierce expertise : - 1. Analyse critique de l’Evaluation des Risques Sanitaires, - 2. Analyse critique du programme de suivi environnemental, - 3. Conclusion. - 4. Limites de validité de l’étude. Pièces en annexes : - 1. Demande de la préfecture, - 2. Compte-rendu de la réunion de démarrage, - 3. Evaluation des risques sanitaires de Kaliès, - 4. Résultat des mesures de Chrome – Incinérateur de Chauny, - 5. Roses des vents de Saint-Quentin, - 6. Feuilles calcul Kalrisc pour l’arsenic et le chrome, - 7. Etat zéro des sols, - 8. Implantation des points de prélèvement pour le suivi environnemental.

Les conclusions de la tierce expertise


Synthèse des conclusions de la tierce expertise concernant l’ERS


La commission constate que les conclusions rendues par le cabinet TAUW France sont rédigées dans un langage technique difficilement compréhensible pour des personnes non initiées. En pages 74/75, on peut lire : Kaliès concluait son étude en notant que l’impact sanitaire des installations futures du site ARF peut être considéré comme négligeable concernant les effets à seuil et comme acceptable en concernant les effets sans seuil. Les écarts constatés par rapport aux préconisations du guide ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement) ne remettent pas en cause les conclusions de l’étude (risque acceptables) du fait des hypothèses majorantes et ou minorantes prises en compte dans l’étude.

Synthèse des conclusions de la tierce expertise concernant le programme de suivi environnemental

Le programme de suivi environnemental actuel concerne : - La réalisation de 6 prélèvements trimestriels par jauge OWEN et 15 prélèvements annuels de sol ; Ces prélèvements sont référencés par l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) et sont cohérents par rapport au schéma conceptuel. - La réalisation de un prélèvement de poisson tous les 5 ans. La tierce expertise estime que : - Le prélèvement de poissons ne semble pas pertinent au vu du schéma conceptuel, - Le suivi par l’intermédiaire des abeilles ne paraît pas adapté aux objectifs de la mise en plan du suivi environnemental des émissions du site. Ce protocole global présente un intérêt dans la gestion de la qualité globale de l’environnement mais ne pourra pas être interprété vis-à-vis d’un impact potentiel spécifique du site. TAUW France propose de maintenir la réalisation de prélèvements de sols avec un suivi tous les 3 ans, la réalisation de prélèvements par jauge OWEN avec un suivi bi-annuel et éventuellement la réalisation de prélèvements de végétaux (bryophytes, lichen, Ray-grass) tous les 3 ans. …. Un point de mesure complémentaire sera mis en place au niveau du Bois Carlier qui est une zone impactée par les émissions du site et qui ne fait pas l’objet de suivi actuellement. En cas d’inquiétude persistante chez les riverains, des prélèvements et analyses de légumes pourront être réalisées selon un protocole défini préalablement. Toutefois, l’impact des émissions d’ARF ne pourra pas être directement relié aux résultats de ces analyses.

3. La note de présentation non technique du projet au sens de l’article L.123-6 du code de l’environnement

Pièce 1. Résumé non technique en date du 15 novembre 2012 Pièce 2. Dossier de demande d’instauration de SUP en date du 15 novembre 2012.

Ces documents (1) et (2) ne présentent aucune différence avec ceux figurant déjà au dossier initial. Pièce 3. Notice descriptive relative à la demande de permis de construire.

Le document (3) est évoqué dans le cadre de la partie [1-5-3] consacrée au volet de demande du permis de construire.


2ème volet – Demande de Servitudes d’Utilité Publique

Le 2ème volet de l’enquête publique concerne la demande d’instauration de servitudes d’utilité publique (SUV).

Vu la demande déposée le 9 décembre 2011 et complétée le 5 décembre 2012 par la société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue d’obtenir, sur le territoire des communes de VENDEUIL et TRAVECY, au lieu-dit « Les Terres de Montigny », l’instauration de servitudes d’utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l’exploitation ; les parcelles concernées sont les suivantes :

Sur le territoire de la commune de VENDEUIL - Section cadastrée ZA : Numéros 95, 96, 98, 99, 100, 101,102, 173 et 174 ; - Section cadastrée AH : Numéros 89, 90, 91, 134, 140, 141, 142, 143, 144, 154,

155, 159, 161, 162, 173, 254, 273, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, et 289 ; - Chemin rural n° 39 et chemin rural dit « Chemin vert » ; Sur le territoire de la commune de TRAVECY - Section cadastrée AL : Numéros 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163 et 226 ;- - Section cadastrée ZC : Numéros 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 ; - Chemin rural dit « Chemin des Vignes ». La société ARF a transmis le 14 novembre 2012 à Monsieur le Préfet de l’Aisne les exemplaires supplémentaires du dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique, en vue de compléter le dossier initialement transmis le 05 décembre 2011, conformément à la demande formulée le 06 août 2012. Le dossier intègre les compléments demandés par la DREAL dans son rapport du 09 juillet 2012, et devant être joints au dossier soumis à l’enquête publique. L’établissement, au regard de son activité de transit, regroupement, tri et traitement de déchets contenant des substances dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du Code de l’environnement, constitue une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique. 1-5-2-1. Cadre juridique et composition du dossier de demande d’instauration SUP Cadre juridique Des suites des conclusions de l’étude des Dangers, la société ARF propose à Monsieur le Préfet de l’Aisne, conformément aux possibilités qui lui sont données par l’article L.515-9 du code de l’environnement que soient instituées des servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.515-8 du code de l’environnement. L’exploitant doit transmettre à Monsieur le Préfet les éléments constitutifs du dossier en application de l’article R.515-27 du code de l’environnement :

Une notice de présentation, Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l’article L.515-25 ainsi que les

aires correspondant à chaque catégorie de servitudes,


Un plan parcellaire des terrains et bâtiment indiquant leur affectation, L’énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses

parties. Composition du dossier

1- Courrier ARF en date du 05 décembre 2011 à Monsieur le Préfet de l’Aisne, pour transmission des pièces du dossier de demande d’instauration de SUP,

2- Dossier relatif à : Objet du dossier, les servitudes d’utilité publique, les conclusions de l’étude des dangers et les règles de servitudes envisagées dans le périmètre concerné.

3- Annexe 1 : Plan projet parcellaire définissant le périmètre de périmètre de servitude. 4- Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par le périmètre de servitude.

1-5-2-2. Rubriques de la nomenclature ICPE des installations ARF de Vendeuil

Rubriques Installations soumises à Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique

2717 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.

2770-1 Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement.

2790-1 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement.

Rubriques Installations soumises à Autorisation

1432-2 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100m³.

1433-A Installations de mélange ou d’emploi de liquides inflammables. Installations de simple mélange à froid lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence [coefficient 1 visé par la rubrique 1430] susceptible d’être présente est supérieure à 50 t.

1434-2 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables. Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides soumis à autorisation.

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.

Rubrique Installations soumises à Déclaration

1435 Stations-service : Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux, ou d’aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant supérieur à 100 m³ mais inférieur ou égal à 3 500 m³.


1-5-2-3. Conclusions générales de l’étude des dangers Quelque soit la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux, les accidents majeurs potentiels impactent exclusivement des terrains nus ou des champs cultivés. Aucune habitation n’est située dans les zones d’effets létaux significatifs, létaux ou irréversibles. 1-5-2-4. Règles de servitude envisagées dans le périmètre concerné L’article 3 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux précise : « Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d’entreposage et d’incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d’une habitation, de zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et d’établissements recevant du public ». Dans le cadre du dossier, il est proposé d’élargir le rayon d’interdiction à 200 m des limites d’exploitation du site ARF et non autour des zones d’entreposages et d’incinération des déchets. Dans cette zone, seront interdites les habitations, les zones destinées à l’habitation et les établissements recevant du public. 1-5-2-5. Liste des 75 parcelles concernées par les SUP

Commune Cadastre Parcelles Propriétaires

Vendeuil ZA 95.96.98.99.100.101.102.173.174. Société ARF

Vendeuil AH 159.161.162.173.254.289. Société ARF

Vendeuil AH 90.91.278.280.282 Commune de Vendeuil

Vendeuil AH 89.134.140.141.142.143.144.154.155.273.275.277. 279.281.283.

Particuliers et autres

Travecy AL 10.226. Commune de Travecy

Travecy AL 24.25.156.157.158. Société ARF

Travecy AL 11.12.13.14.15.16.17.18.19.20.21.22.23.26.155. 159.160.161.162.163.

Particuliers et autres

Travecy ZC 31.32.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.43. Particuliers et autres

Il s’y ajoute le chemin communal n° 39 et chemin rural dit « Chemin Vert » sur la commune de Vendeuil, et le chemin rural dit « Chemin des Vignes » sur la commune de Travecy. Les parcelles AH 154-155 et AL 155 sont la propriété de la société BATILEASE. Les parcelles dont la société BATILEASE est propriétaire sont en crédit bail et seront acquises avant l’échéance du contrat. 1-5-2-6. Plan du périmètre de servitudes d’utilité publique Le périmètre de servitude s’adapte au périmètre ICPE du site en prenant une forme patatoïdale.


Périmètre de servitude 200 mètres autour des limites ICPE des installations ARF

-7

1-5-2-7. Projet de règlement relatif à l’instauration de servitudes d’utilité publique Pièce complémentaire au dossier transmise à la commission le 16 mai 2013.


Article 1 : Objet Des servitudes d’utilité publique sont instituées autour de l’établissement ARF situé au lieu-dit « Les Terres de Montigny », sur le territoire des communes de Vendeuil et de Travecy, à l’intérieur d’une bande de 200 mètres autour des limites d’exploitation de l’installation faisant l’objet de l’autorisation d’exploiter. Article 2 : Identification du parcellaire des terrains situés à moins de 200 m de la zone de stockage sur lesquels porte la demande ARF. Les parcelles concernées sont les suivantes : Sur le territoire de la commune de VENDEUIL - Section cadastrée ZA : Numéros 95, 96, 98, 99, 100, 101,102, 173 et 174 ; - Section cadastrée AH : Numéros 89, 90, 91, 134, 140, 141, 142, 143, 144, 154,

155, 159, 161, 162, 173, 254, 273, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, et 289 ; - Chemin rural n° 39 et chemin rural dit « Chemin vert » ; Sur le territoire de la commune de TRAVECY - Section cadastrée AL : Numéros 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163 et 226 ;- - Section cadastrée ZC : Numéros 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 ; - Chemin rural dit « Chemin des Vignes ». Article 3 : Contraintes Les servitudes définies dans la bande des 200 mètres sont les suivantes : Toute nouvelle construction est interdite y compris les habitations, zones destinées à l’habitation et les établissements recevant du public à l’exception :

D’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; De l’aménagement ou de l’extension d’infrastructures de transport nécessaires à la desserte

de l’activité à l’origine des risques ; La zone comprise dans le périmètre de l’établissement faisant l’objet de l’autorisation d’exploiter est strictement réservée à l’activité de l’établissement. Il convient de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations sauf si elles sont liées à l’activité de l’établissement. Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l’installation d’autres locaux habités ou occupés par des tiers. Sont autorisés dans cette zone tous les modes d’occupation du sol liés à l’activité de l’établissement à l’origine du risque, à l’exception :

Des changements de destination des constructions existantes ; Des constructions, des extensions et des réaménagements de locaux à usage d’habitation ou

de locaux de sommeil qui n’ont pas trait au gardiennage ou à la surveillance ; Des implantations d’établissement recevant du public.

Article 4 : Indemnisation Si l’institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d’indemnisation sont celles prévues par l’article L.515-11 du code de l’environnement.

1-5-2-8. Pièces complémentaires au dossier initial Le dossier initial remis à la commission le 02 mai 2013 a été complété le 16 mai 2013 par l’envoi de différents documents, dont notamment : « Note de présentation non technique du projet au sens de l’article L.123-6 du code de l’environnement », contenant le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique en date du 15 novembre 2012. Ce document ne présente aucune différence par rapport à celui figurant dans le dossier initial.


3ème volet : Demande de permis de construire n° 002-775-12-Q0008

Le 3ème volet de l’enquête publique concerne la demande de permis de construire n° 002-775-12-Q008, pour une surface plancher supérieure à 3000 m².

Vu la demande de permis de construire n° PC 002 775 12 Q0008, déposée en mairie de VENDEUIL le 29 novembre 2012, complétée les 1er février 2013 et 28 février 2013, par la société ARF, représentée par Monsieur Jean-Luc FLAMME, en vue de l’extension du site industriel sis sur le territoire de VENDEUIL, conduisant à la création d’une surface de plancher nouvelle de 3 399,85 m², sur un terrain sis à VENDEUIL, lieu-dit « Les Terres et les Falaises de Montigny », section cadastrée AH : Numéros 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, et 157, se traduisant par : - La réfection à l’identique des façades et couverture du magasin vétuste ; - L’extension du bâtiment fût existant ; - L’extension du bâtiment de dépotage existant ; - L’extension du bâtiment préparation minéraux existant avec création d’un appentis et d’un local incendie ; - La construction d’une cuve de 800 m³ ; - Le déplacement du parking Poids-Lourds (PL).

La demande présentée par la société ARF porte sur l’extension du site industriel situé sur la commune de Vendeuil. A la date de dépôt de la demande, la commune de Vendeuil n’est pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une Carte communale. La surface de plancher à créer étant supérieur ou égale à 3000 m², la demande de permis de construire est donc soumise à enquête publique en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement. 1-5-3-1. Cadre juridique de la demande de permis de construire Suivant les dispositions de l’article R.123-8-3° du code de l’environnement, les textes régissant la présente enquête publique sont :

Le code de l’urbanisme : Articles R.423-57, R.423-32, R.423-20, R.424-2, R.424-1 et R.422-2.

Le code de l’environnement : Articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.122-1 et suivants.

Article R.123-8-3° du code de l’environnement concernant la notice explicative. Pour cette demande de permis de construire, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception par le Préfet, des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête. L’obtention d’un permis de construire tacite n’est pas possible. En l'absence de document d'urbanisme approuvé sur la commune de Vendeuil, le maire n'est habilité à signer les autorisations d'urbanisme qu'au nom de l'Etat (article L422-1 du code de l'urbanisme); aussi, en cas de désaccord entre celui-ci et le responsable de service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme, l’autorité compétente pour prendre l’arrêté de décision est le Préfet de l’Aisne. Le projet de construction d’un centre de traitement et de valorisation de déchets industriels comprend des éléments qui soumettent la demande de permis de construire à examen au cas par cas pour la rubrique 37° reproduite ci-dessous.


CATEGORIES

d’AMENAGEMENTS d’ouvrages et de travaux

PROJETS

soumis à étude d’impact

PROJETS Soumis à la procédure « au cas par cas » en application de l’annexe III de la directive

85/337/CE

37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d’une commune dotée ni d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale.

Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.

Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 0000 mètres carrés.

La demande de permis de construire, soumise à étude d’impact dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, a fait l’objet d’une décision d’étude d’impact (Arrêté du préfet de région Picardie n° F-022-12-P-0034 du 03 janvier 2013). 1-5-3-2. Composition du dossier

1- Une notice explicative aux regards de l’article R.123-8-3° du code de l’environnement, 2- Un dossier de demande de permis de construire en date du 10/10/2012, réceptionnée

en mairie de Vendeuil le 29 novembre 2012, 3- Une chemise marquée « Consultations » contenant les documents suivants :

Date Relevé des consultations et des avis communiqués

19 avril 2013 Avis de l’autorité environnementale sur la demande de permis de construire pour des travaux et extensions de bâtiments. Avis détaillé en infra [1-5-3-5]

13 mars 2013 Courrier de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Aisne, représenté par Monsieur BOSSUYT, Responsable de l’Unité ICPE – Service de l’Environnement, de la DDT de l’Aisne, à Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Aisne, représenté par Madame Danièle DUBOIS. Avis favorable. Conformément à l’avis de l’inspecteur des installations classées de la DREAL de Saint-Quentin du 07 mars 2013 – Courrier joint sous la signature de Madame Régine DEMOL.

13 mars 2013 Courrier du Conseil Général de l’Aisne, Direction de la voirie départementale, représentée par Monsieur Eric VANTAL ; Extrait : « L’étude d’impact jointe à la demande de permis de construire indique que le trafic généré par le site passera de 20 à 44 camions par jour en moyenne et évoque en page 293 l’engagement d’ARF de financer les travaux d’aménagement de l’intersection du chemin vert avec la RD 1044 (surlargeur d’accotement, amélioration des rayons de giration). Je vous précise toutefois que suivant le volonté du pétitionnaire, ces travaux ne seront réalisés qu’à l’obtention du nouvel arrêté d’autorisation d’exploitation du site ».

05 mars 2013 Courrier du Service départemental d’incendie et de secours, sous la signature du Lt-colonel P. BERNARDEAU, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Pôle DS de Laon. Avis favorable – Assorti de quelques prescriptions et observations.


04 mars 2013 Courrier de la D.D.T. Service Environnement – Unité Police de l’Eau, adressé à la D.D.T. de l’Aisne, Centre instructeur droit des sols de Laon. Question en suspens concernant une canalisation connectée à la bâche incendie projetée sur la parcelle n° 000 AL 24 à Travecy, et traversant l’Oise !...

04 mars 2013 Courrier de l’Agence Régionale de Santé Picardie – Direction de la Santé Publique, sous la signature de Monsieur Cyril PISSON, Ingénieur sanitaire, adressé à Monsieur le Directeur départemental des territoires. Avis favorable à la demande de permis de construire.

22 février 2013 Courrier de la Direction régionale des affaires culturelles – Service Régional de l’Archéologie, sous la signature de Monsieur Jean-Luc COLLART, Conservateur régional de l’archéologie, adressé à Monsieur le Directeur départemental des Territoires à Laon. Lettre d’information de non prescription archéologique.

03 janvier 2013 Arrêté préfectoral n° F-022-12-P-0034 de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet de la Somme, portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement.

05 décembre 2012

Avis du Maire de Vendeuil à la demande de permis de construire présentée par la société ARF : Avis défavorable : - Emplacement réservé de l’arrêt projet PLU approuvé par le Conseil municipal en date du 07 juin 2011. Remise en état naturel de l’ancienne carrière de craie. - Zone PPRI en limite – Pollution de la nappe. - Aménagement parking, espace vert et garage vélos sur la propriété de la commune.

4- Une chemise marquée « Demande initiale » contenant les documents suivants :

Un ensemble de 10 pièces graphiques, Un ensemble de pièces écrites : Volet paysager (PC4) ; Document administratif Cerfa. Demande de permis de construire ; Récépissé de dépôt dossier ICPE ; Courrier étude d’impact et CD-Rom ; Attestation de non accueil du public.

5- Une chemise marquée « Pièces complémentaires » contenant les documents suivants :

Volet paysager du permis de construire, 06 plans graphiques au titre de pièces complémentaires.

1-5-3-3. Objet de la demande de permis de construire Le dossier initial remis à la commission le 02 mai 2013 a été complété le 16 mai 2013 par l’envoi de différents documents, dont notamment : « Une note de présentation non technique du projet au sens de l’article L.123-6 du code de l’environnement », contenant une « Notice descriptive relative à la demande de permis de construire PC 002 775 12 Q0008 – DDT Service Urbanisme – Mai 2013 ».


1-5-3-4. Etude d’impact relative à la demande de permis de construire Par bordereau en date du 21 mai 2013, sous la signature de Monsieur Didier THOMAS, Chef du CIDS, le Centre Instructeur Droit des Sols de Laon a transmis aux membres de la commission l’étude d’impact relative à la demande de permis de construire. Cette étude d’impact est la même que celle qui a été remise le 02 mai 2013 à la commission. Son contenu est évoqué dans la partie [Livre 1 – 1-5-1-8-1. L’étude d’impact]. 1-5-3-5. Avis de l’autorité environnementale du 19 avril 2013 Le dossier de demande de permis de construire a été déposé le 29 novembre 2012 à la mairie de Vendeuil par la société ARF. Il a été déclaré complet le 28 février 2013. L’étude d’impact montre également la compatibilité du projet avec le Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) de Picardie de janvier 1996 et le plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) de Picardie approuvé le 27 novembre 2009. La justification du choix du site du projet s’appuie sur les critères fixés par le plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) de Picardie de janvier 1996 pour le choix d’implantation des sites de traitement par incinération. L’intégration environnementale du projet a été prise en compte dans le dossier d’étude d’impact contenu dans le dossier de demande de permis de construire. Toutefois, l’autorité environnementale recommande de chiffrer et localiser la mesure compensatoire prévue pour la flore. L’avis de l’autorité environnementale du 19 avril 2013 est reproduit dans son intégralité dans le Livre 6-6. Pièces annexées au dossier.


1-5-3-6. Position de la commission sur les consultations

Date Relevé des consultations et des avis communiqués

19 avril 2013 Avis de l’autorité environnementale sur la demande de permis de construire pour des travaux et extensions de bâtiments. Position de la commission : La justification du choix du site du projet s’appuie sur les critères fixés par le Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels (PREDIS) de Picardie de janvier 1996 pour le choix d’implantation des sites de traitement par incinération. L’intégration environnementale du projet a été prise en compte dans le dossier d’étude d’impact contenu dans le dossier de demande de permis de construire. Les recommandations relatives aux mesures compensatoires prévues pour la flore sont les mêmes que celles formulées dans le dossier de demande d’autorisation.

13 mars 2013 Courrier de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Aisne, représenté par Monsieur BOSSUYT, Responsable de l’Unité ICPE – Service de l’Environnement, de la DDT de l’Aisne, à Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Aisne, représenté par Madame Danièle DUBOIS. Avis favorable. Conformément à l’avis de l’inspecteur des installations classées de la DREAL de Saint-Quentin du 07 mars 2013 – Courrier joint sous la signature de Madame Régine DEMOL. Position de la commission : Pas d’observation particulière.

13 mars 2013 Courrier du Conseil Général de l’Aisne, Direction de la voirie départementale, représentée par Monsieur Eric VANTAL ; Extrait : « L’étude d’impact jointe à la demande de permis de construire indique que le trafic généré par le site passera de 20 à 44 camions par jour en moyenne et évoque en page 293 l’engagement d’ARF de financer les travaux d’aménagement de l’intersection du chemin vert avec la RD 1044 (surlargeur d’accotement, amélioration des rayons de giration). Je vous précise toutefois que suivant le volonté du pétitionnaire, ces travaux ne seront réalisés qu’à l’obtention du nouvel arrêté d’autorisation d’exploitation du site ». Position de la commission : Pas d’observation particulière.

05 mars 2013 Courrier du Service départemental d’incendie et de secours, sous la signature du Lt-colonel P. BERNARDEAU, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Pôle DS de Laon. Avis favorable – Assorti de quelques prescriptions et observations. Position de la commission : La commission précise que suivant les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, l’avis favorable exprimé est soumis au respect de prescriptions détaillées en page 3.

04 mars 2013 Courrier de la D.D.T. Service Environnement – Unité Police de l’Eau, adressé à la D.D.T. de l’Aisne, Centre instructeur droit des sols de Laon. Question en suspens concernant une canalisation connectée à la bâche incendie projetée sur la parcelle n° 000 AL 24 à Travecy, et traversant l’Oise !... Position de la commission : Cette question a été soulevée lors de la visite des lieux. Le franchissement de l’Oise s’effectuera de manière aérienne sur un ouvrage déjà existant. Le projet ne relève donc pas de la Loi sur l’Eau.


04 mars 2013 Courrier de l’Agence Régionale de Santé Picardie – Direction de la Santé Publique, sous la signature de Monsieur Cyril PISSON, Ingénieur sanitaire, adressé à Monsieur le Directeur départemental des territoires. Avis favorable à la demande de permis de construire. Position de la commission : L’avis exprimé en minimum de mots laisse perplexe…. L’Agence Régionale de Santé émet un avis favorable à la demande de permis de construire… Mais, dans le cadre de sa compétence « Santé Environnement », l’A.R.S. ne formule aucune remarque relative au risque sanitaire qui sera généré par les activités d’ARF à l’égard des populations environnantes et du personnel, aussi bien dans le cadre de ses activités actuelles, que dans le cadre de l’extension de ses activités portée à 180.000 t/an.

22 février 2013 Courrier de la Direction régionale des affaires culturelles – Service Régional de l’Archéologie, sous la signature de Monsieur Jean-Luc COLLART, Conservateur régional de l’archéologie, adressé à Monsieur le Directeur départemental des Territoires à Laon. Lettre d’information de non prescription archéologique. Position de la commission : Pas d’observation particulière.

03 janvier 2013 Arrêté préfectoral n° F-022-12-P-0034 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement. Position de la commission : L’avis de l’Agence Régionale de Santé absent au 3 janvier 2013 a été communiqué le 05 mars 2013. Aucune autre remarque particulière.

05 décembre 2012

Avis du Maire de Vendeuil à la demande de permis de construire présentée par la société ARF : Avis défavorable : - Emplacement réservé de l’arrêt projet PLU approuvé par le Conseil municipal en date du 07 juin 2011. Remise en état naturel de l’ancienne carrière de craie. - Zone PPRI en limite – Pollution de la nappe. - Aménagement parking, espace vert et garage vélos sur la propriété de la commune. Position de la commission : La commission rappelle que suivant la procédure réglementaire, ARF a bien déposé sa demande de permis de construire le 29 novembre 2012 en mairie de Vendeuil. Les certificats de dépôt sont bien joints aux dossiers DAE et PC soumis à enquête publique. Que suivant les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 06 mai 2013, Monsieur le Préfet de l’Aisne est seule autorité compétente pour prendre notamment la décision relative à l’arrêté d’autorisation ou de refus de permis de construire.

ENQUÊTE PUBLIQUE - Aisne

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