Enquête publique Autorisation Environnementale Unique ZAE … · 2019-12-16 · Enquête publique...

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Préfecture de l'Aude Carcassonne Agglo Commune de Trèbes Enquête publique Autorisation Environnementale Unique ZAE Trèbes Béragne Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur Références Enquête : Tribunal Administratif de Montpellier : E19000168/34 Préfecture de l’Aude : AP 2019/0007 Narbonne, le 11 décembre 2019 Emmanuel Nadal Commissaire Enquêteur

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Préfecture de l'Aude

Carcassonne Agglo Commune de Trèbes

Enquête publique

Autorisation Environnementale Unique

ZAE Trèbes Béragne

Rapport et conclusions

du Commissaire Enquêteur

Références Enquête :

Tribunal Administratif de Montpellier : E19000168/34

Préfecture de l’Aude : AP 2019/0007

Narbonne, le 11 décembre 2019

Emmanuel Nadal

Commissaire Enquêteur

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Sommaire Page

Titre I : Rapport du Commissaire Enquêteur ................................................................................... 5

1-1 Contexte du projet et objet de l’enquete : .................................................................................. 5

1-2 Cadre juridique : ........................................................................................................................... 5

1-3 Enjeux du projet : ......................................................................................................................... 6

1-4 Composition du dossier soumis à enquête : ................................................................................ 9

Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l’enquête ................................................................. 11

2-1 Désignation du commissaire enquêteur : .................................................................................. 11

2-2 Modalités de l’enquête : ............................................................................................................ 11

2-3 Ouverture de l’enquête : ............................................................................................................ 12

2-4 Visite des lieux : .......................................................................................................................... 12

2-5 Publicité de l’enquête : .............................................................................................................. 13

2-6 Déroulement de l’enquête : ....................................................................................................... 14

2-7 Remarques du Public sur les registres d’enquête papier : ........................................................ 14

2-8 Lettre reçue en Mairie : ............................................................................................................. 15

2-9 Emails reçus sur l’adresse : [email protected] ..................................... 15

2-10 Contributions inscrites sur le Web : https://registre-numerique.fr/zae-beragne .................. 15

2-11 Remarques des Services : ......................................................................................................... 15

2-12 compléments d’enquête : ........................................................................................................ 16

2-13 Collaboration des Services : ..................................................................................................... 16

2-14 Clôture de l’enquête : .............................................................................................................. 17

Chapitre 3 : Analyse critique du dossier et des observations du public .......................................... 18

3-1 Dossier d’enquête : .................................................................................................................... 18

3-2 Observations du public : ............................................................................................................ 20

3-3 Observations du commissaire enqueteur : ................................................................................ 37

3-4 Bilan des observations du public :.............................................................................................. 44

Titre II: Conclusions motivées et avis du Commissaire Enquêteur .................................................. 47

ANNEXES...................................................................................................................................... 54

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TITRE I : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CHAPITRE 1 CONTEXTE DE L’ENQUETE

1-1 CONTEXTE DU PROJET ET OBJET DE L’ENQUETE :

Carcassonne Agglo souhaite créer une zone d’activités économiques (ZAE) sur la commune de Trèbes

(11800), au lieu-dit Béragne, sur une superficie de 26,05 hectares.

La ville de Trèbes fait partie de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.

Le secteur d’étude est situé au Sud-Ouest de Trèbes, sur la rive droite du fleuve Aude, en limite de

Trèbes, en direction de Carcassonne.

Le site est desservi par la route départementale D6113 au Nord et limité par la voie d’accès à

l’autoroute A61 à l’Ouest et par l’autoroute elle-même au Sud.

La ZAE de Trèbes Béragne est destinée à recevoir des activités économiques de production (artisanales,

industrielles) et des activités tertiaires, mais pas d’activités commerciales.

Le projet de création de la ZAE, à l’initiative de Carcassonne Agglo, s’étend sur un périmètre

opérationnel de 26,05 ha parmi les 56,30 hectares de la zone d’étude initiale. L’ensemble des terrains

à enjeux écologiques présents dans la zone d’étude ont été évités et retirés du périmètre du projet.

Le projet concerne un terrain d’assiette supérieur à 10 hectares et il intercepte un bassin pluvial de 34

ha : il est donc soumis à une évaluation environnementale. La procédure est une demande

d’Autorisation Environnementale Unique qui prend en compte l’impact du projet sur l’environnement

naturel, agricole, sociétal et économique.

À l'issue de la présente enquête publique, M. le Préfet refusera ou délivrera cette autorisation

environnementale unique, en incluant éventuellement des améliorations à apporter au projet en

fonction des remarques du public et des avis du commissaire enquêteur.

1-2 CADRE JURIDIQUE :

a) Code de l’Environnement

Le projet concerne un terrain d’assiette supérieur à 10 hectares : il est donc soumis à évaluation

environnementale suivant l’article R122-2 du Code de l’Environnement, récemment modifié par le

décret n°2017-626 du 25 avril 2017,

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Le projet est soumis à autorisation suivant les dispositions des Articles L.214.1 à L.214-6 du Code de

l’Environnement. En effet, l’aménagement de la ZAE de Trèbes intercepte un bassin versant de 34,4 ha

(supérieur au seuil de 20 ha) et il y a création de bassins de rétention de surface totale 1,38 ha

(supérieur au seuil de 0,1 ha).

La demande d’Autorisation Environnementale Unique est déposée au titre de l’article L.214-3 du Code

de l’Environnement.

L'enquête publique suit la procédure définie dans les articles L 123-1 à L 129-19 et R 123-1 à R 123-27

ainsi que R 214-8 du Code de l'Environnement.

b) Code de l’Urbanisme

Le Code de l’Urbanisme définit la concertation dans les articles L 300-2 et R 300-1 à R 300-3.

Le schéma de cohérence territoriale SCoT

Le site de Béragne est identifié comme un projet structurant à vocation économique (la vocation est à

définir dans le SCoT), mais n’est pas identifié comme une polarité commerciale.

Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU de la Commune de Trèbes a été adopté par le Conseil Municipal le 25 juillet 2008.

Le PLU a fait l’objet le 23/05/2019 d’une DCM approuvant la modification simplifiée N° 2 qui consiste

à supprimer l’ER2 du PLU, condition nécessaire à la poursuite de la procédure ZAE. (cf annexe 10)

c) Code Rural

La surface agricole prélevée par le projet étant d’environ 22 hectares, le projet est soumis à étude

préalable agricole, en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

d) SDAGE et SAGE

La ville de Trèbes est située sur le bassin RM (Rhône-Méditerranée). Le projet dépend donc du Schéma

Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée.

La ville de Trèbes n’est pas comprise dans le périmètre d’un SAGE.

Le projet concerne une zone actuellement agricole à proximité d’un cours d’eau et devra être

compatible avec les mesures préconisées par le SDAGE.

Une étude hydraulique a été réalisée dans le cadre du projet et a permis de démontrer que les débits

rejetés aux exutoires des bassins versants actuels allaient être diminués. Le projet ne modifiera pas la

rivière Aude, le ruisseau de Bazalac ni le ruisseau du Rieu.

1-3 ENJEUX DU PROJET :

Le parti d’aménagement de la ZAE a été conçu sur plusieurs éléments, principalement :

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Développer une nouvelle offre foncière à vocation économique basée sur des surfaces

diversifiées modulables pour répondre aux besoins des activités ;

Optimiser la desserte interne de la zone d’activités et proposer des lots à géométrie simple ;

Traiter de manière qualitative l’espace public en y intégrant notamment les différents usages

(espaces piétons, pistes cyclables, zones de stationnement VL et PL, espaces verts, etc.).

S’appuyer sur les entités paysagères présentes sur le site (l’alignement de pins sur le chemin

d’accès et la masse boisée de la Sabatière) ;

Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et paysagers en périphérie de la ZAE ;

Important : L’ensemble des zones à enjeux écologiques (a minima « modérés ») présentes dans la zone

d’étude ont été évitées et retirées du périmètre opérationnel du projet.

Plan de la ZAE : la voirie et les 3 bassins de rétention

Le parc d’activités de Béragne sera directement accessible, au Nord, à partir du giratoire existant sur la

RD 6113 : le trafic y sera intensifié surtout depuis / vers l’entrée de l’autoroute proche, mais aussi vers

Carcassonne et Trèbes.

Les terrains sont actuellement agricoles, partiellement cultivés. L’artificialisation des sols va entraîner

une modification des écoulements pluviaux :

Il est important de bien identifier cet aléa, de le quantifier et de créer les protections nécessaires pour

les territoires en aval. Les reliefs naturels créent 4 sous bassins-versants détaillés ci-après.

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L'enjeu est de ne pas augmenter les effets négatifs en aval du site, et si possible de les réduire.

En premier lieu les écoulements pluviaux sur ces grandes superficies imperméabilisées doivent être

maîtrisés. En effet les inondations de notre région méditerranéenne sont souvent brutales lorsqu'elles

sont liées à des orages et doivent être anticipées par une protection bien étudiée des zones en aval.

L’enjeu est d’éviter, de réduire ou de compenser (séquence ERC) les impacts sur l’environnement et

sur la santé humaine. La priorité doit être donnée à EVITER.

Sont donc étudiés dans ce dossier les impacts de la ZAE dans les domaines suivants :

Qualité de l’air

Eaux de surface

Eaux souterraines

Environnement sonore

Infrastructures de transport

Gestion des déchets

Patrimoine naturel

Continuité écologique

Espaces agricoles

Sites et paysage

Patrimoine culturel

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Emissions lumineuses

Consommations énergétiques et climat

Activités de tourisme et de loisirs

Réseaux

Sols

Urbanisation

Activité économique

Au final, l’enjeu est de parvenir à réaliser une grande zone d’activités économiques pour améliorer les

aspects économiques (emplois en hausse, dynamisme économique, attractivité…) sans dégrader les

conditions de vie de la population limitrophe ni l’environnement naturel et paysager.

Il est important de noter que les zones ayant un impact (même modéré) sur la faune et la flore ont été

écartées de la zone d’étude initiale.

1-4 COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE :

Le dossier a été réalisé par le bureau d’études CAPSE FR sous la responsabilité de M. Gaétan DOUTRE,

Tel. 04 37 70 13 11, E-mail : [email protected]

- Siège social : 175 route de la gare –07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, web : www.capse.fr

- Agence de Montpellier: 65 rue de la Gariguette –34130 Saint-Aunès,

- Agence de Toulouse : 15 chemin de la Crabe – 31 300 Toulouse.

Il est basé sur les diverses études suivantes :

Le bureau d’études CAPSE a réalisé le dossier d’étude d’impact synthétisé. Il a aussi réalisé

l’étude d’incidence Natura 2000, l’étude acoustique, et l’étude d’opportunité sur le potentiel

de développement des Energies Renouvelables.

le dossier Etat initial de l’Environnement est réalisé par le bureau d’études NYMPHALIS, 209 rue

Jean Bart, bâtiment Agora 1A, 31670 LABEGE Tél. : 06 79 44 36 61, [email protected],

L’étude trafic routier est réalisée par le bureau d’études Emtis, 51 rue du Port de l’Homme,

33360 Latresne, tél. : 05 56 91 36 53, email : [email protected] , sous la maîtrise d’ouvrage du

bureau d’études Gaxieu Ingénierie,

Une étude hydraulique est réalisée par le bureau d’études Opale/Pure Environnement par M.

A. Hirigoyen – OPALE, ZA La plaine 11 300 COURNANEL, Tél. : 04 68 69 20 01, email :

[email protected] , sous la maîtrise d’ouvrage du bureau d’études Gaxieu

Ingénierie, PRAE Ch.Cros, ERECO, route de Carcassonne, 11300 Pieusse, Tel. 04 67 09 26 10

email : [email protected]

Une étude géotechnique est réalisée par le bureau d’études Hydrogéotechnique Sud Ouest Z.I.

de Truilhas – 11590 SALLELES D'AUDE, Tél. 04 68 40 91 36,

email : [email protected]

Des études paysagères des bassins de rétention sont réalisées par les bureaux d’études SMU /

Terre Vive

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Composition du dossier

Pièces 1 à 4 : dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant l’identification

du demandeur, l’emplacement du projet, l’attestation de propriété du terrain et la description

du projet.

Pièce 5 : étude d'impact

- Étude d'impact et ses annexes

- Résumé non technique de l’étude d’impact

Pièce 6 : annexes graphiques

Pièce 7 : note de présentation non technique

Annexes administratives :

- Avis de l'autorité environnementale (tacite favorable par défaut),

- Délibérations du conseil d’Agglomération, du 26/09/2018 (lancement de la consultation du

public par voie électronique), du 26/06/2019 (acquisition du foncier),

- Synthèse de la participation du public par voie électronique sur le projet de dossier de

création de ZAC et son étude d’impact,

- Délibération de la commune de Carcassonne.

- Arrêté préfectoral organisant l’enquête publique.

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CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Monsieur le Préfet de l'Aude a prescrit une enquête publique préalable à la demande d'autorisation

environnementale unique au titre de l’article L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement relatif à

un projet d’aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) de Béragne à Trèbes, porté par

Carcassonne Agglo, par l'arrêté N° 2019-0007 du 27 septembre 2019 (cf Annexe A1).

Par décision du 12 septembre 2019, référence E19000168/34, Madame le Président du Tribunal

Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Emmanuel Nadal, cadre supérieur France-Télécom en

retraite, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête publique.

2-2 MODALITES DE L’ENQUETE :

Dès ma désignation, j'ai contacté Madame Brossard, chargée de la présente enquête à la préfecture

de l'Aude, Autorité Organisatrice.

J'ai pris possession des dossiers le 25 septembre 2019, et nous avons convenu des modalités de

l'enquête, en collaboration avec le maître d’ouvrage, Carcassonne Agglo.

Lors d’une réunion le 25 septembre 2019 avec les représentants du maître d’ouvrage, M Del Basso,

Mme M Zourgane et Mme M Delort ont contribué à mettre au point les modalités pratiques qui

prennent en compte les contraintes de dates liées aux élections municipales de mars 2020.

J’ai fait compléter le dossier par l’arrêté communautaire 2019-168 du 26/06/2019 constatant le bilan

de la concertation préalable du 25/04 au 26/05/2019 et autorisant la poursuite de la procédure.

Par ailleurs, j’ai constaté que ce bilan de concertation préalable était accessible au public sur le site

web de Carcassonne Agglo. (cf annexe A2)

Le MO a accepté la création d’un registre dématérialisé en sus de l’adresse email règlementaire.

Web : https://registre-numerique.fr/zae-beragne

email : [email protected]

Le site web du registre numérique présente au public le dossier d’enquête (documents consultables en

ligne et téléchargeables) et il reçoit les observations du public (fonction de registre dématérialisé)

inscrites sur le web ainsi que les emails reçus : ces observations sont ainsi visibles immédiatement.

Un dossier papier et un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sont mis à

disposition du public dans chacune des deux mairies de Trèbes et Carcassonne.

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Un ordinateur est mis à disposition du public à la mairie de Trèbes (médiathèque) permettant de

consulter la version numérique du dossier. Cet équipement permet en effet des consultations plus

aisées en réalisant des zooms sur les parties de territoire qui intéressent le public.

J’ai également consulté Monsieur E. Bonnet, chargé de l’instruction du dossier à la DDTM afin de

connaître la complétude du dossier et d’avoir son avis sur le fond. Une interview a été programmée

pour le 21 novembre 2019 (cf plus loin le « complément d’enquête »)

Le projet étant situé sur la commune de Trèbes, la mairie de Trèbes est désignée comme siège de

l'enquête.

La commune de Carcassonne étant la ville centre de l’Agglo, 2 permanences y sont programmées.

Enquête durant 31 jours du mardi 22 octobre 2019 (à 9h) au jeudi 21 novembre 2019(à 17h).

Dates de réception du public :

o Mairie de Trèbes: 22 octobre de 9h à 12h.

o Mairie de Carcassonne : 5 novembre de 9h à 12h.

o Mairie de Trèbes: 13 novembre de 14h à 17h.

o Mairie de Carcassonne : 21 novembre de 14h à 17h.

Dates des publications officielles dans les deux journaux La Dépêche et le Midi-Libre :

o Premiers avis avant le 7 octobre 2019.

o Rappels durant les huit premiers jours de l'enquête.

2-3 OUVERTURE DE L’ENQUETE :

Le dossier d’enquête publique comprenant les pièces énumérées ci-dessus et le registre destiné aux

observations du public ont bien été mis à disposition dans chaque mairie.

Le registre numérique a été accessible dès l’ouverture de l’enquête 22 octobre 2019 à 9h : j’ai pu le

contrôler par la déposition d’une observation test @1.

2-4 VISITE DES LIEUX :

J’ai procédé à la visite du site en compagnie de Mme M. Zourgane et Mme M. Delort le 13 novembre

2019.

Nous avons constaté les emplacements des panneaux pour les avis au public (cf annexe photos A3) :

Celui dans le rondpoint du futur accès à la ZAE est facile à voir, avec la possibilité d’arrêter sa

voiture pour le lire.

Celui situé de l’autre côté de la RD6113 sur l’aire de covoiturage est aussi idéalement positionné

sur un lieu de passage obligé, entre la zone parking et la zone piétonne d’attente.

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Enfin celui positionné devant l’entrée des services techniques de la ville de Trèbes est

immanquable

J’ai également constaté que les covisibilités avec les habitations les plus proches sont inexistantes, du

fait des vallonnements du terrain, hormis pour les logements situés à la pointe nord-est de la ZAE.

La zone artisanale de Sautès est hors de vue ; le seul grand bâtiment en covisibilité est celui des bureaux

de la Chambre d’Agriculture.

J’ai constaté que les impacts visuels seront très atténués pour les voisins immédiats, sauf pour

d’éventuels grands bâtiments sur la ZAE Béragne. Il faudra donc veiller à limiter cette hauteur, et à

valoriser l’architecture des bâtiments de façade sur la RD6113, mais aussi en vis à vis des riverains à

l’est de la ZAE.

Depuis le haut de la ZAE, une covisibilité lointaine pourrait être possible avec le Canal du Midi, à vérifier.

Concernant les habitations résidentielles sur la limite Est de Béragne, leur proximité rend nécessaire

un traitement paysager de la bordure Est de la ZAE afin de masquer au mieux les arrières des bâtiments

d’activité de la ZAE pouvant être disgracieux.

Pendant la période de travaux, les accès d’engins et d’éventuelles poussières risquent d’être gênantes

pour les habitants résidentiels à l’Est de la ZAE et les professionnels de la zone de Sautès au Nord de la

ZAE.

2-5 PUBLICITE DE L’ENQUETE :

Publicité obligatoire :

o L’avis a bien été publié sur le site web dédié : https://registre-numerique.fr/zae-beragne et

sur le web de la Préfecture de l’Aude

o Les panneaux sur site ont bien été installés dès le 4 octobre 2019. Leurs présences ont été

constatées par les polices municipales de Trèbes et de Carcassonne, puis le jour

d’ouverture de l’enquête 22/10/2019, et enfin les 8/11/2019 et 21/11/2019 (cf constats

des polices municipales annexes 7a à 7g et mes photos en annexe 3)

o Les premiers avis d’enquête ont été diffusés dans les journaux La Dépêche du 3 octobre

2019 et le Midi Libre du 4 octobre 2019 (Annexes 4a et 4b)

o Les rappels ont paru dans les éditions de La Dépêche du 23 octobre 2019 et le Midi Libre

du 25 octobre 2019 (Annexes 4c et 4d)

o Les avis placardés sur les panneaux vitrés intérieurs et extérieurs de la mairie de

Carcassonne (devant l’ancienne mairie) et celui extérieur de la mairie de Trèbes étaient

bien visibles (cf annexe photos A3).

Cette publicité est certifiée par Messieurs les Maires respectifs de chaque commune (cf

Annexes 5a et 5b)

Publicité complémentaire :

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o Afin de sensibiliser les habitants les plus proches, j’ai demandé au maître d’ouvrage de

distribuer l’avis d’enquête dans les boîtes aux lettres des résidentiels limitrophes et des

professionnels de la zone d’activité de Sautès.

Ceci a bien été réalisé pour une trentaine de résidentiels et une trentaine de

professionnels le 6 octobre 2019, soit avant le début de l’enquête publique (cf annexe A6).

o Le site Web de Carcassonne Agglo a relayé l’information pour la ZAE sur sa page d’accueil.

o Au cours de l’enquête publique, constatant la faible réactivité de la population, j’ai

demandé au maître d’ouvrage une nouvelle campagne de publicité : emailing, courriers…

ceci a été réalisé par l’envoi d’environ 800 emails aux abonnés de la « Newsletter

Entreprendre » de Carcassonne Agglo et de la diffusion d’une plaquette d’informations

disponible (cf annexes 8a et 8b).

Ceci a bien été réalisé le 18 novembre 2019.

o J’ai souhaité connaître les échos récents dans la presse de ce projet : le MO m’a fourni un

press-book impressionnant composé de 5 articles en 2017, 8 articles en 2018 et 19

parutions en 2019 (y compris l’enquête en cours). Il s’agit effectivement d’un dossier

important qui est en préparation depuis de nombreuses années.

>Au final on peut remarquer que la communication a été suffisante, car le sujet est régulièrement

évoqué dans la presse locale depuis plusieurs années. Les divers points de vue favorables ou

défavorables ont eu le temps de se forger.

La publicité règlementaire a bien été respectée. Les avis ont été maintenus durant tout l’enquête

publique sur les panneaux d’affichage et sur site. Aucune dégradation n’a été constatée.

2-6 DEROULEMENT DE L’ENQUETE :

Participation du public lors des 4 permanences :

1° le 22/10/2019, Trèbes : personne ne s’est présenté

2° le 05/11/2019, Carcassonne : personne ne s’est présenté

3° le 12/11/2019, Trèbes : personne ne s’est présenté

4° le 21/11/2019, Carcassonne : 2 personnes ont présenté 6 observations

2-7 REMARQUES DU PUBLIC SUR LES REGISTRES D’ENQUETE PAPIER :

Registre Trèbes : néant

Registre Carcassonne : néant

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

2-8 LETTRE REÇUE EN MAIRIE :

Aucune lettre n’a été reçue.

2-9 EMAILS REÇUS SUR L’ADRESSE : [email protected]

Les 2 emails référencés E4 et E6 ont été reçus et intégrés automatiquement au registre numérique.

2-10 CONTRIBUTIONS INSCRITES SUR LE WEB : HTTPS://REGISTRE-NUMERIQUE.FR/ZAE-BERAGNE

Les 2 contributions référencées @3 et @5 ont été déposées sur le registre numérique.

Les contributions E4 et @5 sont identiques.

NB : les observations N°@1 et @2 sont exclues : l’une a été créé par moi-même pour un test de bon fonctionnement et l’autre est un spam ; de plus, 14 spams ont été interceptés automatiquement par le programme de protection du registre numérique (cf la liste exhaustive des enregistrements en annexe A9).

Au total :

6 personnes ont déposé des contributions. Ces contributions sont composées de 6 observations orales

et de 13 observations exprimées par registre numérique ou email. Soit un total de 19 observations

(sans doublons).

NB : Devant la faible participation du public, le commissaire enquêteur s’y est substitué et a posé 12 questions. Le MO a répondu dans son mémoire en réponse au PV de synthèse (cf annexe 11)

2-11 REMARQUES DES SERVICES :

Les Personnes Publiques suivantes ont donné un avis depuis le début de l’instruction du dossier :

La Direction Départementale du Territoire et de Mer (DDTM) de l’Aude a émis plusieurs

demandes : le MO a corrigé le dossier à chaque nouvelle demande. La DDTM a déclaré le

dossier complet le 24/05/2019, et la procédure de l’enquête publique a pu démarrer.

Le Conseil Départemental, CD11, via ses services techniques : avis favorable

Le syndicat mixte du parc régional d’activités économiques PRAE Paul Sabatier : avis favorable.

Le syndicat mixte des milieux maritimes (SMMAR) : avis favorable. Il constate que le projet est

compatible avec les documents d’urbanisme, et il insiste pour que l’imperméabilisation des

terrains soit la plus faible possible à proximité des villes.

La mairie de Trèbes : avis favorable.

La chambre de commerce et d’industrie de l’Aude (CCI) : avis favorable.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de LANGUEDOC ROUSSILLON, rappelle la

nécessité de fouilles supplémentaires sur les parcelles non testées.

La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a émis un avis favorable tacite.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

2-12 COMPLEMENTS D’ENQUETE :

1. DDTM :

Afin de connaître la complétude du dossier initial, j’ai interrogé Monsieur Eric Bonnet, chargé de

l’instruction du dossier à la DDTM de l’Aude, dès le début de l’enquête publique.

Puis, en cours d’enquête, j’ai sollicité un rendez-vous qui a eu lieu le 21 novembre 2019 afin de

connaître les difficultés rencontrées par ce projet durant la phase d’instruction du dossier.

Monsieur Eric Bonnet m’a confirmé que la DDTM avait demandé plusieurs modifications, que celles-ci

avaient été acceptées et intégrées au dossier, et que ce dossier avait été considéré complet.

En évoquant les demandes exprimées par le public concernant le contournement sud de la ville de

Trèbes, nous avons examiné le dimensionnement des voies internes de la ZAE, et leurs capacités à

absorber le trafic potentiel de la future déviation. Les chiffres dans le dossier portent sur le trafic routier

calculé pour les besoins internes à la ZAE.

Afin de lever le doute, j’ai demandé un éclaircissement au maître d’ouvrage, via les questions posées

dans le procès-verbal de synthèse à la fin de l’enquête publique.

2. Mairie de Trèbes :

Le dossier de l’enquête publique faisait apparaître la nécessité d’une modification du PLU de Trèbes :

l’emplacement réservé N°1 (ER1) devait être modifié.

Lorsque j’ai voulu savoir où en était cette modification de PLU, la mairie de Trèbes m’a répondu que la

modification simplifiée du PLU qui avait été approuvée le 23 mai 2019 avait bien supprimé

l’emplacement réservé N°2 (ER2).

Ceci ne correspondait pas au contenu du dossier d’enquête.

Devant cette anomalie, j’ai relancé la mairie de Trèbes : en fait, seule une partie de l’emplacement

réservé initial ER1 (qui était prévu pour le contournement sud de Trèbes) avait été supprimé.

Cet espace a tout simplement été intégré à la ZAE de Béragne, tout en gardant le restant de

l’emplacement réservé ER1 pour implanter la voie de contournement future. (Cf annexe A10)

2-13 COLLABORATION DES SERVICES :

Les Services administratifs de la Préfecture, Mmes Brossard et Espugna ont su réagir très rapidement

aux divers aléas du lancement de l’enquête tout en réduisant les délais au maximum.

Ces correspondantes à la Préfecture et M Eric Bonnet, à la DDTM, m’ont parfaitement renseigné sur

les conditions particulières de cette enquête, ses difficultés et sur les enjeux en cours.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Les responsables de Carcassonne Agglo, Mme Zourgane, Mme Delort et M Del Basso, se sont montrés

très coopératifs, répondant rapidement à mes demandes de complément du dossier ou d’information.

Ayant compris que la meilleure information du public était souhaitable, ils ont accepté et mis en place

toutes mes demandes de publicité supplémentaire, même si elles n’étaient pas imposées par le

règlement.

Les services administratifs des mairies de Trèbes, Mme Garcia, et de Carcassonne, Mmes Ribes et

Blanchard, ont bien su gérer l’accueil du public, en instaurant un fléchage et en reconfigurant la

position de l’accueil du public pour mes permanences ; ces personnes ont parfaitement collaboré pour

assurer la réussite de l’enquête publique, y compris au-delà des horaires prévus.

>J’ai apprécié le soutien actif de chaque correspondant, et je leur adresse tous mes remerciements.

2-14 CLOTURE DE L’ENQUETE :

A l’expiration du délai de l’enquête le 22 novembre 2019 à 17h, les deux registres d’enquête ont été

clos et signés par moi-même d’abord à Carcassonne puis à Trèbes.

Le procès-verbal de synthèse des observations du public et du commissaire enquêteur a été transmis

via un email au maître d’ouvrage le 24 novembre, puis commenté lors de la réunion du 27 novembre

2019 avec le MO, en présence de Mme Mina Zourgane et Mme Marion Delort.

Le mémoire en réponse du MO m’a été remis le 06 décembre 2019 (cf annexe 11).

Les réponses du maître d’ouvrage ont été intégrées au présent rapport, accompagnées de mon avis

personnel portant sur chaque observation du public et la réponse apportée par le maître d’ouvrage.

Le rapport, les annexes et les deux registres d’enquête papier ont été remis à l’autorité organisatrice,

la préfecture de l’Aude, le 12 décembre 2019.

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CHAPITRE 3 : ANALYSE CRITIQUE DU DOSSIER ET DES

OBSERVATIONS DU PUBLIC

3-1 DOSSIER D’ENQUETE :

Le dossier présenté est globalement lisible, agréable et pédagogique.

Le résumé non technique, sous forme d’un fascicule séparé est particulièrement clair : une lecture

attentive de ce document permet à tout public de connaître parfaitement le projet, ses conséquences

sur l’environnement et les avantages attendus. Il est remarquable de pédagogie et très facile à lire.

Le dossier de présentation :

Ce fascicule très épais contient à la fois l’essentiel de la description du projet et toutes les annexes des

études techniques qui ont contribué à la définition du dossier. Dès lors, il est parfois difficile de

retrouver une annexe technique particulière (sur le trafic, sur le bruit, sur le dimensionnement

pluvial…).

Cependant, les données techniques ayant servi à valider les choix retenus sont bien présentes.

L’exhaustivité de toutes ces informations techniques permet à un public averti de bien se renseigner.

L’analyse des impacts, les scénarios d’évitement, de réduction et de compensation (séquence ERC)

sont bien présents et les résultats résiduels sont exprimés avec clarté.

Les conséquences résiduelles environnementales sont présentées comme très faibles :

Du fait du choix géographique de la zone ZAE :

o Par un évitement : la ZAE est limitée à moins de la moitié de la superficie initiale

possible.

o Il n’y a pas de zone protégée impactée ; les zones Natura 2000 « Corbières occidentales

», les ZNIEFF « Corbières occidentales » et « Cours moyen de l'Aude à Marseillette » ne

seront pas impactées significativement du fait de leur éloignement.

o Les habitats impactés pendant les travaux concernent des espèces locales non

protégées (reptiles, oiseaux, flore).

o Pas de Trame Verte et Bleue, ni de réserve de biodiversité (SRCE) sur la zone.

o Un choix d’éclairages LED respectueux pour l’avifaune.

Du fait de la maîtrise des écoulements pluviaux, même s’il y a une nécessaire

imperméabilisation des sols.

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L’étude hydraulique très détaillée montre :

o Une réduction de l’effet brutal des orages, par un débit de fuite maitrisé en sortie des

bassins de rétention des eaux pluviales (amélioration de -6% à -23%), et un volume de

stockage pour une « pluie centennale T100 » augmenté de + 50%, ce qui me semble une

marge rassurante.

o Que les canaux dévient et concentrent les écoulements vers les 3 bassins,

o Qu’ainsi, les parties limitrophes et aval sont mieux protégées, au bénéfice des riverains,

o Qu’il n’y a pas de pollution de la nappe par infiltration, grâce à la technique des bassins

et au curage des bassins et canaux.

o Que les ruisseaux du Rieu, de Basalac et le fleuve Aude ne seront pas impactés, car les

poussières en suspension se seront déposées avant de les atteindre.

NB : sur la présentation : l’enquête étant motivée par une autorisation liée à la loi sur l’eau,

le dossier aurait pu mettre beaucoup plus en avant l’étude hydraulique très complète. Ceci

est un aspect légèrement négatif du dossier, mais pas du projet.

Du fait de la prise en compte de l’aspect paysager vis-à-vis de la route D6113 et de la covisibilité

du Canal du Midi. Cependant, cette covisibilité est à vérifier depuis la partie haute de la ZAE.

L’effet vitrine le long de la RD6113 pourra même être un avantage qualitatif autant pour les

entreprises que pour les passants.

Du fait que les terres ont une faible valeur agricole ou sont en friches (pas de compensation

nécessaire) et sont déjà la propriété de l’intercommunalité.

Du fait que les pollutions de l’air et sonores de la circulation interne à la ZAE seront très

inférieures à celles actuelles de la RD6113 limitrophe. L’augmentation de trafic sur la RD6113

est estimée à 11% à cause des activités de la ZAE. Les nuisances sont proportionnelles au trafic.

De plus, le règlement de la ZAE peut favoriser l’implantation d’énergies renouvelables

photovoltaïques sur les toits des bâtiments.

De plus, des mesures d’accompagnement (Information et sensibilisation aux enjeux

environnementaux des utilisateurs et du public dans les zones sensibles) complètent

positivement le projet.

Et enfin du fait qu’il n’y a pas d’accumulation d’effets négatifs en prenant en compte les projets

d’urbanisme les plus proches (Rocadest).

L’impact économique est donc le principal aspect positif : plus d’emplois, d’activités et de

développement local.

Seul aspect négatif du projet : sur le fond, le principal impact négatif est que la création d’une

telle zone d’activités aura probablement un impact sur le climat, du fait de l’artificialisation des

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sols, du surplus de trafic et de consommation d’énergies. C’est une conséquence inhérente à la

création de nouvelles activités.

Le bilan montre un avantage local social important au prix d’un inconvénient plus diffus et

impalpable.

Les annexes administratives contiennent les documents de propriété des terrains, les avis des

personnes publiques consultées… cependant, il manquait le bilan de la concertation préalable qui avait

eu lieu au printemps 2019, et qui a été rajouté avant le début de l’enquête publique (cf annexe A1).

>Je considère que ce dossier est parfaitement adapté à une communication vers tous publics

surtout grâce au registre dématérialisé. J’estime que ce dossier a été très compréhensible dans sa

présentation. Le public a pu s’informer et réagir. La mise à disposition du dossier via le web en plus du

dossier papier a facilité son information.

Les méthodes de calculs sont explicites. Le bilan hydraulique est très bien maitrisé et

satisfaisant puisque la situation en aval sera améliorée par rapport à la situation naturelle actuelle. De

ce fait, les riverains devraient tirer bénéfice de cette réalisation.

Je constate que la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) a été parfaitement maîtrisée puisqu’ au

final les impacts environnementaux sont très légers et qu’aucune compensation n’a été nécessaire.

3-2 OBSERVATIONS DU PUBLIC :

Les observations du public sont numérotées par ordre chronologique de dépôt.

J'ai rajouté le symbole qui indique l'origine de l’observation :

E quand l'observation a été envoyée par e-mail, avec le numéro de cet e-mail

@ quand l'observation a été déposée sur le registre dématérialisé, avec le numéro

automatique

R quand l'observation a été écrite sur le registre papier

C quand l'observation a été déposée par courrier, avec le numéro de ce courrier

O quand l'observation a été exprimée oralement durant les permanences

Chaque observation formulée par le public est accompagnée de la réponse finale du MO (cf mémoire

en réponse annexe 11).

Je propose mon avis personnel à la suite de chaque observation, en prenant en compte l’esprit de la

loi, la prédominance du respect des intérêts de la société civile sur les intérêts privés et les réponses

du MO.

Mes avis sont présentés en italique.

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OBSERVATIONS ORALES :

1° LE 22/10/2019, TREBES : personne ne s’est présenté

2° LE 05/11/2019, CARCASSONNE : personne ne s’est présenté

3°LE 12/11/2019, TREBES : personne ne s’est présenté

4°LE 21/11/2019, CARCASSONNE : 2 personnes ont présenté 6 observations.

M. Robert Bird et M John Sharp sont d’origine britannique et de langue anglaise (exclusivement) ; ils

habitent au domaine de Béragne, à Trèbes. Ils sont limitrophes de la ZAE et ils déposent conjointement

les 6 observations suivantes :

O1 : Qu’est-ce qui va être construit à côté de mon jardin : quels types de bâtiments ?

Pour quelles activités ? A quelle distance ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Les activités qui seront amenées à s’installer dans la ZAC seront des activités relevant du

domaine de l’économie de production (petite industrie, industrie agroalimentaire, petite

logistique), ainsi que des activités de services à valeur ajoutée (services innovants, services à

l’industrie, services aux entreprises de la ZAE). A ce titre, cette ZAE accueillera des bureaux,

des bâtiments industriels et d’autres types de bâtis destinés à de l’activité de service.

Un architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC sera désigné pour assurer le suivi et le

pilotage des travaux. L’objectif de l’intervention de cet homme de l’art, est de garantir pour

l’ensemble des réalisations de la ZAC, une cohérence urbaine et une qualité architecturale

globale. Pour y parvenir, l'architecte-urbaniste et le bureau d'études techniques VRD

travailleront de concert, pour permettre la mise au point des "fiches d'îlots" de la zone. Ces

fiches définissent le programme et les contraintes techniques, règlementaires, urbaines et

architecturales, que les projets de constructions doivent respecter pour chaque terrain cessible.

Carcassonne Agglo veillera à la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

L’architecte urbaniste rédigera ainsi le cahier des prescriptions architecturales et urbaines, qui

sera annexé à chaque acte de vente de terrain.

Dans le cadre de la commercialisation, le concessionnaire assure également l'articulation entre

l’architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC et les porteurs de projets accompagnés de leurs

architectes, depuis les premières esquisses jusqu’à la vérification de la conformité des

constructions une fois réalisées, en passant par la pré-validation du dossier de permis de

construire avant son instruction par la collectivité concernée.

Les règles de recul par rapport aux limites foncières sont celles prévues par le règlement du PLU

de la Commune de Trèbes relative au zonage 1 AUE qui précise que :

- Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 100 m par rapport

à l’axe de l’A61

- 75 m par rapport à l’axe RD 6113

- 3 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Concernant les constructions par rapport aux limites séparatives, les dispositions du PLU

précisent que les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 m. Des

marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées, lorsque des conditions de

sécurité doivent être respectées.

Il convient de préciser, que le cahier des charges et des prescriptions architecturales et

paysagères de la ZAC viendra affiner ces dispositions réglementaires.

Avis du commissaire enquêteur : l’interrogation des habitants limitrophes de la ZAE est tout à

fait légitime. Je pense que la réponse du MO est acceptable.

Je pense qu’un effort sur les clôtures pourrait être fait au droit de chaque propriété supportant des

habitations, de manière à cacher au mieux les bâtiments industriels de la ZAE. Je suggère donc au MO

de travailler particulièrement la protection paysagère, et éventuellement sonore, de ces zones

limitrophes en limite Est de la ZAE.

O2 : Où va être l’accès du site pendant les travaux ?

Réponse du maître d’ouvrage :

L’accès au site pendant les travaux d’aménagement de la ZAC se fera par l’entrée du parc

d’activités située au niveau du giratoire de la RD 6113.

Avis du commissaire enquêteur : sans commentaire.

O3 : Où va être l’accès du site pendant le fonctionnement permanent ?

Réponse du maître d’ouvrage :

L’accès principal à la ZAC se fera par le giratoire de la RD6113. Cet accès pourra être complété

à la mise en service de la Déviation de Trèbes.

Avis du commissaire enquêteur : sans commentaire.

O4 : Quand vont commencer les travaux ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Les travaux d’aménagement de la ZAC sont projetés dès le début de l’été 2020. Des travaux

préparatoires de dégagement d’emprise seront réalisés dès le premier semestre 2020.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Cependant, ce calendrier

est tributaire de la procédure en cours pour obtenir l’autorisation environnementale, et des délais

inhérents.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

O5 : Comment pensez-vous empêcher ou limiter ce type de nuisances : bruits,

poussières, boues ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Comme détaillé dans l’étude d’impact, des mesures spécifiques seront prises en phase travaux

pour supprimer ou réduire le plus possible les impacts liés aux travaux.

Concernant les poussières (cf. §5.2.1 de l’EI), la vitesse admissible sur le chantier sera limitée à

30 km/h en absence de vent et 20 km/h si vent. Des goulettes seront utilisées pour le transfert

de gravats. Le bâchage des camions transportant des gravats sera systématique. Il sera procédé

à un arrosage des sols par temps sec et vent faible, afin de réduire fortement le soulèvement

de poussières par la circulation des véhicules sur les pistes.

Concernant les boues, la propreté des véhicules sera contrôlée avant leur départ du chantier.

Des dispositifs de nettoyage (décrottage des roues et châssis) seront prévus sur le site.

Concernant le bruit (cf. §5.6.1 de l’EI), les entreprises réalisant des travaux seront tenues d’avoir

des véhicules, engins et matériels conformes à la réglementation en vigueur (notamment aux

Normes Euro, arrêté du 18/03/2002) et entretenus. L’arrêt du moteur des véhicules et engins

de chantier en phase d’attente sera respecté. Les matériels très bruyants seront postés le plus

possible à l’écart des habitations riveraines. En référence à l’arrêté préfectoral n°2000-1681 du

3 juillet 2000, portant réglementation du bruit du voisinage dans le département de l’Aude, les

travaux devront être interrompus entre 20h et 7h du lundi au samedi, ainsi que toute la journée

les dimanches et jours fériés. En cas d’impossibilité exceptionnelle de respecter ces horaires (ex

pour raison de sécurité ou pour minimiser les interruptions de trafic), une demande de

dérogation pourra être déposée en Mairie par les entreprises en charge des travaux, après

accord du maître d’ouvrage.

En cas de gênes avérées pour les riverains, des mesures acoustiques pourront être réalisées,

afin de vérifier la conformité des objectifs réglementaires.

Toutes les entreprises s’engageront au respect du Plan de Respect de l’Environnement (PRE)

défini pour le chantier, incluant notamment les prescriptions détaillées ci-avant.

Le respect de ces mesures sera contrôlé par la maitrise d’œuvre au travers des visites de

chantier et éventuellement par la mise en place de pénalités, en cas de non-respect des

mesures définies dans le PRE.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Les habitants concernés

ont particulièrement souffert des travaux importants de voirie dans les années passées. Les

engagements pris ici par le MO sont de nature à limiter, voire supprimer, les plus gros inconvénients

redoutés.

J’approuve la réponse du MO.

O6 : Est-ce que tout le financement du projet est assuré ?

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Réponse du maître d’ouvrage :

Oui, le financement de l’opération est assuré dans le cadre d’un traité de concession entre

Carcassonne Agglo et un aménageur, qui portera le financement et réalisera la

commercialisation.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO.

OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE NUMERIQUE (2) ET SUR EMAIL (2) :

NB : les observations N°@1 et @2 sont exclues (l’une a été créé par moi-même pour un test de bon fonctionnement et l’autre est un spam ; de plus, 14 spams ont été interceptés automatiquement par le programme de protection du registre numérique, cf annexe A9) Observation @3 : M. Calmettes Claude écrit : Je suis habitant de la commune de Trèbes depuis de très nombreuses années. Je m'intéresse à mon

petit niveau à l'avenir de ma ville.

Le projet de contournement sud de la commune est revenu à plusieurs reprises dans les discussions

municipales au cours de ces 20 dernières années.

Une étude avait même été réalisé par l'ancienne municipalité.

Même si nous savons qu'à ce jour rien de solide n'est envisagé sur ce sujet, ne serait-il pas souhaitable,

d'introduire ce tracé dans votre étude de potentialité.

Un jour, il faudra bien apporter une solution sécurisante aux citoyens de cette ville.

Merci pour votre écoute.

Réponse du maître d’ouvrage :

L’aménagement partiel de la future voie de contournement de Trèbes est intégré dans

l’emprise de la zone. Les études ont pris en compte cette contrainte.

En effet, afin de rendre compatible le projet d’aménagement avec le projet de voie de

contournement de Trèbes porté par le Département dans le cadre de « Aude 2030 », l’accès à

la future zone se fera depuis le giratoire existant à travers la création d’une 4ème sortie.

Il est prévu également la réalisation d’une voirie intérieure pour desservir la zone raccordée à

un carrefour giratoire central. Les largeurs de chaussées du tronçon de desserte de la zone

(entre le giratoire de la RD6113 et le nouveau giratoire central) ainsi que celles du tronçon

partant du giratoire central et desservant les lots tertiaires (au sud-est) sont en accord avec le

projet de déviation.

Avis du commissaire enquêteur : la question du public m’était initialement apparue comme hors

sujet. À la réflexion, cette question est tout à fait légitime, et je suis satisfait de la réponse du MO qui a

bien pris en compte les conséquences de la création de cette voie de contournement dans la structure

de la ZAE. En effet, l’aboutissement du futur contournement est bien anticipé par des voies qui sont

d’une largeur surdimensionnée pour le seul trafic interne de la ZAE.

Ceci démontre une analyse et une prise en compte du trafic futur, ce qui est logique et rationnel.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Contributions E4 et @5 (identiques) : Mme Isabelle Granet et M Adam Rawcliffe habitent 9 Bis Route

des Corbières, TREBES. Ils écrivent les 11 observations suivantes (notées @5a à @5k) :

OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

Nous habitons sur le domaine de l’ancienne tuilerie de Balazac sur le chemin du bis route des Corbières

(plan ci-dessous) directement en contrebas de la ZAE de Beragne. Ce développement nous touche

directement, que ce soit pour la gestion des eaux, des déchets, du trafic routier et de la pollution

sonore et de l’air.

Pour le contexte, lors de pluies normales, il y a déjà un écoulement sévère d’eau de pluie venant de

Beragne et qui descend directement de l’allée de Beragne sur le chemin du bis route des Corbières.

Des fossés et rigoles pour évacuer ces eaux sont en place sur ce chemin.

Dans la nuit du 14 au 15 octobre 2018 nous avons malheureusement été sinistrés et avons été encerclé

par les eaux.

Nous avons un petit ruisseau (ruisseau de Bazalac ou du Carrel) en contrebas de notre propriété qui

cette nuit-là était très haut mais qui nous a peu inondé grâce à un mur de contrefort qui protège la

propriété des crus potentielles du ruisseau. En revanche, c’était des cascades d’eau qui descendaient

de Beragne et qui ont abattu arbres et murs pour finalement nous encercler.

Nous soutenons ce projet, qui sera bénéfique pour la commune, mais il est important que tout soit mis

en place pour limiter tout damage et nuisance mais ne nous sommes pas convaincus que ce soit le cas,

et vous trouverez ci-dessous le détail de nos inquiétudes ainsi que nos demandes.

1. Exclusion de l’impact du projet ZEA Beragne sur les habitations existantes

Les études soumises pour cette enquête semblent concerner uniquement le site de développement et

n’évaluent pas l’impact sur les habitations existantes. Ce développement aura un impact majeur et

direct sur notre vie quotidienne.

Observation @5a : 1.1 Merci de réaliser une étude d’impact sur la qualité de vie des logements

existants autour de la ZAE de Beragne incluant gestion des eaux, des déchets, du trafic routier et de la

pollution sonore et de l’air.

Réponse du maître d’ouvrage :

L’étude d’impact étudie l’impact du projet sur son environnement global et s’étend à ce titre,

bien au-delà des limites du projet, ce qui inclue donc les habitations en contrebas de la ZAE.

Pour l’étude de l’impact de la pollution sonore, une étude spécifique a été faite. Il a été réalisé

un état actuel en positionnant 3 points de mesures autour du projet dont 1 à proximité des

habitations, rue des Platanes, en contre-bas de la ZAE. Il est également à noter que la partie

nord de la ZAE, comme les habitations en contre-bas de la ZAE, sera située dans le secteur

affecté par le bruit de la RD 6113 (défini par une bande de 250 m).

L’étude de trafic a conclu que la RD6113, ainsi que le giratoire déjà présent en sortie de la future

ZAE, sont dimensionnés pour absorber le trafic supplémentaire qui sera créé par la ZAE.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

La gestion des déchets de la ZAE n’impactera pas la collecte déjà en place pour les riverains.

Des conteneurs adaptés seront mis en place sur la future ZAE, afin de trier et collecter les

différents déchets (ordures ménagères, tri sélectif et verre) des différentes entreprises de la

ZAE. Un réseau de collecte sera également mis en place. Les déchets dangereux susceptibles

d’être générés par les futures activités économiques de la ZAE seront stockés dans des zones

dédiées et étanches puis seront transportés et éliminés par des sociétés autorisées et/ou

agréées.

Pour la gestion des eaux, une étude spécifique a également été réalisée. Elle est annexée à

l’étude d’impact. Les aménagements hydrauliques prévus vont permettre de maintenir, voire

même diminuer les débits aux exutoires. Quatre bassins de rétention seront créés pour contenir

les eaux pluviales d’une crue centennale. Un bassin de rétention sera créé spécifiquement pour

récolter les eaux du bassin versant initialement orientées vers les maisons en contrebas de la

ZAE (BR4).

Concernant l’analyse de la pollution de l’air, il est défini pour une étude « air-santé » demandée

dans le cadre d’une étude d’impact pour un projet d’infrastructure routière 4 niveaux d’étude

(cf. Guide méthodologique sur le volet « air et santé » des études d’impact routières établi par

CEREMA). Seuls les projets de niveau I requièrent une évaluation quantitative. Au vu du trafic

généré et du bâti autour du projet de ZAE, ce projet peut être assimilé à un projet de niveau III.

Il a donc été réalisé une étude qualitative de l’impact du projet sur la qualité de l’air au niveau

de la future ZAE et de ses alentours (cf. §5.2 et 7 de l’Etude d’Impact).

Avis du commissaire enquêteur : les demandes exprimées par les riverains sont tout à fait légitimes.

Les réponses du MO montrent que les études réalisées ne sont pas limitées strictement à la ZAE.

Je considère que les réponses du MO sont complètes et rassurantes.

J’approuve ces réponses.

2. Projections de l’impact du fonctionnement du site sur les habitations existantes

Les études sont concentrées uniquement sur le moment du développement du site. Aucune étude ne

montre l’impact du fonctionnement du site.

Observation @5b : 2.1 Merci de réaliser une étude d’impact du fonctionnement du site pour les

habitations existantes autour du site incluant gestion des eaux, des déchets, du trafic routier et de la

pollution sonore et de l’air.

Réponse du maître d’ouvrage :

La vocation de la ZAE relevant du domaine de l’économie de production (petite industrie,

industrie agroalimentaire, petite logistique), ainsi que des activités de services à valeur ajoutée,

des activités potentiellement polluantes sont susceptibles d’être présentes. Si tel est le cas,

celles-ci seront encadrées par la réglementation, notamment celle des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Il est à noter qu’une ICPE est classée selon ses activités qui font courir, de par leur nature ou

leur volume, des risques plus ou moins importants à l’environnement. Ainsi, une ICPE pourra

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être classée à déclaration (avec ou sans contrôle périodique), à enregistrement ou à

autorisation. Les ICPE soumises à autorisation Seuil Haut ou Seuil Bas doivent

systématiquement réaliser une étude d’impact sur l’environnement qui fera ensuite l’objet

d’une enquête publique.

Pour les ICPE à enregistrement et autorisation (sauf celles citées précédemment), c’est

l’Autorité Environnementale qui imposera ou non, selon si le projet est susceptible d’avoir un

impact notable sur l’environnement, la réalisation d’une étude d’impact. Enfin, les projets

d’installation de type IED (Industrial Emissions Directive), carrière, parc éolien ou élevage bovin

doivent eux aussi réaliser une étude d’impact systématique.

Avis du commissaire enquêteur : je pense que la demande du riverain n’est pas réaliste à cette

étape du projet sur l’ensemble des domaines listés. En effet, les activités ne sont pas encore connues.

En cas d’activités non encadrées sur le plan environnemental, il pourrait effectivement y avoir

des pollutions sonores liées aux moteurs nécessaires au fonctionnement de l’activité (climatisation,

divers moteurs, chocs et percussions…), mais aussi au trafic de camions desservant cette activité. Dans

ce cas, seule une action volontariste des responsables de cette activité pourra être sollicitée par les

riverains, voire par les responsables de gestion de la ZAE, pour limiter la gêne de voisinage.

Dans le cas des ICPE avec contrôles, la réglementation étant beaucoup plus stricte, un contrôle

des valeurs maximales sera réalisé. Comme ce sont les activités les plus importantes, ce seront bien les

gènes les plus impactantes qui seront le mieux contrôlées.

Je regrette l’absence d’avis de la MRAe dans ce dossier (il est tacite et donc favorable par

défaut). Cet avis aurait pu édicter les conditions de bonne réalisation utiles pour la rédaction de

l’autorisation environnementale du Préfet et les mesures de suivis nécessaires pour le MO.

Je considère que la réponse du MO est satisfaisante à cette étape de la procédure.

3. Gestion des eaux pluviales

Reference au document CAPSEFR_R1_1744_2_rev1_DDAE et le chapitre intitulé Stratégie de gestion

des eaux pluviales ainsi que de l’étude hydraulique.

Les différents graphiques (figures 7 et 8 notamment) ainsi que les explications fournies ne permettent

pas de savoir comment sera redirigé le flux d’eau qui va de la ferme de Beragne via l’allée de Beragne

jusqu’au chemin du bis route des Corbières, en contrebas de la route des Corbières. À l'heure actuelle,

la rigole sur l’allée de Beragne ne capte que très partiellement l’écoulement d'eaux pluviales.

Le développement et le fonctionnement de la ZAE vont considérablement accroitre le volume des eaux

ruisselant de la ZAE de Beragne sur le chemin du bis route des Corbières. Actuellement, il y a une petite

grille au début du chemin pour faciliter l'écoulement de l'eau mais elle ne supportera pas des débits

plus élevés et plus rapides.

Observations @5c : 3.1 Veuillez expliquer comment les flux issus des flèches entre les points 3 et 4.1

(figures 7 et 8) seront redirigées et canalisées.

Réponse du maître d’ouvrage : regroupée avec la réponse @5e

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Actuellement, une des évacuations d’eau de la route des Corbières est déversée via un regard sur des

terres privées sans autorisation préalable. Cette installation ne permettra pas de supporter des

volumes d'eau plus importants et plus rapides sans inondées ces terres privées.

Observations @5d : 3.2 Veuillez expliquer comment l’eau qui coule de la route des Corbières sera

gérée et éloignée des terres privées.

Réponse du maître d’ouvrage : regroupée avec la réponse @5e

Nous notons les prévisions de réductions significatives du ruissellement en redirigeant ces eaux vers

le ruisseau de Bazalac. Cette approche augmentera le niveau du ruisseau à un niveau supérieur à celui

des habitations existantes. Quels sont les risques pour les habitations sur les rives du ruisseau en

considérant que le volume d’eau sera plus élevé et plus rapide. Nous n’avons vu aucune étude de

l’impact de cette réorientation des eaux vers le ruisseau de Bazalac sur les maisons existantes, en

particulier toutes celles situées sur le bord du ruisseau qui font parties de l’ancienne tuilerie de Bazalac

et nous en sommes extrêmement inquiets.

Observations @5e : 3.3 Veuillez réaliser une étude de l’impact de la déviation des eaux sur le ruisseau

de Bazalac et l’impact sur les habitations qui bordent ce ruisseau.

Réponse du maître d’ouvrage :

Actuellement une partie des ruissellements naturels se dirigent vers la route des Corbières (au

niveau du pont). Les exutoires actuels n’étant pas adaptés, il a été fait le choix de les dévier

directement vers le ruisseau du Bazalac, via un bassin de rétention, qui maîtrisera les flux et le

dirigera vers le ruisseau via un fossé adapté évitant ainsi tout rejet dans les parcelles privées.

Nous présentons ci-après, les points de rejet des ruissellements issus du périmètre de la ZAC en

direction du ruisseau de Bazalac.

Et le plan suivant indique les points de rejet conservés.

Le dossier d’étude hydraulique indique que les rejets ponctuels cumulés des eaux de

ruissellement, issus du périmètre de la ZAC, dans le ruisseau du Bazalac ne seront pas

augmentés jusqu’à une période de retour de 100 ans.

A plus grande échelle, on constate que le bassin versant du ruisseau de Bazalac totalise environ

31, 4 km². La surface de la ZAC inclue dans ce bassin versant, est de 12,8 ha, soit 0,128 km², ce

qui représente seulement 0,4 % du bassin versant. En considérant une coefficient global actuel

de 40 % à l’échelle du bassin versant, l’imperméabilisation de seulement 0,128 km² n’entraînera

pas de modification sensible de la valeur de ce coefficient global (sa valeur passerait de 0,40 à

0,4008), et ceci sans tenir bien sûr de la compensation mise en œuvre.

On peut donc en conclure, qu’à l’échelle du bassin versant du ruisseau de Bazalac, le projet

n’aura aucun impact sur les hauteurs d’eau en cas de crue du ruisseau, les maisons bordant le

ruisseau n’auront donc pas plus d’eau.

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Avis du commissaire enquêteur : l’étude hydraulique a été particulièrement soignée. La gestion

du pluvial est exactement ce qui motive l’actuelle autorisation environnementale et constitue l’essentiel

des risques étudiés. Notre climat méditerranéen est régulièrement source de problèmes par des

précipitations extrêmement concentrées provoquant des épisodes cévenols.

Je considère que l’analyse des risques et les solutions apportées sont tout à fait rassurantes, en

particulier sur les événements exceptionnels T 100 dont les marges de sécurité de stockage sont

augmentées de +50%.

En fait, le niveau de risque élevé s’est plusieurs fois vérifié depuis ces 20 dernières années.

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Les projections montrent que les impacts sur les exutoires seront diminués de plus de la moitié.

Ceci devrait donc largement convenir et rassurer les riverains.

Par contre, le bassin pluvial du ruisseau Bazalac étant beaucoup plus étendu que la ZAE, la

protection des riverains ne sera améliorée que faiblement.

Je suis d’accord avec la réponse apportée par le maître d’ouvrage car elle est légitime.

Nous avons lu avec grand intérêt ainsi que beaucoup d’inquiétude les projections de la gestion du

pluvial, mais nous n’avons pas trouvés de procédure de contrôle de ces projections.

Observations @5f : 3.4 Veuillez confirmer quelles mesures ont été mises en place pour contrôler le

respect des prévisions, pour analyser si les projections sont respectées.

Réponse du maître d’ouvrage : regroupée avec la réponse @5g

Observations @5g : 3.5 Quelles mesures ont été mises en place dans le cas où ces projections ne sont

pas réalisées?

Réponse du maître d’ouvrage :

Conformément aux articles 640 et 641 du code civil, le projet ne doit pas aggraver la servitude

naturelle d’écoulement lié à l’imperméabilisation des sols sur les parcelles en aval.

Toutes les eaux issues du projet avant tout rejet en milieu naturel. En l’occurrence les fossés le

long de RD 6113, puis seront maîtrisés avec régulation des débits de fuite suivant les

prescriptions définies dans la « Régionalisation en matière de compensation pluviale pour les

surfaces imperméabilisées » et établies par la MISE 11. (Services de l’état)

Sur ce secteur, le calcul est pris en compte pour des crues centennales, le ratio correspond à un

volume de 80l/m² imperméabilisé.

Le débit de fuite allant de 5l/s par hectare imperméabilisé au débit biannuel (Q2) avant

aménagement.

Un Dossier Loi sur l’Eau est présenté pour instruction auprès de services de la DDTM et de la

Préfecture afin de validation, puis suivi de la conformité des travaux avec vérification des

projections hydrauliques systématique.

Dans le cadre du code de l’environnement, un dossier loi sur l’eau est obligatoirement déposé

en parallèle du dossier d’aménagement de la ZAC (Code de l’urbanisme). De fait, il est

indissociable de l’opération.

Les projections sont ainsi systématiquement contrôlées et validées par les services de l’état.

Dans le cas où les projections ne sont pas conformes lors de l’instruction par les services de

l’état, des observations sont émises qu’il convient de lever, par porté à connaissance et

modification du projet jusqu’à obtention d’un avis favorable pour réalisation des travaux.

Il est important de signaler :

Que l’ensemble des ouvrages sera contrôlé par la Police de l’Eau lors de leur mise en service

afin de vérifier leur conformité vis-à-vis de l’arrêté préfectoral et de l’étude hydraulique

Que les ouvrages de fuite sont dimensionnés pour un débit maximum ; aussi, tant que les

bassins ne débordent pas, ces orifices permettent de limiter les valeurs de rejet aux valeur

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indiquées dans le tableau n°1 en page 8. Aussi quelle que soient les durées et débits de

remplissage des bassins, ces valeurs ne pourront pas être dépassées

Lors de l’observation d’un débordement d’un bassin, une analyse fréquentielle de la pluie

correspondante pourra permettre de vérifier que le dimensionnement du bassin est correct et

conforme aux attentes.

Avis du commissaire enquêteur : les procédures décrites par le maître d’ouvrage sont celles qui

sont prévues règlementairement pour garantir une haute qualité finale. Ces procédures doivent être

scrupuleusement respectées.

Je suis d’accord avec les réponses du maître d’ouvrage.

4. Qualité de l’air

Encore une fois, les documents font référence au site de la ZAE mais pas à l'environnement autour du

site.

Observations @5h : 4.1 Veuillez fournir une étude de l'impact des travaux et des fonctionnements du

site pour les logements existants. L'étude décrit un impact “faible”.

Réponse du maître d’ouvrage :

Les sources de pollution atmosphérique en phase travaux seront :

- Les gaz d’échappement des machines et engins,

- Les émissions de poussières,

- Les émissions de composés organiques volatiles (COV) dus à l’emploi de solvants par

exemple,

- Les émissions d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) via le bitume par exemple.

Des mesures techniques, comportementales et de surveillance ont été détaillées dans l’étude

d’impact (§ 5.2.1) afin de réduire autant que possible les impacts de ces émissions. (cf. réponse à

l’observation O5, utilisation d’émulsions de bitume appliquées à des températures plus basses ou

enrobés « verts », etc.).

Comme détaillé dans la réponse à l’observation @5a, au vu du trafic généré et du bâti autour du

projet de ZAE, il a donc été réalisé une étude qualitative de l’impact du projet sur la qualité de l’air

au niveau de la future ZAE et de ses alentours (cf. §5.2 et 7 de l’EI).

Au vu des mesures techniques, organisationnelles et de surveillances qui seront mises en œuvre en

phase travaux, l’impact est jugé comme faible.

Avis du commissaire enquêteur : on peut considérer que les mesures prises pour compenser les

émissions de poussières dans l’étude d’impact devraient s’avérer suffisantes, tant en phase travaux

qu’en phase exploitation.

Concernant les riverains, je constate que le sens dominant du vent va leur être défavorable lors des

principaux travaux près de la RD6113. Donc, lors de forts vents de nord-ouest, les riverains seront

probablement gênés.

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Je demande au maître d’ouvrage de prendre en compte les conditions météo défavorables dans les

procédures d’arrosage des poussières.

Concernant les pollutions dues aux engins de terrassement (bruit, gaz d’échappement…) je ne vois

pas quelle protection particulière pourrait protéger les riverains.

Observations @5i 4.2 Quel processus a été mis en place pour contrôler l’impact sur l’environnement

des travaux, puis de l’exploitation du site?

Réponse du maître d’ouvrage :

Phase travaux :

Le choix des entreprises sera fait selon un cahier des charges imposant notamment l’utilisation

d’engins et de véhicules conformes à la réglementation en vigueur et entretenus.

Toutes les entreprises s’engageront au respect du Plan de Respect de l’Environnement (PRE)

défini pour le chantier.

Le respect de ces mesures sera contrôlé par le maître d’ouvrage et la maitrise d’œuvre au

travers des visites de chantier et éventuellement par la mise en place de pénalités en cas de

non-respect des mesures définies dans le PRE.

Exploitation du site :

Chaque entreprise devra respecter la réglementation en vigueur en matière de rejet

atmosphérique. Les bâtiments devront également respecter la réglementation relative à

l’efficacité énergétique (RT2012/2020). Chaque bâtiment fera l’objet d’un contrôle technique à

réception des travaux.

Avis du commissaire enquêteur : en complément de mes commentaires sur l’observation@5h,

je pense que le suivi de chantier devrait faire l’objet de comptes rendus réguliers accessibles aux

riverains. Je suggère au maître d’ouvrage de donner la possibilité aux riverains de consulter ces suivis.

En effet, même si les études portent sur le périmètre de la ZAE, il est évident que le vent va disperser les

nuisances au-delà de ce périmètre. La transparence du maître d’ouvrage pourrait rassurer les riverains.

5. Trafic routier

Les études ne prennent pas en compte un impact sur la route des Corbières. Comment est-ce cela

cohérent ? Par exemple, il faut considérer qu’un fournisseur doive emprunter la route des corbières

pour aller chercher des marchandises.

Observations @5j : 5.1 Veuillez fournir une étude de l'impact d’une augmentation du trafic routier sur

la route des Corbières pour les habitations existantes.

Réponse du maître d’ouvrage :

La route des Corbières ne fait pas l’objet d’une étude d’impact elle ne constitue pas un axe

privilégié par les utilisateurs de la future ZAE. En effet, la route des Corbières (RD3) n’est pas

reliée directement à la ZAE. Elle permet, depuis la RD6113 d’accéder aux habitations, à des

entreprises (comme Monsanto) puis à des villages au Sud tels que Fontiès-d’Aude et Monze.

Avis du commissaire enquêteur : je considère que la demande du public n’est pas fondée.

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6. Pollution sonore

Actuellement, seul Monsanto fait du bruit. Activités additionnelles sur Beragne engendreront

nécessairement du bruit, quel sera l'impact pour les logements existants?

Observations @5k : 6.1 Veuillez fournir une étude de l'impact d’une augmentation du bruit générée

par l'exploitation du site de la ZAE pour les maisons existantes.

Réponse du maître d’ouvrage :

Une étude acoustique spécifique au projet a été annexée à l’étude d’impact. Cette étude

conclut que l’augmentation du niveau sonore au niveau des habitations situées en contrebas

de la ZAE sera inférieure à 1 dB. A ce stade de l’étude, les activités susceptibles de s’installer

sur la zone relèveront soit des règles du bruit de voisinage, soit du bruit des ICPE.

Ainsi les installations et activités devront respecter les seuils réglementaires définis dans le code

de la santé publique pour les installations et activités relevant du bruit de voisinage et ceux

définis par l’arrêté du 27 janvier 1997 pour les installations et activités relevant des ICPE.

Il est également à noter que la partie nord de la ZAE, tout comme les habitations en contre-bas

de la ZAE, sera située dans le secteur affecté par le bruit de la RD 6113 (défini par une bande

de 250 m).

Il est rappelé dans cette étude acoustique les réglementations auxquelles le projet sera soumis

et notamment la réglementation relative aux bruits du voisinage.

Avis du commissaire enquêteur : la demande du public me semble excessive au regard de l’étude

d’impact sonore déjà réalisée dans le dossier soumis au public. Il en ressort une augmentation de bruit

d’environ 1 dB, ce qui me semble une augmentation de gêne assez limitée.

Lors du fonctionnement de la ZAE, les activités pourraient générer des bruits anormaux. S’il

s’agit d’une ICPE, les règles vont s’appliquer pour faire réduire cette nuisance ; dans les autres cas

d’activités, la réglementation des bruits de voisinage devrait permettre une solution.

La réponse du maître d’ouvrage est justifiée.

Finalement, nous avons pris la peine de contribuer aux consultations précédentes car ce

développement de la ZAE de Beragne nous affecte directement, même si nous avons reçu une réponse

celle-ci était extrêmement vague et n’apportait pas de réponses à nos questions pourtant précises.

Nous espérons que ceci ne se reproduira pas avec cette enquête.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur nos salutations distinguées.

Isabelle Granet et Adam Rawcliffe

Chemin du bis route des Corbières

NB : fin des 11 observation produites par Mme Isabelle Granet et M Adam Rawcliffe

Avis du commissaire enquêteur : je remercie vivement Mme Isabelle Granet et M Adam

Rawcliffe pour cette participation à l’enquête publique particulièrement détaillée.

Les arguments sont représentatifs de l’ensemble des nuisances que peuvent déplorer les

riverains des zones d’activités.

Les réponses du MO me semblent rassurantes et sincères.

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Observations E6 – M. Jean Luc LACOSTE habite 7 route des corbières 11800 Trèbes. Il écrit :

Si vous ne faites pas la déviation entre le rondpoint de l’entrée de Trèbes côté Carcassonne route de

Fontiès passer sur le chemin de fer et rejoindre le rondpoint de l’Europe rn113 vous allez engorger

l’entrée de Trèbes. Ça serait bien que tous les camions de Monsanto passent par cette déviation et

qu’ils arrêtent de couper la 113. Remarquez que cela fait plus de 40 ans que l’on attend cette

déviation......

Réponse du maître d’ouvrage :

L’aménagement partiel de la future voie de contournement de Trèbes est intégré dans

l’emprise de la zone. Les études ont pris en compte cette contrainte. Une partie du futur

contournement de Trèbes empruntera donc la voie d’accès à la zone de Béragne depuis le rond-

point de la RD 6113

Avis du commissaire enquêteur : effectivement, le dimensionnement d’une partie des voies

internes de la ZAE prend bien en compte le trafic du futur contournement de Trèbes lorsqu’il se fera.

OBSERVATIONS SUR LES REGISTRES PAPIER : NEANT

OBSERVATIONS PAR COURRIER POSTAL : NEANT

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

3-3 OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Afin de suppléer à la faible participation du public, j’ai proposé au maître d’ouvrage d’éclairer la

population sur l’ensemble de points non évoqués dans le dossier technique.

CE1 : Concernant l’imperméabilisation des lots, quels sont les justificatifs de la valeur

de 80 % ?

Réponse du maître d’ouvrage :

La valeur de 80 % retenue comme seuil d’imperméabilisation des lots a été retenue car elle

correspond aux surfaces (bâtiments, accès, parking, …) occupées sur les lots pour les types

d’activités prévues sur la ZAC.

Si le projet dépasse cette valeur, le preneur du lot devra mettre en place sur son terrain un

dispositif complémentaire pour le stockage des eaux pluviales excédentaires.

Avis du commissaire enquêteur : je trouve rassurant que les contrôles puissent valider les

prévisions. Donc chaque lot dépassant un plafond d’imperméabilisation pourrait être obligé de

stocker sur son terrain les excès d’eaux pluviales générés.

Je prends acte de la réponse du MO.

CE2 : concernant la qualité de l’air, comment pouvez-vous affirmer que les

conséquences seront modérées, dans la mesures où les entreprises ne sont pas encore

connues (ICPE, artisanat, production) ?

Réponse du maître d’ouvrage :

L’impact sera modéré dans la mesure où les entreprises qui s’implanteront seront

soumises au respect de la réglementation en vigueur. Notamment en cas d’implantation

d’une ICPE, des contrôles spécifiques en matière de rejets atmosphériques devront être

réalisés.

Avis du commissaire enquêteur : les ICPE les plus polluantes seront bien suivies et contrôlées,

avec des obligations de corriger les excès de pollution. Je doute que les activités non contrôlées

se soumettent volontairement à des mesures d’émissions polluantes, voire à des réductions

d’activité si un contrôle externe décelait une émission anormale.

Je suggère au MO de réfléchir à des mesures globales de pollution atmosphérique à proximité

de la ZAE.

Je suggère l’installation d’un capteur et analyseur atmosphérique, au meilleur endroit possible.

CE3 : Le plan de surveillance et d’entretien des bassins et réseaux pluviaux est-il

défini ? Quelles modalités ?

Réponse du maître d’ouvrage :

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Rapport du commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur

Les mesures de surveillance et d’entretien sont indiquées en page 36 de l’étude hydraulique.

L’entretien après réception des travaux serait assuré par les services de Carcassonne Agglo.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de l’engagement de Carcassonne Agglo pour

assurer l’entretien des réseaux et bassins pluviaux. Cet engagement me satisfait.

CE4 : pouvez-vous inclure un entretien des espaces verts « zéro phyto » dans le

règlement de la ZAE ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Oui dans la mesure où l’entretien des ZAE doit être « zéro phyto », cette mesure est imposée

par la réglementation (produits « phyto » interdits pour l’entretien du domaine public).

En effet, pour les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser ou

de faire utiliser des produits phytosanitaires et notamment sur :

les espaces verts, forêts, voiries, promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de

leur domaine public ou privé.

De plus, le règlement de la ZAE imposera également aux entreprises d’opérer cette démarche

sur leurs espaces.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de l’engagement de Carcassonne Agglo pour

intégrer l’entretien « zéro phyto » dans le règlement de chacun des lots. Cet engagement me

satisfait.

CE5 : Est-ce que le plan global de déplacements prévu pour 2018 a été arrêté (cf. EI

p.250) ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Le Plan Global de Déplacement sera proposé à l’approbation du Conseil communautaire du 20

décembre 2019.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de cette réponse.

CE6 : le SCoT du Carcassonnais de 2012 est-il toujours valable pour la ZAE Béragne à

Trèbes en 2019 ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Oui, ce Scot reste opposable. La commune de Trèbes est intégrée dans le périmètre du SCoT du

Carcassonnais.

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Le SCoT existant (issu de la loi SRU), élaboré à l’échelle de 23 communes et approuvé par

délibération du Conseil Communautaire du 16 novembre 2012, est applicable sur ces

communes seulement. Au 1er janvier 2013 le périmètre s’est étendu, en passant de 23 à 73

communes. Depuis le 1er janvier 2017, 9 nouvelles communes issues de la Communauté de

communes Piémont d’Alaric ont rejoint le périmètre de Carcassonne Agglo, portant ainsi le

nombre de communes membres à 82 (Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens,

Floure, Marseillette et Monze).

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2015, Carcassonne Agglo a

décidé de prescrire la révision du SCoT du Carcassonnais approuvé le 16 novembre 2012, afin

d’élaborer un nouveau SCoT recouvrant la totalité du périmètre (82 communes). Son

approbation devra se faire en conseil communautaire au premier trimestre 2020.

Avis du commissaire enquêteur : pas de commentaire.

CE7 : Avez-vous réalisé l’étude agricole (L.112-1-3 du Code Ruralité ) ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Oui. Une étude préalable au titre de l’article 28 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour

l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été réalisée par le Bureau d’études TERRaTERRE et a

fait l’objet d’un rapport daté d’octobre 2018.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Le dossier de l’EP le

mentionnait comme obligation, mais n’indiquait pas sa réalisation.

CE8 : Pouvez-vous confirmer que les dimensionnements du rondpoint et des voies

internes de la ZAE sont étudiés pour un éventuel trafic en continuité de l’éventuelle

future déviation de contournement sud de Trèbes ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Oui, afin de rendre compatible le projet d’aménagement avec le projet de voie de

contournement de Trèbes porté par le Département dans le cadre de « Aude 2030 », l’accès à

la future zone se fera depuis le giratoire existant à travers la création d’une 4ème sortie.

Il est prévu également la réalisation d’une voirie intérieure pour desservir la zone raccordée à

un carrefour giratoire central.

Les largeurs de chaussées du tronçon de desserte de la zone (entre le giratoire de la RD6113 et

le nouveau giratoire central), ainsi que celles du tronçon partant du giratoire central et

desservant les lots tertiaires (au sud-est) sont en accord avec le projet de déviation et ont été

dimensionnés à cet, effet suivant les prescriptions du Département.

Par ailleurs, une étude trafic préalable a d’ailleurs été réalisée en 2018. Les conclusions sont les

suivantes :

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-Le projet d’activités génèrera un total de 1715 VL et 195 PL (soit 2 105 Unités de Véhicules

Particuliers) par jour et par sens de circulation.

-A l’heure de pointe du soir (période la plus chargée), la génération sera de 206 VL et 23 PL

/heure/sens.

-L’évolution du trafic induite par le projet de zone d’activités est de +11.2% sur la RD6113 avec

un flux total de 29 260 véhicules/jour.

-Compte tenu des volumes prévisibles, l’impact du projet restera limité en valeur absolue.

-Les estimations de réserves de capacité montrent qu’aucune dégradation n’est à prévoir sur le

carrefour giratoire de la RD6113 desservant le projet.

-Le giratoire atteint son seuil de saturation, quand la fréquentation de la zone d’activités

atteindra le double de celle du projet étudié.

-L’aménagement de la Zone d’Activités de Béragne sur la commune de Carcassonne aura un

impact limité sur la circulation.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Je suis rassuré de la clarté

de cette prévision. Les marges d’évolution me semblent suffisantes.

CE9 : quelle est la programmation pour la réalisation de la ZAE ? et pour la réalisation

du contournement sud de Trèbes ? pourrait-il y avoir compatibilité des calendriers ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Concernant la programmation pour la réalisation de la ZAE, il est prévu un démarrage des

travaux dans le courant de l’année 2020 après l’approbation du programme des équipements

publics.

Concernant la future déviation de Trèbes, ce projet est porté et relève de la compétence du

Département. Il s’inscrit dans le programme Aude 2030 et demeure au stade d’études. Une

mise en compatibilité des calendriers ne semble donc pas possible. Les différentes remarques

sur ce projet portent sur un domaine hors du champ de compétence de Carcassonne Agglo, qui

s’engage à porter ces observations à la connaissance du Département.

Avis du commissaire enquêteur : je comprends que ce sont 2 projets différents. L’enquête

actuelle sur la ZAE a cependant montré la forte attente du public sur ce contournement de

Trèbes. Il est intéressant que la ZAE de Béragne soit dores et déjà prête à y être raccordée.

CE10 : comment est prévu le financement de remise en état après la fin d’exploitation

de la ZAE ? Y aurait-il un compte séquestre ? Si oui, comment sera-t-il alimenté ?

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Réponse du maître d’ouvrage :

Sur la partie espaces publiques (réseaux, voiries, bassins de rétention, etc.), il n’est

actuellement pas possible de chiffrer le coût de la remise en l’état. Il est rappelé que la demande

d’autorisation porte sur la rubrique 2.1.5.0, non soumise à garanties financières.

Sur la partie espaces privés (bâtiments et aires extérieures exploités par les entreprises),

chaque entreprise sera responsable de la remise en état. Dans le cas où des activités soumises

à garanties financières s’implanteraient sur la ZAE, le financement sera détaillé au cas par cas.

Avis du commissaire enquêteur : j’ai constaté un nombre non négligeable de petites zones peu

dynamiques proches de Carcassonne ; les activités s’y relaient, mais n’arrivent pas à prospérer.

Elles deviennent des friches industrielles, faute d’une vision coordonnée de leurs évolutions.

La remise en état du terrain devient parfois un casse-tête (dépollution, dégagement des gravats,

des épaves…) faute de responsable solvable.

J’aurais souhaité une réponse plus rassurante pour l’avenir de ces terrains.

CE11 : Le financement des travaux sera-t-il assuré par une augmentation d’impôts ? de

taxes communautaires ? de subventions régionales, nationales ou internationales ?

d’un emprunt ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Le financement de ce projet n’est pas prévu par la création d’une taxe ou l’augmentation

d’impôts, mais à travers la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, avec une

participation à l’investissement de Carcassonne Agglo lissé sur la durée.

Le financement des travaux sera opéré par le concessionnaire d’aménagement retenu par

Carcassonne Agglo dans le cadre d’un contrat de concession pour une durée de 12 ans.

La concession d’aménagement est un contrat au sein duquel le concessionnaire supporte le

risque d’exploitation et donc les aléas de l’opération conformément à l’article L.1121-1 du Code

de la commande publique et dans les conditions ci-après.

Une participation financière sera versée par Carcassonne Agglo, et, le cas échéant, par d’autres

collectivités publiques, dans les conditions fixées par la présente concession, en contrepartie

des prestations effectuées par le concessionnaire pour exécuter les obligations définies par la

Communauté d’Agglomération.

Le concessionnaire prend à sa charge tous les coûts relatifs à l’exécution des missions décrites

dans la présente concession, selon les conditions définies par la loi. Il intègre à ce titre

notamment le coût du foncier, des études, des travaux, des honoraires divers, frais divers,

impôts et taxes, et tous les autres coûts dont les charges internes de fonctionnement,

nécessaires à l’exécution de sa mission.

Le concessionnaire assurera le financement de l’opération notamment grâce au produit des

cessions de terrains viabilisés ainsi que par une participation de Carcassonne Agglo, en sa

qualité de d’établissement à l’initiative de l’opération, lissée sur la durée de la concession. Des

subventions seront également sollicitées auprès d’autres collectivités. Le concessionnaire

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contracte tous les emprunts nécessaires au financement provisoire de l'opération, au meilleur

taux possible.

L’impact financier lié à l’investissement à réaliser pour ce projet sera lissé sur plusieurs années.

En revanche, la fiscalité des entreprises implantées sur la zone participera à l’amortissement de

cet investissement. La création de ce parc d’activités générera de la richesse fiscale et de la

création d’emploi, ce qui favorisera le développement du territoire.

Enfin, des démarches visant à solliciter des soutiens financiers pour ce projet sont actuellement

en cours auprès du Département, de la Région et de l’Etat.

Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Le financement étant le

nerf des activités, le montage de départ pour ce financement doit être validé le plus en amont

possible pour ne pas risquer un abandon de projet en cours de création.

Obtenir des prêts basés sur un business model validé par un organisme financier est, à mon sens,

le meilleur atout de réussite. Car l’analyse d’un budget par un financier professionnel réalisée

avant d’accorder un prêt représente pour moi une garantie sérieuse. Dans le budget, les

subventions publiques devraient rester très minoritaires, et servir de « booster » plutôt que de

ressources pour le concessionnaire.

Les objectifs de retour sur investissement doivent rester raisonnables et lucides pour que le

projet soit rentable au final.

Et donc créer les richesses fiscales et les emplois espérés.

CE12 : Les terrains sont-ils vendus ? loués ? la société mixte de gestion aura-t-elle un

budget autonome ? sera-t-elle sous contrôle de Carcassonne Agglo ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Les terrains seront prioritairement cédés à des entreprises et pourront éventuellement

être loués. La commercialisation des terrains et les modalités de commercialisation

incombera à l’aménageur après validation de Carcassonne Agglo, dans le cadre d’un

agrément de cession pour chaque acquéreur.

L’aménageur est désigné suite à une procédure de mise en concurrence et, en tant

qu’entité autonome, dispose de son propre budget. Cependant, Carcassonne Agglo et

le concessionnaire sont liés contractuellement par un traité de concession, qui définit

les modalités de contrôle de Carcassonne Agglo sur l’exécution du contrat par le

concédant.

Le bilan prévisionnel de l’opération fait partie intégrante du contrat et le concessionnaire

adresse au concédant, pour examen, chaque année, un compte-rendu annuel (CRAC)

d’activités global de l’opération d’aménagement. Ce document permet de dresser un

bilan complet de l'activité du concessionnaire sur l’opération, notamment : la situation

comptable de l’opération, les investissements réalisés, les flux financiers relatifs à

l’opération, le niveau de participation du concédant. Ce compte-rendu annuel doit être

approuvé par le Conseil communautaire.

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Avis du commissaire enquêteur : je prends acte de la réponse du MO. Le contrôle par Carcassonne Agglo me parait être la pierre angulaire du succès de cette

opération de grande envergure.

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3-4 BILAN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC :

Orientation des observations du public :

Pour les riverains, les observations portent sur les nuisances immédiates de bruit, la pollution

de l’air, la protection contre le risque d’inondation

Pour les autres habitants, elles portent sur la nécessité du contournement de Trèbes.

Il n’y a pas de rejet du projet par le public.

Statistiques de fréquentation :

Permanences : 2 personnes ont déposé 6 observations

Registre numérique ou email : 4 personnes ont déposé 13 observations (comptées sans

doublon).

Sur les 2 registres papier : aucune inscription

Courrier postal : aucune lettre

Registre numérique, consultation du dossier :

Le registre numérique a enregistré 150 visites de la part de 128 visiteurs. Un visiteur a

parcouru en moyenne 1.95 page par visite. La durée moyenne de visite d'un visiteur sur le

registre est de 2 minutes 47 secondes.

Visites :

On peut remarquer une forte fréquentation le 19 novembre, à 2 jours de la clôture de l’enquête

publique. Les observations ont aussi été majoritairement déposées le dernier jour, par oral et

par email.

Les visiteurs sont originaires surtout de Carcassonne (37) et de Perpignan (19) ; il y a des

connexions aussi du reste de la France, Angleterre, Espagne, Tchéquie et USA.

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Dossier d'enquête :

Sur la durée de l'enquête les documents ont été téléchargés 356 fois et visualisés 369 fois.

Le fichier « étude d’impact » a été téléchargé 29 fois et le fichier « résumé non technique » 12 fois.

On peut considérer que le registre numérique a été un excellent moyen de communication,

puisque 128 visiteurs uniques ont consulté le dossier, téléchargé ou visualisé plus de 350 pages de

documents, en comparaison des contacts plus classiques : 2 visiteurs durant les permanences, et 4

contributions numériques.

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T ITRE I I : C ONC L US IONS M OTI V EES ET A V IS D U

C OMMIS S A IRE E NQU E TEU R

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TITRE II: CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Le contexte :

Carcassonne Agglo souhaite créer une zone d’activités économiques (ZAE) sur la commune de Trèbes

au lieu-dit Béragne.

La ZAE de Trèbes Béragne est destinée à recevoir des activités économiques de production (artisanales,

industrielles) et des activités tertiaires, mais pas d’activités commerciales.

L’ensemble des terrains à enjeux écologiques présents dans la zone d’étude ont été évités et retirés du

périmètre du projet. Ceci réduit le périmètre opérationnel à seulement 26,05 ha parmi les 56,30 ha de

la zone d’étude initiale.

Imperméabilisés à 80%, ces terrains vont impacter un grand bassin versant (34 ha) et nécessiter la

création de plus de 1.38 ha de bassins de rétention. Ces deux caractéristiques entraînent la procédure

d’une étude d’impact et d’une autorisation environnementale unique pour évaluer l’ensemble des

conséquences sur l’environnement et la santé humaine.

En premier lieu les écoulements pluviaux sur ces grandes superficies imperméabilisées doivent être

maîtrisés. L'enjeu est de ne pas augmenter les effets négatifs en aval du site, et si possible de les

réduire. En effet les inondations dans notre région méditerranéenne sont souvent brutales lorsqu'elles

sont liées à des orages et doivent être anticipées par une protection bien étudiée des zones en aval de

la ZAE.

L’autorisation environnementale unique examine et valide l’ensemble des impacts du projet.

L’enjeu est d’éviter, de réduire ou de compenser (séquence ERC) les impacts sur l’environnement. La

priorité doit être donnée à EVITER.

Tous les aspects pouvant être mesurés ont été examinés dans l’étude d’impact :

Qualité de l’air, Eaux de surface, Eaux souterraines, Environnement sonore, Infrastructures de

transport, Gestion des déchets, Patrimoine naturel, Continuité écologique, Espaces agricoles, Sites

et paysage, Patrimoine culturel, Emissions lumineuses, Consommations énergétiques et climat,

Activités de tourisme et de loisirs, Réseaux, Sols, Urbanisation et Activité économique.

Au final, l’objectif est de parvenir à réaliser une grande zone d’activités économiques pour améliorer

les aspects économiques (emplois en hausse, dynamisme économique, attractivité…) sans dégrader les

conditions de vie de la population limitrophe ni l’environnement naturel et paysager.

L’enquête :

Respect des procédures :

J’ai constaté que l’enquête publique sur le projet de création de la zone d’activités économiques s’est

déroulée dans le respect de la réglementation concernant les documents fournis, les délais et les

publicités obligatoires.

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Information du public :

J’ai constaté que le dossier proposé par Carcassonne Agglo était très clair et accessible au public.

J’ai constaté que les méthodes de calcul de chaque bassin versant, de chaque volume des bassins de

rétention étaient clairement exposés.

J’ai constaté que les méthodes étaient suffisamment détaillées pour qu'un public averti puisse en

valider l'exactitude.

J’ai constaté que le résumé non technique du projet était particulièrement pédagogique et accessible.

J’estime donc que l'information destinée au public était complète et compréhensible.

J’ai constaté que les informations concernant la création de la ZAE de Béragne avaient déjà été

largement diffusées par la presse depuis ces 3 dernières années (une trentaine de parutions), que le

site web de Carcassonne Agglo et le site de la Préfecture, avaient clairement affiché l'enquête publique

en cours, et que l’information du public était donc redondante. Le site Web du registre numérique

permettait la consultation et le téléchargement de chacun des fascicules du dossier.

Le maître d’ouvrage a accepté la distribution en boîte aux lettres de l’avis d’enquête publique auprès

des 28 résidentiels et 28 professionnels riverains de la ZAE, dans un rayon de 300m autour de la ZAE.

Il a également procédé à des relances par e-mail (800) vers des professionnels et distribué des

plaquettes de présentation (plusieurs dizaines) au cours de l’enquête.

J'estime que l'information du public a été sincère, complète et suffisante.

Participation du public :

J’ai constaté que les riverains du projet ont bien participé.

J’ai constaté que la diffusion du dossier sur le site Web du registre dématérialisé a été un franc succès

de communication, puisque 128 visiteurs uniques ont consulté le dossier, téléchargé ou visualisé plus

de 350 pages de documents, en comparaison des contacts plus classiques : 2 visiteurs durant les

permanences, et 4 contributions numériques.

J’estime que la participation du public a été d’un bon niveau dans sa recherche d’information,

mais que son expression et le nombre d’observations est faible. Surtout au regard de la

communication réglementaire parfaitement exécutée, des relances par le MO et des nombreux

articles parus dans la presse depuis ces trois dernières années (ce qui démontre l’intérêt des

médias pour ce grand projet créateur d’emplois).

Intérêt général du projet :

Impacts humains :

Inondations : Sachant que la création de cette zone d’activités va imperméabiliser et modifier les

écoulements naturels ; considérant que les calculs d'écoulement des eaux pluviales sont destinés à

protéger les zones en aval par écrêtage des pluies de retour centennales T100 ; constatant que cette

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protection a été augmentée de +50 % ; considérant que les biens et services situés en aval de la zone

seront effectivement mieux protégés qu'en absence de ces travaux, grâce à la maîtrise des débits de

fuite des bassins de rétention.

J’estime que la protection des riverains contre les inondations est la meilleure possible dans ce

projet de ZAE.

Qualité de l’air : Concernant les activités industrielles, les plus grosses ICPE seront surveillées, mais pas

les autres activités. Les pollutions pourraient s’accumuler, et en particulier, la qualité de l’air devrait

être suivie au plus près, par exemple avec un analyseur d’atmosphère placé à proximité.

J’estime que le MO devrait mesurer la qualité de l’air : ceci fait l’objet d’une recommandation.

Environnement sonore : En prenant compte que la création d’une nouvelle zone d’activités

économiques va provoquer un afflux de trafic routier estimé à 11 % sur la RD6113 ; que ce trafic routier,

en particulier les approvisionnements en camions, pourra entraîner des nuisances sonores pour les

riverains immédiats de la ZAE ; que le trafic actuel sur la RD6113 et plus tard sur le contournement de

Trèbes ont des niveaux sonores largement supérieurs à ceux de la ZAE ; que ces trafics logistiques vont

entraîner un impact négatif mais limité, car l’environnement sonore est déjà assez conséquent dans

cette partie de territoire.

J’estime que les populations riveraines ne seront pas impactées par les bruits importants au-

delà de la phase d’aménagement de la voirie et de construction des bâtiments, donc de durée

limitée,

Climat : à mon sens il s’agit du seul point faible du projet.

Je pense que la création d’une zone d’activités va nécessairement avoir un impact global négatif

sur le climat ne serait-ce que par les consommations d’énergies (activités, transport, tertiaire…)

d’eau et de matières premières…

Impacts paysagers :

Paysage : Considérant que la transformation de la prairie et des vignes en bâtiments industriels et ses

parkings est d’un impact paysager majeur, mais que le vallonnement naturel du terrain va

partiellement masquer les bâtiments ; que l'esthétique des bâtiments proches des voies de circulations

existantes et futures représente une contrainte forte que le règlement de la ZAE devra impérativement

maîtriser.

Toitures : Considérant que le règlement de la ZAE va inciter les professionnels à installer des panneaux

photovoltaïques sur les bâtiments enfin de compenser les dépenses énergétiques,

Prenant en compte le parti pris paysager pour les principales voies de circulation qui vont être

arborées, constatant que la partie haute de la zone d’activités restera en terrain naturel, et que, au

final, les aspects paysagers sont bien pris en compte dans le projet.

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Considérant que le maître d’ouvrage s’engage à traiter de manière qualitative l’espace public en y

intégrant notamment les différents usages (espaces piétons, pistes cyclables, zones de stationnement

VL et PL, espaces verts, etc.).

Voyant que le maître d’ouvrage veut s’appuyer sur les entités paysagères présentes sur le site

(l’alignement de pins sur le chemin d’accès et la masse boisée de la Sabatière) ; et qu’il compte

préserver et mettre en valeur les espaces naturels et paysagers en périphérie de la ZAE ;

Considérant que la covisibilité avec le Canal du Midi, situé à 5 km, sera pratiquement nulle depuis les

bâtiments de la ZAE.

Je considère que le projet prend réellement en compte la qualité paysagère, au bénéfice des personnes travaillant sur site et des nombreux passants sur la RD6113.

Retombées économiques :

Prenant en compte que l’objectif essentiel de ce projet est de développer une nouvelle offre foncière

à vocation économique basée sur des surfaces diversifiées modulables pour répondre aux besoins des

activités, que le projet optimise la desserte interne de la zone d’activités et propose des lots à

géométrie simple,

Prenant en compte que le positionnement de la ZAE à l’Est de Carcassonne est complémentaire de la

majorité des zones d’activités plutôt situées à l’Ouest ; que la situation proche de la sortie d’autoroute

est idéale pour les professionnels, ce qui apporte un atout pour la commercialisation et la réussite de

la ZAE ; que sa situation en extrémité de la future voie de contournement de Trèbes le rend encore

plus attrayant,

Prenant en compte les modalités de création de la ZAE avec un contrat de concession soumis au

contrôle public de Carcassonne Agglo, que le concessionnaire choisi aura nécessairement les capacités

techniques et financières pour créer et commercialiser les lots,

Considérant qu'il y aura des créations d'emplois sur le site, d’abord pour la mise en place de la ZAE

mais surtout par l’implantation d’entreprises.

Je considère que l’ensemble des conditions sont rassemblées pour assurer la réussite

économique de la ZAE.

Impacts écologiques :

Considérant qu’il n’y a pas de zone protégée impactée : les zones Natura 2000 « Corbières occidentales

», les ZNIEFF « Corbières occidentales » et « Cours moyen de l'Aude à Marseillette » ne seront pas

impactées du fait de leur éloignement.

En prenant en compte que les seuls habitats impactés pendant les travaux concernent des espèces

locales non protégées (reptiles, oiseaux, flore) ; qu’il n’y a pas de Trame Verte et Bleue, ni de réserve

de biodiversité (SRCE) sur la zone ; que, pour les allées, un éclairage de type LED respectueux de

l’avifaune a été choisi.

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Considérant que les impacts sur la faune et sur la flore ont été évités au maximum, à tel point que les

mesures de compensation sont jugées inutiles,

Je note que ma demande d'appliquer une politique « zéro phyto » sur les parties arborées et plantées,

a été acceptée par le maître d'ouvrage,

Je considère que l'esprit des lois Grenelle 1 et 2 est respecté, et qu'en incitant à recouvrir les bâtiments

industriels avec des panneaux photovoltaïques, le maître d'ouvrage contribue à l’effort national de

production d’électricité d’origine renouvelable.

J’estime que le projet évite les impacts environnementaux et qu’il est donc acceptable.

Le bilan global des impacts montre un avantage local social important au prix d’un

inconvénient plus diffus et impalpable.

Considérant que les aspects positifs de ce projet sont prédominants pour la collectivité, les riverains et

le maître d’ouvrage, et donc que l’intérêt général de la population est bien préservé, et en conséquence

logique des observations examinées ci-dessus j’émets :

un AVIS FAVORABLE au projet de création de la zone d’activités économiques (ZAE )

de Béragne

Cet avis favorable est assorti de 3 recommandations :

Recommandation R1 : Je recommande au maître d'ouvrage de réaliser des mesures globales de

pollution atmosphérique en bordure de la ZAE par l’installation d’un capteur analyseur atmosphérique,

au meilleur endroit possible.

Recommandation R2 : Je recommande au maître d’ouvrage de donner la possibilité aux riverains de

consulter les suivis de chantier de création de la ZAE, et en particulier les mesures de suivi Plan de

Respect de l’Environnement (PRE). La transparence du maître d’ouvrage pourrait rassurer les riverains.

Recommandation R3 : Je recommande au MO de travailler particulièrement la protection paysagère,

et éventuellement sonore, des zones limitrophes en limite Est de la ZAE.

Fait à Narbonne, le 11 décembre 2019

Le Commissaire Enquêteur

Emmanuel Nadal

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A NNEX ES

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ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté PREFECTORAL.

Annexe 2 : synthèse de la participation du public du 25/04/19 au 26/05/19.

Annexe 3 : photos sur la publicité réglementaire, les sites web de la Préfecture et de Carcassonne Agglo.

Annexes 4a à 4fd : publications de l’avis d’enquête publique et rappels dans les quotidiens,

Annexes 5a et b : certificats d’affichage en Mairie de Trèbes et de Carcassonne.

Annexe 6 : cartographie de la remise de l’avis d’enquête dans les boites aux lettres des riverains.

Annexes 7a à 7g : PV des polices municipales de Trèbes et Carcassonne sur l’affichage de l’avis au public.

Annexe 8 : relances de publicité pour l’enquête en cours par email et plaquette.

Annexe 9 : liste exhaustive des observations reçues, vraies contributions et spams.

Annexe 10 : délibération de la maire de Trèbes sur la modification de l’ER2.

Annexe 11 : mémoire en réponse du MO au PV de synthèse