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Département de l’Hérault °°°°°°°°°°

ENQUETE PUBLIQUE

du Lundi 12 mai 2014 au Vendredi 13 juin 2014 inclus

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

A L’OBTENTION D’UNE CONCESSION d’UTILISATION DU

DOMAINE PUBLIC MARITIME (DPM) EN DEHORS DES PORTS

situé sur le territoire de la Commune de

PALAVAS-LES-FLOTS (34250)

RAPPORT D’ENQUÊTE

Le présent dossier comporte

LIVRET I – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

LIVRET II - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

LIVRET III - ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

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BOULLET BERNARD Commissaire enquêteur

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SOMMAIRE

LIVRET I RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE I –PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUÊTE OBJET DE L’ENQUÊTE 1 CADRE JURIDIQUE 1 REMARQUES PRELIMINAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 2 MAITRE D’OUVRAGE 3 NATURE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET 3

• Nature 3 • Caractéristiques techniques 4

CHAPITRE II - PROCEDURE D’ENQUÊTE PROPOSITION DE DESIGNATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 7 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 7 DECLARATION SUR L’HONNEUR 7 DECISION D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 7 MODALITES DE LA PROCEDURE 7

CHAPITRE III - PREPARATION DE L’ENQUÊTE CONTACTS ET REUNIONS PREPARATOIRES 8

• Préfecture de l’Hérault 8 • Mairie de Palavas-Les-Flots 8

COMPOSITION DU DOSSIER 11 ANALYSE DU DOSSIER SUR LE FOND ET LA FORME 11

• Analyse sur la forme 11 • Analyse sur le fond 13 • Analyse du projet de nouvelle Convention 16 • Analyses des avis 17 • Avis du Service gestionnaire du DPM qui a clos l’instruction administrative 18

EXAMEN DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 19 VISITE DU SITE D’IMPLANTATION DU PROJET 19 PUBLICITE DE L’ENQUÊTE 20 VERIFICATION DES AFFICHAGES AVANT L’ENQUÊTE 20 REVUE ET PARAPHAGE DU REGISTRE ET DU DOSSIER D’ENQUÊTE 20

CHAPITRE IV - DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE OUVERTURE DE L’ENQUÊTE 20 RECEPTION DU PUBLIC 21 VERIFICATION DES AFFICHAGES EN COURS D’ENQUÊTE 21 RAPPELS PUBLICITAIRES DE L’ENQUÊTE 21 RENCONTRE AVEC LE MAIRE 21 CONTACT AVEC LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION HANDIALOGUE 21 COURRIERS ADRESSES AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 22 INCIDENT EN COURS D’ENQUÊTE 23 CLÔTURE DE L’ENQUÊTE 23 CLÔTURE DU REGISTRE D’ENQUÊTE 33 CERTIFICATION DES AFFICHAGES 23

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CHAPITRE V – OBSERVATIONS RECUEILLIES EN COURS D’ENQUÊTE QUESTIONS AU MAÎTRE D’OUVRAGE ET MEMOIRE EN REPONSE

COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR OBSERVATIONS RECUEILLIES – QUESTIONS DU COMMISSAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE 23 INVENTAIRE DES OBSERVATIONS 23

• Dépositions écrites 23 • Dépositions orales 25 • Avis des Services de l’Etat et des Personnes publiques associées 26 • Questions du Commissaire enquêteur 26

MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE AUX OBSERVATIONS/QUESTIONS DU CE 26 DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LA REMISE DU RAPPORT ET DE L’AVIS DU CE 40

CHAPITRE VI - SYNTHESE DES OBSERVATIONS

OBSERVATIONS ECRITES DU PUBLIC 41 DEPOSITIONS ORALES DU PUBLIC 41 AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 42 OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 42 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 42

LIVRET II CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

PREAMBULE 1 CONCLUSIONS GENERALES 3 CONCLUSIONS SUR LES ENJEUX 4

• Enjeux mineurs 5 • Enjeux majeurs 5

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 9

LIVRET III ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

1 – Décisions du TA - Arrêté préfectoral – Avis d’enquête 2 - « Note de synthèse utile à la bonne compréhension du public » ajoutée au Dossier

d’enquête à la demande du Commissaire enquêteur 3 - Annonces légales 4 – Informations supplémentaires pour l’annonce de l’enquête au public 5 – Certificat d’affichage 6 – PV de synthèse du Commissaire enquêteur 7 - Mémoire en Réponse du Maître d’ouvrage 8 - Questions supplémentaires suite à l’analyse du Mémoire en réponse – Réponse du

Maître d’ouvrage 9 - Incident en cours d’enquête 10 - Délai de remise du rapport et de l’Avis motivé du Commissaire enquêteur

BORDERAU DE REMISE A LA PREFECTURE DE L’HERAULT DE PIECES JOINTES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

DOSSIER D’ENQUÊTE DEPOSE A LA MAIRIE DE PALAVAS-LES-FLOTS, SIEGE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE(1).

3 REGISTRES D’ENQUÊTE PUBLIQUE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC EN MAIRIE DE PALAVAS-LES-FLOTS (1). JOURNAUX MIDI LIBRE et HERAULT DU JOUR du 19 AVRIL 2014(1). COPIES DES ANNONCES DE L’AVIS D’ENQUÊTE DES JOURNAUX MIDI LIBRE et HERAULT DU JOUR du 17 MAI 2014 (1).

_______________________________________________ RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR et AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (version papier : 3 reliés + 1 non relié) (2)

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR et AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (version numérique PDF sur CD) (2)

MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE (Version numérique PDF sur CD) (2) (1) Déposé le 19 juin 2014 (2) Envoyé par LRAR le 16 juillet 2014 SIGLES UTILISES DANS CE RAPPORT AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire CE : Commissaire Enquêteur CGPPP (ou CG3P) : Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques DPM : Domaine Publique Maritime DDTM 34 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception MO : Maître d’Ouvrage PMR : Personnes à mobilité réduite SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Sécurité

Département de l’Hérault

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ENQUETE PUBLIQUE








LIVRET I

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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BOULLET BERNARD Commissaire enquêteur

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LIVRET I RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE I – PRESENTATION GENERALE DE L’ENQUÊTE OBJET DE L’ENQUÊTE La présente enquête publique a pour objet de soumettre au public un dossier relatif à un Projet de « Concession d’utilisation du Domaine public Maritime (DPM) en dehors des ports » qui rendra caduque la précédente, relative à l’aménagement de la promenade en front de mer en rive droite et rive gauche du Lez, approuvée par Arrêté Préfectoral n°2006-I-1505 du 22 juin 2006. Par voie de fait, elle englobera l’ensemble des aménagements actuels ou à venir sur le DPM et permettra de repartir sur une nouvelle Concession d’utilisation du DPM pour une période de 30 ans. L’élaboration de ce dossier, induisant une procédure spécifique au DPM, a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 7 mai 2012. La procédure conduit à soumettre le Projet à Enquête publique. Celle-ci doit se dérouler selon les modalités définies par la législation (voir, ci-après, le paragraphe « cadre juridique »). L’enquête publique a pour objet de présenter le projet aux citoyens, de recueillir leurs remarques, propositions et observations ou leurs suggestions en terme de solutions ou de projets alternatifs. Le Commissaire enquêteur traite les dépositions recueillies, consulte les institutions et collectivités concernées, les personnes et les documents susceptibles d’éclairer ses analyses. Il exprime ses observations, examine les réponses reçues, notamment celles du maître d’ouvrage. En conclusion il donne son avis motivé sur le projet. A l’issue de l’enquête publique, le Préfet de l’Hérault pourra prononcer le renouvellement de la Concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports sur le territoire de la Commune de Palavas-Les-Flots ou la refuser. CADRE JURIDIQUE Le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R123-1 à R123-27. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles R.2124-1 à R.2124-7 et R2124-56. La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux Concessions d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des Ports Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des Préfets quant à l’organisation et à l’action des services de l’Etat et des organismes publics dans les régions et les départements. L’arrêté du 24 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’Avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du Code de l’environnement.

2 Le présent dossier de Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports a été amendé et rédigé dans le cadre de la procédure d’enquête publique dans les formes inscrites à l’Article R.2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. Voir également les applications pratiques de cet encadrement juridique au paragraphe « Nature du Projet » ci-après. Clarifications, demandées par le Commissaire enquêteur à la DDTM, pour la bonne compréhension de la procédure mise en œuvre : Lors de sa délibération en date du 7 mai 2012, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire de la Commune de Palavas-Les-Flots a demandé à M. le Préfet un AVENANT à la Concession d’utilisation des dépendances du DPM en vue d’un aménagement urbain. Compte-tenu de l’augmentation de la surface de 1860,17 m2, et de l’ajout de nouvelles activités, l’avenant à la Concession en vigueur (relative à l’aménagement de la promenade en front de mer en rive droite et rive gauche du Lez, approuvée par Arrêté Préfectoral n°2006-I-1505 du 22 juin 2006) n’est pas envisageable. L’économie générale du Projet étant remise en cause. Il apparaît alors indispensable d’établir une nouvelle Concession, celle présentée dans le dossier d’enquête publique. A l’issue de l’enquête publique, si la Convention de concession du DPM en dehors des ports est approuvée par arrêté préfectoral il conviendra que M. le Maire soit autorisé par son Conseil municipal à signer la nouvelle Convention de Concession. Toutes modifications dans le cadre de cette nouvelle Convention feront l’objet soit d’un avenant si les modifications ne portent pas sur l’économie globale du Projet, soit, le cas échéant, d’une nouvelle Convention. Contexte particulier de l’enquête Dans le sous-dossier n° 0 « Préambule » du dossier d’enquête il est indiqué page 2 que « ce dossier a été réalisé en parallèle de celui de renouvellement de la concession de plage sur la Commune de Palavas-Les-Flots. Ce second dossier fera également l’objet d’une enquête publique ». REMARQUES PRELIMINAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Comme on vient de le voir au paragraphe précédent deux enquêtes publiques, relatives au DPM en dehors des ports sur la Commune de Palavas-Les-Flots, se sont déroulées en parallèle avec une semaine de décalage. L’une présente le renouvellement de la Concession par l’Etat des plages naturelles pour la période 2015-2026, elle a été conduite par un autre Commissaire enquêteur du 5 mai au 6 juin 2014. L’enquête qui s’est déroulée du 12 mai au 13 juin 2014 et qui fait l’objet de ce présent rapport, concerne, comme cela est décrit ci-dessus au paragraphe « OBJET DE L’ENQUÊTE », l’obtention d’une Concession d’utilisation du DPM en vue d’apporter des modifications aux dépendances de ce DPM, dit « artificialisé » ou encore « artificialisé par la main de l’homme » par rapport au DPM dit « naturel » (celui concernant les plages). Le « DPM artificialisé » a rapport avec toute infrastructure implantée sur le DPM qui ne peut être démontée hors période estivale comme la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier en front de mer en rive droite et rive gauche du Lez, approuvée par Arrêté Préfectoral n°2006-I-1505 du 22 juin 2006.

3 Le fait qu’il y ait 2 enquêtes simultanées sur le même sujet du DPM a conduit le Commissaire enquêteur à considérer qu’il y avait un risque de confusion pour le public qui, peut être, aurait du mal à distinguer entre le « DPM artificialisé » et le « DPM naturel » et donc pouvait se tromper de registre pour déposer ses observations. Le Commissaire enquêteur a donc contacté les services du Tribunal administratif de Montpellier pour soumettre ce risque potentiel et connaître la procédure à suivre pour ne pas fragiliser juridiquement l’une ou l’autre des enquêtes publiques, au cas où des observations pourraient être déposées à tord sur l’un ou l’autre des registres. La position du TA de Montpellier a consisté à faire la recommandation suivante : « les deux registres doivent pouvoir être clairement identifiés par les personnes qui souhaiteraient y consigner des observations, cela dès l’entrée dans la salle où ils sont déposés avec, si besoin, un panneau dactylographié près de chaque registre indiquant le sujet de l’enquête publique et le nom du commissaire enquêteur. Si ces précautions sont prises, et que malgré tout il y a des erreurs de registre, ce ne sera pas juridiquement dommageable ». En conséquence les dispositions prises à ce sujet ont consisté à bien informer le personnel concerné de la Mairie de ce risque de confusion entre les deux enquêtes et de diriger convenablement les personnes venues consulter. M. Thérond, Responsable de l’Administration générale, qui avait en charge les dossiers d’enquête, a personnellement veillé à l’application de ces dispositions. D’autre part, chaque Commissaire enquêteur a pris le soin de bien indiquer, à toute personne venue le consulter, l’objet précis de l’enquête qu’il conduisait. Comme on le verra au chapitre III « PREPARATION DE L’ENQUÊTE » cette situation explique pourquoi une réunion commune de travail, préparatoire à la mise en œuvre des deux enquêtes, a été tenue le 9 avril 2014, pour aborder les questions des Commissaires enquêteurs au sujet du contenu des dossiers d’enquête et des modifications et/ou améliorations qu’ils souhaitaient, chacun dans leur domaine, voir apporter à ces dossiers avant leur présentation au public. MAÎTRE D’OUVRAGE Le demandeur de la Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, donc le Maître d’ouvrage, est la Commune de Palavas-Les-Flots, Hôtel de Ville, 16 Boulevard du Maréchal Joffre - BP 106 – 34250 Palavas-Les-Flots, représentée par son Maire, Monsieur Christian JEANJEAN. NATURE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET NATURE Le dossier adresse le Projet d’une nouvelle Concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports. Le DPM relève de la propriété de l’Etat. En conséquence, toute utilisation ou occupation du DPM nécessite une autorisation. Les conditions dans lesquelles l’Etat peut délivrer des concessions d’utilisation des dépendances du DPM, situées hors des limites administratives des ports, en application du code du domaine de l’Etat, sont visées à l’article R.124-1 du CGPPP. La demande de concession doit être adressée au Préfet. Cette demande doit comporter :

• l’identité du demandeur, • la situation, consistance et superficie de l’emprise qui fait l’objet de la demande, • des informations sur la destination, nature et coût des travaux projetés s’il y a lieu, • la cartographie du site d’implantation et plans des installations à réaliser,

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• le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service.

Selon l’article R.2124-2 du même code, cette demande doit être accompagnée d’un dossier. Avant approbation par le Préfet, le Projet donne lieu à une enquête publique ou le dossier est mis à la disposition du public qui peut le consulter et porter ses observations, propositions ou contre propositions sur le registre d’enquête. La Convention est ensuite approuvée par arrêté préfectoral. Le Préfet édicte deux actes bien distincts : un acte administratif unilatéral : l’arrêté portant concession du DPM en dehors des ports un contrat administratif : la convention de la concession du DPM en dehors des ports. Il faut souligner que dans la nature d’un tel Projet, le DPM ne peut faire l’objet que d’une autorisation temporaire, précaire et révocable. Autrement dit l’Etat peut y mettre fin à tout moment si l’intérêt du domaine ou un intérêt général le justifient (CGPPP, art.L2122-1 et suivants). Ceci est la conséquence du principe d’inaliénabilité. Selon la réglementation, l’occupant, ici la Municipalité de Palavas-Les-Flots, doit garantir la réversibilité de l’occupation. C’est à dire qu’il prend engagement auprès de l’Administration à remettre le domaine dans l’état où il était avant l’autorisation. Pour compléter la nature de ce Projet on peut souligner les risques juridiques de la Concession. Elle est conclue pour une durée maximum de trente ans. Cela signifie que pendant cette période, les biens concédés ne sont pas soustraits du DPM et ne peuvent faire l’objet de droits réels. De plus la Convention peut prévoir la constitution de garanties financières destinées à assurer la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel. En conclusion, pour la clarté des points traités dans ce rapport il faut retenir que :

• le CONCEDENT est l’Etat, puisque le DPM lui appartient. • le CONCESSIONNAIRE est la Commune de Palavas-Les-Flots. C’est à ce titre que cette

Commune pourra prétendre à l’utilisation du DPM, par la présente Convention pour une surface concédée uniquement pour la réalisation et la gestion des aménagements cités dans le dossier d’enquête et qui sont rappelés au paragraphe suivant « CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ».

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Surface concédée : l’ensemble de la surface concédée représente une superficie d’environ 7160,17 m2. Modifications aux dépendances du DPM :

• Le lot de plage G10 concernant le Minigolf existant et non démontable, situé face à la Mairie de Palavas-Les-Flots, ne sera plus intégré dans le périmètre de la Concession de plage 2015-2026 et donc du DPM naturel. Il entre ainsi dans la dépendance du DPM. Son emprise est de 1000 m2.

• Au droit du Minigolf, il est prévu un projet s’inscrivant dans le cadre de la

dynamisation de la plage de l’Hôtel de Ville. La Commune souhaite créer un aménagement urbain public de qualité en rive gauche du Lez (Avenue Maréchal Joffre – Boulevard Sarrail) permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant l’accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite (PMR). Ce projet se trouve sur le DPM et prendra la forme d’une « dépendance » rattachée au Domaine de l’Etat. Ainsi l’accès à la plage sera constitué d’un pan incliné respectant

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les normes PMR, des douches et des cabanes de plage seront également prévues pour l’accueil des PMR.

Le projet viendra en complément du « Kiosky » encore appelé « Kiosque multiservice » situé à proximité immédiate de la future emprise du projet. Cet espace, situé sur une plage de sable fin en bordure de la Promenade comprendra de nombreux aménagements pour les personnes atteintes de handicaps :

- platelage en bois - cabanes de plage dimensionnées pour accueillir les PMR - douches de plage - l’accès à la plage sera constitué d’un plan incliné aux normes PMR avec

bandes podotactiles et de bandes guidantes.

La réalisation de ce projet nécessitera la démolition de la dalle du poste de secours « Le Sarrail » qui sera alors déplacé au plus proche de la mer pour une plus grande efficacité opérationnelle en améliorant le champ de vision des maîtres nageurs sauveteurs. L’emprise sera de 700 m2. Pour comprendre la complémentarité du projet avec le concept du « Kiosky » il est utile de rappeler les fonctionnalités que propose ce Kiosque multiservice aux PMR, notamment :

o un espace poste o un distributeur automatique de billets adaptés aux différents handicaps o un sanitaire pour les personnes atteintes de handicaps. Ce sanitaire comporte

une véritable salle de bains, un espace sanitaire avec équipements spéciaux o un espace France Télécom avec téléphone public, une borne Internet,

consultation des services o un espace change « bébé » et enfants faisant l’objet de handicaps. Il

comprend une table de change, lavabo et distributeur de couches o un espace relaxation avec table d’étirement musculaire

L’infrastructure du « Kiosky » se trouve sur le domaine public communal, donc hors dépendance du DPM, elle n’est donc pas concernée par cette enquête publique.

• Adaptation mineure de la Concession d’utilisation du DPM afin de permettre

l’autorisation d’activités concourant au développement touristique de la Commune. Cette adaptation concerne l’intégration de deux terrasses existantes, en rive droite du Lez, situées au droit des boulevards Foch et Guilhems, sur une emprise bétonnée sur la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier permettant l’installation de tables nécessaires aux activités de restauration. Cette adaptation vient compléter la Concession d’utilisation déjà existante pour la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. L’emprise cumulée des terrasses concernées est d’environ 160,17 m2.

6 Récapitulatif des surfaces

Localisation

Situation juridique

Descriptif

Vocation

Surface

Surfaces cumulées

Surface totale dans

la concession d’utilisation du

DPM

Rive Droite du Lez

EXISTANT

Dans l’ancienne Convention

Reconduit dans la nouvelle

Convention objet de cette

enquête publique

Promenade en front de

mer

Promenade

3800 m2

3800 m2

3960,17 m2 INTEGRATION

Dans le Projet de la

nouvelle Convention

Terrasse Bénéficiaire 1

Activité concourant au développement touristique de la

Sation

12,71 m2

160,17 m2


58,80 m2


24,61 m2


64,05 m2

Rive Gauche Du Lez

EXISTANT

Dans l’ancienne Convention

Reconduit dans la nouvelle

Convention objet de cette enquête publique

Promenade en front de

mer

Promenade

1500 m2

1500 m2

3200 m2

INTEGRATION

Dans le Projet de la

nouvelle Convention

Minigolf Activité de loisir

1000 m2

1700 m2

Projet urbain

en complément

du « Kiosky »

Aménagement public

permettant de compléter les installations

existantes tout en améliorant

également l’accessibilité aux Personnes

à Mobilité Réduite

700 m2

CUMUL CONCESSION DPM Rive droite et gauche : 7160,17 m2 Le Commissaire enquêteur constate que le projet s’inscrit dans la continuité de la gestion du DPM en dehors des ports, concédé par l’Etat, à la Commune de Palavas Les Flots qui pratique cette responsabilité depuis des décennies. Les dispositions prises permettent de régulariser certaines situations de fait, très anciennes pour certaines comme le minigolf et d’améliorer l’accueil et l’accès à la plage de l’Hôtel de ville pour les PMR.

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CHAPITRE II - PROCEDURE D’ENQUÊTE PROPOSITION DE DESIGNATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Le 28 mars 2014 le Tribunal Administratif de Montpellier m’a proposé la conduite de cette enquête publique en tant que Commissaire enquêteur. Après échange d’informations sur le sujet permettant de s’assurer de ma disponibilité pour la période considérée et de mon indépendance vis à vis d’intérêts éventuels au Projet, j’ai accepté la mission proposée. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Par Décision N° E14000055/34 du 28 mars 2014, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné monsieur Bernard BOULLET, ingénieur du Conservatoire National des Arts et Métiers, retraité, en qualité de Commissaire enquêteur (voir ANNEXES). Cette désignation a été reprise par l’Arrêté Préfectoral d’ouverture d’enquête. DECLARATION SUR L’HONNEUR Conformément aux dispositions de l’article R123-4 du Code de l’environnement, modifié par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, applicable à partir du 1er juin 2012, j’ai adressé, au Tribunal Administratif de Montpellier, une déclaration sur l’honneur selon laquelle je confirmais ne pas être intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête. DECISION D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N°2014-I-587 du 14 avril 2014, Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, a ordonné l’ouverture de l’enquête dont l’objet figure au chapitre I (voir ANNEXES).

MODALITES DE LA PROCEDURE Elles sont définies dans l’arrêté préfectoral, notamment : L’Enquête Publique est prescrite du 12 mai 2014 au 13 juin 2014 inclus, soit 33 jours consécutifs. Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été fixées en Mairie de Palavas-Les-Flots aux dates et heures suivantes : mercredi 14 mai 2014 de 8h30 à 11h30, jeudi 22 mai 2014 de 17h à 20h (pour une « nocturne » destinée aux personnes ne pouvant se rendre à une permanence aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie) et le vendredi 13 juin 2014 de 14h à 17h (clôture de la consultation du public). Un Avis d’enquête au public (voir ANNEXES) sera affiché par les soins de M. le Maire à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d’affichage de la Commune, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique. L’affichage sera justifié par un certificat de M. le Maire. Le même Avis sera affiché par les soins de M. le Maire dans le voisinage des lieux concernés par le Projet de Concession et visible de la voix publique. Un avis au public, faisant connaître l’ouverture de l’enquête, sera publié par les soins de la Préfecture de l’Hérault, 15 jours au moins avant l’enquête et un avis de rappel dans les 8 premiers jours de celle-ci, seront insérés dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault : www.herault.gouv. Le responsable du dossier d’enquête auprès duquel des renseignements peuvent être collectés est M. Thierry ROLLAND, Directeur Général des Services, de la Mairie de Palavas-Les-Flots, dont les coordonnées sont mentionnées dans l’arrêté d’ouverture.

http://www.herault.gouv/

8 Le dossier d’enquête, qui comprend le rapport d’instruction administrative et tous les avis et remarques formulées sur ce Projet, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la Mairie de Palava-Les-Flots, siège de l’enquête et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels de cet établissements, rappelés dans l’arrêté. Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique. Le registre d’enquête sera clos et signé par M. le Commissaire enquêteur qui convoquera dans la huitaine le responsable du Projet et lui communiquera sur place les observations recueillies, écrites ou orales, celle-ci consignées dans un procès verbal de Synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un Mémoire en réponse. Le Commissaire enquêteur établira dans le délai d’un mois un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. La décision d’adopter ou de refuser une nouvelle Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports au terme de cette enquête publique, sera prise par M. le Préfet du département de l’Hérault.

CHAPITRE III - PREPARATION DE L’ENQUÊTE CONTACTS ET REUNIONS PREPARATOIRES PREFECTURE DE l’HERAULT Le 31 mars 2014, première concertation téléphonique avec Mme CARON, responsable du suivi de l’enquête, pour la rédaction des projets d’arrêté et d’avis (application du Code de l’environnement Art. R123-9 sur la concertation). Le 2 avril 2014, rencontre avec Mme CARON pour la remise du dossier et la prise de connaissance du Projet. Echange sur les premières questions relatives à la préparation de l’enquête ; d’une part pour la situer dans son contexte et d’autre part sur le travail en commun à prévoir avec la Préfecture pour la rédaction de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’enquête, conformément à la nouvelle réglementation applicable au 1er juin 20121. Après une première prise de connaissance du Dossier, le Commissaire enquêteur proposera les dates de déroulement de l’enquête et celles de ses permanences fixées d’un commun accord à trois, tenues à Palavas-Les-Flots siège de l’enquête. Les projets de rédaction de l’Arrêté d’ouverture de l’enquête et de l’Avis d’enquête au public feront l’objet d’échanges pour en assurer la validité avant leur diffusion officielle. Remise du registre à renseigner et parapher avant l’enquête. Le 10 avril 2014, après plusieurs échanges entre la Préfecture et le Commissaire enquêteur, les projets d’Arrêté et d’Avis sont définitivement acceptés pour leur diffusion officielle. Le 22 avril 2014, récupération des dossiers d’enquête publique corrigés par la DDTM 34 suite aux demandes du Commissaire enquêteur, acceptées lors de la réunion du 9 avril 2014 en Mairie de Palavas-Les-Flots. (1) application de l’arrêté 2011- 2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et portant modifications du code de l’environnement sur ces sujets. MAIRIE DE PALAVAS-LES-FLOTS - MAITRE D’OUVRAGE Le 4 avril 2014, premier contact téléphonique avec M. THEROND, Responsable de l’Administration Générale, pour obtenir des éclaircissements sur le montage du dossier. En effet un sous-dossier (du dossier d’enquête) n° 3.1 a pour titre « Délibération du Conseil

9 municipal du 07/05/12 approuvant la réalisation d’un AVENANT à l’AP N°2006-I-1505 ». Dans le domaine juridique et des contrats, un avenant est un acte juridique qui se traduit par la rédaction d’une clause additionnelle permettant d’apporter une ou plusieurs modifications à ce contrat antérieurement conclu et toujours en cours. Logiquement, si c’était un avenant on garderait la Convention de concession d’utilisation des dépendances du DPM de juin 2006, portée par l’arrêté n°2006-I-1505, destinée initialement à l’aménagement de la promenade en front de mer en rive droite et gauche du Lez (document n°3.2 du dossier d’enquête)à laquelle on adjoindrait l’avenant. Or ce n’est, à priori, pas le cas puisqu’on semble tout annuler pour repartir sur un nouveau Projet de Concession du DPM avec un nouvel arrêté préfectoral qui englobera tout. D’autres points étaient également à éclaircir comme par exemple la nécessité de présenter ou non une étude d’impact puisque la surface totale de la Concession atteignait 7160,17 m2 (le seuil étant S> 2000 m2). Au stade de ce premier échange sur le dossier les réponses n’ont pu être données. Suite à ce premier contact, le commissaire enquêteur a alors procédé à une étude plus approfondie de l’encadrement juridique de l’enquête publique pour tenter de mieux saisir la cohérence du dossier, en particulier sur la nécessité de l’étude d’impact. Sur ce point l’étude des textes a montré que le seuil de 2000 m2 concernait les Projets relatifs aux travaux et ouvrages de défense contre la mer (Art. R122-5 Code de l’environnement – Livre Ier, Titre II – Chapitre II : évaluation environnementale), ce qui n’est pas le cas pour cette enquête. Le 7 avril 2014, contact téléphonique avec M. THEROND, pour un nouvel échange sur l’encadrement juridique de l’enquête suite à mon analyse. Suite à cet entretien il apparaît nécessaire de tenir une réunion avec la DDTM 34 et le Bureau d’étude sur ces sujets et les améliorations à apporter au dossier pour une bonne compréhension du public. D’autre part, concernant la mise en œuvre de l’enquête, les points suivants, confirmés par un courriel du Commissaire enquêteur, ont été abordés :

• Date de l’enquête • Dates et heures des 3 permanences • Réservation de la salle pour les tenues des permanences • Lieux des affichages et en particulier sur le terrain sur des panneaux à faire préparer

par les Services techniques • Affichage de l’Avis d’enquête au plus tard le 23 avril 2014 pour vérification par le

Commissaire enquêteur. • Réunion avec M. le Maire et son équipe, la DDTM 34 et le Bureau d’étude Gaxieux

fixée au 9 avril 2014. Le 9 avril 2014, Réunion en Mairie de Palavas-Les-Flots Objets de la réunion :

• réponses aux questions des Commissaires enquêteurs suite à leur première lecture du Dossier d’enquête.

• finalisation des modalités d’affichage de l’Avis d’enquête au public et en particulier sur les lieux concernés du DPM. Revue des moyens à mettre en place pour compléter cette information.

• questions diverses Participants : M. Christian JEANJEAN Maire, Mme CHAUVET LAMY Conseillère municipale déléguée aux plages, M. Thierry ROLLAND DGS, M. Patrick MATHEN DSTU, Mme Lolita GUILLOT Administration générale, M. Claude GRIMAULT Chef de l’Unité Cultures Marines et Littoral DDTM 34, Mme Laïla BELMELIANI Chargée de missions Cultures Marine et Littoral à la DDTM 34, Mme Jordane ALQUIER chargée d’études au Cabinet R.GAXIEU, Mme Sarah CARRASCO, stagiaire au Cabinet R. GAXIEU, M. Jean BERNARD-CHATELOT Commissaire enquêteur en

10 charge de l’enquête publique relative aux Concessions de plage, M. Bernard BOULLET Commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique relative à la Convention d’utilisation du DPM en dehors des ports. Remarque : Comme on l’a vu, au paragraphe « REMARQUES PRELIMINAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR » du Chapitre I, deux enquêtes publiques, relatives au DPM en dehors des ports sur la Commune de Palavas-Les-Flots, se sont déroulées en parallèle avec une semaine de décalage. Cette situation explique la présence des deux Commissaires enquêteurs, la réunion a permis, entre autre, à chacun d’eux d’avoir une vision sur les 2 enquêtes et ainsi de s’assurer que les personnes venant consulter s’adressaient bien à la bonne enquête en fonction des sujets qu’ils souhaitaient aborder. Déroulement de la réunion : Chaque Commissaire enquêteur a présenté les questions qu’il avait recensées au sujet du contenu de son dossier d’enquête et des modifications et/ou améliorations qu’il souhaitait voir apporter à ce dossier avant sa présentation au public. En ce qui concerne l’enquête, qui fait l’objet de ce présent rapport, on trouvera le détail des demandes du Commissaire enquêteur au paragraphe intitulé « ANALYSE DU DOSSIER SUR LA FORME ET SUR LE FOND ». Les modalités d’affichage de l’Avis d’enquête au public et en particulier sur les lieux concernés du DPM et les moyens à mettre en place pour compléter cette information, ont également été abordés. Les questions diverses ont porté sur différents points à éclaircir ou confirmer et également sur les modalités envisagées pour les corrections à apporter aux dossiers ainsi que sur les délais retenus pour les remettre aux Commissaires enquêteurs et à la Mairie avant le début des enquêtes. Le 15 avril 2014, rencontre en Mairie de Palavas-Les-Flots avec M. THEROND et M. MATHEN Directeur des Services Techniques pour la finalisation de la mise en œuvre de l’enquête. Notamment :

1. Détermination des lieux d’affichage. _Hôtel de ville (extérieur et hall d’entrée) _Bibliothèque (à l’intérieur) _Office du tourisme (visible de l’extérieur) _Ecole de voile (visible de l’extérieur) _Port de plaisance- Capitainerie (visible de l’extérieur) _Bassin de plaisance (visible de l’extérieur) _Cercle Nautique (visible de l’extérieur) _Maison du Temps Libre (à l’intérieur) _Musée Rudel (visible de l’extérieur) _Musée du train (visible de l’extérieur) _Police Municipale (visible de l’extérieur) _Salle Cosec (à l’intérieur) _Maison des Loisirs (visible de l’extérieur) _Près des Terrasses intégrées dans les dépendances du DPM (Avis sur fond jaune, visible de la voie publique) _Près de l’entrée du Minigolf intégré dans les dépendances du DPM (Avis sur fond jaune visible de la voie publique) _Près de l’emplacement du futur projet urbain en complément du « Kiosky » (Avis sur fond jaune visible de la voie publique)

_Il est convenu que les Avis au public, des 2 enquêtes menées en parallèle, soient affichés côte à côte pour permettre à toute personne de les comparer et de distinguer laquelle d’entre elles correspond aux renseignements qu’il souhaite obtenir et/ou aux

11 observations qu’il souhaite déposer. _Pour les panneaux qui seront installés sur les lieux concernés par le projet, ceux-ci seront fixés à 90 cm pour en facilité la lecture par les Personnes à Mobilité Réduite. _Les 3 panneaux lumineux dédiés aux nombreuses manifestations organisées sur la Commune ne seront pas utilisés pour annoncer l’enquête, car le temps de défilement de ces annonces est jugé trop long. Le Commissaire enquêteur demande, que l’information paraisse, plutôt dans la chronique locale du journal Midi Libre.

2. Information au public complétée par une annonce sur le site Internet de la Commune, le Bulletin municipal si la parution est compatible avec les dates d’enquête. 3. Information par la lettre du Maire distribuée à 7500 exemplaires y compris les résidences secondaires (proposition de M. le Maire lors de la réunion du 9 avril 2014) 4. Vérification des modalités et des conditions d’accueil du public pour la tenue des permanences. 5. Remise du plan des affichages. 6. Mise à disposition pour le Commissaire enquêteur d’un accompagnateur pour un premier repérage des lieux d’affichage (au minimum 15 jours avant le début de l’enquête). 7. Vérification, assurée par les services de la Commune, de la bonne tenue des affichages pendant toute la durée de l’enquête. 8. Production en fin d’enquête d’un Certificat d’affichage, signé de Monsieur le Maire.

Une visite des lieux concernés a été effectuée avec M. MATHEN, le compte-rendu de cette visite figure au paragraphe « VISITES DU SITE D’IMPLANTATION DU PROJET ». COMPOSITION DU DOSSIER Il comporte initialement les pièces suivantes : Sous-dossier n°0 – Préambule Sous-dossier n°1 – Convention de Concession d’utilisation du DPM Sous-dossier n°2 – Dossier de Concession d’utilisation du domaine Public Maritime en dehors des ports Sous-dossier n°3 – Annexes

Sous-dossier n°3.1 – Délibération du Conseil municipal du 7/05/12 approuvant la réalisation d’un avenant à l’AP N° 2006-I-1505 Sous-dossier n°3.2 – AP N° 2006-I-1505 portant approbation d’une Convention d’utilisation du Domaine Public Maritime sur la Commune de Palavas-Les-Flots Sous-dossier n°3.3 – Etat des lieux des réseaux au niveau de la Concession

Sous-dossier n°4 - Avis et remarques Sous-dossier n°4.1 – Avis du Préfet Maritime en date du 5 avril 2013 Sous-dossier n°4.2 – Avis du Service gestionnaire du Domaine Public Maritime qui a clos l’instruction administrative

ANALYSE DU DOSSIER SUR LA FORME ET SUR LE FOND Analyse du dossier sur la forme Le dossier d’enquête est composé de documents divers répondant à la réglementation et dont l’ensemble représente 115 pages. Il apparaît comme étant plutôt facile à lire. Sa composition en sous-dossiers abordant des thèmes facilement identifiables et compréhensibles, même pour un public qui ne maîtrise pas tous les sujets abordés et qui, dans la plupart des cas, ne peut y consacrer beaucoup de temps pour en prendre connaissance. Tout en faisant ce constat initial, le Commissaire enquêteur remarque cependant quelques faiblesses dans la forme. En particulier, comme cela a déjà été souligné au Chapitre III

12 paragraphe « CONTACTS ET REUNIONS PREPARATOIRES » – Mairie de PLF : 1er contact avec M. THEROND du 4 avril 2014, il apparaît un peu confus sur le montage du dossier entre le fait qu’il produit un AVENANT à l’AP N° 2006-I-1505, portant approbation d’une Convention d’utilisation du DPM sur la Commune de Palavas-Les-Flots, alors que le dossier présente aussi une NOUVELLE CONVENTION, rendant caduque celle de 2006. Il semble que, juridiquement, l’AVENANT devrait justement éviter la mise en œuvre d’une nouvelle convention. De plus quelques plans ne sont pas très facilement lisibles, ils comportent des informations textuelles en caractères très réduits et certaines légendes sont à reprendre pour une meilleure compréhension du public. A partir de ce constat, le Commissaire enquêteur a demandé au Maître d’ouvrage d’apporter, à son dossier d’enquête publique, quelques compléments d’informations et des corrections dont on trouvera le détail ci-dessous : Le Maître d’ouvrage a demandé au Commissaire enquêteur de présenter directement ses demandes à son bureau d’études R.GAXIEU et la DDTM 34 en vue d’apporter les modifications nécessaires au dossier d’enquête. Le Commissaire enquêteur a donc formalisé ses demandes auprès de Mesdames ALQUIER (Bureau d’études R.GAXIEU) et BELMELIANI (DDTM 34) par un courriel en date du 10 avril 2014, dont on trouvera la teneur ci-après :

Lors de notre réunion d’hier avec les représentants de la Mairie de Palavas j’ai évoqué la nécessité d’apporter au dossier d’enquête, quelques documents complémentaires utiles à la bonne information du public. Suite à nos conversations téléphoniques de ce matin il semblerait que la solution consisterait à produire un petit fascicule, dont la page de garde aurait le même format que les autres dossiers, avec pour titre, si il vous convient :

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES AU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE (demandés par le Commissaire enquêteur en vue de fournir des compléments utiles à la bonne information du public)

Objectif de ce document : décrire par des explications simples (pour un public non-spécialiste) pourquoi cette enquête lui est proposée et qu’ainsi il puisse faire part de ses observations, propositions ou contre-propositions en meilleure connaissance de cause. Ce fascicule pourrait comprendre les documents suivants : Un « BORDEREAU DES PIECES » incluant le titre du fascicule « Documents complémentaires… ». Une « NOTE DE SYNTHESE DU PROJET PRESENTE » permettant de clarifier le montage juridique du Projet soumis à l’enquête et qui pourrait couvrir les aspects suivants :

• Une petite clarification sur le MAÎTRE D’OUVRAGE qui est l’Etat et la relation qui le lie avec la Commune de PALAVAS dans le cadre de la mise en œuvre de ce Projet sur le DPM. Autrement dit qui est responsable de quoi entre l’Etat et la Commune.

• Un court HISTORIQUE qui a conduit à l’opération projetée.

• Les GRANDES LIGNES DES MODIFICATIONS PROPOSEES, en rappelant la nécessité du

transfert des petites parcelles actuellement dans la concession des plages relevant du DPM naturel vers le DPM artificialisé par la main de l’homme (mini-golf non démontable….). Le déplacement du Poste de secours Sarrail pour améliorer son efficacité (rapprochement maximun du rivage, plus grande efficacité de son champ de vision…). Amélioration des accès aux PMR. La reprise de la Promenade (mettre son nom exact). Etc…

• Le MONTAGE JURIDIQUE : ce que signifie AVENANT (qui figure au titre du Dossier 3.1) et

pourquoi il conduit à une nouvelle Convention de concession d’utilisation du DPM (Dossier 1) qui reprend tout. Expliquer pourquoi l’avenant proposé par le CM de Palavas modifie « l’économie

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générale du Projet » et conduit de par la réglementation (au besoin rappeler le code et les articles) à l’élaboration d’une nouvelle convention qui reprend et englobe tout.

• Une petite explication, au regard du fait que la concession est pour 30 ans, pour présenter

comment chaque projet futur sur ce DPM sera juridiquement traité (feront-ils ou non l’objet d’enquête publiques, appelleront-ils à de nouvelles conventions de concessions d’utilisation…).

Le PLAN du Dossier 2 page 5 et le PLAN du Dossier 2 page 8 avec la modification des légendes, pour évacuer la confusion qu’elles portent actuellement sur les « Surfaces ayant fait l’objet » et les « Surfaces faisant l’objet » alors que pour le Projet présenté, elles font toutes l’objet d’une seule et même nouvelle concession d’utilisation du DPM. Peut-être faut-il modifier les couleurs des légendes pour améliorer cette clarification ? Voir si d’autres plans sont concernés à ce titre dans le dossier. Des grossissements au format 21x27 des PLANS des lieux concernés par les infrastructures, l’un pour celles figurant au plan page 5, l’autre pour celles figurant au plan 8 avec une visibilité correcte des n° de ces infrastructures actuellement illisibles sur ces plans (n° qui correspondent à ceux mentionnés dans le tableau page 4 du Dossier 2). Le PLAN de « déplacement du Poste de secours Avant et Après » du Dossier 0 page 7, de façon que la croix blanche sur fond rouge de la position « avant » soit identique à celle « après ». Les 2 plans ne sont pas tout à fait identiques, en particulier avec les n° de zones qu’ils contiennent et ne sont pas à la même échelle.

Le Maître d’ouvrage, par l’intermédiaire de son Bureau d’études et l’aide de la DDTM 34, a donc répondu à ces demandes par la production d’un petit fascicule intitulé « NOTE DE SYNTHESE UTILE A LA BONNE COMPREHENSION DU PUBLIC » (voir en ANNEXES). Le bordereau des pièces du dossier a été corrigé pour faire apparaître ce nouveau document. Ce petit document (2 pages), joint au dossier d’enquête, répond parfaitement aux demandes du Commissaire enquêteur, de plus il est très clair et d’une lecture aisée. Si l’on considère également les corrections apportées aux plans des lieux concernés, le Commissaire enquêteur constate que ces documents enrichissent le dossier d’enquête, de manière significative, pour la bonne information et compréhension du public. Analyse du dossier sur le fond Le contenu du présent dossier est normalisé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques à l’article R.2124-2 au niveau de la sous-section « Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports ». Il comporte donc les rubriques suivantes, dont le Commissaire enquêteur a pris connaissance et dont il fait la revue des points essentiels à retenir :

• Identité du demandeur. La Commune de Palavas-Les-Flots (34250)

• Situation, consistance et superficie de l’emprise qui fait l’objet de la demande.

Le dossier répond avec précision sur ce sujet, développé au paragraphe « CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET » qui figure au Chapitre I de ce rapport. La superficie totale de l’emprise est de 7160,17 m2. Elle englobe la Promenade déjà inscrite dans la dépendance du DPM pour 5300 m2, les Terrasses implantées au niveau d’une emprise bétonnée matérialisée par la promenade dont l’emprise cumulée est de 160,17 m2, le Minigolf face à la Mairie de Palavas sur une emprise de 1000 m2, l’Aménagement urbain à proximité de la Mairie en complément du concept « Kiosky » (hors dépendance du DPM) pour 700 m2. Le Commissaire enquêteur constate qu’une partie du Projet de nouvelle Convention permet la régularisation d’infrastructures non démontables jusque là intégrées dans le périmètre de la Concession de plage (Minigolf et Terrasses).

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• Destination, nature et coût des travaux. Ce thème concerne essentiellement le Projet d’Aménagement urbain. Dans le cadre de la dynamisation de la plage de l’Hôtel de ville, la Commune souhaite créer un aménagement public permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant également l’accessibilité aux PMR. Le projet, comme on l’a vu ci-dessus, viendra en complément du « Kiosky » ou Kiosque multi-services (multi-services destinés principalement aux PMR, mais ouvert aussi à toutes personnes), situé à proximité immédiate de la future emprise du projet. Celui-ci comprendra de nombreux aménagements pour les PMR répondant ainsi à « une véritable ambition qui est de rendre le bord de mer et la balnéarité accessible à tous ». Le Commissaire enquêteur constate que ce projet apparaît répondre à l’ambition de la Municipalité de tout mettre en œuvre pour que les PMR puissent bénéficier des meilleures conditions d’accès aux plages. Il note que ce projet relève d’une priorité donnée à la notion d’Intérêt général. Nature des travaux Elle consistera à réaliser les aménagements suivants : • Le Minigolf (ancien lot G10) sera conservé • Le trottoir pavé sera élargi dans la continuité de l’existant • La concession G11 sera modifiée en conséquence • L’aménagement sera végétalisé par des plantes et arbustes méditerranéens à faible consommation d’eau • L’accès à la plage sera constitué par 2 rampes d’escalier de faibles dimensions et d’un plan incliné aux normes PMR en direction de la plage. Cet aménagement sera équipé de bandes podotactiles et de bandes guidantes • La dalle existante du poste de secours sera démolie, le poste de secours sera déplacé au plus proche de la mer en structure démontable • Les réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’éclairage seront raccordés depuis le « Kiosky ». Ils circuleront sous le platelage, enfouis sous le sable. • Le réseau d’eau potable sera enfoui sous une couverture de terrain permettant d’éviter le gel et circulera jusqu’au niveau des douches • Le réseau d’assainissement circulera sous le platelage à partir des douches et se connectera au niveau du « Kiosky ». la profondeur sera fonction du fil d’eau de la connexion • Le réseau d’éclairage sera enfoui à 60 cm dans le sable sous le platelage à partir du « Kiosky » jusqu’aux cabanous équipés d’éclairage • Estimation sommaire des travaux Plateforme à proximité du « Kiosky » (prix arrondis) :

• Travaux préparatoires 6 000 € • Terrassements généraux 3 000 € • Voirie 7 000 € • Fondations de la plateforme 15 000 € • Structure de la plateforme 226 000 € • Aménagement et équipement urbain 28 000 € • Espaces verts 5 000 € • Réseaux 28 000 €Divers 1 000 €

Total travaux 318 000 € Imprévus 62 000 € Montant total 380 000 €

15 Destruction de la dalle béton du Poste de secours Sarrail 5000 € HT La Commune s’est engagée à faire un cahier de recommandations architecturales pour intégrer au mieux ces aménagements. Le Commissaire enquêteur prend note de ce tableau de financement. Il note que cet état fait mention de la construction de fondations pour l’implantation de la plate-forme, sans toutefois en décrire la nature : structure bétonnée non démontable, pieux démontables, autres techniques ? Il n’est donc pas clairement et définitivement indiqué si la structure sera maintenue pendant la période d’hiver comme le laisse supposer le fait qu’il a été décidé qu’elle soit intégrée dans le DPM « artificialisé » plutôt que sur le DPM « naturel » (les plages). Il posera des questions à ce sujet dans son Procès-verbal de Synthèse qu’il adressera au Maître d’ouvrage en fin d’enquête. En ce qui concerne le financement, le Commissaire enquêteur posera également des questions à ce sujet.

• Cartographie des sites.

Le dossier présente des cartographies et des photos qui permettent d’identifier les lieux d’implantations des structures qui seront concernées par la Nouvelle Convention. Le Commissaire regrette que ces cartographies soient de formats réduits, mais elles sont suffisamment explicites pour localiser ces structures. D’autre part, il constate que ces structures, comme le Minigolf et les Terrasses déjà implantées depuis des années sur le DPM de Palavas, sont bien connues des palavasiens.

• Calendrier de réalisation des travaux Le calendrier détaillé de réalisation des travaux figure bien au dossier. La réalisation du Projet durera 11 mois des études à la réception du chantier. Les travaux se dérouleront hors périodes estivales afin de ne pas perturber les activités balnéaires et touristiques de la Station. Le Minigolf ne subira pas de travaux en raison de son caractère existant. Le Commissaire enquêteur prend note. Il n’a pas de remarque particulière à ce stade de l’enquête.

• Modalités de maintenance envisagées. La configuration de la plate-forme devra permettre son démontage facile par fixation simple des lambourdes sur les longrines. Le platelage devra être constitué d’un bois résistant à l’environnement marin. Les végétaux présents dans les jardinières seront des plantes et arbustes méditerranéens à faible consommation d’eau. Le Minigolf est existant, la maintenance habituelle sera prolongée. Pour les Terrasses, les installations étant existantes il n’y a pas de modalités de maintenance particulières si ce n’est celle mise en place par ceux qui les utilisent actuellement.

Le Commissaire enquêteur se pose les mêmes questions, comme ci-dessus au paragraphe « Estimation sommaire des travaux », au sujet du maintien en totalité ou en partie de cette structure en période hivernale.

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• Modalités proposées à partir de l’état initial des lieux, de suivi du projet et de son installation et de son impact sur l’environnement et les ressources naturelles

La surface induite et la nature de l’aménagement excluent tout effet sur des habitats ou des espèces communautaires. En outre le Projet ne se situe pas dans un périmètre Natura 2000. Concernant les Terrasses et les petites surfaces, aucun impact n’est à mentionner, ces installations sont sur des emprises bétonnées (aucune imperméabilisation du sol supplémentaire ni aucun effet sur les espaces naturels). Concernant le Projet d’Aménagement urbain il se fera en continuité du Minigolf existant. Il n’est pas présent sur des habitats communautaires et ne prend pas place sur des stations de plantes protégées. De plus il revêt un effet positif car il intègre la notion de mobilité pour les PMR, ainsi qu’une complémentarité avec le « Kiosky ». La destruction de la dalle du Poste de secours n’induira pas d’impact sur l’environnement en raison de la nature inerte des matériaux qui la constituent lesquelles suivront les filières de valorisation. Le Commissaire prend note des informations contenues sous cette rubrique. Elles démontrent qu’il n’existe pas d’impact significatif sur l’environnement et les ressources naturelles

• Nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées

au millieu naturel et au site ainsi qu’à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d’utilisation.

A l’analyse des structures concernées, il apparaît que la réversibilité ne pose pas de difficultés particulières. Le commissaire prend acte de ce constat.

• Etat des lieux des réseaux existants.

Le DPM mentionné dans le dossier comporte divers réseaux qu’il convient de référencer pour servir d’état des lieux à la nouvelle convention. Les demandes de renseignements auprès des gestionnaires se trouvent en annexes du dossier. Un tableau figurant au dossier permet d’apporter une réponse aux préconisations du SDIS en matière de défense incendie Un plan général ainsi que les caractéristiques des poteaux incendie ont été joints. Le Commissaire enquêteur constate que cet aspect du Projet est bien pris en compte et correctement détaillé.

• Résumé non technique des aménagements envisagés.

Le Commissaire enquêteur constate, au regard de la nature du projet, que le Résumé non technique des aménagements est suffisamment clair et documenté pour répondre à son objet.

ANALYSE DU PROJET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE CONCESSION Ce Projet est présenté au sous-dossier n°1 du Dossier d’enquête, ainsi que la Convention de concession actuelle portée par l’Arrêté préfectoral N° 2006-I-1505 (sous-dossier n° 3.2).

17 Le Commissaire enquêteur a examiné ces 2 documents qui sont pratiquement identiques sur le fond et la forme. Elles couvrent les domaines suivants :

• Titre I - Objet – Nature de la Concession – Dispositions générales. • Titre II - Exécution des travaux et entretien des ouvrages • TITRE III - Exploitation • TITRE IV - Durée de la Concession –Conditions financières • TITRE V - Dispositions diverses

A noter que le Titre IV couvre la reprise des ouvrages, la remise des lieux en état en fin de Concession et la constitution de garanties financières. Le Maître d’ouvrage étant une Commune il semble que tous ces aspects sont correctement garantis. ANALYSE DES AVIS Le Dossier présente tous les Avis exigés pour l’obtention d’une Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, à savoir :

• L’avis du Préfet maritime • Les avis recueillis lors de l’instruction administrative • L’avis du service gestionnaire du DPM qui a clos l’instruction administrative

AVIS DU PREFET MARITIME Avis favorable sans réserve donné le 5 avril 2013. Le Commissaire enquêteur prend acte de cet Avis. AVIS EMANANT DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE

ORGANISME AVIS PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DANS LE DOSSIER

Communauté d’agglomération du Pays de

l’Or

Favorable sans réserve

Commune de Villeneuve les Maguelone

Favorable sans réserve

Commune de Mauguio-Carnon

Avis tacite donc favorable

DDTM Délégation du Littoral et de la mer service AIML-Affaires nautiques

Avis favorable sans réserve

DREAL Service Nature Division Police des Eaux

Littorales


DDPP 34 Pôle économique du

consommateur-régulation des marchés


SDIS 34 Groupement Gestion des risques

bâtimentaires Service prévention

Pas d’Avis défavorable mais prescriptions vis à vis du dossier : _ Défense extérieure contre l’incendie garantissant 1 débit de 120 m3 pendant 2 h, situé au plus à 150 m de chaque bâtiment. _ 1 voie carrossable mini 1,8 m de large pour passage dévidoir devra permettre d’accéder à l’établissement. _ Examen de tout dossier d’une telle structure par la sous-commission départemental de sécurité

La pièce 2 du dossier a fait l’objet d’un amendement au « IX. ETAT DES LIEUX DES RESEAUX EXISTANTS » page 17. Le Plan de localisation des bornes incendie et des accès à l’échelle est présent en pièce 3.4 « Annexes : Localisation des poteaux incendie et accès aux secours ».

Groupement de gendarmerie de l’Hérault

Avis favorable

Commandement de la Zone, de la région et de

l’arrondissement maritime

Avis favorable avec préconisations : _ la partie maritime du site est située à

Ces points n’entraînent aucune modification du dossier

Méditerranée Division « Centre opérationnel de la

Marine de Toulon

proximité d’une zone qui a fait l’objet de mouillages de mines. Les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte une possible pollution pyrotechnique du site. _ Le site habituellement pas utilisé pour des opérations militaires pourra toujours l’être pour les unités de la Marine nationale.

Direction Territoriale de l’Architecture et du

patrimoine de l’Hérault-Service territorial de l’Architecture et du

patrimoine de l’Hérault

Pas d’Avis défavorable, mais prescriptions : _les travaux en rive G et D du Lez sont situés dans des espaces non protégés, toutefois il est conseillé de mettre en place un cahier des charges architectural et paysager en recherchant une harmonisation des différents aménagements prévus.

Ce cahier des charges sera proposé pour le projet au droit du min-igolf par la Commune. Concernant les autres aménagements un tel cahier des charges n’est pas nécessaire au regard du caractère existant de ces structures. Ces points n’entraînent aucune modification du dossier.

DDTM 34, service aménagement Territorial-Est

application Droit des sols/accessibilité sécurité,

Unité SATE

Avis favorable sous réserve : _ les équipements sanitaires qui comportent des WC et douches doivent être accessibles et adaptés aux PMR. _ Les bâtiments à édifier, mêmes provisoires devront respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.

Le minigolf ne dispose pas de sanitaires, le « Kiosky » à proximité immédiate dispose de sanitaires accessibles aux PMR. Le projet d’aménagement urbain en complément du « Kiosky » est à proximité du « Kiosky ». Des sanitaires publics accessibles aux PMR sont présents à proximité immédiate des deux Terrasses. Ce points n’entraîne aucune modification du dossier Il s’agit d’une logique énoncée dans la législation en vigueur. Ce point n’entraîne aucune modification du dossier

Agence Régionale de la Santé Département Santé

Environnement

Avis favorable avec prescriptions : _ souhaite être destinataire de la localisation exacte du nouveau poste de secours, ainsi que des douches et toilettes mises à disposition des usagers de la plage.

Les informations demandées seront transmises à l’ARS. Ces éléments sont mentionnés dans le dossier. Ce point n’entraîne aucune modification du dossier

Le Commissaire enquêteur a vérifié tous ces points. Les Avis émanant de tous ces organismes sont contenus dans le sous-dossier n° 4 du Dossier d’enquête. AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM QUI A CLOS L’INSTRUCTION ADMINISTRATIVE Cet avis, sous forme de rapport est contenu dans le sous-dossier n° 4.2 du Dossier d’enquête. On peut retenir les informations suivantes :

• Le 21 janvier 2013, M.le Maire de Palavas-Les-Flots a remis officiellement le dossier de renouvellement de Concession d’utilisation des dépendances du DPM à la DDTM 34 (Unité domaine public maritime). La composition de ce dossier correspond à celle demandée = l’article R2124-2 du CGPPP, celui-ci a été déclaré recevable.

• Le 8 février 2013, conformément aux dispositions de l’article R2124-4 du CGPPP, le dossier a été transmis à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée afin de recueillir son Avis.

• L’instruction administrative a permis la mise au point du dossier pouvant désormais être soumis à l’enquête publique afin d’aboutir à l’approbation de la nouvelle Convention d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports sur la Commune de Palavas-Les-Flots. En conséquence, le présent rapport, accompagné du dossier d’enquête publique comprenant la copie des avis des services de l’Etat consultés, a été adressé à M. le Prefet de l’Hérault pour procéder au lancement de l’enquête.

Après lecture, le Commissaire enquêteur prend acte de cet Avis. Il attire l’attention sur le fait que ce document mentionne sur sa page de garde les dates « 1er janvier 2015-31 décembre 2026 » qui semblent correspondre à la concession des plages (12 ans) alors que la Concession, objet de cette enquête, porte sur une durée de 30 ans. Cette erreur matérielle peut facilement être corrigée.

19 En conclusion de cet examen approfondi du dossier sur le fond, le Commissaire enquêteur constate que tous les aspects relatifs à l’encadrement réglementaire d’une demande de « Concession d’utilisation du Domaine public Maritime (DPM) en dehors des ports » apparaissent comme convenablement traités. Si des compléments d’information ou des réponses à des questions sont nécessaires il s’adressera au Maître d’ouvrage pour les obtenir pendant le déroulement de l’enquête et en particulier en fin de la phase de réception du public, par le moyen du Rapport de synthèse prévu par la réglementation. EXAMEN DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES En vue d’avoir une meilleure compréhension du dossier, tant pour répondre aux questions éventuelles du public que pour construire son avis motivé, le Commissaire enquêteur s’est fait remettre un certain nombre de documents en fonction des questions qu’il voulait approfondir. Parmi ces documents figurent :

• Les plans du cadastre concernant les lieux concernés • Le règlement B-Zone 2 ND • Délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2011, relative à l’AOT du domaine public communal à

l’Association Handialogue pour le Kiosky • Délégation de service public d’exploitation de plage Lot N°G10 concernant le Minigolf • Convention d’exploitation pour le Minigolf • Arrêté du Maire du 15 avril 2013 relatif à l’Autorisation annuelle d’occupation du domaine public à

l’enseigne LE NEW WAVE pour la terrasse commerciale • Arrêté du Maire du 15 avril 2013 relatif à l’Autorisation annuelle d’occupation du domaine public à

l’enseigne LE KIOSQUE SAVEUR pour la terrasse commerciale VISITES DU SITE D’IMPLANTATION DU PROJET Cette démarche a eu lieu le 15 avril 2014, en compagnie de M. Patrick MATHEN Directeur des Services Techniques. La revue du site future du Projet a été effectuée en vue de localiser les infrastructures en rive droite et gauche du Lez (les Terrasses et le Mini-golf) retirées du « DPM naturel » (plage) pour être incluses dans la nouvelle Concession concernant le « DPM artificialisé par la main de l’homme », comportant déjà la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. Le site futur de l’implantation de l’Aménagement public, destiné à dynamiser le secteur de la plage de l’Hôtel de ville et permettant de compléter les installations existantes (le « kiosky ») tout en améliorant l’accessibilité à la plage des PMR, a fait l’objet d’un examen minutieux. En effet cet aménagement représente l’opération majeure qui a conduit à cette demande d’approbation d’une nouvelle Convention d’utilisation du DPM. Le Commissaire enquêteur, à partir des éléments fournis dans le dossier d’enquête, a voulu apprécier le bien fondé de l’utilisation de l’emprise sur le terrain et estimer la présence de cette infrastructure dans l’environnement existant. Il a pu prendre la mesure des travaux relatifs au déplacement du poste de secours de « Sarrail » et l’opportunité offerte, pour celui-ci, d’améliorer son efficacité par son déplacement sur un lieu plus proche du rivage. Lors de cette visite les points où seront posés les panneaux d’affichage de l’Avis d’enquête ont été définis. Ils seront visibles de la voie publique. Cette visite a permis au Commissaire enquêteur de recevoir de nombreuses explications nécessaires à la bonne compréhension du projet.

20 PUBLICITE DE L’ENQUÊTE l’Avis au public de la Préfecture (voir ANNEXES), a été affiché dans la Commune de Palavas-Les-Flots, le 23 avril 2014, à la porte de la Mairie et aux lieux et places habituels pour l’affichage dans cette Commune (voir la liste des emplacements au paragraphe « Contacts et réunions préparatoires »). Il a également été affiché sur les lieux concernés par l’opération, visibles de la voie publique et sous un format conforme aux prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2012 (format A2, fond jaune, titre en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, etc…). Un avis d’enquête publique annonçant l’ouverture de l’enquête a été publié le 19 avril 2014 dans les journaux « Midi Libre »et « L’Hérault du jour » (Voir ANNEXES). D’autres mesures de publicité, destinées à assurer la plus large information auprès du public, ont été initiées, notamment sur le site Internet de la Commune. Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, l’avis d’ouverture de l’enquête publique été publié sur le Site internet de la Préfecture de l’Hérault quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. VERIFICATION DES AFFICHAGES AVANT L’ENQUÊTE La vérification de « la présence des affichages 15 jours au moins avant le début de l’enquête » sur la Commune de Palavas-Les-Flots, a été effectuée par les soins du Commissaire enquêteur le 22 avril 2014. A cette occasion, quelques petites anomalies par rapport à la liste des lieux d’affichage ont été immédiatement prises en compte par M. CHAGNON, du Service Urbanisme, qui accompagnait le Commissaire enquêteur lors de cette vérification. Il a fait le nécessaire pour y remédier. Le Commissaire enquêteur a demandé de refaire les 3 panneaux implantés sur les sites projetés de l’opération (près du Minigolf, du site futur de l’Aménagement public au droit du « Kiosky » et près des Terrasses). Il manquait le dernier paragraphe de l’Avis : « A l’issue de l’enquête publique, le Préfet de l’Hérault pourra prononcer le renouvellement de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports sur le territoire de la commune de Palavas Les Flots ou la refuser ». Le 25 avril, M. THEROND confirme que toutes les petites anomalies signalées ont été corrigées et que de nouveaux panneaux ont remplacé les anciens sur les sites de l’opération. REVUE ET PARAPHAGE DES REGISTRES ET DES DOSSIERS D’ENQUÊTE Le Dossiers d’enquête, déposés dans la Mairie de Palavas Les Flots, a été paraphés sur place par le Commissaire enquêteur, le 22 avril 2014. Le Registre d’enquête a été renseigné et paraphé dans les mêmes conditions.

CHAPITRE IV - DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE OUVERTURE DE L’ENQUÊTE L’enquête a été ouverte le lundi 12 mai 2014 en Mairie de Palavas Les Flots, conformément aux dispositions de l’Arrêté préfectoral.

21 RECEPTION DU PUBLIC Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en Mairie de Palavas Les Flots au cours de 3 permanences :

• Mercredi 14 mai 2014 de 8h30 à 11h30 : 2 personnes plus passage de M. REVERBEL Guy, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme.

• Jeudi 22 mai 2014 de 17h à 20h00 : 7 personnes. • Vendredi 13 juin 2014 : 2 personnes plus 1 appel téléphonique 5 mn avant la clôture

de l’enquête. VERIFICATION DES AFFICHAGES EN COURS D’ENQUÊTE La Mairie s’est engagée à assurer la bonne tenue des affichages pendant toute la durée de l’enquête. Le Commissaire enquêteur a personnellement et systématiquement vérifié l’affichage extérieur à la porte de la Mairie ainsi que sur les 3 sites concernés par l’opération et par échantillonnage sur les lieux usuels d’affichage de la Commune, lors de ses déplacements pour les besoins de l’enquête et pour les permanences. Aucun problème n’est à signaler à ce sujet. RAPPELS PUBLICITAIRES DE L’ENQUÊTE Un rappel de l’Avis d’ouverture de l’enquête a été publié dans les 8 premiers jours de celle-ci, le 17 mai 2014 dans les journaux« Midi Libre » et « L’Hérault du jour ». Des rappels ont été insérés au niveau de la chroniques locale de Palavas-Les-Flots dans le journal « Midi Libre » le 22 mai 2014 (sur le site) et dans le journal le 3 juin 2014. Pendant toute la durée de l’enquête une annonce de l’enquête publique a figuré sur le site Internet de la Commune avec en plus une annonce spécifique pour la permanence dite « nocturne » de 17h à 20h le 22 mai 2014. Voir ANNEXES. RENCONTRE AVEC LE MAIRE Le Commissaire a rencontré Monsieur le Maire de Palavas-Les-Flots lors de la réunion de préparation tenue le 9 avril 2014. Monsieur le Maire n’a pas fait de commentaires particuliers au-delà des sujets traités au cours de cette réunion. CONTACT AVEC LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION HANDIALOGUE En préparant cette enquête le Commissaire enquêteur a pris connaissance de l’existence de l’Association « HANDIALOGUE » qui, en accord avec la Municipalité de Palavas-Les-Flots, a construit le Kiosque multiservices dit « Kiosky » (pour mémoire : hors DPM) destiné à apporter une aide aux personnes handicapées qui fréquentent la plage de l’Hôtel de ville. Ce « Kiosky » est mentionné dans le dossier d’enquête au niveau de la présentation du Projet d’Aménagement urbain, qui viendra en complément de cette structure. L’Association HANDIALOGUE a apporté son aide et son expertise à la Municipalité pour l’élaboration de ce Projet d’Aménagement urbain. A ce titre, le Commissaire enquêteur a souhaité rencontrer son Président M. Daniel BRIAND en vue de mieux saisir le contexte et la finalité du Projet. Cette rencontre a eu lieu le 13 juin 2014, dans le Kiosque multi-services, ouvert à cet effet. Monsieur Daniel BRIAND a présenté toutes les fonctionnalités qu’offre ce bâtiment aux handicapés, lesquelles sont multiples et ingénieuses (on peut se reporter au paragraphe « Caractéristiques techniques » traité au Chapitre I de ce rapport. Elles sont décrites, sans être exhaustives, dans le sous-dossier n° 2 page 9 du Dossier d’enquête). En complément, à cette présentation du « concept Kiosky », le Président d’HANDIALOGUE a souligné certains points :

• Le Kiosque multi-service est destiné aux handicapés mais aussi à toute personne qui

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passe par la plage de l’Hôtel de ville. Ainsi, depuis sa création en 2011, ce sont plus de 10 000 personnes, dont environ 600 handicapés, qui ont utilisé les services de cet ouvrage.

• Il est souhaitable que les activités de ce « Kiosky » se développent en vue de proposer des structures d’accueils adaptées aux PMR qui souhaitent profiter, comme tout un chacun, aux plaisirs de la plage et des bains de mer (cabines adaptées, douches, bancs de repos, tables, toiles d’ombrage…).

• Il est également souhaitable que la plate-forme projetée par la Municipalité puisse être aménagée pour accueillir des personnes handicapées ou valides pour créer des motifs de rencontres autour d’animations : jeux de société, réunions culturelles, coin lecture, etc. Selon le mot du Président l’idée c’est « La mer ouverte pour tous ».

• Ce projet n’aurait aucune vocation commerciale, tout serait gracieusement à disposition : matériels, animations… Ce serait une innovation exemplaire répondant à une demande forte des associations de handicapés.

Sur les aspects de fonctionnement pratiques actuels du « Kiosky » le Président indique :

• Il est ouvert sur une période allant de mi-juin à fin août, tous les jours de 11h à 18h. • Un membre de l’Association, qui a son brevet de secourisme, est pris en charge par la

Mairie, à titre d’employé saisonnier pour tenir la permanence tous les jours, excepté le WE. Les permanences du WE sont tenues par des bénévoles de l’Association HANDIALOGUE.

• Des conférences ont été organisées sur des thèmes concernant la vie pratique et la prévention en général : accidents de la vie courante, les gestes qui sauvent, le risque incendie à la maison, bien manger-bien bouger, etc.

Enfin pour revenir à l’objet de l’enquête et pour répondre aux questions du Commissaire enquêteur, M. BRIAND donne la position de son Association :

• Les cabines de plages seraient démontées et stockées par la Mairie en période hors saison.

• Il serait préférable que la plate-forme en bois reste installée toute l’année, conférant ainsi son rôle de lieu de rencontre et d’animations associatives orientées PMR.

Pendant cette rencontre, de courte durée, le Commissaire enquêteur a constaté qu’une ou deux personnes handicapées sont venues croyant le kiosque ouvert au public ; ce qui montre son intérêt et son utilité. Le Commissaire enquêteur a pris note de toutes ces informations et remarques qui éclairent le contexte du projet « Aménagement public de la Mairie. Il constate que l’intérêt général l’emporte sur tout autre intérêt. Cela rejoint la volonté de la Municipalité, telle qu’elle est exprimée dans le Dossier d’enquête : « Ainsi l’Aménagement projeté répond à une véritable ambition qui est de rendre le bord de mer et la « balnéarité » accessible à tous ». Le fait que ce projet de plate-forme ait été intégré dans le Projet de Convention d’utilisation du DPM « artificialisé » laisse à penser que celle-ci ne sera pas démontée hors saison confirmant ainsi sa vocation d’offrir « un bord de mer » et un espace de convivialité permanent aux PMR et à tous. Ce point, sur le démontage ou non de cette structure hors saison, n’étant pas clairement défini dans le dossier d’enquête, le Commissaire enquêteur posera la question dans son Procès-verbal de synthèse qui sera présenté en fin d’enquête à Monsieur le Maire de Palavas Les Flots. COURRIERS ADRESSES AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A la clôture du Registre d’enquête, la Mairie de Palavas Les Flots a déclaré qu’aucun courrier

23 n’avait été reçu à l’adresse du Commissaire enquêteur. INCIDENT EN COURS D’ENQUÊTE Un incident est à signaler. Une lettre est parvenue au Commissaire enquêteur le 27 juin 2014 par lettre recommandée avec AR, en provenance de la Mairie de Palavas les Flots, qui l’aurait reçue le 24 juin 2014 (cachet de la Mairie sur l’enveloppe non décachetée). La lettre est datée du 20 mai 2014 (le cachet de La Poste faisant foi), pendant la durée des enquêtes portant sur le DPM de Palavas Les Flots. Le Commissaire enquêteur en a donc pris connaissance et a constaté qu’elle lui avait été adressée à tord par son auteur Mme D. CAYLAR. En effet, elle concernait l’autre enquête, menée simultanément sur la Commune de Palavs Les Flots, relative « aux concessions de plages ».. Les enquêtes étant closes pour le public, le Commissaire enquêteur en a immédiatement fait part au Tribunal administratif de Montpellier qui lui a recommandé de la faire parvenir au Commissaire à qui elle aurait dû être adressée. Cela a été fait, aussitôt, par e-mail le 27 juin 2014 avec en pièces jointes une copie de la lettre de Mme CAYLAR, une copie de son enveloppe et une copie de l’enveloppe de la Mairie. Ces mêmes pièces ont été adressées par courriel au Tribunal administratif pour information. Voir en ANNEXES. CLÔTURE DE L’ENQUÊTE Le vendredi 13 juin 2014 a 17h, heure de clôture de l’enquête le registre d’enquête a été clos par le Commissaire enquêteur à la fin de sa permanence à la Mairie de Palavas Les Flots. CERTIFICATION DES AFFICHAGES DANS LA COMMUNE Un Certificat a été établi par M. le Maire de Palavas Les Flots le 16 juin 2014 (voir en ANNEXES).

CHAPITRE V –

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN COURS D’ENQUÊTE QUESTIONS AU MAÎTRE D’OUVRAGE

MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE COMMENTAIRES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

OBSERVATIONS RECUEILLIES ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU MAÎTRE D’OUVRAGE Les observations recueillies et les questions au Maître d’ouvrage sont consignées dans le « PROCES VERBAL DE SYNTHESE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE » du 18 juin 2014 présenté, dans les délais réglementaires, à Monsieur Christian JEANJEAN Maire de la Commune de PALAVAS LES FLOTS Maître d’ouvrage, le mercredi 18 juin 2014 en mairie (voir ANNEXES). Le Maître d’ouvrage a été convoqué pour cette rencontre par le Commissaire enquêteur, par lettre recommandée (LRAR). Lors de cette présentation, Monsieur le Maire était accompagné de Mesdames Arlette COUSSY, 1ère adjointe et Laïla BELMELIANI de la DDTM 34/DML et de Monsieur Nicolas KEIRSBILCK du Bureau d’étude GAXIEU. INVENTAIRE DES OBSERVATIONS

DEPOSITIONS ECRITES Le repérage des observations a été construit en utilisant les sigles suivants :

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DEP : Déposition avec son n° d’ordre sur le registre d’enquête Obs : Observation avec son n° de rang dans la déposition. Une déposition pouvant comporter plusieurs observations. CE : Commentaire du Commissaire enquêteur, si nécessaire (en italique).

Observations sur le registre d’enquête déposé en Mairie de Palavas Les Flots DEP1 – M. Jean-Louis JACQUET. Prise d’informations sur le dossier auprès du Commissaire enquêteur. DEP2 – M. Philippe ANDRIEUX de l’Association HANDIALOGUE (Maître d’œuvre de la création du KIOSKY en collaboration avec les Services de la Municipalité de Palavas-Les-Flots). A mentionné son passage. CE : M.Andrieux a donné des informations sur le fonctionnement du Kiosky. DEP3 – M. François ROQUE, Avenue Saint Maurice Palavas-Les-Flots. Prise d’informations sur le dossier auprès du Commissaire enquêteur. Suite à cet échange, il indique qu’il n’a pas de remarques particulières à formuler. DEP4 – M. Jacques DUFOUR. Prise d’informations sur le dossier auprès du Commissaire enquêteur. DEP5 - M. Jean-Louis JACQUET. Prise d’informations sur le dossier auprès du Commissaire enquêteur. CE : M. Jacquet indique qu’un document est en cours de préparation. Il sera déposé en temps voulu sur le Registre d’enquête. DEP6 – Mme Anne HEBLOT et M. Nicolas PAVIE. Prise d’informations sur le dossier auprès du Commissaire enquêteur. En vue de compléter leur information ils consignent 3 observations au registre d’enquête. Voir DEP6 – Obs 1,2 et 3. DEP7 – 2 personnes représentant la SCI 2CJK. Souhaitent connaître comment sont gérées les Terrasses et annexes 2 et 3 du propriétaire n°2 cité sur le tableau de la page 4, du document N°2 du dossier d’enquête. CE : l’échange entre ces personnes et le Commissaire enquêteur a permis de préciser que la SCI 2CKJ est propriétaire des murs du restaurant le « NEW WAVE » implanté hors du DPM. Ils précisent que la structure vitrée attenante au restaurant, la terrasse et leurs équipements sont gérés par le locataire du « NEW WAVE ». DEP8 – M. Bernard COMAS, membre de l’Association HANDIALOGUE. Fait part de son avis très favorable au dossier qui permet de pérenniser le concept du KIOSKY. DEP9 – M. AUGE copropriété le Zénith en front de mer, rive droite, riverain de la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. Note qu’il serait judicieux de protéger le muret, côté mer, de la promenade Sainte Catherine, sur toute sa longueur à l’aide d’enrochements. DEP10 – M. Jean-Louis JACQUET venu déposer un Avis de deux pages de « Palavas Solidaire » sur la présente enquête publique. Il indique que « Palavas Solidaire » représente la liste d’opposition aux dernières élections municipales de mars 2014 et que cette contribution est déposée au nom de cette liste. L’avis, constitué de deux pages dactylographiées, a immédiatement été joint au Registre d’enquête par le Commissaire enquêteur. CE : au grand regret du Commissaire enquêteur M. Jacquet n’a pas eu, pour des raisons personnelles, le temps de commenter et de préciser chacune des observations contenues dans cet avis remis peu de temps avant la clôture de l’enquête. Cet avis concerne plusieurs thèmes, notamment : INFORMATION ET COMMUNICATION, DEVELOPPEMENT DURABLE, LES ZONES D’ANIMATIONS MUNICIPALES (ZAM), LES MODIFICATIONS PROPOSEES (Rive droite : les terrasses ; rive gauche : le Mini-Golf et le Kiosky), CONTROLE ET TRANSPARENCE. Voir DEP10 – Obs 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10 et 11.

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Au total on dénombre 11 dépositions écrites qui engendrent 22 observations

Classement par thèmes des observations écrites Les 22 observations écrites ont été regroupées en 10 thèmes par le Commissaire enquêteur. Ils seront traités dans la suite du rapport. L’ordre d’apparitions des thèmes n’indique pas un classement par degré d’importance. C’est une liste de travail qui sera ensuite reconsidérée par le Commissaire enquêteur lors de l’analyse des arguments qui le conduiront à la construction de son Avis motivé sur le Projet présenté.

DEPOSITIONS ORALES 2 dépositions orales ont été recueillies DEP2 – M. Philippe ANDRIEUX de l’Association HANDIALOGUE Informations communiquées au Commissaire enquêteur sur le fonctionnement multi-services du « KIOSKY ». CE : M. Andrieux n’est pas venu pour faire une déposition sur le Projet, mais pour donner des informations au Commissaire enquêteur, de la part de l’Association HANDIALOGUE, sur le fonctionnement du KIOSKY qui, par nature, ne fait pas partie de cette enquête puisque situé sur le Domaine public communal. Cependant le « concept KIOSKY » trouve un prolongement à travers le Projet de réalisation d’une infrastructure installée sur les dépendances du DPM, lesquelles font l’objet de la présente enquête. M. Andrieux, est la personne qui gère les services offerts par le KIOSKY pendant la période estivale de mi-juin à mi-septembre. Le détail de ces informations est relaté dans le rapport d’enquête. RENCONTRE SOLLICITEE PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le 13 juin 2014, rencontre avec M. Daniel BRIAND Président de l’Association HANDIALOGUE dans le local du « KIOSKY ». Cette rencontre avait pour objet la visite du KIOSKY et d’établir un dialogue avec le Directeur de l’Association à l’origine de l’installation de cette infrastructure. Invité à venir déposer sur le Registre d’enquête, s’il le souhaitait, M. Briand a déclaré, qu’étant bien au courant du Projet de réalisation de l’infrastructure installée dans le prolongement du « Kiosky » sur les dépendances du DPM, puisqu’il avait travaillé sur ce projet avec les services de la Municipalité de Palavas-Les-Flots, il n’avait rien à ajouter. Il a précisé que c’était à la Mairie de mettre cette installation en œuvre. Questionné sur le sujet du démontage de la structure en période hivernale, il a déclaré qu’à ses yeux il serait préférable que la plate-forme en bois, de celle-ci, reste installée toute l’année. CE : Les informations données par Messieurs Andrieux et Briand ont été appréciées par le Commissaire enquêteur. Elles lui ont permis de mieux situer l’intérêt de la structure dont le projet de réalisation figure au dossier de demande de Concession d’utilisation du DPM. Ces informations sont détaillées dans le Rapport d’enquête. Ces échanges oraux, entre M. Andrieux, M. Briand et le Commissaire enquêteur, n’appellent pas de commentaire de la part du Maître d’ouvrage.

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AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Douze avis, émanent de la consultation administrative, sont répertoriés dans le sous-dossier n° 0 « Préambule » (pages 3 à 6) du dossier d’enquête. Aucun avis n’est défavorable, ceux qui présentaient des prescriptions, des préconisations ou des réserves ont été pris en compte. Se reporter à l’analyse de ces avis par le Commissaire enquêteur au Chapitre III « PREPARATION DE L’ENQÊTE », paragraphe « Analyse du dossier sur la forme et le fond », sous paragraphe « Analyse du dossier sur la forme », partie « Analyse des Avis ». Le Commissaire enquêteur en a pris note et considère que ces avis n’appellent pas de commentaires complémentaires de la part du Maître d’ouvrage.

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR En complément des éclaircissements déjà recueillis auprès du Maître d’ouvrage, dans le cadre de la préparation de l’enquête publique, sur des points concernant le dossier et d’autres aspects, le Commissaire enquêteur a souhaité obtenir des réponses à 12 questions codifiées de CE-Q1 à CE-12 regroupées selon 5 thèmes dans son Rapport de synthèse et que l’on retrouvera traitées dans la suite du rapport. MEMOIRE EN REPONSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le MEMOIRE de la Mairie de Palavas Les Flots, en réponse au Procès-verbal de Synthèse de l’enquête publique, a été envoyé au Commissaire enquêteur par courriel, en version avancée numérisée non signée par Monsieur le Maire, le 5 juillet 2014. La version papier, signée de M. le Maire, a été envoyée par LRAR et reçue le 9 juillet 2014 Suite à l’analyse des réponses de la Mairie de Palavas-les-Flots, le Commissaire enquêteur a envoyé, le 5 juillet 2014 un courriel à M. Thierry ROLLAND, DGS, en vue d’obtenir des précisions supplémentaires sur quelques sujets. Les réponses à ces nouvelles questions sont parvenues par lettre de M. le Maire en date du 8 juillet 2014, sous forme numérique le même jour, puis reçue sous forme papier le 10 juillet 2014 par LRAR. (voir ANNEXES).

REPONSES DU MAÎTRE D’OUVRAGE AUX OBSERVATIONS DU PUBLIC,

AUX QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LES REPONSES DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Pour éviter les redondances et améliorer la lisibilité de l’ensemble, les contenus des documents Procès verbal de Synthèse, Mémoire en réponse, Questions supplémentaires du CE et Réponses à ces questions ont été regroupées dans ce paragraphe.

27 Ainsi le lecteur trouvera pour chaque observation et question, la Réponse du Maître d’ouvrage et l’Avis du Commissaire enquêteur. MO = réponse du Maître d’ouvrage Avis du CE = appréciation de la réponse du MO par rapport à l’observation ou à la question formulée et position du CE sur le sujet.

1 – PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER DEP1 – M. Jean-Louis JACQUET DEP3 – M. François ROQUE DEP4 – M. Jacques DUFOUR DEP5 - M. Jean-Louis JACQUET DEP11 – Mme DAGOIS, Immeuble Mare Nostrum CE : ces dépositions indiquent l’intérêt porté par le public sur le dossier d’enquête. A noter que Mme DAGOIS a appelé le Commissaire enquêteur par téléphone, lors de sa dernière permanence, 5 minutes avant la clôture de l’enquête publique. Elle a indiqué qu’elle s’installait à Palavas-Les-Flots et de ce fait, très prise par cette opération, elle n’a pu venir consulter le dossier. Elle tenait cependant à comprendre l’objet de l’enquête. Le Commissaire enquêteur a pris le temps de répondre à ses questions. Suite à cet échange, Mme Dagois n’a pas fait d’observation particulière. Ces 5 observations n’appellent pas de commentaires de la part du Maître d’ouvrage

2 – AMENAGEMENT URBAIN EN COMPLEMENT DU « KIOSKY » DEP6 – Obs 3 - Mme ANNE HEBLOT et M. Nicolas PAVIE L’extension du Projet « KIOSKY » sera-t-elle démontable l’hiver ? MO :La commune indique qu’il n’y a aucune obligation d’occupation temporaire pour 6 mois. Le site se situe dans le Domaine Public Maritime « artificialisé », et les équipements prévus ne sont pas faits pour être démontés, c’est l’objet même de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime artificiel. AVIS du CE : prend acte que l'Aménagement urbain en complément du « Kiosky » n'est pas fait pour être démonté. C'est effectivement la vocation du DPM « artificialisé » d'accueillir des structures non démontables. Ceci n'était pas clairement défini dans le Dossier d'enquête, la réponse de la Commune comble ce déficit d'information à ce sujet. DEP8 – M. Bernard COMAS, membre de l’Association HANDIALOGUE. Fait part de son avis très favorable au dossier qui permet de pérenniser le KIOSKY, sans avoir l’obligation de démontage à la fin de chaque saison. Cet avis concerne aussi les éventuels aménagements liés au KIOSKY, la station service à la personne.

CE : le Commissaire enquêteur prend acte de cet avis favorable. Il demandera au Maître d’ouvrage de confirmer sa position au sujet du « non-démontage » ou du « démontage » en fin de saison de la plate-forme du « Projet urbain en complément du KIOSKY » présenté dans le dossier d’enquête.

MO :La commune indique qu’il n’y aura pas de démontage de la plateforme du projet en complément du KIOSKY pour permettre l’accessibilité du site toute l’année aux PMR et pour des raisons financières.

28 AVIS du CE : le Commissaire enquêteur constate que cette réponse renforce et complète la position de la Commune, déjà exprimée ci-dessus, en y ajoutant deux arguments forts : la volonté (ou « l'ambition » comme il est indiqué dans le dossier d'enquête) de permettre l'accessibilité du site, toute l'année, aux PMR et que cette position englobe également des raisons financières (bien que ce ne soit explicité, le Commissaire enquêteur pense qu'il ait fait allusion aux coûts que représenteraient le démontage, le remontage et le stockage des matériaux chaque année et cela pendant 30 ans que durera la Convention de concession). En conclusion, la position de la Commune de Palavas Les Flots convient au Commissaire enquêteur qui, personnellement, pense que cette structure doit rester présente toute l’année pour toutes ces raisons, qui sont d’importance :

• Conformité à la vocation du DPM dit « artificialisé », objet de cette enquête qui, par nature, est destiné à accueillir des structures non démontables (comme le Minigolf et les Terrasses).

• Accessibilité maximum du site, toute l’année, aux PMR, ambition affirmée de la Municipalité répondant ainsi à un intérêt sociétal supérieur.

• Gestion attentive et rigoureuse de l’aspect financier, donc de l’argent public. • Réponse aux souhaits de l’Association de bénévoles « Handialogue », partenaire de ce

projet avec la Commune, de maintenir la structure toute l’année. DEP 10 – Obs 10 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis de « Palavas Solidaire ». On peu approuver l’effort exceptionnel entrepris pour les Personnes à Mobilité Réduites, déjà acté par la construction en dur du KIOSKY non démontable.

La création d’une ZAM de 700 m2 supplémentaires ne peut être envisagée qu’à trois conditions :

- les équipements complémentaires, douches et cabines, qui seront inutilisées hors période estivale, ne doivent pas s‘affranchir des conditions imposées à tous les concessionnaires, notamment en ce qui concerne le démontage hors période estivale.

- La surface de 700 m2 ainsi ajoutée dans la zone 3 ne doit pas conduire à transgresser la règle de la limite des 80% de plages sans équipement.

- La mise à disposition de ces surfaces doit faire l’objet d’une convention technique et financière claire, même s’il est basé, le cas échéant, sur une part de gratuité à l’égard des PMR qui peut être admise.

MO : cette remarque est hors de propos, les ZAM appartenant au dossier de concessions des plages et non à la concession d’utilisation du DPM. A ce titre, aucun complément n’est apporté par la Commune, qui indique néanmoins que ces conditions sont bien respectées dans le dossier de renouvellement de la concession des plages. AVIS du CE : le Commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la Commune. Monsieur Jacquet est venu à chaque permanence et en le recevant, comme à toute personne venue le rencontrer, le Commissaire enquêteur a bien pris soin d’expliquer l’objet de l’enquête publique, qu’il avait en charge, de façon à éviter toute confusion avec celle concernant les Concessions de plages. 3 – INTEGRATION DU MINI-GOLF DANS LA DEPENDANCE DU DPM DEP6 – Obs 2 - Mme Anne HEBLOT et M. Nicolas PAVIE Est-ce que le Mini-golf peut être renouvelé sans faire appel à d’autres personnes intéressées ? L’ouverture à la concurrence est-elle envisagée ?

29 MO : la Commune indique que la mise en concurrence n’est pas juridiquement nécessaire car le mini-golf est sur le domaine public en dehors des concessions de plages. Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera délivrée par la commune pour l’exploitation du minigolf. Avis du CE : le Commissaire prend acte de la réponse apportée à cette observation indiquant que « la mise en concurrence n’est pas juridiquement nécessaire ». Dans ses recherches il n’a pas trouvé d’éléments indiquant le contraire. Pour son information, il a pris connaissance, auprès du service concerné de la Mairie, de la Délégation de service public d’exploitation de plage Lot N°G10 concernant le Minigolf et de la Convention d’exploitation pour le Minigolf, actuellement en vigueur. Il n’a pas de commentaire supplémentaire à formuler. DEP 10 – Obs 9 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis de « Palavas Solidaire ». L’inclusion du Mini-golf dans l’emprise du Domaine public maritime concédé à la Mairie, ne peut être approuvé qu’à deux conditions : - le mini-golf doit s’aligner sur les conditions imposées à tous les concessionnaires et ne pas s’en affranchir, notamment en ce qui concerne le démontage hors période estivale. - la surface concédée ajoutée à la zone 3 ne doit pas conduire à transgresser la règle de la limite des 80% de plages sans équipement. MO : ici encore, cette remarque est hors sujet. La règle de la limite de 80% de plages sans équipements appartient au dossier de renouvellement de la concession des plages et non au dossier de concession d’utilisation du DPM (qui est artificialisé). En outre, l’objectif pour le mini-golf est de régulariser sa situation actuelle liée au caractère non démontable de par sa structure en dur existante depuis plus de 50 ans. En l’intégrant dans cette concession d’utilisation, il est ainsi légitime qu’il reste implanté à l'année. Avis du CE : le Commissaire enquêteur pense que le passage du Minigolf de la concession de plage à celle du DPM artificialisé est une opération de règlement de son statut plus conforme à sa nature de structure non démontable qui existe sur Palavas Les Flots depuis des dizaines d’années. Il est, en quelque sorte, un « marqueur » de l’histoire de cette Commue dans le cadre de son développement touristique. Le démonter reviendrait à le détruire définitivement et donc le faire disparaître de ce « passé » de la Commune. De plus, situé en bordure même de la promenade, il n’apparaît pas porter une atteinte vraiment significative à l’intégrité de la plage en cet endroit.

4 – AUTORISATION « D’ACTIVITES CONCOURANT AU

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA STATION : TERRASSES EN BORDURE DE LA PROMENADE SAINTE CATHERINE DE LA

JACQUES CARTIER DEP6 – Obs 1 - Mme ANNE HEBLOT et M. Nicolas PAVIE Qui sont les propriétaires du foncier des terrasses 1 et 2 ? MO : La commune rappelle que bien qu’il y ait une concession d’utilisation, pour 30 ans, l’Etat reste le propriétaire du foncier. Avis du CE : prend acte de cette répons qui répond à la question.

30 DEP7 – 2 personnes représentant la SCI 2CJK. Souhaitent connaître comment sont gérées les Terrasses et annexes 2 et 3 du propriétaire n°2 cité sur le tableau de la page 4, du document N°2 du dossier d’enquête, intitulé « Récapitulatif des surfaces ». Ils demandent si cette gestion fait l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) établie par la Mairie. MO : La commune indique qu’ils bénéficieront d’une Autorisation d’Occupation Temporaire et que sera payée en contrepartie une redevance. Avis du CE : prend acte de cette réponse. Pour son information, il a pris connaissance, auprès du service concerné de la Mairie, des Arrêtés du Maire, datés du 15 avril 2013, relatifs à l’Autorisation annuelle d’occupation du domaine public, accordée aux enseignes LE NEW WAVE et LE KIOSQUE SAVEUR, actuellement en vigueur, pour les terrasses commerciales. Il n’a pas de remarque supplémentaire. DEP 10 – Obs 8 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis de « Palavas Solidaire ». L’intégration de deux terrasses sur l’emprise de la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier n’est qu’une régularisation, sans augmentation de surface concédée. Elle aurait dû être faite depuis longtemps. MO : La commune rappelle qu’un contentieux sur ce point existe depuis environ 30 ans, et que le jugement vient à peine d’être rendu, d’où cette régularisation « tardive » qui n’était pas du ressort de la municipalité (ce n’est donc ni à son initiative, ni de sa responsabilité). Avis du CE : l’information donnée répond précisément à l’observation formulée.

5 – PROTECTION DE LA PROMENADE SAINTE CATHERINE DE LA JACQUES CARTIER

DEP9 – M. AUGE copropriété le « Zénith » en front de mer, rive droite, riverain de la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. Note qu’il serait judicieux de protéger le muret, côté mer, de la promenade Sainte Catherine, sur toute sa longueur à l’aide d’enrochements comme le montre une photo jointe. Il complète sa déposition par la fourniture d’un croquis sur lequel il situe en exemple une zone où il y a des manques d’enrochements. MO : La commune et la DDTM indiquent que la zone en question se situe en dehors de la concession d’utilisation du DPM, et que la remarque est à ce titre hors de propos. Avis du CE : étant donné qu’il est confirmé, à la fois par la Commune et la DDTM, que la zone, qui fait l’objet de cette observation est située en dehors de la Concession d’utilisation du DPM, ladite observation ne peut être prise en compte au titre de cette enquête publique. Ceci dit, le Commissaire enquêteur pense que la Commune, bien au fait des problématiques de dégradations dues à l’action d’érosion de la mer, sera attentive à protéger les infrastructures, situées en bord de mer, dont elle a la charge.

6 – CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DEP 10 – Obs 1 et 2 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ».

31 Sur la méthode, ils ont apprécié l’accueil du Commissaire enquêteur et la production spécifique d’un document de synthèse à l’intention du grand public. CE : prend acte de ces observations. Il est satisfait de constater que le document, complémentaire au dossier d’enquête publique intitulé « Note de synthèse utile à la bonne compréhension du public », dont il avait demandé la rédaction pour clarifier la genèse et les conditions de réalisation de ce dossier d’enquête, ait été apprécié. Cette note lui avait paru d’autant plus utile que deux enquêtes publiques étaient conduites en parallèle sur le Domaine Publique Maritime, comme il a été rappelé en préambule du Rapport et du Procès-verbal de Synthèse.

Ces deux observations n’appellent pas de réponse de la part du Maître d’ouvrage. DEP 10 – Obs 3 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». Ils s’étonnent que cette enquête publique n’ait pas été jointe à celle, concomitante, sur les concessions de plage et les Zones d’Animations Municipales. CE : les Commissaires enquêteurs sont nommés par la Présidente du Tribunal administratif. Le Commissaire enquêteur ne connaît donc pas les raisons de ce choix. Dans le cadre de ce Procès-verbal de Synthèse il demande au Maître d’ouvrage de confirmer ou non si ce choix fait suite à une demande éventuelle de sa part auprès de la Préfecture pour procéder de la sorte. MO : La commune et la DDTM indiquent que ceci n’était pas envisageable car si une enquête est attaquée, l’autre est également mise en péril. Il s’agit ici d’une sécurité juridique, les deux dossiers étant distincts. Avis du CE : c’est effectivement une raison qui explique cette disposition. Il s’est renseigné auprès du Tribunal administratif qui lui a confirmé que cette demande de séparation émanait des services de la Préfecture. DEP 10 – Obs 4 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». Ils estiment qu’un dossier aussi important pour la vie de la commune aurait dû faire l’objet d’une communication particulière auprès de la population et d’une réunion publique d’information et de concertation. MO : La commune précise que ceci n’est pas imposé par la loi, et que la concession d’utilisation du DPM est certes importante mais ne semble pas nécessiter de réunion publique. En effet, celà concerne une procédure de renouvellement de la gestion du Domaine Public Maritime entre l’Etat et la commune qui existe depuis de nombreuses années. Avis du CE : prend acte de cette réponse. Ses propres recherches sur ce sujet, en phase de préparation de l’enquête, ne l’ont pas conduit à trouver des éléments contraires à cette affirmation. Le Commissaire, comme il l’a souligné plus haut dans ce rapport, au paragraphe « NATURE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET » constate que le projet de renouvellement de la Concession, objet de cette enquête, s’inscrit dans la continuité de la gestion du DPM en dehors des ports, concédé par l’Etat, à la Commune de Palavas Les Flots, qui pratique cette responsabilité depuis des décennies. Ce sont donc des opérations « classiques » pour une station balnéaire en bord de mer. De plus cette enquête ne concernait pas les concessions de plage, elle permettait la régularisation du statut de structures existantes qui, par nature, devaient entrer dans le DPM artificialisé. Par ailleurs, l’« aménagement urbain », qui est un nouveau projet, ne présente pas une complexité ou des

32 impacts nécessitant la tenue d’une réunion publique. De plus ce projet est dans la continuité et le développement du concept « Kiosky » déjà connu des palavasiens.

7 - CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « PLAGES »

DEP 10 – Obs 5 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». Ils suggèrent la création d’une Commission extra-municipale « plages » avec les élus, les associations concernées et des habitants riverains représentants de chacune des quatre zones, appelée à se réunir, une fois l’an, au moment des comptes-rendus de délégations ou en tant que besoin. CE : cette enquête ne concerne pas la gestion des plages, le Projet fera d’ailleurs l’objet d’une Convention de Concession du Domaine public maritime, en dehors des ports, différente. Le Commissaire enquêteur demande cependant au Maître d’ouvrage de donner sa position sur cette suggestion. Au cas ou celle-ci serait retenue par la Municipalité la Commission pourrait être une Commission extra-municipale « DPM » gérant à la fois les aspects liés au DPM « naturel » et au DPM « artificialisé ». MO : Cela ne concerne pas la concession du DPM artificialisé, mais la concession de plages. En outre, rien n’impose à la commune de créer une telle commission qui n’est pas obligatoire. Avis du CE : prend acte de la position de la Commune qui répond à la suggestion présentée par cette observation. Pour sa part, le Commissaire n’a pas recueilli, au cours de l’enquête, d’arguments concrets et objectifs pouvant justifier de la nécessité de créer une telle commission pour le DPM artificialisé.

8 – LE PROJET ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DEP 10 – Obs 6 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». Ils estiment que le développement durable, touristique et économique de Palavas repose sur la préservation stricte et rigoureuse de ses plages : elles constituent l’un de ses principaux atouts en matière d’environnement et d’attractivité. C’est la qualité, l’accessibilité et la libre occupation de ses plages qui fait venir les touristes et les consommateurs pour le commerce de la ville et non la multiplication et l’extension des concessions diverses, buvettes, grandes buvettes, restaurants ou location de matériel, ou zones d’animations réservées, qui ne profitent qu’à quelques-uns. Rappelons à cet égard que toutes les plages de Palavas n’ont pas encore le Pavillon Bleu qui n’est jamais acquis et que les efforts doivent toujours être poursuivis. CE : le Commissaire enquêteur remarque, d’une part, que les observations ci-dessus concernent surtout le DPM « naturel », donc les « plages », plutôt que le DPM « artificialisé ». D’autre part, la notion de Développement durable recouvre l’équilibre entre les conditions économiques, environnementales, sociales, culturelles au sein d’une société. Il reconnaît qu’il est difficile d’évaluer la part qui revient à chacun des DPM évoqués pour estimer l’équilibre entre les différentes conditions rappelées ci-dessus. Il demande donc au Maître d’ouvrage de donner son appréciation, en fonction des données qu’il détient, pour estimer l’impact du Projet qui concerne cette enquête publique, sur l’objectif de Développement durable de la Ville de Palavas-Les-Flots.

33 MO:la première remarque sur le développement durable est hors de propos puisque la multiplication et l’extension des concessions diverses appartient au dossier de renouvellement de la concession des plages. De plus, la notion de Développement Durable recouvre l’équilibre entre les conditions économiques, environnementales, sociales, culturelles au sein d’une société. A ce titre, la commune entend respecter parfaitement la notion de Développement Durable. Enfin, pour ce qui est du Pavillon Bleu, 90% des plages de Palavas le possèdent, même si ces observations ne relèvent pas du dossier de concession d’utilisation du DPM « artificialisé ». Avis du CE : à l’examen des objectifs et donc des enjeux, portés par le Projet présenté dans le dossier d’enquête et à l’analyse des observations du public et des réponses apportées par la Commune de Palavas-Les-Flots, le Commissaire constate que l’équilibre entre les conditions qui définissent le Développement durable est non seulement respecté mais, semble-t-il, consolidé :

• régularisation du statut des structures non démontables au regard de la réglementation du DPM

• nombre limité de structures incorporées, lesquelles concourent au développement économique et touristique de la Station (le minigolf et 2 petites terrasses déjà existants)

• nouvel « Aménagement urbain », d’emprise raisonnable, répondant à une véritable « ambition sociétale » qui est de rendre le bord de mer et la « balnéarité » accessible à tous en améliorant l’accessibilité aux PMR. Aménagement urbain en continuité du « concept Kiosky », reconnu d’intérêt général par les palavasiens et en particulier par M. Jean-Louis JACQUET et les membres et sympathisants de « Palavas Solidaire » (voir DEP10 –obs 10 : où ils déclarent « On peu approuver l’effort exceptionnel entrepris pour les Personnes à Mobilité Réduites, déjà acté par la construction en dur du KIOSKY non démontable ».

Ceci, sans atteinte significative à l’environnement

9 – LES ZONES D’ANIMATION MUNICIPALES DEP 10 – Obs 6 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». La surface totale des Zones d’Animations Municipales ne saurait augmenter de 36% comme il est proposé. On peut concéder qu’il puisse être procédé à quelques regroupements ou recherche de cohérence. Mais l’extension de zones réservées à des activités associatives ou municipales, parce qu’elles sont dédiées, constitue de fait une réduction des espaces libres d’accès pour tous, en particulier sur les plages St Pierre et de la Mairie. MO:la commune indique qu’il n’y a aucune extension de ZAM par le présent dossier. Ces remarques concernent l’autre dossier, à savoir celui sur le renouvellement de la concession de plages, pour lequel des remarques ont déjà été effectuées sur ce point. Le complément apporté au KIOSKY se fait dans la partie considérée comme « artificialisée », en accord avec la DDTM, les services de l’Etat et la commune. Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune.

10 – CONTRÔLE ET TRANSPARENCE DEP 10 – Obs 11 - M. Jean-Louis JACQUET - Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ».

34 Comme l’ont souligné la Cour des Comptes et le Tribunal de Grande instance, la transparence et la rigueur doivent être renforcée dans la mise en concurrence et les appels d’offre pour que ne se renouvellent pas certaines errances des procédures passées. Par ailleurs dès lors qu’il s’agit de délégation de service public, la Mairie, vis à vis de l’Etat, a la responsabilité de veiller à l’application des conventions et règlements, notamment pour le respect du passage en bord de mer de 20m, sauf dérogation, le démontage complet des concessions hors saison, la responsabilité publique déléguée aux concessionnaires en matière de sécurité, d’information, d’accueil des PMR, la surveillance des bilans financiers et contractuels des concessionnaires qui, pour la majorité d’entre eux, ne sont pas conformes ; et pour les ZAM, la vérification du statut non commercial et réellement associatif des bénéficiaires et les conditions financières de mise à disposition.

CE : comme pour le thème 7, le Commissaire enquêteur remarque que les observations ci-dessus concernent surtout le DPM « naturel », donc les « plages », plutôt que le DPM « artificialisé ». Il demande donc au Maître d’ouvrage de répondre principalement sur ces sujets dans le cadre de la présente enquête, notamment le Mini-golf et les Terrasses (activités concourant au développement touristique de la Commune) et le Projet urbain en complément du « Kiosky ». MO : La commune indique que ces remarques concernent le DPM naturel, et donc le dossier de renouvellement de la concession des plages et non le DPM artificialisé, objet de la présente enquête. Les remarques sont donc hors sujet. La commune n’est pas seule à contrôler, les services de l’Etat, propriétaire, font des contrôles réguliers de leur domaine public. Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune. En effet les services de l’Etat ont, entre autre, pour mission d’effectuer des contrôles réguliers sur le DPM. Cette onzième observation clôt la liste déposée par M. Jean-Louis JACQUET – portant Avis des membres et des sympathisants de « Palavas Solidaire ». Comme indiqué au paragraphe « Inventaire des observations », le Commissaire enquêteur a regretté que M. Jacquet n’ait pas eu, pour des raisons personnelles, le temps de commenter et de préciser chacune des observations contenues dans cet avis, remis environ une à deux heures avant la clôture de l’enquête. Cela aurait permis d’écarter quelques observations hors sujet de cette enquête. Le Commissaire le regrette d’autant plus que M. Jacquet s’est particulièrement intéressé à l’enquête, puisqu’il est venu le rencontrer au cours de ses trois permanences. A chaque rencontre le Commissaire enquêteur a pris soin de bien expliquer la différence d’objectifs des deux enquêtes menées en parallèle.

DEPOSITIONS ORALES Rencontre avec M. BRIAND, Président de l’Association Handialogue dans le local du « KIOSKY » Questionné par le Commissaire Enquêteur au sujet du démontage de la structure en période hivernale, il a déclaré, qu’à ses yeux, il serait préférable que la plate-forme en bois de celle-ci, reste installée toute l’année. MO : La commune indique que ce choix lui appartient, et que rien n’est tranché encore. Toutefois, il semble judicieux d’enlever la structure en bois pour assurer la pérennité de celle-ci et il ne resterait que la structure en dur.

35 Avis du CE : cette réponse apparaît en contradiction avec les réponses données ci-dessus aux observations DEP6 – Obs3 et DEP8 sur le même sujet, où la commune indique qu’il n’y aura pas de démontage de la plateforme du projet en complément du KIOSKY pour permettre l’accessibilité du site toute l’année aux PMR et pour des raisons financières. Pour lever le doute et obtenir des éclaircissements sur ce sujet, le Commissaire enquêteur a posé de nouveau la question à la Commune « du démontage ou non de cette structure hors saison (Voir en ANNEXES le courriel qu'il a envoyé à M. le Directeur des Services Techniques le 5 juillet 2014). MO : suite à cette demande de clarification le MO indique : S’agissant du projet de structure intégrée à l’aménagement urbain destinée aux personnes à mobilité réduite (PMR) situé rive gauche, il convient de préciser que les équipements prévus ne seront pas, en principe, démontés à chaque saison. En effet, se situant sur le domaine public artificiel, la pérennité des structures est parfaitement autorisée par le code général de la propriété des personnes publiques. La ville étant une station classée de tourisme et le tourisme ne se limitant pas aux vacances conformément aux dispositions du code du tourisme et aux orientations générales de l’Office de tourisme, ce projet d’aménagement urbain a vocation à être utilisé tout au long de l’année. S’agissant d’un projet dont le sort dépend de l’autorisation préfectorale, objet même de l’enquête publique, la détermination précise de la composition de la structure n’est pas encore définie. Le projet de photomontage est à ce jour intégré dans le dossier d’enquête publique mais n’est pas abouti au point d’en connaître les détails. La ville devra encore lancer un avis d’appel public à concurrence pour retenir une entreprise chargée de la réalisation conformément au code des marchés publics. Il est donc prématuré de répondre à des questions de détail technique ou esthétique, fussent-ils significatifs. En tout état de cause, s’agissant d’un équipement en centre urbain destiné aux PMR, il est évident que le bureau d’ingénierie qui sera chargé de la maitrise d’œuvre du projet, devra tenir compte de l’accessibilité permanente du site conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’implantation du projet dans le site devra évidemment faire l’objet d’une insertion paysagère. Avis du CE : cette réponse détaillée convient au Commissaire enquêteur; il prend acte de la volonté de la Commune de ne pas démonter cette structure hors saison puisqu’elle affirme que « ce projet d’aménagement urbain a vocation à être utilisé tout au long de l’année ». II note également, comme cela est indiqué dans le Dossier, que « L’implantation du projet dans le site devra évidemment faire l’objet d’une insertion paysagère », ce qui est un élément positif à retenir.

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR En complément des éclaircissements déjà recueillis auprès du Maître d’ouvrage, dans le cadre de la préparation de l’enquête publique, sur des points concernant le Dossier et d’autres aspects, le Commissaire enquêteur souhaiterait obtenir des réponses aux question suivantes : LE STATUT DE l’AMENAGEMENT URBAIN EN COMPLEMENT DU « KIOSKY »

Comme indiqué dans le dossier d’enquête (sous-dossier n°2 page 9) « dans le cadre de la dynamisation de la plage de l’Hôtel de ville, la Commune souhaite créer un aménagement public permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant également l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le projet viendra en complément du « Kiosky » ou Kiosque multiservice (hors dépendance du DPM) situé à proximité immédiate de la future emprise du projet.

36 Cet espace comprend de nombreux aménagements pour les personnes atteintes de handicaps. Ainsi l’aménagement projeté répond à une véritable ambition qui est de rendre le bord de mer et la « balnéarité » accessibles à tous ». Enfin il est indiqué en page 3 du sous-dossier n°2 « Son emprise est de 700 m2. L’occupation du sol se résume à une plage de sable fin. La promenade qui longe le projet est quant à elle inscrite dans la dépendance du DPM ». Cet aménagement urbain est une création nouvelle par rapport à l’existant. D’après les objectifs du Projet, présentés dans le dossier d’enquête, elle serait intégrée au DPM « artificialisé ». Ceci semble confirmé au niveau du paragraphe « Nature des travaux – Estimation sommaire des coûts de la plateforme » sous-dossier n°2 page 11 qui indique la réalisation de « fondations de la plate-forme » pour un coût arrondi de 15 000 €. CEQ1 : le Commissaire enquêteur souhaiterait avoir une position claire sur le « statut » de cet aménagement urbain en période hivernale, à savoir s’il est conservé (donc non démonté) en totalité ou en partie ? C’est également une question posée par le public. MO : La commune indique que la structure en dur restera en place en période hivernale. La structure en bois le sera éventuellement, cela sera décidé ultérieurement. Mais les aménagements principaux resteront en place à l’année pour des raisons d’accessibilité du site aux PMR de manière permanente et durable et aussi d’optimisation des coûts. Avis du CE : le constat du Commissaire enquêteur se situe dans la même logique que celui déjà exposé ci-dessus (voir OBSERVATIONS ORALES - Rencontre avec M. BRIAND, Président de l’Association Handialogue). La réponse à la question CEQ1 reste contradictoire avec les réponses données aux observations DEP6 – Obs3 et DEP8 sur le même sujet, où la commune indique qu’il n’y aura pas de démontage de la plateforme du projet en complément du KIOSKY pour permettre l’accessibilité du site toute l’année aux PMR et pour des raisons financières. En conséquence, il a demandé des éclaircissements supplémentaires au MO dans un courriel adressé au Directeur Général des Services le 5 juillet2014. Les réponses données conviennent au Commissaire enquêteur. CEQ2 : Cette structure sera-t-elle repérée par un n° de lot ? Qui gérera cette structure et selon quelles conditions (AOT, Convention d’exploitation…) ? MO : Le site sera géré par l’association Handialogue « Le service à la personne » qui gère déjà le Kiosky avec l’aide des services municipaux. La structure ne sera pas numérotée car il ne s’agit pas d’un lot de plage. Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune. Pour son information, il a pris connaissance, auprès du service concerné de la Mairie, de la Délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2011, relative à l’AOT du domaine public communal à l’Association Handialogue pour le Kiosky, actuellement en vigueur. Il n’a pas de remarque supplémentaire à formuler, ces informations étant suffisantes comme réponses à sa question.

LE STATUT DU MINIGOLF En vue de mieux comprendre le statut du Mini-Golf et sa gestion, le Commissaire enquêteur souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes :

37 CEQ3 : depuis quand le Mini-golf est-il construit ? MO : la commune indique qu’il est construit depuis environ 50 ans et qu’il fait parti de l’histoire de Palavas. Les habitants « historiques » de Palavas l’ont toujours connu même depuis leurs enfances pour certains. Ci jointe photo multi-vues ci-dessous datant de 1976 (en bas à droite apparait le mini-golf).

. Avis du CE : constate qu’il est difficile pour la Commune de dater l’origine du minigolf, malgré ses recherches. Des informations, recueillies oralement par le Commissaire enquêteur auprès de personnes venues le rencontrer, confirment l’avoir pratiqué étant enfant. Il semblerait qu’il ait, effectivement, au moins 50 ans d’existence. De ce fait, il apparaît au Commissaire enquêteur comme un « marqueur » d’une époque de la Station (au même titre que le « petit train » aujourd’hui disparu aurait pu l’être). CEQ4 : par qui a-t-il été construit ? MO : la commune indique que c’est un particulier qui l’a réalisé. Avis du CE : prend note de cette information. CEQ5 : qui est le propriétaire actuel de cette structure ? MO : Le terre-plein appartient à l’état mais en l’absence de renseignement cadastral on n’a pas de renseignement sur la structure elle-même. Avis du CE : prend acte de cette information donnée par la Commune. Le Commissaire enquêteur, qui a consulté le plan cadastral, a fait le même constat. CEQ6 : d’après les informations recueillies auprès des Services de la Mairie il fait l’objet d’une Convention d’exploitation concernant le lot de plage n° G10 signée entre la Commune de Palavas-Les-Flots et une personne privée. Le fait d’intégrer ce lot dans le DPM « artificialisé » (puisque le Mini-Golf n’est pas démontable pendant la période hivernale) lui fait perdre, semble t-il son statut de lot pour l’exploitation des concessions de plage dans le cadre d’une délégation de service public.

38 Quel sera donc son nouveau statut lors de l’application de la nouvelle Convention de concession d’utilisation des dépendances du Domaine public maritime en dehors des ports ? MO : la commune indique qu’elle va délivrer une AOT, sans mise en concurrence Avis du CE : prend note de la position de la Commune. CEQ7 : La convention du lot n° G10 en tant que concession de plage est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014. Comment la gestion du Mini-golf sera-t-elle gérée à partir du 1er janvier 2015 ? La gestion de cette structure sera-t-elle ouverte à la concurrence (c’est d’ailleurs une question du public voir DEP- - Obs2) ? Dans l’affirmative par quelle procédure cette ouverture à la concurrence sera-t-elle diffusée auprès du public ? MO : la commune indique qu’elle sera gérée comme actuellement, sous la forme d’une Autorisation d’Occupation Temporaire, mais sans mise en concurrence, avec une attribution au choix de la commune . Avis du CE : le Commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la Commune qui indique que la délivrance d’une AOT par celle –ci, n’appelle pas de mise en concurrence et que les attributions d’AOT se feront selon son choix (de même pour les Terrasses). Le Commissaire enquêteur souhaiterait cependant avoir une réponse à la question suivante, formulée dans son courriel du 5 juillet 2014 au Directeur Général des Services : sur quels critères se feront les choix de la Commune pour les AOT attribuées au Mini-golf d’une part et aux Terrasses d’autre part ?

MO : Concernant la délivrance d’une autorisation d’occuper le domaine public, et conformément à l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », la clause générale de compétence appartient ainsi à l’assemblée délibérante et ce de façon constante depuis 1884.

Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des collectivités territoriales, il n’existe aucune obligation relative à des mesures de publicité ou à des critères de choix contraignant la décision de l’assemblée délibérante concernant les autorisations d’occuper le domaine public. L’assemblée dispose également d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer les tarifs de redevance ou les modalités de leur perception. Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune sur l’encadrement juridique concernant la délivrance des AOT par celle-ci. CEQ8 : en page 11 du sous-dossier n°2 il est indiqué « le minigolf (ancien lot G10) sera maintenu » et en page 14 « Pour rappel, le minigolf ne subira pas de travaux en raison de son caractère existant ». Comment sera repérée la localisation du Mini-golf si le Projet de la nouvelle Convention de concession est adopté ? Peut-on considérer cette structure comme une Zone d’Animation Municipale (ZAM) ? MO : la commune précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une ZAM. Avis du CE : prend note de cette confirmation.

LE STATUT DES TERRASSES COMMERCIALES Comme pour le Mini-Golf, le Commissaire enquêteur souhaiterait avoir des informations plus

39 précises sur la gestion de cette partie du DPM qui sera régularisée, si le Projet est accepté, par sa sortie du DPM « naturel », donc de la plage, pour être intégrée dans le DPM « artificialisé » (puisque ces terrasses ne sont pas démontables pendant la période hivernale). CEQ9 : d’après les informations recueillies auprès des Services de la Mairie ces terrasses attachées à l’exploitation des enseignes « LE NEW WAVE » et « LE KIOSQUE DES SAVEURS » font l’objet d’arrêtés de M. le Maire qui portent sur une AUTORISATION ANNUELLE D’OCCUPATION (AOT). Ces autorisations sont donc renouvelables annuellement. Pouvez-vous me le confirmer ? Dans le cadre de la nouvelle Convention de concession d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports, seront-elles gérées selon la même procédure ? MO : réponse de la mairie. Oui elles seront gérées selon une AOT, comme pour le mini-golf ; Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune. CEQ10 : il apparaît que, par leur nature liée à leur localisation et à « leur emprise bétonnée matérialisée par la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier, ayant fait l’objet jadis d’une concession d’utilisation du DPM » (sous- dossier n°2 page 12) l’autorisation annuelle d’occupation est liée au gérant ou à l’exploitant des Enseignes situées au droit de ces Terrasses. Pouvez-vous me confirmer que, de ce fait, elles ne peuvent pas faire l’objet d’appel d’offre à la concurrence ? MO : La commune indique qu’en effet, elles ne feront pas l’objet d’un appel d’offre à la concurrence car Il n'y a aucune obligation de mettre en concurrence ces terrasses dès lors qu'elles ne contribuent pas au service public des bains de mer. Avis du CE : prend acte de la réponse de la Commune qui indique qu’il n’y a « aucune obligation de mettre en concurrence ces terrasses dès lors qu’elles ne contribuent pas au service public des bains de mer ». De plus, par leur localisation et leurs petites emprises à proximité immédiate au droit des enseignes qui les utilisent actuellement, il apparaît, comme logique (pour faire un tout cohérent), que les AOT leur soient attribuées pour répondre à leur vocation d’« Activité concourant au développement touristique de la Station », objectif affiché de la nouvelle concession du DPM artificialisé . La réponse du MO, apportée à l’observation CEQ7, donne des précisions sur l’encadrement juridique de délivrance des AOT.

LOCALISATION DE LA PROMENADE SAINTE CATHERINE DE LA JACQUES CARTIER

La déposition DEP9 de M. AUGE au sujet de la protection du muret de la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier appelle le Commissaire enquêteur à poser la question suivante : CEQ11 : où commence et s’arrête, sur le plan foncier, cette promenade au regard de la nouvelle Convention dont le Projet est porté par la présente enquête ? MO : Comme le plan l’indique, la protection du muret demandé par M. AUGE est hors de l’emprise de concession d’utilisation du DPM en dehors des Ports. Avis du CE : prend acte de cette précision, car la consultation du plan avait laissé un doute au Commissaire enquêteur par rapport à la visualisation sur le terrain.

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COÛT FINANCIER DE L’OPERATION Dans toute enquête publique il convient d’évaluer le coût financier du Projet au regard du budget de la collectivité concernée et de l’intérêt du projet. Le coût financier de l’opération concerne principalement l’installation de la plate-forme à proximité du « Kiosky ». Une estimation sommaire des travaux figure en page 11 du sous-dossier n°2 « Dossier de Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports » elle représente un montant de 380 000 € (hors taxe semble t-il). A cela s’ajoute l’estimation de la destruction de la dalle béton sur laquelle repose le poste de secours de Sarrail, soit 5000 € HT. L’ensemble représente donc un coût de 385 000 € HT. CEQ12 : quel est le plan de financement de l’opération : subventions, autofinancement et emprunt ? Quel est le budget d’investissement de la Commune ? Avez-vous évalué le coût financier du Projet au regard du budget de la Commune ? MO : la commune indique que le montant représente le total des travaux, y compris la reconstruction du poste de secours, et que la commune dispose des fonds nécessaires pour assurer l’opération. Avis du CE : le Commissaire enquêteur considère que la réponse de la Commune n’apporte pas suffisamment de précision à sa question. Par son courriel du 5 juillet 2014 au Directeur Général des Services, il indique qu’il n’a jamais douté que la Commune puisse disposer des fonds nécessaires mais, dans le cadre d’une Enquête publique, il souhaitait pour sa propre connaissance et celle du public, avoir quelques précisions sur ce sujet. Il demande donc que l’on apporte une réponse à la question qu’il renouvelle : quelle est votre évaluation du coût financier du projet au regard du budget de la Commune ?

MO: concernant le coût estimatif du projet d’aménagement au regard du budget communal, il est rappelé que le budget global de la collectivité surclassée 20 à 40 000 habitants en raison de sa nature touristique, permet largement de réaliser un équipement de cette nature. Les dépenses d’investissement de la ville s’élevant à 4.9 millions d’euros par an, ce projet n’appelle aucune difficulté. L’évaluation finale du projet fera l’objet d‘une décision d’arbitrage du conseil municipal lors du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget sur proposition du maire. La dimension finale du projet à sa phase de réalisation dépend donc du choix de l’assemblée délibérante. Avis du CE : ce complément d’information répond à la question. DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LA REMISE DU RAPPORT ET DE L’AVIS MOTIVE En raison des délais pris par le MO pour produire son Mémoire en réponse, puis pour répondre aux questions complémentaires formulées suite à la lecture de celui-ci, le Commissaire enquêteur a sollicité l’accord de Monsieur le Préfet pour une prolongation de délai, en reportant la date de dépôt de son Rapport et de son Avis motivé au 18 juillet 2014, au plus tard. Monsieur le Préfet a accordé ce délai. Voir les lettres relatives à ce sujet en ANNEXES.

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CHAPITRE VI – SYNTHESE DES OBSERVATIONS

OBSERVATIONS ECRITES DU PUBLIC Permanences : Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au cours de 3 permanences. Il a reçu 11 personnes, plus un appel téléphonique. Courrier : A la clôture du registre d’enquête la Commune a confirmé qu’aucun courrier n’avait été envoyé au Commissaire enquêteur. Registre d’enquête 9 personnes sont venues déposer sur le registre (dont une 3 fois).

Au total on dénombre 11 dépositions écrites qui engendrent 22 observations

Classement des observations écrites par thèmes Les 22 observations écrites ont été regroupées par thème par le Commissaire enquêteur. Remarque liminaire : la liste des thèmes ci-dessous n’indique pas un éventuel classement par ordre d’importance, c’est une liste de travail qui sera ensuite reconsidérée par le Commissaire enquêteur lors de l’analyse des arguments qui le conduiront à la construction de son Avis motivé sur le Projet présenté. 1 – Prise de connaissance du Dossier 2 – Aménagement urbain en complément du « Kiosky » 3 – Intégration du Mini-golf dans la dépendance du DPM 4 – Autorisation d’activités concourant au développement touristique de la station : Terrasses

en bordure de la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier 5 – Protection de la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier 6 – Conditions de déroulement de l’enquête publique 7 – Création d’une Commission extra-municipale « Plages » 8 – Le Projet et le Développement durable 9 – Les Zones d’animation municipales 10 – Contrôles et transparences

DEPOSITIONS ORALES DU PUBLIC M. Philippe ANDRIEUX de l’Association HANDIALOGUE. M. Andrieux n’est pas venu pour faire une déposition sur le Projet, mais pour donner des informations au Commissaire enquêteur, de la part de l’Association HANDIALOGUE, sur le fonctionnement du KIOSKY RENCONTRE SOLLICITEE PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Rencontre avec M. Daniel BRIAND Président de l’Association HANDIALOGUE dans le local du « KIOSKY ». Cette rencontre avait pour objet la visite du KIOSKY et d’établir un dialogue avec le Directeur de l’Association à l’origine de l’installation de cette infrastructure. Invité à venir déposer sur le Registre d’enquête, s’il le souhaitait, M. Briand a déclaré qu’étant bien au courant du Projet de réalisation de l’infrastructure installée dans le prolongement du « Kiosky » sur les dépendances du DPM, puisqu’il avait travaillé sur ce projet avec les services de la Municipalité de Palavas-Les-Flots, il n’avait rien à ajouter. Il a précisé que c’était à la Mairie de mettre cette installation en œuvre.

42 Questionné sur le sujet du démontage de la structure en période hivernale, il a déclaré, qu’à ses yeux, il serait préférable que la plate-forme en bois, de celle-ci, reste installée toute l’année.

Au total on dénombre 2 dépositions orales qui engendrent 1 observation

AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Douze avis, émanent de la consultation administrative, sont répertoriés dans le sous-dossier n° 0 « Préambule » (pages 3 à 6) du dossier d’enquête. Aucun avis n’est défavorable. Ceux, qui présentaient des prescriptions, des préconisations ou des réserves, ont été pris en compte.

OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR En complément des éclaircissements déjà recueillis auprès du Maître d’ouvrage, dans le cadre de la préparation de l’enquête publique, sur des points concernant le dossier et d’autres aspects, le Commissaire enquêteur a souhaité obtenir des réponses à 12 questions codifiées de CE-Q1 à CE-12 et regroupées, dans son Rapport de synthèse, sous les thèmes suivants : 1 - Le statut de l’Aménagement urbain en complément du « Kiosky » 2 – Le statut du Mini-golf 3 – Le statut des Terrasses commerciales 4 – Localisation de la Promenade Jacques Cartier 5 - Le coût financier de l’opération

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR D’une manière générale : A l’examen du Dossier d’enquête publique, l’objectif premier, pour le Commissaire enquêteur était de discerner et recenser les « enjeux » portés par le Projet. Autrement dit, quelles nécessités conduisaient la Commune de Palavas Les Flots à proposer le renouvellement de la Convention de concession d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports, portée par l‘Arrêté N°2006-I-1505 en date du 22 juin 2006, l’a rendant ainsi caduque ? Ces enjeux peuvent se résumer ainsi :

• Régulariser le statut de quelques structures existantes, jusque là intégrées dans le périmètre de la « Concession de plage » et qui ne le seront plus dans celle de 2014-2025, du fait de leur nature « non démontable ». L’objectif étant de les faire entrer dans une concession d’utilisation des dépendances du DPM. Ces structures concernent le Mini-golf (1000 m2) et des petites Terrasses au nombre de quatre pour une emprise d’environ 160 m2.

• Créer un « Aménagement public » d’une emprise de 700 m2, au droit du Mini-golf, permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant l’accessibilité à la plage pour les PMR.

• Procéder à une amélioration mineure (en rive droite du Lez) de la Concession d’utilisation du DPM afin de permettre l’autorisation d’activités concourant au développement touristique de la Commune. Cet objectif concerne les quatre Terrasses citées ci-dessus.

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• Compléter la Concession d’utilisation déjà existante (celle de 2006) pour la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. L’ensemble de la nouvelle Concession porterait sur une emprise globale d’environ 7160 m2.

Une fois les « enjeux » recensés, il s’agissait pour le Commissaire enquêteur d’évaluer leurs impacts par rapport à la situation initiale. Cette évaluation, basée sur les observations du public, ses propres observations/questions et les réponses apportées par la Commune de Palavas Les Flots Maître d’ouvrage, a conduit le Commissaire enquêteur aux constats suivants :

• Faire passer les structures déjà existantes, à savoir le Mini-golf et les Terrasses « non démontables », du DPM « naturel » (les plages) au DPM « artificialisé » est une opération effectivement nécessaire au regard de la bonne gestion réglementaire du DPM.

• La régularisation du « statut » des Terrasses, implantées au niveau d’une emprise bétonnée matérialisée par la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier, est un « enjeu mineur » puisque cette opération n’induirait aucun changement tant sur le plan de leur implantation que sur celui de l’utilisation qui en est faite dans la situation actuelle.

• Le Mini-golf, implanté depuis plus d’une cinquantaine d’années, apparaît, en quelque sorte, comme un « marqueur » de l’histoire du développement touristique de la Station. A ce titre il semblerait naturel qu’il soit conservé même si des voix se sont élevées (celle des membres et sympathisants de « Palavas Solidaire ») pour poser la question de son démontage. Si cette option était retenue cela reviendrait à le faire disparaître définitivement du « paysage touristique palavasien ». En définitive, la prise en compte du Mini-golf dans le nouveau projet de Concession ne représente pas un « enjeu majeur ». En effet son existence ancienne fait qu’il ne subira pas de travaux. Sa présence en bordure immédiate de la Promenade déjà existante et son emprise de 1000 m2 intégrée au « paysage touristique de Palavas-les Flots » n’apportent aucun changement à la situation initiale.

• La création de l’« Aménagement public » pour dynamiser la plage de l’Hôtel de Ville est « l’enjeu majeur » de ce Projet. Il est l’élément qui modifie l’état initial. C’est une structure nouvelle qui prend place sur la plage et à ce titre, il pose questions : 1 – Est-il nécessaire ? 2 – Doit-il être pérennisé ? Autrement dit, doit-il rester à l’année ? Le Dossier d’enquête n’apporte pas de réponse à ce sujet, c’est pourquoi le Commissaire enquêteur a voulu pousser la Commune à prendre position sur ce sujet. La réponse donnée confirmera ou non le bien-fondé de son incorporation au DPM « artificialisé », donc de son intégration dans la Concession de dépendances du DPM. Beaucoup d’observations, qu’elles proviennent du public ou du Commissaire enquêteur et les réponses qui ont été apportées par le MO ont permis de cerner l’« enjeu » qu’il représente en termes de positivité ou de négativité. 1 – sur sa nécessité : le fait qu’il vienne en complémentarité du concept « Kiosky » le Kiosque multiservices dédiés aux PMR, mais également ouvert à tous, milite pour affirmer sinon sa nécessité du moins son utilité, vu sa vocation « sociale » de placer handicapés et personnes valides au même niveau d’égalité pour que le bord de mer et la « balnéarité » soient accessibles à tous. C’est une volonté de la Municipalité, affirmée dans le dossier d’enquête. La réalisation de cet « Aménagement public » constituerait un « modèle » très favorable au développement de cette politique d’aide aux PMR au regard de la « balnéarité ». Cet aspect reçoit plutôt un avis favorable. Il n’apparaît pas comme remis en cause par les dépositions du public.

44 2 – La conservation de cette structure tout au long de l’année fait débat : certains, au nom des principes de gestion du DPM souhaitent qu’elle soit démontable (en particulier les membres et sympathisants de « Palavas Solidaire »). D’autres, comme les membres de l’Association Handialogue (qui sont à l’origine du « Kiosky » et de son concept, qu’ils souhaitent développer et qui, par ailleurs, oeuvrent avec la Municipalité à la réalisation de ce projet) désireraient qu’elle soit pérenne tout au long de l’année. Le Commissaire enquêteur, suite à son analyse, observe qu’entre ces deux positions, il paraîtrait raisonnable de conserver cette infrastructure en service toute l’année. Ainsi ce projet apparaîtrait être un « plus » pour toute la communauté palavasienne au sens où il servirait « l’intérêt général » et non un « intérêt privé ». La Commune, après plusieurs échanges avec le Commissaire enquêteur, semble finalement avoir opté pour cette solution.

En plus de cette analyse, le Commissaire enquêteur a, entre autres, pu constater que : Le dossier devait être corrigé sur quelques aspects qui permettraient au public de mieux saisir l’objet de cette enquête. Ceci a été réalisé par le MO avec l’aide de son Bureau d’Etudes GAXIEU et de la DDTM 34 très présente pour la bonne mise en œuvre du Projet. Le contenu du dossier est conforme à la réglementation. Le Dossier présente tous les Avis exigés pour l’obtention d’une Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Les réserves ou prescriptions ont été prises en compte. Le public a voulu savoir si cette nouvelle Convention de concession ouvrait des possibilités de mise en concurrence pour l’attribution des AOT pour le Minigolf et les Terrasses. Le public a orienté certaines questions et observations sur l’impact du projet proposé par rapport à la situation actuelle. Des questions ont porté sur l’impact de ce Projet au regard des conditions d’application du concept de Développement Durable touristique et économique de la Commune de Palavas Les Flots. Il n’existe pas d’impact significatif sur l’environnement et les ressources naturelles A l’analyse des structures concernées, il apparaît que la réversibilité ne pose pas de difficultés particulières ni matériellement, ni financièrement. Les réponses contenues dans le Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage, apportent des compléments appréciables pour re-situer les enjeux, éclairer les contextes liés aux impacts et donner des éléments supplémentaires aux informations déjà présentées dans le dossier. Le public pourra prendre connaissance, dans le corps du Rapport, des réponses du Maître d’ouvrage à toutes les observations et questions posées. Aucune observation ne porte sur un refus du projet. Plus particulièrement Le Commissaire enquêteur relève notamment les points suivants : Le déroulement de l’enquête a été réalisé conformément à la réglementation.

45 La publicité de l’enquête auprès du public a été très largement développée, au-delà même de la réglementation. La compatibilité du Projet avec tous les documents d’urbanisme, plans et schémas. Un incident est à signaler. Une lettre est parvenue au Commissaire enquêteur par LRAR en provenance de la Mairie de Palavas les Flots, qui l’aurait reçue le 24 juin 2014. La lettre est datée du 20 mai 2014 (le cachet de La Poste faisant foi), pendant la durée des enquêtes portant sur le DPM de Palavas Les Flots. Le Commissaire enquêteur a constaté qu’elle lui avait été adressée à tord par son auteur. Elle concernait l’autre enquête, menée simultanément sur la Commune de Palavs Les Flots, relative « aux concessions de plages ».. Les enquêtes étant closes pour le public, le Commissaire enquêteur en a immédiatement fait part au Tribunal administratif de Montpellier qui lui a recommandé de la faire parvenir au Commissaire à qui elle aurait dû être adressée. Cela a été fait, aussitôt, par courriel.

Etabli le 13 juillet 2014 Le Commissaire Enquêteur Bernard BOULLET


ENQUETE PUBLIQUE








LIVRET II

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

°°°°°°°°°°

BOULLET Bernard Commissaire enquêteur

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LIVRET II CONCLUSION ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

PREAMBULE

OBJET DE L’ENQUÊTE La présente enquête publique a pour objet de soumettre au public un dossier relatif à un Projet de « Concession d’utilisation du Domaine public Maritime (DPM) en dehors des ports » qui rendra caduque la précédente, relative à l’aménagement de la promenade en front de mer en rive droite et rive gauche du Lez, approuvée par Arrêté Préfectoral n°2006-I-1505 du 22 juin 2006. Par voie de fait, elle englobera l’ensemble des aménagements actuels ou à venir sur le DPM et permettra de repartir sur une nouvelle Concession d’utilisation du DPM pour une période de 30 ans. L’élaboration de ce dossier, induisant une procédure spécifique au DPM, a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 7 mai 2012. La procédure conduit à soumettre le Projet à Enquête publique. Celle-ci doit se dérouler selon les modalités définies par la législation. A l’issue de l’enquête publique, le Préfet de l’Hérault pourra prononcer le renouvellement de la Concession d’utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports sur le territoire de la Commune de Palavas-Les-Flots ou la refuser. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Par Décision N° E14000055/34 du 28 mars 2014, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné monsieur Bernard BOULLET, ingénieur du Conservatoire National des Arts et Métiers, retraité, en qualité de Commissaire enquêteur. Cette désignation a été reprise par l’Arrêté Préfectoral d’ouverture d’enquête. DECISION D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N°2014-I-587 du 14 avril 2014, Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, a ordonné l’ouverture de l’enquête. L’arrêté fixe les modalités de l’enquête. MAÎTRE D’OUVRAGE Le demandeur de la Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, donc le Maître d’ouvrage, est la Commune de Palavas-Les-Flots, Hôtel de Ville, 16 Boulevard du Maréchal Joffre - BP 106 – 34250 Palavas-Les-Flots, représentée par son Maire, Monsieur Christian JEANJEAN. RAPPEL DU PROJET Surface concédée : l’ensemble de la surface concédée représente une superficie d’environ 7160,17 m2. Modifications aux dépendances du DPM :

• Le lot de plage G10 concernant le Minigolf existant et non démontable, situé face à

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la Mairie de Palavas-Les-Flots, ne sera plus intégré dans le périmètre de la Concession de plage 2015-2026 et donc du DPM naturel. Il entre ainsi dans la dépendance du DPM.

Son emprise est de 1000 m2. • Au droit du Minigolf, il est prévu un projet s’inscrivant dans le cadre de la

dynamisation de la plage de l’Hôtel de Ville. La Commune souhaite créer un aménagement urbain public de qualité en rive gauche du Lez (Avenue Maréchal Joffre – Boulevard Sarrail) permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant l’accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite (PMR). Ce projet se trouve sur le DPM et prendra la forme d’une « dépendance » rattachée au Domaine de l’Etat. Ainsi l’accès à la plage sera constitué d’un pan incliné respectant les normes PMR, des douches et des cabanes de plage seront également prévues pour l’accueil des PMR.

Le projet viendra en complément du « Kiosky » encore appelé « Kiosque multiservice » situé à proximité immédiate de la future emprise du projet. Cet espace, situé sur une plage de sable fin en bordure de la Promenade comprendra de nombreux aménagements pour les personnes atteintes de handicaps :

- platelage en bois - cabanes de plage dimensionnées pour accueillir les PMR - douches de plage - l’accès à la plage sera constitué d’un plan incliné aux normes PMR avec

bandes podotactiles et guidantes.

La réalisation de ce projet nécessitera la démolition de la dalle du poste de secours « Le Sarrail » qui sera alors déplacé au plus proche de la mer pour une plus grande efficacité opérationnelle en améliorant le champ de vision des maîtres nageurs sauveteurs. L’emprise sera de 700 m2. Pour comprendre la complémentarité du projet avec le concept du « Kiosky » il est utile de rappeler les fonctionnalités que propose ce Kiosque multiservice aux PMR, notamment :

o un espace poste o un distributeur automatique de billets adaptés aux différents handicaps o un sanitaire pour les personnes atteintes de handicaps. Ce sanitaire comporte une véritable

salle de bains, un espace sanitaire avec équipements spéciaux o un espace France Télécom avec téléphone public, une borne Internet, consultation des

services o un espace change « bébé » et enfants faisant l’objet de handicaps. Il comprend une table de

change, lavabo et distributeur de couches o un espace relaxation avec table d’étirement musculaire

L’infrastructure du « Kiosky » se trouve sur le domaine public communal, donc hors dépendance du DPM, elle n’est donc pas concernée par cette enquête publique.

• Adaptation mineure de la Concession d’utilisation du DPM afin de permettre

l’autorisation d’activités concourant au développement touristique de la Commune. Cette adaptation concerne l’intégration de deux terrasses existantes, en rive droite du Lez, situées au droit des boulevards Foch et Guilhems, sur une emprise bétonnée sur la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier permettant l’installation de tables nécessaires aux activités de restauration. Cette adaptation vient compléter la Concession d’utilisation déjà existante pour la promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. L’emprise cumulée des terrasses concernées est d’environ 160,17 m2.

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CONCLUSIONS GENERALES En conclusion de cette enquête, j’ai pu constater que : L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions de l’Arrêté préfectoral et selon la législation en vigueur. La publicité de l’ouverture de l’enquête a été effectuée, conformément à la réglementation, dans les journaux Midi libre et L’Hérault du jour. L’affichage de l’Avis d’enquête publique a été réalisé dans la Commune de Palavas-Les-Flots, siège de l’enquête, à la porte de la Mairie et aux lieux et places habituels pour l’affichage dans cette Commune. Il a également été affiché sur les lieux concernés par l’opération, visibles de la voie publique et sous un format conforme aux prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2012 (format A2, fond jaune, titre en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, etc…). D’autres mesures de publicité, destinées à assurer la plus large information auprès du public, ont été initiées, notamment sur le site Internet de la Commune et par des rappels dans la chronique locale du journal Midi Libre. Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, l’avis d’ouverture de l’enquête publique été publié sur le Site internet de la Préfecture de l’Hérault quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. La Commune de Palavas Les Flots a mis tout en œuvre, pour répondre à mes demandes en vue de compléter le dossier d’enquête publique et de l’enrichir par des informations supplémentaires et quelques corrections au niveau des légendes de plans, pour une meilleure compréhension du Projet et de sa lisibilité par le public. Elle a ainsi produit un fascicule intitulé « NOTE DE SYNTHESE UTILE A LA BONNE COMPREHENSION DU PUBLIC ». Ce document a été joint au dossier d’enquête publique avant l’ouverture de celle-ci, ainsi le public a pu en prendre connaissance. Douze avis, émanent de la consultation administrative, sont répertoriés dans le dossier d’enquête. Aucun avis n’est défavorable. Ceux, qui présentaient des prescriptions, des préconisations ou des réserves, ont été pris en compte. Le Projet est compatible avec tous les documents d’urbanisme, plans et schémas. Le coût financier du Projet, estimé à 385 000 € HT, est tout à fait compatible au regard du Budget d’investissement de la Commune de 4.9 millions d’euros par an. Ce projet n’appelle aucune difficulté La visite sur les sites concernés, accompagné du Maître d’ouvrage, m’a permis de bien appréhender les enjeux relatifs au Projet. La revue du site future du Projet a été effectuée en vue de localiser les infrastructures en rive droite et gauche du Lez (les Terrasses et le Mini-golf) retirées du « DPM naturel » (plage) pour être incluses dans la nouvelle Concession concernant le « DPM artificialisé », comportant déjà la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. Le site futur de l’implantation de l’« Aménagement public », destiné à dynamiser le secteur de la plage de l’Hôtel de ville et permettant de compléter les installations existantes (le « kiosky ») tout en améliorant l’accessibilité à la plage des PMR, a fait l’objet d’un examen minutieux. En effet cet aménagement représente l’opération majeure qui a conduit à cette demande d’approbation d’une nouvelle Convention d’utilisation du DPM. A partir des éléments fournis dans le dossier d’enquête, j’ai voulu apprécier le bien fondé de l’utilisation de l’emprise sur le terrain et estimer la présence de cette infrastructure dans l’environnement existant. J’ai pu prendre la mesure des travaux relatifs au déplacement du poste de secours de « Sarrail » et l’opportunité offerte, pour celui-ci, d’améliorer son efficacité par son déplacement sur un lieu plus proche du rivage.

4 Il n’existe pas d’impact significatif sur l’environnement et les ressources naturelles. Un dossier d’enquête et un registre ont été mis à la disposition du public en Mairie de Palavas Les Flots pendant toute la durée de l’enquête. Le public a pu prendre connaissance de l’objet et du contenu de l’enquête en vue d’exprimer ses observations, propositions ou contre propositions. Les 3 permanences, prévues pour recevoir le public ont été tenues conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral. La participation du public a été facilitée par la tenue d’une permanence en « nocturne » c’est à dire de 17h à 20h, la Mairie restant ouverte à cet effet. J’ai reçu 11 personnes, plus un appel téléphonique. 9 personnes sont venues déposer sur le registre (dont une 3 fois). A la clôture du registre d’enquête la Commune a confirmé qu’aucun courrier ne m’avait été envoyé. Au total on dénombre 11 dépositions écrites qui engendrent 22 observations. A cela s’ajoutent 2 dépositions orales qui engendrent 1 observation Toutes les observations et questions, consignées dans le Procès-verbal de synthèse présenté au Maître d’ouvrage, ont reçu, de la part de celui-ci, des réponses contenues dans un MEMOIRE EN REPONSE. A la lecture de celui-ci j’ai été conduit à poser des questions complémentaires. Chaque observation ou question a été complétée par mon AVIS qui traduisait mon appréciation de la réponse du MO par rapport à l’observation ou à la question formulée et ma position sur le sujet. Un petit incident est à noter. Une lettre m’est parvenue par LRAR en provenance de la Mairie de Palavas les Flots, qui l’aurait reçue le 24 juin 2014. La lettre est datée du 20 mai 2014 (le cachet de La Poste faisant foi), donc pendant la durée des enquêtes portant sur le DPM de Palavas Les Flots. J’ai constaté qu’elle m’avait été adressée à tord par son auteur. Elle concernait l’autre enquête, menée simultanément sur la Commune de Palavs Les Flots, relative « aux concessions de plages ». Les enquêtes étant closes pour le public, j’en ai immédiatement fait part au Tribunal administratif de Montpellier qui m’a recommandé de la faire parvenir au Commissaire à qui elle aurait dû être adressée. Cela a été fait, aussitôt, par courriel. En raison des délais pris par le MO pour produire son Mémoire en réponse, puis pour répondre aux questions complémentaires formulées suite à la lecture de celui-ci, j’ai sollicité l’accord de Monsieur le Préfet pour une prolongation de délai, en reportant la date de dépôt de mon Rapport et de mon Avis motivé au 18 juillet 2014, au plus tard. Monsieur le Préfet a accordé ce délai. Durant toute la durée de l’enquête, les contacts fréquents et réguliers entretenus avec la Préfecture, la Mairie, la DDTM 34 (Service instructeur de l’enquête) en vue de recueillir des informations et/ou des documents nécessaires pour préciser ou compléter certains aspects du dossier présenté au public, ont reçu un accueil et une écoute attentive. Tous les renseignements recueillis ont consolidé ma démarche de réflexion pour construire mon Avis final sur le Projet soumis à l’enquête.

CONCLUSIONS SUR LES ENJEUX MAJEURS A l’examen du Dossier d’enquête publique, mon premier objectif était de discerner et recenser les « enjeux » portés par le Projet. Autrement dit, quelles nécessités conduisaient

5 la Commune de Palavas Les Flots à proposer le renouvellement de la Convention de concession d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports, portée par l‘Arrêté N°2006-I-1505 en date du 22 juin 2006, l’a rendant ainsi caduque ? Ces enjeux peuvent se résumer ainsi :

• Régulariser le statut de quelques structures existantes, jusque là intégrées dans le périmètre de la « Concession de plage » et qui ne le seront plus dans celle de 2014-2025, du fait de leur nature « non démontable ». L’objectif étant de les faire entrer dans une concession d’utilisation des dépendances du DPM. Ces structures concernent le Mini-golf (1000 m2) et des petites Terrasses au nombre de quatre pour une emprise d’environ 160 m2.

• Créer un « Aménagement public » d’une emprise de 700 m2, au droit du Mini-golf, permettant de compléter les installations existantes tout en améliorant l’accessibilité à la plage pour les PMR.

• Procéder à une amélioration mineure (en rive droite du Lez) de la Concession d’utilisation du DPM afin de permettre l’autorisation d’activités concourant au développement touristique de la Commune. Cet objectif concerne les quatre Terrasses citées ci-dessus.

• Compléter la Concession d’utilisation déjà existante (celle de 2006) pour la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier. L’ensemble de la nouvelle Concession porterait sur une emprise globale d’environ 7160 m2.

Une fois les « enjeux » recensés, il s’agissait d’évaluer leurs impacts par rapport à la situation initiale. Cette évaluation, basée sur les observations du public, mes propres observations/questions et les réponses apportées par la Commune de Palavas Les Flots m’a conduit à classer les enjeux selon 2 catégories, les « enjeux mineurs » et « les enjeux majeurs ». Enjeux mineurs :

• Faire passer les structures déjà existantes, à savoir le Mini-golf et les Terrasses « non démontables », du DPM « naturel » (les plages) au DPM « artificialisé » est une opération effectivement nécessaire au regard de la bonne gestion réglementaire du DPM.

• La régularisation du « statut » des Terrasses, implantées au niveau d’une emprise bétonnée matérialisée par la Promenade Sainte Catherine de la Jacques Cartier, est un « enjeu mineur » puisque cette opération n’induirait aucun changement tant sur le plan de leur implantation que sur celui de l’utilisation qui en est faite dans la situation actuelle.

• Le Mini-golf, implanté depuis plus d’une cinquantaine d’années, apparaît, en quelque sorte, comme un « marqueur » de l’histoire du développement touristique de la Station. La prise en compte du Mini-golf dans le nouveau projet de Concession ne représente pas un « enjeu majeur ». En effet son existence ancienne fait qu’il ne subira pas de travaux. Sa présence en bordure immédiate de la Promenade déjà existante et son emprise de 1000 m2 intégrée au « paysage touristique de Palavas-les Flots » n’apportent aucun changement à la situation initiale.

Enjeux majeurs :

• La création de l’« Aménagement public » pour dynamiser la plage de l’Hôtel de Ville est « l’enjeu majeur » de ce Projet. Il est l’élément qui modifie l’état initial.

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C’est une structure nouvelle qui prend place sur la plage et à ce titre, il pose questions : 1 – Est-il nécessaire ? 2 – Doit-il être pérennisé ? Autrement dit, doit-il rester à l’année ? Le Dossier d’enquête n’apporte pas de réponse à ce sujet, c’est pourquoi j’ai voulu pousser la Commune à prendre position sur ce sujet. La réponse donnée confirmant ou non le bien-fondé de son incorporation au DPM « artificialisé », donc de son intégration dans la Concession de dépendances du DPM.

C’est donc ce sujet qu’il convenait d’analyser avant d’émettre mon Avis final sur ce Projet. Constatant que : Le thème de la NECESSITE DU PROJET de l’« Aménagement urbain » n’est pas abordé par le public. La PRESENCE DANS LE PROJET de nouvelle Convention de l’« Aménagement urbain » ne pose pas question pour le public. Le STATUT DE CETTE STRUCTURE porte question : DEP 6- Obs 3 : 2 personnes sera-t-elle démontable l’hiver ? DEP 8 : 1 personne de l’Association Handialogue partenaire bénévole du Projet avec la Municipalité. avis très favorable au dossier qui permet de pérenniser le KIOSKY, sans avoir l’obligation de démontage à la fin de chaque saison. Cet avis concerne aussi les éventuels aménagements liés au KIOSKY, la station service à la personne. DEP10 – Obs3 : M. Jean-Louis JACQUET - Avis de « Palavas Solidaire ». On peu approuver l’effort exceptionnel entrepris pour les Personnes à Mobilité Réduites, déjà acté par la construction en dur du KIOSKY non démontable. La création d’une ZAM de 700 m2 supplémentaires ne peut être envisagée qu’à trois conditions :

- les équipements complémentaires, douches et cabines, qui seront inutilisées hors période estivale, ne doivent pas s‘affranchir des conditions imposées à tous les concessionnaires, notamment en ce qui concerne le démontage hors période estivale.

- La surface de 700 m2 ainsi ajoutée dans la zone 3 ne doit pas conduire à transgresser la règle de la limite des 80% de plages sans équipement.

- La mise à disposition de ces surfaces doit faire l’objet d’une convention technique et financière claire, même s’il est basé, le cas échéant, sur une part de gratuité à l’égard des PMR qui peut être admise.

RENCONTRE avec M. BRIAND, Président de l’Association Handialogue dans le local du « KIOSKY » Questionné au sujet du démontage de la structure en période hivernale, il déclare qu’il serait préférable que la plate-forme en bois de celle-ci, reste installée toute l’année. MES PROPRES QUESTIONS : CEQ1 : le Commissaire enquêteur souhaiterait avoir une position claire sur le « statut » de cet aménagement urbain en période hivernale, à savoir s’il est conservé (donc non démonté) en totalité ou en partie ? CEQ2 : Cette structure sera-t-elle repérée par un n° de lot ? Qui gérera cette structure et selon quelles conditions (AOT, Convention d’exploitation… ?

7 Considérant les éléments recueillis, je note que :

Dans son Mémoire en réponse, le Maître d’ouvrage avance, notamment, les éléments suivants : Dans un premier temps, la Commune indique que : DEP6 – Obs 3 : il n’y a aucune obligation d’occupation temporaire pour 6 mois. Le site se situe dans le Domaine Public Maritime « artificialisé », et les équipements prévus ne sont pas faits pour être démontés, c’est l’objet même de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime artificiel. DEP8 : il n’y aura pas de démontage de la plateforme du projet en complément du KIOSKY pour permettre l’accessibilité du site toute l’année aux PMR et pour des raisons financières. DEP10 – Obs3 à propos des ZAM : cette remarque est hors de propos, les ZAM appartenant au dossier de concessions des plages et non à la concession d’utilisation du DPM. A ce titre, aucun complément n’est apporté par la Commune, qui indique néanmoins que ces conditions sont bien respectées dans le dossier de renouvellement de la concession des plages. RENCONTRE avec M. BRIAND, Président de l’Association Handialoguedans le local du « KIOSKY » : ce choix (note du CE : au sujet du démontage de la structure en période hivernale) lui appartient, et que rien n’est tranché encore. Toutefois, il semble judicieux d’enlever la structure en bois pour assurer la pérennité de celle-ci et il ne resterait que la structure en dur. MES PROPRES QUESTIONS : CEQ1 : la structure en dur restera en place en période hivernale. La structure en bois le sera éventuellement, cela sera décidé ultérieurement. Mais les aménagements principaux resteront en place à l’année pour des raisons d’accessibilité du site aux PMR de manière permanente et durable et aussi d’optimisation des coûts. CEQ2 : le site sera géré par l’association Handialogue « Le service à la personne » qui gère déjà le Kiosky avec l’aide des services municipaux. La structure ne sera pas numérotée car il ne s’agit pas d’un lot de plage. A la lecture de ces réponses il apparaît un certain nombre de contradictions sur le statut de « démontabilité » ou non de la structure de l’« Aménagement public ». J’ai donc demandé une position claire de la commune à ce sujet. Dans un second temps, suite à cette demande de clarification, la Commune indique que : S’agissant du projet de structure intégrée à l’aménagement urbain destinée aux personnes à mobilité réduite (PMR) situé rive gauche, il convient de préciser que les équipements prévus ne seront pas, en principe, démontés à chaque saison. En effet, se situant sur le domaine public artificiel, la pérennité des structures est parfaitement autorisée par le code général de la propriété des personnes publiques. La ville étant une station classée de tourisme et le tourisme ne se limitant pas aux vacances conformément aux dispositions du code du tourisme et aux orientations générales de l’Office de tourisme, ce projet d’aménagement urbain a vocation à être utilisé tout au long de l’année. S’agissant d’un projet dont le sort dépend de l’autorisation préfectorale, objet même de l’enquête publique, la détermination précise de la composition de la structure n’est pas encore définie.

8 Le projet de photomontage est à ce jour intégré dans le dossier d’enquête publique mais n’est pas abouti au point d’en connaître les détails. La ville devra encore lancer un avis d’appel public à concurrence pour retenir une entreprise chargée de la réalisation conformément au code des marchés publics. Il est donc prématuré de répondre à des questions de détail technique ou esthétique, fussent-ils significatifs. En tout état de cause, s’agissant d’un équipement en centre urbain destiné aux PMR, il est évident que le bureau d’ingénierie qui sera chargé de la maitrise d’œuvre du projet, devra tenir compte de l’accessibilité permanente du site conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’implantation du projet dans le site devra évidemment faire l’objet d’une insertion paysagère. Je prend acte de la position de la Commune de ne pas démonter cette structure hors saison puisqu’elle affirme que « ce projet d’aménagement urbain a vocation à être utilisé tout au long de l’année ». Je note également, comme cela est indiqué dans le Dossier, que « L’implantation du projet dans le site devra évidemment faire l’objet d’une insertion paysagère », ce qui est un élément positif à retenir. Mes analyses sur ce sujet me conduisent aux constats suivants :

1 – sur sa nécessité : le fait que l’« Aménagement urbain » vienne en complémentarité du concept « Kiosky », le Kiosque multiservices dédiés aux PMR, mais également ouvert à tous, milite pour affirmer sinon sa nécessité du moins son utilité, vu sa vocation « sociale » de placer handicapés et personnes valides au même niveau d’égalité pour que le bord de mer et la « balnéarité » soient accessibles à tous. C’est une volonté de la Municipalité, affirmée dans le dossier d’enquête. La réalisation de cet « Aménagement public » constituerait un « modèle » très favorable au développement de cette politique d’aide aux PMR au regard de la « balnéarité ». Cet aspect reçoit plutôt un avis favorable. Il n’apparaît pas comme remis en cause par les dépositions du public. 2 – La conservation de cette structure tout au long de l’année fait débat : certains, au nom des principes de gestion du DPM souhaitent qu’elle soit démontable (en particulier les membres et sympathisants de « Palavas Solidaire »). D’autres, comme les membres de l’Association Handialogue (qui sont à l’origine du « Kiosky » et de son concept, qu’ils souhaitent développer et qui, par ailleurs, oeuvrent avec la Municipalité à la réalisation de ce projet) désireraient qu’elle soit pérenne tout au long de l’année. Suite à ces constatations j’observe qu’entre ces deux positions, il paraîtrait raisonnable de conserver cette infrastructure en service toute l’année. Ainsi ce projet apparaîtrait être un « plus » pour toute la communauté palavasienne au sens où il servirait « l’intérêt général » et non un « intérêt privé ». La Commune, après mes questions complémentaires, semble finalement avoir opté pour cette solution. En conclusion, à l’examen de toutes les informations apportées par le Maître d’ouvrage, en plus de celles déjà contenues dans le dossier d’enquête et suite à ma propre analyse, je considère que les réponses sont satisfaisantes et propres à conforter la validité de l’intégration de cette nouvelle structure dans la Convention de concession de dépendances du DMP, dont la vocation est d’accueillir des structures non démontables.

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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Les informations recueillies et les investigations complémentaires que j’ai conduites, avec le souci de faire la balance entre les impacts négatifs et les éléments positifs du Projet, me conduisent en final aux constats résumés ci-après : Il est tout à fait acceptable et logique d’intégrer dans la Concession de dépendances du DPM, le Minigolf et les Terrasses, structures de par leur nature « non démontables » et déjà existantes. L’analyse de l’enjeu que représente « l’Aménagement public » en termes de positivité et de négativité penche pour un avis favorable à son intégration dans la Concession de dépendances du DPM. Le Projet présente un Intérêt général patent _Conformité à la vocation réglementaire du DPM dit « artificialisé » qui, par nature, est destiné à accueillir des structures non démontables. _Accessibilité renforcée du bord de mer aux Personnes à Mobilité Réduite. _Infrastructure dédiée aux PMR leur offrant un confort maximum pour aborder la « balnéarité » (en particulier par des cabines de plages adaptées, une plate-forme d’accueil). _Complémentarité au concept « Kiosky » offrant gracieusement de multiples services non seulement aux PMR, mais à toute personne fréquentant la plage de l’Hôtel de Ville. _Un « modèle d’aide aux PMR » comme exemple à développer. En conséquence, je soussigné Commissaire enquêteur émets

UN AVIS FAVORABLE à la demande d’obtention d’une Concession d’utilisation du Domaine Publique maritime (DPM) en dehors des ports, situé sur le territoire de la Commune de Palavas-Les-Flots (34250) avec la recommandation expresse que la plate-forme de l’« Aménagement urbain » destiné en premier lieu aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mais ouverte également à tous, soit conservée toute l’année. Je recommande également que les aménagements principaux restent en place à l’année pour des raisons d’accessibilité du site aux PMR, de manière permanente. Avec la recommandation que les Services de l’Etat procèdent à des contrôles réguliers de l’utilisation du DPM concédé, conformément aux prescriptions de la Convention.

Etabli le 14 juillet 2014 Le Commissaire Enquêteur Bernard BOULLET


ENQUETE PUBLIQUE








LIVRET III

ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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BOULLET Bernard Commissaire enquêteur

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