ENQUÊTE PUBLIQUE

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Relative au déclassement et à la cession d’une partie

de la voie communale n° 4 au lieudit « la rue es juifs »

(Route de Saint Marcouf) pour une superficie de 12 m²

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CONTENU DU DOSSIER

� Délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2009 � Notice explicative � Plan de situation � Plan parcellaire � Document d’arpentage � Document photographique � Liste des propriétaires riverains

ENQUETE PUBLIQUE

relative au déclassement et à la vente d’une partie de la voie communale n° 4 au lieudit « la rue es j uifs » (Route de Saint Marcouf) pour une superficie de 12 m²

Par arrêté municipal en date du 29 septembre 2009, le Maire de Pierreville a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant déclassement d’une partie de la voie communale n°4 au lieudit « la rue es juifs » pour une superficie de 12 m². Monsieur Maurice NEHOU a été désigné commissaire-enquêteur. L’enquête se déroulera à la mairie de Pierreville du 26 octobre au 9 novembre 2009 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture soit le mercredi de 15 h 00 à 17 h 00, et le vendredi de 16 h 00 à 19 h 30. Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Pierreville, les vendredis 30 octobre & 6 novembre 2009 de 18h00 à 19h00 . Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête publique déposé en mairie ou par courrier à transmettre à M. le commissaire enquêteur – Mairie de Pierreville 50340.

ENQUÊTE PUBLIQUE Relative au déclassement et à la vente d’une partie

de la voie communale n° 4 au lieudit « la rue es j uifs » (Route de Saint Marcouf) pour une superficie de 12 m²

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NOTICE EXPLICATIVE

La voie communale n° 4 constitue une voie revêtue d’u ne longueur de 144 m qui part de la RD 266 et aboutit à l’extrémité du Chemin Rural n° 25. Cette voie communale est utilisée presque exclusivement par les habitants et propriétaires riverains. Cette voie ne peut être utilisée pour le passage d’engins agricoles. Ce chemin été classé comme voie communale dans le cadre de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, il a en conséquence aujourd’hui le statut juridique de voie communale. Compte tenu qu’il convient de régulariser une situation déjà ancienne, qui résulte de l’empiètement de 12 m² le long de ladite voie communale par M & Mme Jean-Paul LE BOISSELIER. Considérant que cette cession n’est pas de nature à entraver la circulation sur cette voie. Le projet prévoit le déclassement et l’aliénation d’une superficie de 12 m² sur toute la longueur de la propriété de M & Mme LE BOISSELIER cadastrée A 112. Par application des textes ci-après cités : � Code Général des Collectivités Territoriales, � Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la dém ocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, � Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voie des Collectivités Locales, � Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalit és de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au

redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales, � Articles R.141-4 à R.141-9 du Code de la Voirie Routière, Les communes ont l’obligation de faire précéder d’une enquête publique le déclassement et l’aliénation des voies communales, Une délibération décidant du déclassement et de la vente d’une superficie de 12 m² de la ladite voie communale n° 4 sera prise par le conseil municipal après réalisation de la présente enquête publique.

PIERREVILLE – SITUATION

DECLASSEMENT & ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N° 4 soit une superficie de 12 m² au lieudit « rue es Juifs »

Echelle 1/400 000

PLAN DE SITUATION

Commune de Pierreville

Lieudit « la rue es juifs » (Route de St Marcouf)

Lieudit « la rue es Juifs » (Route de St Marcouf)

DOCUMENT D’ARPENTAGE

COMMUNE DE PIERREVILLE

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DÉCLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARTIE

DE LA VOIE COMMUNALE N° 4 POUR UNE SUPERFICIE DE 12 m²

DOCUMENT PHOTOGRAPHIQUE N° 01

Voie Communale n°4 dite « rue es Juifs » au départ de RD 266

Voie Communale n° 4 dite « rue es Juifs » à la jonction avec le Chemin rural n° 25

COMMUNE DE PIERREVILLE

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DÉCLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARTIE

DE LA VOIE COMMUNALE N° 4 POUR UNE SUPERFICIE DE 12 m²

DOCUMENT PHOTOGRAPHIQUE N° 02

Voie Communale n°4 dite « rue es Juifs » Partie de la voie faisant l’objet du déclassement e t de l’aliénation

Photo n° 01

Photo n° 02

12 m² à déclasser & à aliéner

Propriété de M & Mme Le Boisselier JP

12 m² à déclasser & à aliéner

ENQUÊTE PUBLIQUE

préalable au déclassement et à la vente d’une partie de la voie

communale n° 4 au lieudit « la rue es juifs »

pour une superficie de 12 m²

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LISTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

Section cadastrale

N° de Parcelle

Propriétaires

A 111 M & Mme LAISNEY Christian – 35 Route de Saint Marcouf 50340 PIERREVILLE

A 112 M & Mme LE BOISSELIER Jean-Paul – 45 Route de Saint Marcouf 50340 PIERREVILLE