ENQUÊTE PUBLIQUE - dordogne.gouv.fr

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DU LARDIN-SAINT-LAZARE

ENQUÊTE PUBLIQUE

du lundi 26 avril 2021 au vendredi 28 mai 2021

Demande d’autorisation environnementale déposée par la société CONDAT SAS

pour l’installation d’une nouvelle chaudière à combustibles solides de récupération (CSR)

Lieu d’implantation de la nouvelle chaudière à CSR

RAPPORT DE LA COMMISSSAIRE ENQUÊTRICE

p. 1Enquête publique – demande d’autorisation environnementale présentée par la société CONDAT SAS- du 26 avril au 28 mai 2021-Décision du TA de Bordeaux n°E21000031/33 du 19 mars 2021- Commissaire enquêtrice : Françoise Gy-Gauthier

Site industriel deCONDAT

SOMMAIRE

INTRODUCTION : Bref historique du site de CONDAT

I – OBJET DE L’ENQUÊTE ET GÉNÉRALITÉS (p : 4 à 8)

I – 1 Objet de l’enquête publique

I – 2 Cadre juridique

I – 3 Identification du demandeur et autorité organisatrice de l’enquête

I – 4 Le site d’implantation

II – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE l’ENQUÊTE PUBLIQUE (p : 8 à 12)

II – 1 Désignation de la commissaire enquêtrice et ouverture de l’enquête

II – 2 Préparation avant l’enquête, la concertation, la visite des lieux

II – 3 Les modalités de l’enquête, les permanences

II – 4 L’information du public, les documents mis à sa disposition

II – 5 L’affichage

II – 6 Le climat de l’enquête

II – 7 La clôture de l’enquête

III – CONTEXTE ET ÉTUDE DU DOSSIER (p : 12 à 22)

III – 1 Activités du site de CONDAT aujourd’hui

III - 2 Un constat : une dépense d’énergie thermique trop importante

III – 3 Le choix d’une chaudière à CSR

III – 4 L’étude d’impact (p : 15 à 18)

III – 5 Les risques naturels

III – 6 Les dangers

III – 7 Les travaux prévus, le financement du projet

III – 8 La compatibilité du projet

III – 9 La cessation d’activité

III – 10 Rapport de l’Inspection des Installations Classées

IV – L’AVIS DES COMMUNES ET DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES (p :22)

V – AVIS DES SERVICES CONSULTÉS (p :23 à 25)


VI – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC (réponses de la société CONDAT et avis de la commissaire enquêtrice (p: 25 à 31)

VII – QUESTIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE ET Réponses de la société CONDAT SAS (p :32 à 34)

VIII– CONCLUSION GÉNÉRALE DU RAPPORT (p : 34 et 35)

ANNEXES

1 – décision du Tribunal Administratif de Bordeaux du 19 mars 2021 désignant la commissaire enquêtrice2 – arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 6 avril 20213 – publicité de l’enquête dans les journaux – 4 articles - (1ère insertion le 9 avril 2021-2ème insertion le 30 avril 2021)4 – affichage à l’entrée des mairies et dans les locaux des communautés de communes (5 certificats d’affichage-5 photos de l’affichage à la mairie siège de l’enquête et sur le site del’usine de CONDAT)5 – avis des communes et des communautés de communes (6 avis)6 – procès-verbal des observations de la commissaire enquêtrice signé 7 – avis de la MRAE

PIÈCES JOINTES

8 – éléments de synthèse du projet sous forme de tableaux simples

9 – tableau des lieux d’approvisionnement en CSR contactés par la société CONDAT

10 – note de la Direction départementale des Territoires, du 26 mai 2021, sur la cote de référence au droit du projet.

SIGLES

CSR : Combustible Solide de Récupération

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

VLE : Valeurs Limites d’Émission

ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie

Plan Eta.Ré : Plan pour Établissement Répertorié


INTRODUCTION

Bref historique du site de CONDAT

A l’origine, en 1907, sur le site de CONDAT était implantée une usine d’extraits tannants.

C’est en 1923 que l’usine met en place les premières fabrications de pâte dite chimique à base de feuillus. Quelques années plus tard, en 1931, la première machine à papier fonctionne.

En 1962, les Papeteries de Condat sont créées et au fil des ans, la société améliore ses capacités de production sur le plan quantitatif et qualitatif.

Depuis 1998, l’usine appartient au groupe industriel européen LECTA, spécialisé dans le papier haut de gamme et change alors de dénomination pour devenir le site de CONDAT.

Dès 1999, cette société met en place un plan stratégique industriel sur trois ans (2020-2023),en vue d’améliorer la production, la qualité des produits utilisés et son management environnemental.

En 2013, suite à une baisse des marchés des papiers couchés en Europe, une machine, la ligne 6, est mise à l’arrêt définitivement et des investissements sont réalisés sur les deux autres lignes de production pour le recyclage des fumées permettant d’atteindre des résultats d’émissions inférieurs à la limite réglementaire.

Puis en 2019, c’est l’arrêt d’une deuxième machine, la ligne 8, qui représentait 50% de la production de CONDAT. La société prend alors un nouveau tournant et s’engage dans un projet de transformation pour développer l’activité et atteindre 340 000 tonnes de papier par an soit une augmentation de la production de 120 000 tonnes par rapport à la production actuelle.

Pour atteindre cet objectif, la société de CONDAT a engagé dès 2020 la modification de la ligne 8 pour permettre la production de papiers spéciaux comme la fabrication de papier pour étiquettes. Puis, dans un deuxième temps, elle projette l’installation d’une nouvelle chaudière qui fonctionnera à partir de combustibles de récupération (CSR).

C’est ce projet qui concerne l’enquête publique.

I – OBJET ET CADRE DE L’ENQUÊTE

I – 1 Objet de l’enquête publique

Cette enquête concerne la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CONDAT SAS en vue d’installer une chaudière utilisant des combustibles solides de récupération (CSR) non dangereux, provenant de refus de tri de collecte sélective et d’encombrants de déchèterie.

Ces matières non recyclables qui étaient auparavant destinés à l’enfouissement constituent aujourd’hui une ressource énergétique capable de remplacer les énergies fossiles comme le gaz qui alimente actuellement les quatre chaudières du site de CONDAT.


Ils sont composés de fractions de papier, de carton, de plastique, de textile qui sont mélangés. Ils comprennent également du bois collecté en déchèterie ou issu du bâtiment.

Avant d’être utilisés comme combustibles, ils sont triés et préparés hors du site industriel, pour une valorisation énergétique. Ils se présentent sous la forme de flocons et de petits éléments déchiquetés, tels que présentés ci-dessous.

L’installation d’une chaudière utilisant ce type de combustible doit répondre à des exigences réglementaires strictes qui s’imposent aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

C’est pour cette raison qu’une demande d’autorisation environnementale a été déposée avant de commencer les travaux.

I – 2 Cadre juridique

L’enquête publique s’inscrit dans le cadre juridique suivant :

- le code de l’environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, L 152- 1 et suivants, R 123- 1 et suivants et R 512- 1 et suivants,

- la décision du 19 mars 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux me désignant en qualité de Commissaire enquêtrice,

- l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête du 6 avril 2021.

Au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), ce projet est soumis au régime à autorisation pour trois rubriques de la nomenclatureannexée à l’article R 122 – 2 du code de l’environnement :

N° de la rubrique ICPE Désignation de la rubrique Changement : Ajout d’une chaudièreà CSR - Volume de l’installation

2971Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible1 – installations intégrées dans un procédé industriel de fabrication.

Puissance de la chaudière : 35MWVolume total de CSR : 80 000t/anDébit maximum de CSR : 10t/h

3110CombustionCombustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50MW

Ajout d’une chaudière d’une puissance de 35MWSuppression d’une chaudière installéesur le site d’une puissance de 18,4MW (chaudière n°7)Total des puissances maximales simultanées : 140,12MW


3520 Élimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de co-incinération des déchets :

a) pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3t/h

Ajout d’une chaudière d’une puissance de 35MWDébit maximum de CSR : 10t/h

L’unité de valeur énergétique des CSR devra respecter les exigences de la rubrique ICPE 2971, transcrites dans l’arrêté du 23 mai 2016 modifié par l’arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux installations de production de chaleur et d’électricité à partir de CSR.

Les rubriques de la nomenclature, citées ci-dessus, déterminent un rayon d’affichage de l’avis d’enquête publique de 3 kilomètres.

Ce rayon d’affichage comprend les communes suivantes : Le Lardin-Saint-Lazare, Beauregard-de-Terrasson, Condat-sur-Vézère, La Bachellerie, Les Farges, Terrasson-Lavilledieu.

Le site est également soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Il est concerné par plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).

Toutefois, le projet de la nouvelle chaudière ne génère pas de modification du classement IOTA du site.

I – 3 Identification du demandeur et autorité organisatrice de l’enquête

Le demandeur est la société CONDAT SAS (Société par Actions Simplifiées) propriétaire dusite, représentée par son Directeur technique, Monsieur Philip VALLAT, signataire du dossierqui a été transmis à Monsieur le Préfet de la Dordogne, le 25 septembre 2020.

Le responsable du projet, Mr Vincent Introvigne, a été désigné par la société pour assurer lesuivi du dossier tout au long de l’enquête publique et répondre aux éventuelles questionstechniques du public.

Le 15 mars 2021, après une phase d’examen du dossier et l’avis des services de l’inspectiondes installations classées, Monsieur le Préfet, en sa qualité d’autorité organisatrice del’enquête, a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux pour la désignation d’un commissaireenquêteur afin de pouvoir procéder à l’organisation de l’enquête publique.

I – 4 Le site d’implantation et ses caractéristiques

Le site industriel de CONDAT, d’une superficie de 28 hectares, est situé sur deux communes :Le Lardin-Saint-Lazare et Condat-sur-Vézère.

C’est sur le territoire de la commune du Lardin-Saint-Lazare que le projet d’installation de lanouvelle chaudière est prévu.


Lieu d’implantation de la chaudière à CSR

La Vézère

Cette chaudière sera donc implantée sur la propriété de la société de CONDAT au nord-est, sur une parcelle de 11 800 m2, classée en zone UYi du PLU de la commune du Lardin-Saint-Lazare. Le règlement de cette zone correspond à celui des zones industrielles et le projet est conforme aux exigences du document d’urbanisme.

La nouvelle installation sera intégrée dans le site existant à proximité de la zone de stockage de pâte à papier et des quatre chaudières en fonctionnement.

Le site est proche des bassins d’activités de Brive, de Périgueux et très bien desservi par troisroutes départementales (D 6089-D704- D 62) et par l’autoroute (l’A89).

Les principales caractéristiques du lieu d’implantation prises en compte dans le dossier sont :

- un site en zone inondable (en grande partie en zone rouge du PPRI) à quelques mètres de la Vézère,

- un cours d’eau Le Cern qui traverse l’usine, considéré à forts risques d’inondation, mais présenté comme n’impactant pas la chaudière à CSR,

- deux servitudes d’utilité publique (1 servitude concernant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vézère – 1 servitude relative aux transmissions radioélectriques),


Condat-sur-Vézère

Le Lardin-Saint-Lazare

PÉRIGUEUX

BRIVE

- des lieux de vie et plusieurs établissements recevant du public (ERP) très proches du projet (la gare SNCF et les premières habitations sont situées à moins de 300m),

- à l’intérieur du site, une entreprise Périgord Énergies qui produit de la vapeur pour les besoins du site de Condat ainsi que de l’électricité injectée dans le réseau public,

- un projet situé dans un environnement naturel classé (2 Zones d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique – un site Natura 2000).

II – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II- 1 Désignation de la commissaire enquêtrice et ouverture de l’enquête

J’ai été désignée par décision du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 mars 2021.

L’arrêté d’ouverture d’enquête a été signé le 6 avril 2021.

II – 2 Préparation avant l’enquête

la phase de concertation

L’arrêté et l’avis d’enquête ont été rédigés par le service de l’environnement de la préfecture.

Le dossier d’enquête m’a été remis le 31 mars 2021.

A ma demande, une présentation du projet a eu lieu sur le site, le 7 avril 2021, en présence de :

- Mr STÉPHANE DE GÉLIS, Directeur de l’usine- Mr JOAN COS DEROUARD, Directeur des Services- Mr PERE CANET, Directeur Technique- Mr PHILIP VALLAT, Directeur Technique- Mr MATHIEU INTROVIGNE, Responsable du projet CSR

Étaient également présents, Mr JEAN PASSET et Mr PIERRE PUECH, représentant la société Utilities Performances et faisant partie du bureau d’étude et de conception de la chaudière.

Lors de ce premier contact des précisions m’ont été apportées sur l’historique du projet dontdécoule la décision d’installer une chaudière à CSR qui permettra de réduire le poste de


dépense d’énergie thermique, représentant aujourd’hui 12% du prix de revient de la production.

Dans sa présentation, le responsable du projet a abordé les sujets suivants :

- le schéma d’implantation du projet,- la composition des CSR et l’exigence d’une provenance locale, leur livraison, leur

stockage,- le fonctionnement de deux technologies de chaudière à CSR, l’une à grille et l’autre à

lit fluidisé, leurs avantages et leurs inconvénients,- le traitement des fumées.

Cette nouvelle installation m’a été présentée comme une alternative à la consommation de gaz naturel d’origine fossile.

A l’époque de la rédaction du dossier et le jour de cette réunion, le choix du type de chaudière n’était pas arrêté.

Or, en cours d’enquête, j’ai appris par le chef de projet que c’est la chaudière à lit fluidisé quiaura la préférence.

J’ai pour ma part posé des questions sur des points d’interrogation concernant les produits utilisés pour le traitement des fumées et sur la construction en zone inondable.

Puis, j’ai rappelé les textes réglementant l’organisation de l’enquête publique notamment pour ce qui concerne l’affichage, le choix du lieu des permanences et l’organisation sur place.

Cette première rencontre a été suivie d’une visite au cours de laquelle j’ai pu constater la proximité du site avec la gare et les premières habitations, la nature du sol déjà bétonné et la présence des voies ferrées.

Photos prises par la commissaire enquêtrice le 7 avril 2021


Le 12 avril 2021, j’ai finalisé les modalités d’accueil du public lors d’une rencontre avec Madame le Maire et la secrétaire générale de la mairie du Lardin-Saint-Lazare.

J’ai paraphé les pièces du dossier le 23 avril 2021. J’ai eu de nombreux échanges avec le responsable du projet et une rencontre avec l’inspecteur de l’environnement, le 21 avril 2021, pour comprendre le fonctionnement d’unechaudière à lit fluidisé et obtenir des précisions sur les produits utilisés et les pollutions éventuelles.

Ces rencontres m’ont permis de pouvoir appréhender les nombreuses informations très techniques et complexes du dossier.

II -3 Les modalités de l’enquête, les permanences

L’enquête s’est déroulée sur une durée de 33 jours, du 26 avril 2021 à 10 heures au 28 mai 2021 à 18 heures.

Le registre d’enquête a été déposé à la mairie du Lardin-Saint-Lazare où il est resté à la disposition du public ainsi que les pièces du dossier pendant toute la durée de l’enquête.

Le public pouvait également consulter le dossier sur un poste informatique mis en accès libreen mairie du Lardin-Saint-Lazare, aux horaires d’ouverture de la mairie et sur le site internet des services de l’État.

Les observations pouvaient également m’être adressées par voie postale ou par voie électronique.

J’ai tenu cinq permanences dans les locaux de la mairie du Lardin-Saint-Lazare, le :

- lundi 26 avril 2021, de 10h à 12h,- mardi 4 mai 2021, de 15h à 18h,- mercredi 12 mai de 10h à 12h,- mardi 18 mai 2021, de 9h à 12h,- vendredi 28 mai 2021, de 15h à 18h.

Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’environnement, le 4 juin 2021, soit huit jours après la clôture de l’enquête, j’ai rencontré le Directeur de l’usine, pour lui remettre le procès-verbal de synthèse des observations (joint en annexe 6).

II – 4 L’information du public, documents mis à sa disposition

Les documents mis à la disposition du public étaient :

- l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,- l’avis d’enquête publique,- le courrier de demande d’autorisation adressé à Monsieur le Préfet par la société

CONDAT SAS,- l’imprimé CERFA n° 15964*01 avec la liste des pièces à joindre au dossier,


- la notice de présentation (71 pages), comprenant l’attestation de propriété et le calcul des garanties financières,

- le résumé non technique (45 pages),- le dossier graphique (8 pages),- l’étude d’impact sur l’environnement comprenant (190 pages et 611 pages

d’annexes) : l’état du site et de son environnement, la justification du projet, les impacts directs et indirects, les incidences en cas d’accident majeur, les conditions deremise en état du site après exploitation, et 9 annexes,

- l’étude des dangers (95 pages), liés aux produits, à l’environnement, aux opérations d’équipements,

- la notice de présentation non technique du projet (17 pages),- un dossier intitulé « Complétude » récapitulant les pièces du dossier.

La société CONDAT SAS, a répondu à mes questions et à mes demandes de compléments d’information pour permettre au public de mieux comprendre ce projet.J’ai reçu des précisions sous forme de tableaux simples et compréhensibles par tous, sur :

- la production de vapeur aujourd’hui et après avec la chaudière à CSR, - les émissions de CO2, - le traitement des cendres,- la protection de la Vézère,- les contacts pris pour l’approvisionnement en CSR.

Ces fiches ont été ajoutés au dossier (voir pièce jointe n° 8).

Par ailleurs, le Directeur de l’usine a organisé, le 26 mai 2021, une réunion d’information sur le site pour présenter le projet aux six maires concernés, au Président de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort et au Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme. Cette réunion a été suivie d’une visite du site.

A la fin de la rencontre, plusieurs élus ont souhaité que le chef de projet puisse présenter le dossier à leurs conseillers avant d’émettre un avis. Trois rendez-vous ontété pris, aux dates suivantes : le 31 mai 2021 aux Farges, le 7 juin au Lardin-Saint-Lazare, le 8 juin à la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort et le 9 juin à la mairie de Terrasson-Lavilledieu.

II – 5 L’affichage

L’avis d’enquête a été affiché :

- à l’entrée des six mairies concernées par le projet,


- dans les locaux de la Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme,

- sur le site du projet à l’entrée principale de l’usine bien visible de la route, et aux deux entrées empruntées par les employés (annexe 4).

II – 6 Le climat de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Je n’ai relevé aucun incident.L’accueil de la mairie du Lardin-Saint-Lazare a été cordial et les moyens mis à ma disposition ont répondu à mes besoins.

II – 7 Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, le 28 mai 2021, j’ai procédé à la clôture de l’enquête et j’ai signé le registre conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021.

III – CONTEXTE ET ÉTUDE DU DOSSIER

III – 1 Activités du site de CONDAT aujourd’hui

L’activité du site est la fabrication de papier couché sans bois et de papier de spécialité. L’usine ne produit pas elle-même sa pâte. Elle est livrée sous forme de balles puis remise en forme liquide dans un atelier de préparation. Les activités de l’usine suivent toutes les étapes de la fabrication du papier de la réception de la pâte à la finition puis au découpage et au stockage.

CONDAT SAS compte également deux activités essentielles qui servent de support à la fabrication du papier :

- la préparation des eaux de procédés, pompées dans la Vézère, traitées et clarifiées puis au final à nouveau traités avant d’être restituées dans le milieu ;

- la préparation de l’énergie thermique pour la production de vapeur indispensable au séchage du papier, assurée par quatre chaudières fonctionnant au gaz (2 chaudières gaz Babcock, la B6 et la B7, et 2 unités de cogénération). C’est ce dernier secteur qui intéresse précisément l’enquête publique.

III – 2 Un constat : une dépense d’énergie thermique trop importante Le fonctionnement de ces quatre chaudières pour produire de l’énergie représente une dépense importante qui est évaluée à 12% du prix de revient de la production.


Le secteur énergie représente le troisième poste de dépenses. Ce constat est à replacer dans un contexte où les concurrents européens bénéficientde coûts de l’énergie inférieurs ce qui fragilise la situation de l’entreprise et sonavenir.Un choix s’est imposé pour regagner une compétitivité économique.

Avec l’installation d’une chaudière à CSR, la consommation de gaz va passer de 660 940 MWh/an à 425 782 MWh/an soit une diminution de 36%, ce qui va permettre à l’entreprise de pérenniser l’avenir du site et de l’emploi, de réduire la consommation d’énergie fossile et de faire baisser les émissions de CO2.

Ce projet fait partie de ceux qui sont encouragés car il a pour but de réduire l’empreinte environnementale de l’usine. Il a d’ailleurs été lauréat de l’appel à projets « Énergie CSR » 2019 lancé par l’Agence de la transition écologique (ADEME) qui sélectionne des projets pour structurer une filière de valorisation des déchets nonrecyclables, en substitution aux énergies fossiles. La contribution de l’ADEME s’élève à 14,2M€.

III – 3 Le choix d’une chaudière à CSR son intégration dans le parc des chaudières existantes

Cette nouvelle chaudière d’une puissance de 35MW produira 40t de vapeur par heure soit 50% du besoin du site. Elle fonctionnera toute l’année.

Compte tenu du débit vapeur de cette chaudière, les autres chaudières fonctionnant au gaz seront utilisées mais de façon réduite et en complément selon les saisons. La cogénération fonctionnera en hiver et la B6 en été. Quant à la chaudière B7, elle ne sera plus utile.Le tableau ci-dessous indique son intégration dans le site pour la production de vapeur et les économies attendues qui sont estimées à -35% pour le gaz et -30% pour les émissions de CO2.

COMPARATIF AVANT L’INSTALLATION DE LA CHAUDIÈRE ET APRÈS Production de vapeur


Tableau élaboré par le chef de projet et joint au dossier d’enquête à la demande de la commissaire enquêtrice(pièce jointe n°8)- Puissance de la chaudière à rectifier 35MW au lieu de 32 MW-

Le dossier d’enquête publique présentait deux choix de chaudière. C’est en cours d’enquête que le choix a été arrêté, communiqué et joint au dossier.C’est une chaudière à lit fluidisé qui a été choisie car elle est présentée comme assurant une meilleure combustion, un meilleur rendement et moins de cendres. Le débit maximum d’alimentation de CSR est de 10t/h. Le débit de vapeur fourni par la chaudière sera de 40t/h.

Son approvisionnementLe volume de combustible à fournir sera de 65 000 tonnes par an et répondra à uncahier des charges strict afin de limiter les polluants. Il sera produit localement comme l’exige l’appel à projets « Énergie CSR ». 50% del’approvisionnement se fera dans un rayon de 50kms.Aujourd’hui, la société déclare que 6 fournisseurs dans un rayon de 50kms se sontengagés et peuvent fournir jusqu’à 120 000 tonnes par an. On est donc au-delà des 65 000 tonnes du volume nécessaire.A ma demande, la liste des lieux d’approvisionnement m’a été remise par le chef deprojet (pièce jointe n°9) et a complété le dossier d’enquête publique.

Les précautions prisesLes précautions prises sont présentées dans le dossier de façon détaillée. Ellesconcernent essentiellement :

- le contrôle des CSR sur les lieux d’approvisionnement, à l’arrivée à l’usine etleur prétraitement sur le site,

- le stockage des CSR dans un silo en béton avec une toiture métallique,dimensionné pour assurer une alimentation sur 4 jours (5 500m3),

- le capotage des chaînes servant à convoyer le combustible vers la chaudière,- le stockage des cendres sous foyer qui sera effectué dans une fosse en béton

couverte par une structure métallique et les cendres volantes en silo,- la récupération des fumées issues de la combustion des CSR et leur

traitement par des substances comme le bicarbonate, la chaux, le charbonactif et l’urée,

- le stockage de ces réactifs nécessaires au traitement des fumées en silo ou enciterne. (Le schéma ci-dessous localise les différents lieux de stockage et donne un aperçu du fonctionnementd’une chaudière à CSR- plan issu du dossier).


III – 4 L’étude d’impact

Cette partie du rapport est rédigée à partir des informations contenues dans la l’Étude d’Impact sur l’Environnement mise à la disposition du public lors de l’enquête.

L’état du sol et les impacts possibles

Le site est recouvert de zones bétonnées, d’enrobés, de gravats et de voies ferrées (voir photo page 1 de ce rapport).Dans le périmètre d’étude les sols sont occupés par des terres agricoles ou par le tissu urbain. Le projet n’aura aucun impact sur la consommation d’espaces agricoles ou sur les boisements. L’environnement immédiat est constitué de locaux industriels construits depuis de nombreuses années. Le lieu d’implantation de la chaudière n’est pas inclus dans les périmètres de protection des sites classés situés à proximité. Les sources de pollution du sol relevées en 2020 sont à des taux inférieurs aux valeurs de référence et proviennent pour la plupart de l’ancienne usine de tannins exploités entre 1907 et 1960. Lors des travaux toutes les mesures sont prévues pour le stockage du carburant des véhicules, l’entretien de ces véhicules hors site et le stockage des déchets.Lors de l’exploitation de la chaudière, le risque de pollution est présenté comme minime en raison de la faible quantité de produits stockés et de leur nature non dangereuse. En cas d’incendie, les eaux d’extinction seront collectées afin de protéger le milieu naturel. Le site dispose de 5 piézomètres permettant de mesurer l’impact de son activité sur le milieu hydrogéologique. Actuellement, CONDAT assure le suivi de la qualité de l’eau de la nappe conformément à l’arrêté préfectoral et la surveillance du sol et du sous-sol sera la même lorsque la chaudière fonctionnera.


L’impact sur la consommation d’eau

Aujourd’hui la consommation en eau par prélèvement dans la Vézère ainsi que la consommation d’eau potable sont en deça des quantités autorisées. Le prélèvement d’eau dans la Vézère utilisé pour le procédé se situe à 4 600 000m3/an alors que le volume autorisé par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 est de 10 950 000m3/an.Pour l’eau potable, le volume autorisé est de 128 000m3/an alors que le site enregistre des volumes en diminution depuis 2016 (24 708m3 en 2016, 17 384m3 en 2017 et 13 199m3 en 2018). Cette diminution est liée au personnel présent sur le site. L’effectif en 2020 est de 426 emplois à temps plein et il sera de 400 en 2021.

L’impact sur la qualité de l’eau

Le programme de surveillance existant sera ajusté et des analyses seront effectuées en sortie de l’installation des traitements de fumées. La gestion des eaux sur le site est compatible avec le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 qui régit la Vézère. Toutefois, le projet doit tenir compte du fait que La Vézère n’atteint pas les 69% des eaux superficielles en bon état qui est un des objectifs fixés par le SDAGE. CONDAT SAS étant un site industriel depuis des années a déjà pris des mesures pour remédier à toute pollution causée par un déversement accidentel de produits toxiques, par la circulation de poids lourds ou par les eaux d’extinction d’incendie.Ces mesures seront renforcées en tenant compte des nouveaux produits qui seront utilisés.

Impact sur l’air et les rejets atmosphériques

Les dernières analyses sur le site de Condat indiquent que les rejets dans l’atmosphère sont bien en deça des valeurs limites et ne sont pas préoccupants pour la santé humaine.Avec la nouvelle chaudière, il est attendu une augmentation des flux de dioxyde de soufre (SO2), d’oxyde d’azote (Nox), de monoxyde de carbone, de poussières. Ces rejets viendront s’ajouter aux rejets actuels. Les effluents rejetés par la cheminée seront traités par des installations conformes aux performances des « Meilleures Techniques Disponibles » référencées au niveau européen :

- cyclone de récupération des cendres volantes non additionnées de réactifs,- captation des gaz acides par injection de bicarbonate ou de chaux,- traitement des dioxines, furanes et métaux lourds volatils par injection de

charbon actif,


- dépoussiérage par filtres à manches,- dénoxification non catalytique ou dénoxification catalytique avec injection

d’urée.Pour l’étude d’impact sur l’air, il convient de considérer que les chaudières fonctionnant actuellement au gaz vont réduire leur activité ce qui aura une répercussion sur les émissions de CO2. (la cogénération fonctionnera 4 500h/an au lieu de 6 000h/an et la chaudière B7 ne fonctionnera plus).

Impact sur le trafic routier

Le trafic attendu pour transporter le combustible est estimé entre 12 et 16 camions par jour (chiffre qui rectifie l’erreur du tableau page 143 de l’Étude d’Impact - réponse apportée par CONDAT SAS à la question posée dans le procès-verbal de synthèse).En 2017, le nombre de camions par semaine s’élevait à 132. Avec la nouvelle chaudière, il passera à 121 par semaine. Cette diminution s’explique par le fait qu’en 2023 la ligne 8 fonctionnera et le papier fabriqué sera beaucoup plus léger. Il y aura donc une diminution du nombre de camions pour le transporter. De plus, dans l’avenir, des livraisons pourront être envisagées par deux voies ferrées qui seront laissées en fonctionnement sur le site à proximité de la chaudière.

Impact sanitaire (effluents et bruits)

Pour les effluents, leur mode de gestion et leur traitement garantissent un rejetd’eau dépourvu de tout polluant dans le milieu naturel.

Pour le bruit, le projet sera implanté dans une zone industrielle qui génère des bruitsd’exploitation en dehors du trafic routier. A l’issue d’une étude acoustique réaliséeen 2016, sur six points en limite de propriété, il a été constaté de légersdépassements des seuils fixés par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006. Après évaluation, ces dépassements ont été estimés comme ne représentant pas derisque pour la santé.Pour limiter les bruits que pourraient occasionner le projet, il est prévu d’installer lanouvelle chaudière dans un bâtiment fermé et d’orienter toutes les installations versla Vézère, en direction des zones non habitées.De plus, certains aménagements sont prévus comme le capotage des convoyeurs,l’installation de pièges à son au niveau de l’aspiration des ventilateurs et dessilencieux sur les équipements les plus bruyants.


Les mesures de surveillance déjà en place seront maintenues et adaptées à la nouvelle installation conformément à la réglementation en vigueur.

L’impact sur le paysage

La chaudière va s’insérer dans le corps des différents bâtiments industriels existants. Le seul impact visuel fort sera la mise en place d’une cheminée de 35m de hauteur qui sera le point culminant du site. CONDAT SAS prévoit de confier le projet à un architecte qui aura pour mission d’élaborer un plan permettant de réduire l’impact paysager pour les riverains.

L’impact sur les milieux protégés

Le projet est situé dans une zone à dominante humide à proximité de :- 2 Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

situées à 1km du site soit en dehors de la zone d’influence du projet. Il s’agitdes Côteaux de Coly et de la zone du Causse de Terrasson.

- 1 site Natura 2000 « La Vézère » situé à quelques mètres de la chaudière quireçoit les effluents traités.

D’autres contraintes sont liées au classement de ce bassin :

- par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne(SDAGE) 2016-2021 qui a fixé des objectifs pour réduire les pollutions et agirsur les rejets ;

- par le SAGE Vézère-Corrèze dont les principaux enjeux sont la lutte contre lesrisques inondations, la préservation et la restauration des milieux.

L’environnement immédiat du projet est présenté comme potentiellement sensible àune pollution venant de l’usine. Toutefois, les lieux sont déjà artificialisés et uniquement occupés par des voiesferroviaires désaffectées ce qui en fait une zone peu favorable à la prolifération de laflore et de la faune.L’incidence du projet sur l’état de conservation des espèces et des habitats d’intérêtcommunautaire a fait l’objet d’une étude. Celle-ci conclut à la compatibilité du projetavec les objectifs des zones Natura 2000.

L’impact socio-économiqueAvec ses 426 employés à temps plein en 2020 et 400 prévus en 2021, CONDAT SASest un employeur important du département et le principal enjeu de ce projet est depérenniser l’emploi local non délocalisable. Il va permettre de créer 10 emplois supplémentaires pour l’exploitation de la chaudière et la réception du combustible. Il va générer également de l’activité pour les entreprises locales qui vont collecter les déchets et préparer le combustible.


III – 5 Les risques naturels

Le risque mouvements de terrainLe site n’est pas concerné par la présence de cavités, de mouvements de terrains, derisques de retrait ou de gonflement de terrains.

Le risque sismiqueLa commune du Lardin-Saint-Lazare appartient à une zone de sismicité très faible(niveau 1) et le site n’est pas soumis à des règles de construction parasismique.

Les risques feux de forêtLe département de la Dordogne est classé parmi les territoires exposés aux risquesincendie. La zone du projet est située à 230 m d’une zone sensible.

Les risques technologiques majeursLe projet présente un risque en cas de rupture du barrage de Monceaux La Virolesitué à 70kms du Lardin-Saint-Lazare sur le cours de la Vézère. Mais le risque estconsidéré faible en termes de probabilité.

Le risque lié aux entreprises SEVESOLe plus proche est à plus de 20kms, à Brive. Le projet n’est concerné par aucun périmètre relatif au Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Le risque inondationLe site est situé en zone rouge inondable en cas de crue de la Vézère. Un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) a été rédigé par les communes du Lardin-Saint-Lazare et de Condat-sur-Vézère et date du 20 décembre 2000.La révision du PPRI de la Vézère a été prescrite par arrêté préfectoral du 23 mars 2016 et est actuellement en cours. Le PPRI du 20 décembre 2000 autorise à titre dérogatoire pour cause d’intérêt majeur des modifications de la morphologie des terrains et de l’occupation du sol sous réserve que toutes les précautions soient prises pour préserver les installations contre les crues et pour éviter d’augmenter le risque inondation.L’implantation de la chaudière est autorisée sous réserve de respecter une hauteur d’ouvrage calculée à partir de la crue de référence de 1960 qui correspond aux plus hautes eaux connues. La cote de référence dans le dossier d’enquête était fixée en 2020 à 84,90mNGF majorée de 20cm soit 85,10mNGF.Or, suite à une nouvelle étude la cote de référence retenue est à 84,10mNGF au droitdu projet, soit avec une cote de sécurité à respecter fixée à 84,30mNGF. Cette information modifie la note technique complémentaire réclamée par la Direction Départementale des Territoires et produite par la société le 14 décembre 2020.Pour éviter que le combustible puisse être emporté par les eaux en cas de crue, le silo de stockage du combustible sera construit à 4 mètres au-dessus de la crue de référence.


III – 6 Les dangers

Les évènements relevant de la règlementation des ICPE et engendrant des effets horssite sont : l’explosion du ballon vapeur et une rupture de la canalisation de gaz naturel.Le classement de la probabilité d’occurrence est déterminé par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. C’est ce document qui a servi de base à l’étude des dangers pour les deux évènements cités plus haut.

pour la rupture pneumatique du ballon vapeurDans l’étude des valeurs de référence pour un tel évènement, l’évaluation classe « l’évènement possible mais extrêmement improbable ».

pour la rupture franche de la canalisation de gazL’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence classe cet évènement dans la catégorie « très improbable ».Les distances d’effets en cas d’explosion du ballon sont représentées sur le plan ci-dessous.

On relève dans l’analyse que les effets auraient des répercussions « faibles » sur les habitations situées à 172mètres. Les premières habitations sont situées à environ 300 mètres.

L’analyse de l’accidentologie sur le site montre également d’autres risques :


- une explosion dans la chambre de combustion de la chaudière, due à l’accumulation de gaz dans le foyer(mauvais tirage, absence de flamme) ou à une mauvaise combustion,

- un incendie au niveau du stockage du charbon actif,- un incendie au niveau du stockage des cendres sous foyer.

Le dossier présenté à l’enquête publique décrit de façon détaillé les moyens mis en place pour intervenir en cas d’incendie ou d’accident. Dans plusieurs zones des arrêts d’urgence seront mis en place et dès l’apparition d’unproblème des alarmes se déclencheront et la chaudière sera arrêtée immédiatement. L’ensemble du système de sécurité sera relié à un local occupé en permanence et équipé d’un arrêt d’urgence.Des installations fixes d’extinction automatique à eau se mettront en fonctionnement en cas de chaleur excessive dans les locaux de stockage. Des détecteurs de fumée et des robinets d’incendie seront installés pour sécuriser les nouvelles installations.

III – 7 Les travaux prévus et le financement du projetLa phase préparatoire consistera à préparer le terrain, à démanteler les voies ferrées, à mettre à niveau une plateforme pour faire les travaux de fondation.Les travaux comprennent : la construction d’un bâtiment de dépotage et d’un silo de stockage du CSR, les fondations pour la structure de la chaudière et le dallage général, les fondations pour le traitement des fumées, les voiries et les réseaux divers. Le budget prévu pour la réalisation de l’ensemble est estimé à 36M€.Le projet est financé par la société Condat Énergie Biomasse par le biais d’emprunts auprès du groupe LECTA et par une subvention de l’ADEME (Agence de la transition Écologique) à hauteur de 14,2M€ comme indiqué page 13 de ce rapport. Les études et les travaux sont prévus sur 2 ans. Le fonctionnement de la chaudière est envisagé pour 2024.

III – 8 Compatibilité du projetLe projet est compatible avec :

- le Plan Climat Air Énergie Territorial du Terrassonnais en Périgord Noir (PCAET)

- les plans, schémas et autres documents soumis à évaluation des incidences Natura 2000

- le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets- le Plan de Gestion des Risques d’Inondation- le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité

des Territoires(SRADDET)- le Plan de Prévention des Risques Naturels- le Plan de Gestion des Étiages


- le PLU du Lardin-Saint-Lazare, le site correspond aux zones ayant une vocationessentiellement d’activités industrielles.

-III – 9 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, le CONDAT SAS s’engage à :- évacuer les produits dangereux et les déchets,- à limiter les accès du site et à assurer son gardiennage,- à surveiller les effets de l’installation sur l’environnement.

Le montant des garanties financières pour assurer cette mise en sécurité des installations s’élève à : 590 696€ TTC.

III – 10 Rapport de l’inspection des installations classées

Dans un rapport du 4 mars 2021, l’inspection des installations classées indique que le dossier est régulier et complet.

IV – L’AVIS DES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Nom de la commune ou de la Communauté de communes

AVIS EXPRIMÉ SUR LE PROJETdate de la délibération

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Avis favorable – 10/06/2021

Communauté de communes de la Vallée de l’Homme Avis favorable - 10/06/2021

Le Lardin-Saint-Lazare Avis favorable – 07/06/2021

Beauregard-de-Terrasson sans réponse

Condat-sur-Vézère Avis favorable – 02/06/2021 * demande que lui soient communiqués :-1 bilan environnemental réalisé avant le début de chantier de construction de la chaudière CSR sur les rejets atmosphériques, le bruit et la pollution des eaux ;- des mesures régulières effectuées pendant le fonctionnement de la chaudière par un organisme indépendant,*Le conseil municipal propose la création d’une Commission Locale d’Information


La Bachellerie sans réponse

Les Farges Avis favorable – 03/05/2021

Terrasson-Lavilledieu Avis favorable – 01/06/2021

V – AVIS DES SERVICES CONSULTÉS

Nom du service consultéDate de la consultation

AVIS DES SERVICES suivi des observations de la commissaire enquêtrice

Mission Régionale d’autorité EnvironnementaleSaisie le 28/09/2020

-n’a pas émis d’observation sur le dossier dans le délai règlementaire dedeux mois (article R122-7 du code de l’environnement).

Direction Départementale des Territoires -Service Eau, environnement et risquesSaisie le 28/09/2020

AVIS FAVORABLE avec des réserves :

-le projet est concerné par le Plan de Protection des Risques de la Vézèreapprouvé en 2000 et dont la révision est prescrite depuis mars 2016,- ce plan n’est pas approuvé mais le porteur de projet doit tenir compte du fait que la construction envisagée est implantée en zone bleue et devraêtre positionnée à la cote de référence 84,90mNGF majorée de 20cm soit 85m NGF (Niveau Général de la France),-les modifications des terrains nécessaires à la réalisation du projet ne pourront être autorisées qu’après une étude hydraulique concluant que lerisque inondation n’est pas aggravé.

OBSERVATIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE

-le 7 mai 2021 j’ai interrogé le responsable du service eau environnement sur la cote de sécurité et j’ai reçu le même jour, en réponse, un message m’indiquant qu’une nouvelle étude avait été réalisée et « avait fixée la cote de sécurité (cote de la crue de référence majorée de 20cm) au droit du projet de la chaudière à 84,3 m NGF ». Cette information communiquée en cours d’enquête a été jointe au dossier.

- Ce changement de cote implique que la note technique complémentaire du 14/12/2020 présentée par le chef de projet suite au 1er avis de la Direction Départementale des Territoires n’est plus à jour et doit être révisée. Ce qui est d’ailleurs envisagé par la société qui a reçu cette information. Le niveau étant revu à la baisse, l’impact sur le terrassement est très faible, estimé selon le chef de projet à 0m3 de compensation de crue.


Par ailleurs, je m’interroge sur le classement de la zone d’implantation du projet classée d’après la note du 4 décembre 2020 de la Direction départementale des Territoires en zone bleue. Or, pour ma part d’après lesplans fournis dans le dossier d’enquête, je relève que l’implantation du projet serait en zone rouge. La zone bleue serait située sur le pourtour du terrain. Il me paraît souhaitable de vérifier ce point.(Voir par exemple la carte page 32 de l’Etude d’impact environnementale on aperçoit 2 zones superposées la rouge et la bleue, le projet semble bien situé au cœur de la zone rouge).

Agence régionale de la santé (ARS)Délégation régionale de la DordogneSaisie le 30/09/2020

AVIS FAVORABLE avec 4 réserves

-estime que le dossier est pertinent et proportionné aux enjeux du territoire et aux caractéristiques du projet,-émet quatre réserves :1*limiter les nuisances sonores par des mesures adaptées comme le capotage des convoyeurs, des pièges à sons au niveau de l’aspiration des ventilateurs, des silencieux sur les équipements ;2* surveiller les rejets atmosphériques et stocker dans des silos les cendres susceptibles d’être emportées par le vent ;3* limiter le développement des gites de ponte de moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles ;4*détruire systématiquement l’ambroisie qui est une plante invasive et dont le pollen est allergisant.

OBSERVATIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE1*le maître d’ouvrage a apporté des réponses concernant les mesures techniques et organisationnelles pour limiter l’impact sonore (chaudière entièrement fermée dans un bâtiment clos, convoyeurs et les diverses installations de traitement du CSR capotées, silencieux sur les équipements les plus bruyants, fonctionnement des convoyeurs et installations du lundi au vendredi et en horaire de journée). Le constructeur de la chaudière et le site s’engage à réaliser une étude de bruit avant et après la mise en service des installations (page 26 Partie 2 du dossier). Page 178 de la partie 4 du dossier, il est indiqué que des équipements choisis seront peu bruyants. 2*Page 133 de la partie 4 iles indiqué que les fumées seront traitées avantrejet et que les cendres volantes seront stockées en silo et les cendres sousfoyer seront stockées dans une fosse. Pour ces deux premiers points, je considère que le dossier répond aux observations émises par l’ARS sauf pour l’étude acoustique qu’il conviendra de réaliser.Pour les deux autres recommandations, le maître d’œuvre devra prendre en compte ces recommandations.

Union Départementalede l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)

Saisie le 28/09/2020

AVIS FAVORABLE

Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne

Saisi le 29/09/2020

-émet des observations qui doivent être respectées en raison des potentiels de dangers liés aux produits utilisés, aux émissions de fumées, au stockage de CSR, à la pression de vapeur en sortie de chaudière et au caractère inflammable du gaz naturel.-ces mesures sont :1-rendre accessible la totalité du site d’implantation de la chaudière pour une intervention rapide des secours ;2-respecter les dispositions prévues par le décret n°88.1056 du 14/11/1988 pour les installations électriques et prévenir les incendies et explosions d’origine électrique (mesures de surveillance, opérations de maintenance) ;


3-établir un plan de lutte contre l’incendie avec toutes les installations nécessaires et informer le personnel ;4-identifier les zones dites explosives et y installer un matériel en conformité avec la règlementation ;5-installer 2 poteaux incendie dans la zone modifiée de la nouvelle chaudière ou bien prévoir une réserve artificielle de 120m3.

OBSERVATIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE-le plan interne d’intervention déjà en place sera mis à jour et prendra en compte les recommandations des services incendie ;- une réponse m’a été apportée lors de l’enquête sur l’implantation des poteaux incendie :* 2 sont prévus de part et d’autre du bâtiment chaudière et 2 autres de part et d’autre du stockage CSR ;* une réserve d’eau adaptée à l’installation de la chaudière est déjà présente sur le site.

SNCF RéseauDirection Territoriale Nouvelle Aquitaine

29/11/2020

AVIS FAVORABLE

-note que la ligne ferroviaire est située dans un rayon d’influence d’effets irréversibles en cas d’explosion du ballon vapeur de la chaudière mais considère que cet accident est en zone de risque intermédiaire avec une probabilité d’occurrence la plus faible possible.

IV – ANALYSE DES OBSERVATIONS ET REMARQUES DU PUBLIC

Sept observations ont été notées sur le registre d’enquête publique. Or, il ne faut tenircompte que de cinq observations car deux personnes sont venues deux fois. La premièrefois, elles souhaitaient avoir une présentation générale du projet et une présentation desnuisances possibles tout en demandant des précisions très techniques. Pour répondre à cessujets plus spécialisés, un rendez-vous a été pris avec le chef de projet qui a répondu à leursquestions lors d’une deuxième permanence en présence de la commissaire enquêtrice.

Observation n° 1 et 2 Mme Coural :

- demande des précisions sur les risques éventuels que pourraient engendrerl’implantation d’une chaudière à CSR, si proche des habitations,

- s’interroge sur l’information qui n’aurait pas été faite en amont de l’enquête alorsqu’elle lui paraît « indispensable » surtout pour les riverains les plus proches.

Réponse de l’entreprise CONDAT SAS :

Protection de l’Environnement et de la santé : Toutes les mesures techniques et d’organisation seront mis en œuvre afin de garantir laprotection de l’environnement et de la santé des habitants/salariés conformément à larèglementation en vigueur (rubriques ICPE 2971, 3110 et 3520). Les valeurs d’émissionsatmosphériques seront mesurées et contrôlées par un système de mesure en continu telque décrit dans l’arrêté du 23 mai 2016.


Toutes les informations sont disponibles dans l’Evaluation des Risques Sanitaires (Annexe 7de la partie 4 du dossier ‘Etudes d’Impact sur l’Environnement’.

Information du projet : L’information du projet s’est faite au fur et à mesure que le projet avançait dans sadéfinition, aux différentes étapes : 1/ annonce du projet par Mme La Ministre en charge de l’Industrie le 14 février 2020 (presserégionale et nationale).2/ présentation du projet en sous-préfecture le 08 juin 2020 auprès des services de l’état(DREAL, etc…), et présence des maires des communes du Lardin Saint Lazare et de Condat.3/ communiqué de presse de l’ADEME le 08 juillet 2020 concernant l’attribution d’unesubvention pour ce projet, 4/ présentation du projet aux représentants du personnel (CSE le 03 septembre 2020 etCSSCT le 11 septembre 2020).5/ présentation du projet au préfet et sous-préfet, aux élus régionaux (M. Rousset) et locauxle 17 septembre 2020.6/ présentation de l’avancement du projet aux représentants du personnel (CSE le 30 avril2021 et CSSCT le 28 avril 2021) en sollicitant leur avis.7/ enquête publique : Parution dans 2 journaux régionaux, Sur le site internet de la Préfecture de Dordogne, Affichage dans les mairies à partir du 12 avril 2021.8/ Présentation aux élus, conseils municipaux et communautaires entre le 26 mai et le 11juin (6 réunions de présentation au total).

L’entreprise CONDAT a respecté la procédure environnementale relative au Code del’Environnement, et a régulièrement informé les représentants du personnel ainsi que lesélus locaux.

Avis de la commissaire enquêtricePour ce qui concerne la présentation du projet et la protection de l’environnement et de la santé, l’intéressée a bien reçu des réponses à toutes ces questions.Quant à l’information, j’ai pu vérifier sur les lieux que l’affichage règlementaire avait été effectué dans les six communes et les deux communautés de commune concernées par le projet ainsi que sur le site de CONDAT, les affiches étant bien visibles du public et des employés. Je relève la réactivité du chef de projet qui s’est rendu disponible dès le début de l’enquête publique et s’est déplacé lors des permanences pour répondre aux questions des administrés (pour Mme Coural par exemple) et des élus. De plus à l’initiative de l’entreprise, l’information a été complétée par une réunion sur le site industriel des six maires et des deux Présidents des communautés de communes pour leur apporter des éléments leur permettant de se prononcer sur le projet. J’ai assisté à cette rencontre et j’ai pu constater qu’elle a été appréciée car le dossier étant très complexe et difficile à lire le besoin d’une explication claire et simple était nécessaire. L’information me paraît complète et pouvait être accessible aux habitants les plus proches qui le souhaitaient.


Observation n° 3 d’une habitante de Condat-sur-Vézère, souhaitant restéeanonyme :

- demande des renseignements sur l’impact sonore du projet et fait part de sesinquiétudes quant à l’aggravation des bruits qu’elle subit déjà,

- a relevé dans le dossier (page 151 de la partie 4) que des dépassements de seuilsréglementaires étaient enregistrés avant même l’implantation de la nouvellechaudière,

- s’étonne (page 151 de la partie 4) qu’aucune étude détaillée ne soit réalisée mêmesi le constructeur garantit le respect du niveau sonore réglementé,

Sans étude, comment le constructeur peut-il garantir un niveau sonore de 80 dB à un mètrede distance (page 152) ?

Réponse de l’usine CONDAT SAS :

Niveau sonore :

Le niveau sonore provenant du site est à considérer dans sa globalité : la vapeur de la chaudière CSR vient en remplacement de la vapeur produite par les chaudières actuelles.La chaudière CSR produira un niveau sonore, alors que les chaudières actuelles vont le diminuer.

Ceci étant, de nombreuses mesures techniques et organisationnelles seront mises en place pour limiter fortement les émissions sonores et protéger les habitants :

Mesures techniques : - La chaudière en elle-même sera entièrement fermée dans un bâtiment clos- Les stations de déchargement seront fermées, et orientées à l’opposé des

habitations.- Les convoyeurs et les installations de traitement du combustible seront capotés

entièrement.- Le cahier des charges de chaque lot demande à ce que le niveau sonore des

installations soit réduit par des solutions techniques quand nécessaire.

Mesures organisationnelles : - Le déchargement des combustibles, ainsi que le fonctionnement des

convoyeurs et installations de traitement entre le poste de déchargement et le


silo, ne fonctionneront que du lundi au vendredi, en horaire de journée. Seulel’alimentation de la chaudière à partir du silo fonctionnera en permanence.

Avis de la commissaire enquêtrice

Il est vrai que les résultats des mesures effectuées en 2016 ont révélé certains dépassements faibles des seuils règlementaires surtout de nuit dus aux émissions sonores du site. L’impact est considéré comme « modéré » (annexe 7 de la partie 4 du dossier).Pour répondre à l’inquiétude de l’intéressée, je relève dans le dossier de demande d’autorisation environnementale que l’usine de CONDAT s’engage à poursuivre le contrôle des niveaux acoustiques conformément à l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 et à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces textes sont impératifs et l’usine doit respecterles valeurs limites d’émissions sonores et assurer une surveillance périodique. L’inspecteur des installations classées peut demander « que des contrôles de la situation acoustique soient effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation » (annexe 6 de la partie 4 du dossier page31). Enfin, pour limiter les nuisances l’Agence Régionale de la Santé a émis un avis favorable au projet sous réserve que soient mises en place des mesures adaptées (voir ci-dessus avis de l’ARS page 23) et qu’une étude acoustique soit réalisée. Je considère que l’étude de bruit qui sera faite avant et après les installations devrait permettre d’adapter le projet et de réévaluer les impacts sonores.

Observations n ° 4 et 5 de Mme Sylvie Colombel, Maire des Farges

- S’interroge sur le lieu d’implantation proche de la Vézère, sur les risques, lespollutions atmosphériques, les fumées, les cendres, le transport des CSR, le nombrede camions supplémentaires,

- Déclare avoir besoin d’éléments précis sur le fonctionnement de cette chaudièrepour présenter le projet à ses conseillers municipaux avant d’émettre un avis,

- Un rendez-vous a été pris avec le chef de projet pour la permanence du 18 mai 2021

Réponse de l’usine CONDAT SAS :

Toutes ces réponses ont été apportées lors du rendez-vous pris pour la permanence du 18 mai 2021 :

Maîtrise des émissions atmosphériques : La chaudière CSR est, de par la loi, une ICPE ‘Installation Classée pour la Protection de l’Environnement’, au titre de la rubrique 2971.


Cela soumet la chaudière CSR à de nombreuses lois imposant des limites en termes d’émissions atmosphériques, écrites dans l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux ICPE relevant de la rubrique 2971.Les seuils d’émissions atmosphériques ont été sévérisés par l’arrêté du 12 janvier 2021 relatif à la rubrique 3520 à laquelle nous sommes soumis.

La chaudière CSR sera équipée de technologies spécifiques pour respecter des Valeurs Limites d’Emission légales.Le respect des émissions atmosphériques sera assuré par :

-un combustible préparé avec des valeurs réduites en composants chimiques (Chlore,etc).

-un traitement des fumées spécifique, éprouvé et largement dimensionné : * filtres à manches pour les poussières et réactifs, * injection de réactifs (urée pour réduire les oxydes d’azote NOx, charbon actif

pour capter les métaux lourds, bicarbonate de sodium pour rendre neutre le pH des fumées).

-un système de contrôle des émissions en continu ‘CEMS’, qui collecte et enregistre en permanence toutes les valeurs d’émissions. Ceci permettra de réaliser tous les contrôles règlementaires obligatoires. La DREAL aura un contrôle sur ces relevés de mesures de contrôle.

Le traitement des cendres se fera selon leur composition :Les cendres sous foyer et les cendres volantes sans réactifs peuvent être valorisées en construction routière sous réserve d’analyses conformes à chaque lot. Sinon elles seront envoyées en enfouissement.Les cendres volantes avec réactifs seront envoyées en enfouissement.Le bilan en termes d’enfouissement permet de réduire le volume enfoui de l’ordre de 85% à 90%.

Trafic routier et transport du CSR : Le combustible sera transporté par camion.Le nombre de camions attendu est entre 12 et 15 camions par jour, sur 5 jours.Le trafic lié à la chaudière CSR, cumulé au trafic routier du site après modification de la ligne n°8 de fabrication de papier, sera inférieur de 8% au trafic routier que le site a connu en 2017 ou 2018 (avant l’arrêt de la ligne n°8).A noter que le futur trafic sera bien inférieur à celui de 2012, quand le site comptait 3 lignes de production de papier (550 000 tonnes de papier/an).

Pourquoi ?Car le papier produit sur la ligne n°8 après transformation est plus fin et donc plus léger que le papier précédent : 120 000 tonnes par an au lieu de 220 000 tonnes par an.Donc le nombre de camions nécessaires à l’expédition du nouveau papier est en baisse.Par ailleurs, deux voies ferrées seront laissées à proximité de la zone de déchargement du combustible, afin de pouvoir envisager des livraisons par train si cela était nécessaire. A ce jour, aucun fournisseur ne prévoit de livraison par train, car leur proximité avec une voie ferrée est requise.


Avis de la commissaire enquêtrice

Le chef de projet ayant apporté des réponses claires et précises aux questions posées je n’ai pas d’autres remarques à formuler.

Observation n ° 6 de Mr Jean-Michel Valentin, Membre de la Commissionsanté, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’entreprise CONDAT

- exprime son accord sur le projet soumis à enquête en précisant que les membres dela CSSCT ont obtenu tous les renseignements qu’ils souhaitaient auprès de laDirection,

- ajoute que la CSSCT a été réunie plusieurs fois tout au long de l’élaboration duprojet et que le personnel a pu être informé au fur et à mesure de l’avancement dudossier sur les questions essentielles relatives à la sécurité, la santé,l’environnement et les risques encourus

Réponse de l’usine CONDAT SAS

Nous avons présenté et communiqué à plusieurs reprises aux représentants du personnel (CSSCT et CSE).

Avis de la commissaire enquêtriceJe prends acte du fait que la Commission santé, sécurité et conditions de travail s’est réunie plusieurs fois pour présenter le projet et répondre aux questions des représentants.Je note que lors de la dernière réunion du 28 avril 2021, les 6 membres présents ont voté favorablement au projet.

Observation n° 7 de Mr Laurent Delage, conseiller municipal au Lardin-Saint-Lazare

- sans remettre en question l’utilité de ce projet, s’interroge sur les rejets departicules fines et sur les rejets gazeux,


qui représentent des risques pour la santé, provoqueraient des crises d’asthme et seraient la cause de l’augmentation du nombre de décès dus à des atteintes cardio-vasculaires ou respiratoires,

- demande si un site existe pour renseigner les habitants sur les problèmes éventuelsqui pourraient surgir et si ce site n’existe pas, pourrait-on envisager de le créer ?

- se demande où sont dirigées les boues et les eaux de ruissellement en casd’incendie ?

- aimerait connaître l’organisme de contrôle indépendant qui assurera les contrôlespour les particules fines et le gaz ?

Réponse de l’usine CONDAT SAS

Rejets de particules fines : L’évaluation des Risques Sanitaires (‘ERS’) réalisée dans le cadre du dossier est réalisée conformément à la réglementation en vigueur et notamment au guide méthodologique de l’INERIS de 2013 : Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires-Prise en compte des rejets gazeux et particules (poussières totales : PM 2,5 et PM10) selon VLE réglementation-Prise en compte des effets intrinsèques des PM 2,5 et PM 10 dans l’étude sur les effets sur la santé (effets sur Appareil respiratoire et appareil cardiovasculaire ; cancer du poumon – source : Health Effects of Particulate Matter, OMS (2013)) et comparaison aux valeurs guidessuivantes :-PM 10 : Valeur Limite en moyenne annuelle de 20 µg/m3 défini par les recommandations de l’OMS-PM 2,5 : Valeur Limite en moyenne annuelle de 10 µg/m3 défini par les recommandations de l’OMS.-Prise en compte des effets intrinsèques des rejets gazeux émis dans l’environnement.-Les valeurs futures attendue en termes de particules fines (cf. tableaux 43 et 44 de l’annexe 7 de l’Evaluation des Risques Sanitaires, présents dans la partie 4 ‘Etudes Impact sur l’Environnement’) sont plus faibles que les limites de l’OMS dans un rapport de 1 à 1000.-L’ERS conclut que les risques sanitaires liés aux émissions du site ne sont pas préoccupants et n’appellent aucune mesure de gestion particulière.

Site d’information sur les émissions atmosphériques : Le site internet ‘ATMO Nouvelle Aquitaine’ permet d’avoir des mesures sur différents sites situés en Nouvelle Aquitaine.Pour le site de l’entreprise à proprement parlé, le service de la DREAL (service de l’État) se charge de la surveillance de la qualité des émissions atmosphériques (de la même manière qu’il le fait pour les rejets aqueux).La DREAL a le pouvoir de sanctionner, arrêter une installation en cas de dépassement des valeurs limites d’émission.


Traitement des eaux d’incendie : En cas d’incendie, toutes les eaux sont contenues dans une rétention formée par un muret de 20cm tout autour de la zone de l’installation.Les canalisations d’eaux pluviales vers la Vézère seront coupées et dirigées vers un bassin derétention ainsi que vers la station de traitement des eaux du site.

Avis de la commissaire enquêtriceLes réponses apportées aux observations concernant le rejet des particules fines, lesémissions atmosphériques et le traitement des eaux en cas d’incendie me semblentsuffisamment claires. J’ajoute seulement que sur le contrôle des particules fines l’entreprisedispose d’un contrat avec l’association APAVE qui assurera également les contrôles sur lanouvelle chaudière.Quant à la création d’un site, l’entreprise interrogée sur ce point donne une réponse qui meparaît satisfaisante. Toutefois, pour une meilleure information du public il pourrait êtreenvisagé de créer une Commission locale d’information.

V – QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE ET RÉPONSES DE L’USINECONDAT SAS

QUESTIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE

Réponses de l’usine CONDAT SAS

Concernant le risque inondation : lanouvelle cote de sécurité étant ramenée à 84,3mNGF quels changements par rapport à la note complémentaire du 14/12/2020 ? quel sera l’impact sur le risque inondation ?

*Suite à la révision de la côte de référence de la crue par la Direction Départementale des Territoires le 7 mai 2021, il n’y a plus d’impact technique et économique sur le projet.La note technique adressée à la Direction Départementale des Territoires le 14 décembre 2020 a été révisée en conséquence.

Concernant les nuisances sonores : existe -t-il une étude acoustique récente ? le choix d’une chaudière à lit fluidisé est aujourd’hui arrêté, une étude complémentaire est-elle envisagée pour connaître les impacts sonores d’une telle chaudière ? est-il prévu d’effectuer des démarches auprès de différentsétablissements utilisant la même chaudière ?

*la dernière étude acoustique date de 2020, il est prévu de réaliser uneétude acoustique avant et après la mise en route de la chaudière.

*des visites d’installations de chaudières existantes et similaires à notre projet sont prévus. Les niveaux sonores seront un des points importants à analyser lors de ces visites.Par ailleurs, les niveaux sonores de la future chaudière CSR perçus par les habitants dépendent beaucoup de la configuration géographique dusite, des niveaux sonores déjà existants ainsi que les mesures prises parchaque site pour maitriser les émissions sonores.*tous les moyens techniques et organisationnels seront mis en œuvrepour réduire les émissions sonores

Concernant les déchets dangereux :quelle est la localisation sur le site de l’entreposage des déchets dangereux avant enlèvement ?Avez-vous défini cette zone ?

*En ce qui concerne les cendres volantes contenant les réactifs, les déchets dangereux seront stockés dans un silo fermé à proximité des équipements de traitement de fumées. Le site est également équipé d’un local sur rétention, dédié au stockage des produits classés dangereux.*Il s’agit du local actuel de stockage de déchets dangereux qui sera


déplacé près de la zone VIE du site, ceci afin de libérer de l’espace sur la zone du projet de chaudière CSR.

Concernant la protection incendie :pour la nouvelle chaudière, les différents accès et la localisation des risques sont-ils inclus dans le Plan d’Établissement Répertorié ?Le lieu d’implantation des poteaux incendie (ou la réserve artificielle de 120m3) a-t-il été arrêté ?

*Toutes les procédures internes de Condat, rassemblées dans le Plan d’Intervention Interne, permettent de répondre aux situations d’urgence. Ce Plan d’Intervention Interne sera mis à jour pour intégrer les installations de la chaudière CSR.A ce jour, Condat n’est pas concerné par un Plan d’Organisation InternePOI.*Le plan ETARé est élaboré par les pompiers à partir de notre documentation actualisée (plan de circulation, plan de repérage des poteaux incendie, bouches incendie et vannes gaz). Le travail de mise à jour du plan ETARé est en cours avec la participation de l’entreprise Condat, car la modification de la ligne 8 le nécessite. Le plan ETARé sera mis à jour de la même manière pour l’intégration des installations de la chaudière CSR.Quatre poteaux incendie supplémentaires seront mis en place sur la zone de la chaudière lors des travaux :o Deux de part et d’autre du bâtiment chaudière ;o Deux de part et d’autre du stockage CSR.

Une réserve d’eau est également déjà présente sur site, dont la capacité (volumeet débit) est adaptée à l’installation de la chaudière CSR.

Concernant le nombre de camions par semaine : Page 143 de l’Étude d’Impact, en 2017 on relève 662 camions soit unemoyenne sur 5 jours de 132 camions et non 102 comme indiqué.Pour la situation projetée en 2023, l’étude indique 605 camions soit une moyenne sur 5 jours de 121 et non 118. Donc, il y aurait 11 camions en moins par semaine et non 19.

Pouvez-vous préciser le nombre de camions par semaine y compris le nombre de camions livrant le CSR ?

Le tableau corrigé est le suivant :

Situation 2017‘L4+L8' (nombre/

semaine)

Situation 2023‘L4+nouveau

L8+CSR'(nombre/semaine

)

Nombre/jour

2023

Nombre jours

2023

Matièrepremière

165 125 25 5

Pâtes àpapier

99 75 15 5

Emballage 13 10 2 5

Expé Ligne4

182 175 25 7

Expé Ligne8

182 105 15 7

RéceptionMotril/StJoa

n20 20 4 5

CSR -Combustible

0 80 16 5

CSR -Réactifs &déchets

0 15 3 5

TOTAL PL 662 605

Moyennesur 5 jours

132 121

Pâte àpapier

45 45 9 5

TOTALWagons

45 45

Nombre de camions total par semaine en 2023 : 605 Nombre de camions de CSR par semaine (avec un approvisionnement sur 5 jours) : 80


Concernant le coût de l’énergie :avec la nouvelle chaudière le coût de l’énergie devrait être réduit. quel pourrait être le montant de la réduction du coût de l’énergie ?

La baisse du cout de l’énergie sera suffisante pour que notre coût de l’énergie ramené à la tonne de papier vendu soit équivalent à celui de nos concurrents.

Concernant les particularités de la chaudière à lit fluidisé : page 46 de la partie 1 du dossier d’enquête, il est indiqué que l’installation présente « un bémol » concernant le système d’extraction des scories (cendres de grille) et la recirculation du sable comprenant de nombreux équipements mécaniques. Ces deux points nécessitent-ils des aménagements particuliers ou des mesures complémentaires de surveillance ?

Concernant le choix des fournisseurs : lors de la constitutiondu dossier d’enquête publique le choix des fournisseurs n’était pas arrêté. -Aujourd’hui, ce choix est-il fait ?

-A quelle distance de l’usine sont situés les lieux d’approvisionnement en CSR ?

-La quantité de CSR nécessaire est-elle assurée pour la mise en route de la chaudière ?

*Le « bémol » concerne le coût de l’installation ainsi que les coûts de maintenance en exploitation, du fait des équipements supplémentaires nécessaires sur cette partie de l’installation. Il n’ya pas de conséquence sur la performance environnementale de l’installation ni en surveillance, ni en aménagement supplémentaire.

*Nous avons poursuivi les discussions avec les fournisseurs, qui nous ont remis une lettre d’engagement sur les volumes de combustible à fournir, les conditions logistiques et la qualité du combustible.Le choix définitif sera fait dans les mois à venir pour permettre aux fournisseurs de réaliser les investissements nécessaires et être prêts audémarrage de la chaudière.*Les engagements et échanges avec les fournisseurs nous permettrons de respecter les exigences de l’ADEME relatives au plan d’approvisionnement : 50% du volume total viendra de sites dans un rayon de 50km, 90% du volume total viendra de sites dans un rayon de 200km.Ces fournisseurs se sont engagés sur des volumes entre 110 000 tonnes/an et 130 000 tonnes/an, ce qui permet de sécuriser l’approvisionnement du site.

AVIS de la commissaire enquêtrice sur les réponses apportées par l’usine CONDAT SAS

Les rectifications qui s’imposaient pour le nombre de camions par semaine ont été faites.Je relève que des visites d’installations similaires sont prévues ce qui me paraît essentiel pourle retour d’expérience.En conclusion, je considère que j’ai reçu des réponses claires et complètes aux questions que j’ai posées.

Cependant, j’ajoute un commentaire concernant l’approvisionnement en CSR.A ma demande, l’entreprise m’a transmis un tableau des contacts pris dans les départementsvoisins pour l’approvisionnement en CSR (pièce jointe n° 9). J’ai pris note qu’il sera assuré dèsle démarrage de la chaudière. Mais, il me semble que ce point doit être suivi avec beaucoup d’attention sachant que c’est une filière qui est encouragée et qui se développe rapidement. Les stocks de CSR seront-ils suffisants sur un long terme ?


N’ayant pas les moyens d’analyser la situation des lieux d’approvisionnement, je laisse le soin à l’autorité compétente de vérifier ultérieurement les données concernant le plan d’approvisionnement.

CONCLUSION GÉNÉRALE

Sur l’ensemble des différentes étapes de la procédure, l’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021.J’ai pu accomplir ma mission dans les meilleures conditions grâce aux moyens mis à ma disposition par la mairie du Lardin-Saint-Lazare, siège de l’enquête publique, et grâce aux réponses apportées à mes sollicitations par les services de l’Inspection des Installations Classées, le Directeur de l’usine CONDAT, les Directeurs techniques de l’usine et le chef de projet. Ce dernier a fait preuve d’une grande disponibilité pour répondre à mes demandes d’intervention lors des permanences et en dehors des permanences.Les démarches que j’ai effectuées sur le site, auprès des services administratifs et du chef de projet, m’ont permis de compléter mes connaissances sur ce dossier très technique et complexe.

Mon avis et mes conclusions sont présentés à la suite de ce rapport

dans un document séparé.


ENQUÊTE PUBLIQUE - dordogne.gouv.fr

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