LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCITCour des comptes : rapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesCure daustrit par Didier Migaud ...................................................... 2AGENDA .......................................................................................... 5

PALMARSBourse dEtudes des Juristes daffaires19me prix du Cabinet White & Case........................................................ 8VIE DU DROITModernisation de laction publiqueMission confie Jean-Louis Nadal par Christiane Taubira ............... 8Association Droit et ProcdureDner annuel au Polo de Paris ................................................................ 9Rforme de la carte judiciaire ................................................. 23ANNONCES LGALES....................................................... 11DCORATIONMarie-Alix Canu-Bernard Chevalier de la Lgion dhonneur ..................................................... 24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeu di 4 juillet 2013 - Numro 42 - 1,15 Euro - 94e anne

Photo Jean-Ren Tancrde - Tlphone : 01.42.60.36.35

Comme chaque anne en application delarticle 58-3 de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), le Premierprsident de la Cour des comptes prsenteun rapport sur la situation et les perspectives desfinances publiques de la France, ce fut donc loccasionpour Didier Migaud de tenir une confrence de pressece 27 juin 2013 et dannoncer aux journalistes quuneconomie de 28 milliards devait tre ralise au coursdes deux prochaines annes afin de rduire le dficitpublic de la France. Entour de Raoul Briet, prsident de chambre etprsident de la formation inter-chambres, de Jean-Marie Bertrand, prsident de chambre etrapporteur gnral de la Cour, de Franois Ecalleet de Guillaume Boudy, conseillers matres,rapporteurs de synthse, il a fait le constat que laFrance a engag depuis 2011 le redressement de sesdficits publics mais que le cot des fonctionnairesreste trop lev. Pour tailler dans les dpensespubliques et matriser durablement la massesalariale de lEtat, les Sages de la rue Cambon

prconisent notamment de rduire les dpensesdassurance-chmage, de revoir les avantagesfamiliaux des retraites, de ne plus rvaluer lesprestations sociales chaque anne, de rformer lesaides au logement, de supprimer les niches fiscalesEn conclusion de sa brillante et clairanteintervention, le Premier prsident Didier Migaud,a insist sur le fait que les rformes ncessaires auredressement de la France taient une opportunitpour moderniser laction publique et clarifier lesrles tenus par chacun . Force de propositions, la Cour des comptesprconise dagir rapidement et de tout mettre enuvre pour quaucun acteur ne soit exonr delexigence collective dun usage efficace etproportionn des moyens publics dont il dispose .Pour la France, qui souffre galement dun dficitde comptitivit, il y a urgence matriser la dettepublique, le sens final de lactuelle actiongouvernementale devant sinscrire dans le relvementde la croissance de demain et la garantie de lacohsion sociale . Jean-Ren Tancrde

Cour des comptesRapport sur la situation et les

perspectives des finances publiques - 27 juin 2013

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numro 42

Socit

Cure daustritpar Didier Migaud

(...)

Chaque anne, la Cour des comptes remetau Parlement un rapport public sur lasituation et les perspectives des financespubliques. Ce document livre uneanalyse la fois rtrospective et prospective de lasituation des finances publiques dans leurensemble : celles de ltat, de la scurit sociale, descollectivits territoriales ; en somme tout ce quonappelle les administrations publiques, dont lesdpenses reprsentent 56,6 % de la productionnationale en 2012. Destin assister le Parlementdans son dbat de juillet sur lorientation desfinances publiques, ce rapport sadresse aussi aucitoyen. La Cour joue pour lui et pour le Parlementun rle de vigie indpendante en matire definances publiques.

Chaque anne, ce rapport senrichit pour mieuxclairer les dcideurs publics et les citoyens sur lesenjeux de la matrise des comptes publics. Landernier, des dveloppements dtaills sur lasituation des finances publiques au moment delalternance avaient t ajouts, afin de rpondre une demande du Premier ministre. Cette annegalement, la Cour a attentivement examin lasituation des finances publiques mi-anne pouranalyser les risques pesant sur la fin de la gestion2013. Nous le faisons car il nous semble relever dela mission de la Cour dapporter au Parlement mi-anne une analyse la plus complte possiblesur le sujet avant que ne sengage le dbatdorientation sur les finances publiques. La Courrelve cet gard que les informations qui lui ontt transmises par le ministre des finances ont tmoins compltes que lan dernier.

Jai autour de moi Raoul Briet, prsident de chambre et prsident de la formationinterchambres qui a prpar ce rapport, Jean-MarieBertrand, prsident de chambre et rapporteurgnral de la Cour, Franois Ecalle et GuillaumeBoudy, conseillers matres, rapporteurs de synthse.De nombreux autres rapporteurs ont galement

contribu ce rapport, je veux leur exprimer toutema reconnaissance.La France se situe un moment crucial dans laconduite du redressement de ses financespubliques. Elle a engag depuis 2011 lindispensableredressement de ses dficits publics. Des premiersrsultats ont t obtenus. La moiti du chemin abien t parcourue. Pour autant, si latonie de lacroissance doit tre naturellement prise en comptedans le calendrier du rquilibrage de nos comptes,les efforts ne doivent en aucune manire trerelchs. La seconde moiti du chemin reste parcourir et, selon les propres engagements duParlement et du Gouvernement, elle doit consister,de faon quasi-exclusive, en un effort de rductiondu poids de la dpense publique. Cela implique en2014 et 2015 dimportantes rformes qui devrontconcerner tous les acteurs publics, et permettre dersorber en priorit les dficits des rgimes descurit sociale. Tel est le message essentieldvelopp dans ce rapport.

Les enjeux du redressement, ses premiers rsultats et le chemin parcourir

Avant de revenir sur les principaux temps delanalyse dveloppe dans le rapport, je souhaitemarrter un instant sur les raisons fondamentalesqui dictent la dmarche de redressement descomptes publics. Cela fait de nombreuses annesque la Cour prne une rupture avec plus de troisdcennies de dsquilibre des comptes publics,qui ont conduit la dette, chaque anne, saccrotre pour atteindre 90,2 % du PIB fin 2012,alors que ce ratio tait deux fois moindre en 1993(46 %).Cet appel un retour lquilibre structurel descomptes publics ne repose pas sur le seulattachement formel des comptes lquilibre.Il sappuie sur un raisonnement qui associe troistypes de considrations : par rapport lasouverainet de notre pays, la comptitivit deson conomie et sa cohsion sociale. Je revienssur chacune delles.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren TancrdeComit de rdaction :

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

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Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numro 42 3

Sur la souverainet dabord : aussi longtemps quenotre pays aura une dette leve, il se situera dansune zone dangereuse qui lexpose un risque encas de hausse des taux dintrts. Jusqu cesderniers jours, ils se situaient un niveau qui navaitjamais t aussi bas mais leur remonte, plus oumoins forte et rapide, est inluctable. A cet gard,on observe depuis quelques jours la rapparitionde tensions sur les marchs obligataires et unrelvement des taux li aux perspectives deresserrement de la politique montaire amricaine.Si les taux augmentent ne serait-ce que dun pourcent, ce sont immdiatement, pour le seul tat,2 milliards deuros de charge dintrt lannesuivante et plus de 12 milliards deuros au bout dedix ans. Le risque dun emballement de la dettenest pas que thorique et peut conduire les Etatsconcerns des remises en causes de leursouverainet. Notre pays a commenc redressersa crdibilit en matire de finances publiques,aprs une dizaine dannes de non-respect de sesengagements. Cette crdibilit est encore fragileet doit encore tre conforte. Noublions pas quelabsence de redressement aurait un impact ngatifvraisemblablement bien plus important encoresur lactivit que celui des mesures deredressement. Il serait sanctionn par unalourdissement brutal des charges dintrt quiobligerait mettre en place des politiques trsrestrictives.

La Cour fonde galement ses recommandationspour un retour lquilibre structurel des comptessur un raisonnement guid par le souci decontribuer rtablir la comptitivit de lconomiefranaise. La charge dintrt des administrationspubliques a atteint 52,2 milliards deuros en 2012et reprsente plus du double de leffort budgtaireconsacr la recherche et lenseignementsuprieur. Elle retire notre pays dimportantesmarges de manoeuvre qui lui manquentparticulirement pour pouvoir relever sur le moyenet long terme son potentiel de croissance. Ensattaquant aux dficits publics, on se donne lesmoyens de pouvoir remdier terme au seconddficit majeur dont souffre la France, son dficitde comptitivit.

Enfin, troisime forme d'argument qui militepour le retour l'quilibre des comptes publics ,le stock de dette accumul pose de faon croissanteune question dquit entre les gnrations. La plusgrande partie de la dette accumule corresponden effet trs largement des dpenses defonctionnement et de transferts sociaux et non des dpenses dinvestissement qui auraientcontribu prparer lavenir. Ds lors, rien ne justifieque leur charge soit transfre dune gnrationsur lautre.

Au total, ce raisonnement souligne les effetsngatifs et les risques que font courir une dette tropimportante. Ce sont avant tout des considrationstouchant son intrt national qui doiventconduire la France redresser ses comptes publics,et non une contrainte venant de lextrieur, mmesi celle-ci nest pas sans ralit.La Cour nignore pas que les mesures deredressement ont un effet ngatif court termesur lactivit conomique. Cest pourquoi, elleconsidre logique que soient viss des objectifs dedficit structurel, cest--dire corrig des effets desvariations conjoncturelles de lactivit,paralllement aux objectifs de dficit effectif. Sen

tenir ce seul dernier objectif obligerait prendredes mesures de redressement, au fur et mesureque les prvisions de croissance sont revues labaisse, en ignorant limpact que ces mesurespeuvent avoir sur la situation conomique. Cetteproccupation a d'autant plus de pertinence dansle contexte actuel o des pays voisins conduisentde faon concomitante le redressement de leurscomptes, ce qui peut aggraver l'effet ngatif courtterme des mesures prises.Le trait europen du 2 mars 2012 prvoit que lesengagements des diffrents Etats en matire definances publiques sont exprims en termes desolde et d'effort structurel. Ces notions sontfamilires la Cour, qui raisonne, depuis plusieursannes dj, en termes de dficit structurel.Ce n'est pas pour autant qu'il faut cesser d'accorderde l'importance la notion de dficit effectif. LePacte de stabilit europen, mis en place aumoment de lentre en vigueur de la zone euro,continue de reposer principalement sur des critresde solde effectif. Cette notion garde toute sa pertinence dans lanalyse des finances publiquescar cest le niveau du dficit effectif qui dterminelaccumulation de dette nouvelle. Lesraisonnements en termes de dficit structurel et

Franois Ecalle, Raoul Briet, Didier Migaud, Guillaume Boudy et Jean-Marie Bertrand

Source : enqutes PISACour des comptes26/06/2013

Photo Jean-Ren Tancrde - Tlpho

ne : 01

.42.60

.36.35

Solde public en France (% du PIB)

Socit

effectif sont complmentaires, le premier amliorele pilotage des finances publiques en assurant unmeilleur dosage dans le temps des efforts deredressement, et le second permet den mesurerles rsultats.La Cour estime que la moiti du chemin deredressement a t parcourue.Lanalyse de la Coura montr quen 2010, plus des deux tiers du dficitpublic taient indpendants de la crise etprsentaient un caractre structurel. Le dficitstructurel tait alors denviron 6 % du PIB. Il sestrduit pour atteindre 4 % fin 2012 et devrait encorese rduire significativement en 2013. Cest donc lamoiti du chemin du retour lquilibre structurelqui aura t parcourue fin 2013.Je vais maintenant voquer le constat de la Coursur lanne passe, 2012, puis son analyse sur lasituation de 2013 avant de prsenter les enjeux dela matrise des finances publiques pour les annes venir et les prconisations de la Cour.

Lanne 2012

Lanne 2012 a connu un effort trs significatif deredressement des comptes. Leffort structurel, c'est--dire la somme des mesures nouvelles en recetteet de matrise des dpenses, a reprsent 1,1 pointde PIB, soit un niveau jamais atteint depuis lesannes 1995 et 1997, au moment de la qualificationdans la zone euro. Cet effort a t obtenu, en quasitotalit, par des hausses de prlvementsobligatoires, dont le rendement s'est lev 22 milliards deuros. Le rythme de croissance desdpenses publiques a t ralenti par rapport lamoyenne des annes prcdentes, pour atteindre1 % en volume, c'est--dire en plus de linflation.L'objectif d'une croissance limite 0,4 % en volumen'a pas t tenu. Si les normes de dpenses de ltatont t respectes, ainsi que celles concernant lascurit sociale, la croissance des dpenses descollectivits territoriales a t plus rapidequ'anticip, en particulier en matire de dpensesde fonctionnement.Toutefois, cet effort structurel important ne sesttraduit que par une rduction limite du dficitpublic, qui est pass de 5,3 % du PIB 4,8 %, enraison d'une nette dgradation de la conjoncture.La croissance tait de 2 % en 2011 et a t nulle en2012. La situation fin 2012 demeure donc

proccupante, pour deux raisons principales : - La premire est que le niveau de dficit est encoretrs loign de celui qui aurait permis de stabiliserla dette, soit 1,3 % du PIB. Ds lors, la dette acontinu d'augmenter sur un rythme soutenu,puisqu'elle est passe de 85,8 % du PIB 90,2 % enun an.- La seconde est que, malgr l'effort fourni, le dficitde la France, de 4,8 %, se situe toujours au-dessusde la moyenne des pays de la zone euro, qui est de3,7 % et de la moyenne de l'Union europenne, quiest de 4 %. La raison principale tient au fait que lesautres pays ont consenti, dans la mme priode,un effort au moins quivalent celui de la France.Elle n'a donc pas pu rattraper son retard relatif. Ledficit structurel de la France, ramen 4 %,demeure deux fois plus important que celui de lazone euro, 2,1 %. L'Italie a nettement amlior sasituation, et son dficit structurel a t ramen 1,4 point de PIB. L'Allemagne, quant elle, estparvenue dgager un excdent structurel. Dslors, les trajectoires d'endettement de la France etde l'Allemagne continuent de diverger, la premireaugmentant le niveau de sa dette pendant que laseconde le rduit.Ainsi, si notre pays a rduit son dficit structurel,ses finances publiques sont encore loin dtreassainies. Le niveau du dficit demeure trsimportant : il reprsentait fin 2012 prs de

100 milliards deuros et 8,5 % des dpensespubliques, ce qui signifie quun mois de dpensesest financ par l'emprunt.

Lanne 2013

Jen viens maintenant lanne 2013. Leffort deredressement programm a t amplifi, pouratteindre 1,9 point de PIB.L'objectif de dficit publicfix 3 % en loi de finances initiale a t rvis enavril dans le programme de stabilit 3,7 % du PIB.Il pourrait nanmoins tre assez sensiblementdpass. La Cour a valu le risque sur le produitdes recettes et le niveau des dpenses.Sagissant des recettes, deux formes de risques ontt identifies. La premire porte sur les prvisionsde croissance du PIB. Le programme de stabilittable sur une croissance de 0,1 %, prvision quidemeure fragile. Si la dernire prvision de l'INSEE,moins pessimiste que celle de lOCDE, se ralise,soit une diminution du PIB de 0,1 %, ce sont2 milliards deuros de recettes qui manqueraient.Le dficit serait alors accru de 0,1 point de PIB.

La seconde forme de risque concerne leshypothses techniques dites d'lasticit, quimesurent la faon dont le produit des recettes varieen fonction de la croissance. La Cour avait constatque ces hypothses avaient t surestimes dansle projet de loi de finances pour 2013.Ces hypothses ont en grande partie t rvisesdans le programme de stabilit, mais des fragilitsdemeurent. Ainsi, la prvision de TVA supposeque les facteurs qui ont jou la baisse du produitde cet impt en 2012 ne joueront pas en 2013. Elleapparat donc fragile. Hors rvision de la croissanceconomique, la Cour a identifi des risques sur leproduit des recettes qui peuvent reprsenter, dansl'hypothse leve, jusqu' 6 milliards deuros, soit0,3 point de PIB.Au total, les risques qui sattachent aux prvisionsconomiques et au montant des recettespourraient porter aux alentours de 4 points de PIBle dficit pour 2013.La Cour estime que les objectifs de dpensesapparaissent ralisables. En effet, la Cour a examinles risques pesant sur l'excution des dpenses del'Etat. Elle a identifi, sur le champ de la norme envaleur, des risques de dpassement d'un ordre degrandeur habituel, soit entre 1 et 2 milliards deuros,

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Cour des comptes26/06/2013

Solde public (% du PIB)

Trajectoire des finances publiques dans un scnario conventionnel prudent (% du PIB)

Source : Cour des comptes

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numro 42

Socit

que les redploiements et annulations de crditspeuvent permettre de couvrir. En 2012, 3,7milliardsdeuros avaient t annuls en cours de gestion.Au-del de ces risques habituels, il convient desouligner limportance de lala que constitue leprlvement sur recettes en faveur de l'Unioneuropenne, qui pourrait tre major d1,8 milliardsdeuros. En sens inverse, des conomies pourraienttre constates sur la charge d'intrts de la dette.Dans le domaine social, le rythme actuel de ladpense de soins observe jusquaujourdhui, sil seprolonge, pourrait conduire des dpensesinfrieures de 500 millions deuros lONDAMvot. Ces moindres dpenses pourraient permettrede compenser, au moins pour partie, les risquesqui sattachent une sous-estimation des dpensesdes collectivits territoriales. L'objectif d'unecroissance des dpenses publiques dans leurensemble limite 0,9 % en volume, aprs 1 % en2012, apparat, sur la base des informationsactuellement disponibles, atteignable.

Au total, la Cour considre que le nouvel objectifde dficit de 3,7 % retenu dans le programme destabilit risque dtre dpass en raison deprvisions de recettes qui demeurent tropoptimistes. Il ne faut pas exclure l'hypothse d'undficit effectif se situant autour de 4 % du PIB.Compte tenu de lampleur de leffort programmet de latonie de la croissance conomique en 2012et en 2013, la Cour considre qu'il ny a pas lieudenvisager des mesures de rquilibrage en coursdanne. Elle prolonge en cela le raisonnement denature structurelle qu'elle avait tenu l'occasion durapport public annuel de fvrier dernier. Enrevanche, il convient de s'attacher ce que l'effortprogramm, le plus important de lhistoirebudgtaire rcente, soit entirement ralis. Pourcela, la plus grande vigilance doit tre porte austrict respect des objectifs de dpense, afin quelanne 2013 marque un progrs effectif etsignificatif par rapport 2012.La mme logique de prise en compte de laconjoncture conduit dcaler dans le temps desobjectifs de dficit effectif. Le programme destabilit tabli par le Gouvernement prvoit undficit public infrieur 3 % en 2014. En ralit, enreprenant les efforts structurels prvus dans leprogramme de stabilit, soit 1 point de PIB en 2014et 0,6 point en 2015, mais en retenant deshypothses plus prudentes en matire decroissance conomique et de dynamique des

recettes, ce ne serait quen 2015 que le dficit publicserait ramen 3 %. Cette analyse rejoint laproposition de recommandation formule fin maipar la Commission europenne, proposition quiest sur le point dtre adopte par le Conseil delUnion europenne.Ce report de deux ans met en vidence le caractredj en partie dpass du programme de stabilitdavril. Plus fondamentalement, les trajectoires desoldes effectif et structurel de la loi deprogrammation des finances publiquesapparaissent aujourdhui en dcalage manifeste,tant avec les rsultats de lexercice 2012 quavec lesprvisions du programme de stabilit, en particulierpour 2013. Ces carts posent la question dunemise jour de la loi de programmation qui doitconstituer la rfrence principale en matire deconduite et de surveillance des finances publiques.

Le desserrement du calendrier, sil tire lesconsquences de la faiblesse de la croissance,nautorise aucun relchement de leffort structurelde rduction du dficit. Leffort programm pour2014 et 2015, soit 1,6 point de PIB au total, sil estmoins important que celui de la seule anne 2013,reprsente une exigence forte, car il est prvu quilporte 80 % sur les dpenses publiques. Cesobjectifs, ce nest pas la Cour qui les a fixs maisle Gouvernement, pour rester sur la trajectoirequil a fixe et sur laquelle le Parlement sestprononc en avril.

Ce choix de privilgier dsormais le levier desdpenses va dans le sens des prconisations de laCour depuis plusieurs annes. Il reprsente unerupture par rapport aux annes prcdentes,pendant lesquelles le redressement avait t ralis,en quasi intgralit, par des mesures de recettesnouvelles. En consquence, le taux deprlvements obligatoires a atteint 45 % du PIB en2012, soit le niveau le plus lev jamais atteint. Cettehausse, qui devrait se prolonger en 2013, sestaccompagne dune forte instabilit fiscale. Dansun contexte de concurrence entre Etats et de dficitde comptitivit et dattractivit de notre territoire,il serait contreproductif daugmenter encoresensiblement ce niveau.

Le Gouvernement prvoit un freinage accentude la dpense publique, dont la croissance envolume serait limite 0,4 % en 2014 et 0,2 %en 2015.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numro 42 5

Taux des prlvements obligatoires (%)

Cour des comptes26/06/2013

Socit Agenda

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Fusions Acquisitions 2013Financement, acteurs,international : Exploiter lesnouveaux gisements de croissance 9 octobre 2013Salons Hoche9, avenue Hoche75008 PARISRenseignements : 01 49 53 63 93

2013-519

En dpit de ce freinage et pour tenir les objectifs,le programme de stabilit prvoit des mesuressignificatives de hausse des prlvementsobligatoires hauteur de 12 milliards deuros, dont5 milliards deuros correspondraient unecompensation de la baisse du rendement decertaines mesures passes et 7 milliards deuros un surcrot net de recettes. La Cour estime que leprincipal bnficiaire de ces mesures devrait trela scurit sociale.Ces 7 milliards deuros de mesures nouvelles enrecettes en 2014, suivies par une stabilisation en2015, sont rapprocher des 33 milliards deurosvots en 2013, aux 22 milliards deuros en 2012 etaux 18 milliards deuros en 2011. Elles devraienten priorit passer par une rduction du cot desniches fiscales et sociales.

Pour raliser leffort programm, dimportantesconomies sur la dpense publique devront tredgages : 13 milliards deuros en 2014 puis15 milliards deuros en 2015. Les rformespermettant une rduction du poids de la dpensepublique apparaissent donc plus que jamaisncessaires. Cependant, ce stade, elles ne sont,pour la plupart, quesquisses. La Cour estime quecette rduction est ralisable, trois conditions. - La premire est dagir rapidement. Prendre desmesures ayant un impact significatif ds aujourdhuivitera de devoir prendre des mesures plusdrastiques demain ; - La deuxime est quaucun acteur de la dpensepublique ne soit par principe cart de laparticipation leffort. En France, les services deltat et lassurance maladie, pour lesquels les outilsde pilotage de la dpense sont les plus dvelopps,ont subi ces dernires annes une contrainte plusforte que les autres acteurs, en particulier lesoprateurs de ltat et les collectivits territoriales. - Tous les acteurs sont concerns, toutes les formesde dpense galement, cest la troisime condition.La matrise de la masse salariale est indispensable.Des conomies sur les dpenses dintervention,c'est--dire les subventions et les prestations socialessont galement dautant plus essentielles quellesreprsentent plus de la moiti de la dpensepublique et quelles ont t peu concernes par lesmesures prises jusquici, notamment dans le cadrede la Rvision gnrale des politiques publiques(RGPP).

La matrise des dpenses passe par des rformesde fond. Leffort venir est une occasion de rompreavec une culture qui met trop laccent sur lesmoyens et pas assez sur les rsultats obtenus. LaFrance occupe en 2012 la deuxime place parmiles pays de lOCDE en matire de dpensespubliques dans le PIB, avec 56,6 %, et se rapprochedu Danemark qui occupe la premire place. Mais

notre pays figure bien plus rarement parmi lespremiers lorsque les rsultats de ses politiquespubliques sont mesurs. Cest particulirement lecas pour le logement, la formation professionnelle,lducation nationale.

Trop souvent en effet, le rflexe, lorsquil sagit dergler un problme, de rpondre une demandesociale, consiste apporter des moyens nouveaux.Des dispositifs sajoutent aux anciens sans que cesderniers ne soient supprims. Il existe une vastezone grise de dispositifs peu suivis et dont ltudervle souvent quils sont insuffisamment cibls.La tolrance envers ces effets daubaine, pour peuque lobjectif principal soit peu prs atteint, alongtemps empch un ncessaire travail derationalisation. La multiplication dacteurs publics,dont les comptences se recoupent souvent, esten elle-mme une source de dpenses pour lacollectivit nationale.Il existe incontestablement dimportantes margesde progrs pour amliorer la performance despolitiques publiques et des organismes publics,sans remettre en cause la qualit du service renduni remettre en cause les principes du modle socialfranais. Faire aussi bien, voire mieux, est possible,en dpensant moins.

La dmarche de recherche dconomies doit trecomprise et utilise comme une opportunit pourinitier des rformes plus profondes, touchant ladaptation et la modernisation des politiquespubliques. La Cour a montr le mois dernier quunervision profonde des modes de gestion desenseignants pourrait permettre damliorer lesrsultats du systme scolaire et rpondre auxattentes des enseignants de manire bien plusdterminante que la variation des effectifs. Elle alivr en janvier un rapport sur les politiques relativesau fonctionnement du march du travail mettanten vidence que les dispositifs existants, quils

concernent lindemnisation du chmage ou laformation professionnelle, ne bnficiaient quepeu ceux qui en avaient le plus besoin.

Dautres rapports de la Cour illustrent le contenuqui peut tre donn des rformes de fond :lorganisation des forces de scurit, la politique enfaveur du sport, les muses, le service de sant desarmes, la psychiatrie, les services dincendie et desecours, ma liste est bien loin dtre complte.Pour faciliter lacceptation des choix, et russir dansla conduite du changement, il est prfrable queces rformes structurelles rsultent dun diagnosticaussi partag que possible. Pour cela, loutil privilgier est lvaluation des politiques publiques, laquelle concourent le Parlement, la Cour descomptes mais aussi le Gouvernement, par ladmarche de modernisation de laction publique,la MAP. Il est essentiel que les travaux engags dansle cadre de la MAP aboutissent. Le retard pris dansla mise en place de ces rformes structurelles, lefait que la RGPP napporte plus de nouvellesconomies et lampleur des efforts raliser en2014 et 2015 rendent ncessaire, court terme, lamise en place de mesures transversales de freinagede la dpense publique, comme le gel de la valeurdu point dans les fonctions publiques ou unemoindre progression de lObjectif national desdpenses dassurance maladie (ONDAM). Celapeut passer galement par une moindrerevalorisation de certaines prestations sociales, lexception des minima sociaux.Ces revalorisationsinfrieures linflation ou modulations pourraientconcerner les pensions de retraite, les prestationsfamiliales ainsi que les aides au logement. Pourprserver les retraits les plus modestes, cettemesure pourrait tre module en fonction duniveau total des pensions perues. Jinsiste sur lefait que ces moindres revalorisations ne doiventpas concerner les minima sociaux, par exemple leminimum vieillesse ou le revenu de solidaritactive.De telles mesures transversales produisent deseffets rapides et substantiels. Elles seront dautantmieux admises quelles joueront un rle temporaireet limit, dans lattente des indispensables rformesstructurelles.

Ces rformes requirent, de la part des dcideursdont nous ne sommes pas, de dfinir des priorits,deffectuer des choix explicites, damliorer leciblage de dispositifs qui touchent un trop largeventail de bnficiaires, de reconsidrer despolitiques publiques qui natteignent pas leursobjectifs ou le font un cot trop lev. cette fin,la Cour livre dans la cinquime partie de ce rapport

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Socit

Cour des comptes26/06/2013

Croissance des dpenses publiques en volume (% du PIB)

Source : cour des comptes d'aprs les rapports annexs aux projets de loi de finances et le programme de stabilit ; hors impact desmesures de relance de 2009-2010 des contentieux fiscaux communautaires.

Limpacte des modifications lgislatives sur le montant des prlvement obligatoires (Md)

un ventail de rformes possibles susceptibles decontribuer la matrise des dpenses. Il ne prtendnullement lexhaustivit, et rassemble des mesuresde nature et dampleur diverses. Il ne sagit pas dunprogramme dconomies, pas dun menu maisdune carte proposant un ventail de pistes tiresdes rapports les plus rcents de la Cour.

Pour ltat, sont suggres notamment des pistesdun ciblage plus pertinent des dispositifs daide la presse, daide aux buralistes, de certaines aidesau logement ou encore dans le secteur de laformation professionnelle continue. La poursuitede la professionnalisation de la politique des achatsde ltat pourrait entraner des conomiessubstantielles. Sur la seule maintenance desquipements militaires, la Cour avait identifi300 millions deuros de potentielles conomies. Lescots de gestion des services de ltat pourraienttre encore allgs, par exemple en modernisantla gestion des pensions ou celle de limpt.Lorganisation des services dconcentrs de ltatpeut encore tre amliore ; la Cour avait cit enjanvier 2012 lexemple des sous-prfectures. Ellelivrera prochainement un rapport sur lorganisationdensemble des services territoriaux de ltat.Lorganisation des services ltranger prsentegalement des marges damlioration.

La matrise de la masse salariale de ltat, quireprsente le tiers de ses dpenses, constituenaturellement un enjeu central.A effectifs constants,de nombreux facteurs contribuent la haussetendancielle de la masse salariale, estime 1,3milliards deuros. Il sagit notamment des mesurescatgorielles et de leffet des avancements, appelGlissement vieillissement technicit (GVT) positif.Pour tenir les objectifs de dpenses, leGouvernement a prvu de limiter laccroissementde la masse salariale 300 millions deuros par an.A effectifs stabiliss, ainsi que le Gouvernementlenvisage, cela suppose de mener une politiquesalariale trs rigoureuse qui combine le gel du pointde la fonction publique ou une trs faiblerevalorisation de celui-ci, une rduction importantedes mesures catgorielles et un ralentissement desdroulements de carrire. Une telle option risqueainsi de priver ltat dune grande partie des leviersdune politique dynamique de gestion desressources humaines.

Pour viter de prolonger le gel du point ou deralentir fortement les droulements de carrire,dautres leviers peuvent tre actionns, notammentune rduction limite des effectifs, La Courprsente plusieurs scnarios ; parmi ceux-ci figurepar exemple le non remplacement dun dpart la retraite sur six, soit une rduction deffectifs de10 000 emplois temps plein. Une telle rduction, rpartir sur tout ou partie des administrations deltat en fonction des priorits de lactiongouvernementale, pourrait saccompagner duneoption visant augmenter la dure effective dutravail des agents, afin de limiter les consquencesdes rductions deffectifs sur la quantit et la qualitdes services publics rendus. Ces orientations valentgalement pour les fonctions publiques territorialeet hospitalire.Les rgimes de protection sociale doivent dautantplus contribuer la matrise des dpenses que leurscomptes sinscrivent dans des perspectives nonsoutenables. La Cour a ralis des projectionsnouvelles des soldes des rgimes dassurancemaladie et de retraite, en se fondant sur des

hypothses actualises sur la base du programmede stabilit et, pour les annes suivantes, reposantsur des hypothses dvolution de la masse salarialequivalentes celles connues au cours des douzedernires annes.

Ces projections font apparatre une dgradationde prs de 10 milliards deuros du solde du rgimegnral de la scurit sociale lhorizon 2017. Apolitique inchange, le rgime gnral seraitconstamment dficitaire dici 2030, y compris labranche maladie. Pour lensemble du systme deretraite, le dficit, d1,6 % du PIB en 2030, serait pluslev que celui envisag par le Conseil dorientationdes retraites. Ces perspectives appellent desmesures de redressement rapides pour prvenirles dficits venir, et des rformes plus structurellespour contenir la croissance spontane desdpenses. Le rapport cite les conomies quepourraient entraner une rforme des modalitsdorganisation et de prise en charge des transportssanitaires, ou une simplification du rgime desindemnits journalires pour cong maladie.Sagissant des retraites, plusieurs possibilits sontsur la table, comme la limitation des avantagesfamiliaux accords aux retraits, notamment lamajoration de 10 % des pensions pour avoir levtrois enfants, ou la rduction du cot de certainesniches sociales bnficiant aux retraits. La Coura par ailleurs identifi la possibilit dconomiser1 milliard deuros dans les dpenses de personnelet de gestion administrative des caisses de scuritsociale.Enfin, les collectivits territoriales ont participer leffort, leurs dpenses non lies aux transferts decomptences stant fortement accrues au coursdes dernires annes.La loi de programmation desfinances publiques a prvu une stabilisation, puisune rduction dune partie des concours financiersde ltat, qui reprsentent le quart des ressourcesdes collectivits. Il convient de veiller ce que cettediminution ne saccompagne pas dune haussesymtrique des impts locaux. Un mcanisme deredistribution des ressources entre collectivitspermettrait de ne pas pnaliser les plus fragiles.Ltat pourrait accompagner leffort quil demandeaux collectivits par une dmarche de rductiondu cot des normes quil leur impose.La Cour et les chambres rgionales et territorialesdes comptes ont identifi de nombreuses pistesdconomies pour les collectivits. En particulier,les mutualisations permises par le dveloppementde lintercommunalit sont encore loin davoirproduit tous leurs effets bnfiques. Jai voqu lesleviers dune matrise de la masse salariale effectifs,mesures catgorielles et droulements de carrire quelles pourraient mobiliser, dans un contexteo leur masse salariale a augment de 3,3 % en 2012contre 2,4 % en 2011, alors que ltat a quasimentstabilis cette dpense. La rationalisation de lagestion du patrimoine des collectivits, dontlentretien cote chaque anne 3 milliards deuros,pourrait dgager dimportantes conomies.Certains postes de dpenses pourraient tresensiblement rduits, comme la publicit et lesrelations publiques, pour 1,5 milliard deuros.Toutes ces pistes sont un ventail des choixpossibles, compte tenu des objectifs ambitieuxpoursuivis par le Gouvernement et le Parlementen matire de matrise des dpenses.

En conclusion, je voudrais insister sur le fait queles rformes venir sont une opportunit pourmoderniser laction publique, clarifier des rles

tenus par chacun, valuer des dispositifs pourmieux les cibler. Le redressement peut tre ralissans passer par les mesures drastiques daustritque dautres pays ont parfois mises en place,jentends par l de fortes diminutions de prestationssociales ou de rmunrations. Cela suppose dagirrapidement et de faire en sorte quaucun acteur nesoit exonr de lexigence collective dun usageefficace et proportionn des moyens publics dontil dispose. Ces choix sont bien sr arrter par lesreprsentants du suffrage universel, partir desobjectifs et des priorits quils dfinissent.La Cour cherche tre force de propositions poury contribuer, afin que notre pays puisse la foisparcourir la seconde moiti du chemin duredressement des comptes qui reste devant lui etcombattre le deuxime dficit dont il souffre, celuide sa comptitivit. Le sens final de cette action estle relvement de la croissance de demain et lagarantie de la cohsion sociale de notre pays.(...) 2013-514

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Socit

taient la tribune :

Guillaume Boudy

Franois Ecalle

Jean-Marie Bertrand

Raoul Briet

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Palmars

Christiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, a confi Monsieur Jean-Louis Nadal unemission relative la modernisation delaction publique.Le ministre public franais a fait face depuisplusieurs annes un accroissement et unediversification de lensemble de ses missions.Dans ce contexte et face au volume desprocdures traiter, les capacits dadaptation desacteurs de terrain ont permis de renouveler lesmthodes de travail, le traitement des procdures,et lorganisation des parquets. Elles trouventaujourdhui leurs limites.La Garde des Sceaux a donc dcid de lancer unerflexion approfondie sur les missions et les

mthodes daction du parquet au sein delinstitution judiciaire et dans la cit.La commission mise en place le 2 juillet 2013 compose notamment de magistrats,duniversitaires et davocats devra sinterroger surla conduite et la dclinaison de la politique pnale,sur la redfinition des champs de comptence duParquet ainsi que sur son organisation.Elle dbutera ses travaux le 11 juillet et rendra sesconclusions la Garde de Sceaux le 30 novembre2013. Une concertation sera ensuite conduiteavant que la Ministre arrte les rformes quencessite la ncessaire modernisation de lactionpublique.Source : communiqu du 2 juillet 2013

2013-521

Paris - 2 juillet 2013

White & Case LLP a remis, pour la19me anne conscutive, sa BoursedEtudes des Juristes daffaires, dunmontant global cette anne de36 000 trois laurats, afin de leur permettre depoursuivre leurs tudes dans une universittrangre de leur choix.Lance en 1995, cette initiative prive unique parmi

les cabinets davocats de la place, tant par sonmontant que par sa procdure de slection, estdestine permettre aux tudiants dajouter unvolet international leur parcours universitaire.Les sommes alloues au titre de la Bourse White &Case contribuent allger la charge de lempruntque les tudiants sont contraints de contracter enraison du cot lev des tudes ltranger.

Cette anne, le jury tait prsid par Jean-PierrePicca, avocat au Barreau de Paris et ancienmagistrat, et comptait Hubert Marchand,Directeur juridique de Nestl Waters, AntoineGaudemet, Professeur agrg de droit priv lUniversit de Rennes, Nathalie Ngre-Eveillardet Norbert Majerholc, associs chez White &Case, ainsi que Bruno Pousset, un des lauratsde la Bourse 2012.Cest le 11 juin dernier que les 10 tudiantsslectionns (parmi les 62 candidats ayant dposun dossier et les 25 prslectionns aprs tudedu dossier et entretien) ont t invits rencontrerles membres du Jury pour dfendre leur projetdtudes. A lissue des dlibrations, le Jury a dsignCharlotte Peignon, Andr Albertini, et JulienLabory-Alicq comme laurats de cette 19medition. Nous leur adressons nos chaleureusesflicitations. Jean-Ren Tancrde

2013-520

Bruno Pousset, Antoine Gaudemet, Andr Albertini, Hubert Marchand, Charlotte Peignon, Jean-Pierre Picca, Rosine Lorotte, Nathalie Ngre-Eveillard, Julien Labory-Alicq et Alexandre Ippolito

Jean-LouisNadal

Photo Jean-Ren Tancrde - Tlphone : 01.42.60.36.35

Bourse dEtudes des Juristes daffaires

Vie du droit

Modernisation de laction publique

Photo Jean-Ren Tancrde

Laurats 2013Charlotte Peignon, 24 ans, a reu une bourse de 12000 pour son projet de LL.M. la London School ofEconomics and Political Sciences.

Andr Albertini, 23 ans, a reu une bourse de 12 000 pour son projet de LL.M. la Harvard Law School.

Julien Labory-Alicq, 26 ans, a reu une bourse de12 000 pour son projet de LL.M. Columbia University (New York).

19me remise des prix au cabinet White & Case - Paris, 11 juin 2013

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Vie du droit

Association Droit et ProcdureDner annuel - 25 juin 2013 - Polo de Paris

Depuis que nous nous sommes quitts, icimme, le 12 juin 2012, il sest passbeaucoup de choses. Tout dabord, le8 novembre, sous une prsidenceclaire, nous avons organis, lauditorium de lamaison du barreau, une runion dinformation surles nouvelles pratiques de la procdure civile devantle Tribunal de grande instance de Paris issues dunouveau Vade-mecum.

Il sagissait de faire connatre nos confrres leprotocole de procdure civile sign, en juillet 2012,par vous, Madame le prsident du tribunal et parvous, Madame le btonnier, dont lobjectif est dedfinir des rgles de bonne pratique et de dvelopperla communication lectronique pour assurer le bondroulement de la procdure devant le tribunal.Aux cts des tontons flingueurs, Antoine Gentyet Jean-Louis Bigot, intervenait Savinien Grignon-Dumoulin, vice prsident au Tribunal de grandeinstance de Paris.

Depuis toujours, Droit et Procdure, sur dlgationde lOrdre des avocats et aux cts des membresdu conseil en charge des relations avec lesjuridictions, a particip llaboration de cette justice partenariale pour reprendre lheureuseexpression de Madame le Professeur NatalieFricero.A la Cour, nous avons galement particip auxtravaux qui se sont drouls sur l'initiative de laPremire Prsidence dans le prolongement de laconvention signe entre la Cour et les Barreaux

du ressort le 13 dcembre 2011 sur la concentrationet la structuration des critures. Ces conventionssont le fruit dun dialogue ncessaire entre avocatset magistrats, afin de permettre dapprhender lescontraintes de chacun, et elles tendent, dans cetesprit, faciliter le quotidien des acteurs de la justice.Comme lont soulign les auteurs, ces protocolesdoivent toutefois rester des guides de bonnespratiques, des recommandations.Ils ne sauraient aller au-del ni encore moinscontourner les rgles du Code de procdure civile. Mais quon les critique ou quon les loue, cesprotocoles doivent tre connus de nos confrres.Cest dans cet esprit que toutes les conventionsconnues ont t mises en ligne sur le site delassociation et que jai adress aux adhrents dbutavril une petite note contenant une bibliographiesur ce thme. Dans le mme esprit dchange entreavocats et magistrats, jai particip, le 26 mars, lajourne de formation organise par la Cour dappelde Paris sur le procs civil et la communicationlectronique . Nous avons, si jose dire, plaid quatre mains avec le prsident Chauvin pourlorganisation interactive de laudience.Je profite de lvocation de ces travaux communspour rendre un hommage appuy aux magistratsavec lesquels nous travaillons tant la cour quautribunal et la qualit des relations que nousentretenons avec eux.

Monsieur Lataste, depuis le 1er janvier 2013, mon tour je peux dire : moi, Prsidente de Droitet Procdure

Et moi, Prsidente de Droit et Procdure, je suisheureuse davoir loccasion, ce soir, dtre votreinterprte tous, pour adresser Stphane Latastenos plus vifs remerciements pour le remarquabletravail quil a accompli.Il faut dire que lactualit de la procdure ne la paspargn : rforme de la procdure dappel,disparition des avous, communicationlectronique, rvision du protocole de procdurecivile au tribunal, laboration de la convention structuration la Cour. Stphane a su, de main dematre, ragir cette actualit foisonnante : il aorganis pas moins de trois runions sur la procduredappel avec laide du prcieux Emmanuel Jullienqui a regroup nos travaux dans un cahier bleu, ledernier paru.Cette gestion de lactualit ne la pas empch desavoir prendre de la hauteur et dcrire des articlesde rflexion sur les principes directeurs de laprocdure civile. Merci toi Stphane, en notre nom tous, pour tout ce que tu as fait.Jai, quant moi, laube de ce mandat, exprim auconseil dadministration les quelques ides et lesquelques vux que jai pour lassociation et dontcertains sont dj exaucs.Jai voulu placer ce mandat sous le signe delouverture.

Ouverture un public plus large dabord

Une association comme la ntre ne peut trecoute que si elle est reprsentative.Selon les derniers chiffres publis par le CNB, lgemoyen du barreau se situe entre 40 et 43 ans. Il nous appartient donc de nous tourner vers cejeune barreau pour que passent de gnration engnration les valeurs de Droit et Procdure.La force dune association comme la ntre, cestaussi le nombre. Nous partmes 359 et par unprompt renfort, je souhaiterais que nous soyons500 fin 2014 nest pas Corneille qui veut !Mais, cest bien parti. Depuis le dbut de lanne,nous avons dj admis 35 nouveaux adhrents :beaucoup dentre eux sont prsents ce soir.Je suis particulirement heureuse de les accueilliret de leur montrer lautre facette de Droit etProcdure : pour la plupart, ils sont venus pourle srieux et la qualit de nos travaux. Ilssaperoivent ce soir que lassociation est aussi unlieu de convivialit. Soyez les bienvenus et surtout, bousculez-nous,dites-nous au fil de lanne ce que vous attendezde lassociation, de votre association : vossuggestions seront toujours les bienvenues.

Julie Couturier accueillait ses invits, pour le traditionnel dner annuel de lassociation Droit et Procdure, quelle prside depuis janvier dernier, au Polo de Paris, prsid par son confrre Jean-Luc Chartier, ce mardi 25 juin 2013.Avant de cder la parole Madame le Btonnier de Paris Christiane Fral-Schuhl, qui a voqu les principaux sujetsproccupant sa profession, elle a dclar quelle entendait placer son mandat sous le signe de louverture et rendu unhommage appuy son Bureau ainsi qu feu Mario Stasi, avant de demander son prdcesseur, StphaneLataste, de remettre le Prix 2013 Droit et Procdure dsormais baptis Prix Mario Stasi Marie-AmandineStvenin et Cline Etre qui nous prsentons nos chaleureuses flicitations. Jean-Ren Tancrde

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Julie Couturier

Ouverture vers nos partenaires

Les actions communes menes avec dautresorganisations sont aussi loccasion de faire connatrelassociation et ses travaux.Cest dans cet esprit que nous avons organis, le11 avril dernier, avec lUJA, une runion consacre lactualit de la procdure civile.Ctait, de manire trs goste, un symbole fortpour moi que de commencer ce mandat enrunissant mes deux familles.Sous la prsidence de Massimo Bucalossi, qui vientde quitter ses fonctions aprs une magnifique anneclture par une magnifique revue, et qui a laissla place Leila Hamzaoui que je salue, ont tabords plusieurs thmes dactualit :- Lexpertise dont nous a parl Jrme Martin,- La procdure dappel qui a t voque parDominique Piau, membre du conseil de lOrdre,membre de notre association depuis longtemps dj.- Linjonction de payerdevant le Tribunal de grandeinstance qua traite Muriel Cadiou, dynamiquemembre du conseil dadministration. Muriel a aussivoqu les modes alternatifs de rglement des litigessur lesquels jespre que nous pourrons bienttorganiser une runion plus dveloppe avec lacommission Rglement extrajudiciaire des litigesde lACE, anime par Catherine Peulv, galementPrsidente de lACE Paris et Louis Degos, tous deuxmembres de lassociation.- Enfin, Annabel Boccara, membre du conseil delOrdre en charge du RPVA a, naturellement, parlde lactualit de la communication lectroniquemais aussi des protocoles daccord.Cette runion a fait salle comble et le cahier bleureprenant les diffrentes interventions devraitprochainement paratre.Un autre partenariat qui se prennise est celui aveclAssociation des avocats praticiens des procdureset de lxecution (AAPPE).Stphane, avec notre ami Alain Provansal, avait djouvert la voie du rapprochement entre nos deuxassociations. Il ne se dment pas prsent queFrdric Kieffer a pris la tte de lAAPPE.Symboliquement, nous avons chacun adhr lassociation de lautre pour gommer ce qui a puapparatre, pendant quelques annes, comme uneforme de rivalit entre nous.Aprs le colloque de 2012 sur le recouvrement des

crances en Europe, nous organisons, Lyon, le11 octobre prochain, un colloque sur le patrimoinefamilial et les procdures collectives, galement enpartenariat avec lIFPPC.Droit et Procdure y sera avantageusementreprsente par Clmence Bertin-Ayns, MurielCadiou et Cline Ranjard Normand, toutes troismembres du conseil dadministration, trio de chocet de charme, que je remercie pour leur implicationdans ce beau projet.()

Ouverture vers dautresdisciplines

Droit et Procdure sest efforce, depuis quelquesannes, de sortir de son cur de mtier questla procdure civile pour sintresser dautresmatires : la procdure en droit des socits, laprocdure douanire, les aspects procduraux dela QPC Cette ouverture doit se poursuivre.Il est, par exemple, indispensable que nousdveloppions le rflexe communautaire et quenous contribuions faire connatre nos confrresles instruments de la procdure civile europenne.Jtais invite, vendredi dernier, Bruxelles, auxEntretiens europens de la procdure civileorganiss par la DBF et consacrs la Procdurecivile europenne.Il est certain que ces instruments sont difficilementlisibles : la langue des textes reste trs absconse etleur mise en uvre est parfois complexe. Comment ne pas tre sceptique face lmergencedune justice trs standardise : procdure crite,sans audience, la plupart du temps sans avocat,soumise une structuration force des criturespar lutilisation gnralise des formulaires. Mais l encore, ces dispositifs sont lvidenceperfectibles mais il faut les connatre. Droit etProcdure y contribuera.La formation reste dailleurs lun des rles essentielsde notre association.

Merci tous ceux qui, sous la bannire Droit etProcdure, assurent la formation des lves avocatscomme de nos confrres.Faut-il rappeler que, dans le cadre de la formationinitiale, les modules de procdure civile sont assursgrce linlassable nergie dAntoine Genty etdHerv Regnault avec, leurs cts, plusieursmembres de lassociation et quelques anciensprsidents.Une nouvelle fois, Droit et Procdure sera prsente Campus o deux ateliers porteront le label delassociation. Celui sur lactualit des voiesdexcution que nous assurerons avec moninoxydable complice Denis Talon et celui sur laprocdure dappel qui sera assur par EmmanuelJullien, Maurice Bencimon, Jean-Claude Chevilleret le prsident Chauvin : on ne change pas unequipe qui gagne.Nous organiserons enfin, la rentre, toujours avecDenis Talon, le traditionnel colloque Woogdactualit des procdures civiles et dexcution.Je ne voudrais pas terminer sans saluer lnergie, lafidlit, le soutien sans faille dun conseildadministration fabuleux. Vous voyez, Madame lebtonnier, lassociation est en ordre de marche.Elle demeure cette socit savante au service de nosconfrres, anime par le travail, le srieux, ledvouement et le dsintressement de ses membres. Avant de vous laisser dner, je voudrais vous quittersur un sourire.Un sourire lumineux.Celui dun grand avocat.Celui dun ami de lassociation.Celui dun homme pour lequel javais une immenseaffection.Celui dun homme qui tait si proche des jeunesquil nous a paru naturel de donner son nom auprix Droit et Procdure que je remettrai tout lheure Cline Etre et Marie-Amandine Stvenin,nos laurates cette anne.Cet homme, vous lavez devin, cest le BtonnierMario Stasi.

Julie Couturier2013-522

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Vie du droit

Remise du Prix Mario Stasi

Marie-Amandine Stvenin et Cline Etre

par Stphane Lataste

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Christiane Fral-Schuhl

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J R T SER VIC ES

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Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justicea prsent le 28 juin dernier ses arbitrages relatifs au rapportde Monsieur Serge Dal relatif la prsence et lorganisation de la Justice dans les villes de Belley, Dle,Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.La ministre de la Justice a ainsi remdi aux situations signales commeles plus injustes de la rforme de la carte judicaire telle quelle avaitt conduite en 2008 par la prcdente majorit. Et Christiane Taubiraentend rappeler que le ministre de la Justice poursuit sa rflexionsur lavenir de la Justice : le groupe de travail sur lorganisation judiciairedu XXIme sicle quelle a mis en place, est charg de dfinir uneorganisation de premire instance et des Cours dappel visant restaurer la confiance entre linstitution judiciaire et le justiciable enrapprochant ce dernier des lieux de Justice.Les critres de larbitrage des prconisations du rapport Dal ontrepos sur un ventail de critres prcis : le niveau dactivit (nombredaffaires civiles, affaires pnales poursuivables) avant la suppression,la distance par rapport au Tribunal de grande instance derattachement, lvolution dmographique du territoire, lafonctionnalit de la distribution territoriale des juridictions, la prsencedune maison darrt sur le ressort et les particularismes ventuels.

Larbitrage de la Garde des sceaux est le suivant : - la rimplantation des Tribunaux de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-La-Gaillarde).- la mise en place de chambres dtaches : Dle, Guingamp etMarmande.Les juridictions de Belley et Millau bnficieront quant elles dunsoutien important pour renforcer laccs au droit et la Justice aveclinstallation de guichets uniques de greffe (GUG) qui permettrontde relier ces villes aux TGI (respectivement Bourg-en-Bresse et Rodez)et de faciliter les dmarches des justiciables.Source : Communiqu du 28 juin 2013 2013-523

Rforme de la carte judiciaireRpondre aux besoins de service public de justice denos concitoyens est une des priorits du ministre de laJustice. Cest pourquoi, Christiane Taubira, Garde dessceaux, ministre de la Justice a fait rvaluer la situation judiciaire des villes qui avaient t les plusfragilises par la rforme de la carte judiciaire de 2008.

24 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numro 42

Dcoration

Dans la salle des confrences de laBibliothque de lOrdre des Avocats deParis Jeanne Chauvin , ChristianeFral-Schuhl remettait mardi dernier sa consoeur Marie-Alix Canu-Bernard les insignesde Chevalier de la Lgion dhonneur. Face de hautes personnalits, au premier rangdesquelles Nicole Guedj, et de nombreux amis,Madame le Btonnier de Paris a remarquablementretrac le parcours professionnel de la rcipiendaireen sexprimant notamment en ces termes :

(...) Tu es partout o tu ne devrais pas tre, cest--dire l o on ne t attend pas, et tu russis partouto tu es. On pourrait se poser la question de savoir quoi carbure Marie- Alix ? Quest-ce qui te fait courir,quest-ce qui te fait tenir ?Je vais vous livrer le secret de son secret, Marie-Alix,ce secret de certains de ces pnalistes que tu ctoies,ou de ceux qui ont malheureusement disparus : unenorme capacit dcoute, une norme capacit decomprhension face la douleur des gens que tucroises, aurole de ta trs grande sensibilit quetu es oblige de cacher derrire une posture qui tepermet de donner le change, dtre la hauteur, dtreconstamment ta place.Plus que cela encore : toutes ces expriences, tout cechemin que tu parcours, te laisse dune fracheurintrieure sans pareil, toujours prte tenthousiasmer pour chaque chose de la vie qui envaut la peine. (...)Ds ta sortie du CFP, tu choisis de faire tes premiresarmes chez un grand tnor du barreau : JosephCohen-Sabban. Tu te frottes sans tarder ladlinquance en col noir , et des clients auprsdesquels tu vas devoir timposer quand, au parloir,ils attendent Joseph Cohen-Sabban et quils ne voientque toi et que, pour eux, tu nes, ce moment-l, rien . Tu tinities ce mtier, tu faonnes dj tonmtier. Tu restes auprs de Joseph Cohen-Sabban,jusquen 1998, pendant sept ans. (...)Tu tinstalles ensuite avec Francis Caballero, et,

Bernard Illouz. Francis Caballero, un ami cher, quifut ton professeur de droit pnal Nanterre.Trois semaines aprs ton installation, te voilpropulse dans la tourmente judiciaire. Unetourmente judiciaire dont on parle encore : LaffaireSelmouni c/ lEtat Franais.Ton client est gravement maltrait en garde vue etla dure de la procdure est particulirementexcessive. Alors tu dcides de porter laffaire devantla Cour europenne des droits de lhomme. De longueet trs difficile lutte, la France est condamne pourtorture et traitements inhumains. Marie-Alix : Merci dtre cette immense avocate.Une avocate heureuse qui se bat tous les jours.Tu aimes plaider devant la Cour dAssises, devant laCour europenne des droits de lhomme, partout ola dfense a droit de cit. Et la dfense des droits delhomme est aussi au centre de tes proccupations.Je sais quel point les magistrats te respectent, testiment.Ces magistrats auxquels, tu rends toi-mmehommage. Car, les magistrats et les avocats poursuiventle mme combat. Cela mme si laffrontement estincontournable.Le droit pnal, ou, lart de la tauromachie.Tu es partout. Des disparus de lYonne, Jean-PierreRaffarin, Dominique Ambiel, lAffaire dite du Chinois,Dahan et au harclement moral de France Tlcom.Aujourdhui, Tu es installe 26 Avenue Klber.Adresse presque mythique pour les pnalistes, pourceux qui y ont exercs, tu ty lies damiti avec NicoleGuedj, ceux qui y exercent toujours, et pour lesfilatures qui sy sont termines1975, Willoquet, lennemi public n1 de lpoque est arrt, sortantde chez son avocat.Immeuble souvent frquent par laristocratie de lapgre, comme le dira lun des plus hauts dignitairesde la Police, et par prcaution, nous ne citerons queles morts comme Willoquet.Cette adresse est aussi la tienne, et ce nest pas unhasard ! Ton bureau croule sous les lettres dedemandes dentretien de jeunes confrres : Marie-Alix Canu Bernard, sinon rien . Marie-Alix, cestun bonheur que tu sois mes cts, au Conseil delOrdre. Sollicite de nombreuses reprises, tu serasconvaincue de te prsenter. La sur succde Vincent, le frre qui est si fier de toi.Tu es premire lue ! Quelle victoire !Marie-Alix, lectron libre, rebelle, prise de libert,amoureuse de la vie, volontaire, dtermine,pugnace, impulsive, efficace, organise, fonceuse,pleine dnergie, tu te moques des convenances.Ta devise : Tout est possible. Donner envie auxautres . (...) Et ce trait norme de ta personnalit :tu es lune des personnes les plus positives qui existent.Le matin, tu te lves et tu te dis que tout ira bien ! Sice nest pas le cas, cela ne durera finalement quunejourne, et demain est un autre jour, car tu en esterriblement certaine, demain sera bien !Tu ne te plains jamais ou trs rarement, et lorsquea va mal, pour tout le monde tu tiens encore plus,comme si tout allait pour le mieux. Tu es le bout en train de ton cabinet, toujours de bonne humeur et toujours disponible quand ille faut.

Tu es dune grande pudeur, et dans tes moments dedoute, dangoisse qui conduirait nimporte qui versune franche dprime, tu braves tous ces momentstoute seule, ce nest jamais chose facile, et cela ne sevoit jamais.Dois-je enfin me permettre de rappeler que tu esdune trs grande fidlit en amiti, pour preuve tabande de trs vieilles copines .Merci Marie Alix, de ta gnrosit, de ton impatiencetoujours aussi sage, de ton enthousiasme, de ta ptillance , de ton optimisme.

Marie-Alix Canu-Bernard, qui a prt serment le 13 dcembre 1991, est au Barreau de Paris :membre du Conseil de lOrdre, secrtaire gnralede lInstitut de droit pnal, secrtaire de laCommission pnale ordinaire et secrtaire adjointede la Commission de dontologie.Cest une pnaliste apprcie et reconnue pour sesgrandes comptences en droit pnal gnral et endroit pnal des affaires. La richesse de sa carrire reflte sa clairvoyanceet son pragmatisme. Il tait lgitime que les nombreux mrites de cettefemme distingue et loyale soient mis en lumirepar la Rpublique qui a ainsi honor son inlassableengagement au service du droit.Cette grande juriste a men de nombreuxcombats, avec humilit et dtermination, toujoursdans le souci de dfendre lintrt gnral . Sa finesse desprit et sa rigueur dans son travailplacent cette brillante avocate au rang descontradicteurs les plus redoutables. Nous adressons nos amicales et chaleureusesflicitations Marie-Alix Canu-Bernard quiconjugue avec talent vie personnelle et vieprofessionnelle, ses principes moraux et sonrespect des autres forcent ladmiration de ceuxqui ont la chance de la connatre. Son sens profond de lamiti reflte les qualitsde son cur qui rivalisent avec lamour quelleporte sa famille. Jean-Ren Tancrde

2013-524

Marie-Alix Canu-Bernard Chevalier de la Lgion dhonneurParis, 2 juillet 2013

D.R.

Photo Jean-Ren Tancrde - Tlpho

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Christiane Feral-Schuhl etMarie-Alix Canu-Bernard

Marie-Alix Canu-Bernard et Nicole Guedj