Edition du 10 mai 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil d’EtatUn dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationauxpar Jean-Paul Costa .............................................................................2Un régulateur ultime des droits de l’homme en Europepar Jean-Marc Sauvé............................................................................5Maison de l’avocat de Pontoise : “Prévention de la délinquance”Une démarche partenariale et volontariste par Jean-Marie Bockel....9DIRECTQuestion prioritaire de constitutionnalité Premier examen par la Cour de cassation.......................................10INSTALLATIONCour d’appel de Caen Une partition harmonieuse par Didier Marshall ..............................11Servir pour maintenir par Eric Enquebecq.......................................13VIE DU CHIFFRERapport du Conseil des Prélèvements ObligatoiresLa fiscalité locale .......................................................................15TRIBUNEL’information : le cyclone que l’on a à l’œilpar Caoline Bommart-Forster ..........................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................17ADJUDICATIONS................................................................23DÉCORATIONS ....................................................................24Marie-Louise Desgrange, Officier de la Légion d’HonneurDidier Bolling, Officier du Mérite

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 10 mai 2010 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 91e année

Le deuxième cycle des Conférences du Conseild’Etat a été inauguré le 19 avril dernier par Jean-Paul Costa, président de la Cour européenne desdroits de l’homme et Jean-Marc Sauvé, vice-prési-

dent de la haute juridiction administrative.La première conférence de ce Cycle 2010-2011, auquel laCour de Strasbourg s’est associée, était consacrée au droiteuropéen des droits de l’homme. Le Vice-président duConseil d’Etat et le Président de la Cour européenne desDroits de l’Homme ont ainsi échangé leurs réflexions sur“le principe de subsidiarité et la protection européennedes droits de l’homme” au cours d’un débat animé parOlivier Schrameck, Président de la section du rapport etdes études du Conseil d’Etat.Le principe de subsidiarité “signifie que la tâche d’assurerle respect des droits consacrés par la Conventionincombe en premier lieu aux autorités des Etats contrac-tants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance desautorités nationales que cette dernière peut et doit inter-venir”.

Jean-Marc Sauvé a rappelé que ce principe fondamental anotamment pour vocation de permettre à la Cour euro-péenne des droits de l’homme d’assumer pleinement safonction de Cour régulatrice. Pour le président de la plus grande Cour du monde enmatière de droits de l’homme, les choses “vont dans labonne direction. De plus en plus, législateurs et chefs dehautes juridictions sont convaincus de la nécessité de modi-fier les textes et la jurisprudence pour les mettre en confor-mité avec les arrêts de notre Cour, évitant de cette façon denouveaux arrêts de celle-ci, de caractère répétitif ”.L’harmonisation opérée par la jurisprudence de la CourStrasbourg, qui enregistre plus de 50 000 nouvellesrequêtes par an, garantit la protection des droits del’homme au sein des 47 Etats du Conseil de l’Europe. Elleest appelée à se renforcer prochainement puisque l’entréeen vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre dernier,permet désormais à l’Union européenne d’adhérer à laConvention des droits de l’homme et à la Charte desdroits fondamentaux de l’Union. Jean-René Tancrède

Le droit européendes droits de l’hommeConférence - 19 avril 2010

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Un dialogue renforcéentre la Cour et lesparlements nationauxpar Jean-Paul Costa

(…)

L’un des principes fondamentaux sous-tendant tout le système de laConvention est celui de subsidiarité. Ilsignifie que la tâche d’assurer le respect

des droits consacrés par la Convention incombeen premier lieu aux autorités des Etatscontractants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en casde défaillance des autorités nationales que cettedernière peut et doit intervenir.Ce principe a été clairement affirmé depuis fortlongtemps dans plusieurs arrêts de la Cour.Déjà, dans la très ancienne affaire linguistiquebelge de 1968, la Cour avait indiqué qu’elle nesaurait se substituer aux autorités nationalescompétentes, faute de quoi elle perdrait de vuele caractère subsidiaire du mécanismeinternational de garantie collective instauré parla Convention. Elle siégeait alors en séanceplénière, sous la présidence d’un hommeemblématique, René Cassin, votre prédécesseurici, et le mien à Strasbourg ! Cette année-là, ilreçut le Prix Nobel de la Paix (mais cela n’a pasvaleur de précédent…).Depuis cet arrêt, le principe a été réexprimémaintes fois, et on peut citer, par exemple,l’affaire Scordino c. Italie de 2006, dans laquellela Cour a jugé qu’en vertu de l’article 1er de laConvention, la mise en œuvre et la sanction desdroits et libertés garantis par la Conventionrevient au premier chef aux autorités nationaleset que le mécanisme de plainte devant la Courrevêt donc un caractère subsidiaire par rapportaux systèmes nationaux de sauvegarde desdroits de l’homme.On peut également évoquer l’affaire Varnavaet autres c. Turquie de 2009, où la Cour a indiquéque, "conformément au principe de subsidiarité,il est préférable que les investigations au sujet des

faits de l'affaire et l'examen des questions qu'ilssoulèvent soient menés dans la mesure du possibleau niveau national et qu’il est dans l'intérêt durequérant et de l'efficacité du mécanisme de laConvention que les autorités internes, qui sontles mieux placées pour ce faire, prennent desmesures pour redresser les manquements alléguésà la Convention".Ainsi, il est avant tout attendu des Etats qu’ilsne portent pas atteinte - ou le moins possible -à ces droits et libertés. Autrement dit, qu’ilss’acquittent des obligations négatives, mais aussipositives qu’ils ont souscrites en adhérant à laConvention. S’ils ont manqué à ces obligations,c’est encore aux Etats, avant tout, d’y remédierdans les meilleurs délais.La tâche d’assurer le respect des droits consacréspar la Convention incombe en premier lieu auxautorités des Etats contractants, et au sein deces autorités, les juridictions nationales ont uneresponsabilité particulière, en raison du rôle destribunaux dans l’Etat de droit. Mais l’exécutif etle législateur ont naturellement des mesures àprendre.Pour ne parler que de l’article 6 de laConvention, relatif au procès équitable, qui estde loin la disposition la plus invoquée devantnous, le respect du délai raisonnable des procès,par exemple, pourrait être beaucoup mieuxgaranti par les autorités nationales, pour peuqu’elles en aient la volonté et qu’elles s’endonnent les moyens. En France, tant devant lesjuridictions judiciaires qu’administratives, lasituation s’est beaucoup améliorée depuis unedizaine d’années et des indemnités sontdésormais accordées aux justiciables par le jugeinterne en cas de dépassement du délairaisonnable. Dans de tels cas, on peut considérerque la subsidiarité est correctement assurée. Demanière plus générale, un grand nombre derequêtes, souvent répétitives, perdent leur raisond’être et n’ont pas à être présentées à Strasbourg,lorsqu’il existe des mécanismes efficaces pourprévenir les violations des droits de l’homme etremédier à celles constatées.La situation idéale serait celle dans laquelle -sauf quelques procéduriers impénitents - notreCour ne serait plus guère saisie par lesjusticiables soit parce que leurS droits n'auraientpas été violés, soit, en cas de violation, parce cequ'ils auraient reçu une réparation satisfaisantedevant les juridictions internes.Mais cela reste aujourd'hui un objectifinatteignable, ainsi que le prouve le nombre derequêtes qui arrivent à Strasbourg. Et il ne fautpas oublier que, malheureusement, la Courconstate encore des violations graves des droitsde l’homme, y compris pour les articles 2 et 3,ou des manquements qui ne sont pas purementprocéduraux, mais touchent aux droitsmatériels. Ceci est inégalement vrai selon lespays, mais demeure vrai pour tous les pays.Devant la Cour, le principe de subsidiarité setraduit par un certain nombre de règles àrespecter.Premièrement, l’obligation faite aux requérantsd’épuiser les voies de recours internes avant desaisir la Cour apparaît comme le corollairenaturel et indispensable du principe de

2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-PaulCosta

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Vie du droit

subsidiarité. En ce sens, deux articles de laConvention se répondent en écho : l’article 13institue un droit au recours effectif, et l’article 35exige, pour que la requête soit recevable, que lerequérant ait saisi les juridictions internes etinvoqué devant elles les dispositions de laConvention, afin de leur permettre de remédierà la violation alléguée. Cette obligation est loind’être toujours respectée, et de nombreusesrequêtes sont irrecevables pour non-épuisement.Toutefois, la Cour n'exige que les voies derecours internes aient été épuisées que si ellessont effectives. Il ne faudrait pas, par exemple,que des requérants se voient imposer l’exercicede voies de recours vouées à l’échec.Pour que des recours soient effectifs, ils doiventêtre accessibles, adéquats, suffisants. Ils nedoivent pas non plus être trop lents et je

pourrais citer à cet égard l’affaire Selmouni c.France de 1999, dans laquelle cinq ans après lesfaits, aucune mise en examen n’était intervenuesuite à des accusations de mauvais traitementspendant une garde à vue. Ce manque dediligence démontre l’absence d’effectivité d’unrecours. Dans cette affaire, où la France a étécondamnée pour torture, l’arrêt a commencépar rejeter l’exception de non-épuisementsoulevée par le gouvernement.A l’inverse, si les recours sont effectifs, lerequérant doit impérativement les épuiser, cequi veut dire non seulement saisir l’instancecompétente, mais également soulever au moinsen substance, devant elle le grief qu’il entendsoumettre à la Cour ; sinon, la subsidiarité seraiten échec, l’autorité nationale n’ayant pas été miseen mesure de remédier à la violation alléguée.Il y aurait une sorte de court-circuit desmécanismes naturels.En second lieu, la Cour n’est pas une juridictiond’appel, de cassation ou de révision par rapportaux juridictions des Etats parties à laConvention. La compétence de la Cour se limiteau contrôle du respect, par les Etats contractants- y compris leurs juridictions -, des engagementsen matière des droits de l’homme qu’ils ont prisen adhérant à la Convention (et à sesProtocoles). La Cour ne peut pas outrepasserles limites des compétences générales que lesEtats, par leur volonté souveraine, lui ontdéléguées. Elle doit respecter l’autonomie desordres juridiques des Etats contractants, plusencore que la Cour de Justice, qui interfèredavantage avec eux, du fait du renvoi préjudiciel.Surtout, notre Cour n’est pas une quatrièmeinstance : elle ne peut apprécier elle-même les

éléments de fait ayant conduit une juridictionnationale à adopter telle décision plutôt quetelle autre, ni en principe établir ou évaluer lespreuves, ni même interpréter elle-même le droitinterne.La doctrine dite "de la quatrième instance", sefonde aussi sur la subsidiarité. La démarche dela Cour est plus celle de la "retenue judiciaire",du self-restraint. Pourtant, il est fréquent queles requérants s’adressent à elle en luidemandant de jouer un tel rôle. Cela procèded’une conception erronée.Malgré son importance, la doctrine de laquatrième instance n’est cependant pas absolue :en effet, le principe de subsidiarité n’est pas leseul principe fondamental de la Convention. Ilexiste un deuxième "pilier" sur lequel reposeégalement le système de Strasbourg, celui del’effectivité des droits : la Convention vise à

protéger des droits concrets et effectifs, et nonthéoriques et illusoires (voir l’arrêt Artico c. Italiede 1980).Or, dans certains cas, une retenue absolue ouexcessive de la Cour quant à l’appréciation deséléments de fait et à la pertinence de la décisionde la juridiction interne confinerait au déni dejustice, rendant inopérantes les garanties desdroits fondamentaux consacrées par laConvention. Par exemple, lorsqu’une décisioninterne est entachée d’arbitraire, la Cour peutet doit la remettre en cause.Il me faut ici apporter une précision sur le rôlede contrôle européen de la Cour. Celle-ci peutêtre conduite à apporter un correctif àl’interprétation de la Convention par lesautorités nationales. Un exemple suffit àexpliciter mon propos : en matière de libertéd’expression, la jurisprudence imposenormalement une interprétation extensive du§ 1 de l’article 10, et restrictive du § 2. Souvent,le juge national (notamment en France les coursd’appel, car le contrôle de "cassation" estminimum) fait l’inverse : d’où des constats deviolation (malgré la marge nationaled’appréciation). Car la liberté doit demeurer larègle et les limitations à la liberté, l’exception.La première audience de la "nouvelle" Cour aété consacrée à l’affaire Fressoz et Roire c. France,où tel avait été le cas (l’arrêt est de 1999).En somme, la subsidiarité ne saurait déboucherni sur un déni de justice, ni non plus sur unetrop grande liberté interprétative laissée auxautorités et juridictions des 47 Etats :l’harmonisation opérée par la jurisprudence deStrasbourg est indispensable. La subsidiaritéconsiste d’ailleurs parfois, pour un juge national,

à anticiper une jurisprudence éventuelle deStrasbourg. Nous pourrons en indiquer desexemples au cours de la discussion, maispuisque nous sommes au Conseil d’Etat, jeciterai l’arrêt Ministre de la défense c. Diop de2001 qui concernait les pensions des militairesdes ex-colonies. Par cette décision qui figureaux "Grands arrêts", le Conseil, tout ens’inspirant de notre jurisprudence, a faitapplication de la Convention européenne desdroits de l'homme sans qu’il y ait eu unprécédent de Strasbourg qui soit parfaitementtopique.Aujourd'hui, au-delà de la mise en œuvrenécessaire du principe de subsidiarité, nouspouvons parler d'une véritable complémentaritédes autorités nationales, au premier rangdesquelles les juridictions internes, et de la Cour.Le système européen de protection des droits

de l’homme s’enrichit en combinant le rôleessentiel desdites autorités nationales et lecontrôle européen qui, en dernière analyse,incombe à la Cour. Ce système ne peut êtrepleinement efficace que si toutes sescomposantes fonctionnent mais il ne faut jamaisperdre de vue que la jurisprudence de la Courévolue et comme elle l’a d’ailleurs indiqué dèsses premiers arrêts, la Convention est uninstrument vivant qu’il faut interpréter à lalumière des conditions de vie actuelles.Comment améliorer et renforcer la subsidiarité ?A cet égard, la Cour a son rôle à jouer.La Cour n’a pas le pouvoir d’abroger des lois, decasser ou d’annuler des décisions nationales,mais ses arrêts ont force obligatoire, en vertude l’article 46 de la Convention. Il appartient àl’Etat "condamné" d’adopter les mesuresindividuelles ou générales propres à exécuterl’arrêt mais aussi à prévenir de nouvellescondamnations en remédiant au problèmeconstaté.Or, dans certains cas, pour assurer uneconformité du droit national à la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, c’est aulégislateur ou au pouvoir règlementaire qu’ilappartient d’intervenir pour modifier la loi (oule règlement) et la rendre "euro-compatible".Une collaboration constructive avec lesgouvernements et les parlements estindispensable. En effet, le juge interne n’est pasle seul acteur dont la Cour attend qu’ilintervienne. Un exemple simple est celui del’arrêt Association Ekin c. France de 2001, où laFrance avait désigné Guy Braibant comme jugead hoc (je m’étais déporté), où la Cour a jugé,contrairement d’ailleurs au Conseil d’Etat lui-

“Aujourd'hui, au-delà de la mise en œuvre nécessaire du principe de subsidiarité, nous pouvonsparler d'une véritable complémentarité des autorités nationales, au premier rang desquelles lesjuridictions internes, et de la Cour.”Jean-Paul Costa

même, que le décret du 6 mai 1939 surl’interdiction des publications étrangères étaitcontraire à l’article 10 de la Convention. Il a falluensuite que le Premier ministre abroge ce texte.Il l’a fait sur injonction du Conseil d’Etat, saisid’une requête du GISTI.De plus en plus, des solutions à des problèmesstructurels qui engorgeaient notre Cour doiventêtre trouvées au plan national. C’est là que lacollaboration avec les exécutifs et les Parlementsprend son importance.Parfois, le législateur intervient à titre préventif,pour éviter une condamnation à Strasbourg ;

parfois et peut-être plus souvent, c’est pour tirerles conséquences de notre jurisprudence,s’agissant soit d’une affaire concernantdirectement l’Etat en cause, soit d’une affaireconcernant un autre Etat défendeur connaissantdes problèmes analogues (ce qu’on pourraitappeler un effet "erga omnes de fait" de nosarrêts). A cet égard, mais nous pourrons yrevenir lors de la discussion, lors de laConférence qui a eu lieu à Interlaken, les 18 et19 février dernier, sur l’avenir de la Cour, dansla Déclaration finale, les ministres présents sesont engagés à tirer les conséquences nonseulement des arrêts qui les concernentdirectement, mais de ceux qui tranchent desquestions analogues, dans des affaires où un

autre Etat est défendeur. Cette autorité de lachose interprétée va incontestablement faciliterla mise en œuvre du principe de subsidiarité. Aterme, l’article 46 de la Convention pourramême être modifié pour mettre sa lettre enconformité avec son esprit, mais celui-ci peutprécéder celle-là… Faut-il rappeler quel’article 53 de la Convention, qui n’est pas le plusconnu, encourage les Etats à aller plus loin queles standards minimaux résultant de laConvention et de la jurisprudence deStrasbourg ?Les choses, du reste, vont dans la bonnedirection. De plus en plus, législateurs et chefsde hautes juridictions sont convaincus de lanécessité de modifier les textes et lajurisprudence pour les mettre en conformitéavec les arrêts de notre Cour, évitant de cettefaçon de nouveaux arrêts de celle-ci, decaractère répétitif.La réforme judiciaire, processus d’ailleurspermanent tant les besoins de justice explosentpartout, est également partout à l’ordre du jour,en particulier du fait des enseignements que lesEtats tirent de notre jurisprudence.Dans votre allocution, Monsieur le Vice-président, vous disiez avec justesse que lesystème européen de protection des droits del’homme avait su s’imposer comme sourced’inspiration pour les juges mais aussi leslégislateurs. Je l’ai également constaté et j’aiapprécié votre formule selon laquelle laConvention européenne des droits de l'homme"irrigue tout le droit public français et aiguillonnele contrôle de l’administration, donnant lieu àune véritable dialectique dans la protection desdroits de l’homme".

Un dialogue renforcé entre la Cour et lesparlements nationaux est également loin d’êtreinutile. Le dialogue de notre Cour se fait aussiavec les Parlements, et je peux citer à titred’exemple l’invitation que m’a faite le Parlementlituanien de prononcer un discours en son seinle 11 mars 2008, lors d’une cérémonie solennelle.En tout état de cause, des mécanismes de veillesur la jurisprudence de la Cour devraient êtremis en place dans les parlements pour réagiraussi efficacement et rapidement que possibleaux "condamnations" de Strasbourg. De même,lorsque dans un Etat il existe des instances decodification, il serait très utile de pouvoir yintégrer la connaissance de la Convention et denotre jurisprudence.

Le renforcement de la subsidiarité impliqueégalement une coopération des Etats avec leConseil de l’Europe et avec la Cour pour mieuxfaire connaître celle-ci et sa jurisprudence, afinde mieux former les juges, les procureurs, lesavocats. Des efforts ont déjà été accomplis et ilsdoivent être poursuivis.Nous attendons de la part des Etats qu’ilsprivilégient, dans la formation des professionsjudiciaires, la connaissance de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme. Il s’agit biensûr de former les juges pour qu’ils appliquentmieux la Convention et les avocats pour qu’ilspréparent des requêtes ayant plus de chanced’être accueillies à Strasbourg. En France, lasituation est satisfaisante et l’Université, l’EcoleNationale de la Magistrature et les écolesd’avocat jouent un rôle très utile. L’ENA, parlaquelle sont "normalement" recrutés lesmembres des juridictions administratives,devrait aussi jouer un rôle accru à cet égard,même s’il n’est déjà pas négligeable.Si la formation des juges doit être assurée auniveau interne, la Cour y prend sa part etaccueille volontiers des magistrats et des avocatsen provenance de toute l’Europe, pour qu’ils sefamiliarisent avec notre système. Pour ne citerque la France, nous organisons de telles sessionspour tous les nouveaux membres du Conseild’Etat et de la Cour de cassation, et chaqueannée pour de très nombreux magistratsjudiciaires et administratifs.La Cour accueille également des défenseurs desdroits de l’homme dont le rôle est essentiel. Acet égard, bien que la "société civile" soit pardéfinition indépendante de l’Etat, les attentesvis-à-vis de celui-ci englobent également lesONG et les acteurs non-étatiques. Dans denombreux pays, comme la France, lescommissions consultatives des droits del’homme jouent un rôle précieux en faveur dela protection des droits de l’homme et de sonrenforcement. Les médiateurs et ombudsmansy contribuent, eux aussi, fortement. Il existemême maintenant, un réseau des ombudsmanseuropéens.

La Cour européenne des droits de l'homme estaujourd’hui la plus grande Cour du monde enmatière de droits de l’homme, avec quarante-sept juges et un Greffe de quelque 650personnes hautement qualifiées. La Courconnaît, vous le savez, des difficultés, duesprécisément à sa grande attractivité, mais sanselle, la situation des droits de l’homme enEurope serait à coup sûr moins bonne ou plusmauvaise, même beaucoup plus mauvaise.Pour conclure, il me semble que des initiativestelles que celles qui nous réunit aujourd’hui etqui permettent de mieux faire connaître laConvention européenne des droits de l'hommeet la Cour sont les bienvenues pour renforcerla subsidiarité et permettre un dialogue entreles juges internes et la Cour. Mais commetoujours, le dialogue implique le débat.Pardonnez-moi d’avoir monologué troplongtemps, et soyez assurés que je passeraivolontiers du registre de l’intervention à celuide la discussion.

“Faut-il rappeler que l’article 53 de la Convention, qui n’est pasle plus connu, encourage les Etats à aller plus loin que les standardsminimaux résultant de la Convention et de la jurisprudence deStrasbourg ?”Jean-Paul Costa

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Un régulateur ultimedes droits de l’hommeen Europepar Jean-Marc Sauvé(1)

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Ce nouveau cycle revêt une importanceparticulière pour trois raisons.D’abord - votre présence l’atteste-,parce que son organisation est le fruit

d’une volonté que partagent le Conseil d’Etat etla Cour européenne des droits de l’hommed’assumer pleinement leurs responsabilitésrespectives dans le système européen deprotection des droits de l’homme et, partant,

de travailler ensemble pour mieux faireconnaître ce système auprès des professionnelsqui concourent à son fonctionnement -représentants de l’université, de l’administration,avocats et membres des juridictions - mais aussi,plus largement, de l’ensemble des citoyens. Cecycle est à lui seul une traduction de lacomplémentarité des juridictions nationales etde la Cour que vous évoquiez à l’instant.Ce nouveau cycle de conférences, ensuite,s’inscrit dans le cadre d’une évolution sensiblede la protection des droits de l’homme en Franceet en Europe. En France, du fait du renforcementévident du rôle du juge administratif dans laprotection des droits fondamentaux,notamment sous l’effet de la Conventioneuropéenne, mais également du fait de l’entrée

en vigueur de la question prioritaire deconstitutionnalité le 1er mars dernier. En Europe,cette évolution est le fruit de l’entrée en vigueurdu Traité de Lisbonne qui donne à la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenneune portée juridique contraignante et permet àl’Union européenne d’adhérer à la Conventioneuropéenne des droits de l’homme(2).Ce nouveau cycle, enfin, s’ouvre dans le contexted’une réflexion d’ensemble sur l’avenir dusystème européen de protection des droits del’homme. Alors que la Convention va célébrerà la fin de cette année son soixantièmeanniversaire, le constat d’un encombrementexcessif de la Cour, qui enregistre plus de 50 000nouvelles requêtes par an, conduit à s’interrogersur les mesures qui peuvent être adoptées pourpréserver ce système.Tel a été l’objet de la Conférence de haut niveausur l’avenir de la Cour européenne des droitsde l’homme qui s’est tenue à Interlaken les 18 et19 février dernier, dont les résultats doivent êtresalués : la Conférence, qui réunissait les Etatsparties à la Convention et le Conseil de l’Europe,a en effet exprimé son ferme attachement à laConvention et à la Cour(3), elle a reconnu lacontribution extraordinaire de cette dernière àla protection des droits de l’homme en Europe(4)

et elle a établi un plan d’action pour assurerl’efficacité à long terme du système de laConvention(5).Ce contexte rappelé, le thème retenu pour cettepremière conférence s’explique de lui-même.Pourquoi choisir d’évoquer en commun leprincipe de subsidiarité ?La raison en est évidente : à côté du droit derecours individuel, ce principe constitue la "clef

de voute"(6) de l’ensemble du système européende protection des droits de l’homme, "l’un desprincipes fondamentaux sous-tendant tout lesystème de la Convention", selon vos proprestermes.Vous avez ainsi rappelé à l’instant ce quereprésente ce principe pour la Cour que vousprésidez, ses implications juridiques, tant auplan procédural qu’au fond et vous avez envisagédes voies pour en améliorer la prise en compte.Je souhaite, en ma qualité de représentant d’unejuridiction nationale attachée à la pérennité dusystème européen de protection des droits del’homme, rappeler ce que représente, de ce pointde vue, le principe de subsidiarité.Ce principe est avant tout, aujourd’hui, unfacteur d’efficacité de ce système (I).

Il est également, cela doit être rappelé, unesource de richesse pour la protection des droitsde l’homme en Europe (II).Pour ces raisons, la juridiction administrative,d’une part, et la Cour européenne des droits del’homme, d’autre part, renforcent leurengagement dans la voie d’une applicationrésolue de ce principe, afin de le rendre"pleinement opérationnel"(7). (III).

I. Le principe de subsidiaritéest un facteur d’efficacitédu système européen de

protection des droits de l’homme

Evoquant des solutions pour garantir l’avenirde la Cour européenne des droits de l’homme,les contributions préparatoires à la conférenced’Interlaken et la déclaration finale ontparticulièrement insisté sur la nécessité deréaffirmer le caractère subsidiaire dumécanisme de contrôle institué par laConvention(8).Cela s’explique par le fait que le principe desubsidiarité, dont l’une des vocations essentiellesest de guider la répartition des compétencesentre les différents acteurs d’un systèmestructuré, est de ce fait un vecteur d’efficacité.Telle est bien la fonction de ce principe dans lesystème européen de protection des droits del’homme. Il garantit en effet que les premiersresponsables de la protection des droits del’homme - les Etats - soient les acteurs quidisposent à cette fin des pouvoirs les plusétendus. Ce principe est également un préalableà l’exercice efficace, par la Cour européenne desdroits de l’homme, de sa fonction de Courrégulatrice.

A - Le principe de subsidiarité est d’abordl’expression d’une "nécessité fonctionnelle"(9) :les Etats, premiers responsables de la protectiondes droits fondamentaux, sont aussi à bien deségards les mieux à même d’assurer uneprotection complète et efficace de ces droits.C’est cette nécessité fonctionnelle qu’exprimaitdès 1976 la Cour européenne des droits del’homme, lorsqu’elle considérait que, danscertaines circonstances, grâce à leurs contactsdirects et constants avec les forces vives de leurpays, "les autorités de l’Etat se trouvent enprincipe mieux placées que le juge internationalpour se prononcer"(10) sur le contenu desexigences de l’ordre public et la nécessité d’unerestriction à une liberté.A cela, il est possible d’ajouter que les autoritéset les juges nationaux sont également, dans lesystème de la Convention, ceux qui disposentdes pouvoirs les plus importants pour assurerune protection directement efficace contre lesatteintes qui peuvent être portées aux droitsgarantis par la Convention. Le législateur et lepouvoir réglementaire peuvent ainsi, avec uneffet erga omnes, abroger ou modifier desdispositions incompatibles avec la Conventionou créer de nouveaux dispositifs permettant

“Le principe de subsidiarité est ainsi, dans le système européende protection des droits de l’homme, l’expression d’une répartitionclaire des compétences et des responsabilités entre la Cour et lesjuridictions nationales.”Jean-Marc Sauvé

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5Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23


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d’assurer pleinement le respect des droits qu’elleprotège. La loi du 20 novembre 2007 relative àla maîtrise de l’immigration(11) qui, à la suite l’arrêtde la Cour Gebremedhin c/ France(12), a créé unenouvelle voie de recours suspensive à l’encontredes décisions refusant l’entrée sur le territoireau titre de l’asile, en est un exemple.Le juge national dispose aussi de pouvoirsimportants lui permettant d’assurer directementla pleine effectivité des droits garantis par laConvention. L’on peut penser à cet égard auxpouvoirs d’annulation et d’injonction du jugeadministratif, qui ont conduit le Conseil d’Etat,par exemple, par l’arrêt GISTI du 7 février2003(13), à annuler le refus du ministre del’Intérieur d’abroger le décret - loi du 6 mai 1939relatif au contrôle de la presse étrangère et à luienjoindre de procéder à cette abrogation(14). C’estl’intervention du juge national qui, faisant usagedes pouvoirs dont lui seul dispose dans lesystème de la Convention, a permis d’assurer lapleine application de l’arrêt de la Cour qui avaitrévélé la contrariété du dispositif prévu par cedécret-loi à l’article 10 de la Convention(15).

B - Si le principe de subsidiarité garantit ainsi,dans le système de la Convention, que ceux quiportent la responsabilité primaire d’assurer laprotection des droits de l’homme - les Etats et,en leur sein, notamment, les juges nationaux -sont ceux qui disposent à cette fin des pouvoirsles plus étendus, ce principe a également pourvocation de permettre que la Cour européennedes droits de l’homme assume pleinement safonction de Cour régulatrice.Le principe de subsidiarité est ainsi, dans lesystème européen de protection des droits del’homme, l’expression d’une répartition clairedes compétences et des responsabilités entre laCour et les juridictions nationales. C’est ce quetraduit la règle - rappelée par le Président Costail y a quelques instants - selon laquelle la Courn’est pas un quatrième degré de juridiction. Ceprincipe peut également se révéler uninstrument efficace d’articulation entre laprotection des droits qui résulte de laConvention européenne des droits de l’hommeet celle qui résulte du droit de l’Unioneuropéenne. D’une part, en effet, le principe desubsidiarité permet au juge national, juge dedroit commun à la fois de la Convention et dudroit de l’Union européenne, d’assurerdirectement la cohérence et l’articulation desdeux systèmes, ainsi qu’y a procédé le Conseild’Etat, par exemple, dans sa décision Conseilnational des barreaux du 10 avril 2008(16). Danscette décision, il a fixé la méthode lui permettantd’examiner le moyen tiré de la contrariété d’unedirective de l’Union européenne à laConvention européenne des droits de l’homme.D’autre part, le principe de subsidiarité peutégalement s’avérer une voie pour "réaliserjudicieusement [l’] articulation" entre la Chartedes droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne et la Convention(17), en conférant àcelle-ci, par rapport à la Charte, une fonctionnormative supplétive. Par conséquent, lasituation de la Cour de justice de l'Unioneuropéenne pourrait être "comparable à celle

des cours constitutionnelles ou suprêmes desEtats membres vis-à-vis de la Cour européennedes droits de l'homme"(18), selon l’analyse quevient de rendre publique la Commissioneuropéenne.Au-delà de la répartition des compétences, leprincipe de subsidiarité est aussi une voie pourremédier à l’encombrement de la Cour. Il a poureffet de garantir que celle-ci ne connaîtra quedes affaires les plus importantes, c’est-à-dire decelles posant une question de principe oud’interprétation de la Convention ou de cellesdans lesquelles un Etat est allé au-delà de samarge nationale d’appréciation en violant lesdroits garantis par la Convention ou enpermettant une telle violation. Ainsi que lesoulignait à l’instant le Président Costa et tel quecela résulte en particulier de la conditiond’épuisement des voies de recours internes(19),"ce n’est qu’en cas de défaillance des autoritésnationales que [la Cour] peut et doit intervenir".

II. Vecteur d’efficacité,le principe de subsidiarité estaussi une source de richessepour la protection des droits

de l’homme en Europe

Avant même d’être un facteur d’efficacité, leprincipe de subsidiarité ou, à tout le moins, l’idéequ’il recouvre, est l’un des "fondements del’histoire européenne"(20) "et peut-être même dela pensée de notre continent. Principe anciende "philosophie sociale"(21), il puise ses originesdans les écrits d’Aristote et de Saint Thomasd’Aquin. Il fut également au cœur de la doctrinesociale de l’Eglise catholique au XXème siècle(22).Il est, sous cet aspect, un principe protecteurde l’individu et de l’autonomie de la volonté etdonc un garant de la diversité et du pluralisme,sans lequel il n’est pas de démocratie, ainsi quela Cour européenne des droits de l’homme l’amaintes fois souligné(23).

A - Cette fonction de garant du pluralisme, leprincipe de subsidiarité l’assume dans le systèmede la Convention. Le caractère subsidiaire dumécanisme de protection qu’elle institueprésuppose en effet que les principes quifigurent dans ce texte et l’interprétation qui enest donnée par la Cour constituent un socle dedroits et libertés communs aux 47 Etatsmembres du Conseil de l’Europe mais que, dansle respect de ce socle commun, chaque Etatadapte la mise en œuvre de ces principes à sapropre culture juridique.

Le principe de subsidiarité a pour corollairel’existence d’une marge nationale d’appréciationqui, si elle peut être différemment appréciée enfonction du droit ou de la liberté considérée etsi elle ne peut servir de prétexte à une violationdes droits garantis par la Convention, est, enelle-même, une traduction de la diversité descultures européennes(24). Or cette diversité est

une composante essentielle de l’humanismeeuropéen, dont le système de la Convention estune traduction juridique. Je dirais même quecet humanisme est –en partie du moins- né dudialogue entre ces cultures, cultures danslesquelles les droits de l’homme doivents’enraciner pour devenir véritablementuniversels. C’est ce que rappelait Pierre-HenriImbert en soulignant que "chaque hommen’accède à l’humanité que par la médiation d’uneculture particulière"(25).

B - Le principe de subsidiarité, garant de ladiversité et du pluralisme, est de ce fait mêmeune source d’enrichissement et de renforcementde la protection des droits fondamentaux dansle système de la Convention. Le pluralisme etl’hétéronomie des acteurs sont essentiels audialogue entre juges - entre la Cour et lesjuridictions nationales, mais aussi entre lesjuridictions nationales -, dialogue dont naît unrenforcement de la protection des droits.Deux exemples, que j’évoquais il y a quelquesjours lors d’un colloque consacré aux 60 ans dela Convention, me paraissent particulièrementà même de l’illustrer. Celui des réformes de lajuridiction administrative, tout d’abord, enparticulier celle tenant à la place et au rôle durapporteur public. Nul ne niera que l’"aiguillon"de la Cour - pour prolonger ma métaphore du29 janvier dernier, qu’a relevée le présidentCosta - y a contribué et, à l’aune de la décisionde la Cour Mme Etienne c. France du15 septembre 2009(26), la juridictionadministrative avait, dès le décret du 1er août2006, tiré les conséquences de l’arrêt Martiniec/ France du 12 avril 2006. Pourtant, le décretdu 7 janvier 2009 relatif au rapporteur publicdes juridictions administratives est allé plus loin,en modifiant l’ancien et prestigieux titre decommissaire du gouvernement, mais aussi etsurtout en systématisant la communication dusens des conclusions aux parties avant l’audienceet en permettant aux parties de répondre à cesconclusions lors de l’audience publique. Cesréformes, qui ont modernisé le procèsadministratif et renforcé les droits desjusticiables, sous l’effet de la jurisprudence de laCour mais sans en être des conséquencesdirectes, sont un exemple de l’enrichissementde la protection des droits de l’homme dans uncadre national, sous l’effet du dialogue propreau système de la Convention, dont le principede subsidiarité permet une pleine expression.Le renforcement du contrôle exercé par lejuge administratif sur les mesures prises parl’administration à l’encontre des détenus en estun second exemple. Cette évolution, initiéepar la jurisprudence Marie en 1995 et qui atrouvé un aboutissement dans les trois arrêtsd’assemblée du 14 décembre 2007M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet, abien été le fruit, en partie du moins, d’arrêtsrendus par la Cour européenne des droits del’homme. L’on peut penser en particulier auxarrêts Ramirez Sanchez c/France du 27 janvier2005 et Frérot c/ France du 12 juin 2007. Làencore, pourtant, les trois arrêts d’assembléedu 14 décembre 2007 ne se sont pas limités à

modifier la jurisprudence du Conseil d’Etatsur les seuls points qui découlaient de constatsde violation effectués par la Cour.Redéfinissant les critères de la notion demesure d’ordre intérieur dans les établisse-ments pénitentiaires et identifiant des catégo-ries d’actes qui, bénéficiant d’une présomptionirréfragable de justiciabilité, peuvent être sou-mis au juge de l’excès de pouvoir, ces arrêtssont surtout les fruits d’une réflexion d’ensem-ble du juge sur son rôle dans la protection desdroits et libertés des personnes détenues.Le principe de subsidiarité est donc, dans lesystème européen de protection des droits del’homme, tout autant un gage d’efficacité qu’unesource d’enrichissement de la protectionjuridictionnelle des droits fondamentaux.

III. Pour ces raisons,la juridiction administrative, d’unepart, et la Cour européenne des

droits de l’homme, d’autrepart, s’engagent résolument

dans la voie d’un renforcementdu principe de subsidiarité

A - Etre juge national dans le système de laConvention européenne des droits de l’hommecrée d’impérieux devoirs : celui de participer auréseau des juges européens et, partant,conformément au principe de subsidiarité, celuid’appliquer le droit national, y compris le droitconstitutionnel, à la lumière des stipulations dela Convention européenne des droits del’homme, telles qu’elles sont interprétées par lajurisprudence ferme et établie de la Cour.Le Conseil d’Etat et la juridiction administrativeassument aujourd’hui pleinement cette respon-sabilité de juge primaire de la Convention. Aucontentieux, j’évoquais à l’instant des évolutionsde nos procédures ou de notre jurisprudencequi, inspirées par la Convention, vont au-delàdes exigences qui découlent de son applicationmême. De manière tout aussi fondamentale, lajuridiction administrative tire également lesconséquences des arrêts rendus par la Cour,qu’ils le soient à l’encontre de la France ou d’unautre Etat. En ce qui concerne les délais de juge-ment, par exemple, sujet qu’évoquait le PrésidentCosta il y a quelques instants, outre l’attentionpermanente que nous leur portons et quiconduit à des réformes organisationnelles etstructurelles, l’on peut évoquer la jurisprudenceissue de l’arrêt Magiera(27) du 18 juin 2002 qui apermis d’apporter une garantie effective au droità être jugé dans un délai raisonnable, en opérantle passage d’un régime de faute lourde à unrégime de faute simple pour l’engagement de laresponsabilité de l’Etat du fait des délais de juge-ment excessifs. Cette évolution a été prolongéepar le décret du 28 juillet 2005(28), qui attribue auConseil d’Etat statuant en premier et dernier res-sort le jugement "des actions en responsabilitédirigées contre l'Etat pour durée excessive de la

procédure devant la juridiction administrative",mais aussi par des jurisprudences ultérieures quien ont précisé la portée(29).De ce fait, la France a cessé d’être condamnée àStrasbourg pour des délais de jugement excessifs.Je puis également évoquer l’ordonnance du 30juin 2009, par laquelle le juge des référés duConseil d’Etat a considéré que, sauf exigenceimpérieuse d'ordre public, le Gouvernementfrançais est tenu de respecter les mesuresprovisoires prescrites par la Cour sur lefondement de l’article 39 de son règlement(30). Demême, par une décision du 12 décembre 2007,le Conseil d’Etat a fait sienne l’évolutionjurisprudentielle résultant de la décision VilhoEskelinen et autres c/ Finlande par laquelle la Coureuropéenne des droits de l’homme a modifié lescritères d’application de l’article 6 de laconvention aux agents publics.La question théorique et âprement débattue del’autorité de chose interprétée des arrêts de laCour, le Conseil d’Etat paraît la trancher par lanégative, puisqu’en l’état de sa jurisprudence il nevise, ni ne cite, ni n’applique directement, au-delàdu périmètre limité de l’autorité de la chose jugée,les arrêts de la Cour se rapportant aux questionssur lesquelles il prend position. Mais, en pratique,le Conseil se conforme, on le voit, à lajurisprudence de la Cour à laquelle il reconnaîtde facto des effets erga omnes, voire même ill’anticipe, comme il l’a fait notamment, mais passeulement, dans l’affaire Diop(31). Il va de soi quel’instauration d’un mécanisme de questionpréjudicielle dans l’économie de la convention

ou la modification de son article 46 aurait un clairimpact sur l’aspect théorique de la question :notre jurisprudence Société de Groot En SlotAllium B.V.(32) du 11 décembre 2006 sur l’autoritédes arrêts de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne pourrait en pareil cas difficilementne pas être transposée à la CEDH.Sa responsabilité primaire au sein du système dela Convention européenne des droits del’homme, le Conseil d’Etat l’assume égalementpleinement dans l’exercice de son activitéconsultative. Les formations consultatives duConseil d’Etat attirent ainsi systématiquementl’attention du Gouvernement sur les questionsqu’un texte est susceptible de poser au regard desdroits garantis par la Convention, tels qu’ils sontinterprétés par la Cour. L’on peut évoquer, sur cepoint, l’examen, en 2008, du projet de loi relatifà la lutte contre les trafics de produits dopantsqui, en matière de perquisitions et saisies,comportait des dispositions critiquables auregard de l’article 6 § 1 de la Convention, leConseil d’Etat s’étant explicitement référé, ainsi

que le relève le rapport public de 2009, àl’interprétation qu’en donne l’arrêt Ravon et autrescontre France du 21 février 2008(33). De la mêmemanière, nous avons considéré en 2008 que, fauted’impérieux motif d’intérêt général, certainesdispositions de la loi de finances rectificative,validant rétroactivement les effets d’une décisiondu Conseil d’Etat statuant au contentieux,pouvaient être regardées comme contrairesnotamment à l’article 1er du premier protocoleadditionnel à la Convention : ce faisant, nousnous sommes approprié l’interprétation que faitla Cour de la notion de "bien" au sens de cesstipulations(34). Mais les exemples de pareillescritiques de projets de loi au regard des droitsgarantis par la convention sont si nombreux qu’ilest impossible de les citer tous.La juridiction administrative va aussi renforcersa contribution à l’application du principe desubsidiarité en concourant loyalement à lamise en œuvre de la procédure des questionsprioritaires de constitutionnalité, telle qu’ellerésulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet2008 et de la loi organique du 10 décembre2009(35). Les premières décisions rendues en lamatière le 14 avril 2010 par le Conseil d’Etatmanifestent clairement la volonté du jugeadministratif de faire jouer pleinement la pro-tection constitutionnelle des droits fondamen-taux dont la mise en œuvre est extrêmementrapide, afin d’éviter que cette protection ne soittrop systématiquement et souvent indûmentrecherchée à Strasbourg au regard de prin-cipes matériellement identiques. Au fond, le

mécanisme de la question prioritaire que cer-tains ont voulu bien à tort présenter commeun mécanisme national destiné à rendre vaineune protection européenne est bien plutôt uneexcellente illustration du principe de subsidia-rité : la protection des droits fondamentauxdoit s’exercer au premier chef au plan national,directement au regard de la convention par lesdeux ordres de juridictions, mais aussi auregard de la Constitution elle-même, certaine-ment lue à la lumière de la Convention, tellequ’elle est interprétée par la Cour européennedes droits de l'homme. C’est seulement aprèsces étapes nationales cumulées ou alternativesque la Cour européenne doit pouvoir être uti-lement saisie : dans un moins grand nombre decas et, du moins peut-on l’espérer, avec deschances de succès plus réduites. Si tel n’étaitpas le cas, le principe de subsidiarité bégaieraitplutôt qu’il ne triompherait !

B - La Cour européenne des droits de l’homme,symétriquement, s’est résolument orientée dans

“Le principe de subsidiarité est donc, dans le système européende protection des droits de l’homme, tout autant un gaged’efficacité qu’une source d’enrichissement de la protectionjuridictionnelle des droits fondamentaux.”Jean-Marc Sauvé

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la voie d’une pleine prise en considération deses responsabilités, qui vont en se renforçant,de cour régulatrice de l’ensemble des juridictionseuropéennes dans le domaine des droits del’homme. L’effort en ce sens mérite d’autant plusd’être poursuivi que la Cour a vocation àassumer cette régulation en matière deprotection des droits fondamentaux vis-à-vis,non seulement des cours suprêmes nationales,mais aussi, à terme sans doute rapproché, desjuridictions européennes elles-mêmes et,notamment, de la Cour de justice de l’Union.Avec le soutien des Etats réunis au sein duConseil de l’Europe, la Cour européenne desdroits de l’homme poursuit donc laréorganisation de ses procédures. L’entrée envigueur du protocole n°14 va lui permettre derenforcer ses capacités de filtrage des requêtesdénuées de tout fondement, et de ne pas se saisirdes affaires les moins importantes et ellefacilitera le traitement des affaires répétitives.De sa propre initiative, par ailleurs, la Cour s’estorientée vers des solutions jurisprudentiellesinnovantes qui, à bien des égards, facilitent lerèglement des affaires portées devant elles, demême que l’office des juges nationaux. L’on peutpenser à cet égard à la procédure dite des "arrêtspilotes", inaugurée par l’arrêt Broniowski c./Pologne du 22 juin 2004, ou à l’annonce explicitefaite par la Cour de ses revirements dejurisprudence.Cette tendance au renforcement de la fonctionrégulatrice de la Cour européenne des droitsde l’homme, la Conférence d’Interlaken l’a enquelque sorte "surlignée", en recommandant aucomité des ministres d’examiner la mise en placed’un mécanisme de filtrage au sein de la Cour,allant au-delà de ce qui est déjà prévu, mais aussien invitant la Cour à examiner d’autrespossibilités d’appliquer le principe de minimisnon curat praetor.S’inscrit également dans cette vision de courrégulatrice l’appel de la Conférence à "assurer,au besoin en améliorant la transparence et laqualité des procédures de sélection aux niveauxnational et européen, que les critères de laConvention relatifs aux conditions d’exercicedes fonctions de juge à la Cour… soientpleinement respectés". J’observe que la Cour dejustice de l’Union européenne connaîtactuellement une semblable évolution vers unrenforcement des procédures de contrôle etd’évaluation de l’aptitude à exercer les fonctionsde juge : l’article 255 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, quiinstitue un comité chargé d’apprécier cetteaptitude, s’est d’ailleurs inspiré des procédureselles-mêmes mises en place en application dela Convention pour la nomination des juges dela Cour de Strasbourg.C’est que l’autorité des juges européens, et,notamment, de ceux de la Cour européennedes droits de l’homme doit demeurerincontestable : elle se doit d’être à la mesure durôle et des responsabilités qui leur sont confiées.Ces juges dont les décisions vont s’imposer nonseulement aux Etats, mais aussi à l’Unioneuropéenne, sur des enjeux majeurs deprotection des droits fondamentaux doivent en

effet, par les procédures gouvernant leursélection, être mis à l’abri et protégés descritiques que l’exercice même de leursresponsabilités pourrait susciter. Tout fait doncsystème : l’autorité des arrêts des juridictionseuropéennes et, en particulier, de la Coureuropéenne des droits de l’homme, l’applicationeffective du principe de subsidiarité et la qualitédes procédures de recrutement des juges.L’autorité des décisions juridictionnelles quidevraient être rendues en nombre restreint surde grandes affaires de principe ou en cas dedéfaillance des Etats donne par conséquent uneréelle importance aux recommandations de laConférence d’Interlaken relatives aux jugeseuropéens.Au regard du nombre de requêtes dont la Courest aujourd’hui saisie - 57 100 requêtes en 2009- et du nombre d’arrêts qu’elle rend - 1 625 en2009 - ne peut-on aussi envisager, ainsi que nesemble pas l’exclure la Conférence, qu’elle puissesélectionner elle-même les affaires qu’elle juge ?Elle pourrait alors à terme, après une évolutiongraduelle en ce sens, ne rendre que quelquescentaines d’arrêts par an dans ses formations dejugement les plus solennelles et remplir ainsi dela manière la plus complète et la plus efficacequi soit sa responsabilité essentielle derégulateur ultime des droits de l’homme enEurope, conformément au principe desubsidiarité. La jurisprudence de la Cour qui estparfois critiquée en raison du nombre de sesarrêts et de ses formations de jugement pourraitêtre ainsi plus homogène, plus lisible, plussolennelle encore, et, partant, mieux comprise,mieux acceptée et mieux appliquée. Dans lemême esprit de subsidiarité, l’instauration d’uneprocédure de renvoi préjudiciel par lesjuridictions nationales pourrait ajouter unemarque ultime de confiance réciproque entreces dernières et "leur" Cour. De telles pistes, quine paraissent pas exclues par la Conférence, nedoivent selon moi, à tout le moins, pas êtreécartées d’emblée. (…)

Notes :1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller detribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé demission auprès du Vice-président du Conseil d’Etat.2 - Traité sur l’Union européenne, article 6.3 - Déclaration d’Interlaken, PP1 "Exprimant le ferme attachement desEtats parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme etdes Libertés fondamentales ("la Convention") et à la Cour européennedes droits de l’homme ("La Cour")".4 - Déclaration d’Interlaken, PP2 : "Reconnaissant la contributionextraordinaire de la Cour à la protection des droits de l’homme enEurope".5 - Ce plan d’action est annexé à la Déclaration d’Interlaken du 19 février2010, adoptée par la conférence de haut niveau sur l’avenir de la Coureuropéenne des droits de l’homme.6 - Voir sur ce point CEDH, Mamatkulov et Askarov c/ Turquie, 4 février2005, qui affirme que le droit de recours individuel est "la clef de voûtedu mécanisme de sauvegarde des droits" garantis par la Convention.7 - Expression tirée de l’avis du comité directeur des droits de l’hommedu 1er décembre 2009, préparatoire à la conférence d’Interlaken.8 - Déclaration d’Interlaken, PP6 : "soulignant la nature subsidiaire dumécanisme de contrôle institué par la Convention et notamment le rôlefondamental que les autorités nationales, à savoir les gouvernements,les tribunaux et les parlements, doivent jouer dans la garantie et laprotection des droits de l’homme au niveau national". Voir égalementle point B.4. du Plan d’action : "La Conférence rappelle la responsabilitépremière des Etats parties de garantir l’application et la mise en œuvrede la Convention […]", ou encore les remarques conclusives de laConseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf, cheffe du départementfédéral suisse de justice et police : "Le renforcement du principe de

subsidiarité jour un rôle central pour trouver des solutions à nosproblèmes". Voir également l’avis du Comité directeur pour les droitsde l’homme (CDDH) du 2 décembre 2009 : "10. Pour garantir l’efficacitéà long terme du système de la Convention, le principe de subsidiaritédoit être rendu pleinement opérationnel. Ce devrait être l’objectif centralde la Conférence d’Interlaken". Voir encore le discours de ThorbjønJagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : "le principe desubsidiarité doit être mieux utilisé et de manière plus systématique".9 - F. Sudre, in Les Grands arrêts de la Cour européenne des droits del’homme, commentaire de l’arrêt Handisyde, PUF Thémis, 5 ème éditionmise à jour, Paris 2003, p. 76.10 - CEDH plén. 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, §48.Voir également, par ex., CEDH gr. ch. 19 février 2009 A. et autres c/Royaume-Uni, §154 : "154: La Cour est appelée à jouer un rôle subsidiairepar rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.Il est donc souhaitable que les tribunaux nationaux aient initialementla possibilité de trancher les questions de compatibilité du droit interneavec la Convention. Si une requête est néanmoins introduite par la suitedevant la Cour, celle-ci doit pouvoir tirer profit des avis de ces tribunaux,lesquels sont en contact direct et permanent avec les forces vives deleurs pays".11 - Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise del'immigration, à l'intégration et à l'asile, article 24, aujourd’hui codifiéà l’article L. 213-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile.12 - CEDH 26 avril 2007, Gebremedhin c/ France.13 - CE 7 février 2003, GISTI, Rec. p. 30.14 - La décision du Conseil d’Etat a reçu exécution par le décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939relatif au contrôle de la presse étrangère.15 - CEDH 17 juillet 2001, Association Ekin c/ France.16 - CE ass. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres, Rec.p. 129, concl. M. Guyomar.17 - Cf. Marc Verdussen, Subsidiarité et circularité, in Le principe desubsidiarité, Bruylant/LGDJ, Paris 2002, p. 321.18 - Commission européenne, Mémo 10/84 annexé au communiqué depresse n°48-2010 du 17 mars 2010, La Commission européenne renforcele système de protection des droits fondamentaux de l’UE.19 - Qui figure à l’article 35 de la Convention.20 - Selon le titre d’un ouvrage de C. Millon-Delsol, L'Etat subsidiaire:ingérence et non-ingérence de l'Etat : le principe de subsidiarité auxfondements de l'histoire européenne, Paris, PUF, 1992.21 - Françoise Leurquin-de Visscher, Existe-t-il un principe de subsidiarité?, in Le principe de subsidiarité, op. cit. idem p. 22.22 - Sur ce point, voir notamment l’encyclique de Pie XI, Quadragesimoanno, du 15 mai 1931 : "ce serait commettre une injustice, en mêmetemps que de troubler d’une manière très dommageable l’ordre social,que de retirer aux groupements d’ordre inférieur, pour les confier à unecollectivité plus vaste et d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sonten mesure de remplir eux-mêmes".23 - Par exemple CEDH 30 janvier 1998, Parti communiste unifié deTurquie, § 43 : "il n’est pas de démocratie sans pluralisme".24 - Voir sur ce point l’arrêt Handyside de la Cour du 7 décembre 1976 :« En particulier, on ne peut dégager du droit interne des divers Etatscontractants une notion européenne uniforme de la "morale". L’idéeque leurs lois respectives se font des exigences de cette dernière variedans le temps et l’espace, spécialement à notre époque caractériséepar une évolution rapide et profonde des opinions en la matière. Grâceà leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays,les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le jugeinternational pour se prononcer sur le contenu précis de ces exigencescomme sur la "nécessité" d’une "restriction" ou "sanction" destinée ày répondre" ».25 - Pierre-Henri Imbert, L’apparente simplicité des droits de l’homme :réflexions sur les différents aspects de l’universalité des droits del’homme, contribution au colloque sur l’universalité des droits del’homme dans un monde pluraliste organisé par le secrétariat généraldu Conseil de l’Europe du 17 au 19 avril 1989, RUDH, 1989, p. 24.26 - CEDH, décision sur la recevabilité de la requête n°11396/08présentée par Mme Etienne c/ France.27 - CE ass. 18 juin 2002, garde des Sceaux, ministre de la justice c/Magiera, Rec. p. 247 précité.28 - Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partieréglementaire du Code de justice administrative.29 - Comme la décision de section Ville de Brest du 17 juillet 2009.30 - CE ord. réf. 30 juin 2009, ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales c/ Beghal31 - CE ass. 30 nov. 2001 Rec p. 605 concl. Courtial32 - Rec p. 512 concl. Séners33 - Ibid. p. 9534 - Ibid. p. 130.35 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative àl’application de l’article 61-1 de la Constitution et Cons. const. n°2009-595 DC du 3 décembre 2009.

2010-207

Une démarchepartenarialeet volontaristepar Jean-Marie Bockel

(…)e ne suis pas venu en donneur de leçons surce qu’il faudrait faire ou ne pas faire car jesuis bien placé, en ma qualité d’élu local,pour mesurer la complexité de cettequestion. Toutefois, je pense que beaucoup

d’enseignements peuvent être dégagés desexpériences menées sur le terrain en directiondes mineurs délinquants ou en rupture. Nousavons parfois sans le savoir un des gisementsd’initiatives qui ont fait leurs preuves et qu’ilnous appartient de valoriser, de conforter puisde généraliser.

I. Optimiser les actions localeset nationales pour bâtir une

politique cohérente deprévention de la délinquance

(…) Opposer la prévention à la sanction conduità l’impuissance.Si en voulant trop punir ou trop vite, on manquel’objet de la peine qui vise à prévenir laréitération, en refusant de punir, c’est la loi qu’onoublie, laissant ainsi les mineurs hors la loi etdans le seul champ de la violence.C’est d’ailleurs tout le sens de l’ordonnance de1945 d’allier de manière cohérente etcomplémentaire l’éducatif et le répressif et quipermet, à un âge où tout est encore possible,d’agir sur les causes profondes de la délinquancetout en luttant avec fermeté contre ses effets.C’est dans cet esprit, en tant que secrétaire d’Etatà la Justice que j’ai confié à Monsieur Jean-MarieRuetsch, en cohérence avec les objectifs dunouveau Plan National de Prévention de laDélinquance et d’Aide aux Victimes un rapportdédié à cet enjeu. (…)J’observe toutefois que certains obstacles audéploiement d’une politique nationale deprévention subsistent.- L’accent est encore insuffisamment mis sur laprévention sociale et éducative des mineurs. - La délinquance des mineurs dont chacunconstate aujourd’hui les évolutions (phéno-mènes des bandes, délinquance des filles, pré-cocité et gravité des actes commis) est unphénomène complexe à appréhender, et il estessentiel que l’ensemble des acteurs puissentmettre en commun leurs outils d’analyse, croi-ser leurs approches, pour mieux connaître etmieux agir contre ces évolutions récentes.- Les politiques publiques souffrent d’uneinsuffisance de passerelles entre protection de

l’enfance et prévention de la délinquancejuvénile. (…)- De plus, si la prévention de la délinquancefigure désormais à l’agenda des politiquespubliques, elle donne encore le sentiment d’unchamp insuffisamment délimité au pilotageopérationnel administratif hétérogène et auxallures de mille-feuilles qui pourrait gagner enharmonisation et en lisibilité.J’ai la conviction que la prévention de ladélinquance doit reposer sur une approcheglobale, transversale et favoriser la mise enœuvre d’une véritable démarche partenariale,qui reste aujourd’hui à parfaire. C’est dans cecontexte que j’ai confié à M. Ruetsch ennovembre dernier une mission visant au finalà permettre l’impulsion d’un nouveau projet deprévention.

II. Impulser un nouveauprojet de prévention

Il ressort de cette mission que la prévention dela délinquance des mineurs et des jeunesmajeurs constitue un champ fertile propice àdes innovations locales très nombreuses, maisqui restent en France éparpillées et peuarticulées avec les politiques nationales, alorsque certaines "bonnes pratiques" pourraient êtrefacilement généralisables.Le premier travail réalisé a consisté à opérer unétat des lieux des politiques de prévention fondésur une présentation de ses différents volets.Il s’agit ainsi de combiner :

- la prévention situationnelle qui contribue àcréer des conditions matérielles optimales pourempêcher la commission d’un acte délinquanten limitant les opportunités ;- la prévention sociale et éducative visant àfavoriser la construction de l’individu autourdes valeurs qui structurent le vivre ensemble

Colloque “Prévention de la délinquance”Maison de l’Avocat de Pontoise - 4 mai 2010

Un colloque dédié à la prévention de la délinquance était organisé par le Bâtonnier du Val-d’Oise Eric Azoulay, le4 mai 2010 à la Maison de l'Avocat de Pontoise, en présence du secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel et de nom-breuses personnalités locales parmi lesquelles, Pierre-Henry Marchioni, préfet du Val-d'Oise, Martine Comte et Jean-Marie Charpier, respectivement présidente et vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, Philippe Houillondéputé-maire de Pontoise, Alain Nuée, Premier président de la cour d'appel de Versailles, Marie-Thérèse de Givry, procu-reur de la République du Val-d'Oise.Lors de son intervention, Jean-Marie Bockel a présenté les 60 propositions contenues dans le rapport de la mission qu’il aconfiée en novembre dernier à M. Ruetsch : volontairement spécifiques et ciblées, elles permettent "l’impulsion d’un nou-veau projet de prévention". Jean-René Tancrède

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pour diminuer en amont le risque du passageà l’acte ;- la prévention de la récidive qui vise àpérenniser les résultats obtenus, par un suivicontinu post-pénal ou médico- social, en évitantl’absence brutale de tout suivi.Ainsi on arrive au constat qu’une politiqueefficace de prévention doit s’articuler autour deplusieurs modèles de prévention et reposer infine sur l’idée de parcours de prévention adaptéau mineur et à ses conditions de vie.La mission conduite par Jean-Yves Ruetschconduit à un diagnostic d’ensemble centré surtrois constats essentiels :- une absence de connaissance fine duphénomène de la délinquance juvénile généréepar une dispersion des sources et des travauxinsuffisamment recoupés ;- une carence en termes de coordinationopérationnelle entre les partenaires, entrainantune absence de vision partagée de la préventionde la délinquance ;- un manque de politiques véritablementglobales et intégrées.Sur le fondement de ces trois points forts dudiagnostic, le rapport dégage plusieurs objectifsprioritaires :- la nécessité de créer un outil d’évaluation duphénomène et des actions conduites ;- la nécessité de définir un socle commun, matricedes politiques et des actions de prévention ;- la nécessité de clarifier, de simplifier et de

rendre plus fonctionnel l’organisation dupartenariat sur le terrain d’une part, et de mieuxarticuler les politiques et plans nationaux avecles actions, les expérimentations et les initiativeslocales, d’autre part. Fort de ces constats, despropositions concrètes ont été faites.

III. Engager une action bâtieautour de 60 propositions

déclinées en 20 bonnes pratiques

Les 60 propositions contenues dans le rapports’articulent autour de trois domaines essentiels :1. Le soutien à l’exercice des responsabilitésparentales2. La réinsertion des jeunes exclus3. La professionnalisation des métiers et lacoopération entre les acteursCes propositions sont volontairementspécifiques et ciblées afin d’apporter une réelleplus-value aux plans et projets en cours, ellesne sont donc pas redondantes par rapport auxdispositifs nationaux existants (Plan Nationalde Prévention de la Délinquance et l’aide auxVictimes.Pour illustrer mon propos, je citerai quelquesexemples visant à :- diversifier les mesures d’accompagnement éducatifauprès des familles (stages parentaux rendus

obligatoires, mesures d’aide éducative à domicile,développement des suivis jeunes majeurs) ;- favoriser la prévention et la citoyenneté àl’école (prise en charge de mineurs exclus etmise en place de dispositifs de lutte efficacecontre le décrochage scolaire ou l’absentéismelourd : exemple de Meaux- prix français deprévention de la délinquance 2009) ;- améliorer les relations entre les jeunes et lesprofessionnels de la sécurité et des secours(relations police jeunes ou sécurité civile jeunes) ;- adapter les dispositifs transitoires destinés auxjeunes majeurs, dans le cadre de la préventionde la récidive ;- rendre plus efficace l’organisation dupartenariat local (CLS, CLSPD) par la créationde "Coordinations opérationnelles territorialesPrévention sécurité" (COTEPS), à l’instar deMulhouse ;- institutionnaliser la culture du partenariat enprofessionnalisant les métiers de la prévention(exemple : création du métier d’éducateur deprévention).Face à l’attente des personnels de terrain et auregard des constats qui viennent d’être faits ilest aujourd’hui nécessaire de développer unedémarche plus volontariste. Elle ne saurait seconcevoir sans la consultation et l’associationde l’ensemble des partenaires engagés dans lalutte contre la délinquance juvénile. A cet égard,rien ne pourra se faire sans une implication fortedu barreau. (…) 2010-208

Le 7 mai 2010, la Cour de cassation aprocédé à l’examen, pour la premièrefois au fond depuis l’entrée en vigueur,le 1er mars 2010, de la récente réforme

constitutionnelle, de cinq questions prioritairesde constitutionnalité.L’audience publique s’est tenue à l’issue d’uncalendrier de procédure qui a permis auxparties, après avoir disposé d’un délai d’un moispour développer et échanger leurs observations,de prendre connaissance de l’avis de l’avocatgénéral et du travail du conseiller désigné pourfaire rapport sur l’affaire.A l’issue de son délibéré, la Cour de cassation a,par arrêts motivés, décidé de transmettre auConseil constitutionnel les questions suivantes :- les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 àL. 452-5 du Code de la sécurité sociale, qui fontobstacle à ce que la victime d’un accident dutravail obtienne de son employeur, déclarépénalement responsable par la juridictioncorrectionnelle, la réparation de chefs de préjudicene figurant pas dans l’énumération prévue par

l’article L. 452-3 du même code, sont-ellescontraires au principe constitutionnel d’égalitédevant la loi et les charges publiques énoncé auxarticles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’auprincipe selon lequel tout fait quelconque del’homme qui cause à autrui un dommage obligecelui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,découlant de l’article 4 de ladite Déclaration ?- l’article L. 7 du Code électoral, issu de la loin° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte desinterdictions résultant de plein droit d’unecondamnation, porte-t-il atteinte à l’article 8 dela Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen selon lequel la loi ne doit établir que despeines strictement et évidemment nécessaires ?- l’article L. 7 du Code électoral, selon lequel nedoivent pas être inscrites sur la liste électorale,pendant un délai de cinq ans à compter de ladate à laquelle la condamnation est devenuedéfinitive, les personnes condamnées pour l’unedes infractions prévues par les articles 432-10à 432-16 ; 133-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code

électoral ou pour le délit de recel de l’une de cesinfractions, défini par les articles 321-1 et 321-2du Code pénal, porte-t-il atteinte aux droits etlibertés garantis par l’article 8 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen et par laConstitution de 1958 ?Elle a, en revanche, décidé de ne pas transmettredeux questions, estimant qu’elles neprésentaient pas un caractère sérieux :- les dispositions de l’article 1384, alinéa 2 duCode civil portent-elles atteinte aux droits etlibertés garantis par la Constitution etnotamment au principe d’égalité, au droit depropriété et au principe selon lequel tout faitquelconque de l’homme qui cause un dommageà autrui l’oblige à le réparer ?- l’article 9 de la loi n° 90 615 du 13 juillet 1990 ayantinséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, un article 24 bis instaurantle délit de contestation de crimes contre l’humanitéest-il contraire aux principes constitutionnels dela légalité des délits et des peines ainsi que de laliberté d’opinion et d’expression ? 2010-209

Question prioritaire de constitutionnalitéPremier examen par la Cour de cassation - 7 mai 2010


Installation

Une partitionharmonieusepar Didier Marshall

e suis heureux de vous renouveler, cettefois-ci de manière officielle, mes vœux debienvenue au sein de cette cour. Chacunici, magistrat ou fonctionnaire, aura à cœurde faciliter votre installation.

Mais vous comprendrez qu’avant de m’adresserdirectement à vous, j’évoque rapidement celui

qui vous a précédé dans cette fonction de chefde cour.Monsieur Le Bras a été procureur généralauprès de notre cour durant presque septannées, de novembre 2003 jusqu’à ces derniersjours.Durant les deux ans et demi de notre coges-tion à la tête de cette cour, j’ai pu apprécier sestrès grandes qualités professionnelles et per-sonnelles.Magistrat fidèle au parquet tout au long de sacarrière, il a découvert son métier commesubstitut du procureur de la République àNantes, avant de devenir rapidement procureurde la République à Alençon, puis à Nevers. Il apoursuivi sa carrière au sein d’un parquetgénéral, et a pris en charge le parquet d’Amiens,puis le parquet général de Caen.Il y a fait preuve d’une parfaite maîtrisetechnique et d’une expérience approfondiedu ministère public, qu’il a toujours su fairepartager aux magistrats de son parquetgénéral et aux magistrats des parquets de sonressort.A ses évidentes compétences pédagogiques, ila associé des qualités d’historien de notreinstitution. Il a la conviction que des leçonsprofitables sont à puiser dans notre passé, cequi permet parfois de relativiser ce qui estprésenté comme nouveau ou innovant.Aimant les chiffres et les analyses objectives, ila toujours cherché, au-delà des impressionsparfois trompeuses, à restituer la réalité destendances et des évolutions. Sa sagacité l’aconduit à expertiser, avec précision etintelligence, de nombreux domaines comme lefonctionnement des bureaux de l’exécution, les

relations entre les parquets et les préfecturesdans la prévention de la délinquance, la pratiquedes gardes à vue ou l’efficacité du nouveaulogiciel pénal, Cassiopée.Si j’ai évoqué à l’instant les deux ans et demi decogestion qui nous ont réunis, c’est queprécisément, dans cet exercice souvent difficilequi est celui de la dyarchie, nos relations ont étémarquées par une totale confiance réciproqueet une très grande identité de vues surl’administration de la cour et de son ressort.Dans les domaines où il nous appartient deprendre des décisions en commun, commeceux de la gestion des ressources humaines, dubudget, ou de l’immobilier, nous avons œuvréen parfaite harmonie.Cette administration commune a été largementfacilitée par les grandes qualités humaines deMonsieur Le Bras, sa capacité d’écoute, sadisponibilité, son sens du service public, ainsique ses qualités de magistrat, son humanisme,sa curiosité intellectuelle, sa liberté de penseret sa grande tolérance.J’ai donc beaucoup apprécié cette période detravail en commun, et il était important, pourmoi, de l’évoquer dans le cadre de cette audiencesolennelle.

Monsieur Enquebecq,Je me tourne maintenant vers vous qui, dansquelques instants, prendrez place à la tête duparquet général de cette cour. Votre carrière aété marquée à un double sceau.Celui d’un grand attachement aux fonctions duparquet que vous avez exercées tant en premièreinstance qu’au sein d’un parquet général, celuide Caen, et celui d’une activité pédagogique

Cour d’appel de Caen19 mars 2010

Le 19 mars 2010, au palais de justice Gambetta, Eric Enquebecq a été installé en audience solennelle dans ses fonctions de Procureurgénéral de Caen en présence de nombreux élus de la République et des collectivités territoriales et les procureurs et présidents des 7 tri-bunaux de grande instance du ressort.Il succède à Dominique Le Bras qui occupait ces fonctions auprès de la Cour d'appel de Caen depuis novembre 2003, soit presque septannées durant.Construction de nouveaux palais à Caen et à Lisieux, mise en place de la fusion entre les tribunaux d'Avranches et de Coutances, ges-tion de budgets contraints, tels sont les principaux chantiers qui attendent le nouveau procureur général. Le premier président DidierMarshall lui a assuré qu'ils travailleront et s'investiront de concert pour une justice de qualité dans la région de la basse Normandie, sa"pratique maintenant fort ancienne de cet exercice à deux voix" le poussant "à rechercher une partition harmonieuse, en ne versant nidans la cacophonie, ni même dans la polyphonie".Pascal Chaux, avocat général, a ensuite retracé le parcours professionnel d'Eric Enquebecq : formateur à l'Ecole Nationale de laMagistrature, il rejoint ensuite le parquet général de la cour d'appel de Caen jusqu’en 2005, date à laquelle il est nommé Chef du par-quet général de Reims.Pour le nouveau Procureur général, la mission première et exigeante des juges est assurément de "servir pour maintenir". Evoquant laréforme de la procédure pénale, Eric Enquebecq a formulé un vœu, celui que "dans ce nouveau paysage l'on ne cherche pas à limiter lerôle du magistrat du parquet au seul rôle d'accusateur, ce qui constituerait une régression certaine, mais qu'il reste investi du service del'intérêt général avec pour mission la recherche de la manifestation de la vérité par le rassemblement des éléments objectifs à charge età décharge". Jean-René Tancrède

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menée durant plusieurs années au sein del’Ecole nationale de la magistrature.Après avoir été promu procureur général prèsla cour d’appel de Reims en 2005, vous revenezà Caen pour exercer les mêmes fonctions dansune région et un ressort qui vous sont familiers.Vos origines et vos attaches sont normandes,et je ne vous ferai donc pas l’indélicatesse, moiqui ait mené une carrière assez itinérante et loinde mes racines, de vous présenter cette régionbas-normande qui vous connaissez si bien.Peut-être faut-il rappeler tout de même que ceressort, très marqué par la ruralité et un habi-tat dispersé, a connu des périodes d’impor-tantes activités industrielles qui se sont pro-gressivement délitées sans qu’une relève éco-nomique ne soit suffisamment assurée.Le ressort de la cour, qui se confond avec celuide la Basse-Normandie, n’a connu ni explosiondémographique, ni forte montée de ladélinquance.Depuis la mise en place de la réforme de la cartejudiciaire, les juridictions y sont moinsnombreuses. Ce processus qui a conduit à lasuppression de trois conseils de prud’hommes,de quatre tribunaux de commerce et de huittribunaux d’instance, trouvera sonaboutissement, au moins provisoire, avec lerattachement, en décembre prochain, dutribunal de grande instance d’Avranches aveccelui de Coutances.Cette réforme nous a confrontés à de nombreuxproblèmes immobiliers pour loger desjuridictions élargies, avec leurs effectifs demagistrats et de fonctionnaires et leurs quelquesmilliers de dossiers. Le calendrier des travauxne s’harmonise pas aisément avec celui deséchéances réglementaires.La fusion des deux tribunaux de grandeinstance de Coutances et d’Avranches nous aconduits à mettre en place un groupe de suiviassociant, sous le pilotage des chefs de cour, tousles acteurs concernés, magistrats etfonctionnaires.Comme je le rappelais à l’instant le premierprésident et le procureur général doiventensemble administrer la cour d’appel et lesjuridictions du ressort. Ils y sont aidésnotamment par le service administratif régional,par le magistrat délégué à l’équipement, et parles magistrats délégués à la communication.Cette mission d’administration et de gestionn’est pas foncièrement différente de celle qui estconfiée aux autres responsables de servicespublics.Son originalité tient à ce dualisme, à cettedyarchie qui impose au premier président et auprocureur général de s’entendre, alors que leursfonctions propres, bien que complémentaires,sont fort différentes. Entre le magistrat quipoursuit et celui qui juge, les missions sontintrinsèquement séparées, et les règlesstatutaires et procédurales de chacun d’euxdiffèrent sérieusement.La réforme de la procédure pénale qui est encours, permet bien d’en mesurer tous les enjeuxet toutes les difficultés.Il convient de rappeler que le fondement decette organisation atypique réside dans le

postulat que pour le juge, la maîtrise de sesmoyens est une des garanties de sonindépendance.Nous devons donc travailler ensemble etcollaborer, sans pour autant renoncer à nosspécificités.Soyez assuré, Monsieur le procureur général,que ma pratique maintenant fort ancienne decet exercice à deux voix me poussera, toutes lesfois où cela sera possible, à rechercher unepartition harmonieuse, en ne versant ni dans lacacophonie, ni même dans la polyphonie.Les différences doivent être sourced’enrichissement et de complémentarité, et nonde divergence.Je crois savoir que nos convictions sont sur cepoint très proches et je me réjouis de poursuivredans cette voie positive.Nos premiers contacts ont été immédiatementmarqués par une volonté partagée de dialogueet de concertation dont je me félicite. Votrecordialité, votre connaissance approfondie del’administration judiciaire et votre souci d’êtreà l’écoute de vos partenaires sont d’importantsgages de succès de notre nouvelle collaboration.Les chantiers qui nous attendent sontnombreux et variés.Les plus visibles sont de nature immobilière.Les tribunaux de grande instance de Caen etde Lisieux occupent des bâtiments trèsdégradés. Après de longues, de sans doute troplongues hésitations, le ministère de la Justicevient de prendre une double décision : celle deconstruire un nouveau palais de justice à Caendans le quartier de la presqu’île, et celle d’acheterà Lisieux l’ancienne usine Wonder, dans laquellepourront être installées dans de bonnesconditions les quatre juridictions lexoviennes.Il est donc légitime de penser aujourd’hui qu’àune échéance de quatre ou cinq années cesdeux tribunaux seront dignement relogés.La situation du nouveau tribunal de grandeinstance de Coutances nécessitera aussi unegrande attention de notre part.Cette juridiction, dont le ressort démographiquedépassera la population de l’Orne, deviendra àla fin de cette année le second tribunal degrande instance du ressort. Son logement seraprovisoirement assuré à la fin de cette année.Il nous appartiendra cependant de finaliserensuite, avec l’ensemble de nos partenaires, unprojet d’installation pérenne.Mais nos centres d’intérêt communs ne serontpas seulement immobiliers.Ils seront de nature budgétaire, ils concernerontla gestion des fonctionnaires, ils porteront surla maîtrise des frais de justice, ils impliquerontde nombreuses actions partenariales, en bref ilsseront relatifs à toutes les moyens nécessairesà la mise en place d’une justice de qualité, telleque nos concitoyens peuvent l’attendre.Dans cette période de grande austérité pour lesfinances publiques de l’Etat, c’est dans un cadretrès contraint que nos arbitrages, nos choix etnos priorités devront être définis.Depuis pratiquement une génération, la justice,qui partait sans doute d’un niveau de ressourcestrès modeste, a vu ses moyens croître, même sises missions se sont également transformées,

avec la montée en puissance de la matièrepénale et l’explosion du contentieux familial oude celui des personnes protégées. Les magistratssont désormais plus de huit mille alors qu’ilsn’étaient que cinq mille cinq cents à la période,maintenant ancienne, où je suis sorti de l’Ecolenationale de la magistrature. De nombreuxpalais de justice, comme le nôtre, ont étéconstruits, et les outils informatiques ontremplacé les anciens et poussiéreux registresdes greffes.Mais nous savons désormais que l’évolution denos moyens s’oriente, comme pour d’autresservices d’Etat, vers un strict cantonnement,voire vers des réductions, dont nous percevonsdéjà les prémisses dans l’effectif de certainsgreffes.C’est sans doute là le défi des prochaines annéesque de savoir concilier l’attente de qualitéqu’expriment les justiciables, avec une allocationréduite des moyens.Il faudra reconsidérer nos organisations pouren vérifier la pertinence, développer lapolyvalence et la solidarité entre services etjuridictions, favoriser la formation continuedéconcentrée pour lutter contre la crainte duchangement parfois consécutive à unesédentarisation excessive. Il sera sans douteensuite nécessaire de faire des choix, endéfinissant des priorités.Il nous faudra bien évidemment aussi être àl’écoute de ceux que ces changements et cesdifficultés vont déstabiliser ou mettre endifficulté. Toutes les périodes de mutationdoivent s’accompagner d’une gestion renforcéeet adaptée des ressources humaines. Il nefaudrait pas que les fonctionnaires et lesmagistrats qui œuvrent avec conscience auservice de la justice, fassent le constat que leurinstitution évolue sans les prendre enconsidération.Il sera également nécessaire qu’au sein dechaque juridiction les moyens disponiblessoient adaptés aux actions entreprises.C’est ainsi qu’en matière pénale il faudra que leschoix procéduraux et le volume des poursuitesengagées restent proportionnés à la capacité dejugement des juridictions. Cette adaptation doits’inscrire dans un dialogue permanent que leschefs de juridiction, le président du tribunal etle procureur de la République, doivententretenir. Nous devons sur ce point nousorienter vers des politiques de juridictionrendant l’action de la justice cohérente et lisible.Ce n’est certes pas une solution facile, mais c’estsans doute la seule qui soit pertinente.Monsieur le procureur général, en vous brossantcette perspective, que je pense réaliste, j’ai unpeu le sentiment de vous gâcher cettecérémonie qui est essentiellement la vôtre, etqui doit rester un moment de fierté et de joiepour celui qui prend en charge la responsabilitéd’un parquet général.N’y voyez ni malice, ni pessimisme.Dans cette mission partagée qui estdésormais la nôtre, j’ai la conviction que nousdevons nous investir sans compter. C’estdonc une attente forte que je vous exprimeaujourd’hui.


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Servir pour maintenirpar Eric Enquebecq

(…)

Près de sept ans déjà qu'à cette mêmeplace, je requérais l'installation deDominique Le Bras ; grand magistratayant une haute idée de la place du

parquet dans l'institution judiciaire.En le présentant à l'époque, sans me douter unseul instant que sa succession me serait un jourconfiée, je prévoyais qu'il serait difficiled'emboîter le pas à un procureur général de cettequalité.Quittant cette cour quelque temps après, il y aun peu moins de 5 ans, je ne pouvais, en effet,imaginer que j'étais destiné à y revenir.Caprice de la providence ? Ironie du sort ? Quile saura ?L'inattendu préside à notre devenir.Descartes nous rappelle qu'il convient de sevaincre plutôt que le destin et de changer sesdésirs plutôt que l'ordre du monde. Beaucoupde ceux qui m'ont précédé dans cette fonctionont certainement médité la sagesse duphilosophe.Cinq ans, c'est à la fois si proche et si lointain :- Si proche, car je retrouve ici maints visages quime sont chers.- Si lointain, car en quelques années la cour quej'avais quittée et l'institution dont elle relève ontconsidérablement évolué.Je pourrais en fournir de multiples exemples etces changements d'éclairage, comme notre cielnormand en connaît tant, m'inclinent à unegrande humilité.Je ne reviens pas à Caen comme quelqu'un quiconnaît la cour mais comme quelqu'un qui vala redécouvrir. (…)Monsieur le Premier président, nous nousconnaissons déjà un peu et j'avais pu discerner

au hasard d'une formation commune votregentillesse, votre humour, votre franchise etvotre simplicité.L'accueil que vous m'avez réservé confirme, s'ilen était besoin, ces grandes qualités auxquellesil convient d'ajouter vos talents de juriste et votreréputation d'excellent gestionnaire.Vous pouvez être assuré de ma plus totaledisponibilité et de ma plus franche collaborationdans le respect des prérogatives de chacun, avecla certitude de ma parfaite loyauté.Les autres services de l'Etat portent parfois surnotre mode de gestion à direction bicéphale unregard étonné voire ironique.J'ose le dire, plus je pratique la dyarchie plus j'enapprécie les nombreux avantages.Le bicéphalisme est sans doute le meilleurrempart contre les risques d'abus d'autoritéinhérents à l'exercice solitaire du pouvoir.Y-a-t'il meilleure méthode pour progresser quede se remettre en question, d'échanger etd'apprendre en se frottant - pour reprendrel'expression de notre cher Montaigne - à lapensée de l'autre ?Ecouter, faire d'utiles compromis ou encore,renforcer son intuition au contact desarguments du partenaire, n'est-ce pas lemeilleur moyen de remédier à cette tendancetrès contemporaine à décider dans l'instant età privilégier le sentiment par rapport à laraison ?Une cogestion siège-parquet me paraît en outrerépondre aux exigences multiples etcontradictoires qu'impliquent les spécificités del'institution judiciaire :- tout à la fois indépendance inhérente au statutde la magistrature et inscription nécessaire dansla vie de la Cité, particularismes institutionnelspropres à la justice et insertion souhaitable deses missions dans les autres actions de l'Etat,recul indispensable à la prise de décision sereinedu magistrat et écoute attentive despréoccupations de nos concitoyens.Nos statuts ainsi que nos rôles respectifs etcomplémentaires de magistrats du siège et duparquet nous permettent de surmonter cescontradictions et d'éviter le piège qui a coûté sicher aux parlements de l'Ancien Régime, celuidu superbe isolement par rapport auxaspirations de la Nation et donc au cours del'Histoire.Comme vous pouvez le constater c'est doncavec infiniment de confiance que j'aborde cettepériode passionnante.Puissent ces quelques années où nous feronséquipe, nous apporter le bonheur de faire œuvreutile en travaillant dans l'harmonie etl'enthousiasme !Nous en aurons besoin car les chantierscommuns qui nous attendent ne manquent pas :- celui de la carte judiciaire avec la fermetureprogrammée du tribunal de grande instanced'Avranches, les problèmes immobiliers(Lisieux, Alençon, Coutances) qui en découlentainsi que les difficultés de gestion des effectifset des stocks liées au regroupement desjuridictions concernées par cette réforme,- celui de la construction trop longtempsdifférée d'un nouveau tribunal de grande

instance à Caen. Même si sur cette importanteopération, la décision favorable est acquise nousne serons pas trop de deux pour en faireaccélérer la concrétisation, tant les conditionsde travail dans l'actuel palais Fontette meparaissent indignes d'une justice de notre temps,- celui de la gestion de budgets contraints (endépit de quelques bonnes annonces récentesde la chancellerie) : force est de constater que,comme les autres services de l'Etat, la justice vaêtre astreinte à des choix mieux optimisés tantau niveau de ses budgets de fonctionnementque de ses plafonds d'emploi.Il s'agit là d'une tendance lourde en raison del'endettement de la puissance publique mêmes'il est possible de regretter que cette rigueurtouche l'institution judiciaire à un moment où,partie de très bas, elle commençait seulementà combler certains de ses retards. Nous auronsdonc la difficile mission au sein du ressortd'arbitrer au risque parfois de différer des projetsinnovants :- celui des nouvelles technologies qui, ici commeailleurs, ont encore besoin de progresser et pours'en tenir à l'essentiel sans prétendre àl'exhaustivité ;- celui des principales réformes législatives enpréparation :. redistribution des contentieux prônée par laCommission Guinchard,. modernisation de l'ordonnance de 1945 sur lesmineurs et refonte de la procédure pénale : surce sujet, beaucoup a déjà été dit et il seraitprétentieux de ma part de prétendre apportergrand chose de nouveau.Je me contenterai donc de souligner qu'il s'agitd'une réforme qui nécessitera des moyensmatériels, humains et financiers importants,que sa réussite n'est pas seulement subordonnéeà des garanties sur le plan des libertés, ce à quoije ne puis qu'être attaché, mais aussi à lapréservation de moyens d'enquête efficaces sanslesquels la défense de la société serait moinsbien assurée.Le vœu que je puis, en outre, formuler en tantque procureur général est que dans ce nouveaupaysage l'on ne cherche pas à limiter le rôle dumagistrat du parquet au seul rôle d'accusateur,ce qui constituerait une régression certaine,mais qu'il reste investi du service de l'intérêtgénéral avec pour mission la recherche de lamanifestation de la vérité par le rassemblementdes éléments objectifs à charge et à décharge.N'oublions pas d'ailleurs, qu'avocat de la société,le parquet se doit aussi d'être le défenseur deceux que la nature ou les malheurs des tempsont placé en état d'infériorité.Pour le reste, puisque presque tous lesspécialistes s'entendent pour considérer quenotre procédure pénale, lointaine héritière del'institution du lieutenant criminel remontantà l'ancien régime, a besoin d'être clarifiée, jesouhaite que ce débat se déroule dans la sérénité.Compte-tenu de l'immense enjeu, de laprofonde mutation culturelle que représente leprojet en gestation, des conséquences que cetteréforme est susceptible de générer pour lasécurité des Français et le respect de leurslibertés, abordons ce débat sans préjugé et sans

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tabou tant il est vrai que comme le disait CharlesPéguy; "un juge habitué est un juge mort pour lajustice", évitons les anathèmes, prenons le tempsde la réflexion, bref soyons animés, commel'étaient les pères fondateurs des codesnapoléoniens de la volonté de construire unédifice solide s'inscrivant dans la durée avec lapermanente préoccupation des moyens quidevront accompagner une volonté réformatriceaussi ambitieuse.

(…)Pour autant je ne considère pas que lesindicateurs de performance soient suffisantspour rendre compte d'une action. J'irai donc àvotre rencontre dans vos parquets, nous nousconcerterons et bien qu'étant désireux commetout procureur général d'être informé en tempsréel des affaires importantes, j'éviterai le pluspossible de vous infliger toute paperasserieinutile.Je conçois aussi un parquet général commeétant une structure au service des parquets quiles conseille et les aide notamment par sonexpertise technique des dossiers et des textes.Je tiens en tout cas d'ores et déjà à vous assurerde ma plus totale confiance et je ne doute pasde votre entière loyauté à l'égard du parquetgénéral.

Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dejustice, j'ai l'immense avantage de connaîtrebeaucoup d'entre vous. Je sais votre sens duservice public et votre dévouement, qualitésparticulièrement précieuses à notre époque etsans lesquelles rien ne sera possible. Je pèse aussiles difficultés que peuvent rencontrer certainsd'entre vous en raison des tensions existant surles effectifs de greffe.Mesdames et Messieurs les directeurs de greffevous me rappelez souvent ces Hollandaiscourageux qui s'emploient constamment àrenforcer les digues pour empêcher la merd'envahir les polders.Mission sans cesse répétée et ô combienharassante et ingrate !

Particulièrement attentif au fonctionnementdes juridictions et notamment des chaînespénales, vous pouvez être assurés qu'aux côtésde Monsieur le Premier président, je ferai toutmon possible pour essayer de vous fournir lesrenforts nécessaires même si je sais que certainsde nos moyens traditionnels pour ce faire sontdésormais comptés.J'ai en tout cas la conviction que plus leschantiers et les réformes s'accumulent, plus lesnouvelles technologies s'imposent, plus lesmoyens sont contraints, plus la disponibilité,l'écoute de tous et le sens du dialogue des chefsde juridiction et de greffe doivent devenir leurspriorités.Sachant pouvoir compter sur une remarquableéquipe (de SAR), là encore déjà éprouvée, je meréjouis à l'avance de travailler avec elle aux côtésd'un partenaire gestionnaire avisé, même si jeconnais déjà, par expérience, la difficulté degérer avec des moyens resserrés et l'ingratemission de faire des arbitrages toujoursinsatisfaisants.Nous ne pourrons certes faire des miracles maisl'expérience prouve que des moyens comptésont au moins l'avantage de faire progresser lesidées et les méthodes. Le grand musicienArnold Schoenberg ne disait-il pas que "lesdissonances d'aujourd'hui sont les consonancesde demain ?"Messieurs les chefs des services d'enquête de lapolice et de la gendarmerie, je suis totalementconvaincu que le moindre relâchement dans lalutte contre la délinquance ainsi qu'une certaineculture de l'excuse se paient très vite au prix fort.Aussi pouvez-vous être assurés de mon totalsoutien dans la lutte contre la délinquance.Ainsi me trouverez-vous toujours prêt àappuyer votre action, notamment dans le cadredu combat contre les violences ou les trafics entous genres qui gangrènent notre société ententant d'imposer des zones de non-droit.Je serai particulièrement attentif à votre espritde collaboration interservices ainsi qu'à votreengagement dans des enquêtes visant lepatrimoine des trafiquants.Appelé à rencontrer plus régulièrement ceuxd'entre vous qui ont une compétence régional(SRPJ, SR et GIR), je suivrai avec soin vosrésultats sans me cantonner toutefois à unelecture purement quantitative de ceux-cimême si l'évolution des taux d'élucidationretiendra plus particulièrement monattention.Pour l'avenir, j'ai la conviction que le législateursaura trouver un juste équilibre entre laprotection des libertés individuelles et lanécessité insuffisamment mise en exergue cesderniers temps de conserver à la société lesmoyens de se défendre contre la criminalité.Il en est notamment ainsi de la GAV qui relèveplus d'un emploi judicieux et de conditionsmatérielles dignes dans son déroulement quede pétitions de principe aussi nobles soient-elles.Aux représentants de l'administrationpénitentiaire et de la PJJ qui entreprennent lamodernisation de leurs structures et de leursméthodes, je tiens à affirmer ma volontéd'étroite collaboration.

Je considère qu'embarqués sur le même navire,nous formons un seul équipage qui doitmanœuvrer de concert. (…)Les circonstances font que je quitte une villeéprouvée par l'histoire lors du premier conflitmondial pour en retrouver une autre qui aconnu un martyr équivalent, lors du second.Pourtant les deux cités telles des phénix sontre-nées de leurs cendres.Dans les deux cas au-delà de ce que furent lesdrames des temps, des fondations solides ontpermis ces renaissances.Cette perspective historique conduit àbeaucoup relativiser l'importance d'un momentjudiciaire comme celui-ci et impose la modestiedans l'affichage d'une politique au momentmême, où l'on découvre à peine le décor.Nous ne sommes que de passage et notre œuvreest bien mince au regard de l'avenir.Cette perspective historique a aussi l'avantagede nous ramener à l'essentiel : notre missionpremière est assurément de servir pourmaintenir.En effet, dans une société en perte de repèreset où le droit lui-même se fragilise, la justice estparadoxalement de plus en plus perçue par nosconcitoyens comme un instrument privilégiédu droit à la sécurité et à celui du respect deslibertés individuelles.Notre devoir est donc de veiller à ce qu'elle nedevienne en aucun cas un maillon faible quipourrait fragiliser l'ensemble des institutions.Pour autant, nous autres magistrats savonscombien cette mission est exigeante et combienelle implique l'effacement de nos personnesderrière nos devoirs.Le héros de Camus dans la Chute n'affirmait-ilpas "qu'il faut faire métier de pénitent pourpouvoir finir en juge".Il y a 50 ans, dans ses Mémoires d'Espoir legénéral de Gaulle décrivait ainsi l'état d'espritdes magistrats : "plongés dans le doute etl'amertume... exposés aux coups que leur portenotre époque... je les vois tels qu'ils sont presquetous, modestes dans leur existence, dignes ethonnêtes dans leur conduite, mais par là ; assezisolés au milieu d'une société matériellementavide et moralement controversée.Je les vois scrupuleux dans les enquêtes qu'ilsmènent et les procès qu'ils jugent, mais contrariéset intimidés par le tumulte des spécialistesd'opinion publique, qui d'ordinaire aspirent auscandale. (...) Bref, je les vois attachés avecconscience et souvent avec distinction à leurexigeant devoir, mais en proie à l'esprit d'une finde siècle, où les vents dominants sont ceux durelâchement et de la médiocrité".Cinquante années ont passé, rien n'a changé,l'exigeant devoir demeure : celui de servir pourmaintenir.

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Le Conseil des Prélèvements Obligatoires(CPO), créé en 2005 pour remplacer leConseil des impôts, est un organismeassocié à la Cour des comptes. Il est

composé de huit magistrats ou fonctionnaires,choisis pour leurs compétences en matière deprélèvements obligatoires ainsi que de huitpersonnalités qualifiées, choisies à raison de leurexpérience professionnelle. Le Premierprésident de la Cour des comptes préside leCPO. C’est en mai dernier que le CPO a décidéde consacrer ses travaux à la fiscalité locale.Le rapport du CPO dresse tout d’abord leconstat d’une augmentation de la part desdépenses des collectivités territoriales, passéesen trente ans de 17% à 21,5% des dépensespubliques. Cette augmentation se retrouve danstous les pays de l’Union, est générale au sein del’OCDE, et se situe à un niveau moyen enFrance, où le poids du secteur public local resteà un niveau intermédiaire. La fiscalité locale,avec 102,5 Mds€ représente 55% des ressources.La progression de la dépense publique localesur la période 1980-2004 s’explique pour prèsde la moitié par les transferts de compétencesliées notamment à l’approfondissement de ladécentralisation (les dépenses d’interventionétant devenues, depuis 2002, le principal postede dépenses des collectivités territoriales) et lescollectivités locales sont le premier investisseurpublic puisqu’elles assurent plus de 70% àl’investissement public, à l’instar des collectivitéslocales de l’Union européenne.La progression des dépenses des collectivitésterritoriales s’est accompagnée d’uneaugmentation des prélèvements fiscaux,puisque les collectivités territoriales sont dansl’obligation légale de présenter leurs budgets enéquilibre.

Le rapport du CPO constate que la fiscalitélocale est peu lisible pour le contribuable, queson efficacité économique est incertaine, endépit de la récente réforme de la taxeprofessionnelle dont le CPO n’a pu mesurer tousles effets. Il observe surtout, que l’équité entreles contribuables ainsi que celle entre lescollectivités ne sont pas assurées.Les écarts de richesse entre les collectivitésterritoriales sont forts en France : le potentielfiscal par habitant en 2007 variait, en Francemétropolitaine, du simple au double entre lesrégions, du simple au quadruple entre lesdépartements, de un à mille entre lescommunes. Les mécanismes actuels depéréquation ne corrigent qu’à peine la moitiédes disparités constatées.De plus, la part de la péréquation est trop faible,puisqu’elle n’atteint que 16% de la dotationglobale de fonctionnement (DGF). En outre, leprincipe de la compensation "à l’euro près" apour effet de "geler" les inégalités existantes.Concernant les contribuables, les impôts directslocaux ne tiennent pas suffisamment compteni du niveau de revenu, ni de la valeur réelle desbiens fonciers. La taxe d’habitation est parexemple nettement régressive à partir dusixième décile de revenu.Pour remédier à ces carences, le CPO formuledeux catégories de propositions qui permettentd’une part de corriger les inégalités entrecollectivités territoriales, d’autre part de corrigerles inégalités entre contribuables.

1. Renforcer les mécanismes de péréquation entre lescollectivités territorialesLe CPO préconise d’augmenter la part relativedes dotations péréquatrices au sein de la DGFet de renforcer les mécanismes de péréqua-

tion de laCotisationsur la ValeurAjoutée desEntreprises (CVAE). Le CPO suggère égale-ment de réduire le nombre des collectivitésbénéficiaires de la péréquation, pour remédieraux effets de saupoudrage actuels.De façon plus ambitieuse, le CPO préconise defaire approuver, chaque année, par le Parlement,un objectif de réduction des inégalités entrecollectivités.

2. Actualiser les bases de la taxe d’habitation et de lataxe foncière pour corriger les effets les plus négatifsde l’impôt direct localL’absence de revalorisation des bases de lafiscalité locale induit des transferts de chargesimportants au détriment des contribuables lesplus modestes et participe directement aucaractère régressif de l’impôt local. Le CPOécarte l’hypothèse d’une révision au fil de l’eau,trop lente à produire ses effets, ainsi que celled’une valorisation annuelle au prix du marché,trop volatil.Le CPO considère qu’une révision générale desbases est nécessaire et serait moins difficile àmettre en œuvre aujourd’hui compte tenu desmodifications apportées à la taxe d’habitationdepuis 1990/1992. Cette revalorisations’appuierait sur les valeurs vénales des biens etserait révisée tous les cinq ans.Le CPO a également examiné des scénarios plusvolontaristes de suppression de la taxed’habitation, sans équivalent dans l’OCDE etparticulièrement anti-redistributive. Aucunesolution de remplacement de cet impôt(création d’une imposition locale sur le revenu,partage d’impôts nationaux ou dotationsgaranties) n’apparaît totalement exempted’inconvénients.Quoi qu’il en soit, le CPO considère qu’il ne fautpas confondre l’autonomie de gestion descollectivités locales - c’est-à-dire les moyenseffectivement disponibles pour agir - avecl’autonomie financière ou même fiscale. Celle-ci semble devoir prévaloir, alors même qu’elleest souvent plus apparente que réelle. L’exempleallemand, où la décentralisation est bien plusforte qu’en France mais où la part des recettespropres est pourtant bien plus faible, montreque la libre administration peut être garantiepar d’autres mécanismes. Mais la diminutiondes recettes propres des collectivités territorialesne saurait dans ce cas être envisagée sansgarantie constitutionnelle forte. 2010-211

Rapport du Conseildes Prélèvements ObligatoiresLa fiscalité localeCour des comptes - 6 mai 2010

Vie du chiffre


Catherine Démier, Didier Migaud et Thomas Cazenave

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Le reportage "RPVA : le CNB dans latourmente" de Madame Eve Bocarapublié à la Gazette du Palais n°87 à 89du 28 au 30 mars 2010 est le premier

état des lieux véritable et sincère de la commu-nication électronique dans l'ensemble des juri-dictions du territoire national que le ConseilNational des Barreaux s’emploie à mettre enplace avec la Chancellerie depuis la signaturede leur convention et l’arrêt unilatéral du déve-loppement du partenariat avec les avoués.Le colloque organisé le 20 novembre 2009 auSénat par l’Institut de Recherches en Droit desAffaires de l’Université de Paris 13 sur "le procèscivil à l’épreuve des nouvelles technologies" est lamanifestation la plus récente sur ce sujet et ellepose les vrais problèmes techniques et juridiques.J’y assistais dans le public car les avoués étaientexclus de la tribune à la différence de tous lesautres professionnels alors que le témoignage deleur expérience de communication électroniqueeut été sans doute utile. Un greffier en chef étaitchargé d’en faire l’inventaire succinct.D'un côté, Madame Bocara évoque le recul d’unan de la disparition annoncée des avoués et del'autre, Monsieur Loïc Cadiet (s’il ne cite pasdans son rapport de synthèse la communicationcour d’appel qui concerne tout de même10 cours et 50% des avoués) brosse un constatintéressant des limites pratiques rencontréespar les nouvelles technologies, affaire de moyenset de volonté, privée et publique.Citant l’expérience menée par la Cour de cassationet le tribunal administratif, il rappelle "qu’il y a desenvironnements favorables à l’utilisation desnouvelles technologies, des communautéshomogènes de taille raisonnable, une dispositiond’esprit accueillante, le caractère écrit de la procédureordinaire, un site permettant un câblage del’ensemble des bureaux, une capacité d’investissementdans du matériel et des logiciels adaptés, etc.""Il a fallu 7 ans à la Cour de cassation pourparvenir au point où elle en est aujourd’hui."

"La Justice administrative avec ses 8 cours d’appelet ses 42 tribunaux administratifs est égalementen mesure de se mettre sans difficulté majeure àl’heure des nouvelles technologies."Il complète : "En revanche ces conditions sontloin d’être remplies pour la très grande majoritédes juridictions du fond de l’Ordre judiciaire etpas davantage en ce qui concerne les barreauxet les cabinet d’avocats..."D’avoués, il n’en est point question sauf : "laréalité est fort loin des attentes, je dirais mêmedes exigences si l’on songe à la toute procheréforme de la procédure d’appel, couplée avec lasuppression des Avoués qui devrait imposer lasaisine de la cour d’appel par voie électronique àpeine d’irrecevabilité de l’appel."Que murmure-t-on sur le terrain : la réformeva-t-elle se faire ? Est-elle opportune ? Il n’y aplus pour le moment que le CNB et laChancellerie qui campent sur leurs positions etencore sont-elles parfois divergentes selon lesinterlocuteurs lors des déplacements de laChancellerie dans les cours.Où en sont la formation et les équipements desgreffes ? Si certaines dates sont annoncées(comme septembre 2010), le matériel sera-t-ilbien livré ? Il a fallu un an à la cour d’appel deParis pour obtenir une nouvelle unité centralepourtant indispensable ; et les formations, seulsles greffes pourvus en personnel et en moyensfinanciers pourront y faire face.Notre ministre de tutelle lance le thème de laspécialisation et il faut espérer que peut-être letrès prochain directeur des affaires civiles, mû parde nouveaux projets se révélera plus pragmatique.Ce serait bien salutaire car c’est sans pudeurqu’apparaissent maintenant au grand jour lesdifficultés techniques innombrables des avocats,la bronca du barreau de Marseille et desbarreaux du grand Est qui parait aussi s’étendreaux barreaux du Sud et rejoindre la spécificitéparisienne. A quand le Nord, la Bretagne, le Sud-Ouest et les territoires outre-marins ?Si en d’autre temps, les avoués ont connu lesdifficultés liées à la mise en place de l’informatiqueet de la communication, pour autant, elles n’ontpas entraîné la crise de gouvernance que décritMadame Bocara comme étant celle que vitaujourd’hui le Conseil national des barreaux.L’audit mis en place par Monsieur le BâtonnierPouchelon, président de la Conférence desbâtonniers, permettra sans nul doute deréfléchir sur la pertinence du système choisi parle CNB et la Chancellerie.Constante, la Chambre nationale des avoués aorganisé le 7 avril 2010, avec la plateforme Nio-Adésium et la Compagnie de Toulouse, unesession d’information sur la communicationdématérialisée entre les études d’avoués et les

cours d'appel et plus particulièrement sur lasignature électronique.Celle-ci présente des avantages certains tantpour la communication électronique avec lescours d'appel qui devrait perdurer au moins uneannée son état actuel, que pour les échangesavec les magistrats et les professionnels, avocats,notaires, huissiers et entre avoués.La Commission Azibert II, à l’époque où ellefonctionnait effectivement et normalement,considérait que le décret du 9 décembre 2009ne pouvait entrer en application qu’avec la"suppression" des avoués. Elle a, selon les proposmêmes du sous-directeur du droit civil à laDACS, suspendu son activité au mois de mars2010 jusqu’à l'éventuelle mise en place de la loisur 'la représentation devant les cours d'appel.S’il paraît vraisemblable que la date d’entrée en vigueurdu décret de procédure sera maintenue, ne faudrait-il pas, comme l’avait fait Jean Foyer, ancien ministrede la Justice, utiliser la technique de l’expérimentationauthentique ?. (Jean Foyer - In memoriam, Collectif,Editeur : Litec - Editions du JurisClasseur, dateprévisionnelle de la parution 27/04/2010)Ce grand garde des Sceaux, unanimement salué,avait choisi de désigner quelques cours d’appelanimées d’une volonté de réforme pour conduirel’expérience de la nouvelle procédure civile pourbien entrer dans les mœurs judiciaires et faireaccepter la réforme du juge de la mise en état.Les conclusions de l’expérimentation furenttirées à Poitiers lors d’un colloque en janvier 1967puis quelques mois plus tard un décret étenditle texte à toutes les juridictions du territoire.Quant à la nécessaire modernisation de lajustice par les nouvelles technologies dont lesavoués sont en situation de porter l’urgence, ellese heurte à des difficultés techniques, juridiqueset financières insuffisamment appréciées aupoint que la méthode choisie paraît aujourd’huidangereuse car mal préparée.Les appels à l'unité lancés par le CNB agitant lespectre du maintien des avoués si les avocatstardaient à saisir la main tendue par le ministrede la Justice, ne sont plus suffisants pour rassurermagistrats, greffiers, justiciables, parlementaireset professionnels tant la tâche est immense etla démarche prudentielle oubliée.Une dernière fois, citons le Professeur Loïc Cadiet :"il convient de progresser graduellement en fonctiondes moyens disponibles et de privilégier les solutionspratiques aux positions de principe ce qui exclueque la norme technologique dicte sa loi à la normeprocédurale…". (Mot clé : instance - procès-civil -nouvelles technologies Dalloz avril 2010).

* Caroline Bommart-Forster est vice-présidente de la Chambre nationaledes avoués, avouée près la cour d'appel de Paris.

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L'information : le cyclone que l'on a à l'œilpar Caroline Bommart-Forster*

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Annonces judiciaires et légales

PARIS

CONSTITUTION

Il a été formé à Paris le 1er avril 2010entre les Avocats suivants du Barreau deParis : - Monsieur Jean–Dominique BLOCHdemeurant 27, rue Maurice Bokanowski92600 ASNIERES, - Monsieur Geoffroy O’MAHONY,demeurant 118, rue Saint Lazare 75009PARIS - Monsieur Martin TISSIER demeu-rant 4, rue Auguste Barbier 75011PARIS, une Association d’Avocats àResponsabilité ProfessionnelleIndividuelle ( A.A.R.P.I. ) dénommée :

BLOCH-O’MAHONY-TISSIER ayant son siège social au : 205, boulevard Saint Germain 75007 PARIS conformément aux dispositions dudécret 2007-932 du 15 mai 2007modifiant les articles 124 et 125 dudécret 91-1197 du 27 novembre 1991.02148 Pour avis

PERE & FILSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :9, rue Damrémont

75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PERE & FILS

Siège social : 9, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 40 000 Euros, diviséen 4 000 actions de 10 Euros chacune. Objet : fabrication et distribution demobilier et de décoration. Durée : 99 ans. Président : Monsieur BenoîtCAPLAIN demeurant 9, rue Damrémont75018 PARIS, nommé pour une duréeindéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02157 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TNS SERVICES Siège social : 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : transports publics routiers demarchandises ou location de véhiculesindustriels pour le transport routier de

marchandises avec conducteurs, assurésexclusivement à l’aide de véhiculesn’excédant pas 3,5 tonnes de poidsmaximum autorisé. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur ChaoukiGHARBI demeurant 32, rue du Généralde Gaulle 95370 MONTIGNY LESCORMEILLES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02177 Pour avis

FAMILY FINANCE FIRST(3 F)

Société par Actions Simplifiéeau capital de 300 000 Euros

Siège social :95, rue de Prony

75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 17ème, le 10 mai 2010, borde-reau 2010/481, case 19, extrait 3793, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FAMILY FINANCE FIRST(3 F)

Siège social : 95, rue de Prony 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 300 000 Euros, diviséen 3 000 actions - 600 actions de catégorie A d’un Euro - 2 400 actions de catégorie B de124,75 Euros, entièrement libérées. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - l’exercice de la gestion deportefeuille pour le compte de tiers et leconseil en investissement, dans les limi-tes de l’agrément délivré par l’Autoritédes Marchés Financiers (AMF) et sur labase du programme d’activité approuvépar celle-ci, - ainsi que la fourniture de servicesconnexes ou complémentaires auxservices d’investissements, le conseilaux entreprises en matière de structurede capital et de stratégie industrielle ainsique la fourniture de services concernantles fusions et le rachat d’entreprises, larecherche de financement ou departenaires commerciaux ou financiers,le conseil en acquisition ou cession en in-génierie financière. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Joël DELBOSdemeurant Domaine de Saint Denis27390 SAINT DENIS D’AUGERON. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’elles re-présentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02195 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date du 7 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.M.A. Siège social : 116, rue du Cherche Midi 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 93 900 Euros. Objet social : acquisition de tous biensimmobiliers, administration et exploita-tion par bail, location ou autre.Exceptionnellement aliénation oucession desdits biens. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame MichèleBONARD demeurant 116, rue duCherche Midi 75006 PARIS. Cessions de parts : toute autre cessionest soumise au préalable à agrément dela collecitivté des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02212 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COIFFE’MOD Siège social : 85, boulevard Lefèbvre 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : coiffure mixte, manucure,esthétique, vente de produits de beauté,d’esthétique, parfumerie, bijoux fantaisieet d’une manière générale toutes presta-tions, en ce compris la formation ounégoce de tous accessoires etcompléments se rapportant à la coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jens SCHRODERdemeurant 28, avenue des ChampsLasniers 91940 LES ULIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02165 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 4 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES EDITIONS DU DIX Siège social : 28, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : la diffusion et lacommercialisation d’une revuetrimestrielle, de livres, brochures,journaux, magazines ou périodiques ;l’exposition, la promotion et la commer-cialisation d’œuvres d’art ; l’organisationd’expositions et de soirées se rattachantdirectement ou indirectement à l’objetprincipal ou pouvant être utiles à la réali-sation ou au développement des affaires

de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Lionel, Yves,Gilles BLUTEAU demeurant 29, rue duChâteau d’Eau 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02171 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 4 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART ET TRADITIOND’EXCELLENCE

Sigle :

ATE Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 50 000 Euros. Objet social : acquisition de toutesentreprises ou sociétés liées à l’achat, lavente ou la restauration d’antiquités ;l’achat, la vente ou la fabricationd’objets d’ameublement et dedécoration ; la fabrication ou la distribu-tion d’objets d’artisanat d’art ou des artsdécoratifs ; la manufacture de luxe ;l’utilisation ou la promotion des savoir-faire d’excellence liés au label desEntreprises du Patrimoine Vivant.Gestion de ces participations et éventuel-lement la cession de toutes participa-tions, Conseils, études et assistances,dans les domaines de la stratégie et del’organisation des entreprises, associa-tions ou groupes sociaux, de la gestionadministrative, financière et commercia-le, de la gestion des ressourceshumaines, y compris accompagnementindividuel ou collectif, coaching, anima-tion de séminaires, formation, concep-tion et mise en œuvre de systèmesd’information, y compris création delogiciels, travaux d’exploitation ettravaux informatiques à façon. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SergeDOUILLARD-ABSIL demeurant 10, rueBaudin 78800 HOUILLES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02185 Pour avis

ATHENASociété par Actions Simplifiée


Siège social :102, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date du 13 avril 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATHENA

Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle Capital : 15 000 Euros, divisé en15 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : la société a pour objet,tant en France qu’à l’Etranger : la trans-formation, la conservation, et la vente,par tous moyens, de produits alimentai-

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res ; le conseil et l’assistance en matièrede transformation et de conservation dedenrées ; l’acquisition sous toutesformes, d’intérêts et participations danstoutes sociétés ou entreprises ; la gestionde tous intérêts et participations ; toutesprestations de services au profit dessociétés contrôlées. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Ramiro LEITESOARES DE RESENDE demeurantVila nova de Gaia (96 Santa Marinha)Vila nova de Gaia (99139 PORTUGAL)nommés pour une durée de deux années. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société FACT AUDITsise 130, route de Corbeil 91360VILLEMOISSON SUR ORGE, - Suppléant : la société AC AUDITsise 25 bis, rue des Francs Bourgeois91450 SOISY SUR SEINE, nommés pour une durée de sixexercices. Cessions des actions : Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société ou entreAssociés qu’avec l’agrément préalablede la collectivité des Associés statuantdans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02182 Pour avis

AMO PLUS CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

46, rue de Douai75009 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMO PLUS CONSEIL

Siège social : 46, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros, divisé en7 500 parts d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger, directement ouindirectement : - l’assistance à la maîtrise d’ouvragedans les domaines de la construction etde l’exploitation de bâtiments ou depatrimoines immobiliers et de projetsfonciers, - la programmation fonctionnelle,technique et architecturale, les étudesstratégiques, le management de projets, - toutes activités d’ingénierie, étudeset conseils techniques et fonctionnelsaux concepteurs, gestionnaires, exploi-tants et aux propriétaires de biensimmobiliers et fonciers. La participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se ratta-cher à son objet par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, de souscrip-tion ou d’achat de titres ou de droitssociaux, de fusion ou autrement, de créa-tion, d’acquisition, de location, de priseen location-gérance de tous fonds decommerce ou établissements. La prise,l’acquisition, l’exploitation ou la cessionde tous procédés et brevets concernantces activités. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social ou à toutobjet similaire ou connexe ou de nature àfavoriser le fonctionnement ou le

développement de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : aux termes d’un acte sousseing privé en date à Paris du 7 mai2010, Monsieur Jean-ChristopheWATELET demeurant 59, rue de Douai75009 PARIS a été désigné en qualité deGérant statutaire pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02194 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 4 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PICROBULLE & CIE Nom commercial :

PICROBULLE & CIE Siège social : 1, rue de Lyon 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : architecture d’intérieur, design,graphisme. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle ElisaSOLIGNAC demeurant 1, rue de Lyon75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02147 Pour avis

MODIFICATION

TENEO TRAINING SOLUTIONSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 15 000 Euros

Siège social :55, rue de Prony

75017 PARIS507 679 686 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associé Unique du 20avril 2010, il résulte que ce dernier anommé : - la société UNION FIDUCIAIRE DEPARIS sise 2, rue de Phalsbourg 75017PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 612 000 836, en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire, - Madame Elyane FERRON domici-liée 2, rue de Phalsbourg 75017 PARISen qualité de Commissaire aux ComptesSuppléant pour une durée de sixexercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02149 Pour avis

CUTBACK PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Rougemont75009 PARIS

499 043 610 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 3 mai 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer lesiège social du : 12, rue Rougemont 75009 PARIS au : 40, rue d’Aboukir 75002 PARIS

à compter du 3 mai 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis02201 La Gérance

UNIVERS DE LEOSociété à Responsabilité Limitée


18, rue de la Roquette75011 PARIS

435 368 378 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 28 avril 2010, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Daniel AUGER de sesfonctions de Gérant et a nommé enqualité de nouveau Gérant MonsieurAlexandre MAHFOUZ demeurant68, rue de Charenton 75011 PARIS pourune durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


RARE EURL D’ARCHITECTURESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, rue Ferdinand Duval

75004 PARIS483 173 290 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du7 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 2, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS au : 10, boulevard du Temple 75011 PARIS à compter du 7 mai 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02211 Pour avis

VIRGIN STORESSociété Anonyme

au capital de 42 335 934 EurosSiège social :

52/60, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

344 260 286 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal duConseil de Surveillance du 25 février2010, il a été décidé de nommerMonsieur Louis RAYNARD, né le25 août 1955 à Marseille (Bouches duRhône), de nationalité française demeu-rant 16, boulevard du Général Leclerc92110 CLICHY, en qualité de nouveauMembre du Directoire et de DirecteurGénéral. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02204 Pour avis

EURO ALSACEDEVELOPPEMENT

Société en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Siège social :47, rue de Monceau

75008 PARIS478 608 094 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale des Associés du30 juin 2009, la société ERNST &YOUNG ET AUTRES, Société parActions Simplifiée à capital variableayant son siège social situé 41, rue Ybry

92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX,identifiée sous le numéro 438 476 913 auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et la société AUDITEX,Société par Actions Simplifiée à capitalvariable ayant son siège situé 11, allée del’Arche 92400 COURBEVOIE,identifiée sous le numéro 377 652 938 auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre, ont été respectivement nommées enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire et de Commissaire auxComptes Suppléant. Le dépôt légal sera fait au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.


FINANCIEREDE PARTICIPATIONSAUDIOVISUELLES

Société par Actions Simplifiéeau capital de 315 000 Euros

Siège social :76, rue de Monceau

75008 PARIS493 005 961 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 6 mai 2010, les Associés de la sociétéFINANCIERE DE PARTICIPATIONSAUDIOVISUELLES ont pris acte de ladémission de Monsieur XavierGOUYOU BEAUCHAMPS de sesfonctions de Président et nommé enqualité de nouveau Président pour unedurée d’une année qui expirera lors del’Assemblée qui statuera sur les comptesclos le 31 décembre 2010, MonsieurHenri PIGEAT, né le 13 novembre 1939à Montluçon (Allier) de nationalitéfrançaise, demeurant 23, quai AnatoleFrance 75007 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02164 Pour avis

Jean-Claude BOYERNotaire Associé

8, avenue Léonard de Vinci63000 CLERMONT FERRAND

DISTRIVITASociété à Responsabilité Limitée


59, avenue Victor Hugo75016 PARIS

402 257 091 R.C.S. PARIS

Statuant par application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce, lesAssociés réunis le 26 juin 2009 ontdécidé de ne pas dissoudre la sociétébien que les capitaux propres soientdevenus inférieurs à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02161 Pour avis

SAS PIROUESociété par Actions Simplifiée

à capital variableSiège social :12, rue Jacob75006 PARIS

514 050 681 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 mars 2010,les Associés de la société SAS PIROUE,ont nommé Monsieur Thierry JOUVE,né le 4 janvier 1967 à NEUILLY SURSEINE (Hauts de Seine) de nationalitéfrançaise, demeurant 55, rue d’Amiens95110 SANNOIS, en qualité de Prési-dent de la société, à compter du 30 mars2010 pour une durée indéterminée, en



remplacement de Madame SurangPIROUE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis02184 Le Président

EDIFICIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 EurosSiège social :

14, rue Jean Mermoz75008 PARIS

519 745 830 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 5 mai2010, il a été décidé d’augmenter lecapital de la société en le portant de3 Euros à 18 000 Euros par apports ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à18 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02155 Pour avis

M.E.M.E. SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :53, rue Danton

92300 LEVALLOIS PERRET379 611 080 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 25 mars2010, il a été décidé à l’unanimitéd’accepter la démission de MonsieurStéphan OUZILOU de ses fonctions deGérant à compter du même jour et lanomination en qualité de nouveau Gérantpour une durée indéterminée deMonsieur Younes NASSER demeurant23, rue de Nageot 77320 LA FERTEGAUCHER. Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de91 125 Euros afin de le porter à lasomme de 100 050 Euros par des apportsen numéraire et par la création de 1 215parts nouvelles de 75 Euros chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conéquence. - de modifier la dénomination socialede la société qui devient :

BATI TECHNOLOGIE

L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. - de transférer le siège social du : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET au : 69, rue Crozatier 75012 PARIS à compter du 31 mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. - de modifier l’objet social quidevient : la société a pour objet en France et àl’Etranger : "les travaux de peinture, réalisation detous travaux de bâtiment, d’électricité,metallerie serrurerie, plomberie, touscorps d’état, pose de panneaux solaires,installation, réparation, achat, vente audétail ou en gros de tous types dematériels et matériaux permettant laréalisation d’ouvrages dans le bâtiment. Décoration et rénovation d’apparte-ment intermédiaire de commerce dansl’achat, vente, distribution, import,export de tous articles et produits dans lecommerce non réglementés. L’article 2 des statuts a été modifiésen conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02152 Pour avis

MEKONG AUDITCOMPTABILITE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 625,45 Euros

Siège social :Tour Helsinki, Entresol

50, rue du Disque75013 PARIS

392 859 021 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale du 31 mars 2010,il a été pris acte de la nomination deMademoiselle My-Anh HOANG demeu-rant 180, rue Château des Rentiers 75013PARIS, de nationalité française etexerçant la profession d’expertcomptable, en qualité de Gérante àcompter du 31 mars 2010 pour une duréeindéterminée en remplacement deMonsieur Trong Hiep HOANG,démissionnaire Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02154 Pour avis

EXOTIC COUNTRY STORESociété à Responsabilité Limitée


88, passage Brady75010 PARIS

421 780 453 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 21avril 2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 88, passage Brady 75010 PARIS au : 187, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS à compter du 21 avril 2010 Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02146 Pour avis

REVESociété à Responsabilité Limitée


249, rue Saint Denis75002 PARIS

428 858 849 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 3 mai2010, les Associés ont décidé detransférer à compter du 3 mai 2010 lesiège social qui était : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 4, avenue Séverine 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été, enconséquence, mis à jour. La société fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au Registre du Com-merce et des Sociétés de Nanterre et seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.


JEAN PHILIPPELECAILLE SARL

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :1, rue Tarbe75017 PARIS

488 350 331 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 décembre 2009, il a été pris acte demodifier la dénomination de la société,et de modifier corrélativement l’article3 des statuts. Ainsi, à compter du 2 janvier 2010, ladénomination sociale de la société estdevenue :

LECAILLE SARL

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02173 Pour avis




428 858 849 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 avril 2010, en première résolution, lesAssociés ont autorisé les cessions des250 parts sociales de Monsieur PascalKémal SAHBAZ, et agrée en qualité denouvel Associée Madame NathalieJUAN–ALEMANI propriétaire de 250part. En deuxième résolution, les Associésmodifient l’objet social sans modifica-tion des activités déclarées : - achat, vente, import-export desarticles vestimentaires, d’accessoires demode, tout autre objet, fabrication etfaçonnage en confection ensous-traitance, prestations de services et retou-ches. - et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières, pou-vant se rattacher directement ou indirecte-ment à l’un des objets visés ci-dessus ouà tous objets similaires ou connexes. Les articles des statuts concernés ontété, en conséquence, mis à jour. Ces modifications feront l’objet d’uneinscription modificatife au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


PHASE KSociété à Responsabilité Limitée


74, boulevard Exelmans75016 PARIS

402 116 735 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision de laGérance en date du 3 mai 2010, il a étédécidé de transférer le siège social du : 74, boulevard Exelmans 75016 PARIS au : 54 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS à compter du 3 mai 2010 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02183 Pour avis

VIRGIN CAFESociété à Responsabilité Limitée


52/60, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

309 481 158 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du14 septembre 2009, il a été décidé qu’iln’y avait pas lieu à dissolution anticipéede la société bien que les capitauxpropres soient devenus inférieurs à lamoitié du capital social, conformément àl’article L. 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02205 Pour avis

ATLANTIQUE IMMO INVESTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :47, rue Bruat29200 BREST

482 641 743 R.C.S. BREST

Par décision du Gérant en date du1er mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 47, rue Bruat 29200 BREST au : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS à compter du 1er mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social désormais rédigé commesuit : commercialisation de produitsmanufacturés et de services par l’intermé-diaire d’un site internet mais aussi d’unlocal commercial. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier LENORMAND demeurant 7, Impasse desRégales 44500 LA BAULE. Il a été également décidé de modifiéela dénomination sociale de la sociétédevient :

GROUPE ATLANTIQUE

Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés de Pariset sera radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Brest.02145 Pour avis

DISSOLUTION

MEN. BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :17 bis, rue Saint Fargeau

75020 PARIS491 475 588 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Farid MENCHAR demeurant17 bis, rue Saint Fargeau 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02178 Pour avis

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DISSOLUTION CLÔTURE

SCI SAUGALSociété Civile Immobilièreau capital de 1 600 Euros

Siège social :3, rue Troyon75017 PARIS

343 269 536 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 24 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, - fixé le siège de la liquidation au3, rue Troyon 75017 PARIS, - nommé en qualité de liquidateur,Monsieur Pierre SAUMONT né le10 juin 1946 à La Neuville Chantd’Oisel (Seine Maritime), de nationalitéfrançaise demeurant 90, rue OuledTidrarine 10000 RABAT(99350 MAROC).

Aux termes d’une délibération en datedu 25 avril 2010, l’Assemblée, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au liquidateur, l’adéchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis,02169 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEN. BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :17 bis, rue Saint Fargeau

75020 PARIS491 475 588 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du31 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Farid MENCHAR, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02179 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

MISSILESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :40, rue Damrémont

75018 PARIS323 224 022 R.C.S. PARIS

La société MISSILE sus-désignée aété dissoute sans qu’il y ait lieu à liquida-tion par déclaration en date du 31 mars2010 souscrite par la société ZNZGROUP, Associée Unique, Société parActions Simplifiée au capital de 200 000Euros dont le siège social est 2, rue duChemin Vert 92110 CLICHY etimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés Nanterre sous le numéro

423 874 486. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société MISSILEpeuvent former opposition à la dissolu-tion dans un délai de trente jours àcompter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.02174 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Par acte sous seing privé du 19 avril2010, enregistré le 4 mai 2010 auprès duService des Impôts des Entreprises 6ème

Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud,bordereau numéro 2010/458, casenuméro 33, la société MG HARPE, Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.Lau capital de 7 500 Euros, siège social23, rue de la Harpe 75005 PARIS,R.C.S. PARIS 347 900 904, a renouvelé le contrat de locationgérance consenti le 7 avril 2008 à : la société MG CRETE, Société àResponsabilité Limitée au capital de2 000 Euros, siège social 18, boulevardSaint Michel 75006 PARIS, R.C.S.PARIS 503 994 568, la location gérance portant sur unfonds de commerce de restaurantexploité au 23, rue de la Harpe 75005PARIS. Ledit renouvellement prenant effet au1er mai 2010 pour se terminer le 30 avril2012.02203 Pour unique insertion

REQUÊTE AUX FINSDE DÉCLARATION

D'ABSENCE

Cabinet de Maître Françoise BESSONAvocat au barrreau de Paris

29, boulevard Raspail75007 PARIS

Téléphone : 01.45.04.59.03.Télécopie : 01.42.22.80.16.

Les héritiers de Monsieur SalvatorFALZONE, décédé à Sevran (SeineSaint Denis) le 3 octobre 1995, ont saisi le Tribunal de GrandeInstance de Paris, d’une requête aux finsde déclaration d’absence de MadameArlène Rosine FALZONE, née le1er mai 1944 à NEW YORK(99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE)dont le dernier domicile connu était àNEW YORK, 101 E 122 Street(99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE),laquelle possède des droits sur lasuccession de Monsieur Salvador FAL-ZONE.

Faute pour Madame Arlène RosineFALZONE de donner des ses nouvellesdans le délai d’un an à compter de ladate de publication de la présenteannonce, elle s’expose à ce qu’un juge-ment soit rendu la déclarant absente ausens des articles 122 et suivants du CodeCivil.02181 Pour extrait

TRANSFORMATION

ARC TECHNOLOGYSociété par Actions Simplifiée


4, place Félix Eboué75012 PARIS

480 333 467 R.C.S. PARIS

Il résulte des termes du procès-verbalde l’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 5 mai 2010, que : - la société a été transformée enSociété à Responsabilité Limitée et denouveaux statuts ont été adoptés àcompter du 5 mai 2010, - les fonctions de Monsieur DanSCHECHTER, Président, ont cessé dufait de la transformation, - Monsieur Dan SCHECHTERdemeurant 275, avenue Daumesnil75012 PARIS été désigné en qualité deGérant de la Société à ResponsabilitéLimitée. Il a été mis fin aux mandats desCommissaires aux Comptes Titulaire etSuppléant. Le siège, l’objet, la durée, le capitalsocial et la date de clôture de l’exercicesocial demeurent inchangés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02162 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Meulan du 28 avril 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI VAINIDIE Siège social : 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 parts de 10 Euros, chacune. Objet : acquisition, administration etexploitation de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : - Monsieur Alain de COCKdemeurant 27, rue de Tessancourt 78250MEULAN. - Madame Véronique NORMAND,épouse de COCK demeurant 27, rue deTessancourt 78250 MEULAN. Cession de parts : libres entreAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.02166 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rambouillet du 27 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEROY AQUARIOPHILIE Siège social : 4, rue Georges Clémenceau 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : commerce de poissons

exotiques et de matériel connexe,installations et entretiens d’aquarium. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Romain LEROYdemeurant 4, rue Chasles 78120RAMBOUILLET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02202 Pour avis

MODIFICATION

SYLVAIN COUTANTOPERATIONS

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


10, rue Bois Fontaine78440 ISSOU

504 122 847 R.C.S. VERSAILLESSIRET 504 122 847 00016

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 30 avril2010, il a été décidé la modification del’objet social et de l’article 2 des statutsde la façon suivante : la société a pour objet : - l’activité de revente de matériels etconsommables informatiques et réseauxà destination des particuliers et des entre-prises, matériels audio-visuels et d’unemanière générale tout matérieltechnologique, - l’activité de conseil eninfrastructures et organisationinformatique, - l’activité de conseil en direction eten organisation d’entreprise, - la prise de participation dans toutesentreprises. Et, plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirecte-ment à l’objet social ou susceptible d’enfaciliter l’extension ou ledéveloppement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02151 Pour avis

EARL DU BON PUITSSociété Civile


2, place de l’Eglise78930 BOINVILLE EN MANTOIS394 594 717 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreJean-François LEGRAND, Notaire àThoiry (Yvelines), le 29 décembre 2005,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Plaisir, le 24 janvier 2006,bordereau 2006/36, case 1, Madame Françoise FRICHOTdemeurant 2, place de l’Eglise 78930BOINVILLE EN MANTOIS, Monsieur François FRICHOT, etMadame Juliette SAUNIER demeurantLa Petite Vallée 78930 BOINVILLE ENMANTOIS, ont procédé à l’augmentation decapital de la société dénommée EARLDU BON PUITS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 394 594 717 : I-/ Apport en nature : Madame Françoise FRICHOT a faitl’apport d’un corps de ferme siscommune de BEYNES (Yvelines)31, rue de Carcassone, cadastré sectionA numéro 1718-1719 et ZA 132, évaluéà la somme de 522 375 Euros. L’apport a été consenti est acceptémoyennant l’attribution à MadameFrançoise FRICHOT de 34 825 PARTSde 15 Euros chacune, entièrement



libérées, numérotées de 501 à 35 325.

II-/ Apport en numéraire : Monsieur François FRICHOT àhauteur de 155 430 Euros moyennantl’attribution de 10 302 parts de 15 Euroschacune entièrement libérées portant lesnuméros 35 326 à 45 687. Madame Juliette SAUNIER à hauteur21 195 Euros moyennant l’attribution de1 413 parts de 15 Euros chacuneentièrement libérées portant les numéros45 688 à 47 100. Le capital ressort désormais à 706 500Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis02175 Jean-François LEGRAND


G.H.G. AUDITSociété à Responsabilité Limitée


21, rue Jean Mermoz78980 BREVAL

483 076 824 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Patrice AUCLAIR, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02159 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Montrouge du 5 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THINK IT SIMPLE & SEXY Siège social : 66, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la société a pour objet laproduction de films institutionels, filmspublicitaires, vidéo musique et notam-ment des programmes destinés à latélévision et toutes activités nécessaires àla réalisation de l’objet social. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Franck ANDREdemeurant 66, avenue Henri Ginoux92120 MONTROUGE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02167 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Meudon du 5 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MKA CONSEILS Siège social : 13, rue du Parc 92190 MEUDON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 4 000 Euros. Objet social : l’audit et conseil auprèsdes entreprises et des particuliers. Lapratique de tout négoce. L’Activité demarchand de biens, la promotionimmobilière et toute activité de travauxde construction et de rénovation de biensimmobiliers, la négociation, la gestion debien immobilier. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Maurice KAOUAdemeurant 13 rue du Parc 92190MEUDON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02186 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rueil Malmaison du 3 mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCRUM CONSULTING Siège social : 8 bis, rue Racine 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : toutes prestations de servicesdans les domaines administratifs,financiers, commerciaux, informatiqueset autres pour toutes sociétés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Geoffray GRUELdemeurant 8 bis, rue Racine 92500RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02189 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vaucresson du 3 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CMKDR - CABINETDE MASSO-KINESITHERAPIE

DOMIS-RIVIERE Siège social : 142-144, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 41 100 Euros. Objet : mise en commun de moyenspour l’exerice de la kinésithérapie. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Aymeric DOMISdemeurant 142-144, rue du PrésidentWilson 92300 LEVALLOIS PERRET. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02196 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Asnières sur Seine du 8 mai2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEAM PRO Nom commercial :

STEAM PRO Siège social : 12, rue de la Comète 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : 1) la commercialisation et ladistribution de biens d’équipements, lesproduits et services associés et notam-ment tous les produits permettant dedévelopper l’activité des entreprises,hôtels et collectivités publiques ouprivées. 2) la mise en œuvre de tous lesservices associés à la commercialisationde ces produits, de marques ou d’importa-tion directe et à la promotion del’activité des entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur Pierre BARACHINdemeurant 28, rue Charles Gide 93700DRANCY, - Monsieur Eric VALTON demeurant31, boulevard Victor Hugo 92200NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02210 Pour avis

MODIFICATION

AQUACOBSociété par Actions Simplifiée


9, rue de la Gare92320 CHATILLON

511 555 799 R.C.S. NANTERRE

Suivant délibération du 1er avril 2010,le Président de la société AQUACOB adécidé de transférer le siège social de lasociété du : 9, rue de la Gare 92320 CHATILLON au : 206, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART à compter du même jour. Aux termes d’une délibération en datedu 28 avril 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de modifier larédaction des deux premiers points del’objet social, qui deviennent : - la conception, l’installation et laréalisation de tous travaux de plomberiezinguerie, installations sanitaires, ainsique de tous les travaux annexes de bâti-ment concourant à la réalisation desditstravaux, - la rénovation, l’entretien, la mainte-nance, le dépannage de toutes installa-tions de plomberie-sanitaires, - la conception, l’installation et laréalisation de toutes installations dechauffage ainsi que la rénovation, l’entre-tien, la maintenance et le dépannage detelles installations. Le reste de l’article restant inchangé. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02150 Pour avis

M.E.M.E. SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :53, rue Danton

92300 LEVALLOIS PERRET379 611 080 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social du : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET au : 69, rue Crozatier 75012 PARIS à compter du 31 mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02153 Pour avis

KOMILFOSociété à Responsabilité Limitée


87, rue Baudin92300 LEVALLOIS PERRET


Par décision en date du 3 mai 2010,les Associés de la société ont à l’unani-mité décidé de nommer Monsieur RémiPESSEGUIER, né le 11 juillet 1981 àAix-en-Provence (Bouches du Rhône),de nationalité française, demeurant63, avenue du Roule 92200 NEUILLYSUR SEINE, en qualité de Co-gérant dela société, pour une durée indéterminée. Suite à cette nomination, il est rappeléque : Co-Gérance : - Monsieur Rémi PESSEGUIER. - Monsieur Jean-Philippe SIOURDdemeurant 54, rue des Acacias 75017PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02156 Pour avis

SCI YAMSONSociété Civile Immobilièreau capital de 26 240 Euros

Siège social :33, rue Jean Jaurès92800 PUTEAUX


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er avril 2010 il a été décidé d’augmenterle capital de la société en le portant de26 240 Euros à 39 000 Euros par apportsen numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à39 000 Euros. Il a été également pris acte queMadame Denise BAILLEUL a cédédeux parts au profit de Madame NataliaKRASAVSTEVA. Monsieur Djamal BELLEHCHILI estdevenu Associé de la SCI YAMSONdétenant 638 parts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02158 Pour avis

22



G.P.F.LA GESTION DU PATRIMOINE

FAMILIALSociété Anonyme


62-64, rue de Paris92100 BOULOGNE BILLANCOURT

786 510 024 R.C.S. NANTERRE2001 B 5447

Aux termes du procès verbal duConseil d’Administration du 15 avril2010, il a été décidé de nommer : - Monsieur Jean-LucGUINEFOLLEAU, demeurant 2, rueMax Blondat 92100 BOULOGNEBILLAINCOURT, actuellementPrésident du Conseil d’Administration,en qualité de Directeur Général, pour ladurée de son mandat d’Administrateur,en remplacement de Madame Marie-Christine GUINEFOLLEAU,démissionnaire. - Madame Sonia REZZONICOdemeurant 58, rue de Choisy 78780MAURECOURT, née le 11 mars 1951 àColombes (Hauts de Seine) en qualité deDirecteur Général Délégué, pour unedurée de six ans.

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale ordinaire du 3 mai2010, il a été décidé de nommer MadameNadine GUINEFOLLEAU néePOUSSIER le 4 février 1961 à Aigle(Orne) demeurant 2, rue Max Blondat92100 BOULOGNE BILLANCOURTen qualité de nouvel Administrateur pourune durée de six ans, expirant à l’issuede l’Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de exercice closen 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02190 Pour avis




428 858 849 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 3 mai2010, les Associés ont décidé detransférer à compter du 3 mai 2010 lesiège social qui était : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 4, avenue Séverine 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été, enconséquence, mis à jour. Madame Nathalie JUAN–ALEMANIdomiciliée 24, avenue Marceau 92400COURBEVOIE, demeure Gérante de lasociété. La société fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au Registre du Com-merce et des Sociétés de Nanterre et seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.


AUDIOGENICSociété à Responsabilité Limitée


25, rue Madame de Stael92110 CLICHY


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du

23 mars 2010, il a été pris acte de lanomination de Monsieur DanielTECOULT demeurant 14, rue FernandPelloutier 92110 CLICHY en qualité denouveau Gérant, à compter du 15 avril2010 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Mademoiselle DéborahHAZOTTE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02215 Pour avis

DISSOLUTION

BOUQUET D’ALLIANCESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 500 EurosSiège social :

19, allée des Demoiselles d’Avignon92000 NANTERRE


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 20 avril 2010 et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMademoiselle Rokia TRAOREdemeurant 44, rue Château des Rentiers75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02188 Pour avis


LAMPSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 5 000 Euros

Siège social :12, rue du Général Mangin

92600 ASNIERES SUR SEINE504 876 111 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du6 mai 2010 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Patrick MILLOUR, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion ont été déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Nanterre et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis02176 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Catherine BRUNETAvocat à la Cour

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 28 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesd’Issy les Moulineaux le 3 mai 2010,bordereau numéro 2010/578, casenuméro 37, la SOCIETE PARISIENNED’AGENCEMENT ET DEDECORATION (S.P.A.D.) Société àResponsabilité Limitée au capital de

7 700 Euros dont le siège social est situé44, avenue du Général Leclerc 92100BOULOGNE BILLANCOURT, qui estidentifiée au répertoire SIRENE sous lenuméro 431 613 447 et immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre, a vendu à : la société FDM AGENCEMENT,Société à Responsabilité Limitée au capi-tal de 25 000 Euros dont le siège socialest situé 44, avenue du Général Leclerc92100 BOULOGNE BILLANCOURT,qui est identifiée au Répertoire SIRENEsous le numéro 521 700 872 et immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre, le fonds de commerce d’agencementet de décoration, sis et exploité 44, avenue du GénéralLeclerc 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, sous l’enseigne :

LIGNES ET VOLUMESL’ESPACE INTELLIGENT

pour lequel le vendeur est immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre sous le numéro 431 613 447,comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, laclientèle, l’achalandage y attaché, - le fichier de la clientèle, - le mobilier commercial, le matérielet outillage, les agencements et les instal-lations servant à son exploitation, décritsdans un état établi entre les parties etannexé aux présentes, - le droit à l’occupation des locauxpour le temps qui reste à courir au bailci-après énoncé ainsi que le droit aurenouvellement dudit bail, - le droit à l’usage de la ligne télépho-nique numéro 01.41.31.10.08. et de latélécopie numéro 01.41.31.10.29. et del’accès internet, sous réserve de l’accorddes prestataires, - le droit d’exploiter la marquecommerciale :

LIGNES ET VOLUMESL’ESPACE INTELLIGENT

déposée le 20 septembre 2007 sous lenuméro07 3 526 185 ainsi que les signes distinc-tifs et logos y attachés, - le droit de poursuivre les contratsliés à l’exploitation du fonds, - ensemble, tous les éléments corpo-rels et incorporels composant ledit fonds,sans exception ni réserve. L’entrée en jouissance a été fixée au28 avril 2010. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 160 000Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels du fonds pour 147 000Euros, - corporels pour 13 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans le délai de dix jours suivantla dernière en date des publicationslégales au siège du fonds pour la validitéet pour la correspondance au Cabinet deMaître Catherine BRUNET, 4, rue duChamp Dolent 35000 RENNES.02160 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Denis du 31 décembre2009, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUROCASH100 Siège social : 10, impasse Jules Daunay 93200 SAINT DENIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : la gestion d’un site internetainsi que les prestations de services auxabonnés de ce site en tant que manda-taire pour la gestion de leurs biens et deleurs affaires personnelles. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Julie CADETdemeurant 10, impasse Jules Daunay93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.02208 Pour avis

MODIFICATION

PLANET 3Société à Responsabilité Limitée


3 ter, rue de la VictoireZ.A.C. de la Molette

93150 LE BLANC MESNIL481 855 286 R.C.S. BOBIGNY

L’insertion parue dans"Les Annonces de la Seine" du29 mars 2010 sous le numéro 1490,page 31 nulle et non avenue, elle estremplacée par :

L’Assemblée Générale Ordinaireréunie en date du 30 avril 2010 adécidé de nommer à compter du1er mai 2010 en qualié de Gérant et pourune durée illimitée, Monsieur OlivierWU demeurant 115, rue du Temple75003 PARIS, en remplacement deMonsieur Benoît YANG, Gérantdémissionnaire. Les actes et pièces relatifs à cettemodification seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny.02187 Pour avis

SATIMATESociété par Actions Simplifiée


porté à 8 340Siège social :

21-23, rue de Clichy93400 SAINT OUEN

487 851 172 R.C.S. BOBIGNY

Du : - procès verbal de l’Associé Unique endate du 21 avril 2010, - certificat de dépôt des fonds établi le20 avril 2010 par la Banque BCP,Agence de Joinville le Pont, 1, avenueGalliéni 93340 LE RAINCY, il résulte que le capital social a étéaugmenté d’un montant de 840 Euros parémission de 56 actions nouvelles denuméraire, et porté de 7 500 Euros à8 340 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 7 500



Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 8 340Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


BOSS CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


13, avenue de la Fontaine94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

481 299 626 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS à compter du 1er mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : surveillance humaine, vidéosur-veillance, télésurveillance, gardiennagedes biens meubles et immeubles. Durée : 99 ans Gérance : Madame NahelBOUCHAIB, née HEMMALIdemeurant 24, rue Saint Just 93200SAINT DENIS. Il a été également pris acte de la nomi-nation de Madame Nahel BOUCHAIB,née HEMMALI demeurant 24, rue SaintJust 93200 SAINT DENIS en qualité deGérante, en remplacement de MonsieurAbdelatif BENHAMIDA. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02200 Pour avis

SOGETIMSociété par Actions Simplifiée


21-23, rue de Clichy93400 SAINT OUEN

517 577 094 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Mixte en date du1er avril 2010, il résulte que MonsieurBruno COUTURE demeurant 2 bis, ruede la Poterie 91530 LE VAL SAINTGERMAIN a été nommé en qualité dePrésident pour une durée illimitée enremplacement de la société ABCAPSERVICES, démissionnaire, et ce àcompter du 1er avril 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


ENERGIES DEMAINSociété à Responsabilité Limitée


97, rue de Stalingrad93100 MONTREUIL SOUS BOIS

480 478 502 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 3 mai 2010, la collectivité desAssociés a décidé de transférer le siègesocial et de modifier corrélativementl’article 5, alinéa 1er, des statuts. Ainsi, depuis le 3 mai 2010, le siègesocial qui était au : 97, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL SOUS BOIS est désormais : 16 bis, rue François Arago 93100 MONTREUIL SOUS BOIS

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.


ADJUDICATION

VENTE AUXENCHERES PUBLIQUES

Au plus offrant et dernier enchéris-seur, en l’audience du Juge del’Exécution du Tribunal de GrandeInstance de Bobigny, 173, avenue PaulVaillant Couturier, salle ordinairedesdites audiences, à 13 heures 30.

EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENTde 4 pièces principales

et UNE CAVE Sis :

36 A, rue du Commandant Louis Bouchet 93800 EPINAY SUR SEINE

L’adjudication aura lieu le :

mardi 15 juin 2010 à 13 heures 30

Cette vente a lieu aux requête, poursui-tes et diligences du CREDIT FONCIERDE FRANCE, Société Anonyme àDirectoire et Conseil de Surveillance, aucapital de 682 087 900 Euros,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro542 029 848, dont le siège social est19, rue des Capucines 75001 PARIS,agissant poursuites et diligences de sonPrésident Directeur Général domicilié encette qualité audit siège, ayant pourAvocat constitué, Maître BrigitteMARSIGNY, Avocat au Barreau de laSeine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits dépendant d’unensemble immobilier sis à EPINAYSUR SEINE (93) 36 A, rue du Comman-dant Louis Bouchet, cadastré section ARnuméro110 pour une contenance de 62ares 72 centiares et plus précisément leslots suivants :

LOT NUMERO UN (1) :

Au rez-de-chaussée, Escalier A, UNAPPARTEMENT comprenant : entrée,salle de séjour, trois chambres, cuisine,salle de bains et water-closets et, suivantprocès-verbal de description du15 octobre 2009 de Maître GérardMICHON, Huissier de Justice àBagnolet : entrée avec placards, cuisine,deux chambres, WC, salle de bains équi-pée d’un bac à douche et d’un lavabo,séjour double avec deux grandes baiesvitrées ; le tout d’une superficie de66,65 M², Et les 99/10 000èmes de la propriété dusol et des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT UN (101) :

Au rez-de-chaussée, Escalier A, UNECAVE portant le numéro 101, Et les 5/10 000èmes de la propriété dusol et des parties communes générales.

MISE A PRIX :

45 000 Euros(QUARANTE CINQMILLE EUROS)

Outre les charges, clauses etconditions prévues au cahier desconditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deBobigny.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, représentant 10% du montant dela mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le5 mai 2010, par l’Avocat poursuivant,signé Maître Brigitte MARSIGNY.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ à Maître Brigitte MARSIGNY,Avocat au Barreau de la Seine SaintDenis, demeurant 58, rue du DocteurJean Vaquier 93160 NOISY LEGRAND.

2/ à Maître Jean-MichelHOCQUARD, de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’Exécution,Service des saisies immobilières duTribunal de Grande Instance de Bobigny,où le cahier des conditions de vente estdéposé.

4/ Sur les lieux pour visiter où unevisite sera organisée le lundi 7 juin2010, de 14 heures à 15 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.comwww.licitor.com www.vlimmo.frwww.encheresjudiciaires.com02170 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Rectificatif à l’insertion 2126 du 6 mai2010, cession de fonds CORNUEMBALLEURS/SOCIETENOUVELLE CORNUEMBALLEURS, lire : SOCIETENOUVELLE CORNU EMBALLEURS,R.C.S. NANTERRE 518 526 942(et non, 499 769 255).02213 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 2140 du 6 mai2010 PLANETE VERTEPRODUCTION, lire : ...dénomination :PLANETE VERTE PRODUCTION...(etnon : Sigle : PV PROD...).02163 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Perreux sur Marne du 3 mai2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YASMINE Siège social : 195, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : travaux en bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ouahid HAJRIdemeurant 195, avenue du Général deGaulle 94170 LE PERREUX SURMARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02172 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Alfortville du 6 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VISION HUMAINE Siège social : 49-51, rue Marcel Bourdarias 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseil en organisation etcommunication ; formation. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle StéphanieSAMUELIAN demeurant 49-51, rueMarcel Bourdarias 94140ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02180 Pour avis

MODIFICATION

BOSS CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


13, avenue de la Fontaine94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

481 299 626 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS à compter du 1er mai 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02199 Pour avis

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Décorations


Dans l’Atrium de le Première chambrede la Cour de cassation, Marie-Louise Desgrange née Gilibert,entourée d’amis et de hautes

personnalités, a été décorée des insignesd’Officier dans l’Ordre National de la Légiond’Honneur par le Premier Président VincentLamanda ce lundi 22 mars 2010. Le parcours professionnel de la récipiendaireest “en tous points marqué du signe dudépassement de soi, d’une ouverture sans cesserenouvelée vers l’extérieur et toujourscouronnée de succès” a souligné l’Officiant.Il était légitime que la République mette enlumière les innombrables qualités de Marie-Louise Desgrange particulièrement appré-ciées par son entourage pour son intelligenceet son sens aigu de l’étude des dossiers qui luisont confiés.

Animée par une force de caractère peu com-mune et un remarquable sens des responsabi-lités, Madame le Conseiller près la Cour decassation déploie pragmatisme et clair-voyance dans l’exercice de ses fonctions.Pour conclure son éloquent discours, le PremierPrésident de la Cour de cassation a salué “lamagistrate qui s’est toujours distinguée dans leprétoire parmi les meilleures” et la femme “quihonore la magistrature en témoignant demanière éclatante de son ouverture d’esprit etde sa capacité à rayonner au-delà de son champd’action traditionnel”.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà celle qui consacra sa remarquable carrière auxvertus républicaines, garantes de l’intérêtcollectif.

Jean-René Tancrède2010-213

Le Président du Conseil constitutionnel,Jean-Louis Debré, a remis à DidierBolling les insignes d’Officier dansl’Ordre National du Mérite, le

jeudi 18 mars 2010 dans les salons de la HauteJuridiction du Palais Royal.L’esprit d’entreprise et le goût pour la vieassociative se sont manifestés, dès la prestationde serment en 1975, chez cet avoué apprécié etreconnu par ses pairs.Les propos de Jean-Louis Debré furent élogieuxet nous félicitons l’ancien Président de laChambre des Avoués (1992/1993) pour sescombats professionnels toujours menés dansl’intérêt du plus grand nombre.Le vice-président de la chambre nationale desprofessions libérales a illustré sa carrière par deremarquables succès, nous saluons lesnombreux mérites de cet homme ambitieux,fidèle et intelligent toujours en quêted’excellence.

Jean-René Tancrède2010-214

Marie-Louise DesgrangeOfficier de la Légion d’HonneurParis - 22 mars 2010

Didier Bolling, Officier du MériteParis - 18 mars 2010

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Marie-LouiseDesgrange

Jean-Louis Debré et Didier Bolling

Edition du 10 mai 2010

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Transcript of Edition du 10 mai 2010