LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de VersaillesOuvrier de la dfense par Pascal Fournier...........................................2JURISPRUDENCEGarde vue : droit de garder le silenceet assistance de lavocatCour Europenne des Droits de lHomme - 14 octobre 2010.............6Garde vue dclare contraire la Convention EuropenneCour de cassation - 19 octobre 2010...................................................8VIE DU DROITConseil National des BarreauxCompte-rendu de lAssemble Gnrale du 15 octobre 2010........12Contre-pouvoir au service de lEtat de droit par Thierry Wickers ...13Confiance et responsabilit par Michle Alliot-Marie .....................16Force du droit par Viviane Reding....................................................18DIRECTMiviludes ...........................................................................................7Rforme des retraites...............................................................31ANNONCES LEGALES ...................................................20DCORATIONFrdric Sicard, Chevalier de la Lgion dHonneur ........31CULTUREPrix Liliane Bettencourt pour lintelligence de la main ...32

SUPPLMENTRentre du Jeune Barreau de Versailles

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 21 octobre 2010 - Numro 52 - 1,15 Euro - 91e anne

Le prsident du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debr tait linvit dhonneur de la rentresolennelle du Barreau de Versailles qui sestdroule ce 15 octobre 2010 au Palais de Justice.Son parcours politique et professionnel a t dpeintavec humour, loquence et parfois mme drision, suc-cessivement par les trois laurats du Concours de laConfrence : Clment Gambin, Alicia dEnnetires puisElodie Vareiro, respectivement premier, deuxime ettroisime Secrtaires de la Confrence 2010.Le Btonnier du Barreau de Versailles, Pascal Fournier, avoqu les inquitudes nombreuses et grandissantes dela profession davocat quant lavenir de la justice. Lengagement contractuel de l'Etat une revalorisationprogressive du budget consacr l'accs au droit qui najamais t respect, la rforme inacheve dOutreau, lasituation des juges d'instruction ou des avous qui dis-paraissent un jour puis demeurent dans l'incertituded'une ventuelle rsurrection , ou encore l ivresselgislative conduisant ladoption de textes sansconcertation, ni rflexion, sous le seul dictat de l'vne-ment ont t abords par le Btonnier versaillais devantun auditoire constitu de nombreuses personnalits dumonde judicaire au premier rang desquelles laBtonnire du Barreau de la ville de Qubec Lu ChanKhuong et le Btonnier de Verviers (Belgique) GhislainDerien. La conscration par la loi de la prsence de lavocat auxcts du gard vue reste une proccupation majeure dela profession davocat qui estime que le projet de loi du

ministre de la Justice, prsent le 13 octobre dernier enConseil des Ministres, est insuffisant. Dautant que, ds lelendemain, le 14 octobre 2010, la Cour europenne desDroits de lHomme condamnait la France dans laffaireBrusco c/ France, considrant que les rgles du procsquitable avaient t, une nouvelle fois, violes pour nonrespect du droit au silence et l'assistance d'un avocat.Le 18 octobre, ctait au tour de la Chambre criminelle deCour de cassation, par trois arrts de formation plnire,de se prononcer sur la non-conformit de la garde vue larticle 6 de la Convention europenne des droits delhomme. Dans une dcision majeure du 30 juillet 2010 rendue dansle cadre de la question prioritaire de constitutionalit, leConseil constitutionnel avait jug que plusieurs disposi-tions du Code de Procdure pnale relatives la garde vue de droit commun taient contraires la Constitution,reportant toutefois au 1er juillet 2011 la date de cette abro-gation afin de permettre au lgislateur de remdier cetteinconstitutionnalit.Cest dans ce contexte que Pascal Fournier a souhaitrendre un hommage appuy Jean-Louis Debr, artisan de la question prioritaire de constitutionnalit l'une des rformes majeures de ce dbut de sicle. ,qualifie par le professeur Dominique Rousseau de Big Bang judiciaire : En achevant l'uvre de votrePre, vous nous avez redonn espoir. Par ce texte, laFrance progresse enfin sur le chemin de la dmocratie.

Jean-Ren Tancrde

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Barreau de VersaillesRentre solennelle - 15 octobre 2010

Elodie Vareiro, Jean-Louis Debr, Alicia dEnnetires, Pascal Fournier et Clment Gambin

Ouvrier de la dfensepar Pascal Fournier

Ce sont des artisans de crime et detrahison. Tant que j'aurais l'pe aucot jamais je ne signerai un pareilDcret. Je veux qu'on puisse couperla langue l'avocat qui s'en sert contre legouvernement ". Ainsi parlait Napolon Bonaparte lorsqu'en 1810il lui fallt appliquer une Loi, vote six annesplus tt, portant rtablissement par le Consulatdu titre d'Avocat. A l'poque dj, l'image del'avocat voyou et procdurier faisait recette.Deux cents ans plus tard le Barreau de Parisftait le bicentenaire du Dcret dertablissement des Ordres en prsence deMonsieur Nicolas Sarkozy.Dans son allocution, le Prsident de laRpublique rendait hommage au seul Barreaude Paris pour sa participation l'laborationdu projet de rforme de la Procdure Pnale. Ilinvitait la profession, cette fois tout entire, poursuivre ses efforts en matire de com-munication lectronique et de dmatrialisa-tion des procdures.Nous entendions galement qu'au nom de larigueur budgtaire, la revalorisation du budgetde l'accs au droit n'tait pas une priorit sesyeux et n'avait donc pas la faveur de sesarbitrages, mais que le gouvernementrflchissait d'autres sources de financement.Dont acte.Quelques mois plus tt, une circulaire date du24 dcembre 2009 appelait l'attention des chefsde Cour sur, je cite la situation des tiersoccupants dans les palais de Justice avec pourfinalit la mise en place dans un premier tempsd'une convention de rpartition des charges puis

terme d'une seconde convention dited'occupation.Ni partenaires, ni acteurs, nous tions jusqu'icide simples auxiliaires de Justice. Nous voicidsormais promus au rang de tiers occupant .Allons allons, Btonnier, que de susceptibilit.Ce ne sont l que des mots. Le terme est ambigu,certes, mais il ne porte nullement atteinte laconsidration pour notre profession. Noussommes en crise, l'Etat doit rduire ses dpenses. Peut tre, mais les mots ont un sens qui rvlela pense de leur auteur et dans ce domainel'histoire se rpte trop souvent.Il faudra en effet attendre 41 ans pour qu'en 1897,les avocats entrent dans les cabinets d'instructioncres en 1856 et plus encore pour qu'ils yobtiennent d'autres droits que celui de se taire. Un sicle plus tard, en 1993, nous entrons parla petite porte dans les commissariats de policeet les gendarmeries. 30 minutes pas plus et sansdossier. Pour faire quoi ? Rien, pour discuter !17 ans plus tard, aprs les dcisions de la CourEuropenne des Droits de l'Homme puis duConseil Constitutionnel, nous attendions quenotre prsence aux cots du gard vue soitenfin consacre par la Loi. Hier encore, laCEDH rendait une nouvelle dcision decondamnation l'gard de la France.Peine perdue, voici que jaillit de l'imaginationdbordante de nos designers de la ProcdurePnale un nouveau concept : l'audition libre !Substitut la garde--vue ou zone de non droit,bien videmment ferme aux avocats o le libreconsentement du suspect sonnera comme unalibi tous les abus. Que de combats, que de temps perdu, pour ce quidevrait tre une vidence dans une dmocratie.La France, pays des Droits de l'homme. Il esttrop souvent besoin de le rappeler pour justifierl'injustifiable.

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Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 213 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Tiers : personne trangre nous dit le petitRobert. "trangre" ? Occupant : qui prendpossession . L'avocat serait-il donc tranger l'activitjudiciaire de son palais ?L'occupation par son Ordre de quelques mtrescarrs pour satisfaire les besoins de sa missiond'assistance auprs des justiciables les plusdmunis serait-elle illgitime en l'absence decontrepartie financire ?Etonnant non ? Disait le regrett PierreDesproges. Le Barreau de Versailles a t le seul refusercatgoriquement le principe mme de cettecontribution financire en contestant cettecirculaire devant le Juge Administratif. Nous rappelons ici avec force que la professionparticipe une mission de service public.Que c'est en effet ce titre que le Barreau deVersailles disposait gratuitement jusqu' ce jourdes locaux ncessaires l'accomplissement,digne, de cette mission.A cet instant, il n'est pas inutile de rappelerquelques chiffres significatifs :En 2009, les Avocats versaillais ont tenu commeil se doit la permanence pnale sept jours sursept, pour assurer la dfense de3 700 justiciables. Ce chiffre est en constanteaugmentation puisque pour l'anne 2010 lenombre d'interventions, notamment dans lecadre de la procdure de comparutionimmdiate, a dj atteint sur les neuf premiersmois de l'anne le total de l'anne 2009.Au titre des commissions d'office horspermanence, le btonnier a effectu 5 410dsignations d'avocats dont 1.120 rserves auxCRPC. Environ 90 % des bnficiaires sontadmis au titre de l'aide juridictionnelle.Au total, toutes juridictions confondues (civiles,pnales et administratives) ce sont 17 000missions qui ont t rparties, entre 280 avocats

volontaires du Barreau de Versailles.Il faut y ajouter les 6 723 entretiens effectus autitre de la garde vue, de jour comme de nuit,sept jours sur sept. Ainsi que la participationdu Barreau de Versailles l'accueil desjusticiables au sein mme du palais de justice etl'organisation des consultations gratuiteshebdomadaires.Rappelons enfin, que les Avocats dsigns nereoivent pas de rmunration mais une simpleindemnit couvrant peine les chargesincompressibles induites par ces missions. Les ordres supportent quant eux un cot degestion important et en constante augmentation,essentiellement en termes de personnel. Lesindemnits compensatrices prvues par leprotocole article 91 sont insuffisantes. La baissedes taux d'intrts servis par les banques nosCARPA conduisent dj certains Ordres desdifficults financires majeures. L'Etat doit comprendre, que les acteurs de laJustice, ne pourront pas indfiniment rpon-dre, sans moyens dcents, leur mission dedfense pourtant indissociable des valeursfondamentales de la Rpublique.Notre recours est actuellement pendant devantle Conseil d'Etat.Certains Barreaux d'Ile de France nous ontassur de leur soutien. Les Barreaux de Pontoiseet de Chartres viennent de voter le principe deleur intervention volontaire dans la procdureengage. Qu'ils en soient vivement remercis. En revanche pas de nouvelle du ConseilNational des Barreaux. Versailles/Paris c'estlong. La diligence a du se perdre dans la fortde Meudon.Mais au-del de cet piphnomne pour lequelje ne dsespre pas que la raison l'emporte, c'estbien de l'avenir de notre justice dont il estquestion car notre inquitude va grandissante.Flash back : histoire vraie.

Nous l'appellerons Nomie pour prserver sonanonymat.La quarantaine souriante, 15 ans de Barreaudont une dizaine son compte, aprs avoir tforme dans un ancien cabinet versaillais, rput l'poque, pour son attachement la dfensedes plus dmunis. Nomie avait choisi de s'installer dans unquartier dfavoris d'une petite ville desYvelines. Une banlieue qu'elle connaissait bienpour y avoir vcu son enfance. Elle ne comptaitpas faire fortune mais simplement vivre de sontravail, dignement et sans trop trahir sesconvictions.Dix ans plus tard elle raconte :La violence grandissante autour de son cabinet.Les courses poursuites rgulires avec lesservices de police, arme au poing.Une jeunesse dsuvre, ayant pour seul reprela violence et l'oisivet.Les insultes dans la rue pour tout pour rien.Les retours chez elle en plein hiver 19h, la peurau ventre, plus personne dans les rues. La porte blinde pour protger son cabinet.Et puis une agression et une squestration vitede justesse grce son sang froid.Les magasins qui ferment, les commerants quipartent, puis le dentiste et enfin le mdecin. Sans parler de l'absence d'une reconnaissancequ'elle ne recherchait pas mais qui lui aurait peuttre permis de tenir. Pourtant en 2010 elle tait encore l.Un aprs midi de juillet, elle est arrive dansmon bureau (vous savez, mon petit bureau detiers occupant, au rez-de-chausse du Palais deJustice).Un peu culpabilise de venir m'avouer ce qu'ellen'aurait jamais imagin il y a quinze ans. Elle ycroyait tant !

Rentre solennelle

L'Etat doit comprendre, que les acteurs de la Justice, nepourront pas indfiniment rpondre, sans moyens dcents, leurmission de dfense pourtant indissociable des valeursfondamentales de la Rpublique.Pascal Fournier

REPERES

Les GrandsProcs Versailles

Versailles a t lethtre de grandsprocs la suite desvnementsinsurrectionnels de1848.En 1872 Albert Joly,jeune stagiaire dfenditbrillamment HenriRochefort qui futdport. Il dfendit avecle mme talent Rossell,chef dtat major de lacommune, mais ne putviter de voir son clientfusill.Landru, ce tristepersonnage fut jugdevant le Tribunal deVersailles le 7 Novembre1921. Accus davoir faitdisparatre une dizainede fiances, il fut assistlors de ce procs piquepar Matres Moro-Giafferi et Naviere duTreuil. Il fut condamn mort et excut en

1922.Weidmann fut jug Versailles en 1939 pourle meurtre de sixfemmes; il fut excuten public le 17 juin 1939devant la prison Saint-Pierre mais donna lieu de tels dbordementspublics quun dcret-loiinterdit les excutionspubliques.Plus prs de nous, laCour dAssises deVersailles en 1994condamna Paul Touvier la peine de rclusioncriminelle perptuit la suite dun procsmdiatique quibouleversa la vie dutribunal et de la ville deVersailles pendant denombreuses semaines.

Source :www.avocats-versailles.com

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Je suis venir te dire que je m'en vais , chantaitGainsbourg, je n'ai pas pleur mais j'ai coutson histoire.L'histoire d'une femme qui renonce aux valeursde justice, de dfense des plus dmunis, d'galitde l'accs au droit, qui ont fait que je suis devenusavocate me dit elle. Une femme qui renonce pour croire encore enses valeurs avant qu'il ne soit trop tard.Une femme qui renonce par peur de perdre sonidal.Une femme qui renonce enfin juste parce qu'ellen'en peut plus.Nomie s'en est ouverte son Btonnier.Combien sont-ils travers la France ces avocats,qui renoncent eux aussi, par choix ou sous lacontrainte financire d'une profession quicomme tant d'autres, se pauprise.Eux aussi, ils jettent l'ponge, mais en silence.Nos jeunes l'ont bien compris, eux qui pour laplupart l'HEDAC, ne jurent dsormais quepar les affaires et le Conseil. Pourquoi leurdonner tort ?L'acte d'Avocat leur ouvre un bel avenir, belexemple de mobilisation de la profession.Aprs les manifestations de la fin de l'anne2000, l'Etat s'tait contractuellement engag une revalorisation progressive du budgetconsacr l'accs au droit. Contrat non respect. Qu'avons-nous retenu de l'affaire d'Outreau ?Une rforme inacheve. L'ambition taitpourtant l : renforcer l'quilibre de la ProcdurePnale . Mais l'ivresse lgislative de ces dernires annesjette la confusion dans tous les esprits.Des textes vots sans concertation, ni rflexion,sous le seul dictat de l'vnement et dont lardaction parfois trop approximative compliquele plus souvent leur application. Sans parler des moyens qui ne suivent pas. Sans parler non plus des fonctions ou desprofessions malmenes qui disparaissent unjour puis demeurent dans l'incertitude d'uneventuelle rsurrection.Juges d'instruction ou Avous, mme si le fondfait dbat, la mthode est dtestable.

De mon petit bureau de (non, pardon je l'aidj dit), de Btonnier, je mesure la dtresse, lafatigue et surtout la dsillusion de bon nombred'entre nous, magistrats, avocats, greffiers,secrtaires. De promesses non tenues en espoirs dus,serions-nous devenus-inutiles ? La justice est-elle ce point secondaire aux yeuxde certains qu'elle ne devrait pas couter cher ? On ne rforme pas la justice avec des chiffresmais avec la culture de son pays et la richessede son histoire. La justice se rforme avec ceux qui la pratiquentet ceux qui la rendent.Mais cesse de te lamenter Btonnier. Tu doisquand mme bien trouver quelques motifs desatisfaction dans ton petit bureau de tiersoccupant.Monsieur le Prsident du ConseilConstitutionnel c'est vous que je m'adressemaintenant car vous tes l'artisan de l'une desrformes majeures de ce dbut de sicle.

Je veux parler bien sur de la question priori-taire de constitutionnalit que la doctrinequalifie dj de rvolution voire de big bangjudiciaire, pour reprendre l'expression du pro-fesseur Dominique Rousseau.Depuis le 1er mars 2010, le contrle de laconstitutionnalit des lois, qui jusqu' prsentne pouvait tre exerc qu'a priori, peutdsormais tre dclench a postriori et l'initiative de tout justiciable dans le processusjudiciaire.La primaut de la Constitution, seule limite l'expression de la volont gnrale que la Loi estcense incarner, est ainsi raffirme. La constitutionalit de la Loi peut tre contrle tout moment du processus judiciaire.Mieux encore, le justiciable dispose dsormaisdu pouvoir novateur de provoquer ce contrlevoire, en cas de succs, d'obtenir l'abrogation dutexte contest.L'Avocat et le Juge sont au cur de cetteprocdure. Au premier le pouvoir d'initiative,au second celui de filtrer.La jurisprudence ne s'est pas faite attendre,puisque ds le 30 juillet 2010, votre Conseilrendait une dcision capitale, dclarantcontraires la Constitution plusieurs articlesdu Code de Procdure pnale relatifs la garde vue.Nul doute que vous aurez vous prononcerprochainement sur la constitutionnalit de cedtournement de jurisprudence que constituel'audition libre.En achevant l'uvre de votre pre, vous nousavez redonn espoir.Par ce texte, la France progresse enfin sur lechemin de la dmocratie. A l'chelon de notre Tribunal, nous pouvonsgalement tre fiers du travail accompli cesderniers mois dans le domaine de ladmatrialisation des procdures. Ensemble, Magistrats, Greffiers, Avocats, nousavons russi mobiliser les nergies pourdvelopper la communication lectroniqueentre le Tribunal et nos cabinets. 250 avocats sont aujourd'hui abonns au RPVA.Economie de courrier, de papier, de timbresmais aussi de temps avec la suppression desaudiences de mise en tat ou la consultation desdossiers en temps rel.

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Jean-Louis Debr et Pascal Fournier

Lu Chan Khuong et Pascal Fournier

J'ai aujourd'hui l'immense plaisir de vousannoncer que le 11 octobre dernier nous avonsrgularis la signature d'un avenant au protocolede 2008.Ainsi, compter de ce jour, vendredi 15 octobre2010, en application du Dcret du 29 avril 2010consacrant la notification lectronique, tous lesavocats inscrits au RPVA pourront signifierleurs conclusions par la voie lectronique.C'est une avance considrable.Demain, c'est l'ensemble de la Cour d'appel ettout le secteur pnal qui seront concerns parce mode de communication.Nous avons su ainsi construire une synergieparfaite pour rpondre la convention signeentre la Chancellerie et le Conseil National desBarreaux.Pourtant, certains d'entre nous tententaujourd'hui de dtruire ce qui est devenu, pourdes milliers d'avocats, un outil incontournabledu quotidien de leur travail.Si par impossible, leur contestation devaitprosprer, ces mmes confrres devrontrpondre devant la profession toute entire desconsquences de leur action irresponsable.Il appartient en revanche au Conseil Nationaldes Barreaux de communiquer avec plus detransparence et de dvelopper d'autrespartenariats pour diminuer les chargesinhrentes au systme Navista.Il appartient au Barreau de Paris, premierBarreau de France, de veiller fdrer pluttqu' diviser.Monsieur le Prsident du Tribunal de GrandeInstance, Monsieur le Procureur de laRpublique, Madame la directrice du Greffe, jetenais vous remercier publiquement etchaleureusement, ainsi que chacun desmembres de vos quipes et du comit depilotage, pour le travail ainsi ralis.Mais cette exprience, et c'est peut tre le plusimportant, nous a rapprochs.Nous avons su dcouvrir puis confronter nosmthodes dans le seul but de faciliter et derespecter le travail de chacun.Aujourd'hui Versailles, c'est une bibliothquecommune Avocats / Magistrats, c'est un outilunique et moderne de communication, ceuxsont six lves de l'Ecole Nationale de laMagistrature qui, chaque anne, sont accueillissix mois durant dans nos cabinets et autant de

futurs avocats qui font leur stage au Parquet oudans d'autres services du Tribunal.D'une manire gnrale, nos professions ne sesont jamais autant rapproches.Il faut s'en fliciter et poursuivre nos efforts carau-del des apparences nos combats sont aussiles vtres.Lorsqu'on vous juge sur des statistiques,Lorsqu'on vous refuse les moyens ncessaires une justice sereine,Lorsque la collgialit se perd par manque de temps, Lorsqu'on djudiciarise,Lorsque l'action de juger est dprofessionnalise, Lorsqu'on imagine l'lection de certains Jugesau suffrage universel, Lorsque votre indpendance est attaque,Lorsque votre indpendance fait peur,Mesdames et Messieurs les Magistrats, noussommes, chacun notre place, les gardiens desliberts.Soyez, vous aussi, vigilants pour ne pas devenirun jour des "tiers occupants" !

Mais il faut conclure, car le temps nous estcompt. Nous sommes attendus dans les curies du Roiet je sens l'envie de mon secrtaire gnral, luiaussi, de me voir couper la langueAlors, si au pril de ma vie, j'avais eu donnerla rplique au fondateur du Code Civil, pourtantsi peu enclin la contradiction, j'aurais imaginces mots : Sire, souffrez s'il vous plat que je termine monpropos avant de me couper la langue. Artisan decrime je ne suis point, ouvrier de la dfense, oui,je le revendique et avec force.N'est-il pas plus noble tche que de dfendre, laveuve, l'orphelin, mais aussi le riche, le pauvre,le criminel ou sa victime, pourvu que je le fassedans le respect des Lois, avec probit comme leveut mon serment, mais aussi, dfaut de talent,avec la plus grande humilit .Je vous remercie.

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Jurisprudence

Faits et procdure

Le requrant, Claude Brusco, est unressortissant franais n en 1952 etrsidant Hyres (France).Aprs avoir t agress en dcembre1998 par deux individus cagouls dans le garagesouterrain de son immeuble Paris, un homme,B.M., dposa plainte contre son pouse etM. Brusco (qui auraient selon lui entretenu unerelation intime). M. Brusco fut entendu par lapolice ce propos. Les 2 et 3 juin 1999, les deuxauteurs prsums de lagression furent placs engarde vue puis mis en examen ; lun deuximputa M. Brusco davoir t le commanditairede lagression. Le juge dinstruction dlivra unecommission rogatoire aux services de police afinde procder notamment toutes les auditionset investigations ncessaires pour parvenir lavrit. Le 7 juin 1999, M. Brusco fut interpell et placen garde vue 17h50. Il dut prter le sermentde dire toute la vrit, rien que la vrit comme le Code de procdure pnale (article153) le prvoit pour les tmoins. Il fut ensuiteinterrog par les policiers. Il avoua saparticipation cette affaire, en ce quil avaitembauch les deux agresseurs pour fairepeur B.M., pour que ce dernier laisse sonpouse tranquille et arrte de toucher safille. Il confirma avoir pay les agresseurs100 000 francs franais (environ 15 000 euros)et leur avoir fourni les informations leurpermettant didentifier B.M. En revanche, il niafermement avoir jamais demand ou consenti ce que B.M. soit agress physiquement. Le8 juin 14h10, il put rencontrer son conseil. A la suite de sa garde vue, M. Brusco fut misen examen pour complicit de tentativedassassinat et plac en dtention provisoire. Ilsaisit la chambre de linstruction de la courdappel de Paris dune requte en annulation desprocs-verbaux des auditions de la garde vue,et des actes subsquents. Sa requte fut rejetele 28 juin 2001, au motif quil avait t conforme la loi dinterroger M. Brusco en qualit detmoin et donc de lui faire prter serment. Eneffet, bien quil avait t mis en cause commecommanditaire de linfraction, aucun lmentnexistait pour affirmer quil avait rellementvoulu les violences exerces. Le 1er mars 2002,M. Brusco fut renvoy devant le tribunalcorrectionnel de Paris. Le 31 octobre 2002,celui-ci rejeta les exceptions de nullit deprocdure souleves par M. Brusco concernantson audition faite sous serment et, sappuyant

notamment sur cette dernire, condamnaM. Brusco cinq ans demprisonnement, dont1 an avec sursis. Le 26 octobre 2004, cejugement fut entirement confirm par la Courdappel de Paris. Le 27 juin 2006, la Cour decassation rejeta les pourvois de M. Brusco. La loi du 9 mars 2004 a supprim lobligationpour la personne garde vue dans le cadredune commission rogatoire de prter sermentet de dposer. Invoquant en particulier larticle 6 1 et 3 dela Convention, M. Brusco se plaignait davoirt oblig de prter serment avant son

interrogatoire ainsi que davoir t priv du droitde se taire et de ne pas sauto-incriminer. La requte a t introduite devant la Coureuropenne des droits de lhomme le27 dcembre 2006. Larrt a t rendu par une chambre de sept jugescompose de : Peer Lorenzen (Danemark),prsident, Jean-Paul Costa (France), KarelJungwiert (Rpublique Tchque), Rait Maruste(Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), IsabelleBerro-Lefvre (Monaco), Zdravka Kalaydjieva(Bulgarie), juges, ainsi que de ClaudiaWesterdiek, greffire de section.

Par un arrt de chambre rendu le 14 octobre 2010 dans laffaire Brusco c. France (requte n1466/07), qui nest pas dfinitif(1),la Cour europenne des droits de lhomme conclut, lunanimit, la :Violation de larticle 6 1 et 3 (droit de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garder le silence) de la Conventioneuropenne des droits de lhomme

Garde vue : droit de garder le silenceet assistance de lavocatCour Europenne des Droits de lHomme - 14 octobre 2010 - Brusco c. France(requte n1466/07)

REPRES

Syndicat de la Magistrature

Dans un arrt Brusco c. Francerendu ce matin, la Coureuropenne des droits de lHommecondamne la France pour violationdu droit de se taire et de ne pascontribuer sa propre incriminationen garde vue.Cest entendu : une part importantede la motivation de cette dcision -fonde sur larticle 6 (paragraphes 1et 3) de la Convention europennede sauvegarde des droits delHomme et des libertsfondamentales - porte sur desdispositions obsoltes. En effet, leslois du 15 juin 2000 et du 9 mars2004 ont clairement proscrit lapratique subie par le requrant enjuin 1999 et aujourdhui condamnepar la Cour de Strasbourg :laudition sous serment, assimilable une pression , dune personneplace en garde vue.En revanche, la seconde partie dusocle de cet arrt est objectivementhistorique : la Cour condamnegalement la France, pour lapremire fois, parce que lerequrant na pas pu bnficier delassistance dun avocat ds ledbut de sa garde vue et pendantses auditions. Or, si le rgime de lagarde vue de droit commun, ici encause, prvoit lintervention delavocat ds la premire heuredepuis la loi du 15 juin 2000, ilvince toujours lavocat desauditions de son client. Sur ce point,la dcision de la Cour europennecondamne donc clairement lergime actuel.Cette dcision est tout sauf unesurprise pour ceux qui sintressent

un tant soit peu la jurisprudenceeuropenne. En effet, lexigencedune assistance effective delavocat tout au long de la garde vue est acquise depuis dj plus dedeux ans. Ainsi est-il soulign auparagraphe 45 de larrt : La Cour rappelle galement que lapersonne place en garde vue a ledroit dtre assiste dun avocat dsle dbut de cette mesure ainsi quependant les interrogatoires, et ce afortiori lorsquelle na pas tinforme par les autorits de sondroit de se taire (voir les principesdgags notamment dans lesaffaires Salduz c. Turquie,27 novembre 2008, Dayananc. Turquie, 13 octobre 2009, Bozc. Turquie, 9 fvrier 2010 etAdamkiewicz c. Pologne,2 mars 2010) .Or, il a fallu attendre le 7 septembre2010 pour que le gouvernement,sous la pression du Conseilconstitutionnel, transmette auConseil dEtat un avantprojetde loi prvoyant la prsence delavocat aux cts de son client lorsde toutes ses auditions. Et encorene sagit-il que dune simpleprsence - et non dune relle assistance puisque lavocat nepourrait pas poser de question niformuler dobservation - laquellele parquet pourrait dailleurs faireobstacle pendant 12 heures demanire aussi discrtionnairequincomprhensible...Cet arrt met donc dfinitivementen lumire la scandaleuse inertie dela Chancellerie. Il est vrai quelle atoujours soutenu, avec une

persvrance dans la mauvaise foidfiant toute concurrence, que lesarrts rendus lgard dautrespays ne concernaient en rien laFrance !La situation est dsormais on nepeut plus claire : compterdaujourdhui, toute audition dunepersonne en garde vue quiserait effectue sans quelle ait tmise en mesure dtre assiste deson avocat ne pourrait qutreconsidre comme contraire auxexigences de larticle 6 de la CEDH.Les magistrats nationaux, qui sontles premiers juges de la Convention,appliqueront cet arrt avec dautantmoins de rserves quil est ladclinaison franaise dunejurisprudence trs tablie.Face lincendie, la garde desSceaux serait bien inspire derompre avec sa stratgie du dni etde tirer sans plus attendre lesconsquences pratiques de cettecondamnation qui vient grossir lecasier judiciaire europen dj biencharg de la France. Le 30 juilletdernier, lorsque le Conseilconstitutionnel a dclar la garde vue de droit commun contraire laConstitution, la Chancellerie sestcontente dune circulaire ya rien voir . Il nest pas sr que lamanoeuvre puisse tre efficace deuxfois, dautant que, le 19 octobre,la Cour de cassation pourrait porterle coup de grce lun des pans lesplus archaques de notre procdurepnale.

Source : Communiqu du Syndicat de laMagistrature - Paris, le 14 octobre 2010

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Jurisprudence

Dcision de la Cour :La Cour rappelle avant tout limportance du droitde ne pas contribuer sa propre incriminationet de celui de garder le silence, qui sont desnormes internationales gnralement reconnues,au cur de la notion de procs quitable. Elle relve que lorsque M. Brusco a d prter leserment de dire toute la vrit, rien que la vrit, il tait en garde vue ( cette poque, onpouvait placer un individu en garde vue mmesans indices graves et concordants dmontrant la commission dune infraction par

lintress, ou raisons plausibles de souponnercela). Or, au moment o M. Brusco fut plac engarde vue, lun des agresseurs prsums lavaitdj expressment mis en cause comme tant lecommanditaire de lagression et la victime delagression avait port plainte contre lui. Lesautorits avaient donc des lments de nature

le suspecter davoir particip linfraction. Cestpourquoi, selon la Cour, largument selon lequelM. Brusco ntait quun simple tmoin - raisonpour laquelle il a d prter serment - estpurement formel et nest donc pas convaincant.En ralit, lorsque M. Brusco a t plac en garde vue et a d prter serment, il faisait lobjet dune accusation en matire pnale et bnficiaitpar consquent du droit de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garder le silencegaranti par larticle 6 1 et 3 de la Convention. M. Brusco a t condamn sur la base desdclarations quil a faites aprs sa prestation deserment. La Cour estime que le fait davoir dprter serment avant de rpondre aux questionsde la police a constitu une forme de pressionsur lintress (par ailleurs dj en garde vuedepuis la veille), et que le risque de poursuitespnales en cas de tmoignage mensonger aassurment rendu la prestation de serment pluscontraignante. La Cour note par ailleurs quedepuis 2004, la loi a chang et que lobligation deprter serment et de dposer nest plus applicableaux personnes gardes vue sur commissionrogatoire dun juge dinstruction. La Cour constate galement que M. Brusco napas t inform au dbut de son interrogatoire dudroit de se taire, de ne pas rpondre aux questionsposes, ou encore de ne rpondre quaux questions

quil souhaitait. Elle relve en outre quil na pu treassist dun avocat que vingt heures aprs le dbutde la garde vue (dlai prvu larticle 63-4 duCode de procdure pnale). Lavocat na donc ten mesure ni de linformer sur son droit garderle silence et de ne pas sauto-incriminer avant sonpremier interrogatoire ni de lassister lors de cettedposition et lors de celles qui suivirent, commelexige larticle 6 de la Convention. Au final, il a t port atteinte au droit de M. Bruscode ne pas contribuer sa propre incrimination etde garder le silence. Larticle 6 1 et 3 a t viol. Au titre de la satisfaction quitable (article 41),la Cour dit que la France doit verser aurequrant 5 000 euros (EUR) pour dommagemoral et 7 000 EUR pour frais et dpens.

Note : 1 - Conformment aux dispositions des articles 43 et 44 de laConvention, cet arrt de chambre nest pas dfinitif. Dans un dlai detrois mois compter de la date de son prononc, toute partie peutdemander le renvoi de laffaire devant la Grande chambre de la Cour.En pareil cas, un collge de cinq juges dtermine si laffaire mrite plusample examen. Si tel est le cas, la Grande chambre se saisira de laffaireet rendra un arrt dfinitif. Si la demande de renvoi est rejete, larrtde chambre deviendra dfinitif la date de ce rejet. Ds quun arrt devient dfinitif, il est transmis au Comit des ministresdu Conseil de lEurope qui en surveille lexcution. Des renseignementssupplmentaires sur le processus dexcution sont consultables ladresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

Source : Communiqu rdig par le greffe de la Cour europenne desdroits de lhomme du 14 octobre 2010. 2010-448

Le 14 octobre dernier, leprsident de la Miviludes(Mission interminist-rielle de vigilance et delutte contre les drives sectaires),Georges Fenech, et le directeurde la PJJ, Philippe-PierreCabourdin, ont prsent le guidede La protection des mineurscontre les drives sectaires.La Miviludes a conu ce guidepratique dans le prolongement dela commission denquteparlementaire Lenfance vole : les mineursvictimes de sectes (Assemble nationale,2006). Lobjectif est de permettre aux acteursinstitutionnels, aux professionnels de laprotection des mineurs mais aussi aux famillesdtre en mesure de reprer et dvaluer cesrisques sectaires le plus prcocement afin dagiren consquence pour mettre les mineurs horsde danger.Entre 50 000 et 60 000 enfants sont victimes dedrives sectaires en France. Celles-ci se caractri-sent par la mise en uvre de pressions ou detechniques ayant pour but ou pour effet de crer,de maintenir ou dexploiter chez une personneun tat de sujtion psychologique ou physique,

l'origine de dommages pour cettepersonne ou pour la socit .Selon Georges Fenech, cesdrives se traduisent par des "mal-traitances physiques ou morales,et 5 000 de ces enfants vivent enmilieu ferm, familial ou com-munautaire .Philippe-Pierre Cabourdinestime lui aussi que la drive sec-taire est insuffisammentconstate , que peu de cas

remontent jusqu' la justice et qu'il faut mettreen place des formations spcifiques pour aiderles personnels en contact avec les enfants reconnatre le phnomne.La Justice a install un rfrent sectes auprsde chaque Parquet, les magistrats reoivent uneformation spcifique, les Caimades (celluled'assistance et d'intervention en matire dedrives sectaires) de la police judiciaire ont tcres l'an dernier, les services de l'Educationnationale et de la Sant sont galement sollicits.Deux numros de tlphone sont ladisposition des victimes, le 119 qui est lenumro d'appel du Service national d'accueiltlphonique pour l'enfance en danger(SNATED) et le 08VICTIMES qui permet de

joindre l'Institut national d'aide aux victimes etde mdiation (Inavem).Ce guide de 120 pages est disponible auprs dela Documentation franaise et de la Miviludes(www.miviludes.gouv.fr).

Jean-Ren Tancrde2010-449

Mission Interministrielle de Vigilanceet de Lutte contre les Drives SectairesParis, 14 octobre 2010 - Prsentation du guide dela protection des mineurs contre les drives sectaires

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Georges Fenech

Direct

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Jurisprudence

Garde vue dclare contraire la Convention europenne Cour de cassation - chambre criminelle - 19 octobre 2010Pourvois nos 10-82.902 - 10-82.306 et 10-85.051

Cour de cassationChambre criminelle - 19 octobre 2010pourvoi n 10-82.902 - rejetLa Cour,Vu lordonnance du prsident de la chambre criminelle, en date du31 mai 2010, prescrivant lexamen immdiat du pourvoi ;Vu le mmoire produit ;Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que,dans une information suivie du chef d'infractions la lgislation sur lesstupfiants, M. X... a t plac en garde vue, en excution d'unecommission rogatoire dlivre par le juge d'instruction ; qu'il a sollicitl'assistance d'un avocat mais que la garde vue, d'une dure totale desoixante-cinq heures, a pris fin avant l'expiration du dlai de soixante-douze heures l'issue duquel il aurait pu bnficier de cette assistance,conformment l'article 63-4, 7e alina, du Code de procdure pnale ;que, mis en examen, il a prsent une demande d'annulation des actesaccomplis durant sa garde vue et des actes subsquents, au motif qu'ilavait t port atteinte son droit un procs quitable au titre,notamment, de l'article 6 3 de la Convention europenne des droits del'homme en ce que, d'une part, il n'avait pu bnficier de l'accs d'un avocatau dossier de la procdure et que, d'autre part, il n'avait pas reu notificationdu droit de se taire ; que la chambre de l'instruction a rejet sa requte ;En cet tat ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 1 et 6 3 de laConvention europenne des droits de lhomme, 591 et 593 du Code deprocdure pnale ; en ce que la chambre de l'instruction a rejet la requte en nullitprsente par M. X... ; aux motifs que M. X... est recevable invoquer devant la chambre del'instruction l'application de la Convention europenne des droits de l'hommequi a une autorit suprieure celle des lois conformment l'article 55 dela Constitution ; que, sur le moyen tir de divers arrts de la Cour europennetels que cits dans la requte, il est rappeler qu'aux termes de l'article 46,alina 1er, de la Convention europenne des droits de l'homme, les hautesparties contractantes s'engagent se conformer aux arrts dfinitifs de la

cour dans les litiges auxquels elles sont parties ; quen rponse l'argumentation dveloppe titre principal, il y a lieu d'objecter que :a) contrairement l'affirmation du mmoire, il est parfaitement erron desoutenir qu'il est de jurisprudence constante que les solutions dgages parla Cour europenne ont vocation s'appliquer tous les Etats signataires ;que, si tel tait le cas, le requrant n'aurait pas manqu de produire les dcisionsde nature conforter sa dmonstration ; quor tel n'est pas le cas ;b) est dpourvu de tout fondement textuel l'argument tir de la distinctionentre lexcution des arrts rendus par la Cour europenne des droits del'homme qui sapplique seulement l'Etat partie au litige et les solutionsjurisprudentielles dgages qui s'appliquent l'gard de tous les Etats quiont ratifi la Convention ;quil est rappel cet gard qu'il appartient aux juridictions d'appliquer laloi, telle que dfinie par les textes applicables interprts le cas chantpar la Cour de cassation dans les cas o les dcisions de cette juridictions'imposent aux juges du fond, non une philosophie dgage d'uneconvention internationale ; quen consquence, en application des principesgnraux et de l'article 46, alina 1er, de la Convention europenne desdroits de l'homme, le juge national n'est li que par le seul texte de laConvention europenne ainsi que par les dcisions de la Cour europenneayant statu dans un litige auquel est partie l'Etat dont il dpend ; quenl'absence d'une dcision de condamnation expresse de la France surl'assistance concrte et effective d'un avocat ds la premire heure de garde vue par la Cour europenne des droits de l'homme, le moyen invoqusera rejet ; que sur le moyen tir de l'article prliminaire du code deprocdure pnale qui prvoit que toute personne poursuivie et suspectea le droit d'tre assiste d'un dfenseur, les dispositions de la loi franaiseprvoient, lors de la garde vue, le droit, renouvel chaque prolongation, l'assistance d'un avocat avec lequel le gard vue peut s'entretenirlibrement et confidentiellement pendant trente minutes, l'avocat pouvantformuler des observations crites qui sont jointes la procdure ; que cetavocat peut intervenir ds le dbut de la garde vue ; que c'est, ds lors,dnaturer l'article prliminaire du Code de procdure pnale que del'interprter comme imposant l'assistance d'un avocat ds le dbut de lamesure de garde vue ; que quant au rgime de la garde vue pour desinfractions particulires dont la nature impose une restriction ce droitlequel n'est que diffr, la requte soutient, d'une part, qu'aucun motifimprieux justifiant l'application de circonstances exceptionnelles n'estretenu, d'autre part, que c'est dans le cas o la garde vue a pour motif la

Aprs la dcision dinconstitutionnalit du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, la chambre criminelle de la Cour decassation, statuant en formation plnire, a dcid que les rgles actuelles de la garde vue taient contraires larticle 6 dela Convention europenne des droits de lhomme dans trois arrts du 19 octobre 2010.La Cour de cassation a ainsi jug que toute personne souponne d'avoir commis une infraction doit :- ds le dbut de la garde vue, tre informe de son droit de se taire et bnficier, sauf renonciation non quivoque, delassistance d'un avocat ;- bnficier de lassistance dun avocat dans des conditions lui permettant dorganiser sa dfense et de prparer avec lui sesinterrogatoires, auxquels lavocat doit pouvoir participer.Aussi, la Cour a dcid que la restriction au droit, pour une personne garde vue, dtre assiste ds le dbut de la mesurepar un avocat, en application de larticle 706-88 du Code de procdure pnale instituant un rgime spcial certainesinfractions, doit rpondre lexigence dune raison imprieuse, laquelle ne peut dcouler de la seule nature de linfraction.La Cour a prcis que ces rgles qui ne peuvent s'appliquer immdiatement sans porter atteinte au principe de scuritjuridique et la bonne administration de la justice, prendront effet lors de l'entre en vigueur de la loi devant, conformment la dcision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le rgime juridique de la garde vue, ou, au plus tard,le 1er juillet 2011.

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Jurisprudence

mise en cause dans un trafic de stupfiants que l'assistance d'un avocatest primordiale du fait des lourdes condamnations pnales susceptiblesd'tre prononces et que les chefs d'accusation dont a fait l'objet M. X...ne doivent pas avoir d'incidence sur le droit l'assistance d'un avocatpendant la garde vue ; que le droit franais prvoit une interventiondiffre de l'avocat lorsque le gard vue est mis en cause pour certainesinfractions d'une particulire gravit, ainsi les infractions la lgislationsur les stupfiants ; quest inoprant le moyen invoqu par le requrant,tir de la dcision Poitrimol c/ France rendu le 23 novembre 1993, d'unepart, en la forme en l'absence de production aux dbats de cette dcision,d'autre part, quant au fond la question de l'assistance d'un avocat ds lapremire heure de garde vue n'tant pas voque dans cette dcision ;quen l'tat de la jurisprudence actuelle de la Cour europenne des droitsde l'homme, cette restriction n'apparat pas contraire aux dispositions del'article 6, alina 3, de la Convention europenne des droits de l'homme ;quenfin, n'apparat pas plus expdiente, pour une dmonstration de lanullit des procs-verbaux de garde vue, l'invocation de l'article 802 duCode de procdure pnale lequel dispose qu'en cas de violation des formesprescrites par la loi peine de nullit ou d'inobservation des formalitssubstantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui estsaisie d'une demande d'annulation ou qui relve d'office une telle irrgularitne peut prononcer la nullit que lorsque celle-ci a eu pour effet de porteratteinte aux intrts de la partie qu'elle concerne ; 1) alors quil rsulte de la jurisprudence conventionnelle que toutepersonne garde vue a le droit lassistance effective dun avocat ds sonplacement sous ce statut ; quen jugeant que larticle 63-4 du Code deprocdure pnale qui donne la possibilit au gard vue de sentreteniravec un avocat ne saurait tre regard comme violant les dispositionsconventionnelles, aux motifs, radicalement inoprants, de labsence decondamnation de la France par la Cour europenne des droits de l'homme,lorsque cet entretien ne permet pas lavocat davoir accs au dossier etde dfendre utilement son client, la chambre de l'instruction a mconnularticle 6 3 de la Convention europenne des droits de lhomme ; 2) alors que toute personne garde vue bnficie des garanties reconnues la personne accuse au sens de larticle 6 1 et 6 3 de la Convention

europenne des droits de lhomme, dont le droit de se taire et de ne pasparticiper sa propre incrimination ; quen jugeant que labsence denotification de ce droit nest pas contraire aux dispositions conventionnellesaux motifs, radicalement inoprants, de labsence de condamnation de laFrance par la Cour europenne des droits de l'homme, la chambre del'instruction a mconnu le sens et la porte des articles susviss ;"3) alors quenfin, larticle 64-3 du Code de procdure pnale tant contraireau principe constitutionnel dexercice des droits de la dfense en ce quilne permet ni lassistance effective dun avocat durant la garde vue ni lanotification du droit de se taire, il y a lieu de transmettre une questionprioritaire de constitutionnalit au Conseil constitutionnel ; qu la suitede la dclaration dinconstitutionnalit qui interviendra, larrt attaqu setrouvera priv de base lgale au regard des principes constitutionnels delexercice des droits de la dfense et de la prsomption dinnocence ;

Sur le moyen, pris en sa troisime branche :Attendu que, par dcision du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyau Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalitprsente par M. X..., l'occasion du prsent pourvoi et formule dansles termes suivants : les dispositions du Code de procdure pnale,notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, ds lors qu'elles permettentd'entendre une personne en garde vue sans l'assistance d'un avocat, etne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contrairesaux principes des droits de la dfense et la prsomption d'innocenceexprims notamment par l'article 9 et l'article 16 de la Dclaration desdroits de l'homme et du citoyen ? ;Attendu que, par dcision du 6 aot 2010, le Conseil constitutionnel adclar l'article 64 du Code de procdure pnale conforme laConstitution et a dit n'y avoir lieu statuer sur les autres articles dfrsrenvoyant la dcision qu'il avait rendue sur ce point le 30 juillet 2010 ;que, par cette dernire dcision, le Conseil constitutionnel a dclarcontraires la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code deprocdure pnale et les alinas 1er 6 de son article 63-4, avec prise d'effetle 1er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu statuer sur l'article 706-73 du Codede procdure pnale et le septime alina de son article 63-4 ;Qu'il s'en dduit que le grief est devenu sans objet ;

Sur le moyen, pris en ses deux premires branches :Attendu que, pour rejeter la requte aux fins d'annulation d'actes de laprocdure de M. X..., l'arrt se borne relever l'absence, dans laConvention europenne des droits de l'homme, de mention expresseportant obligation d'une assistance concrte et effective par un avocatde la personne garde vue ds la premire heure de cette mesure et denotification d'un droit de se taire, et le dfaut de condamnation expressede la France par la Cour europenne des droits de l'homme pour ce motif ;que les juges ajoutent qu'en l'tat de la jurisprudence de cette Cour, ladisposition du droit franais prvoyant une intervention diffre del'avocat lorsque le gard vue est mis en cause pour des infractions d'unecertaine gravit, tels les crimes et dlits de trafic de stupfiants, n'est pascontraire l'article 6 3 de la Convention susvise ;Attendu qu'en prononant ainsi, la chambre de l'instruction a mconnule texte conventionnel susvis, d'o il rsulte que, sauf exceptions justifiespar des raisons imprieuses tenant aux circonstances particulires del'espce, et non la seule nature du crime ou dlit reproch, toute personnesouponne d'avoir commis une infraction doit, ds le dbut de la garde vue, tre informe de son droit de se taire et bnficier, sauf renonciationnon quivoque, de lassistance d'un avocat ;Attendu que, toutefois, l'arrt n'encourt pas la censure, ds lors que cesrgles de procdure ne peuvent s'appliquer immdiatement une garde vue conduite dans le respect des dispositions lgislatives en vigueurlors de sa mise en uvre, sans porter atteinte au principe de scuritjuridique et la bonne administration de la justice ;Que ces rgles prendront effet lors de l'entre en vigueur de la loi devant,conformment la dcision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010,modifier le rgime juridique de la garde vue, ou, au plus tard, le1er juillet 2011 ;D'o il suit que le moyen ne saurait tre accueilli ;Et attendu que larrt est rgulier en la forme ;Rejette le pourvoi.

Prsident : M. Louvel - Rapporteur : M. Straehli, conseiller - Avocat gnral : M. Rayssguier, premier avocatgnral - Avocat(s) : Me Spinosi.

REPRES

Barreau de Paris

Ministre de la Justice

Ala lecture des arrtsdu 19 octobre 2010,on pourrait tre tent dedire que la Cour decassation rattrape letemps perdu ou quelleveut concurrencer leConseil constitutionnel.Mais ce propos a-t-il unevraie porte ?Constatons seulement labelle complmentarit

des deux hautesjuridictions : ce que lesSages du Palais Royalnont pu soumettre aucontrle de la loifondamentale, la Cour decassation la rsolu aunom de laconventionnalit.Dsormais la loi ou leprojet de loi, c'est--direlaction gouvernementale,

sont soumis desprincipes suprieurs dontles juges, quels quilssoient, sont les gardiens.

Propos recueillis parJean-Ren Tancrde auprsde Jean-Yves Le Borgne,Vice-Btonnier du Barreau deParis, le 20 octobre 2010.

Les dcisions renduesce jour par la Cour decassation confortent lenouveau dispositif de lagarde vue (quiconcerne le droitcommun) que MichleAlliot-Marie, MinistredEtat, garde des Sceaux,Ministre de la Justice etdes Liberts, a prsenten Conseil des ministresle 13 octobre : lanotification du droit ausilence, la prsence delavocat lors desinterrogatoires, et lereport possible de laprsence de lavocat parune dcision motive par

un magistrat.Pour les rgimesdrogatoires, viss pardeux des trois arrts, leGouvernement tiendravidemment compte deces dcisions etcompltera le texte duprojet de loi par voiedamendement.Cela concernera bien srla notification du droit ausilence et la ncessit demotiver au cas par cas lereport de la prsence delavocat pour une raisonimprieuse, et non passeulement en raison dela nature de linfraction.La Cour de cassation

sinscrit comme leConseil constitutionneldans la dmarche que leGarde des Sceaux aengag il y a plus dunan, celle de reformer lagarde vue pour enrduire le nombre etamliorer les droits de ladfense. Elle sinscritgalement dans le mmecalendrier que celui duConseil constitutionnel,qui donne au lgislateurjusquau 1er juillet 2011pour ce faire.

Source : Communiqu du19 octobre 2010

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Jurisprudence

Cour de cassationChambre criminelle - 19 octobre 2010pourvoi n 10-82.306 - annulation partiellesans renvoiLa Cour,Vu lordonnance du prsident de la chambre criminelle, en date du 15 juin2010, prescrivant lexamen immdiat du pourvoi ; Vu les mmoires produits, en demande et en dfense ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et63-4, 171, 174 et 593 du Code de procdure pnale, ensemble larticleprliminaire du Code de procdure pnale et larticle 6 de la Conventionde sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, dfautde motifs, contradiction de motifs et manque de base lgale ; en ce que l'arrt a annul les procs-verbaux de garde vue et d'auditionde M. X... (cotes D 42, D 46, D 47, D 48, D 52, D 60, D 65 D 65/5, D 69,D 71/5, D 71/11, D 73, D 75) et dit que les actes ou pices annuls serontretirs du dossier d'information et classs au greffe de la cour d'appelconformment l'article 174 du Code de procdure pnale ; aux motifs qu'il rsulte des principes dj dgags par la jurisprudencede la Convention europenne des droits de lhomme que :- l'application de ces rgles s'impose ds avant la saisine du juge, si et dansla mesure o leur violation initiale risquerait de compromettre le caractrequitable du procs ; - le droit de tout accus tre effectivement dfendupar un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les lmentsfondamentaux du procs quitable ; - l'accs un avocat doit tre accordds le premier interrogatoire de la personne garde vue, sauf dmontrer, la lumire des circonstances particulires de l'espce, qu'il existe desraisons imprieuses de restreindre ce droit ; - l'quit de la procdurerequiert que l'accus puisse obtenir toute la vaste gamme des interventionsqui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de ladfense, la recherche des preuves favorables l'accus, la prparation desinterrogatoires, le soutien de l'accus en dtresse, et le contrle desconditions de dtention tant des lments fondamentaux de la dfenseque l'avocat doit librement exercer ; que cette dfinition du rle de l'avocatgarantissant le droit au procs quitable doit tre compare au rle fixpar l'article 63-4 du Code de procdure pnale selon lequel l'avocat dsignpeut communiquer avec la personne garde vue dans des conditionsqui garantissent la confidentialit de l'entretien. Il est inform par l'officierde police judiciaire ou, sous le contrle de celui-ci, par un agent de policejudiciaire de la nature et de la date prsume de l'infraction sur laquelleporte l'enqute. A l'issue de l'entretien dont la dure ne peut excder trenteminutes, l'avocat prsente, le cas chant, des observations crites quisont jointes la procdure ; que force est alors de constater que l'entretiende trente minutes prvu par la loi assure la prsence de l'avocat auprs deM. X... et non son assistance, que le conseil de M. X... n'a pas pu remplirles tches qui sont le propre de son mtier et dont quelques-unes ont tprcdemment rappeles, qu'il n'a pas t en mesure de discuter de l'affairedont il ne savait rien, si ce n'est la date des faits et la nature de l'infractionretenue, respectivement ce que son client pouvait en savoir, aprs avoirt lui-mme inform de la nature de l'infraction, qui n'a pas davantaget mis en mesure d'organiser la dfense ds lors qu'il ignorait tout desraisons plausibles de soupons retenues par lofficier de police judiciairepour placer son client en garde vue, ni prparer avec lui les interrogatoiresauxquels il ne peut en l'tat pas participer ; que le rle ainsi confi l'avocatpar l'article 63-4 du Code de procdure pnale pendant la garde vue n'apas permis au conseil de M. X... d'assister son client au sens de l'article 6 1 de la Convention europenne des droits de lhomme et constitue doncune violation de ces dispositions ; alors que ne sont pas contraires aux prescriptions de l'article 6 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentalesles dispositions de l'article 63-4 du Code de procdure pnale prvoyant lapossibilit pour la personne garde vue d'obtenir sa demande, ds le dbutde sa garde vue et, en cas de prolongation de cette mesure, ds le dbut dela prolongation, un entretien d'une dure de trente minutes avec un avocatde son choix ou commis d'office, qui communique confidentiellement avecelle et peut prsenter des observations crites verses la procdure ; qu'enl'espce, il est constant que M. X... a effectivement bnfici d'un premierentretien confidentiel, avant mme sa premire audition, avec l'avocat qu'ilavait choisi ds son placement en garde vue et qui avait t aussitt avis,puis d'un deuxime entretien qui s'est droul dans les mmes conditions

lgales, aprs prolongation de sa garde vue, avant sa seconde et dernireaudition, aucune observation crite n'ayant t prsente ; qu'il rsulte del'ensemble de ces lments de droit et de fait que la garde vue de M. X... n'apas mconnu les principes rsultant de l'article prcit de la Conventioneuropenne ; qu'en considrant par les motifs reproduits ci-dessus que cettegarde vue tait irrgulire et que cette irrgularit avait vici plusieurs picesde la procdure, la cour d'appel a mconnu les dispositions susvises ;Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure queM. X..., plac en garde vue pour des faits de complicit de tentatived'assassinat, s'est entretenu confidentiellement avec son avocat, ds ledbut de la mesure et avant mme son interrogatoire par les services depolice ; que la garde vue ayant fait l'objet d'une prolongation, il s'est, unenouvelle fois, entretenu confidentiellement avec son avocat, avant d'tre, nouveau, interrog par les enquteurs ;Attendu que, pour prononcer l'annulation des procs-verbaux de garde vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges noncentque M. X... a bnfici de la prsence d'un avocat mais non de sonassistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa dfense etde prparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'tatde la lgislation franaise, participer ;Attendu quen prononant ainsi, la chambre de linstruction a fait lexacteapplication de larticle 6 de la Convention europenne des droits delhomme ;Attendu que, toutefois, larrt encourt lannulation ds lors que les rglesquil nonce ne peuvent sappliquer immdiatement une garde vueconduite dans le respect des dispositions lgislatives en vigueur lors desa mise en uvre, sans porter atteinte au principe de scurit juridiqueet la bonne administration de la justice ;Que ces rgles prendront effet lors de lentre en vigueur de la loi devant,conformment la dcision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010,modifier le rgime juridique de la garde vue, ou, au plus tard, le1er juillet 2011 ;

Par ces motifs :Annule l'arrt susvis de la chambre de l'instruction de la cour d'appeld'Agen, en date du 15 mars 2010, en ses seules dispositions ayant prononcl'annulation et ordonn le retrait du dossier et le classement au greffe deprocs-verbaux relatifs et conscutifs la garde vue de M. X..., toutesautres dispositions tant expressment maintenues ;Dit ny avoir lieu renvoi ;Ordonne le retour du dossier au juge dinstruction saisi ;Ordonne l'impression du prsent arrt, sa transcription sur les registresdu greffe de la chambre de linstruction de la cour d'appel dAgen et samention en marge ou la suite de l'arrt partiellement annul.

Prsident : M. Louvel - Rapporteur : M. Finidori, conseiller - Avocat gnral : M. RobertAvocat(s) : Me Bouthors.

REPRES

Syndicat de la MagistratureAu nom du principede scurit

juridique, la Cour decassation a dcid dediffrer la prise deffet desa jurisprudence au1er juillet 2011. Ce faisant,elle sest calque sur laposition du Conseilconstitutionnel.Juridiquementcontestable, cepragmatisme conforte ungouvernement qui avaitpourtant pris le risque delinscurit. Il a pourconsquence de priverceux-l mme qui avaientsaisi la Cour de cassation -comme hier lesjusticiables qui avaientsuscit la dcision duConseil constitutionnel -des garanties offertes parune norme suprieure laloi. De mme, dans les

mois venir, lespersonnes places engarde vue ne pourrontse prvaloir utilement deces arrts, pas plus que dela dcision du Conseilconstitutionnel...Voici donc o conduit lapolitique irresponsable dela Chancellerie : priverpendant plusieurs annesdes centaines de milliersde personnes des droitslmentaires qui leur sontreconnus tant par laConstitution que par uneconventioninternationale !Aprs cette pluie dedcisions, les magistratsse trouvent placs devantlalternative suivante :admettre que ces textesfondamentaux soientquotidiennement violspendant plusieurs mois,

ou prendre lesdispositions quisimposent.Pour le Syndicat de lamagistrature, la premireoption nen est pas une : ilsagirait dune trahison dela missionconstitutionnelle delautorit judiciaire, gardienne de la libertindividuelle . Il appartientdonc aux magistrats, unenouvelle fois confronts la carence du ministre dela justice, de prendre leursresponsabilits en faisantvivre ds prsent, dansles procdures dont ils ontla charge, des droitsdsormais unanimementreconnus.

Source :Extraits du communiqudu 19 octobre 2010

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numro 52 11

Jurisprudence

Cour de cassationChambre criminelle - 19 octobre 2010pourvoi n 10-85.051) - annulation partiellesans renvoiLa Cour, Vu lordonnance du prsident de la chambre criminelle, en date du16 juillet 2010, prescrivant lexamen immdiat du pourvoi ;Vu le mmoire en demande et le mmoire personnel en dfense produits ; Sur la recevabilit du mmoire personnel produit en dfense :Attendu que ce mmoire nest pas sign par un avocat la Cour decassation ; que ds lors, il est irrecevable, par application de larticle 585du Code de procdure pnale ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-88et 593 du Code de procdure pnale ; Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que,dans une enqute suivie du chef d'infractions la lgislation sur les stupfiants,M. X... a t plac en garde vue ; qu'il a bnfici de l'assistance d'un avocatqu'il avait sollicite, mais seulement lissue de la soixante-douzime heurede la garde vue, en application de l'article 706-88 du Code de procdurepnale ; que, mis en examen, il a prsent une demande d'annulation desactes accomplis durant sa garde vue et des actes subsquents ;Attendu que, pour accueillir partiellement la requte et annuler certainsactes de la procdure, l'arrt retient, notamment, que la restriction dudroit d'tre assist ds le dbut de la garde vue, par un avocat, impose M. X... en application de l'article 706-88 du Code de procdure pnalene rpondait pas l'exigence d'une raison imprieuse, laquelle ne pouvaitdcouler de la seule nature de l'infraction ;

Que les juges ajoutent, aprs avoir vrifi le contenu des dclarationsfaites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'estincrimin lui-mme, que l'intress, l'occasion de ses interrogatoires,raliss, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, enconsquence, sans prparation avec celui-ci ni information sur son droitde garder le silence, a t priv d'un procs quitable ;Attendu qu'en prononant par ces motifs, exempts d'insuffisance commede contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application del'article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme ;Attendu que, toutefois, larrt encourt lannulation ds lors que les rglesquil nonce ne peuvent sappliquer immdiatement une garde vueconduite dans le respect des dispositions lgislatives en vigueur lors desa mise en uvre, sans porter atteinte au principe de scurit juridiqueet la bonne administration de la justice ;Que ces rgles prendront effet lors de lentre en vigueur de la loi devant,conformment la dcision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifierle rgime juridique de la garde vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ;

Par ces motifs :Annule larrt susvis de la chambre de linstruction de la cour dappelde Poitiers, en date du 15 juin 2010, en ses seules dispositions ayantprononc lannulation et le classement au greffe ou la cancellation deprocs-verbaux et dordonnances relatifs et conscutifs la garde vuede M. X..., toutes autres dispositions tant expressment maintenues ;Dit ny avoir lieu renvoi ;Ordonne le retour du dossier au juge dinstruction saisi ;Ordonne l'impression du prsent arrt, sa transcription sur les registresdu greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers etsa mention en marge ou la suite de l'arrt partiellement annul.

Prsident : M. Louvel - Rapporteur : M. Straehli, conseiller - Avocat gnral : M. Boccon-Gibod 2010-450

REPRES

Syndicat des Avocats de France

Barreau des Hauts-de-Seine

La Cour europenne desdroits de lhomme vient decondamner la France, le14 octobre 2010, pour violation delarticle 6, parce quune personne,place en garde vue dans uneaffaire de tentative dassassinat,navait pu bnficier, ni du droitde ne pas sauto-incriminer, ni decelui de garder le silence, ni decelui dtre assist par unavocat pendant sesinterrogatoires, que lintressnavait rencontr qu la20me heure de garde vue, selonla loi de 1993 alors en vigueur.Ce qui na pas empch MmeMichle Alliot-Marie lors de

lassemble gnrale du ConseilNational des Barreaux le 15octobre 2010, au lendemain decettecondamnation pourtant sansquivoque, de prtendre que laCour avait en lespcecondamn le rgime de 1999 quintait dj plus en vigueur !Alors pourtant que la notificationdu droit au silence, instaure en2000, a t supprime en 2003 etque lassistance par un avocatpendant ses interrogatoires nesttoujours pas prvue !Enfin, la Cour de cassation diffrela prise deffet des nouvellesrgles la date dentre envigueur de la loi devant,

conformment la dcision duConseil constitutionnel du30 juillet 2010, modifier le rgimede la garde vue, ou, au plustard, au 1er juillet 2011.Le S.A.F. dplore quau nom duprincipe de scurit juridique et dela bonne administration de lajustice, la violation, par la France,des exigences conventionnellesqui simposent pourtant elle,indpendamment de la dcisiondu Conseil constitutionnel du30 juillet 2010, puisse perdurerpendant plusieurs mois.Il demande que la lgislationfranaise soit, dans les meilleursdlais, enfin mise en conformit

avec les rgles de la Conventioneuropenne des droits delhomme, stonne cet gardquaucun calendrier parlementairene soit, en ltat, fix, et souhaiteque la procdure durgence, enlespce pleinement justifie, soitutilise.Le Gouvernement doit doncncessairement, et durgence,revoir entirement sa copie etproposer au Parlement un textequi mette la lgislation franaiseen conformit avec les exigencesconventionnelles etconstitutionnelles.Ds prsent, et sans attendrelindispensable rforme lgislative,

le SAF appelle tous les avocats contester la validit de toutes lesgardes vue ralises au mprisdes droits fondamentauxreconnus par les plus hautesjuridictions europennes etfranaises : droit au silence, droitde ne pas sauto-incriminer, droit lassistance dun avocat pendanttoute la garde vue, y compris lesinterrogatoires, confrontations etperquisitions.Le SAF continuera se battrepour que la rforme garantisseeffectivement les droitsde nos concitoyens.Source : Extraits du communiqudu 19 octobre 2010

Savez-vous quen 2009, ce sontplus de 800 000 gardes vuequi ont t ordonnes ? Unepersonne sur soixante quinze at place dans des conditionsmatrielles indignes et prive detout droit ; une personne sursoixante quinze autrement dit,un voisin, un ami, un frre peut-treLa Cour Europenne avaitpourtant multipli les mises engarde par de nombreusesdcisions dclarant contraires la Convention Europenne desDroits de lHomme, les rgimesde garde vue ne permettantpas au suspect dtre assist parun avocat durant lesinterrogatoires et dtre informde son droit au silence. Rien ny

avait fait.Il aura fallu attendre que notreConseil Constitutionnel, dans unedcision du 30 juillet 2010,dclare inconstitutionnellescertaines dispositions du Code deProcdure Pnale relatives lagarde vue pour que la Francese rsolve rcrire la loi.Notre Ministre de la Justice vientde prsenter un projet de loi tendant limiter et organiserles gardes vue , projet de loibien peu satisfaisant hlas.On y trouve certes ce qui pourraittre qualifi davance . Cestainsi quon y lit que ne pourronttre places en garde vue queles personnes souponnes duncrime ou dun dlit puni dunepeine demprisonnement ; on y

lit que la prolongation de lagarde vue (sa prolongation etdonc la garde vue elle-mme)ne sera plus possible pour lesdlits punis de moins dun andemprisonnement, les fouilles corps intgrales seront interditeset les gards vue devront sevoir notifier le droit au silence.Enfin, la prsence dun avocatdurant toute la garde vue (cellede droit commun sentend) estconsacre. Que souhaitez de plus ? , direz-vous.En vrit, ce projet est un leurre.Dabord parce que si sa prsenceaux cts du gard vue estconsacre, lavocat na pas accsau dossier, il ne peut intervenirdans les interrogatoires, il ne

peut demander la ralisationdinvestigations en faveur de lapersonne mise en cause, il nepeut pas davantage sentretenirlibrement tout moment avecelle.Ensuite parce que le projetrserve la possibilit pour leProcureur de diffrer laprsence de lavocat lademande de lofficier de policejudiciaire pendant une duremaximale de douze heures enraison des circonstancesparticulires tenant lenqute.Voil donc la prsence delavocat soumise au jugementdopportunit de lofficier depolice judiciaire sous le seulcontrle du Parquet.Enfin, et cest l le pire, le projet

prvoit la possibilit dentendreune personne suspecte sous unrgime daudition libre sanslimitation de dure au cours delaquelle la personne mise encause ne disposera daucun droit!Un pas en avant pour deux pasen arrire donc.Le 29 septembre dernier, lesavocats de France se sontmobiliss, anims non par unintrt corporatiste mais par lesouci de la sauvegarde des droitsfondamentaux de nosconcitoyens.Mobiliss le 29 septembre, lesavocats continueront ltrepour dfendre vos droits.

Source : Communiqu du 20 octobre 2010

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12 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numro 52

Vie du droit

Conseil National des BarreauxAssemble gnrale extraordinaire - Paris, 15 octobre 2010

Sous la prsidence de Monsieur leBtonnier Thierry Wickers, entour deson bureau, de ses vices-prsidents : lesBtonniers Charrire-Bournazel et AlainPouchelon, Prsident de la Confrence desBtonniers, le Conseil National des Barreaux atenu une assemble gnrale extraordinaire.Elle a revtu un intrt exceptionnel en raisonde son actualit professionnelle, judiciaire et dela prsence de Madame le Garde des SceauxMichle Alliot-Marie.Cest dans une salle comble, attentive, que lePrsident Thierry Wickers la dclare ouverte.Une foule de personnalits avait rpondu soninvitation : dputs, snateurs, Magali Ingall-Montagnier reprsentant Monsieur le Prsidentdu Snat, magistrats de la Chancellerie,notamment Monsieur Laurent Valle,Directeur des Affaires Civiles et du Sceau,Monsieur Franois Molins, Directeur ducabinet de Madame le Garde des Sceaux,Monsieur le Premier Prsident de la Cour decassation Vincent Lamanda, Monsieur JacquesDegrandi, Premier Prsident de la Cour dAppelde Paris, Madame Chantal Arens, Prsident duTribunal de Grande Instance de Paris, MonsieurJean-Claude Marin, Procureur de la Rpublique.Elle sacheva tard dans la matine par uneintervention du plus grand intrt de MadameViviane Reding, vice-prsidente de laCommission europenne charge de la Justiceet des droits fondamentaux des citoyens.Le dbat attendu sur la garde vue fut prcdde trois communications : la premire de Marie-Aime Peyron et de Michel Lagourgue, tousdeux vices-prsidents, sur la stratgie decommunication.La deuxime de Monsieur le Btonnier Jean-Michel Casanova et dOlivier Favereau,professeur lUniversit de Paris-Ouest, sur ladirective service. Le sujet proccupelgitimement les ordres et les avocats. Laconclusion de leur rapport, remarquable, fondesur une analyse des rapports de lEtat nationalet du droit communautaire est rassurant. Ladirective ne peut remettre en cause les structuresde nos ordres, de notre statut, de notredontologie. Elle exigera nanmoins de la partdu barreau vigilance, volution, adaptation, pourviter dtre isol des barreaux de la C.C.B.E.Le sujet de la garde vue ayant t largementdbattu lassemble de la Confrence desBtonniers du 8 octobre (Les Annonces de laSeine, numro 50 du 11 octobre 2010), lescritiques apportes au projet de loi la rformantadopt en Conseil des ministres ont t reprises,avec dautant plus de vigueur quun arrt du14 octobre de la Cour europenne, en uneprocdure diligente par le Btonnier ChristianCharrire-Bournazel, a confort le Barreauquelles taient fondes.En une intervention brillante, dont le btonnierChristian Charrire-Bournazel a le secret,enrichie dune culture qui force ladmiration, il

en a fait nouveau le procs. Entre son discourset ceux du Prsident Wickers et de MichleAlliot-Marie, il y eut une pause.La troisime, par les Btonniers Jean Castelain etAlain Pouchelon qui firent une communicationsur lacte davocat et la procdure participative.Lacte davocat est inscrit lordre du jour duSnat. Il sera adopt avant la fin de lanne.Madame le garde des Sceaux la confirm.Les discours du Btonniers Thierry Wickers, larponse de Madame le garde des Sceaux, taientattendus.Lhabilet, ladresse, le savoir-faire du PrsidentWickers en son discours, souleva lenthousiasmede lassistance.Avec courtoisie et modration, il a port connaissance de Madame le garde des Sceaux,les critiques faites par les avocats au projet deloi adopt en Conseil des ministres. Ce projetne tient pas compte de la dcision du Conseilconstitutionnel. Il ignore la jurisprudence de laCour de justice des communauts europennesque respectent nos proches : Allemagne,Grande-Bretagne, Italie, Espagne (en dpit delETA). Il invita avec prmonition Madame leGarde des Sceaux revoir son projet qui seraitcensur probablement par le Conseilconstitutionnel et la Cour de cassation.Le 19 octobre, la chambre criminelle de la Courde cassation a, en trois arrts, suivi lesconclusions du 7 octobre des avocats gnraux.Madame le Garde des Sceaux est demeuresourde aux critiques, aux conclusions desavocats gnraux de la chambre criminelle dela Cour de cassation, annonciateur probable desarrts du 19 octobre.Madame le Garde des Sceaux a justifi sonprojet de loi qui, selon elle, prend en compte ladcision du Conseil constitutionnel. Elle a tenu rassurer. Dans le cas daudition libre, selon elle,lauditionn pourrait faire appel un avocat etaurait droit au silence. Il est regrettable notreconnaissance que le projet de loi nen disposepas. Quant au recours par lofficier de policejudiciaire de saisir, par dcision motive leprocureur de la Rpublique dcarter la prsencede lavocat, ce sera, dit-elle, exceptionnel. Unbeau discours prononc avec autorit et talentavec les envoles habituelles sur la Justice. Savolont de la rconcilier avec les Franais en yassociant les avocats en une procdure pnalernove o les droits des victimes comme desprvenus seraient reconnus.Son allocution fut suivie de celle de VivianeReding qui devrait conduire Madame le Gardedes Sceaux revoir son projet.Le 8 octobre, au vu de la probabilit des arrtsde la chambre criminelle, elle aurait d, commenombreux lespraient, le dire.Que va faire maintenant Madame le Garde desSceaux ?Souhaitons quelle ait la sagesse de mettre ledroit franais en harmonie avec nos partenaireseuropens.

Le 20 octobre elle a entendu le message et dclarquun amendement au projet de loi prendrait encompte larrt de la Cour de cassation.Le Btonnier Christian Charrire-Bournazel at le pionnier, au cours de son btonnat, rclamer une rforme de la garde vue : sesdiscours, ses ditoriaux, tmoignent dun combatquil peut tre fier davoir gagn aujourdhui.Rappelons que le Conseil constitutionnel, parune dcision n2010-32 du 22 septembre 2010relative la retenue douanire (voir Dalloz14 octobre 2010, numro 28, commentaire duprofesseur Claude Berr et J. Pannier), a, en cettematire, adopt celle sur la garde vue.

A. Coriolis

REPRES

A propos dela garde vue

Le projet de loi relatif la garde vue doittre profondmentmodifie dans le sensdun renforcement desdroits de la dfenseDans trois arrts du 19octobre 2010, laChambre criminelle de laCour de cassation,statuant en formationplnire, a dcid que lesrgles actuelles de lagarde vue taientcontraires laConvention europennedes droits de lhomme.Ces dcisions rappellentque la personne placeen garde vue a le droitde garder le silence et debnficier de lassistanceeffective dun avocatdans des conditions luipermettant de prpareret dorganiser sa dfenseainsi que lesinterrogatoires auxquelscet avocat doit pouvoirparticiper, quelle que soitla nature delincrimination.Aprs les dcisions duConseil constitutionnel,et les condamnations dela Cour europenne desdroits de lhomme et dela Cour de cassation, leprojet de loi relatif lagarde vue adopt parle Conseil des ministresle 13 octobre doit donctre compltement revu.Si ce projet de loi prvoitle droit de se taire et laprsence de lavocatpendant la garde vue,il nassure pas la

personne garde vuelassistance effectivedun avocat pendant lesinterrogatoires et toutela dure de cettemesure privative delibert.Les rgimesdrogatoires actuelsayant t jugs nonconformes laConvention europennedes droits de lhomme,le projet de loi devragalement renforcer lesdroits de la dfensepour les incriminationsles plus graves pourlesquelles lassistanceeffective dun avocat estdautant plusncessaire.Le rgime de lauditionlibre, qui ne prvoit ni ledroit au silence, nilassistance effective parun avocat, ne sauraitsubsister dans la formepropose.Tout en regrettant queles principes dgagspar la Cour de cassationne trouvent pas uneapplication immdiate,le Conseil national desbarreaux, loccasion dela discussion du projetde loi relatif la garde vue, fera valoir cesprincipes et la ncessitde prvoir que lavocatpuisse exercer tous lesmoyens de la dfensependant la garde vue.

Source : Communiqu du CNBdu 19 octobre 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 octobre 2010 - numro 52 13

Vie du droit

Contre-pouvoirau service delEtat de droitpar Thierry Wickers

Les valeurs indivisibles et universellesde dignit humaine, de libert, dgalitet de solidarit de la charte des droitsfondamentaux de lUnion europennesont le rsultat dun lent processus de slection,qui ne commence nulle part et court, tout aulong de lhistoire .Au cours de ce mouvement, nombre dides oude valeurs ont t discutes, puis abandonnes.Les ides rejetes sont dfinitivementdisqualifies ; car, ainsi que lcrivait VictorHugo, il ny a pas plus de recul des ides que derecul des fleuves .Si parmi les diffrents modes de dsignationdes juges, llection se trouve tre le moinspratiqu ; cest quil a t dmontr quelle negarantit ni limpartialit, ni lindpendance, niencore la comptence, qui sont les principalesqualits attendues dun magistrat.Mais on ne peut empcher certains decontinuer de soutenir une ide, longtemps aprsquelle est tombe dans les poubelles delHistoire .Dans les socits aristocratiques, qui cultiventles diffrences entre les groupes sociaux, sedveloppent facilement les sentiments de rejetou de mpris lgard de ceux qui sontconsidrs comme infrieurs.En dpit des progrs de lgalit, il nest pasdifficile de faire ressurgir au sein des socitsdmocratiques les mmes attitudes lgard desminorits ou des trangers.Cest que malheureusement, lirrversibilit

affirme par Victor Hugo nexiste que sur le planmental. Cest pourquoi, dans la ralit, seproduisent parfois des retours en arrire.La supriorit du principe de lindividualisationde la peine est depuis longtemps dmontre.Elle na pas t suffisante pour empcher le votede dispositions qui la remettent en cause.Ladoption des peines planchers relve ainsi delapplication dune ide dpasse, celle delautomaticit de la peine.Enfin, comme la montr Max Weber, les alasdes forces historiques peuvent retarder lemoment o une ide pourtant juge suprieureprendra corps.Depuis 1966, le droit au silence, est inscrit larticle 14 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques des Nations unies.La Cour europenne des droits de lhomme adepuis longtemps jug que ce droit dcoulaitdes dispositions de larticle 6.Faute de respecter le droit de tout individu dese taire, et de ne point contribuer sa propreincrimination, la France a t condamne parla CEDH ds 1993. Mais le droit au silence nafait quune brve apparition dans notrelgislation, avant de disparatre nouveau. Le Conseil constitutionnel en a exig lertablissement ; mais on sobstine encore lenier dans laudition libre, sous linfluence de forces historiques assez facilementidentifiables.Dans le domaine du droit pnal les volutionssont donc lentes, et difficiles. Sur le long terme,elles existent pourtant, sous la forme dunadoucissement tendanciel des peines. Mais larsistance est souvent si obstine, que les idesles mieux tablies tardent souvent seconcrtiser.

Des raisons simples et convaincantes justifientlintervention prcoce de lavocat. Elles sont dj

identifies, au XVIIme sicle :La nature enseigne en effet lhomme davoirrecours aux lumires des autres, quand il nen apas assez pour se conduire ; et demprunter dusecours, quand il ne se sent pas assez fort pour sedfendre.Il est tabli ds cette poque que cette ideprsente plus davantages que dinconvnients.Il est vrai que quelquefois le conseil sert auxaccuss pour luder la justice ; et pour tirer lesprocs en longueur ; et que quelques criminelsse sont chapps des mains de leurs juges, etexempts des peines, par le moyen du conseilquon leur avait donn. Mais si le conseil a sauvquelques coupables, il pourrait aussi arriver quedes innocents prissent faute de conseilLe livre vert de la Commission europenne surles garanties procdurales accordes auxsuspects et aux mis en cause date de 2003. Il ne prtend instaurer aucun nouveau droit, etse contente de prsenter les droits existants pour favoriser leur visibilit .Procdant, il y a prs de dix ans, lanalyse dela jurisprudence de la CEDH, la Commissionen dduit que le droit lassistance de lavocatnait ds linstant o une personne est mise entat darrestati