Edition du 3 juin 2010

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LES ANNONCES DE LA SEINE DROITS DE LHOMME La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie Rapport annuel 2009 ...........................................................................2 Rapport d’activité 2009 Renouvellement de la CNCDH .............................................................6 DIRECT Compagnie nationale des experts en activités commerciales et techniques ..............................8 Chambre nationale des huissiers de justice .....................23 Avocats et experts-comptables.............................................23 MÉDIAS Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale 37 ème Congrès à La Baule......................................................................9 VIE DU DROIT Cercle des Juristes Alsaciens & Lorrains............................11 Introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé ......................................................12 JURISPRUDENCE Doutes sur l’impartialité des juges......................................13 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS .....................................17, 18 et 19 DÉCORATION Myriam Quéméner, Chevalier de la Légion d’Honneur ...24 IN MÉMORIAM Michel Normand.........................................................................24 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 3 juin 2010 - Numéro 27 - 1,15 Euro - 91 e année C réée en 1946 à l’initiative de René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, présidée par Yves Repiquet depuis avril 2009, est une institution nationale de pro- motion et de protection des droits de l’Homme qui assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition. La CNCDH a rendu public le 31 mai 2010 son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, comme c’est le cas chaque année depuis 1990. Le premier volet de cet ouvrage présente les grandes tendances à travers la présentation des chiffres et données recueillis par différents ministères, ainsi que des résultats d’un sondage d’opinion réalisé par l’Institut CSA. C’est une attitude paradoxale de la population française qui est ainsi révélée puisque si la grande majorité des personnes interrogées se déclare plus tolérante à l’égard des personnes immigrées ou d’origine étrangère et réfute tout comporte- ment caractérisé raciste, elle admet cependant la persis- tance d’un phénomène raciste dans l’ensemble de la société. L’augmentation des violences et menaces à caractère raciste et xénophobe constatée ces dernières années s’est poursuivie en 2009. D’autant que les statistiques ne reflè- tent que partiellement la réalité du phénomène car les personnes physiques qui en sont les premières victimes, hésitent encore souvent à dénoncer les actes subis. Au terme de son analyse, la CNCDH a formulé des recommandations en insistant sur la nécessité de faire de la lutte contre le racisme “l’objet d’une stratégie politique spécifique et concertée” . Si le gouvernement doit pour- suivre les efforts déployés et renforcer les mesures de lutte, la commission précise qu’“une lutte efficace contre ces phénomènes doit essentiellement se faire en amont. Il s’agit avant tout de prévenir, en développant la forma- tion des acteurs de terrain, en favorisant l’éducation et l’enseignement nécessaires, en assurant un soutien finan- cier des actions de lutte et en organisant des campagnes d’information et à développer la prévention - en favori- sant notamment, d’une part, la formation des acteurs de terrain et, d’autre part, l’éducation aux droits de l’homme” . A la veille de l’adoption du rapport sur la France par la Commission européenne contre le racisme et l’intolé- rance (ECRI) du Conseil de l’Europe et de l’examen du rapport de la France devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, la CNCDH encourage donc l’élaboration rapide d’un plan national d’action en matière de lutte contre le racisme. Jean-René Tancrède Racisme et xénophobie Rapport annuel de la CNCDH - 31 mai 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Yves Repiquet

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    DROITS DE LHOMMELa lutte contre le racisme, lantismitisme et la xnophobieRapport annuel 2009 ...........................................................................2Rapport dactivit 2009Renouvellement de la CNCDH .............................................................6DIRECTCompagnie nationale des expertsen activits commerciales et techniques ..............................8Chambre nationale des huissiers de justice .....................23Avocats et experts-comptables.............................................23MDIASSyndicat de la Presse Hebdomadaire Rgionale37me Congrs La Baule......................................................................9VIE DU DROITCercle des Juristes Alsaciens & Lorrains............................11Introduction du contreseing davocatdes actes sous seing priv ......................................................12JURISPRUDENCEDoutes sur limpartialit des juges......................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14ADJUDICATIONS .....................................17, 18 et 19DCORATIONMyriam Qumner, Chevalier de la Lgion dHonneur ...24IN MMORIAMMichel Normand.........................................................................24

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 3 juin 2010 - Numro 27 - 1,15 Euro - 91e anne

    Cre en 1946 linitiative de Ren Cassin, laCommission nationale consultative des droitsde lhomme, prside par Yves Repiquet depuisavril 2009, est une institution nationale de pro-motion et de protection des droits de lHomme quiassure, auprs du Gouvernement, un rle de conseil et deproposition.La CNCDH a rendu public le 31 mai 2010 son rapportannuel sur la lutte contre le racisme, lantismitisme et laxnophobie, comme cest le cas chaque anne depuis1990. Le premier volet de cet ouvrage prsente lesgrandes tendances travers la prsentation des chiffres etdonnes recueillis par diffrents ministres, ainsi que desrsultats dun sondage dopinion ralis par lInstitut CSA.Cest une attitude paradoxale de la population franaise quiest ainsi rvle puisque si la grande majorit des personnesinterroges se dclare plus tolrante lgard des personnesimmigres ou dorigine trangre et rfute tout comporte-ment caractris raciste, elle admet cependant la persis-tance dun phnomne raciste dans lensemble de la socit. Laugmentation des violences et menaces caractreraciste et xnophobe constate ces dernires annes sestpoursuivie en 2009. Dautant que les statistiques ne refl-tent que partiellement la ralit du phnomne car les

    personnes physiques qui en sont les premires victimes,hsitent encore souvent dnoncer les actes subis.Au terme de son analyse, la CNCDH a formul desrecommandations en insistant sur la ncessit de faire dela lutte contre le racisme lobjet dune stratgie politiquespcifique et concerte. Si le gouvernement doit pour-suivre les efforts dploys et renforcer les mesures delutte, la commission prcise quune lutte efficace contreces phnomnes doit essentiellement se faire en amont.Il sagit avant tout de prvenir, en dveloppant la forma-tion des acteurs de terrain, en favorisant lducation etlenseignement ncessaires, en assurant un soutien finan-cier des actions de lutte et en organisant des campagnesdinformation et dvelopper la prvention - en favori-sant notamment, dune part, la formation des acteurs deterrain et, dautre part, lducation aux droits de lhomme. A la veille de ladoption du rapport sur la France par laCommission europenne contre le racisme et lintol-rance (ECRI) du Conseil de lEurope et de lexamen durapport de la France devant le Comit pour lliminationde la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, laCNCDH encourage donc llaboration rapide dun plannational daction en matire de lutte contre le racisme.

    Jean-Ren Tancrde

    Racisme et xnophobieRapport annuel de la CNCDH - 31 mai 2010

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    Yves Repiquet

  • La lutte contre leracisme, lantismitismeet la xnophobieSynthse - Rapport annuel 2009

    Dans son prcdent rapport relatif lanne 2008, la CNCDH exprimaitdj son inquitude face la montedes manifestations racistes etxnophobes en France et en particulier desviolences et menaces caractre antismite. Cephnomne, qui avait connu auparavant unepriode de rgression tale sur plusieursannes, a en effet connu une recrudescenceinquitante lors des premiers mois de lanne2009. Ce revirement de tendance - confirmtout au long de lanne - est attribuprincipalement aux ractions suscites par lesvnements au Proche-Orient, qui ont entranune augmentation du nombre dactionsantismites. Par ailleurs, ce revirement detendance parat galement li au contexteconomique fragile, dans lequel la figure del"autre" (ltranger, limmigr) devient lerceptacle dun malaise social profond.Paradoxalement, lopinion publique, telle quereflte dans le sondage de la CNCDH sur lescomportements lgard du racisme, de laxnophobie et de lantismitisme, ne semblepas traduire cette tendance pour le moins alar-mante. Les Franais font preuve de plus detolrance lgard des populations trangresou dorigine trangre et tmoignent dunecomprhension accrue des difficults aux-quelles elles se heurtent. Cette volution dansles esprits et les attitudes est sans doute le fruitdefforts de longue haleine en matire dduca-tion et de sensibilisation des citoyens en faveurdes valeurs de tolrance et du respect de la per-sonne et des droits de l"autre". On peut y voirles rsultats non seulement de lvolution despolitiques publiques, mais aussi dune inter-vention de plus en plus active des acteurs de lasocit civile (organisations syndicales ou nongouvernementales), qui uvrent dans lemme objectif. Cependant - et l rside undeuxime paradoxe -, si les politiques savrentde plus en plus fermes, notamment en matirede rpression des actes caractre raciste,xnophobe ou antismite, ces mmes citoyensplus tolrants lgard de ltranger semblentltre galement lorsque les droits de celui-cisont viols. Ainsi, comme le rvle ce mmesondage, les Franais ne souhaitent pas forc-ment une condamnation svre des actes caractre raciste, xnophobe ou antismite.Les diffrents chiffres prsents cette anne,notamment ceux issus du recueil de donnesdu ministre de lIntrieur, de lOutre-Mer etdes Collectivits territoriales, ainsi que ceuxrelatifs la rponse judiciaire pnale, dmon-trent que la vigilance et la mobilisation concer-te de tous les acteurs de la vie publique restentla principale attitude adopter, dautant plusquen matire de racisme et dantismitisme lecombat est loin dtre gagn.Par ailleurs, un certain nombre de chiffrespublis en 2009 ont rvl une facette duphnomne qui navait pas fait, jusqu prsent,lobjet dun examen systmatique. En effet, unetude rcente mene par des chercheurs du

    CNRS pour le compte de lOpen Society Institute(Fondation George Soros) pingle certainespratiques des agents de police franais lors decontrles didentit dits "au facis"(1). Cette tude- par ailleurs, largement commente dans lapresse franaise - se fondait sur les rsultatsdune enqute suivie entre octobre 2007 et mai2008 sur environ 500 oprations de policemenes dans lespace de deux gares parisiennesde grande affluence, la gare du Nord et Chtelet-les-Halles. La mthodologie utilise tait fondesur la comparaison systmatique entre lespersonnes contrles et la populationdisponible sur les sites en question pendant lesmmes tranches horaires. Les rsultats ontdmontr une relation trs troite entre le profil"ethnique" des personnes contrles et lafrquence de ces contrles didentit, avec unesurreprsentation des "minorits visibles". LaCNCDH note que, selon lenqute, lespersonnes perues comme "Noires" couraiententre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que cellesperues comme "Blanches" dtre contrles parla police. Les personnes perues comme"Arabes" couraient, quant elles, entre 1,8 et14,8 fois plus de risques que les supposs"Blancs" dtre soumis ces mmes contrles.En visant certaines personnes pour ce quellessont et non pour ce quelles font ou ce quellesont pu faire, les agents de police semblent ainsi,selon les auteurs du rapport, entretenir desstrotypes sociaux et raciaux. Ltude comportegalement une srie de recommandations lintention des autorits politiques et desautorits de police franaises, notamment : unexamen approfondi des normes juridiques, despolitiques et des pratiques qui sous-tendent leshabitudes de contrle au facis ; linterdictionexplicite de la discrimination raciale dans leCode de procdure pnale ; ou encore lemaintien et le soutien matriel des organes decontrle spcialiss et indpendants des forcesde scurit, tels que la Commission nationalede la dontologie de la scurit.La situation lgard du phnomne raciste dansle contexte europen nen est pas moins inqui-tante. Une srie de rapports publis au cours delanne 2009 par lAgence des droits fondamen-taux de lUnion europenne rvlent que tous lesEtats membres de lUnion sont confronts unnombre lev de manifestations racistes ou xno-phobes, sans oublier les discriminations multi-ples dont sont victimes les personnes immigresou appartenant des minorits ethniques(2). Lespopulations les plus touches par la discrimina-tion et la violence raciales au niveau europensont les Roms, suivis des Africains subsaharienset des Nord-Africains. Le taux report - trs lev(environ 80%) - de non-dnonciation des viola-tions par les victimes en dit long sur lurgencedavoir une meilleure connaissance de la ralit etde lampleur du phnomne et dtablir une stra-tgie de lutte concerte sur le plan international.Ces rsultats sont largement corrobors par lesrapports "pays par pays" de la Commission euro-penne contre le racisme et lintolrance duConseil de lEurope (ECRI), lorsquelle relve lasituation particulirement proccupante dans laplupart des 47 Etats membres du Conseil delEurope. La publication du rapport sur la Franceest annonce au printemps 2010.Au vu des lments ports sa connaissance aucours de lanne 2009, la CNCDH constate avecinquitude que :

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

    Droits de lhommeLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 157 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

    B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

    2009

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27 3

    - la tendance en matire de violences et menaces caractre raciste et xnophobe confirme lamonte constate lors des annes prcdentes ;- les violences recenses revtent toujours uncaractre important de gravit et les personnesphysiques continuent tre les premiresvictimes de ces violences ;- laugmentation du nombre et du degr descondamnations ne semble pas avoir fait reculerle phnomne raciste et xnophobe en France ;- les victimes de racisme hsitent encore dnoncer les violences, menaces ou intimida-tions subies ;- le sondage effectu rvle une attitudeparadoxale des Franais lgard du racisme. Sila grande majorit des personnes interroges sedclarent plus tolrantes lgard des personnesimmigres ou dorigine trangre et si ellesrfutent, en ce qui les concerne, toutcomportement caractris raciste, ces mmespersonnes admettent la persistance dunphnomne raciste dans lensemble de la socit.Cette reconnaissance du racisme "chez les autres"vient amplifier un cart dj constat entre lesperceptions objective et subjective du racisme.Il est intressant de noter, par ailleurs, que cesmmes personnes qui se dclarent "pas raciste(s)du tout" affichent une attitude quelque peudiffrente lorsquelles sont interroges sur unmode plus personnel ou travers des exemplesplus concrets, essayant souvent de trouver desjustifications des comportements rvlateursde sentiments racistes ou intolrants ;- enfin, il convient de rappeler que dans un contextetoujours marqu par de fortes proccupationsconomiques et sociales, les immigrs et lestrangers restent trop souvent stigmatiss. Malgrune dcrispation des attitudes lgard de lautre,le sondage dopinion rvle un certain malaise vis--vis des immigrs, auxquels on reproche souventde ne pas vouloir rellement sintgrer la socitfranaise. Ce climat de mfiance et de xnophobielatente, qui napparat pas forcment dans lesstatistiques concernant les faits, demeure unesource de proccupation, en ce sens quil rvle desproblmes endmiques dingalits et dediscriminations : derrire le racisme et laxnophobie peut se cacher une discriminationsociale non explicite. Cest la raison pour laquellela CNCDH insiste pour que la lutte contre leracisme et la xnophobie soit directement lie lalutte contre la prcarit et la grande pauvret. Cesont l des objectifs globaux qui requirent unemobilisation forte. Il est nanmoins utile derappeler que les immigrs et les trangers ne sontpas tous dans des situations de prcarit etdexclusion et que ces situations se retrouventgalement dans le reste de la population.Ces constats et inquitudes dmontrent queloin dtre inutile, la lutte contre le racisme, laxnophobie et lantismitisme doit rester unepriorit pour les politiques publiques enFrance. Si la lutte contre les discriminations eten faveur de la diversit est devenue depuisquelques annes, renforce par les instanceseuropennes, une priorit gouvernementale -ce dont se flicite la CNCDH - il importe tou-tefois de rappeler que les phnomnes deracisme et dantismitisme ne peuvent treamalgams aux phnomnes de discrimina-tion : leurs manifestations sont diffrentes,leurs caractristiques ne se recoupent pas tou-jours et nappellent pas les mmes traitementsou mesures de lutte.

    La CNCDH insiste, par consquent, surlimportance de faire de la lutte contre le racismelobjet dune stratgie politique spcifique etconcerte. La CNCDH incite donc legouvernement poursuivre les efforts dploys, renforcer les mesures de lutte et dvelopperla prvention - en favorisant notamment, dunepart, la formation des acteurs de terrain et,dautre part, lducation aux droits de lhomme.Elle souhaite en ce sens affirmer une volontpolitique forte et cible.Dans cet objectif, elle rappelle une fois encoreque la conception et la mise en uvre dun plandaction national de lutte contre le racisme ainsique la ractivation du Comit interministrielde lutte contre le racisme et lantismitismeseraient des signes politiques forts, tmoinsdune volont claire et dune mobilisation sansfaille de la part du gouvernement.

    Une recrudescence duracisme et de lantismitisme

    en France ?

    Le chapitre 1er du prsent rapport contient uneprsentation des donnes statistiques recueilliespar le ministre de lIntrieur, de lOutre-Meret des Collectivits territoriales, prcdes duneanalyse de la CNCDH, concernant les violenceset menaces racistes, xnophobes et antismites,portes la connaissance de la police et de lagendarmerie nationales.La CNCDH relve avec inquitude quelaugmentation globale du nombre de faits caractre raciste, xnophobe ou antismite, djconstate en 2008, se confirme dans les chiffresde 2009(3). Bien plus, cette augmentation va de

    pair avec celle des actes violents, dj constatelors des annes prcdentes, les personnesphysiques tant les premires victimes de cetteaggravation. Nanmoins, ces chiffres doivent treapprhends avec prcaution, dans la mesure ola restructuration des services de renseignement,effectue en juillet 2008, a entran desmodifications dans les dispositifs de recueil dedonnes, ce qui rend, bien des gards, difficilela comparaison avec les annes prcdentes.

    Les violences et menaces caractre raciste et xnophobeLes donnes prsentes par le ministre delIntrieur se distinguent en deux catgories :

    Droits de lhomme

    REPRES

    Nombre total des violences et menacesracistes et antismites par anneEvolution du racisme, de la xnophobieet de lantismitisme depuis 1993

    Source : ministre de lIntrieur

  • dune part, les violences et menaces caractreraciste et xnophobe et, dautre part, lesviolences et menaces caractre antismite.En matire de racisme et de xnophobie, si leschiffres enregistrs en 2008 reprsentaient djune tendance inquitante (avec 467 actesrecenss contre 321 en 2007), les donneschiffres pour lanne 2009 traduisent bien une"flambe" en termes de racisme et dexnophobie : en effet, le nombre global des actesracistes et xnophobes enregistrs atteint les1 026 actes, parmi lesquels on note 220 actesviolents (contre 97 en 2008) et 806 menaces ouactes dintimidation (contre 370 en 2008).Comme les annes prcdentes, les membres dela communaut maghrbine sont les plus touchs la fois par des actes de violence raciste (33,64%du volume global de la violence raciste) et par desmenaces ou actes dintimidation caractre raciste(29,77% du volume global des menaces racistes).

    Les violences et menaces caractre antismiteLanne 2009 a t marque galement par unehausse importante des violences et menaces caractre antismite, dclenches notamment lasuite de loffensive isralienne sur Gaza, en janvier2009. Ces vnements ne devraient pas pour autantsuffire expliquer, eux seuls, la recrudescence dephnomnes violents - tels que les attaques auxpersonnes et les violations de spultures - quitraduisent un recul des effets qui avaient t obtenusen matire de prvention et de lutte contrelantismitisme. Tout en saluant les efforts constantsdu ministre de lIntrieur dans ce sens, la CNCDHappelle surveiller de prs lvolution duphnomne et rester vigilant cet gard.

    Une rponse pnale de plus enplus svre lgard des actes

    racistes, xnophobes et antismites

    Lactivit des juridictions pnales en matire derpression des actes racistes, xnophobes et

    antismites est dtaille par la Direction desaffaires criminelles et des grces (DACG),rattache au ministre de la Justice et des Liberts,dans le chapitre 3 du prsent rapport ; cet exposest prcd dune analyse de la CNCDH.Il convient de noter que lactivit du juge pnalen 2009 ne correspond pas forcment larponse aux actes ports la connaissance de lapolice et de la gendarmerie cette mme anne,du fait du dcalage dintervention de cesdiffrentes autorits. De plus, lactivit quantifiedans le prsent rapport ne concerne que lactivitdes juridictions pnales et ne comprend pas celledes juridictions civiles ou administratives quiconnaissent pourtant nombre daffaires deracisme, notamment dans le domaine desdiscriminations. La CNCDH regrette quil naitpas t possible de fournir de donnes surlactivit des juridictions civiles et administrativeset recommande au ministre de la Justice,comme elle lavait dj fait par le pass, decomplter le dispositif de recueil des donnesstatistiques en ltendant ces juridictions.En 2009, la CNCDH a observ une relativediminution des infractions caractre raciste,antismite et antireligieux, signales dans le cadredu dispositif mis en place par la DACG. Ceconstat soppose, de prime abord, la tendanceaffiche partir des donnes fournies par leministre de lIntrieur. Cependant, il convientde souligner que le faible nombre dinfractionsenregistres par les parquets ne saurait en aucuncas reflter la ralit du phnomne raciste enFrance. Les raisons de cette disparit dans leschiffres doivent tre recherches dans lexistencede lacunes que la CNCDH a releves en matirede collecte des donnes statistiques, et qui sontlies sans doute laugmentation du pourcentagedes parquets qui ne rpondent pas aux enqutesstatistiques et au petit nombre de plaintes.La CNCDH note, en revanche, laugmentationconstante des condamnations pnalesprononces pour des infractions caractreraciste ou antismite. Cependant laugmentationdu nombre de condamnations prononces pourdes infractions caractre raciste ne traduit pas

    ncessairement un accroissement du nombredes crimes et dlits caractre raciste ouantismite. En effet, ces chiffres doivent tre misen relation avec lapparition ds 2005, danslactivit des juridictions pnales, des premierseffets de nouvelles normes (lois du 9 mars 2004et du 30 dcembre 2004(4)) et de nouvellesmthodes de fonctionnement (telles que la miseen place des magistrats rfrents). Cetteaugmentation reflte, donc, une plus grandeprise en considration de ce type dinfractionspar les juridictions, qui les condamnentfermement, ce qui contribue renforcer la luttecontre ces phnomnes.

    Ladhsion aux valeursde la tolrance progresse

    mais petits pas

    Chaque anne depuis 1991, la CNCDHcomplte les lments recueillis en matire deracisme, de xnophobie et dintolrance par uneenqute sur ltat de lopinion publique en France lgard de ces phnomnes. Elle entend, ainsi,valuer les attitudes des personnes vivant enFrance, de mme que lvolution de leurperception du racisme, eu gard aux questionsposes, en proposant une sorte de "photographie"de lopinion publique dans ce domaine. Lesondage de lanne 2009, dont on pourra lire lesprincipaux rsultats et enseignements auchapitre 4 du prsent rapport, fait apparatre uneadhsion ferme aux valeurs de tolrance, avecnotamment 54% des personnes interroges sedclarant "pas raciste(s) du tout", soit uneaugmentation de 2 points par rapport lan pass.Depuis que le sondage est ralis, il sagit du tauxle plus lev indiquant que les sonds, considrsindividuellement, se dclarent moins racistes.Cependant, une lecture plus approfondie desrsultats du sondage 2009 oblige rester prudent.Ainsi, si la vision communautariste de la socitfranaise sestompe au fil des annes, des barrires

    4 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

    Droits de lhomme

    REPERES

    Recommandations de la CNCDH

    Tout au long du prsentrapport, la CNCDH a relevque, malgr les effortsparticuliers dploys en termesde lutte contre le racisme,lantismitisme et la xnophobie,il reste encore beaucoup dechemin parcourir. Aussi, lavolont politique doit saffirmersans faille et saccompagner demesures concrtes effectives.Dans les divers chapitres relatifs chaque ministre dcrivantleur mthode de recueil desdonnes caractre raciste,antismite et xnophobe, ainsique dans le chapitre relatif auxmesures de luttegouvernementales, la CNCDH aconstat un certain nombre delacunes et prsent desrecommandations pour yremdier. On trouvera ci-aprsle rcapitulatif de cesrecommandations, mais il

    conviendra de se rfrer auxchapitres pertinents pour encomprendre le fondement.Certaines de cesrecommandations ont dj tformules plusieurs reprisesdans le pass, sans vraimenttrouver lcho souhait dans lespolitiques gouvernementales. LaCNCDH invite les autoritspubliques comptentes sepencher plus encore sur lesproblmes soulevs et sappliquer, avec dtermination, y apporter les remdesappropris.

    A lattention du gouvernementLa CNCDH :

    1. Recommande laractivation du Comitinterministriel de lutte contre leracisme et lantismitisme, entant quinstance spcialise deconcertation des politiques

    publiques dans ce domaine. Sastructure doit redeveniroprationnelle et tre renforce,afin que celui-ci remplisse sonmandat, tel quil taitinitialement fix, savoir :dfinir les orientations de lapolitique mene par legouvernement ; veiller lacohrence et lefficacit desactions prventives etrpressives engages par lesdiffrents ministres ; arrter unprogramme dactions caractre interministriel etsassurer de sa mise en uvre

    2. Au terme dune annemarque par lesengagements pris par la Francelors de la confrence dexamende la mise en uvre de laDclaration et du Plan dactionde la confrence mondiale deDurban sur le racisme (2001),demande et encourage

    llaboration rapide dun plannational daction en matire delutte contre le racisme etlantismitisme, consolidantlensemble des dispositifs misen place cet effet. La CNCDHrappelle cet gard sadisponibilit pour participer cetravail qui ncessitera uneconcertation publique ;

    3. Demande recevoir lavenir davantage dedonnes exhaustives etcomparatives concernant, dunepart, lampleur du phnomneraciste et xnophobe en Franceet, dautre part, les mesures delutte et initiatives engages partous les ministres, chacundentre eux tant concern aussibien par ltude de cephnomne que par lobjectif deson limination ;

    4. Recommande un suivi etune valuation des rsultats

    des programmes daction delutte contre le racisme etlantismitisme mis en uvrepar les diffrents ministres. Ellesouhaiterait tre destinataire desrapports dvaluation, afin depouvoir en apprcier lefficacit ;

    5. Renouvelle sarecommandation de crer unobservatoire du racisme, delantismitisme et de laxnophobie se manifestant surInternet ;

    6. Souhaite une gnralisationdes formations initiales etcontinues en matire de luttecontre le racisme,lantismitisme et la xnophobiede lensemble des reprsentantsdu secteur public concern ;

    7. Souligne la ncessit dedvelopper les mesures delutte contre le racisme etlantismitisme dans tous lessecteurs de lenseignement.

  • subtiles semblent se dresser vis--vis de l"autre".Au sujet de lintgration notamment, le sondagervle quune personne interroge sur deuxaffirme que ce sont avant tout les personnesdorigine trangre qui ne se donnent pas lesmoyens de sintgrer. Dautre part, si ltat delopinion publique rvle un lger recul delantismitisme, on note depuis quelques annesune augmentation de la mfiance lgard de lareligion musulmane et en particulier lgarddun certain nombre de ses pratiques religieuses.En mme temps que le chmage et la prcaritconomique se placent au premier rang desproccupations, les sonds tmoignent duneattitude paradoxale quant la perception duphnomne raciste. Alors quils sont 54% sedclarer "pas raciste(s) du tout", ils sont 84% estimer quactuellement le racisme est un"phnomne rpandu". Cet cart entre les visionssubjective et objective du racisme doit tre lu lalumire des rponses une question ouverte quela CNCDH a introduite cette anne dans lequestionnaire du sondage. La question ainsi pose :"Pouvez-vous me dire ce quest, selon vous, treraciste ?" a rvl une confusion entre la perceptiondu racisme et celle dattitudes connexes, maisdiffrentes sur le plan conceptuel, telles que laxnophobie ou lintolrance. Les rponsesconvergent sur llment du "rejet de lautre" commetrait distinctif de lattitude raciste, cet "autre" tantidentifi comme ltranger, le "non-Franais",limmigr, bien plus que le reprsentant dune autre"race" ou ethnie ou encore dune autre religion.Lanalyse qualitative des rsultats a fait apparatreun deuxime paradoxe : si la plupart des personnesinterroges adhrent aux valeurs duniversalismede la Rpublique et considrent de maniregnrale que les comportements racistes sontcondamnables, ces mmes personnes, lorsquonen vient des cas particuliers, semblent avoirtendance trouver des "justifications" auxmanifestations du racisme. Ces rsultatsdmontrent que, loin dtre inutile, la lutte contrele racisme reste toujours ncessaire en France etquaujourdhui elle doit prendre avant tout la formedune lutte contre les prjugs et les strotypes.

    La ncessit dun plannational daction en matirede lutte contre le racisme,

    lantismitisme et la xnophobie

    Les actions de lutte contre le racisme,lantismitisme et la xnophobie mises en uvrepar le gouvernement en 2009 sont dcrites etanalyses dans le chapitre 5 du prsent rapport.La CNCDH a constat bien des gards que,malgr les efforts soutenus dploys par lespouvoirs publics, ce domaine a besoin de se voirrenforc et dot dune vritable stratgie lchellenationale. Au terme dune anne marque parles engagements pris par la France lors de laconfrence dexamen de la mise en uvre de laDclaration et du Plan daction de la confrencemondiale de Durban sur le racisme (2001), tenue Genve en avril 2009, il est ncessaire etindispensable que notre pays labore rapidementun plan national daction consolidant lensembledes dispositifs mis en place cet effet.En effet, si les autorits font preuve dun relengagement dans la lutte contre le racisme,lantismitisme et la xnophobie, et si beaucoupdinitiatives sont menes ou soutenues par lesdiffrents dpartements ministriels, les actionssemblent trop disperses et sans grande lisibilit.Une perspective globale et intgre de la luttecontre ces phnomnes doit prvaloir ; en cesens, laffichage dune relle volont politiqueest particulirement ncessaire.La rpression des actes racistes, antismites etxnophobes est un volet trs important delaction publique - et limplication de lautoritjudiciaire dans ce domaine doit tre souligne.Cependant, une lutte efficace contre cesphnomnes doit essentiellement se faire enamont. Il sagit avant tout de prvenir, endveloppant la formation des acteurs de terrain,en favorisant lducation et lenseignementncessaires, en assurant un soutien financierdes actions de lutte et en organisant des

    campagnes dinformation. Les actions menespar le ministre de lEducation nationale sontdonc particulirement importantes et doiventtre poursuivies, voire renforces.La CNCDH regrette, en revanche, le fait queplusieurs ministres, pourtant directementconcerns par les problmatiques de lutte contrele racisme et la xnophobie, nont pas donn suite sa demande dinformations au sujet des actionsentreprises. Elle dplore quen dpit desrecommandations constantes adresses augouvernement, le Comit interministriel delutte contre le racisme et lantismitisme ne soitpas, semble-t-il, suffisamment employ au regarddu mandat qui lui a t confi. En effet, il na truni depuis sa cration que rarement, ladernire runion datant du 16 janvier 2009, dansle but de pallier une situation durgence. Or, ilne doit pas tre rduit rpondre lurgence. Ilsagit bien dune instance importante decoordination des politiques publiques dans cedomaine, qui permet en outre de communiquersur laction du gouvernement en la matire.La CNCDH tient, enfin, saluer le rle particu-lirement important que jouent les acteurs de lasocit civile en matire de lutte contre leracisme, lantismitisme et la xnophobie. Unensemble dactions diverses et de longue haleinemenes par les organisations non gouverne-mentales et les syndicats est prsent dans lechapitre 6 du prsent rapport ; ces actions mri-tent dtre largement connues et soutenues.

    Notes :1 - Open Society Institute, Police et minorits visibles : les contrlesdidentit Paris, New York, 2009 : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_publications/publications/search_20090630/french_20090630.pdf2 - European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS),dcembre 2009 : http://fra.europa.eu/eu-midis/3 - A la date de llaboration de cette synthse, la CNCDH est en attentedes chiffres de lensemble de lanne 2009. Cette prsentation sera,donc, complte ultrieurement par lindication des chiffres dtaills.4 - Loi n2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice auxvolutions de la criminalit et loi n2004-1486 du 30 dcembre 2004portant cration de la Haute autorit de lutte contre les discriminationset pour lgalit.

    Source : www.cncdh.fr

    Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27 5

    Droits de lhomme

    A lattention du ministre delIntrieur, de lOutre-Mer etdes Collectivits territorialesLa CNCDH :

    8. Face aux manifestations deracisme et de xnophobieconstates, renouvelle son invi-tation au ministre de lIntrieur,et plus particulirement laDirection des liberts publiqueset des affaires juridiques, tra-vailler plus troitement avectoutes les institutions et associa-tions concernes, afin de mieuxlutter contre la violence raciste ;

    9. Demande une meilleureconnaissance de la situationdu racisme et de la xnophobiedans les dpartements et collec-tivits doutre-mer.

    A lattention du ministre desAffaires trangreset europennesLa CNCDH :

    10. Rappelle lutilit dtreassocie aux divers stades dela prparation, de la prsentation,et du suivi des rapports de la Franceau Comit pour llimination detoute forme de discriminationraciale (CERD) des Nations unies ;

    11. la veille de ladiscussion du rapportpriodique de la France devantla Commission europennecontre le racisme et lintolrance(ECRI), affirme sa disponibilitpour participer au suivi de cerapport au niveau national ;

    12. Demande treassocie, avec sespartenaires des institutionsnationales de promotion etprotection des droits delhomme, aux initiatives derapprochement interculturelnotamment dans le partenariateuro-mditerranen ;

    13. Recommande que laFrance sassure dans lesenceintes internationales que lalutte contre le terrorisme neconduise pas de nouvellesformes de discriminationraciale.

    A lattention du ministre delImmigration, de lIntgration,de lIdentit nationale et duDveloppement solidaireLa CNCDH :

    14. Demande que lui soitcommuniqu le dtail des

    actions et initiatives mises enplace par ce ministredirectement concern par lalutte contre le racisme,lantismitisme et la xnophobie.

    A lattention du ministre dela Justice et des LibertsLa CNCDH :

    15. Recommande que desinstructions soientrenouveles pour unecommunication systmatiquedes donnes par les tribunauxde grande instance et les coursdappel, afin dassurer lecaractre exhaustif desstatistiques ;

    16. Recommande que ledispositif actuel de recueildes donnes statistiques soittendu lactivit desjuridictions civiles etadministratives ;

    17. Souhaite disposer dersultats statistiquespermettant de suivre lvolutiondes tendances anne aprsanne. Elle attend que ledveloppement effectif dudispositif actuel, annonc djen 2008, permette une

    observation plus fiable et affinedu phnomne ;

    18. Souhaite que soientencourages certainesinitiatives particulirementpertinentes des procureurs,dans le cadre de la mise enuvre des circulairesministrielles au niveau local.Elle demande tre renseignedavantage sur cet exemple debonnes pratiques.

    A lattention du ministre delEducation nationaleLa CNCDH :

    19. Demande que ledomaine denqute dulogiciel SIVIS soit tendu auxdonnes relatives auxtablissements privs souscontrat ;

    20. Souligne la ncessitdune mise en uvreeffective du plan dactionnational prconis dans leProgramme mondial en faveurde lducation aux droits delhomme, dans laquelle leministre de lEducationnationale doit jouer un rle depremier plan, notamment par la

    dfinition de priorits, commepar exemple la formationcontinue des enseignants auxdroits de lhomme.

    A lattention du secrtariatdEtat la Politique de la villeLa CNCDH :

    21. Souhaite recevoir desinformations prcises surles mesures adoptes dans lecadre de lobjectif spcifique delutte contre le racisme,lantismitisme et laxnophobie.

    A lattention du secrtariatdEtat aux Sports, laJeunesse et la VieassociativeLa CNCDH :

    22. Demande tre associeau suivi de la lutte contrele racisme dans le sport,notamment la lumire deltude quelle a rcemmentmene ce sujet. Elle rappellequil sagit dun objectif inscritdans le programme de laplupart des gouvernements desEtats membres du Conseil delEurope.

  • Rapport dactivit 2009Renouvellement de la CNCDH

    En 2007 ont t adopts la loi et le dcretqui refondent la commission. Lesmembres alors en place ont cependantt maintenus jusqu lexpiration de leurmandat, en 2008. Par ailleurs, le processus inditmis en place pour veiller lindpendance de lanomination des membres de la Commission aquelque peu retard la nomination desnouveaux membres et ce nest que le 1er avril2009 que larrt correspondant a t sign parle Premier ministre.

    La loi de 2007 et son dcret dapplicationLa loi du 5 mars 2007 et son dcret dapplica-tion du 21 juillet 2007 visaient essentiellement adapter le statut de la CNCDH aux exi-gences des Principes de Paris de 1993, qui rap-pellent lindpendance des INDH, leur man-dat et le mode de nomination de ses mem-bres. En effet au fil des annes, les institutionsnationales des droits de lhomme ont t sou-tenues et encourages par les Nations unies,acqurant ainsi une lgitimit internationaleau travers de nombreuses rsolutions. Unedfinition leur a t donne par les "Principesde Paris" qui ont t rdigs lors des premiresrencontres internationales des institutionsnationales des droits de lhomme, runies Paris en 1991, linitiative de la Commissionnationale consultative franaise des droits delhomme. LAssemble gnrale des Nationsunies a adopt le 20 dcembre 1993 la rsolu-tion 48/134, qui appelle tous les Etats parties crer de telles institutions nationales et fixe ladfinition et le cadre-type de ces institutionsen reproduisant en annexe les "Principes deParis". "Il existe des formes diverses dinstitu-tions nationales des droits de lhomme rpon-dant aux besoins spcifiques de chaque socit.

    Cependant, ce qui est important est que les"Principes de Paris", labors au fil des annes etadopts lunanimit par lAssemble gnraledes Nations unies, soient respects. Ce ne sontpas des normes impossibles atteindre, maisplutt des conditions ncessaires pour quuneinstitution nationale soit crdible et efficace.Parmi ces critres figurent lindpendance delinstitution qui doit tre tablie sur une baselgale solide, constitutionnelle ou lgislative ;lexistence dun mandat tendu lui permettantde se consacrer la promotion et la protectionde tous les droits, quils soient conomiques,sociaux, culturels, civils ou politiques ; la nces-sit du pluralisme et dune coopration tendue un large ventail de personnes et de groupes,y compris la socit civile, et enfin, des res-sources adquates pour mener bien ses mis-sions(1)".Si la Commission nationale consultative desdroits de lhomme respectait lexigence dunmandat tendu et dune composition pluraliste,il semblerait quelle ne respectait pas le critreformel dun texte constitutif de nature lgislative,ce qui a rendu ncessaire une rforme.

    Le nouveau mandatLarticle 1er de la loi du 5 mars 2007 dispose que"La Commission nationale consultative des droitsde lhomme assure, auprs du Gouvernement,un rle de conseil et de proposition dans ledomaine des droits de lhomme, du droitinternational humanitaire et de lactionhumanitaire. Elle assiste le Premier ministre etles ministres intresss par ses avis sur toutes lesquestions de porte gnrale relevant de sonchamp de comptence tant sur le plan nationalquinternational. Elle peut, de sa propre initiative,appeler publiquement lattention du Parlementet du Gouvernement sur les mesures qui luiparaissent de nature favoriser la protection etla promotion des droits de lhomme. Lacommission exerce sa mission en touteindpendance".Le dcret complte et prcise la loi : "La

    CNCDH peut contribuer la prparationdes rapports que la France prsente devantles organisations internationales, en appli-cation de ses obligations conventionnellesdans le domaine des droits de lhomme.Elle contribue lducation aux droits delhomme. Elle est charge de rdiger, deremettre au Gouvernement et de publierle rapport annuel sur la lutte contre leracisme mentionn larticle 2 de la loidu 13 juillet 1990 susvise. Elle coopre,dans les limites de sa comptence, avecles organisations internationales char-ges des droits de lhomme et du droitinternational humanitaire. LaCommission peut, de sa propre initia-tive, appeler lattention des pouvoirspublics sur les mesures qui lui parais-sent de nature favoriser la protectionet la promotion des droits de lhomme,notamment en ce qui concerne : lesenjeux des ngociations internatio-nales en cours relatives aux droits delhomme ; la ratification des instru-ments internationaux relatifs auxdroits de lhomme et au droit interna-tional humanitaire et, le cas chant,la mise en conformit de la loi natio-nale avec lesdits instruments ; lex-

    cution de programmes daction, notamment ence qui concerne lenseignement et la recherchesur les droits de lhomme, la participation leur mise en uvre dans les milieux scolaires,universitaires et professionnels et, plus gnra-lement, la lutte contre le racisme et la xnopho-bie. La Commission peut galement voquertout problme ayant trait une situationhumanitaire durgence et susciter des changesdinformations sur les dispositifs permettant defaire face ces situations ; formuler des avis surles diffrentes formes dassistance humanitairemises en uvre dans les situations de crise ;tudier les mesures propres assurer lapplica-tion du droit international humanitaire".Dans la pratique, la CNCDH est saisie de projetsde loi diffrents stades, soit avant quils aientt adopts en Conseil des ministres, soit, le plussouvent, aprs avoir t valids par le Conseildes ministres. Cest le Premier ministre ou leministre concern, parfois le secrtaire gnraldu Gouvernement qui saisit la CNCDH.Lorsque la CNCDH na pas t saisie, cest alorsle Prsident de la CNCDH qui peut, seul, ou linitiative dun des membres de la Commission,dcider de sautosaisir dun projet de loi. Danstous les cas de figure, la CNCDH examine leprojet tel quil a t adopt par le gouvernement ;elle met ensuite un avis qui est transmis augouvernement et immdiatement rendu public.En cas durgence, elle peut galement mettreune "Lettre du Prsident" ou "Note du Prsident"transmise au gouvernement et dont le contenuest ensuite examin par lAssemble plnire.La CNCDH peut galement tre saisie ousautosaisir dun projet dtude thmatique etrpondre ainsi la demande du gouvernementou rpondre de sa propre initiative unedemande de ses membres.

    Fonction en matire de ratificationet de lgislation nationaleLe dcret dispose que "la Commission peut, desa propre initiative, appeler lattention despouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissentde nature favoriser la protection et la promotiondes droits de lhomme, notamment en ce quiconcerne les enjeux des ngociationsinternationales en cours relatives aux droits delhomme ; la ratification des instrumentsinternationaux relatifs aux droits de lhomme etau droit international humanitaire et, le caschant, la mise en conformit de la loi nationaleavec lesdits instruments".Dans la pratique, la CNCDH suit avec attentionltat des ratifications et engagements de laFrance et attire directement lattention dugouvernement, par lettre du prsident ou parun avis, sur la ratification par la France desinstruments internationaux et leur transpositionen droit national. Elle veille rgulirement ceque ces transpositions dans la loi nationalesoient accomplies dans les meilleurs dlais.

    Programmes denseignements et de rechercheLe dcret dispose que "la CNCDH contribue lducation aux droits de lhomme". Dans cesens, la CNCDH a adopt un plan dducationaux droits de lhomme qui dtermine ses axesde travail dans ce domaine. Elle uvre ainsi enfaveur de lducation aux droits de lhomme,notamment au sein de lune de ses sous-com-missions spcialises. Ses membres intervien-nent, par ailleurs, dans les Instituts de

    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

    Droits de lhomme

  • Formation des Matres. Elle contribue gale-ment la diffusion et la formation en droitinternational humanitaire en liaison avec lesministres concerns. Enfin, elle tudie lesmanuels scolaires pour vrifier leur confor-mit avec les rgles internationales perti-nentes en la matire.

    Situations de violation des droits de lhomme ltrangerDans les cas o elle lestime ncessaire, laCNCDH peut attirer lattention des pouvoirspublics et formuler des recommandations augouvernement. Elle le fait notamment dans lescas de violations importantes des droits delhomme dans des pays dans lesquels elle estimeque la diplomatie franaise a un rel pouvoirdinfluence.

    Rapports de la France aux Comits conventionnelsdes Nations uniesLa CNCDH examine les projets de rapport dela France devant les Comits conventionnels.Elle tablit une note faisant notammentapparatre les points sur lesquels le projet derapport ne semble pas rpondre aux exigencesinternationales en la matire ou proposant deslments intgrer dans le projet de rapport.Elle examine ensuite la version finale du rapportet peut dcider de publier un avis sur le rapportprsent. Elle participe, la demande du Comitconventionnel, une runion huis clos danslaquelle elle change avec le Comit sur leslments contenus dans le rapport prsent parla France.

    Rapports des organisations internationalessur la FranceLa CNCDH est associe aux visites des expertsinternationaux des Nations unies, de lOSCEou du Conseil de lEurope. Elle facilite laccs

    aux organisations ou aux lieux que les expertssouhaitent rencontrer ou visiter et organise aveceux des sances de travail.Elle reoit communication des rapports publissur la France aprs ces visites et est associe auprojet de rponse. Elle suit les recommandationsformules par les experts et leur mise en uvrepar la France.

    IndpendanceLa loi du 5 mars 2007 ainsi que le dcret dap-plication prcisent que la CNCDH exerce samission en toute indpendance ; la loi ajoutequelle a un accs direct au Parlement. Sonindpendance est donc doublement garantiepar la loi et le recours au Conseil dEtat en casde contentieux sur lexercice de cette indpen-dance. Laccs direct au Parlement offre unegarantie supplmentaire en cas de ncessit.La CNCDH remet chaque anne un rapportdactivit, immdiatement rendu public, quirend compte de son activit de lanne cou-le. Elle examine les projets de loi qui lui sontsoumis par le gouvernement, elle peut sauto-saisir de projets de loi. Le Secrtariat gnraldu Gouvernement coordonne les rponses dugouvernement aux avis et tudes. Lesrponses du gouvernement sont renduespubliques.Les membres de la CNCDH sont nomms pour3 ans et ne sont pas rvocables durant la durede leur mandat.Procdure de dsignationLa loi du 5 mars 2007 prcise que la CNCDHest compose de reprsentants des organisa-tions non gouvernementales spcialises dansle domaine des droits de lhomme, du droitinternational humanitaire ou de lactionhumanitaire, dexperts sigeant dans les orga-nisations internationales comptentes dans cemme domaine, de personnalits qualifies,

    de reprsentants des principales confdra-tions syndicales, du mdiateur de laRpublique, ainsi que dun dput, dun sna-teur et dun membre du Conseil conomique,social et environnemental.Le dcret de juillet 2007 prcise que le nombrede membres est fix 64. Les reprsentants desorganisations non gouvernementales, lespersonnalits qualifies et les reprsentants desprincipales confdrations syndicales sontdsigns par le Premier ministre sur la basedune liste publique, sur laquelle un comitcompos du vice-prsident du Conseil dEtat etdes premiers prsidents de la Cour de cassationet de la Cour des comptes doit mettre un avis.Le mdiateur de la Rpublique, le dput, lesnateur et le membre du Conseil conomique,social et environnemental sont dsigns parleurs assembles respectives. La mise en placedu comit de surveillance des nominationspermet dautant mieux dassurer la transparencedu processus que la liste est rendue publique etchacun peut ainsi vrifier le respect descomptences requises pour tre nomm laCNCDH.Les membres sont nomms pour une dure de3 ans et sont inamovibles dans leur fonction. LaCommission est dirige par un Bureau composdu prsident, des deux vice-prsidents et dusecrtaire gnral. Le prsident est nomm parle Premier ministre et les deux vice-prsidentssont lus par les membres de la CNCDH.En cas dabsence rpte et non justifie, aprsavoir t entendus par la CNCDH, les membresnon assidus peuvent tre exclus. Les membresne peroivent aucune rmunration.

    PluralismeLa CNCDH a toujours accueilli en son seindiffrentes catgories reprsentant lesdiffrentes composantes de la socit civile. Lesprincipales ONG des droits de lhomme ou delaction humanitaire y sont prsentes, ainsi queles reprsentants des principaux syndicats, lesreprsentants des religions et de la libre pense,les universitaires, avocats et magistrats, ainsique les experts franais sigeant dans lesenceintes internationales (ONU, Conseil delEurope). Par ailleurs un snateur et un dputsigent de droit la CNCDH ainsi que lemdiateur de la Rpublique (Ombudsman).Lors de la nomination des prsidents et vice-prsidents des sous-commissions, une attentionest galement porte lquilibre des diffrentescomposantes et des sensibilits de la CNCDH.

    Note :1 - Extrait de la Prface de Madame Louise Arbour, Haut Commissairedes Nations unies pour les droits de lhomme, louvrage dit par laCommission nationale consultative des droits de lhomme, LesInstitutions nationales des droits de lhomme : Acteurs de troisimetype, mars 2006.

    Source : www.cncdh.fr

    2010-248

    Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27 7

    Droits de lhommePh

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    REPERES

    Universalit par Yves Repiquet

    Cre en 1946 linitiative deRen Cassin, la CNCDH dans sonstatut et sa composition actuels estrcente puisque cest la loi du5 mars 2007 qui lainstitutionnalise et cest le 1er avril2009 que le Premier ministre aprocd la nomination desmembres et du prsident, aprs

    avis du vice-prsident du ConseildEtat et des premiers prsidents dela Cour de cassation et de la Courdes comptes.Avec un bureau compos duprsident, de deux vice-prsidents,Mme Martine Brousse etM. Emmanuel Decaux, lus par sonAssemble le 14 mai 2009, et dusecrtaire gnral, M. Michel Forst,la CNCDH conduit ses travaux entenant rgulirement uneAssemble plnire loccasion delaquelle sont dbattus et adoptsdes avis qui ont t prpars ensous-commissions.Pour nouvelle quelle soit dans sonstatut, sa composition, son modede nomination aprs avis des troisplus hauts magistrats et son champde comptence lgard duGouvernement, du Parlement etdans le domaine du droitinternational humanitaire, laCNCDH sinscrit dans une longuehistoire qui est celle de la dfensedes droits de lhomme.Au moment de prsenter cepremier rapport dactivit relatif

    une priode ncessairement brve,je tiens rendre hommage auxfemmes et aux hommes membresde la CNCDH, ainsi quauxprsidents qui nous ont prcds etqui ont, pendant plusieursdcennies, rflchi, dbattu, alert,protest, propos, mis des avis,publi des rapports notamment surle racisme, lantismitisme et laxnophobie et auxquels jinvite lelecteur se reporter.Si elle est nationale, laCommission nest pasexclusivement oriente sur lesprojets et propositions de loi,dcrets ou circulaires franais.En raison mme de luniversalitdes droits de lhomme, laCommission ne cesse dtre activesur le plan international etentretient des relations troitesavec ses homologues du mondeentier, avec les Nations unies, leConseil de lEurope et lOrganisationinternationale de la francophonie.

    Source : Rapport dactivit 2009

  • 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

    Direct

    La Chambre de la Compagnie nationaledes experts en activits commercialeset techniques, prside par AlainAbergel, a tenu son traditionnel dnergastronomique prpar par le Chef EricFrchon (Trois Etoiles) l'Htel Le Bristol ce1er juin 2010. On a pu relever la prsence des personnalitssuivantes : Jean-Louis Nadal, ProcureurGnral prs la Cour de cassation, ChantalArens, prsident du Tribunal de grandeinstance de Paris, Michle de Segonzac,Prsidente du Tribunal administratif de Paris,Christian de Baecque, Prsident du Tribunalde commerce de Paris, Jean-BertrandDrummen, Prsident du Tribunal deCommerce de Nanterre, Prsident de laConfrence Gnrale des Juges Consulairesde France, Jean-Claude Seug, Prsident duTribunal de Commerce de Versailles, DidierKling reprsentant la Chambre deCommerce et d'Industrie de Paris, VincentGladel, Prsident du Conseil National desAdministrateurs Judiciaires et MandatairesJudiciaires la liquidation des entreprises,Dominique Lencou, Prsident de la ConseilNational des Compagnies d'Experts deJustice.

    Pour ldition 2010, cest Jean-Louis Debr,homme desprit, Prsident du Conseil

    constitutionnel, qui fut linvit dhonneur.Il succde Jean-Marie Rouart, JeandOrmesson, Philippe Bouvard, JacquesChancel et Stphane Bern. Alain Abergel a rappel que le parcoursexceptionnel de Jean-Louis Debr s'inscrit dansune ligne familiale elle-mme exceptionnelleet lui a demand dintervenir en sa qualitd'auteur, pour ses ouvrages non pas juridiquesou politiques mais pour ses romans policiers.Aprs avoir rendu un hommage sesprdcesseurs qui ont servi la Rpublique entoute modestie mais avec une relle vocation,Jean-Louis Debr a parl de la chance de sa vie :celle dappartenir une famille qui lui a permisde rencontrer des gens authentiques tels que leGnral de Gaulle, Franois Mauriac, AndrMalraux ou Romain Gary.Avec motion, il a ensuite expliqu quelle taitsa relation avec lcriture : cest pour lui une vraiecompagne qui il souhaiterait consacrerdavantage de temps mme si elle est lexpressiondune souffrance ; crire, cest aussi savoirremercier les hommes et les femmes qui ontfait ce que nous sommes, a-t-il prcis.Sa fiert, aprs avoir t particulirement actifsur la scne politique quil a quitte sans regret,cest de ne pas avoir dnot dans une famillequil admire.En fin de soire, il a ddicac son ouvrageMeurtre lAssemble dit chez Fayard Noir.2010-249 Jean-Ren Tancrde

    Compagnie nationale des expertsen activits commerciales et techniquesDner-dbat lHtel Le Bristol - Paris, 1er juin 2010

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    Jean-Louis Nadal, Jean-Louis Debr et Alain Abergel

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    Le 37me Congrs du Syndicat de la Presse

    Hebdomadaire Rgionale organis LaBaule les 27 et 28 mai derniers taitintitul "Le bel avenir de la presse de

    proximit".Lvolution actuelle de la presse rgionale taitdonc au cur des changes entre lesreprsentants des 250 adhrents de ce syndicatrunis autour de leur prsident Eric Lejeune.La mutation prpare ou lvolution subie desannonces lgales, les exemples de diffusion quimarchent, le Web au service du print ou encoreles fondamentaux de linformation de proximittaient au programme des dbats qui ont tenrichis par la participation de nombreusespersonnalits parmi lesquelles Yves Mtaireau,maire de La Baule, Franois Rgis Hutin,prsident du Groupe Ouest-France, FrdricMitterrand, ministre de la Culture et de laCommunication ou encore Denis Tillinaccrivain, diteur et journaliste.Cest le secrtaire dEtat la Justice Jean-MarieBockel qui a ouvert cette manifestation envoquant le thme des annonces lgales, dontla problmatique se "pose entre deux impratifs: dun ct, le ncessaire quilibre financier dusecteur de la presse en France et de lautre, leprogramme de rduction des cots administratifspesant sur les entreprises tel quengag par laCommission europenne".Elle avait prsent en 2008 un projet prvoyant lacentralisation de la publicit lgale relative auxsocits de capitaux sur une plate-formelectronique centrale qui, grce limplication dugouvernement franais, est actuellement en pause.Pour le secrtaire dEtat la Justice, les journauxdannonces lgales constituent certes "lun des

    trois principaux piliers du systme franais depublicit lgale des socits et des commerants"aux cts du Registre du commerce et dessocits et du Bulletin officiel des Annoncesciviles et commerciales, en fournissant toutintress une information prcise et "portable"sur la vie des entreprises. Mais le projeteuropen nest pas abandonn et ces journauxse trouvent confronts la "ncessit duchangement"."Une rflexion sur un modle franais de plate-forme centrale de publicit lgale qui rempliraitlobjectif de simplification poursuivi par Bruxellestout en prservant la sphre de comptence dujournal dannonces lgales." a donc t engagepar le ministre de la Justice et des Liberts dsla fin de lanne 2008.En regroupant sur un site unique lensemble desinformations publies par lintermdiaire duRegistre du commerce et des socits, duBodacc et des annonces lgales diffuses parvoie de presse, cette "plate-forme la franaise"amliorerait laccessibilit des donnescompiles. Il conviendrait par ailleurs doffriraux entreprises un service en ligne de saisie desannonces lgales. Jean-Marie Bockel, conscientdes rticences que suscite cette mesure parmison auditoire, a prcis que "cette fonctionnalitsera pourtant terme indispensable, car ellepermettra de faire bnficier les entrepreneursdune voie de simplification supplmentaire".Le secrtaire dEtat la Justice a conclut sonpropos en invitant les congressistes " avancersur la voie dune modernisation aussi ncessairequelle sera profitable lensemble des acteurs dela publicit lgale".2010-000 Jean-Ren Tancrde

    Syndicat de la Presse Hebdomadaire Rgionale37me Congrs - La Baule, 27 mai 2010

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    Jean-Marie Bockelet Eric Lejeune Mdiateurs culturels

    de proximitpar Frdric Mitterrand

    De l"Abeille de La Ternoise" la"Nouvelle Abeille de Saint-Junien",du "Bonhomme Picard" la "Voix duSancerrois" et la "Vox Rhne-Alpes", en passant par "LImpartial", le "Progrsde Cornouaille" ou l"Observateur duCambrsis", parmi tant dautres : les titres dela presse hebdomadaire rgionale - la " PHR" -pellent lalphabet de nos terroirs et de nos ter-ritoires, dclinent les 287 "Noms de Pays" quicomposent le visage de notre Rpublique, auplus prs de nos concitoyens. Car la presse, cene sont, bien sr, pas seulement les journauxnationaux ou les grands rgionaux, ce sontaussi les "Gazettes", les "Courriers", et autres"Echos" de nos communes, de nos dparte-ments, de nos rgions, qui nous font entendreles voix dici et dailleurs, dans toute leur diver-sit et toute leur singularit, qui sont en quelquesorte le cur battant de nos territoires et quisadressent chacun dans sa particularit.Cest pourquoi je suis trs heureux de linvitationqui ma t faite de participer votre 37meCongrs annuel, et de pouvoir confirmer avecvous que cette "presse de proximit" a, en effet,un "trs bel avenir" devant elle, et un avenirdurable, linstar de ces "petites cylindresincrevables faible consommation nergtique"dont vous parliez si joliment tout lheureComment ne pas sen persuader lorsque lon voitapparatre, chaque anne, de nouveaux titres,aux quatre coins du pays : 25 crations enseulement 10 ans ! et une capacit rsister auxcrises particulirement cheville au corps Oui,la presse hebdomadaire rgionale a dcidmentde lavenir !La force de cette presse, cest dabord de savoirtransformer ses contraintes en atouts. Lescontraintes lies la taille de vos entreprises etaux territoires circonscrits que vous servez, vouspermettent finalement de vous distinguer denombreuses autres familles de presse :Dabord, la relation de proximit et presque defamiliarit que vous entretenez avec vos lecteurs,ainsi que votre rythme de parution, voussingularisent par une approche mlant empathieet recul ncessaire une analyse approfondiede linformation locale. Ils vous permettentdexplorer des territoires que dautres famillesde presse matrisent plus difficilement.Ensuite, de toute vidence, on ne gre pas desentreprises de 5 ou 10 salaris sur le modledentreprises fortes de plusieurs centaines decollaborateurs. Ce qui pourrait vous faire

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

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    regretter de ne pas toujours disposer desmoyens de vos ambitions, vous a permis dedvelopper des mthodes de travail etdorganisation qui font largement appel lamutualisation et la solidarit entre titres et la mise en rseau des comptences, et celaconfre la PHR une agilit et vitalit hors ducommun.Cest ainsi que la presse hebdomadaire rgionalene se contente pas de consolider ses positionset daffirmer ses valeurs, elle tente laventure dela cration de nouveaux titres, elle se lance laconqute de nouveaux territoires ruraux ouurbains, avec une conomie de moyens et unedpense dnergie qui lui font honneur et quiforcent ladmiration. Ces nombreuses naissancesattestent du dynamisme de votre famille depresse, de la passion qui anime vos diteurs etvos quipes ditoriales, et de la confiance quiest la vtre dans lavenir de votre profession.La meilleure rponse la crise, cest bienlinnovation, la cration de valeur pour le lecteur,le citoyen, la modernisation des journaux, sansoublier lanimation culturelle de vos territoires laquelle jattache videmment beaucoupdimportance. En tmoignent les lancementsrcents de "La Semaine des Ardennes" Charleville-Mzires, de "La Semaine de Nancy"ou du "Ruthnois" Rodez.

    2. Cette position unique sur le territoirefranais, ainsi que la valorisation intelligentede sa diffrence, ont permis la PHR dtremoins touche que les autres familles depresse par la crise qui affecte lensemble dusecteur.Le chiffre daffaires de la PHR, relativementstable, sinon en lgre augmentation en 2008(+0,5%), le montre lvidence. De mme,malgr la conjoncture exceptionnellementnoire de 2009, vos recettes publicitaires (-6%)et vos ventes (-2,7%) ont subi un flchissementmoins marqu que chez vos confrres de lapresse dinformation politique et gnrale.Cette rsistance la conjoncture aurait pu tremenace par des facteurs de risque importantsgnrs par des volutions incontournables.Mais l encore, la PHR sest montre duneractivit exemplaire.La manire dont elle a rpondu la disparitionannonce des Annonces judiciaires et lgales(AJL) est ce titre remarquable.

    Le ministre de la Culture et de laCommunication sest mobilis, il est vrai,pour dfendre les spcificits de la PHR etfaire comprendre limportance quil convientdattacher aux AJL.Mais vous tes alls plus loin par la mise en placedune plate-forme numrique nationale. Voustravaillez avec vos confrres de la pressespcialise et de la presse rgionale, pour dfinirune riposte constructive aux menaces quipesaient, et psent toujours, sur la prennit dela publicit lgale en France. Je vous flicite pourle pragmatisme dont vous faites preuve dans cedomaine comme dans bien dautres.Ensemble, nous avons mont un comit depilotage, auquel participent toutes les famillesde presse concernes et qui a propos un plande modernisation et de simplification dundispositif qui date de 1955. En agissant ainsi,vous allez au-devant des attentes de Bruxelles,dans lesprit du projet de directive, et vouslgitimez le rle essentiel de la presse au servicede la transparence de la vie conomique.

    3. Vous faisiez remarquer, cher Eric Lejeune,que la PHR navait sans doute pas profitpleinement des aides publiques annonces lissue des Etats gnraux de la presse crite,auxquels elle a particip. Permettez-moi de nepas partager entirement votre analyse.Dabord, la presse hebdomadaire ne bnficiecertes pas dune part importante des aidesdirectes, mais la plupart des fonds lui sontlargement ouverts, au mme titre que lesgrandes entreprises.Ensuite, Les Etats Gnraux ont eu la sagessede ne pas se conclure uniquement par unedistribution de nouvelles enveloppes oulouverture de nouveaux "guichets", maisdapporter, dans de nombreux domaines, desrponses globales et structurantes pourlensemble du secteur.A ce titre, la PHR, comme dautres familles depresse, bnficie pleinement des conclusionsqui ont suivi les Etats gnraux :Lexemple de linstauration dun cadre juridiquepropice la ngociation des droits dauteur desjournalistes plurimedia, est emblmatique desavances permises par les Etats gnraux. Je nedoute pas que le projet daccord que vous avezlabor et que vous prsenterez en juin vospartenaires sociaux, vous permettra de conclureun accord collectif, et je ne peux que vousencourager y parvenir dans les meilleurs dlais.Une autre rforme lgislative profonde a permisde faire merger un statut dditeur de presseen ligne, qui rend vos entreprises ligibles aunouveau fonds daide au dveloppement de lapresse numrique, dot en 2010 de pas moinsde 22 millions deuros.Emblmatique aussi, leffort consenti par laprofession, avec le soutien de lEtat de la miseen uvre dun plan de formation continuedenvergure sous la forme de lEngagement deDveloppement de lEmploi et desComptences (lEDEC), sign en juin dernieret dot dun budget de financement de 18 mil-lions deuros sur trois ans.Mme sil vous semble encore difficile denprofiter pleinement, la rforme du fonds d'aideau portage a bnfici la PHR en la rendant,l encore, ligible ce fonds. Cest un pari surlavenir. Une cinquantaine de titres de PHR, dj,a obtenu en 2009 une subvention au titre de

    cette aide au portage. De nouveaux oprateursvoient le jour, qui entendent mettre dispositionde la presse hebdomadaire les dispositifsinitialement prvus pour la presse quotidienne.Enfin, le moratoire sur les tarifs postaux depresse appliqu en 2009 a t, lui aussi, unfacteur dterminant pour que la PHR affrontela crise conomique.Je ne souhaite pas numrer chacune desnombreuses mesures qui ont eu, directementou indirectement, un effet positif sur la situationconomique de la presse hebdomadairergionale. Je veux seulement noter que la PHRparvient, mieux que dautres types de presse, faire fructifier laide publique. Cest une positionvertueuse que je salue, et cest comme cela,comme un que je conois une bonnelintervention publique dans votre secteur : pourvous, laide publique est bien une aide linvestissement qui permet aux entreprisesdaccder lautonomie, indispensable audveloppement viable de leurs activits.Dailleurs, cest bien le sens de votre propositiondtudier ensemble la mise en uvre dedispositifs qui permettraient tous les nouveauxtitres qui se crent de passer le cap despremires annes. Et je vous confirme que jeme mets volontiers votre disposition, ainsi quelensemble de mes services, pour rflchir toutes les initiatives qui pourront amliorerencore le "taux de vitalit", pour ainsi dire, de lapresse hebdomadaire rgionale.Ce que je retiens de votre congrs de La Baule,cest que la presse hebdomadaire rgionale estun formidable laboratoire d'ides, une ouverture la connaissance et au savoir. La spontanitavec laquelle vous avez propos daccompagner"A vous de lire !", cette nouvelle fte participativede la lecture que jai lance hier aux cts deGrard Depardieu, dmontre quel point laPHR peut devenir, notamment dans les milieuxruraux, un partenaire essentiel de lactionculturelle du ministre, en la relayant, enlamplifiant et en linscrivant dans la ralit dunterritoire et dun lectorat. Comme vous lavezsoulign, cher Eric Lejeune, lhebdomadairelocal est, pour beaucoup, le seul lien avec lalecture et je vous suis dautant plusreconnaissant davoir pris cette initiative au sujetd"A vous de lire !", dont je vous remerciechaleureusement.Votre action entre ainsi en pleine rsonance eten parfaite cohrence avec laxe principal quistructure mon action la tte du ministre, ceque jappelle la "culture pour chacun" : pourchacun quels que soient ses origines, seshorizons sociaux et culturels, sa gnration ouencore son lieu de rsidence. Habiter une petiteville, un village, une zone rurale ne doit, enaucun cas, exclure du champ de la culture.Au plus prs des ralits du terrain, vritablesmdiateurs culturels de "proximit", vous tesles leviers et les vecteurs par excellence de cette"culture pour chacun", et cest en cela que voustes vritablement au cur du systme et dutissu culturel de notre de notre pays.Ce "bel avenir" de la presse hebdomadairergionale, cest donc un avenir commun,collectif, qui rassemble, dans un mme projetet en un mme mouvement, vos entreprises,les pouvoirs publics et vos fidles lecteurs, aveccomme objectif la "culture pour chacun" danstoute sa profusion, toute sa diversit, et bien sraussi toute son exigence et sa qualit. 2010-250

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    Vie du droit

    Le Cercle des Juristes Alsaciens etLorrains (CJAL), prsid par MatreChristian Roth, conviait le 5 mai 2010Monsieur Jean-Marie Bockel, secrtairedEtat la Justice, pour parler de la perspectivede crer des "prisons sans barreaux".A loccasion de ce dbat, Jean-Marie Bockel arappel que la cration de "prisons sansbarreaux" sinsre dans la grande rforme de laprocdure pnale et de ladministrationpnitentiaire qui est actuellement en cours enFrance et qui vise une amlioration de nosprisons sur les plans quantitatif et qualitatif.Sur le plan quantitatif, le programme mis enplace vise le remplacement des btimentspnitentiaires avec lobjectif de lencellulementindividuel pour tous en 2012. Jean-Marie Bockelsouhaite dailleurs souligner que la France nestpas en dernire ligne en terme quantitatif parmiles pays europens. Il avance ce titre que lenombre de personnes incarcres en France, quislve 61 000, na pas augment depuis troisans, malgr les dcisions relatives aux peinesplanchers et la rcidive. Par comparaison,lEspagne compte 75 000 personnes incarcresdans 42 000 cellules, pour 42 millions dhabitants.Mais le sujet du dbat du 5 mai avait principalementtrait aux amliorations qualitatives vises par lesrformes en cours. Plusieurs ides sont avancesafin d"humaniser" les prisons, parmi lesquelles :- offrir un confort minimum aux dtenus (toilettes etdouches individuelles, encellulement individuel) ;- proposer un accueil de qualit, surtout lorsquelon sait que les suicides ont principalement lieudans les premiers mois de dtention ;- accompagner les malades, notamment lesdtenus atteints de maladies psychiatriques ;- crer des units de vie familiale, dans lesquellesles dtenus pourront rester jusqu 24 heuresavec leur conjoint(e) et enfant(s) ;

    - enfin, placer certains dtenus dans des "prisonsouvertes".Ladministration pnitentiaire franaise disposedj dune prison ouverte, sans murs ni barreaux,mais aussi sans tentatives dvasion ni de suicide.Cest la prison de Casabiande, en Corse. Elleaccueille 194 "dtenus", un chiffre bien peu levquand on sait quen Europe, 12% des personnesen moyenne excutent leurs peines dans desprisons ouvertes, et que ce chiffre monte mmejusqu 30% dans certains Etats dEurope du Nordcomme la Sude ou la Finlande. En Suisse, lapremire prison ouverte fut inaugure en 1950,et 10% des dtenus y sont placs.Dans ce type de prisons, on ne trouve ni murs,ni barreaux, mais beaucoup dencadrantsassurant le suivi de rels programmes derinsertion. Les prisons ouvertes sont le lieu dechantiers agricoles, artisanaux, ou assurant desservices gnraux comme la prvention desincendies. Bien souvent, ces chantiers permettentaux dtenus de suivre une formation, dapprendreun mtier, et ventuellement de gagner de quoifinancer lindemnisation de parties civiles. Entous les cas, la vie en prison ouverte permet larinsertion et carte la rcidive. Si les places enprisons ouvertes ne seront proposes qu unnombre rduit de personnes, celles capablesdintrioriser les contraintes, la possibilit dyaccder pourra galement tre lespoir de ceuxqui seront placs dans les prisons traditionnelles,ou "prisons fermes".Paul-Roger Gontard, auteur dun rapport remisle 1er avril Jean-Marie Bockel, a ensuiteexpliqu que les prisons ouvertes fonctionnentau moyen de trois piliers :- les moyens de scurit active, c'est--dire leshommes, sont privilgis au dtriment des moyensde scurit passive (murs, miradors et barreaux) ;- le travail est plac au centre du dispositif ;

    - le dtenu est slectionn sur sa capacit intrioriser et sa volont daccepter les rgles.Matre Jean-Yves Leborgne, vice-btonnier duBarreau de Paris, a rappel lobjectif visant placer seulement 10% des dtenus en prisonsouvertes. Selon lui, il faudrait rsoudre le graveproblme des malades psychiatriques envoysen prison pour la seule raison que le secteurmdicalis qui devrait les prendre en chargenexiste pas, ainsi que celui des personnes quiintgrent les prisons en situation de margina-lit sociale et en ressortent en situation dhy-permarginalit sociale. Si les places en prisonsouvertes sont rserves quelques "bons" dte-nus, le dispositif permettant dduquer et derinsrer les autres reste encore imaginer.Matre Yvon Martinet, candidat au vice-btonnatde Paris aux cts de Christiane Fral-Schuhl,sinterroge pour sa part sur la possibilit pour lesfonctionnaires de ladministration pnitentiaire dedonner lalerte, et sur la place quaura linstitution deContrleur gnral des prisons et des lieux privatifsde libert la fin du mandat du Contrleur actuel.Jean-Marie Bockel, entendant les inquitudes desavocats et professionnels runis, a conclu ensoulignant que malgr les difficults rencontres(notamment financires pour construire plusdunits spcialises pour les malades, et scuritairessi on vite les dtentions provisoires tropsystmatiques), les rformes en cours bnficientde lappui certain du personnel des prisons ainsique de tous ceux qui uvrent la gestion de lapolitique carcrale franaise. Pour conclure, Jean-Marie Bockel a promis auBtonner de Paris galement prsent, MonsieurJean Castelain, quils effectueraient ensembleune visite de la "souricire" souvent dcriecomme lieu dindignit, peu compatible avec lanouvelle orientation du plan pnitentiairefranais mene par Jean-Marie Bockel. 2010-251

    Cercle des Juristes Alsaciens & LorrainsDner chez Jenny, Paris - 5 mai 2010

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    Jean Castelain, Jean-Marie Bockel, Christian Roth, Bertrand Hohl et Jean-Yves Le Borgne

  • 12 Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27

    Vie du droit

    L'Autorit de la concurrence a t saisiepour avis par le Conseil suprieur del'ordre des experts comptables, ainsi quepar deux syndicats de la professiond'expert-comptable, l'Institut franais desexperts comptables et des commissaires auxcomptes et Experts comptables et commissairesaux comptes de France, sur la question del'introduction du contreseing d'avocat des actessous seing priv. Postrieurement cette saisine,le gouvernement a dpos un projet de loi demodernisation des professions judiciaires etjuridiques rglementes, visant introduire lecontreseing d'avocat.

    L'introduction du contreseinget l'inquitude de la profession

    des experts-comptables

    Reprenant l'une des propositions du rapportDarrois, le projet de loi de modernisation desprofessions judiciaires et juridiques rglemen-tes cre la possibilit nouvelle pour les avo-cats de contresigner un acte sous seing priv.Par son contreseing, l'avocat atteste avoirclair pleinement la partie qu'il conseille sur

    les consquences juridiques de l'acte sousseing priv, l'objectif tant d'amliorer la scu-rit juridique des actes conclus par les entre-prises ou les particuliers et partant, de dimi-nuer le risque contentieux, au travers du ren-forcement de la responsabilit des avocats entermes d'obligation de conseil.La profession des experts-comptables s'inquitede cette nouvelle disposition dont elle est exclue,considrant qu'elle pourrait introduire unedistorsion de concurrence en l'cartantnotamment du march du conseil et de la

    rdaction d'actes juridiques pour les PME etnotamment les trs petites entreprises. En tant que telle, la cration du contreseing aubnfice des avocats n'apparat pas de nature avoir des effets ngatifs sensibles sur laconcurrence sur le march des prestations duconseil et de rdaction d'actes juridiquesrendues aux entreprises.En premier lieu, l'Autorit de la concurrence faitle constat que la rservation aux avocats ducontreseing des actes sous seing priv ne peuttre qualifie de droit exclusif et peutdifficilement tre rang au nombre des droitsspciaux au sens des dispositions de l'article106 du trait europen. Par ailleurs, les avocatsne disposent pas d'une position dominantecollective, compte tenu notamment ducaractre fortement atomis de la profession,de l'absence de numerus clausus et du caractrefortement disput du march du conseil et dela rdaction d'actes juridiques. Le dispositifenvisag ne peut donc conduire les avocats setrouver ncessairement en situation d'abuserd'une prtendue position dominante.Par ailleurs, il existe une forte incertitude sur laplace qu'occupera en pratique, s'il est mis enplace, l'acte contresign par un avocat, entrel'acte sous seing priv et l'acte authentique : lesreprsentants des experts-comptables et des

    entreprises ont soulign le faible degr d'utilitque reprsente leurs yeux le contreseingd'avocat pour les TPE-PME. Au demeurant, lesentreprises semblent craindre que lecontreseing renchrisse leurs cots, ce qui seraitparticulirement prjudiciable aux PME.Enfin, supposer que le recours au contreseingd'avocat s'amplifie malgr les incertitudes et leslimites rappeles plus haut, le risque que lesexperts-comptables soient vincs du march duconseil juridique aux PME n'est pas non plus avr.En effet, les experts-comptables sont en relation

    directe avec les entreprises en raison du monopoledont ils disposent sur la tenue de la comptabilitdes entreprises. Du reste, ce sont souvent eux quiorientent leurs clients, spcialement les PME,vers des avocats. La position particulire qu'ilsoccupent auprs des entreprises rend donc peuprobable leur viction du march desprestations juridiques aux entreprises.

    Le choix de rserverle contreseing aux avocats

    pourrait, en tout tat de cause,se rclamer de justifications

    objectives

    Le droit de l'Union comme le droit nationalpermet, dans certaines conditions, de justifiercertaines distorsions de concurrence indis-pensables pour assurer la viabilit de projetsrpondant un objectif d'intrt gnral, sousla condition cependant que ces atteintessoient proportionnes l'objectif poursuivi etqu'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictifde concurrence permettant d'atteindre cetobjectif dans des conditions conomiquesacceptables.L'Autorit relve que, en l'espce, le gouverne-ment a indiqu, dans l'expos des motifs duprojet de loi, que l'introduction du contreseingd'avocat des actes sous seing priv visait ren-forcer la scurit juridique des actes des entre-prises et prvenir les contentieux. L'objectifde scurit juridique accrue attribu aucontreseing pourrait justifier que ce derniersoit rserv des professionnels du droit, dontla matire juridique constitue l'activit princi-pale et la formation initiale et continue, l'ex-clusion d'oprateurs qui n'exercent des activi-ts juridiques qu' titre accessoire, l'instar desexperts-comptables. Il conviendra toutefois de s'assurer, en pratique,que le dispositif retenu rpond effectivement cet objectif et ne va pas au-del de ce qui estncessaire cet effet.L'Autorit de la concurrence est en consquenced'avis que l'introduction en droit franais ducontreseing d'avocat des actes sous seing privn'est pas, en l'tat du dispositif qui lui a tsoumis et des effets qui en sont attendus, denature enfreindre les rgles de la concurrence.

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    Introduction du contreseing davocatdes actes sous seing priv Autorit de la concurrence - avis du 27 mai 2010 rendu la demande

    des experts-comptables

    La cration du contreseing d'avocat n'est pas de nature porter atteinte la concurrence sur le march des prestations deconsultation et de rdaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

    En tant que telle, la cration du contreseing au bnfice desavocats n'apparat pas de nature avoir des effets ngatifssensibles sur la concurrence sur le march des prestations duconseil et de rdaction d'actes juridiques rendues auxentreprises.

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 3 juin 2010 - numro 27 13

    Jurisprudence

    Doutes sur l'impartialit des juges ayant condamn un trafiquant de drogueCour europenne des droits de l'homme

    22 avril 2010 - requte n29808/06 - Chesne c. France

    Principaux faitsLe requrant, Mehdi Chesne, est un ressortissant franais n en1980 et rsidant Paris. Le 25 mars 2003, dans le cadre dune enqutesur un trafic de drogue prsum, la police dcouvrit dimportantesquantits de drogue et des armes feu dans un garage lou par lerequrant. Ce dernier, prcdemment dj condamn pour traficde drogue, reconnut avoir recommenc se livrer un tel trafic eten dcrivit lorganisation en dtail.Le 28 mars 2003, M. Chesne fut mis en examen pour infraction lalgislation sur les stupfiants en tat de rcidive, et plac en dtentionprovisoire. Il interjeta appel de son placement en dtentionprovisoire devant la chambre de linstruction de la cour dappeldOrlans, compose de trois magistrats, dont Mme C., conseiller.Le 17 avril 2003, la chambre de linstruction jugea quune mesurede contrle judiciaire serait inefficace et confirma sa dtentionprovisoire. Pour parvenir cette conclusion, bien quadmettant quelenqute rvlait ce stade des discordances, elle estima que M.Chesne "agissait en vritable professionnel du trafic de stupfiants,dont il tirait trs largement bnfice" et tait considr comme "lundes principaux trafiquants". Elle tint galement compte desantcdents de lintress.Sur le fond, le 30 juin 2004, le tribunal correctionnel dOrlansdclara M. Chesne coupable de rcidive dacquisition non autorisede stupfiants et le condamna 13 annes demprisonnement. Aprsavoir interjet appel, les conseils du requrant apprirent que danscette affaire la cour dappel dOrlans serait notamment composede Mme C. (prsidente), qui avait particip ladoption de larrtdu 17 avril 2003 susmentionn, et M. L.. Ce dernier avait statu le31 juillet 2003 sur la prolongation de la dtention provisoire de lacompagne de M. Chesne, en la dsignant comme la "concubine dundes principaux trafiquants (...) quelle remplaait dans son traficlorsquil tait absent". Mettant en cause limpartialit de ces deuxmagistrats, les reprsentants de M. Chesne demandrent leurrcusation. Le premier prsident de la cour dappel rejeta cettedemande. Le 7 dcembre 2004, la chambre des appels correctionnelsconfirma le jugement de premire instance, mais ramena la peine dix ans demprisonnement. Le 16 novembre 2005, la Cour decassation rejeta le pourvoi du requrant.

    Griefs, procdure et composition de la CourInvoquant larticle 6 1, M. Chesne soutenait en particulier que lamotivation des arrts des 17 avril et 31 juillet 2003 (sur son maintienen dtention provisoire et celui de sa compagne) tmoignait du faitque les juges les ayant rendus ntaient plus impartiaux pour jugerlaffaire au fond, ce quont pourtant fait Mme C. et M.L.La requte a t introduite devant la Cour europenne des droitsde lhomme le 5 juillet 2006.Larrt a t rendu par une chambre de sept juges compose de :Prsident : Peer Lorenzen (Danemark) - Juges : Renate Jaeger(Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonie), MarkVilliger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefvre (Monaco), MirjanaLazarova Trajkovska (Ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine).

    Dcision de la CourVu le grief de M. Chesne, la Cour se borne examiner si,indpendamment de lattitude personnelle des juges Mme C. et M.L., certains faits vrifiables autorisent douter de leur impartialit"objective".A cet gard, la Cour rappelle que le simple fait quun juge ait djpris des dcisions avant le procs, notamment au sujet de ladtention provisoire, ne peut justifier en soi des apprhensions quant son impartialit. La question portant sur le maintien dunplacement en dtention provisoire ne se confond pas avec la questionportant sur la culpabilit de lintress ; on ne saurait ainsi assimilerdes soupons un constat formel de culpabilit. Toutefois, descirconstances particulires peuvent, dans une affaire donne, mener une conclusion diffrente.Sagissant du cas prsent, la Cour estime que la motivation retenuepar la chambre de linstruction de la cour dappel dOrlans, dansles deux arrts des 17 avril et 31 juillet 2003 ("il agissait en vritableprofessionnel du trafic", tait "lun des principaux trafiquants", etc.)constitue davantage une ide prconue de la culpabilit de M.Chesne que la simple description dun "tat de suspicion", au sensde la jurisprudence de la Cour.Par consquent, limpartialit objective des deux magistrats de lachambre des appels correctionnels de la cour dappel dOrlans -qui ont fait partie de la chambre de linstruction de la cour dappeldOrlans ayant rendu les arrts litigieux des 17 avril et 31 juillet2003 - pouvait ainsi paratre sujette caution. Il sensuit que les