Edition du 7 octobre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de RouenConforter ldifice du droit par Jrme Herc.....................................2DIRECTInstallation du Comit de Surveillancedes Investissements dAvenir ....................................................5Prix de lAudace Cratrice 2010............................................12Projet de loi sur la garde vueConfrence rgionale des Barreaux dIle-de-FranceAssociation des Avocats Conseils dEntreprises ..............................14Groupe Crdit Coopratif30me Rencontre Nationale................................................................15INTERNATIONALElena Kagan installe la Cour suprme des Etats-Unis ...6SOCITLAttractivit de la France...........................................................8TRIBUNEUn Barme pour fixer la contribution lentretienet lducation des enfants par Elizabeth Mnesguen ........12La clause de non-concurrence par Jacques Brouillet ...........13ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS................................................................29VIE DU DROITNouveaux cahiers du Conseil constitutionnel..................32SUPPLMENTPalais Littraire et MusicalEcrivaines, crits vains ? par Brigitte Longuet

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 7 octobre 2010 - Numro 49 - 1,15 Euro - 91e anne

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Laudience solennelle de rentre du JeuneBarreau de Rouen sest tenue sous la prsi-dence de son btonnier Jrme Hercentour de son dauphin Marc Absire dansla GrandChambre du Parlement de Normandie ce1er octobre 2010. Aprs avoir remerci les person-nalits prsentes, notamment Monsieur le PremierPrsident Hubert Dalle, Monsieur le ProcureurGnral Legras, les personnalits civiles et lues,les btonniers des grands barreaux de France et lebtonnier Jacques Montouchet, prsident dhon-neur de la Confrence des Btonniers, le Btonnierrouennais a prononc un discours engag sur laplace de la profession davocats et du droit dansnotre socit : Il est temps de comprendre quenotre modle franais, notre Etat, notre systmesont bout de souffle, uss. Nous sommes deve-nus les enfants indignes de Montaigne, deMontesquieu, de Voltaire. Il a plac la loi au cur de son propos, constatantquelle manque de plus en plus sa finalit dqui-libre et de justice et quelle ninspire plusconfiance. Il a ainsi plaid pour une action com-mune des avocats et des magistrats pour prser-ver la fois la paix sociale, le vivre en commun,lharmonie de notre temps et conforter ldi-fice du droit et des liberts. : Lavocat nest riensans un juge et le juge nest pas lgitime sans unedfense forte .

Il a aussi dplor ladoption de lois de circonstancestout comme les promesses successives de rformeen profondeur qui interviennent aprs la surve-nance de chaque nouvel vnement, mais quoi res-tent ltat dannonce, comme ce fut le cas pour leprocs dOutreau.Malgr cet alarmant constat de perte de confianceen la loi, le btonnier a aussi tenu voquer lesespoirs. Ils rsident notamment dans la jurispru-dence de la Convention europenne des droits delhomme et la question prioritaire de constitution-nalit. Ce premier pas vers un achvement certainde lInstitution, va clairer dun jour nouveau,nombres de champs obscurs de notre droit, o lespratiques procdurales sont loignes des libertsfondamentales reconnues et garanties par laConstitution et par les Conventions. Pour les discours des secrtaires de la Confrence2010, le thme choisi cette anne fut un sujet dac-tualit : La garde vue . Son procs se droulaselon les usages. Le premier orateur, le procureur, lesecond, la dfense. Cest la deuxime secrtaire,Matre Chlo Picaud qui fit le procs de la garde vue avec pugnacit et Matre Jos Delfont, celui dela dfense, rle quil tint avec brio et humour.Laudience solennelle sacheva par la remise desprix aux trois premiers secrtaires : Jos Delfont,Chlo Picaud et Mlanie Guesdon que nous fli-citons. Jean-Ren Tancrde

Barreau de RouenRentre solennelle - 1er octobre 2010

Mlanie Guesdon, Chlo Picaud, Jos Delfont et Jrme Herc

Conforter ldificedu droit par Jrme Herc

Il est bon Madame, il est bon Monsieur, dene pas laisser un amant seul matre duterrain, de peur que, faute de rivaux, sonamour sendorme sur trop de confiance.Cest vous femmes et hommes de Justice, vous qui composez la socit civile, vous quireprsentez la vie publique, vous mes confrresque je madresse en ce jour o nous clbronsnotre Jeune Barreau, vous tous.Et cest vous aussi et surtout mes jeunesconfrres que je madresse.Justice, Confiance, nous voulons marcher dunpas rgulier vers lidal que nous avons choisi,fut-il inaccessible.Chaque gnration nouvelle est un peuplenouveau, crivait Tocqueville.Vous tes ce peuple nouveau.Le monde dont nous avons hrit et que nousavons faonn, comme nous avons pu, lair quenous respirons, ce monde que nous vouslguons, jeunes avocats, est lger de lespoir quevous nous inspirez, mais lourd aussi du plombdurci et froid de nos consciences, lourd et fortde nos actions, de nos checs et de nos succs,de nos combats et de notre volont commune.Tel sera votre hritage et telle sera votre dignit.Ne laissez pas autrui la matrise du champ despossibles. Soyez vous-mme et noubliez jamaisle mot sublime dAlbert Camus Si lhommechoue concilier la Justice et la Libert, alors ilchoue tout ! .Il est temps de comprendre que notre modlefranais, notre Etat, notre systme sont bout desouffle, uss. Nous sommes devenus les enfantsindignes de Montaigne, de Montesquieu, deVoltaire.A force de poursuivre un unique dsir descurit, force doublier que la vie en communne se rgle pas uniquement par le traitementnumris de lexclusion et de la rpression, notrevieux monde sest fourvoy. Les chiffres parlentet la Justice vacille.Nous devons tous tre lucides, vous les

magistrats du sige et nous les avocats.Ensemble, nous ne parviendrons jamais faireuvre de Justice, prserver la fois la paixsociale, le vivre en commun, lharmonie de notretemps si nous ne travaillons pas dans uneconfiance commune envers les lois qui nousentourent, si nous ne restaurons pas tout lafois la loi et lhumain au cur de nos pratiques,si nous ne revendiquons pas un devoirdinventaire et un droit de conscience.Dans lenceinte judiciaire, lavocat nest rien sansun juge et le juge nest pas lgitime sans unedfense forte, car la Justice ne sest jamaisaccommode du banc dsert de la dfense.Sans cesse nous invoquons le droit, sans cessevous dites le droit, ensemble nous faisons laJustice.Chaque jour, nous les avocats, dans nosjuridictions, nous confrontons nos thses,chaque jour vous arbitrez et nous prouvonsmaintenant que la notion trop galvaudedauxiliaire de justice na plus de sens. Noussommes acteurs de Justice, facteurs dquilibre,contradicteurs naturels du Ministre public.Ensemble, nous devons conforter ldifice dudroit et des liberts.Je ne sais si demain nos carrires se croiseront,si demain nos coles, nos formations serontcommunes, si lidal poursuivi dune Justicequilibre, attentive et disponible sera peru dela mme manire, de part et dautre.Mais je sais une chose, moi qui ne suis encorequun presque jeune avocat : la loi nouscommande de la regarder sans complaisance etde lprouver sans cesse pour la mieuxcomprendre.Mais aujourdhui, cette loi manque de plus enplus sa finalit dquilibre et de Justice, elleninspire plus confiance.Le pouvoir excutif et le Parlement se croientmatres du jeu, du moins le pensent-ils, mais ilappartient aux forces de Justice de ne passendormir sur trop de confiance.Le processus lgislatif sacclre. A chaquevnement correspond une rponse politiqueet parlementaire, lannonce dune loi, duneprofonde rforme, dune remise en cause. Etpuis lannonce passe, et puis rien.Lexemple dOutreau est affligent.La France entire fut daccord pour considrer

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Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 402 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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que ce procs rat tait la marque dun profondmalaise. Mais quen est-il ressorti ? Hormis lechoc mdiatique de lacquittement gnral etdes excuses publiques, un juge un instant jeten pture qui ne fut pas long trouverlabsolution auprs de ses pairs, la granderforme de la procdure pnale annonce estaujourdhui enterre.Hormis quelques images savamment exploites,rien na chang.Et pour un procs symbolique, combien defaillites judiciaires plus discrtes mais de mmenature ou de moindre importance.Sommes-nous certains que dans une hypothsecomparable o un cabinet dinstruction perdraittous repres et toute mesure notre chambre delinstruction ramnerait avec fermet lquilibreet la srnit du droit ?Et pourtant, un Prsident de la Rpubliqueavocat avait pris la parole devant les magistratsde la Cour de cassation, pour annoncer unmoment de vrai dialogue entre deux des troispouvoirs ncessaires lquilibre de ladmocratie : le pouvoir excutif et le pouvoirjudiciaire.Le mot tait lch par lui. Il avait dit pouvoirjudiciaire , scartant des usages et de la lettrede la Constitution, relayant lautorit judiciaireau rang de simple souvenir smantique.Evidemment, avait-il dit, ce pouvoir judiciairergulateur est bien plus large que la seule justicejudiciaire et Montesquieu en conviendrait silvivait aujourdhui. Mais le pilier en restejudiciaire parce que les responsabilits les plusgrandes, celles qui visent la libert et ladignit des personnes lui sont confres.Nous entendions avec satisfaction quil taittemps de rendre au peuple la Justice quil taiten droit dattendre.Nous entendions que la confusion entre lespouvoirs denqute et les pouvoirs juridiction-nels du juge dinstruction ntait plus accepta-ble et quun juge en charge de lenqute nepouvait raisonnablement veiller en mmetemps la garantie des droits de la personnemise en examen.

Nous entendions que lon ne pouvait plus faire,comme si la jurisprudence de la Coureuropenne des droits de lhomme nexistait paset quil tait temps que le juge dinstruction cde sa place .A lheure de lADN, la procdure pnale nepouvait plus avoir pour socle le culte de laveu.Il fallait substituer la culture du doute celle delaveu.Nous voulions faire confiance.Devions-nous alors considrer comme unmauvais souvenir la dclaration de culpabilitdes criminels irresponsables, cette loi quipermet le jugement de celui qui na pas euconscience de son acte ?Comme si celui qui ne peroit ni la norme, nile monde quil habite, peut nanmoins se voiropposer lacte commis ?Etrange paradoxe o lon ne juge plus le crimeet son auteur, mais lempreinte du crime, lombrede son auteur et son image.Mais rien na chang. Pire, on a imagin, pourservir une opinion publique qui en demandetoujours plus, quau terme de sa peine, uncriminel sexuel pourrait ne pas recouvrer lalibert. Et rien na chang.Quelle confiance pouvons-nous tmoignerencore celui qui, bien quavocat, prend en detrop nombreuses occasions lopinion publique tmoin, anticipe, spcule sur de mauvaisrflexes ?Tel braqueur condamn rcidive et cest aussittla faute du juge qui la mis en libert. Pitoyableconfusion volontaire. Dsesprant amalgame,regrettable tlescopage dune dcision collgialeet dune circonstance dramatique.Quelle confiance pouvons-nous porter auministre qui, pour justifier une restriction dansle libre exercice des droits de la dfense metpubliquement en parallle le caractre odieuxdun acte pdophile et la prsence dun avocataux cts du prsum coupable aux premiresheures de lenqute ?Et pourquoi ne pas lire au suffrage universelles juges dapplication des peines ! Et pourquoine pas envisager la dchance de nationalit

pour les Franais de frache date, auteurs descrimes les plus graves ? Et pourquoi ne pasrenvoyer les Roms au-del des frontires delEurope. Et Pourquoi pas ?Et le mme phnomne se droule linfini, uneopinion conditionne, plus sensible la douleurorchestre de victimes riges en objet de culte,demande sans cesse plus de scurit, plus derpression.Souvenez-vous, de Benjamin Constant : celuiqui abdique une libert fondamentale au profitdune scurit illusoire ne mrite ni la Libert, nila Scurit.Nous ne pouvons avoir confiance en une loi,telle celle du 10 aot 2007 - article 132-18 duCode pnal - qui institue une peine minimumen cas de rcidive lgale qui impose au juge, aumpris des principes essentiels de laproportionnalit et de la personnalisation despeines, une sanction minimum obligatoire.Les exemples sont lgion o la loi dispose biendavantage pour lopinion que pour la Justice.Des lois lucioles, des lois qui brillent dans la nuit,qui nclairent pas, qui ne servent ni de guide,ni de phare, ni de repre, ni de boussole. Toutau plus, des feux follets.Mais sans doute, notre temps prfre-t-il limage la chose, la copie loriginal, la reprsentation ltre.Ce qui est sacr aujourdhui, ce nest quelillusion ; la vrit reste profane. Mieux, le sacrgrandit mesure que dcrot la vrit et quecrot lillusion, si bien que lillusion devient lecomble du sacr. Tout devient spectacle,comme une inversion concrte de la vie. Cestle mouvement autonome du non-vivant. Lechemin vers la dsagrgation du corps social.La socit du spectacle est installe.Elle a chass la loi au profit du caprice, lacollectivit dhommes au profit de lindividu, lejuge au profit de lombre porte de la sanction,mais nous ny trouvons pas notre compte.Nous ne pouvons accepter cette soumission dela loi des hommes aux errements dunespculation sans ordre.Mais lespoir nest pas interdit quand notre cour

de Rouen rend une dcision fire et fortestatuant propos de lapplication des peinesplanchers ; elle dcide que pour se concilier avecla haute exigence de larticle 6-1 de la CEDHqui garantit au prvenu un procs quitable, laloi ne peut pas constituer un obstacle au rapportraisonnable de proportionnalit qui doit existerentre la gravit des faits commis et la peineprononce. Le juge de rappeler que la peine faitpartie intgrante du procs pnal et quen celaelle ne saurait tre disproportionne au regardde la gravit de linfraction.Notre cour rappelle opportunment laprminence du principe de proportionnalitsur lapplication dune loi de circonstance. Sonuvre se porte avec confiance sur la loifondamentale et laisse de ct lavatar lgislatif.Voil bien ce que nous attendions, ce que nousvoulons saluer, en ce jour et en ces lieux.Lespoir est permis encore lorsque la grande

Rentre solennelle

Lexemple dOutreau est affligent. () Hormis quelques images savamment exploites, rien nachang. Et pour un procs symbolique, combien de faillites judiciaires plus discrtes mais de mmenature ou de moindre importance.Jrme Herc

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chambre de la Cour europenne des droits delhomme rend une dcision le 23 mars 2010rappelant le principe selon lequel touteprivation de libert doit tre place sous lecontrle dun magistrat indpendant delexcutif et des parties.Lespoir nat aussi de la question prioritaire deconstitutionnalit.La construction de nos institutions neconnaissait pas de Cour constitutionnelle.La question prioritaire marque le premier pasvers un achvement certain de lInstitution.La loi nest plus seulement contrle avantpromulgation la sortie du moule parlemen-taire et dans la scheresse du texte, sans consi-dration de son environnement, elle fait ds-ormais lobjet dun contrle gnral et a poste-riori qui offre au justiciable la possibilit deremettre en cause la constitutionnalit dunedisposition lgislative promulgue, en lobser-vant, non pas de manire isole, mais intgredans son dispositif complexe dapplication.On questionne dsormais la loi dans toute saperspective.Aussi le rappel aux principes fondamentaux est-il plus ouvert et plus efficace.Un petit nuage a doucement pris place audessus de la Cour de cassation et du ConseildEtat. Kelsen et Carr de Malberg ont triomphde Montesquieu, le positivisme de lEsprit desLois.Un nuage qui deviendra cl de vote pourterminer ldifice des institutions.Quelle embellie ! Lespoir est vivant.La question prioritaire de constitutionnalit vaclairer dun jour nouveau, nombres de champsobscurs de notre droit, o les pratiquesprocdurales sont loignes des libertsfondamentales reconnues et garanties par laConstitution et par les Conventions.Demain, les excs du contentieux fiscal etdouanier vont connatre la censure du Conseilconstitutionnel, le droit social, le droit delenvironnement, celui de la fonction publiqueaussi.Autant de champs nouveaux pour les avocats.Et soyons certains que nous saurons tenir notreplace.Un autre espoir est venu de Strasbourg, pardeux fois encore.Dabord, le 27 novembre 2008, la grandechambre que la CEDH a jug : Il est en principe port une atteinte irrmdiableaux droits de la Dfense, lorsque des dclarationsincriminantes faites lors dun interrogatoire depolice subi sans assistance possible dun avocat,sont utilises pour fonder une condamnation Puis, larrt Dayanan contre la Turquie rendu lunanimit le 13 octobre 2009 par la 2mesection CEDH, donne lassistance de lavocatle contenu jurisprudentiel que nous attendions : Lquit de la procdure requiert que laccuspuisse obtenir toute la vaste gamme dinterven-tions qui sont propres au conseil. A cet gard, ladiscussion de laffaire, lorganisation de ladfense, la recherche des preuves favorables laccus, la prparation des interrogatoires, lesoutien de laccus en dtresse et le contrle desconditions de dtention sont des lments fon-damentaux de la dfense que lavocat doit libre-ment exercer .Or, la Chancellerie a voulu nous faire croire quece qui concernait la Turquie, ne concernait parla France, au motif que la France ntait pas la

Turquie. Pour qui nous prend-on ?La dcision de la CEDH devait tre compriseet mdite dans les commissariats de policedAnkara et dIstanbul, mais pas au 9, rue Brisoutde Barneville Rouen.Notre Code de procdure pnale, aujourdhuiapplicable, ne prvoit mme plus que lapersonne retenue se voit notifier son droit ausilence !La gard vue reste priv de lassistance dunavocat la premire heure. Dans notre code,lavocat nest quun visiteur, tel un coucou suisse,pour reprendre une formule chre RobertBadinter, il ne fait que des apparitions sans porte intervalles rguliers de la procdure. Il na pasaccs au dossier. Son client est entendu seul. Ilne le voit que trente minutes au maximum.Puis, les avocats ont saisi le Conseilconstitutionnel.Le ministre les a alors accuss publiquement(Gazette du Palais des 7 et 9 mars 2010) de nagirque parce que cela leur apporte des affaires .Et quelles affaires !A nouveau, la Chancellerie prend partie unepoigne de spcialistes du bruit mdiatique faiseurs de basse politique (le Monde du29 juillet 2010).Mais le Conseil constitutionnel ne la pasentendu ainsi.Le Conseil observe que la systmatisation de lagarde vue (prs de 800 000) a modifilquilibre des pouvoirs et des droits fix par leCode de procdure pnale.Que, la proportion des procdures soumises linstruction na cess de diminuer et reprsentemoins de 3% des jugements et ordonnancesrendus sur laction publique en matirecorrectionnelle, que la pratique du traitementen temps rel des procdures pnales a tgnralise, que cette pratique conduit ce quela dcision du Ministre public soit prise sur lerapport de lofficier de police judiciaire et avantquil soit mis fin la garde vue.Et il affirme que si ces nouvelles modalits demise en uvre de laction publique ont permisune rponse pnale plus rapide et plusdiversifie conformment lobjectif de bonneadministration de la Justice, il nen rsulte pasmoins que, mme dans les procdures portantsur des faits complexes ou particulirementgraves, une personne est dsormais le plussouvent juge sur la base des seuls lments depreuve rassembls avant lexpiration de sa garde vue, en particulier sur les aveux quelle a pufaire pendant celle-ci, que la garde vue est ainsisouvent la phase principale de constitution dudossier de la procdure en vue du jugement dela personne mise en cause.Ces modifications des circonstances de droitet de fait justifient un rexamen de la constitu-tionnalit des dispositions contestes.Si lautorit judiciaire est gardienne de la libertindividuelle, le Conseil constitutionnel relveencore que les dispositions des articles 62 et 63du Code de procdure pnale ne permettentpas une personne retenue contre sa volontde bnficier de lassistance effective dun avocatet, quau demeurant, la personne garde vuene reoit pas la notification de son droit ausilence.Ainsi, les articles 62, 63-1, 63-4 et 77 du Codede procdure pnale ninstituent pas lesgaranties appropries lutilisation qui est faitede la garde vue.

Le message tait clair, a-t-il t reu ?Certainement pas.Pour contourner les injonctions fermes duConseil, de brillants esprits ont imagin que lagarde vue pourrait tre prcde dun tempsdaudition libre pendant lequel la personne miseen cause pourrait se livrer sa guise toutesconfidences utiles et toutes dpositions.Un temps retenu hors le champ de la dfense,hors le champ des liberts fondamentales.Comment peut-on ne pas tre mu - et le motest faible - dobserver que la France de 2010, faitfi des dcisions de la Cour europenne et deson propre Conseil constitutionnel et que souscouvert dune modification lgislative qui iraitdans le sens de lexercice des droits, elle instaureun rgime plus restrictif des liberts que celuide lEspagne au sortir du franquisme et de lItaliedes annes de plomb.Lavocat espagnol, mme en matire deterrorisme, assiste son client ds la premireheure de garde vue.Lavocat italien galement.Il en va de mme dans la plupart des pays delUnion europenne et du monde civilis, maisce qui vaut pour les uns ne vaudrait pas au paysde Voltaire et de la Dclaration universelle desdroits de lhomme et du citoyen.Nous refusons le principe mme de cetteaudition libre, autant que nous refusons toutesles restrictions faites au droit de la personnegarde vue lassistance dun avocat.Il nest pas possible que lofficier de police et leMinistre public puissent dcider seuls desuspendre le droit lavocat ou la consultationdu dossier, ds lors que linfraction relve dergimes drogatoires.Deux enfants, deux jeunes majeurs volent unebicyclette.Deux enfants, deux mineurs changent troisbarrettes de cannabis et le rgime drogatoiresapplique.Nous ne pouvons pas le concevoir.De mme, nous affirmons que le juste exercicede la dfense et le respect des droits humainspassent inluctablement par une rmunrationdigne de lavocat commis doffice.Nous ne sommes pas riches, mais nous voulonssimplement poursuivre dignement la dfensequi est notre mtier pour la libert du plus grandnombre, et nous refusons lasservissementannonc. Une dfense digne exclut unermunration indigne de lavocat.La mise en uvre de la rforme exige par leConseil constitutionnel passe donc par uneremise plat complte de lindemnisation descommissions doffice et plus gnralement delaide juridictionnelle.

Et pour finir, distance des prtoires, denouveaux espoirs naissent de louverturedactivits nouvelles.Aujourdhui Rouen, lavocat peut tre lemandataire de son client pour des transactionsimmobilires.Il pourra bientt recevoir des mandats pourconclure des transactions en matire mobilire.Dici quelques semaines, souhaitons-le, le Snatconsacrera lexistence de lacte contresign paravocat.Nous sommes des professionnels comptents,indpendants de toute institution hormis de nosordres et ne connaissons dautres lois que celles durespect de notre serment et de notre dontologie.


Rentre solennelle

Nous ne sommes pas des officiers ministriels,nous ne revendiquons pas lacte authentique.Mais nous voulons que les actes que nouscontresignons, sur lesquels nous engageonsnotre comptence et notre responsabilit, soientdes actes reconnus au sens de larticle 1322 duCode civil. De valeur probatoire quivalente celle de lacte authentique.Ainsi, la signature de lavocat attestera de maniredfinitive de ce que les parties auront pleinementt informes de la porte de leurs engagements.Facteur de scurit juridique, simple oucomplexe, lacte davocat trouvera naturellement

sa place entre lacte sous-seing priv tabli pardes personnes non qualifies et lacteauthentique rdig dans les domaines o la loilexige, par un officier ministriel.Voil mes jeunes confrres, Mesdames etMessieurs, quelques-uns de nos engagements.Puissiez-vous plus tard dire de nous : ils ont faitleur travail, ils ont mrit de leur ordre.Mais maintenant, cest fini. Le chur aprs lamort dAntigone : ils sont tout de mmetranquilles ; ceux qui avaient partir sont partis ;ceux qui croyaient une chose et puis ceux quicroyaient le contraire, mme ceux qui ne

croyaient rien et qui se sont trouvs pris danslhistoire sans rien y comprendre.Vous qui arrivez, jeunes confrres, allezcommencer tout doucement oublier et confondre nos noms.Cest fini, mais demain un jeune avocat sestlev, deux avocats, un juge, un tribunal, unOrdre.Jai foi en notre destine davocats. Jai confianceen vous. Le Monde est dfendu. La Justicetiendra. LHomme est vivant !

2010-416


Rentre solennelle

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Installation du Comit de Surveillancedes Investissements dAvenirHtel Matignon, Paris - 5 octobre 2010

Direct

Le Premier ministre Franois Fillon ainstall le mardi 5 octobre 2010 lecomit de surveillance desinvestissements davenir, prsid parAlain Jupp et Michel Rocard, en prsence duCommissaire gnral linvestissement, RenRicol. Ce comit est compos, outre ses deuxco-prsidents (Alain Jupp, ancien Premierministre et Michel Rocard, ancien Premierministre), de huit parlementaires (Jean-LonceDupont, snateur du Calvados, Edmond Herv,snateur dIlle-et-Vilaine, Fabienne Keller,snateur du Bas-Rhin, Bruno Retailleau,snateur de la Vende, Dominique Baert,dput du Nord, Olivier Carr, dput duLoiret, Louis Giscard d'Estaing, dput du Puy-de-Dme et Nicolas Peruchot, dput duLoir-et-Cher) et huit personnalits qualifies(Franoise Barr-Sinoussi, prix Nobel demdecine, professeur de classe exceptionnelle lInstitut Pasteur, Jean-Michel Hubert,prsident dlgu du conseil stratgique des

technologies de l'information, Fatine Layt,prsidente dOddo Corporate Finance,Christian Lerminiaux, prsident de luniversittechnologique de Troyes, Christian Marbach,membre de lacadmie des technologies,Vronique Morali, prsidente de FimalacDveloppement, prsidente-fondatrice deterrafemina.com, Nicole Notat, prsidente deVigeo et Lionel Stolru, ancien ministre), il estcharg dvaluer la mise en oeuvre desinvestissements davenir et de dresser un bilanannuel de son excution.Le Premier ministre a insist sur la ncessit demaintenir leffort dinvestissement de lEtat, ycompris dans le contexte actuel des financespubliques, rappelant les conclusions des travauxde la commission prside par Alain JUPP etMichel Rocard : Il y a deux faons de malprparer lavenir : accumuler les dettes pourfinancer les dpenses courantes ; mais aussi, etpeut-tre surtout, oublier dinvestir dans lesdomaines moteurs.

Le programme dinvestissements davenir, lancpar le Prsident de la Rpublique au mois dedcembre 2009 a t vot par le Parlement enmars dernier. Ce programme de 35 milliardsdeuros permettra, avec la mobilisation des autresfinanceurs, dinvestir au total 60 milliards deurosdans cinq domaines clefs pour lavenir du pays :lenseignement suprieur et la formation, larecherche, les filires industrielles et les PME, ledveloppement durable et le numrique.Dores et dj, 25 milliards deuros ont ttransfrs aux oprateurs chargs de la gestiondes fonds et 16 appels projets ont t lancs. Lepremier appel projets, relatif au financementdquipements dexcellence dans les laboratoiresde recherche, est dj clos, et ses premiersbnficiaires seront slectionns en dcembre.Dici la fin de lanne, toutes les actions inscritesau programme des investissements davenirauront donn lieu au lancement dun premierappel projets.Source : communiqu du Premier Ministre, 5 octobre 2010 2010-417

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International

Jean-Ren Tancrde : Comment cet vnementmajeur dans la vie juridictionnelle des Etats-Unissest-il droul ?Franois-Henri Briard : La crmonie a eu lieudans la salle daudience de la Cour, majes-tueuse enceinte soutenue par vingt-quatrecolonnes, en prsence du Prsident des Etats-Unis, des huit membres de la Cour, delAttorney General des Etats-Unis, de troisanciens membres de la Cour et de personnali-ts qui avaient t convies ; aucun applaudis-sement, aucun discours ni aucune photogra-phie nont troubl le cours simple et solennelde lvnement. A 14 heures 02, MadameKagan a t escorte jusquau sige de lancienChief Justice des Etats-Unis, John Marshall. LaMarshal Pamela Talkin a alors frapp de sonmarteau de bois, a pri lassistance de se lever et

a prononc laphrase rituelle, enanglais et enancien franais : Oyez, oyez, oyez,que Dieu protgeles Etats-Unis etcette honorableCour Quelquesminutes plus tard,prcd par desmembres de soncabinet et trs sou-

riant, le Prsident Barack Obama a t introduit ;il sest assis et le crmonial a pu commencer. LeChief Justice John G. Roberts a prononcquelques mots de bienvenue, notamment lat-tention du Prsident des Etats-Unis, et a donn

la parole lAttorney General Eric H. Holder(ministre de le Justice du Prsident Obama), quia requis de la Cour de recevoir la Juge Kagan. Il aensuite t donn lecture par le Gnral Suter,greffier de la Cour, de lacte de nomination deMadame Kagan, en date du 6 aot 2010, et celle-ci a t conduite vers le banc de la Cour. Les huitmembres se sont alors levs et il a t procd auserment. La main sur la Bible, la Juge Kagan arpt les mots que prononait le Chief Roberts : Moi Elena Kagan, je jure de rendre la justicedans le respect des personnes, en accordant desdroits gaux aux riches et aux pauvres, et dac-complir avec loyaut et impartialit tous lesdevoirs de ma fonction, selon la Constitution et leslois des Etats-Unis, que Dieu vienne mon aide .Avant de lever la sance et de raccompagnerle Prsident Obama, le Chief Justice Roberts a

Cour suprme des Etats-UnisInstallation de la juge Elena Kagan - 1er octobre 2010

La Juge Elena Kagan, le Chief Justice John G Roberts et le Prsident Barack Obama

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. Franois-HenriBriard

Le vendredi 1er octobre 2010 14 heures, en prsence du Prsident des Etats-Unis, la juge Elena Kagan, 100me AssociateJustice depuis les origines de la juridiction fdrale, a prt serment devant le Chief Justice John G. Roberts. Environ deuxcents invits ont eu le privilge dassister cette crmonie. Avocat associ auprs du Conseil dEtat et de la Cour de cassa-tion, prsident de lInstitut Vergennes et proche correspondant de la Cour suprme des Etats-Unis depuis de nombreusesannes, Franois-Henri Briard avait t convi ; il a bien voulu nous livrer ses impressions son retour en France.

Jean-Ren Tancrde


International

souhait la bienvenue la juge Kagan, en luisouhaitant un long et heureux mandat. A lis-sue de la crmonie, une rception a t don-ne dans les East room et West room de laCour.

J.-R. T. : La prsence du juge Kagan va-t-elle modifierlquilibre de la Cour ?F.-H. B. : Globalement, larriv de la Juge Kagannest pas regarde aux Etats-Unis comme unfacteur majeur dvolution. Madame Kagansuccde au Justice Stevens, qui tait en gnraldans le camp libral , et qui stait illustr parun violent dissentiment dans laffaire Bush v/Gore. Le bloc libral , dsormais composdes Justices Ginsburg, Breyer, Sotomayor et

Kagan, aura en face de lui le blocconservateur , compos du Chief Roberts etdes Justices Scalia, Thomas et Alito, le JusticeKennedy, regard comme un centriste, restantle swing vote de la Cour. Cette analyse doittoutefois tre srieusement tempre troisgards. Tout dabord, ce clivage droite-gauche

dont les mdias sont si friands, aux Etats-Uniscomme en Europe, ne correspond pas uneralit qui est beaucoup plus complexe. Lesmembres de la Cour suprme des Etats-Unissont dabord des juges, attachs la rgle de droitet lanalyse juridique le plus rigoureuse quisoit ; les affaires quils dcident de retenirimpliquent le plus souvent une mcaniquejuridique complexe, exclusive de choixpolitiques ou dopportunit, qui dpasse tousles clichs pouvant tre attachs lapersonnalit de lun ou lautre des membres dela Cour. Dire de Madame Kagan, comme lapresse gnrale a pu le mentionner, quelle vientrenforcer le camp de gauche , na gure desens ; les membres de la Cour sont des juristesaccomplis et indpendants, qui ont une trshaute ide de la justice et des devoirs qui y sontattachs. Ensuite, sil est vrai que des

sensibilits peuvent se dessiner entre lesmembres sur certaines questions de socitdont la Cour est appele connatre, lesvritables dbats ont le plus souvent un contenutechnique, ou li aux mthodes dinterprtationde la Constitution (le clivage entre les originalistes et les autres est l assez marqu,mais nul ne sait dans quel sens va pencherMadame Kagan). Enfin, les membres de la Courvoluent ; un ou une Associate Justice peutavoir 70 ou 80 ans des tendances trsdiffrentes de celles qui lui taient initialementprtes au moment de sa nomination lge de50 ans. Noubliez pas que les membres de laCour sont nomms vie ; le Prsident Jeffersondisant deux quils prennent rarement leurretraite et ne meurent jamais

J.-R. T. : Quelle pourra tre linfluence de la jugeKagan sur les dcisions venir ?F.-H. B. : Elena Kagan a commenc siger dsce lundi 4 octobre 2010. Nul ne peut ce jourprdire lempreinte quelle laissera sur lajurisprudence et lvolution de la CourRoberts ; il faudra pour cela attendre delongues annes, au cours desquelles elle pourra,comme chaque associate justice , dveloppersa propre philosophie judiciaire. Deuxobservations peuvent toutefois dores et djtres formules. Tout dabord, sur les questionsintressant le statut des femmes, Elena Kaganva certainement peser dans les dcisions de laCour, avec le groupe des trois femmes surneuf membres, circonstance qui ne sest jamaisproduite dans lhistoire amricaine. Ensuite,Madame Kagan va devoir rapidement sepositionner ds cette anne judiciaire sur lessujets sensibles qui seront dbattus en 2010-2011 : immigration, rforme de la sant, mariageentre personnes du mme sexe, jeux vidoviolents, subventions publiques aux colesprives Les sujets ne manqueront pas, surlesquels Elena Kagan devra se dvoiler, avec lasaine transparence qui caractrise le processusjuridictionnel de nos amis amricains.Souhaitons-lui bonheur et russite danslaccomplissement de ses hautes fonctions.

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REPRES

A propos dElena Kagan

Elena Kagan est la quatrimefemme dans lhistoire de la Cour(la premire, Justice OConnor, avaitt nomme par le PrsidentReagan) ; elle est la benjamine de lajuridiction. Age de 50 ans etoriginaire de New York, elle estdiplme de Princeton, Oxford et

Harvard Law School. Aprs avoir t clerck du juge Abner Mikva de laCour dappel fdrale du District deColumbia puis de Justice ThurgoodMarshall la Cour suprme, ElenaKagan a t tout la fois professeurde droit Chicago, avocat associdu cabinet Williams et Connolly etconseiller juridique du PrsidentWilliam B. Clinton la MaisonBlanche. En 2005, elle est devenuela premire femme doyenne de laprestigieuse Harvard Law School. En2009, cest elle que le PrsidentBarack Obama a choisie pourdevenir Sollicitor General des Etats-Unis et reprsenter legouvernement amricain devant laCour suprme. A la suite du retraitdu Justice Paul Stevens, elle a tpressentie le chef de lexcutif pourentrer la Cour suprme. Le Snata confirm ce choix par 63 voixcontre 37. Au cours dunecrmonie non publique qui sesttenue le 7 aot 2010, Elena Kagan a

prononc le serment dit constitutionnel . Le 1er octobre,elle a prononc le serment dit judiciaire , traditionininterrompue depuis 1790,premire anne de fonctionnementde la Cour. Certains attachent lapersonnalit et laction deMadame Kagan la marque duncertain militantisme progressiste .Il est exact quelle a plutt travaillavec des responsables dmocrateset ne sest jamais illustre par despositions proches de celles desrpublicains. Mais Elena Kagan estsurtout et dabord une juriste, unesprit exceptionnel et une femmerigoureuse, attache la recherchedu consensus. De confession juive(la cour compte dsormais troismembres juifs et six catholiques,plus aucun protestant ne sigeantau sein de la juridiction), elle estconnue pour sa joie de vivre ; elleapprcie les cigares, le poker et lalittrature.

D.R

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Elena Kagan

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Les affaires quils[les juges] dcident de retenirimpliquent le plus souventune mcanique juridiquecomplexe, exclusive de choixpolitiques ou dopportunit,qui dpasse tous les clichspouvant tre attachs lapersonnalit de lun oulautre des membresde la Cour.Franois-Henri Briard

Les Juges Sotomayor, Ginsburg et Kagan, les trois femmes de la Cour Suprme


Socit

Taille et dynamisme du march

La taille de march du pays daccueil(apprhende, notamment, par le PIBnominal et les revenus par tte), commeson dynamisme, sont des facteurs souventdterminants dans les choix de localisation desfirmes multinationales.En termes de PIB par habitant, la France se situe un niveau comparable ceux de lAllemagne,du Royaume-Uni et de la Belgique, mais derrireles Etats-Unis.Selon le Baromtre Ernst & Young 2009 delAttractivit de lEurope , lEurope a reprsent,en priode de crise, une valeur refuge pourles dcideurs internationaux.La France affiche une meilleure rsistance quela plupart des pays dvelopps la crise. En2009, son taux de croissance est de -2,6%, comparer ceux du Royaume-Uni et delAllemagne (- 4,9%).Entre 2004 et 2009, le taux de croissance annuelmoyen de la France (0,9%) tait dans la moyennede la zone euro (0,8%).La position gographique de la France et la taillede son march en font un tremplin vers lesmarchs europens.Une socit trangre sera incite se localiserdans un pays avec une demande nationaleleve et un accs aux autres marchseuropens ais. Selon ce critre de proximitappliqu aux marchs de lUE-27, la France esten 3me position ex-aequo en 2009, au mmeniveau que lAllemagne et le Royaume-Uni.

En 2009, avec un PIB de 2 675 milliards dedollars prix courants, la France est le 5memarch mondial aprs les Etats-Unis, le Japon,la Chine et lAllemagne.La bonne rsistance de la France la criseconomique, suprieure celle de plusieurs de

ses voisins europens, a compt dans unepriode o les investisseurs trangers sontattentifs minimiser les risques, et demandeursde stabilit et de visibilit.LEurope est le plus vaste march du monde.Son PIB est estim 16 447 milliards de dollarscourants en 2009 pour lUE-27, contre 14 256Md$ pour les Etats-Unis.

Les entreprises captent la demande trangre vialexportation et limplantation ltranger. Leurs

performances en la matire traduisent lacomptitivit des pays et favorisent lattractivitdes conomies.En 2009, 3,9% des exportations mondiales demarchandises, la France se place au 5me rangmondial, derrire lAllemagne, premier payseuropen (9,1%) et les Etats-Unis (8,6%).Dans les cinq dernires annes, les exportationsfranaises de marchandises ont faiblementprogress par rapport aux autres pays delchantillon.

LAttractivit de la FranceTableau de bord 2010 - Centre dAnalyse Stratgique

Vincent Chriqui, Directeur gnral du Centre danalyse stratgique, Pierre Dartout, Dlgu lamnagement du territoire et lattractivit rgionale,David Appia, Prsident de lAgence franaise pour les investissements internationaux et Josselin Kalifa, Chef du ple commerce extrieur la Directiongnrale du Trsor, ont prsent le 19 juillet dernier ldition 2010 du Tableau de bord de lattractivit de la France . Ce document vise dresser undiagnostic objectif de la capacit de la France attirer, et retenir, les talents. Ce sont en effet plus de 24 000 entreprises trangres qui sont implantessur notre territoire tandis que 30 000 entreprises franaises ont investi hors de lHexagone.Comme le relve David Appia, Lenjeu est connu : plus de 2,8 millions demplois sont assurs, en France, par les filiales dentreprises trangres, qui sont lorigine de 40% des exportations franaises et de 20% de la R&D (recherche et dveloppement) conduite dans notre pays. Avec la crise conomique, on a assist une mobilisation gnrale de tous les pays pour renforcer leur attractivit. Ce tableau de bord a ainsi procd une tude comparative entre la France et onze pays ayant un poids importants dans nos investissements internationaux et nos relations conomiques :les tats-Unis, le Japon, lAllemagne, le Royaume-Uni, lItalie, lEspagne, lIrlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Pologne.Aprs analyse des principaux dterminants des choix de localisation ainsi que les donnes conomiques concernant les investissements, les activitsproductives et stratgiques et les comptences attirs sur le territoire national , il est ainsi apparu que la France constitue un pays carrefour de linvestissementinternational : elle se positionne 3me pays daccueil de linvestissement direct tranger dans le monde et seconde destination europenne des investissementstrangers crateurs demplois. Les principaux atouts de la France rsident dans la taille et le dynamisme de son march, la densit et la performance de ses infrastructures, le niveaude qualification et de productivit de sa main duvre et la qualit de vie. Jean-Ren Tancrde

REPRES

Taux de croissance annuel moyendu PIB en volume


Socit

Entre 2008 et 2009, la France nchappe pas aufort mouvement de contraction des changesmondiaux. La baisse des exportations demarchandises en 2009 est cependant moinsprononce en France(1) (- 12,4%) quenAllemagne (- 14,5%).En 2008, la France est le 2me pays pour les fluxdIDE sortants (11,8% des flux mondiaux)derrire les Etats-Unis (16,8%) et devantlAllemagne (8,4%).Alors que lanne 2008 a t marque, au niveaumondial et europen, par une forte contraction desIDE sortants (respectivement - 13,5% et - 29,8%), laFrance na enregistr quune lgre diminutionde ces flux (- 2,1%).

Laccs aux marchs externesLa variable daccs aux marchs externessappuie sur une notion plus large que celle duPIB. Elle se rapproche des concepts de potentielmarchand, en prenant en compte la demandeexterne adresse un pays. Cet indicateur estcalcul pour le march de lUE-27. Pour un paysi de lUE-27, il correspond ainsi la somme desPIB des autres pays de lUE 27, pondre parleur distance respective au pays i.

Education et capital humain

La France investit fortement dans lducation.Elle dispose dune main-duvre bien forme ettrs productive.Nanmoins, dans lenseignement suprieur, la dpenseannuelle par tudiant est infrieure la moyennedes pays de lOCDE. Dans ce contexte, pourprenniser ces atouts, elle mise sur un effort redoubldinvestissement dans lenseignement suprieur. Telest lun des cinq domaines stratgiques retenus pourles investissements davenir dcids fin 2009.

Consacrant 6% du PIB aux dpenses dducationen 2006, la France fait partie des pays quiinvestissent de manire intensive dans leursystme ducatif.Tous niveaux denseignement confondus (duprimaire au suprieur), la France dpense enmoyenne 8 400 dollars (PPA) par lve/tudiant, soit davantage que lAllemagne (7 900$), mais moins que le Royaume-Uni (9 300 $)et que les Etats-Unis (13 400 $).Dans lenseignement suprieur, la dpenseannuelle par tudiant est infrieure lamoyenne des pays de lOCDE. Cet cart reflte,principalement le faible niveau des dpensesprives dducation. En 2006, celles-ci nereprsentent que 16% de la dpense totaledducation dans le suprieur, contre 19% danslUE-19 et 66% aux Etats-Unis.Lvaluation des comptences scientifiques deslves de 15 ans (enqute PISA) place la Francedans une position moyenne : 8% des lvesatteignent les deux niveaux les plus levs en2006, contre 12% en Allemagne, 14% auRoyaume-Uni et 21% en Finlande (9%cependant aux Etats-Unis).Le score moyen des lves franais estcomparable celui des lves amricains,espagnols et polonais.Pour les 25-34 ans, la France dispose dune main-duvre particulirement qualifie : 41% dentreeux ont atteint un niveau dducation suprieureen 2007, un niveau comparable celui observaux Etats-Unis (40%), et trs suprieur celuide lAllemagne (23%) ou de lItalie (19%).Sur lensemble de la population (25-64 ans), leniveau de qualification en France (27%) estinfrieur celui observ au Royaume-Uni (32%)ainsi quaux Etats-Unis et au Japon (plus de 40%).Il est cependant en trs forte progressioncompte tenu de la structure de qualification descohortes les plus jeunes.

Pour la formation continue, la France secaractrise par un taux de participation moyen,doubl dune forte intensit. Ainsi, en nombredheures pour la population ge de 25 64 ans,la France se situe au 1er rang des pays delchantillon.Les ressources humaines en science ettechnologie (RHST) sont considres commelun des principaux moteurs des conomiesfondes sur la connaissance.En plus des diplms de lenseignementsuprieur, elles comprennent les personnesemployes sur un poste scientifique outechnologique pour lequel un haut niveau dequalification est exig.En France, cette dernire catgorie reprsente32% de lemploi total en 2008 (contre 38% pourles Pays-Bas, 1er pays de lchantillon). La Francefait partie des pays o la part des ressourceshumaines en science et technologie danslemploi total est significative.La population de chercheurs est bienreprsente : avec 7,6 chercheurs pour 1 000actifs en 2008, la France se place en 5me position,devant lAllemagne (7,0) mais derrire leRoyaume-Uni (8,4). Cette part a progress de9% par rapport 2003, soit moins quauRoyaume-Uni (+ 13%) mais beaucoup plus quenAllemagne (+ 2%).La France affiche une des plus fortesproductivits du travail, que celle-ci soitmesure par personne employe ou par heuretravaille.Entre 2003 et 2009, la productivit horaire aprogress en France un rythme lgrementsuprieur celui de la zone euro (+ 0,9%,contre + 0,7%), mais plus faible quaux Etats-Unis (+ 1,7%). Depuis 1995, lcart de produc-tivit horaire du travail entre la zone euro etles Etats-Unis na cess daugmenter. Parmi lesexplications, une moindre flexibilit des mar-

REPRES

A propos duCentre d'analysestratgique

Le Centre d'analysestratgique est uneinstitution d'expertise etd'aide la dcisionplace auprs duPremier ministre et duSecrtariat dEtatcharg de laprospective. Il a pourmission d'clairer legouvernement dans ladfinition et la mise enuvre de sesorientationsstratgiques en matireconomique, sociale,environnementale ettechnologique. Ilprfigure, la demandedu Premier ministre, lesprincipales rformesgouvernementales. Ilmne par ailleurs, de sapropre initiative, destudes et analyses dans

le cadre d'unprogramme de travailannuel. Il s'appuie surun comit d'orientationqui comprend onzemembres, dont deuxdputs et deuxsnateurs et unmembre du Conseilconomique, social etenvironnemental. Iltravaille en rseau avecles principaux conseilsd'expertise et deconcertation placsauprs du Premierministre : le Conseild'analyse conomique,le Conseil d'analyse dela socit, le Conseild'orientation pourl'emploi, le Conseild'orientation desretraites, le Haut conseil l'intgration.

REPRES

Dpenses annuelles totalespar lve / udiant (2006)Au titre des tablissements denseignement,tous services confondus


Socit

chs europens, et une croissance euro-penne plus riche en emplois. Par ailleurs,trois branches (commerce de gros, commercede dtail et services financiers) expliquent elles seules la quasi-totalit du diffrentiel decroissance de la productivit entre les Etats-Unis et lEurope.Entre 2008 et 2009, lapprofondissement de cediffrentiel (+ 2,6% aux Etats-Unis, - 1,1% dansla zone euro) rvle un ajustement plus rapidedes heures travailles aux Etats-Unis, o lesentreprises privilgient les gains de productivitet font porter une grande partie de lajustementsur lemploi.

Infrastructure

Le site France se caractrise par des infra-structures de transport de grande qualit,offrant des connexions rapides et efficaces avecle reste du monde, en particulier lEurope,lAfrique du Nord et le Moyen-Orient.Ce facteur dattractivit reprsente un atoutparfois dcisif dans la distribution gographiquedes activits productives.Avec plus de 11 000 km dautoroutes et plus de31 000 km de lignes ferroviaires, la Francedispose dun rseau dinfrastructures detransport particulirement dense.Elle est le premier pays europen pour le rseaudes trains grande vitesse, qui relie le territoirenational aux principales capitales europennes.Ce rseau terrestre est complt par un rseauarien denvergure : 65 aroports de plus de15 000 mouvements de passagers par an, dont6 sont internationaux.Enfin, avec 96 millions de tonnes mtriques demarchandises, le port de Marseille est, le4me port europen(2), pour le transport demarchandises en 2008, derrire Rotterdam(Pays-Bas), Antwerp (Belgique) et Hamburg(Allemagne).

La France se caractrise par un investissementpublic lev (3,3% du PIB en 2009, contre 2,8%dans la zone euro, et 1,8% en Allemagne). LaFBCF des administrations publiques continuepar ailleurs progresser un rythme rgulier.Linvestissement en TIC de lensemble delconomie (17% du PIB en 2007) reste cepen-dant en retrait par rapport celui des Etats-Unis ou du Royaume-Uni (26%) et a reculdepuis 1998, comme notamment, enAllemagne et aux Etats-Unis.Comme dans lensemble des pays de lchan-tillon, le taux de pntration de linternet haut-dbit a fortement progress ces six derniresannes en France (multiplication par 7,3).Avec prs de 30% dabonns en 2009, la Francese place au mme niveau que le Royaume-Uniet lAllemagne, et devant les Etats-Unis.Le march franais reste dynamique danslimmobilier dentreprise.Bien que le volume des transactions ait baissde 27% entre 2008 et 2009, Paris devancelargement les principales mtropoleseuropennes.Les prix de llectricit sont en France les plusstables et parmi les plus comptitifs, en raisondune bonne matrise du rseau et delapprovisionnement.

Qualit de vie

La contribution des pouvoirs publics lafourniture de services collectifs et individuels(ducation, sant, logement, transports, culture,etc.) participe de manire directe la qualit devie des mnages. Le rapport entre secteur publicet secteur priv dans la prestation de servicesindividuels est trs variable dun pays lautre.Le systme public de la France permet daccder un ensemble de services gratuits et de qualit,notamment en matire dducation et de sant.Le classement international de la qualit de la

vie propos par International Living posi-tionne la France au 1er rang mondial.Cet indice est bas sur des variables relatives aucot de la vie, lenvironnement, la culture etaux loisirs, au degr de libert politique, laqualit de la sant, aux infrastructures, au risqueet la scurit et au climat.Lingalit de la distribution des revenus estnettement moindre en France quen Allemagne,au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis.Durant les vingt dernires annes, lingalit desrevenus a augment dans la plupart des pays delOCDE, quand elle diminuait en France et enEspagne.Lanalyse des dpenses de protection sociale -couvrant linvalidit, les familles/enfants, lelogement, les exclusions sociales, la vieillesse,la maladie et les soins de sant, les prestationsde protection sociale, les indemnits chmage -met en exergue lampleur des aides et mesuresproposes en France.Le financement de ces dpenses par le secteurpublic est particulirement lev en France :80% des dpenses de sant et plus de 90% desdpenses dducation.

La mesure de lingalit de la distribution desrevenusLingalit de la distribution des revenus dansun pays est le plus souvent mesure par lecoefficient de Gini, qui varie entre 0 (lorsquetous les revenus sont identiques) et 1 (lorsqueun seul individu reoit la totalit des revenus).Lingalit de la distribution des revenus peutgalement tre mesure partir du rapportinterdcile des revenus, rapport entre le niveaude revenu au-dessus duquel se trouvent les 10%dindividus les plus riches celui au-dessousduquel se situent les 10% dindividus les pluspauvres.

Rapport de la commission sur la mesure desperformances conomiques et du progrs socialLes indicateurs statistiques sont importantspour concevoir et valuer les politiques visant assurer le progrs des socits. Il existecependant un cart entre la mesure statistiquedes ralits socio-conomiques et la perceptionde ces mmes ralits par les citoyens.Dans un environnement profondment modifipar la crise conomique, le Prsident de laRpublique franaise a confi, en fvrier 2008, M. Joseph Stiglitz la prsidence dunecommission charge de dterminer les limitesdu PIB en tant quindicateur des performancesconomiques et du progrs social, derexaminer les problmes relatifs sa mesureet didentifier les informations complmentairesqui pourraient tre prises en compte pouraboutir des indicateurs du progrs social pluspertinents.Le rapport tablit une distinction entre lva-luation du bien-tre prsent et lvaluation desa soutenabilit. Le bien-tre prsent dpend la fois des ressources conomiques, commeles revenus, et des caractristiques non cono-miques (apprciation subjective, environne-ment naturel). Mme si la liste prcise de cesaspects repose invitablement sur des juge-ments de valeur, il existe un consensus sur lefait que la qualit de la vie dpend de la santet de lducation, des conditions de vie quoti-dienne (dont le droit un emploi et un loge-ment dcents), de la participation au proces-

REPRES

Dpenses sociales nettes (2005)Part dans le revenu national net*


Socit

sus politique, de lenvironnement social etnaturel des personnes et des facteurs qui dfi-nissent la scurit personnelle et conomique.Le rapport souligne quil importe de mettrelaccent sur le bien-tre et propose, ce titre,plusieurs recommandations, parmi lesquelles :- accorder davantage dimportance larpartition des revenus, de la consommation,des richesses ;- amliorer les mesures chiffres de la sant, delducation, des activits personnelles et desconditions environnementales.Cette approche a t tente par divers indicescomposites regroupant des moyennes dansdiffrents domaines objectifs, commelIndicateur de Dveloppement Humain(IDH) cr par le Programme des NationsUnies pour le Dveloppement (PNUD). Cet

indicateur value le niveau de dveloppementdes pays en dpassant le seul calcul du PIB(Produit Intrieur Brut) pour intgrer des fac-teurs sociaux.

Conclusion

La crise conomique a, de lavis mme desinvestisseurs, redonn du poids auxfondamentaux de lattractivit. La profondeurdu march et la qualit du systme financier, ladiversit et la puissance de la base industrielle,mais aussi lexcellence des infrastructures et celledes qualifications, sans oublier le dynamismedmographique et lefficacit des services publicssont autant datouts reconnus du site France.

Mais lattractivit se joue, aussi, sur dautresterrains. Elle oriente dsormais lensemble despolitiques conomiques, dans un contexte ola concurrence pour attirer les investissementstrangers crateurs demploi sest renforce entrepays europens. De ce point de vue, les rformesengages en France, comme la ractivit de lEtatface la crise ont grandement amlior limagedu pays auprs des investisseurs internationaux.Les classements internationaux et les contactsavec des dirigeants dentreprises trangressuggrent, dans le mme temps, des voiespour amliorer l offre France : les investis-seurs trangers conservent, en particulier, desattentes en matire de flexibilit du travail, surle terrain de la stabilit fiscale et dans leur rela-tion avec ladministration. La poursuite de lasimplification lgislative et rglementaire, et ledveloppement de le-administration servi-ront la comptitivit et lattractivit franaise.Enfin, les comparaisons du Tableau de bordde lattractivit de la France rendent compte,pour lessentiel, des positions prsentes. Unevision tourne vers lavenir simpose galement,car les choix dimplantation sont des dcisionsqui engagent le futur de lentreprise, et le succsdes projets internationalement mobiles dpendde lvolution du march et de lconomie dupays choisi.Ds lors, lattractivit des territoires supposeune stratgie dpassant le court terme, attenduepar des investisseurs trangers demandeurs devisibilit et de stabilit.En dcidant dinvestir 35 milliards deuros dansdes domaines aussi stratgiques que lconomiede la connaissance, la comptitivit desentreprises et la croissance durable, la Franceprpare son conomie sortir plus forte de lacrise actuelle, et confirme, en direction desinvestisseurs trangers sa mobilisation pourlavenir.

Notes :1 - Les Pays-Bas seraient selon le classement dfinitif de lOMC, le 5me

exportateur mondial, devant la France (6me) et lItalie (7me). Selon leFMI, la France demeurerait le 5me exportateur, suivie de lItalie (6me)puis, seulement en 7me position, les Pays-Bas. Les Pays-Bas tant uneplateforme de rexportation, la prise en compte des flux correspondantaux rexportations majore le montant consolid des exportations de cepays.2 - Ports Statistics, Port of Rotterdam 2009.

Source : Lintgralit du Tableau de bord 2010 de lattractivit de laFrance est disponible sur le site internet : www.strategie.gouv.fr

2010-420

REPRES

Trafics de marchandises des grandsports franais mtropolitainset des principaux ports europenset des principaux ports europens (2008)

Source : Meedat, ports maritimes et voies navigables - Rsultats 2008 provisoires


Direct

Al'occasion des Etats gnraux du droitde la famille organiss au Conseilnational des barreaux les 28 et 29 janvierderniers, Madame le garde des Sceauxnous l'avait annonc ; la Chancellerie l'a fait.Elle vient en effet de diffuser l'ensemble desmagistrats, par voie de circulaire, une "table derfrence permettant la fixation de lacontribution l'entretien et l'ducation desenfants sous forme de pension alimentaire".L'objectif affich : "pallier l'absence de barmequi existe dans d'autres pays et permettre uneplus grande harmonisation des pensions fixesau titre de la contribution l'entretien et l'ducation des enfants".

"Barme", le mot est lch mais qu'on se rassure :selon la Chancellerie, il s'agirait tout au plusd'une aide la dcision n'ayant qu'une "valeurpurement indicative" et ayant "pour vocationde servir de base de discussion commune entreles parties, leur conseil et les magistrats".Curieuse table de rfrence en vrit qui ne tientcompte que du salaire du dbiteur d'aliment et dunombre d'enfant et fait rsolument fi des besoinsspcifiques de ces derniers et de la situation ducrancier pourtant dment viss par l'article 371-2 du Code civil qui se trouve ainsi abrog de fait,et par une autorit administrative !Car les prcautions oratoires de la Chancelleriene serviront de rien et il est d'ores et dj vident

qu'on assistera une application quasisystmatique de cette "table de rfrence",application qui conduira immanquablement des ingalits manifestes.Puissent nos magistrats avoir conscience de cequ'il est ainsi port atteinte leur indpendance,enferms qu'ils seront dans un cadre dont ils nepourront que rarement s'abstraire.Puissent-ils savoir affronter le vent d'une histoirequi veut que leur office est rduit chaque jourcomme peau de chagrin.Allons, s'il advenait que leur obligation derserve les musle, gageons que les avocatssauraient faire entendre leur voix.* Elizabeth Menesguen est avocate au Barreau de Crteil 2010-422

Un "Barme" pour fixer la contribution lentretien et lducation des enfantspar Elizabeth Mnesguen*

Monsieur Franois Fillon, Premierministre, a remis 17 septembre2010, le Prix de l'Audace Cratrice2010 Jean-Yves Courtois,prsident de la socit Orolia. Le Jury, composde chefs d'entreprises et prsid par MonsieurMarc Ladreit de Lacharrire, prsident deFimalac, a voulu distinguer une entrepriseparticulirement performante ayant faitprogresser ses rsultats, sa rentabilit et seseffectifs.Le Prix de l'Audace Cratrice, fond en 1995 parMarc Ladreit de Lacharrire, est organis avecle concours du Figaro, du Journal des Finances,du Point, de BFM, de Valeurs Actuelles, deWansquare, et en partenariat avec Daum.

Le PrixLe Prix de l'Audace Cratrice a t fond parMarc Ladreit de Lacharrire, prsident deFimalac, pour distinguer l'action d'entrepreneursfranais ayant russi faire progressersimultanment leurs rsultats, leur rentabilit,mais aussi leurs effectifs.Le Prix entend ainsi montrer que la croissancede l'activit et des profits peut aller de pair avecle dveloppement de l'emploi. Il souhaite aussitmoigner, travers des succs entrepreneu-riaux exemplaires, de ce que l'esprit deconqute, le got du risque et la volont decrer des richesses n'ont pas dsert notre pays.C'est pourquoi, il privilgie des entreprisesjeunes et en forte croissance, dont la cotation

en Bourse est venue couronner l'imagination etl'audace de leur fondateur.Yves de Kerdrel, ditorialiste au Figaro, directeurde la rdaction de Wansquare, est dlgugnral du Prix de lAudace Cratrice.Le Premier Prix de l'Audace Cratrice, prsidpar Marc Ladreit de Lacharrire, a t dcernau mois de fvrier 1996.

Les CritresLe Prix de l'Audace Cratrice est dcern parun jury compos dentrepreneurs qui ont subtir leur russite sur leurs qualits propres, dansun cadre concurrentiel, et sur un engagementmarqu l'international.Le laurat a t choisi parmi une slectiondentreprises rpondant aux trois critresfondamentaux du prix :1) Une progression du chiffre d'affairessoutenue sur les deux annes passes et les deuxannes venir,2) Une progression soutenue de la rentabilitet du cash-flow sur les deux annes passes et venir,3) Une progression des effectifs sur les deuxannes passes et venir.Les entreprises retenues doivent aussi rpondreaux critres suivants :- Un an au moins de cotation sur Eurolist ouAlternext,- Un projet d'entreprise jug audacieux mis enplace par croissance interne ou externe sur unsecteur mature ou en fort dveloppement,

- Un actionnariat familial et/ou crateurd'entreprise. 2010-421

Prix de l'Audace Cratrice 2010Htel de Matignon - 17 septembre 2010

REPRES

Jury de lAudacecratrice 2010PresidentMarc Ladreitde LacharrirePrsidentde Fimalac

MembresRgis ArnouxCIS - CateringInternational & ServicesSimon AzoulayAltenVincent BollorGroupe BollorPeggy BouchetNavigatriceHenri de CastriesAxaXavier FontanetEssilorJrme FranoisTonnellerie FranoisFrresJean-Michel HiolleHiolle IndustriesFranoise HolderGroupe Holder

Thierry de La Tourd'ArtaiseGroupe SebSandra Le GrandCanalce.comLaurence ParisotMedefGilles PelissonGroupe AccorEmmanuel PicotEvolisFranck RiboudDanonePierre SaubotHaulotte GroupSerge WeinbergSanofi AventisOlivier DassaultLe Journal des FinancesFranz-Olivier GiesbertLe PointEtienne MougeotteLe FigaroFranois d'OrcivalValeurs ActuellesHubert TassinBFM

Tribune


Tribune

Assez souvent les conventions collec-tives et/ou les contrats de travailprvoient que l'employeur pourrarenoncer l'application de la clausede non-concurrence dans un certain dlai sui-vant la rupture.- Pour la plupart des praticiens (DRH - avocats),il tait recommand de formuler cette rtractationen mme temps que la notification de la rupture.- Cet usage paraissait une solution pratiquesatisfaisante pour les deux parties :

. Pour le salari qui a intrt savoir le plustt possible, s'il est totalement libre derechercher un nouvel emploi.. Pour l'employeur qui doit bien savoir aumoment de la dcision de licencier, s'il entendou non maintenir la clause de non-concurrence.

Mais un arrt de la cour d'appel de Paris du7 janvier 2010 (n2008/01697) est venu semerle trouble !- Dans cette dcision, la cour d'appel condamneen effet la Socit Boursorama payer l'indemnitcompensatrice de la clause de non concurrenceau motif qu'elle l'a irrgulirement leve dans lalettre de licenciement, alors que le contrat prvoyaitque la Socit s'engageait prvenir le salari parlettre recommande avec accus de rception,dans les 8 jours qui suivent la notification de larupture de son contrat de travail .

. La Cour considre que cette disposition dpourvue de toute ambiguit indique bienque ce n'est qu'une fois la notification dulicenciement effectue, et dans les 8 jours quila suivent, que l'employeur pouvait librer lesalari de la clause .

- On pourrait estimer qu'il s'agit d'un cas d'espce,fond en l'occurence sur une rdaction maladroitede la clause... dont la Cour d'appel fait uneinterprtation textuelle difficile contester !

. On pourrait aussi critiquer cette tendancede nos tribunaux (franais) s'en tenir uneanalyse littrale des textes, alors que la CJUEles invite une interprtation tlologique,c'est--dire en considration de la finalit deces clauses !. On peut enfin s'tonner que le salari puissevalablement faire valoir un prjudiceparticulier sous prtexte que son employeura lev l'interdiction de concurrence ds lanotification du licenciement et non pas parlettre distincte dans les 8 jours qui suivent

- Mais cette dcision doit surtout nous inciter revoir la rdaction des clauses dans les contratsde travail, afin d'viter une telle dconvenue.

. Il conviendrait notre sens de souligner que dans le but de fixer au plus tt le salari surles intentions de son employeur celui-cipourra faire connatre sa dcision de leverou non la clause ds la lettre de licenciementou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent .. Encore faut-il que cette rdaction ne paraissepas contourner une disposition de laconvention collective nationale considrecomme plus favorable au salari ? Cequi ne nous semble pas le cas.

- A ce sujet, il nous parat intressant de releverdeux dcisions de la Cour de cassation, dansdes situations certes diffrentes, mais pouvantservir de justification une prise de dcisionds le licenciement :

. Ainsi dans un arrt du 9 mars 2005 la Courde cassation indiquait que non seulement lapossibilit de lever la clause devait trerappele explicitement dans le contrat detravail, mais aussi qu'elle devait tre limite un dlai raisonnable aprs la rupture .. Dans un autre arrt du 13 juillet 2010(n09.41.626) la Cour a estim que enl'absence de disposition conventionnelle oucontractuelle fixant valablement le dlai derenonciation () l'employeur doit le faire aumoment du licenciement .

Enfin ce dbat devrait surtout servir davantagerflchir sur le bien-fond mme des clauses denon-concurrence, trop souvent utilises commeune sorte de clause-type applicable pratiquement l'ensemble du personnel enoubliant qu'elles perdent de ce fait touteefficacit et peuvent tre annules par simpleapplication de l'article L. 1121-1(1).

Note : 1 - Article L. 1121-1 du Code du travail.* Jacques Brouillet, Cabinet ACD, est avocat au Barreau de Paris,spcialiste en droit social et droit europen, conseiller scientifique.

2010-423

D.R

.

Jacques Brouillet

La clause de non-concurrenceUne rtractation prilleuse !

par Jacques Brouillet*

Agenda

CONFRENCE

La dtention provisoireet le contrle judiciaire

21 octobre 2010

Ordre des avocats aux Conseils - Paris 1er

Organisateur : [email protected] 2010-424

18ME CONGRS

Avocat et stratgiede l'entreprise

21 et 22 octobre 2010

La Baule

Organisateur : 01 47 66 30 07www.avocats-conseils.org 2010-425

54ME CONGRS

Union Internationaledes Avocats

du 30 octobre au 3 novembre 2010

Istanbul - Turquie

Organisateur : www.uianet.org 2010-426

COLLOQUE

Juris Corsica i ScontriSur le droit chemin

du 21 au 24 octobre 2010

Bastia

Organisateur : Association des Corses du PalaisFabrice Orlandi - 01 78 94 84 93http://assoc-corsesdupalais.cusi.fr 2010-427

COLLOQUE

Les Entretiens de NanterreLe risque, nouveau fondementde la responsabilit civile :quelles consquences sur lesrapports sociaux ?

23 octobre 2010

Maison du Barreau de Paris

Organisateur : Confdration Nationale des AvocatsJean de Cesseau 05 62 27 94 10 2010-428


Direct

Projet de loi sur la garde vueConfrence rgionale des Barreaux dIle-de-France

LACE, principale association davocatsfranais exerant plus particulirementdans le domaine du droit des affaires, apris connaissance de lavant-projet deloi tendant limiter et encadrer les gardes vue.Elle constate avec satisfaction que la prsencede lavocat aux cts du mis en cause estdsormais prvue durant toute la dure de lagarde vue de droit commun.Il sagissait dune demande constante de lACE,figurant dans lensemble de ses contributionsnotamment auprs de la commission parle-mentaire runie la suite de laffaire ditedOutreau que dans le cadre de la concerta-tion engage ces derniers mois par Madame legarde des Sceaux en vue dune rforme de laprocdure pnale.Cette prsence de lavocat, ncessaire uneprocdure pnale quilibre et soucieuse durespect des droits de la dfense, tait devenueune exigence lgale en raison des jurisprudencesmultiples de la Cour europenne des droits delHomme et de la dcision du Conseilconstitutionnel du 30 juillet 2010.LACE regrette cependant que le projet de loine tire pas toutes les consquences de cesjurisprudences et reflte une dfiance inad-missible lencontre de la profession davocat.Il est ainsi prvu que la prsence de lavocatpuisse tre diffre de 12 heures pour les besoinsde lenqute : prservation des preuves ouprotection des personnes.Elle est galement reporte 72 heures en casde criminalit organise. Ainsi, dans presquetous les cas dinfractions graves, lavocat nin-terviendra que trs tardivement.Ces exceptions soumettent en ralit la prsencede lavocat larbitraire de la dcision desenquteurs et du parquet : ce sont eux seuls quidcident des besoins de lenqute, eux seuls

galement qui estiment que linfraction a tcommise ou non de manire organise. Cest leParquet, donc laccusation, qui limite les droitsde la dfense, sans aucun dbat contradictoireni intervention dun juge indpendant.Si, en fin de procdure, linfraction retenue estmoins rprime, la perte des droits du gard vue ne sera pas pour autant sanctionne.Enfin, le projet prvoit un rgime d auditionlibre permettant dentendre une personne sanslimitation de dure, sans quelle puisse treassiste dun avocat, alors pourtant quelle nestprtendument pas suspecte. Si cette auditionconduisait la mise en cause de la personneentendue, son placement en garde vuedeviendrait obligatoire.Ce sont donc les dclarations ainsi obtenues librement dune personne amene sous lacontrainte et nayant pas bnfici de lassis-tance dun avocat, qui fonderaient laccusa-tion. Il est clair que cette audition libre nestautre quune garde vue inavoue, sans res-pect des droits les plus lmentaires, et parconsquent inacceptable si elle contraint lapersonne entendue sy soumettre et la privede lassistance dun avocat.Toutes ces restrictions ne sont que partielle-ment conformes la dcision du Conseilconstitutionnel ; elles ne se rallient que trspartiellement la jurisprudence de la CourEuropenne des droits de lhomme, laquelleles lois franaise sont pourtant galement sou-mises.Conserver le texte en ltat ne ferait queprovoquer des recours ultrieurs, une nouvellecondamnation de la France tant alorsinluctable, et peu glorieuse pour la patrie desdroits de lHomme.Les avocats ne sont pas les complices de leursclients mais des auxiliaires de justice, ayant prt

serment de probit et dindpendance. Ilsassistent avec la mme dtermination et lemme dvouement les victimes et sont doncau moins autant soucieux de leurs droits queles magistrats et policiers.LACE raffirme que la prsence de lavocat engarde vue, avec accs complet au dossier, nestpas un obstacle, mais une garantie, nonseulement pour le mis en cause, mais aussi pourla procdure elle-mme, qui en deviendra plusdifficilement contestable. Il faut mettre fin laculture de laveu qui est une inacceptablesurvivance mdivale.Le projet de loi nest pas la mesure de lenjeu :que la procdure pnale franaise soit enfinaussi respectueuse des droits de la dfense quecelles des grandes dmocraties occidentales -comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne,lAllemagne ou lEspagne - qui garantissent sansambigut le droit lassistance constante dunavocat, sans pour autant connatre une plusgrande inscurit ni un moindre tauxdlucidation.LACE appelle enfin lensemble des acteurs dela procdure pnale se concerter et seprparer ensemble une rforme inluctable.Au-del des peurs et des invectives striles,avocats, magistrats et policiers participentensemble une uvre de Justice qui nest justeque sils agissent en cohrence, dans le respectde leurs rles respectifs.LACE, loccasion de son prochain Congrsdes 22 et 23 octobre, consacrera tout le tempsncessaire cette importante mais insatisfai-sante rforme.Elle proposera aux parlementaires les amen-dements qui simposent.

Communiqu du 16 septembre 2010

2010-430

Sassociant lensemble des barreaux deFrance et dOutre-mer pour la journedaction et de mobilisation des avocatscontre le projet de loi sur la garde vue,la Confrence rgionale des Barreaux dIle-de-France (comprenant les Barreaux dAuxerre,Chartres, Essonne, Hauts-de-Seine, Meaux,Melun, Seine-Saint-Denis, Sens, Val dOise, Val-de-Marne, Versailles) a organis une confrencede presse mercredi 29 septembre 2010 midi la maison de lavocat de Crteil.La Confrence rgionale rappelle sonattachement la prsence de lavocat lors desmesures de garde vue. Elle constate que leprojet de loi ne tient pas compte des exigencesdu Conseil Constitutionnel et des principes

affirms par la Cour europenne des droits delhomme.

La Confrence rgionale des Barreaux dIle-de-France :- exige la prsence de lavocat lors de laqualification de linfraction par un magistratindpendant, - soppose laudition de toute personne sansavocat, - refuse que la prsence de lavocat soitsubordonne laccord de lautorit depoursuite,- et rappelle que ce droit nouveau est la chargeexclusive de lEtat, ncessitant donc une rformede laide juridictionnelle au profit des plus faibles.

Chacun des barreaux de la rgion parisiennerunissant plus de 4.600 avocats s'est mobilis :( complter par chacun des barreaux),distribution aux justiciables dans les palais dejustice d'une motion reprenant les positionsexposes lors de la Confrence de presse etdfendues par les instances reprsentatives.Cette premire journe de mobilisation admontr la dtermination des barreaux et leurvigilance sur les projets du gouvernement dansune dmarche de la profession unifie autourde ses reprsentants.

Philippe-Henri DutheilPrsident de la Confrence rgionale des Barreaux dIle-de-France

Communiqu du 29 septembre 2010

2010-429

Association des Avocats Conseils d'Entreprises


Direct

Hier matin, Jean-Louis Bancel,prsident du Groupe CrditCoopratif, a accueilli ses invitspour dbattre sur le thme : Mimtisme ou biodiversit ? Mieux vaut nepas se tromper tous ensemble : lutile(im)pertinence de lconomie sociale .Pour clturer la matine de la 30me RencontreNationale du Groupe Crdit Coopratif qui sestdroule lHtel Mridien Etoile de Paris,Henri Guaino, conseiller spcial du Prsidentde la Rpublique, est intervenu sur fond de crisefinancire. Pour lui, la crise est de un dcalageentre les marchs financiers et lconomie demarch, cette dernire tant base sur loffre et

la demande alors que les premiers sontspculatifs.Il a conclu ses propos en suggrant de regarderavec un il critique ce qui semblait vident. Cefut pour lui une faon de se rapprocher du thmedu colloque : la biodiversit cest sortir de la penseunique et repenser tout le systme bancairemondial. Pour lavenir, il faudrait conjuguerpuissance publique et initiatives prives enremettant lentrepreneur au centre des marchs.Rtablir la diversit au plan conomique cestle principe fondamental du capitalismemoderne de demain, pour lun des conseillersde Monsieur Nicolas Sarkozy.

Nous flicitons les associations nomines pourleurs initiatives en conomie sociale :1er prix - Le trophe :Association La vote nubienne (Ile-de-France)2me prix :Association Voix libres (Alsace)3me prix :Association Apprendre pour aider (Rhne-Alpes)Prix spcial du jury :Association Etincelle (Aquitaine)Mention spcial du jury :Association La contremarche (Bretagne)2010-431 Jean-Ren Tancrde

Groupe Crdit Coopratif30me Rencontre Nationale - Prix National de lInitiative en Economie SocialeParis, 6 octobre 2010

Jean-Louis Bancel

Jean-Claude Detilleuxet Henri Guaino

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PARIS

CONSTITUTION

Avis est donn par acte sous seingpriv en date Paris du 4 octobre 2010de la constitution dune socit ayant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

DLBDANCE.NETWORKING Sige social : 8, Cit du Midi 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Apports en numraire : 5 000 Euros. Objet : la socit a pour objet tant enFrance qu lEtranger - le conseil et lassistance la commer-cialisation de spectacles de toutesnatures ; laccompagnement, laide aumanagement, le conseil en marketing surtous supports et la mise en relation deprofessionnels du monde du spectacle, - la participation de la socit, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes oprations pouvant se ratta-cher son objet par voie decration de socits nouvelles, dapport,de souscription ou dachat de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement,de cration, dacquisition, de location, deprise ou de mise en location-grance detous fonds de commerce ou tablisse-ments ; la prise, lacquisition, lexploita-tion ou la cession de tous procds etbrevets concernant ces activits. Et gnralement toutes oprationsciviles, industrielles, commerciales etfinancires, mobilires et immobilirespouvant se rattacher directement ou indi-rectement lobjet social et tous objetssimilaires ou connexes. Dure de la socit : 99 ans compterde son immatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur Didier LEBESQUE demeurant 8, Cit du Midi75018 PARIS. Cessions de parts : les cessions outransmissions sous quelque forme que cesoit des parts sociales appartenant lAssoci Unique sont libres. En cas depluralit dAssocis, seules les cessionsde parts au profit de tiers trangers laSocit sont soumises agrment dansles conditions prvues par les disposi-tions de la loi et du dcret sur lessocits commerciales. En cas de dcsde lAssoci Unique, la Socit continuede plein droit entre ses ayants-droit ouhritiers, et, le cas chant, son conjointsurvivant. En cas de dissolution de lacommunaut de biens existant entrelAssoci Unique et son conjoint, lasocit continue soit avec un AssociUnique, si les parts sociales sont attri-bues en totalit lun des poux, soitavec deux Associs si lesdites parts sontpartages entre les poux. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis5322 Le Grant

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 octobre 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaracristiques suivantes : Dnomination sociale :

THEATRE ABZAC Sige social : 73, rue des Cvennes 75015 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 1 000 Euros. Objet social : Proprit,gestion et plusgnralement exploitation par bail, loca-tion ou tout autre forme dimmeublesque la socit se propose dacqurir Grance : Madame JosianeDESBORDES demeurant 73, rue desCvennes 75015 PARIS. Dure : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise au pralable agrment dela collectivit des Associs runis enAssemble Gnrale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.5282 Pour avis

Aux termes dun acte reu par MatreIsabelle TANQUERAY, Notaire Noisyle Grand (Seine Saint Denis) le24 septembre 2010, il a t constitu entre : - Monsieur Jean-Claude SANYAS, - Madame Brigitte Lydie FANTON,son pouse, demeurant ensemble 2, ruede Hautefeuille 77450 MAGNY LEHONGRE, - Madame Lydie Jacqueline ElisabethFANTON demeurant 41, rue Genner75013 PARIS, clibataire, - Madame Sabrina Lydie AnneSANYAS, pouse de Monsieur PatriceBONCHAUD, demeurant lieuditPchibral 24200 VITRAC, maris sousle rgime de la sparation de biens, une socit prsentant lescaractristiques suivantes :

Dnomination sociale :

SABRILYJE Sige social : 41, rue Genner 75013 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 5 950 Euros,entirement constitu dapports ennumraires, rparti entre : - Monsieur Jean-Claude SANYAS concurrence de 1 000 Euros, - Madame Brigitte Lydie SANYAS concurrence de 3 600 Euros, - Madame Lydie Jacqueline ElisabethFANTON concurrence de 1 000 Euros, - Madame Sabrina BONCHAUD concurrence de 350 Euros. Objet : lacquisition de tous biensimmobiliers et la gestion de ces biens etde toutes oprations sy rapportant. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Co-Grance : - Madame Brigitte Lydie FANTON,pouse Jean-Claude SANYAS, - Madame Lydie Jacqueline ElisabethFANTON, ont t nommes en qualit deCo-Grantes. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts doivent tre agres lunanimit des Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avisIsabelle TANQUERAY

5202 Notaire

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 septembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit LimiteUnipersonnelle, dnomme :

MANUBIO Sige social : 60, boulevard Sbastopol 75003 PARIS Capital social : 45 000 Euros. Objet social : lexploitation de com-merce de restauration rapide chaude etfroide, sur place et emporter, salon deth, picerie fine, le tout en produitsbiologiques. Dure : 90 ans. Grance : aux termes dun acte sparen date du 28 septembre 2010, MonsieurJean-Emmanuel BOYER demeurant23,

Edition du 7 octobre 2010

Documents

Transcript of Edition du 7 octobre 2010