14 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 93

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles desdocuments prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 etR. 314-82 du code de l’action sociale et des familles

NOR : AFSA1322737A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17,

R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;

Vu l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’articleL. 315-15 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésau I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2o del’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et servicespublics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privéssociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du27 juin 2013 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,

Arrête :

Art. 1er. − La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l’annexe I relative à laprésentation du budget prévisionnel d’un établissement et service social et médico-social relevant de l’articleL. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2003 susviséen application du I de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, est remplacée par laprésentation figurant en annexe I du présent arrêté.

Art. 2. − La présentation des ressources et des emplois de la section d’investissement de l’annexe I relativeà la présentation du budget prévisionnel d’un établissement et service social et médico-social relevant del’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2003susvisé en application du I de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, est remplacée parla présentation figurant en annexe II du présent arrêté.

Art. 3. − Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.

Art. 4. − La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :La directrice généralede la cohésion sociale,

S. FOURCADE

Nota. – Les différents modèles annexés à l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié sont disponibles sur le site internet duministère des affaires sociales et de la santé.

A N N E X E S

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