Crédit Impôt Recherche & Statut Jeune Entreprise Innovante

SPECIAL REFORME 2008

IntervenantsPhilippe LAPIDUS – SUBVENTIUM

Denis ALLARD - SUBVENTIUM

Sommaire Les enjeux de l’innovation en France… Panorama des aides à l’innovation Monter un dossier : aspects pratiques Questions / Réponses

Les enjeux de l’innovation

En France

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Le financement de l’innovation en France

Une priorité politiqueUn enjeu international pour rester dans la course

à la haute technologie Un objectif européen de 3% du PIB en 2010

(contre 2,2% aujourd’hui)Un budget annuel de + de 2 milliards d’euros en

constante évolution

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Les effets incitatifsUne efficacité démontréePas d’effet d’aubaineUn euro injecté pour 2,4 euros investis par le

privéLe entreprises qui font du CIR ont :

– Plus de 10% de personnel R&D supplémentaire– Une meilleure santé financière

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Quelques chiffres Nombre d’entreprises qui se déclarent faire de la R&D : 11.000 Nombre de dossiers CIR déposés en 2006 : 7.500 Budget CIR 2006 : 1,4 Mds€ Budget JEI 2006 : 100 M€ Budget des Pôles de compétitivité : 500 M€/an Budget OSEO : +800 M€/an

Aides à l’innovationPrincipaux dispositifs

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Les principales aides à l’innovation pour les PME

Les Aides d’OSEO Innovation :– Avance à taux zéro– Aide à la faisabilité

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Le statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI)

Crédit Impôt Recherche

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Un projet de R&D pour le Ministère de la Recherche

Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures de phénomènes physiques et naturels

Un projet de recherche appliquée : vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale

Un projet de développement expérimental effectué au moyen de prototypes ou d’installation pilote

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Critères d’éligibilité (Ministère Recherche)

« Pour être éligible, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes »

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CIR ou pas CIR ?Recherche Pompage optique Concept CIR

Invention Faisceau laserRéalisation non commerciale

CIRInnovation de rupture

Compact disc audio à lecture laser

Réponse à un besoin, vendue avec profit CIR

Innovation incrémentale DVD +/- application de l’art de

l’ingénieur +/- CIR

Nouveauté Nouveau CD de Johny Pas de connaissance nouvelle pas CIR du tout !

IMPORTANT : le dossier et les critères du CIR ne sont pas les mêmes que ceux d’OSEO (Ex-ANVAR)

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L’objectif du Crédit Impôt Recherche

Soutenir le développement de :– La recherche fondamentale– La recherche appliquée– Les opérations de développement expérimental

Les dépenses retenues :– Les moyens humains et matériels affectés à la recherche– La sous-traitance (sous certaines conditions)– La défenses de brevets, veille technologique– Les dépenses confiées à des organismes publics, des universités, des

organismes de recherche

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Le CIR (version 2008)Bénéficiaires : les entreprises industrielles et

commerciales passibles de l’IR ou de l’IS Montant : il s’agit d’une réduction d’impôt égale à :

– 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année

– 5% au-delà de 100M€ de dépenses de R&D– Pour les entreprises nouvelles la part en volume est de :

• 50% la première année• 40% la deuxième année

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Utilisation du Crédit Impôt Recherche

Le CIR s’impute sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR)Le CIR devient restituable au bout de 3 ansL’excédent non imputé du CIR constitue une créance sur le

Trésor de même montant. Le CIR peut être mobilisé auprès d’un établissement

bancaire (OSEO financement, Société Générale et BNP-Paribas)

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Le cas des entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles le CIR est restituable immédiatement pendant 5 ans

Pour les entreprises bénéficiant du statut JEI, le CIR est restituable (LF 2007)

Pour les PME de croissances (« Gazelles »), le CIR est restituable (LF 2007)

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Le crédit d’impôt recherche est un outil de financement

Le crédit d’impôt recherche est un outil de financement public qui permet :– D’améliorer les fonds propres de l’entreprise– De renforcer la trésorerie– De réduire les risques liés aux travaux de R&D

Le statut Jeune Entreprise

Innovante

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Le statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI)

L'article 13 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 (codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI) a créé le statut spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI).

Il s’agit d’un cadre social et fiscal avantageux dédié aux entreprises en création

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JEI : les bénéficiairesCinq critères à respecter :

– Entreprises de moins de 8 ans– Entreprises réellement nouvelles (44 sexies)– Entreprises détenues majoritairement par des

personnes physiques (+50%)– Entreprises dont CA<50M€, Σ Bilan<27M€ et effectifs

<250 salariés– Entreprises réalisant 15% de dépenses de R&D

(critères CIR)

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JEI : avantages fiscauxL’entreprise bénéficie d’une exonération à 100% de ses

bénéfices pendant 3 ans (puis de 50% pendant 2 ans)Exonération total de l’IFA (impôt forfaitaire annuel)

pendant toute la périodeExonération des impôts locaux (TP et TF) sur 7 ans (sur

délibération des collectivités territoriales)Les aides fiscales sont plafonnées à 100 K€ sur 3 ans

(Aides de Minimis).A compter du 01/01/2007 le plafond passe à 200 K€

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JEI : avantages sociaux L’entreprise bénéficie d’une exonération de ses

cotisations sociales de Sécurité Sociale (Part patronale uniquement)

Est concerné le personnel impliqué dans les travaux de R&D

Les mandataires sociaux sont également concernés (Président de SA, SAS et gérant minoritaire et égalitaire)

Résultat JEI CIR JEI et CIR

Chiffre d'affaires 300 300 300 300Salaires chercheurs -100 -100 -100 -100

Charges sociales (45%) -45 -30 -45 -30

Dotations R&D -10 -10 -10 -10

Impôts et taxes locales -20 -10 -20 -10

Résultat avant impôt 125 150 125 150

IS (taux réduit 15%) -18 0 -18 0

C.I.R - - 132 119

Résultat net 107 150 239 269GAIN NET 43 132 162

Cas chiffré

Monter un dossierAspects pratiques

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Méthodologie1. Mesurer la faisabilité avant de se lancer2. Instruire les dossiers3. Gérer les risques fiscaux et sociaux4. Obtenir les fonds ou les économies

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L’intervention d’un expert scientifique

Les objectifs :– Appréhender l’entreprise et ses projets de recherche dans une

vision CIR – Sécuriser la partie scientifique du dossier pour

• L’entreprise• Son expert-comptable et/ou commissaire aux comptes

– Dialoguer avec l’expert scientifique du Ministère de la Recherche :• Pendant le montage du dossier, pour les situations frontières• Pendant son expertise

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Travailler avec un cabinet spécialisé

Rapidement identifier les dispositifs applicables

Sécuriser la mission

Avoir un interlocuteur unique

Optimiser les temps affectés à la gestion des dossiers

Pas de résultat … pas de rémunération

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Une approche sécurisée

comité scientifique

EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

TRANSPARENCE AVEC L’ADMINISTRATION

MÉTHODES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES

DÉONTOLOGIETravailler dans l’intérêt du client