Licence 2 Semestre 1

Finances publiques

Examen: question de cours 2 ou 3 au choix sans plan Bibliographie: 2014 finances publiques Bouvier

Leon 1: introduction prsentation finances publiques *

Section 1: des lments de dfinition de finances publiques

Enseignement assez rcent, il na pas t profess luniversit mais lcole libre en 1870. Ca fait 90 ans que lon enseigne les finances publiques. On aurait pu imaginer quelle tait enseign en 1789 la dclaration a fix les principes moderne dadoption du budget. Dans les universits on enseign pas le Droit Constitutionnel, car Maupeou ne voulait pas il est imprudent de toucher au mystre des maximes fondamentale de la Constitution. On ne voulait que se qui rgit du fonctionnement de ltat face lobjet dun cours. Il faut attendre 1791 pour quun cours de conseil Constitutionnel, mais faut attendre 1819 pour quun cours soit tablit. Mais on le supprime en 1822 pour viter limagination ardente des tudiants. 1834 on rtablit le cours de Droit Constitutionnel. Cest un peu la mme chose avec finances publiques. Car travers le budget cest ltat.

Autre reproche: technicit et aridit. Mais on les reproches toutes les matires de Droit. Derrire cela il y a une vrai question politique il y a la question du rle politique. Cest dabord une matire politique.

Section 2: Les de diffrenciation de finances publiques

Le mot finance vient du verbe fine signifie terminer = mener terme un paiement.

Paragraphe 1: finances publiques et prives

Elles ont des points communs comme la ncessit davoir besoin des ressources. Les personnes publiques et prive ont des ressources souvent de mme nature. Elle ne connait pas que limpt il y a aussi des finances territoriales. Elles sont galement prestataire de service qui reoive une rmunration. Ces finances se rapproche aussi par une exigence commune celle de prvision budgtaire. Pour autant malgr ces points les FP se distingue la distinction nest pas quantitative, beaucoup dentreprise on un budget suprieur une commune voir mme un dpartement. La diffrente est qualitative car les buts ne sont pas les mme. Une personne publique poursuit la mission dintrt gnral quant la personne prive cest diffrent. Mme si les personnes publiques tirent des ressources analogues. Les personnes prives ne peuvent pas tablir dun coup. De la mme manire les personnes publiques sont astreintes.

Paragraphe 2: Finances publiques et Droit public

Dabord les FP sont encadres par le Droit Constitutionnel. Cest logique, car les autres domaines de laction de ltat les finances publiques respectent un nombre de rpartition de comptence entre les pouvoirs lgislatif et excutif. Lart 34 de la Constitution, qui fixe les rgles de comptence de la loi. En 58 le gnral dcide dtablir des limites, il fait adopter un texte original qui est lart 34 et 37 qui a pour consquence de dire que le lgislateur est incomptent pour tel ou tel choses. Parmi cest exception il y a la FP, elle doit tre vot par le parlement. Car la dclaration de 1789 est venu tablir le consentement du peuple. Concernant les procdures budgtaires, sont spcifique, rgles drogatoire de procdure classique, et organis des dbats politiques mais aussi concernant les amendements. Pour les lois de finances galement intervient lorgane particulier cest lart 47- 2 de la Constitution ouvre a la Cour de comte une assistance au parlement quand il adopte une rforme pnal il ne fait pas intervenir la cour de cass, quand il adopte une loi sur lorganisation territoriale, le conseil dtat na pas de mission dassistance. En matire budgtaire la Cour des comtes peut tre mandat par le parlement. Le Droit Constitutionnel en cas de FP est le constituant du rgime de Droit public, il renvoi un texte important cest une loi organique. En 1957 ordonnances publiques qui sont venu rgir les modalits concrte, avec la loi organique de loi de finances qui fait la matire la plus importante des FP car elle prsente lorganisation des FP. Les FP elles ne sont pas plus trangres au Droit ad. il y a des rgles particulire pour fixer le budget public. Enfin les FP sont de plus en plus encadre par le Droit de lUE et internationale public. LA crise de 2008 crise financire a clairement mise en vident limportant du Droit euro et FP mais il fallait admettre quelle na pas justifier la mise en rgle, il se dveloppe depuis de longue annes. Droit Internationale public, qui rgit les FP de ltat mais seulement sous dvelopper. Les pays industrialis, on vise a encadrer les finances, car outre quelle tablisse des rgles de contrainte. Cette convention en plus des contraintes budgtaire elles imposent ltat des rformes Constitutionnelle et aussi plus de dcentralisation. Cette convention impose des rgles de dcentralisation dans les tats. Le mot internationales public se dveloppe, avec une influence, qui est de plus en plus courante cest dans lEurope qui de plus en plus dicte des rgles en matire fiscales, des rgles dharmonisations et de bonne gestion financires. Les politiques montaires et budgtaires sont encadres par des institutions europennes car il y a une maitrise de dficit, que le Droit UE ne pouvait pas assurer.

Section 3: Les volutions de FP

Selon BIGAUT, les finances publiques ont pour objet ltude des problmes financiers concernant lEtat, les collectivits publiques, les mcanismes qui sy rapportent et les rgles juridiques qui leur sont applique . Sous un angle historique, les finances publiques ont connu deux grandes priodes : la plus rcente, celle des finances publiques modernes, qui a succd une priode des finances publiques classiques. Le passage de lune lautre sest droule dans lentre deux guerres. Les finances publiques sont nes en 1815 sous la restauration bien que le consentement limpt se soit pos un peu plus tt (1215 en Angleterre et 1789 en France). Cette priode correspond la naissance des finances publiques dites classiques et prendra fin entre les deux guerres mondiales. Quant aux finances publiques dites modernes, elles prennent naissance aprs les guerres et se poursuivent encore aujourdhui.On se rend ds lors compte que les finances publiques classiques et les finances publiques modernes constituent lvolution historique des finances publiques mais ont des contextes de naissance diffrents. Il nest donc pas superflu dtudier en quoi elles consistent dans la mesure o travers leur contenu, les finances publiques peuvent tre situes dans le temps.

Paragraphe 1: Les PF dites classique

Lpoque des FN classique stend donc sur un sicle (1814-1914). Un Droit budgtaire structur sest install en France et sest dvelopp paralllement au parlementarisme. Sur le plan institutionnel: le vote du budget repose sur le rgime parlementaire et est fond sur lquilibre des pouvoirs. Ce Droit budgtaire, reprend un certain nb de principes, le principe de consentement limpt dj affirm mais jamais appliqu en 1789 par lart 14 de la DDHC, a t inscrit dans la Charte de 1814 (article 48). On note que le suffrage est censitaire. Sur le plan idologique: cette priode des FP classique elle est caractrise par la pense librale. Les FP sont des hritires de cette doctrine du laissez; faire laissez passer des physiocrates et dans des thses conomistes de lcole classique lidologie prvaut lpoque des FP classique est librale. Elle connait certes quelques nuances au fil du temps: - La confiance de linitiative individuelle - Le libre jeu de loffre et la demande - Les activits conomiques doivent connaitre le principe de libre concurrence et la libert des prix.

Dans ces conditions le rle de ltat est limit, la conception librale qui anime cette priode a pour consquence de cantonner ltat des activits rgaliennes. Ltat ne soccupe que de la justice de la police et de larme. Ceci conduit donc aussi limiter les dpenses de lEtat (Etat gendarme). Bref ltat doit tre centr ces activits essentielles.

Dans ce contexte libral, ca signifie donc que le budget doit tre neutre, limit et quilibr.

Neutre: Le budget na dautre fonction que de prlever les ressources qui sont ncessaire au fonctionnement de ltat comme la voqu la clbre formule de Gaston Jse il y a des dpenses, il faut les couvrir limit: Les dpenses de ltat sont limites qualitativement aux trois secteurs essentiels de ses activits et quantitativement et en consquence le budget est dun montant limit mais en constance volution.Equilibr: Les libraux dtestent les dficits et mme lemprunt car il est considr comme immoral. Car cest un frein au dveloppement conomique. LEtat doit donc valuer rigoureusement ses dpenses.

Paragraphe 2: Les FP dites moderne

Le passage du FP classique moderne cest fait progressivement. Cela tant la priode actuelle se rattache toujours ces FP moderne ces caractristique sont susceptibles dvoluer dans lavenir.

Sur le plan institutionnel: le dclin relatif du parlementarisme , avec le 1er GM le parlement a de moins de moins de pouvoir. Ce problme a eu une incidence sur les FP car le parlement a t mis de cot pour deux raisons: - le parlementarisme, il conduisait une sorte dinactivit totale, par contre au niveau du gouvernement a bouge. Ladoption du budget ncessite de la stabilit.- La mise lcart du parlement car le gouvernement prends sa place. Le parlement na pas les moyens techniques de monter un budget. Par contre plus la masse budgtaire augmente plus il est difficile de mener a bien sa mission. Le gouvernement lui a les moyens techniques pour monter un budget. Dans ces conditions le budget nest plus neutre cest un instrument conomique. Cest un instrument politique le budget mais ca ne sert pas qu sa. Il ne peut pas tre limit car les comptences techniques sont illimites. Il ne peut plus tre quilibr. Le gouvernement est mieux mme de grer des situations durgence (crise)

Sur le plan Idologique: on trouve le dclin de lidologie libral qui permet la mise en place de politique interventionnistes. Le recul du libralisme sexplique par la 1GM et les crises ultrieures. De plus cette dernire na pas suffi a faire face aux consquence du progrs technique et de la croissance de la production industrielle (krach boursier de 1929) puis les fondements du libralisme se trouvent fortement affaiblis avec lmergement dun section public.

Ces volutions ont naturellement modifi les caractristiques du budget de lEtat, qui est dsormais plus neutre plus limits et souvent dsquilibr.

Leon 2: La Constitution financire de ltat

Le Droit de FP, trouve sa source dans la Constitution de 58, des rgles spcifiques sont tablies en matire budgtaire, lart 39 de la Constitution. Lart 47 40. Notre Constitution financire est tablit galement par la dclaration de 1789. La Constitution financire de ltat trouve sa source dans un texte organique lart 31 de la Constitution renvoie au soin de dterminer ladoption, du budget de ltat. Un premier texte t adopt, cest lordonnance du 2 janvier 1959. Qui a fix les rgles en matire budgtaire. Ce texte a t remplac en 2001 par la Loft du 1 aout 2001 et trs rcemment un 3 e texte cest la loi organique du 17 dcembre 2012. 3 textes qui formulent donc la Constitution financire.

Section 1: lordonnance organique du 2 janvier 1959

La mise en place des institutions de la Ve a ncessit des mesures qui ont t adopt selon une procdure durgence. La Constitution de 58, art 92: procdure drogatoire pour ladoption des textes lgislatifs. Par le vote des ordonnances ont a adopt toute une srie de mesures. Faire attention ce nest pas lart 38. Concernant les FN le gouvernement a adopt un texte du 2 janvier 1959 portant une loi organique sur les lois de finance. Ce texte na pas t soumis au CC, en principe le CC est saisi avec des lois organiques. - Le CC ntat pas encore install a cette poque.- facilit la mise en place des institutions lart 92 prvoyait que ces mesures ne soient pas soumis au CC.

Ce texte devait chapper au contrle du CC. Cette ordonnance est le texte le plus important des FN. Avant ce texte il y avait trs peu de tentative de codification des rgles de la procdure budgtaire. 2 grands textes: dcret du 31 mai 1862: rglement gnral FN sur les FN cest le dcret du 19 juin 1956 relatif au budget de ltat ce texte est venu fixer des rgles de prsentation et de vote du budget. Cest la 1er Constitution financire de ltat. Quoi quil en soit cest lordonnance du 2 janvier qui a rgit les FN. Cest un texte qui est important car il sinscrit dans la logique initiale de la Ve qui voulait rationnaliser le parlementarisme. Cest de limit trs fortement linfluence du Parlement sur les textes qui lui sont proposs.

Cette ordonnance relve une dimension du parlementarisme par lart 33 de la Constitution, cet article sous couvert dune formulation technique. Voir sur le net. Il introduit la notion de service vote: cest lensemble de crdit qui permet le bon fonctionnement de ltat. Le parlement lui nintervient que sur les dpenses nouvelles. Pour des raisons budgtaire et politique, parce que la faible classe tait contraire la cour il a t dcid dengager une rforme de la procdure du vote des lois

Section 2: La loft

Il y a de trs nombreuse tentative de rforme. On a mis longtemps ladopter 2 raisons: les parlementaire sont trs frileux devant les discours budgtaire. Beaucoup de parlementaire non pas les comptences pour se livrer a des questions de fond. Autres raisons il fallait un consensus politique il fallait que toutes les composantes se mettent daccord sur un texte.

Pourquoi une nouvelle loi organique? il fallait a tout pris abandonn la logique de moyen, lpoque de restriction budgtaire et trouver un texte qui permettrait dchapper a cette logique de moyen pour allais vers une logique de rsultat. Autre raison cest lEurope.

LEurope sest mise contrler le budget avec des programmes de stabilit. Impose les tats a un minimum budgtaire. Autre source dinfluence, lEurope sest intress au dficit de ltat. Les traits de Maastricht, a dfinit le dficit de ltat, lensemble des ad publics. Cest dans ces conditions qua la fin des annes 90 il faut lancer une procdure de Constitution financire en 98 un groupe de travail a t cre qui regroupait les groupes politiques qui a rendu un rapport dit Migaut. Mais pour une fois un rapport a chang les choses. Ce groupe de travail a propos de centrer le new texte relative la loi de finance sur deux impratifs deux axes de rflexion: lefficacit de la dpense des FN comment dpense mieux tout en prlevant moins. Autres axes: quid du parlement. On a voulu renforcer les comptences du parlement pour se mettre en conformit de la DDHC de 1789.

La loft est venu renforcer les pouvoirs du parlement dune faon trs simple on a abandonn la technique des services vot. Chaque dpense doit tre value par le parlement. Et du coup la France va changer dpoque et rejoint un certain nb de pays qui avait dj cette rforme. Mais aussi parce que certain tats on une approche plus fonctionnelle et on impos cette logique de rsultat. Un des plus ancien sont les pays bas, en 1976 qui impose des indicateurs de performance chaque dpense publiques.

A la suite la Danemark a lui aussi impos des indicateurs de performance mais aussi lobligation dvoluer les dpenses. En 1990 la Finlande elle aussi, impose des critres de performances, et institue des agences terme anglo-saxon pour contrler et voluer les agence publiques. Et cette logique de performance, la nouvelle Zlande, en tout tat de cause en 2001 rforme la procdure budgtaire et se rapproche dtat qui modernise larchitecture de leurs budget, comment dpenser moins et comment dpenser mieux?

La loft, introduit 3 notions terminales dans le budget:- La mission, en terme budgtaire, cest une unit de vote, le parlement va vot mission par mission. Unit cohrente en ce que la mission de lart 7 de loft qui correspond a une politique publique. Au sein des missions on institu de new notion des programmes on va regrouper des crdits pour mettre en uvre une ensemble cohrent daction. Ces programmes vont tre affects dun indicateur de rsultat. Les missions ne sont pas toujours des politiques publiques, elles correspondent des ministres. La logique de la loft, elle reste fragile, lavance engag par ce texte, remet un retour en arrire.

Section 3: La loi organique du 17 dcembre 2012: relative a la programmation et gouvernance des FN.

Ce texte de 2012, est le dernier texte qui vient achever la construction de la Constitution financire. Introduit le trait sur la stabilit la coordination au sein de lunion conomique et montaire. Ce trait sur la stabilit notion de pacte budgtaire europen vise a contraindre les tats de la zone euro, limit le recours lempreint. Pk ce texte? Parce que les tats a la fin des annes 90 ont t dans limpossibilit la plus complte de respecter les rgles.

Il intervient afin de garantir une meilleure organisation des pp et dimpos le respect des rgles dor: principe de lquilibre budgtaire. Impos par Allemagne qui loccasion des discussions budgtaires, en vertu de ces rgles les comptes publics doivent tre en excdant ou en quilibre. Il faut a tout pris limit les dpense de ltat pour rduire les dpenses budgtaire. Par ailleurs il oblige les tats de coordonn au mieux, oblige les tats a communiquer rgulirement des rapports, surtout leurs plan dmission daide public, il faut que les tats puisse prvoir ou anticip, et il faut informer ltat sur les emprunts qui vont tre contract. Ce pacte, impose ltat des obligations. Le cc avait t saisi de ce texte et dans la dcision du 9 aout 2012, avait considr contraire a la Constitution. Et cest donc pour rpondre a ces nouveaux impratifs que notre lois organique t adopter. Cette loi vient dfinir les conditions de mise en uvre des lois de programmation art 34 de la Constitution. Ce sont des lois qui dfinissent les orientations pluri annuel des FN. Permet de dterminer les objectifs des FN. Et ces lois doivent sinscrire dans lobjectif des comptes des FN. Selon les termes des traits europens, la loi de programmation doit permettre a FN de sinscrire dans lobjectif des comptes des FB.

Cette loi organique on voit est un texte europen dans la mesure ou il sert directement, au respect, mais aussi na pas de valeur juridique contraignante. 13 dcembre 2012: aucune valeur normative. En tout tant de cause ce texte achve donc la construction de notre Constitution financire et vient complter la loi de 2001.

Leon3: Les contraintes europennes sur les finances publiques nationales Lappartenance lUE a des consquences sur le budget de ltat. Chaque tat doit financer le fonctionnement de lUE. Autre influence, qui rsulte de la cration de lunion conomique et montaire. LUE sest dot qui de plus en plus justifi un encadrement nationale.

Section 1: Linstauration dune monnaie unique

En 1957 lors de la signature du trait de Rome il est moins vident quun jour on estimera une monnaie unique parce que sil a dj exist, elles sont extrmement rare. Ex: le solidus romain qui est une monnaie dor cre au 4e sicle et qui tait un systme montaire qui a perdur. Aprs le dollar, aprs la dpendance des EU, les amricains ont utilis de nombreux monnaie diffrentes; et en 1792 les tats se sont entendu pour instaur une monnaie unique ce dollar ca t le socle de la base de la fdration des tats. Cest lunion latine lunion montaire, la Belgique la suisse et lItalie en 1865, cest pays se sont mis daccord pour mettre en place une organisation montaire qui repose sur le principe que chaque franc doit avoir la mme valeur. Pour autant, les pres fondateurs de lEurope navait pas envisag la monnaie unique. Toutefois il naura pas t incohrent quil la face. On voit la ncessit dune monnaie unique. Du pt de vue europen une monnaie unique navait que des avantages. Cest logique la monnaie cest un bien. Cette instauration ne pos par de problme, mais difficult au niveau des tats. Les tats restent trs attachs leurs monnaies, car cest historique. En le 22 juillet 44 un accord inter est conclu cest laccord de Werner. cet accord est lorigine dun certain nombre dinsti inter. Laccord du 22 fonctionne: toute s les monnaies des tats taient fixs par rapport au Dollar, tablit par rapport lor. Ce systme a fonctionn pendant 3 dcennies. Cest un systme formateur dinflation. Mais extrmement fragile, par inscrite dans le trait mais implicite. Il tait interdit aux tats de convertir les dollars en or. LAllemagne, va a lencontre de cette rgle, ce qui fait que les tats unis on abandonn ce systme du 22 et partir de 71 les monnaies sont devenues fluctuante. Et partir de ce moment l, on est revenu sur la table le dossier de la monnaie unique car cette anne la croissance europenne il fallait une harmonisation entre la monnaie des tats membres. Cest dans ce contexte qua t confier le soin Pierre Werner, de constitu un groupe de travail, charg de rflchir la mise en place de solution pour justement vit les fluctuations montaire. Trs vite le comit dexpert rend un rapport, sur lunion conomique montaire. Donc le rapport Werner jette la premire pierre officielle de lUEM.

Les tats euro ont mis de ct le rapport Werner, on a simplement mis en place une sorte dintermdiaire: le serpent montaire europen. Qui est institu sur le fondement de laccord de Bale du 10 avril 1972. Le systme montaire europ, est un systme qui garantit les tats, possibilit de laisser fluctuer les monnaies. Pour ce faire on va cre une monnaie fictive une valeur de rfrence qui va tre lEPU, unit de compte europenne tablit en fonction de valeur conomique. Et donc les tats ne pourront pas faire fluctu leurs monnaies plus de 2, 5 % de plus que la valeur de lEPU.

Ainsi le systme montaire europ na pas eu un norme succs car le choque ptrolier fait voler tout cela en systme de monnaie unitaire. Et les tats sen foutais de cela il ny avait aucune sanction juridique ferme sur les tats. Ce systme navait aucun effet contraignant sur les tats sans sanctions juridiques. Ca facilit linstauration dune monnaie unique.

La monnaie unique origine: difficile dchapper cette monnaie unique. En 1986, cest la 1er fois que dans un texte officiel, les tats voquent la ncessit dinstaurer un systme montaire commun. A la suite lacte unique europ de 86 les lments se sont acclrs. Il faut attendre juin 88, conseil europen qui va dcider de confier un comit la mission: de dfinir les tapes concraite de la ralisation de la monnaie unique. Ce comit est rsid par le Prsident de la commission europenne Delors, et son rapport est rendu public le 12 avril 89 et sur la base de cela on t dfinit les diffrentes tapes on mener lunit de la monnaie.

- 1 er tape le conseil europ de Madrid des 27 et 28 juin 1889, ce conseil europen va dfinir les conditions juridiques que linstauration de cette monnaie unique rend ncessaire et on propose des modifications du trait de Rome pour inclure cette fluctue montaire.- 2eme tape, le conseil europ 12 mars 1990, ce conseil va accoucher dun texte trs dense qui en particulier va mettre en place une surveillance multilatral qui est cens garantir la coordination des tats membres. On dfinit les conditions conomiques en instaurant un systme de surveillance.- 3eme tape, les 9 et 10 dc. 1991, les tats europ signent le trait de Maastricht. Il est de faon dfinitive on instaure une monnaie unique en Europe. Ce texte, a t soumis au CC qui a rendu une dcision ngative, il a considr quil tait de nature de mconnaitre des les conditions essentielle dexercice de la souverainet nationale. Il met un coup darrt. La Constitution est modifie avec lintroduction de lart 88-1. Et lart 88- 2 voir net.

Section 2: Lunion conomique est montaire.

Afin dinstaur une monnaie unique, il fallait fixer des critres communs de convergences, cest lobjectif primordiale. Il fallait quand mme que les conomies des diffrents tats converges sinon la monnaie u nique aller tre un cataclysme. Le trait de Maastricht tablit 4 critres de convergence:

- Les prix, en effet lunion co montaire se voit de veiller la stabilit des prix au sein de lespace europen. Cela signifie que les tats doivent limiter linflation. On va prendre les taux dinflation des 3 tats membres de lunion qui ont les meilleurs taux on fait une moyenne, et on dit au autre quils ne peuvent pas scarter de plus de 1, 5 % de ce chiffre. - La dette, lunion co et montaire se voit de veiller au caractre soutenable des FN, cest--dire quil ne faut pas que les budgets des tats membres (EM) accuse un dficit public excessif. Le trait de Maastricht a une approche large des Fn sont prise en compte les finances de ltat et de toutes les finances publiques mais galement Scurit sociale. Les dficits publiques cest lensemble des dficits des la nation. Excessif ca na pas grand sens, mais prcis, il ne doit pas excd 3 % de produit intrieur brut et la dette publique, doit tre infrieure de 60% du prix.- Les dvaluations, lunion impose aux EM ne possd a aucune dvaluation de leurs monnaies dans un dlai de deux ans, les tats ne peuvent procd a aucune dvaluation. - Le taux de change autre critre, lunion veille a ce quune convergence existe entre les diffrents tats avec les taux de changes extrieur lespace europen, il ne faut quil y est des divergences trop marqu avec les tats hors zone europen.

Ces critres rapprochent les tats europens en faveur de linstauration de lunit de la monnaie. Mais il faut tablir un calendrier.

1 er phase 1 janvier 1994 1 janvier 1999 les tats ont t tenu dengager toutes les rformes et ncessaire la mise en place de cette monnaie. Les tats se sont plis, mais si on prend lex de la Grce, on peut avoir des craintes sur la rgularit et la transparente des tats. La Grce na pas t qualifi pour faire partie des 11 premire pour bnfice de la monnaie unique, la Grce a des rsultats tellement satisfaisant, il avait maquill les comptes, en incorporant des excdants en matire de redevance avec ce petit artifice que la Grce entre dans lunion europen. 5 ans pour raliser les rformes indispensables lunion europenne. Le 1 juin 1998, le Conseil europen qualifie 11 tats qui sont susceptible de rentrer dans la zone euro. Le royaume unis le Danemark et la sude refuse de rentrer dans la zone euro, ainsi il nont pas la monnaie unique mais astreint au rgles de convergence. Le 1 janvier 1999, lEurope tablit la liste des tats intgrants la zone euro, et au 1er janvier les parits entre les monnaies des 11 tats et leuro devient fix de manire irrvocable. 1euro= 6, 5 franc. Leuro devient ainsi la monnaie unique et en janvier 2002 que les billets et les pices sont mis en circulation. Aujourdhui 18 membres de la zone euro. Afin de garantir cette monnaie le 1 juin 98, cration de la banque centrale europenne; les banques centrales des EM dornavant la monnaie est confier a celle-ci. Ce qui est intressant, cest quon fonctionne en partie sur un systme fdral, tout ce qui relve de la monnaie nest plus de la comptence des tats. Par ailleurs, la mise en place de cette monnaie, et bien on a mis en place des mcanismes qui rgule les politiques des EM au travers du Pacte de stabilit et de croissance.

Section 3: le pacte de stabilit et de croissance (PSC)

Ainsi, deux problmes cruciaux sont poss aux tats: comment absorber larriv de nouveau tat notamment les tats de lEst?En 1993 on a tablit les fameux critres de Copenhague, conditions qui doivent tre respect pour les tats qui entend frapper le port de lEurope. (3critres: convergence, lco de march, institution dmocratique). A partir des annes 2000, la situation financire des tats taient proccupante, on a rapidement mis en place des procdures permettant de garantir le respect des critres de Maastricht. Adoption du pacte en juin 1997.

Dans le cadre de ce pacte de stabilit de croissance, on a va tablir une surveillance multi latrale qui porte sur les obligations: les tats ont doivent prsenter des instances de convergences, programme de stabilit ces programmes portent sur la situation co des tats et doivent attester du maintient dune situation budgtaire saine. Ces programmes doivent tre prsents annuellement aux institutions. Afin de prvenir et de sanctionner les dficits publics le conseil a la facult dadresser aux tats des recommandations, destine a engag tel ou tel action concrte afin dviter un drapage budgtaire ou permettre a ltat de redresser la barre. Et le conseil fixe un dlai dans lesquels cela doit tre ralis. Exceptionnellement les tats ont la possibilit de droger leurs obligations de ne pas dgnrer de dficit, le texte prvoit que si une circonstance inhabituel le justifie, et bien cet tat peut lutiliser et tre prolong.

Si jamais ltat ne suit pas les recommandations qui lui sont impos par le conseil, il peut tre mis en demeurer de prendre dans un dlai dun moi, toutes les mesures ncessaires pour corriger ce dficit et sic est pas fait une amende peut tre prononc envers ltat.

Toutefois malgr cette procdure, ce pacte a connu de difficiles conditions dapplication, le fait de deux tat la France et Allemagne en 2003 elles ont fait lobjet dune procdure dite dalerte prcoce. La commission face a cela veut mettre en place cette procdure de sanction, toutefois le conseil europen, dcida de sursoir un statut est de laisser la France et lAllemagne du temps pour rtablir leurs budget. La commission ce demande si le conseil europ a cette comptence qui savre tre ngatif. Arrt du 13 juillet 2004 avec lequel la cour qui confirme la commission en disant que le conseil na pas la facult de suspendre els procdure de dficit lencontre dun tat membre. Du coup la commission a repris la manuvre, et la France et lAllemagne pas sanctionns. Mais toutefois elle a conduit un renforcement des procdures sur les dficits publics. En particulier adoption dun rglement le 8 nov. 2012, visant clarifier les comptences et a renforcer les pouvoirs de la commission. Surtout il est dit que les sanctions, seraient prononces la majorit qualifie invers. Pour finaliser cette construction co et montaire, adoption dun trait

Section 4: Ladoption dun trait sur la stabilit la coordination et la gouvernance. Ce dernier texte en vigueur sign le 2 mars 2012 et entre en vigueur le 1 janvier 2013, cest un accord international, auquel le Royaume Unis et la Rpublique tchque nont pas voulu particip. A ce jour 23 tats ont ratifi ce texte. Et ce texte vise, renforcer la discipline budgtaire au sein de lUE. A cette fin, lart 3 du trait, prcise que la situation budgtaire des ad public des parties contractante et en quilibre ou en excdant. On a institutionnalis la fameuse rges dor des NFN qui veut quun budget est en quilibre et cette fin les tats doivent prendre toutes les mesures contraignante et permanente afin de garantir cet quilibre budgtaire et cest dans ce cadre quest rdig la Constitution.

Leon 4: Le cadre juridique des lois de finances

Section 1: les grandes principes budgtaires

Ces principes sont importants car ils encadrent le vote des lois de finances mais conditionnent aussi les conditions dautorisation budgtaire. Du pt de vue parlementaire et Constitutionnel, ces principes conditionnent les grands rgimes de la compta publiques.

Paragraphe 1: Lannualit

Cette annualit est un principe adopt en Droit anglais en 1689, et en particulier adoption Bill of rights, qui vient limiter les pouvoirs du roi et en particulier, il impose que les recettes de ltat doivent tre votes chaque anne. En France ce principe, a t adopt dabord par un dcret de la constituante, du 17 juin 1789. Cette obligation est intgre dans la Constitution du 3 sept 1792. Lart 1, porte valable que pour un an. Ce principe essentiel a t repris par lordonnance royale 14 sept 1782 repris ensuite par tous les textes budgtaires par le 2 janvier 1959 et la loi organique du 1 aout 2001. Lapplication de ce principe a toujours t compliqu, sous la 3 et 4 rpublique souvent embt, car les discussions budgtaire dur longtemps et pas achev sous le 31 dcembre, deux solutions: ridicule, on arrte les pendules, lautre plus juridique cest la technique des 12e provisoire ce qui permet de garantir la continuit. Cette technique utilise plusieurs reprises. La 5e a voulu interdire le recours au 12e provisoire et instaure lart 47 de la Constitution, le parlement par voie dordonnance. Vot le budget de ltat est complexe, et les parlementaires ne sont pas tous investi de ce problme. Autre problme lannualit, la logique co et financire est restrictive. Cest la raison pour laquelle, la loi organique des lois de finances ont prvues des drogations de ce principe

Plan si on veut, minimum structur simplement montrer que lon a comprit. Arer ca copie bien crire. Deux sujets aux choix 1er comparatif deux grandes priodes historiques (avant et aprs 2003) 2 lment contemporain en matire de service publique (Lof) .

Cest un principe dorigine anglaise adopt en 1792. Ce principe a t adopt en Droit franais assez vite par des dcrets 17 juin 1789, on a reconnu un texte imposant le principe de la nullit. Par la suite ce principe est repris par de trs nombreux texte, lordonnance royale de 1782. Ce principe de la nullit est un principe important car il consacre il pose un problme politique la valeur budgtaire, car en contraction avec les politiques budgtaire contemporain. Les FP prnent un principe de non intervention de ltat dans lconomie car il ne doit pas priver dans la sphre conomique. lpoque classique des FP les finances devaient tre limites sans difficult. Aujourdhui les FP, bascul dans un autre monde cest linterventionnisme. Aujourdhui cest la rgulation, ltat intervient dans lconomie et investie par ex: dans les infrastructures, toutes ces ralisations l ne peuvent tre faites que dans un cadre qui est pluriannuelle. Assouplir le principe de la nullit plusieurs technique dassouplissement :

- les lois de programmes prvus larticle 34 de la Constitution. Qui dfinissent la ralisation dune politique publique en gnral de 4 ou 5 ans. On va fixer une sorte de cape ou de scnario au FP. Celle-ci sont dpourvus de toutes forces obligatoire, mais sa ne signifie pas quelles ont aucun effet sur les FP elles les conditionnent quand mme, conscience quun budget efficace cest un budget prparer.

- Les autorisations dengagement consistent distinguer 2 choses lautorisation juridique et budgtaire. Le principe de lgalit applique quelles sont caduque au terme dun dlai 1 ans sauf si les dpense sont ralis dans le cadre dun engagement; autorisation juridique (dnonce une somme dargent) sera lgal au del dun dlai 1 ans. Il reviendra toute fois au budget dallouer le crdit budgtaire de cette dpense.

- les reports de crdit, pendant de nb anne on stait moqu sur le comportement de lad qui consistait, de dpens tous les crdits disponibles. Si on ne dpense pas les crdits allou on ne les retrouvera pas lanne suivant car deviennent caduque. = Systme de gchis financire. Pour viter cela et aussi parce que la ralisation des politiques publiques la Wolf a instaur les reports de crdit qui sont la facult de conserver dans le budget au del dun dlai dun an, qui sont non affect pas utilis. On vite ainsi se reflexe de lagent ad moyen de dpense pour dpenser. Simplement la Wolf limite les volumes des crdits qui peuvent tre report, on ne peut pas reporte plus de 3 % du volume affect du programme.

Paragraphe 2: Le Principe de la spcialit

Ce principe impose que les crdits vot par le Parlement soient rparti par une unit cohrente de vote. On va rpartir le maxi du crdit budgtaire dans des sections plus ou moins cohrentes. Pk cette organisation? Pour facilit le travail du Parlement et lui permettre dexerc facilement le contrle du budget voter. Le principe de spcialit il impose au Parlement une rigueur pour quil effectue son contrle politique sur celui-ci cette spcialisation en France est apparu avec la loi de finance de 1817 cest a partir de la que lon a spcialis le budget. Pk? Parce quon en a reparti des dpenses en fonction des ministres. En 1817, lpoque le parlement vot par ministre, )= le parlement accorder une enveloppe a chaque ministre et libre a eux de le rpartir comme il le semblait. Et a partir de 1869 on a impos linstitution de chapitre budgtaire, cest un ensemble de dpense au sein dun ministre et qui se rpartir en fonction ou de leurs nature ou de leurs destinations par ex: les dpenses en quipement. Dbut 19e on impose se principe de spcialit mais limit et cantonn a lenveloppe globale pour chaque ministre et petit a petit meilleurs contrle du parlement.

Lordonnance de 1869, elle a simplement repris la pratique antrieur en prcisant que les crdits sont spcialis par chapitre donc pas dinnovation, en fonction de leurs nature et de leurs .. on a fait que codifi. Le lolf elle a repris le principe de spcialit, en le dveloppant et en ladaptant au .. Budgtaire. On est pass dun budget de moyen au rsultat. On a essay de rechercher lefficacit de la dpense publique. La Lolf ne pouvait pas ignorer ce principe car ce principe dcoule du peuple. Mais inadapt. Mais dornavant lunit de faute ca nest plus le chapitre, crdit qui sont runis, unit de vote devient la mission cest la ralisation dune politique publics. La dpense de crdit budgtaire que les ministres ont la charge, lorsque le parlement vote le budget, ils vont se poser la question de quelle politique publiques va tre mise en place, et donc on va effectuer les crdits par diffrent ministre.

Loft impose que lunit de vote soit la mission, politique publiques mise en uvre cest l la rvolution ralis par notre article 7 de la loi de finance. Le fait que lunit de vote soit la mission est a des consquences sur la responsabilisation des ordonnateurs, )= les agents publics vont disposer dune trs grande libert pour effectu les fonds au sein dune mission. Ex: fond de 100000 pour une mission peu importe, pour ce faire elle se rparti en diffrent programme et bien les comptable vont rpartir comme il entende les fonds ils ne sont pas lie par le budget de ltat. Elle est beaucoup moins rigide qua lpoque de 58 bien revoir ce passage.

Le principe de spcialit connait des assouplmes/ exceptions :

- cest la technique de virement et transfre de crdit, un virement consiste a transfrer un crdit au sein dun mme ministre, entre diffrentes missions; on transfre un crdit entre diffrente mission mais au sein dune mme ministre. Le transfre de crdit cest le transfre dun crdit vers un autre ministre qui avait en charge lexcution de ce crdit. Possibilit en cours de transfre, de transfr un crdit, budget assouplie en cours dexcution. Ces virement doivent tre autoris par dcret qui sont prit sur le rapport, du ministre charg des finances. Ce dcret ne peut tre prit avant que les commissions des finances des assemble nest t inform de la volont de transfr de vir les crdits, informations pralable du parlement. Le montant maximal, des transfres est des virements est limits a 2% du volume des crdits qui avait t affect au programme correspondant.

- la technique des fonds spciaux et crdit globaux, les crdit g sont dfinit par lart 11 de la loft ce sont des autorisation de dpense dont la destination nest pas encore connu par la vote de du projet de loi de finances. On va mettre un peu dargent, par exemple les crdits affect aux dpenses urgence des catastrophes naturelle. Cest une enveloppe financire mise de cot par ltat pour rpondre a des situations durgence. Une prcision est faite par lart 12 de la loft il ne peuvent tre utilis en matire de dpense personnelles. Les fonds spciaux cest presque pareil, cest une veille institution juridique au moins depuis 1820 ces fond sont destin financer pour les dpenses intrieur et extrieur de ltat. Ces fonds sont soumis a un rgime particulier cest le 1er ministre qui dispose de ces fonds, concrtement alimente la DGSE depuis 2002 commission a cre une vrification des comptes spcieux qui permet de sassurer que les crdits qui sont utilis on bien tait dans le cadre de celle-ci. On a craint un certain nombre de 1er ministre utilise des sommes de ce rgime spciale afin de financ sa campagne politique. (ex: Balladur). Donc cette commissions est compos de deux dputs deux snateurs est de deux membres de la cour des comptes. Un rapport est rendu annuellement sur lutilisation de ces fonds il nest pas public et en outre, cette commission intervient toujours a postriori donc il ny a pas dinformation en tant rel, rapport sur des faits dj ralis.

Paragraphe 3: Le principe dunit

Ce principe peut se dfinir comme une totalit de recette et dpense doivent tre inscrite, dans un document unique, qui sera soumis au vote du Parlement. Car pour facilit la lisibilit du budget par notre reprsentant et ainsi de cette manire promouvoir le principe de consentement du peuple. Il impose donc que lensemble des dpenses et les recettes de ltat visent limiter la pratique dite de la dbudgtisation. Qui consiste crer en marge du budget de ltat des budgets spcifiques, et quil ne serait pas soumis au vote du Parlement. Le principe dunit cest impos un document unique qui reflte lensemble des dpenses qui sont soumis au vote du parlement.

Avec la rvolution f le principe dunit a t appliqu de faon drastique a tel point que lensemble des dpenses de ltat et mme les collectivits territorial lensemble des dpenses publiques tait retranscrit dans un document unique. Ca avait donc des consquences sur la prsentation du budget. Et peu a peu les budgets annexe, trs vite na dbudgtis, on a soumis un budget au vote du parlement e ta cot de cela on a opt pour certains service des ministres des budgets spcifiques = problme politique, on faisait chapper certains nombre de recette ou regard et au contrle du parlement, ctait une manire de porter atteinte au consentement du peuple. En 1862, le rglement gnral sur la comptabilit publique qui est venu codifier les rgles des dpenses publiques, il a fait affirm le principe et prohibition les budgets annexe, et a affirmer lobligation des dpenses de ltat. a na pas eu beaucoup dincidence, car cette pratique de dbudgtisation a permis de faire chapper au pv du contrle de parlement. La vritable rforme et sanction impos par le 2 janvier 59 ordonnances elle a raffirm le principe de lunit budgtaire, lordonnance de 1759 a admis quil puisse exister des budgets annexe. Lordonnance impose que lannexe soit effectue sur le fondement dune loi et uniquement sur ce fondement, car il tait ralis sur le fondement dacte ad de dcret. Donc le parlement est le seule comptence pour instituer un budget annexe. Le fait de crer un budget spcifique ne doit pas se faire au dtriment du contrle du parlement. La loft na pas dranger sur ce pt.

Ce principe connait des assouplissements:

- Les budget annexes article 18 de la loft des budgets annexe peuvent retracer les oprations des services de ltat non dot de la personnalit morale opration qui rsulte de leurs activits de productions de bien ou prestation des services, qui donnent lieu au payement de redevance. Du pt de vue des FP, des budgets annexes peuvent tre cre, relve du service publics commerciale. Par: budget du JO. Pourquoi est-il intressant de crer des budgets spcifiques? Cest quon va pouvoir de faon prcise valu la rentabilit de ce service. Les dpenses et les recettes ne sont pas noyes dans la masse gnrale du budget.

- Les comtes spciaux, avant 1959 cre par voix lgislative est vise principalement a retracer des mouvements de fond provisoire. Au sein des comtes sp on trouve la catgorie des comtes de concoure financire cest un conte qui retrace les prts qui sont consenti par le trsor aux tats tranger. Parmi les contes sp on retrouve cela dfinit par lart 24 de la loft, quand il traite de largent a un tat tranger ca fait lobjet dun conte spcial. Ce qui permet au Parlement davoir un regard plus attentif sur cette dmarche. Autre le/ les conte de gestion de participation finance de ltat, ltat se livre un certain nb dopration patrimonial, ltat a une agence spciale charg de les mettre en uvre il achte de largent sur les march fonciers et acquire des dons des entreprise qui deviendront publiques.

Paragraphe 4: le principe duniversalit

Ce principe implique deux choses: il ne saurait y avoir aucune compensation entre les dettes et les dpenses de ltat. Il ne faudra pas empcher le contrle du parlement, il faut que le parlement soit au courant de toute compensation de ltat. Mais aussi il ne peut y avoir aucune affectation des crdits budgtaire aux dpenses particulire il ne peut y avoir de lien entre une dpense et une recette. Ex: une dpense luttes contre le tabac, est ce quon peut affecter les recettes fiscales retir les taxes pour financer la lutte et la recherche mdicale? NON, on ne peut pas affecter une recette une dpense.

Ce principe connait des assouplissements: - larticle 16 de la Loft, qui permet et autorise laffectation de certaine recette a certaine dpense. Cette affectation peut uniquement jouer dans le cadre du budget annexe ou dans le cadre dun conte spcial.

Paragraphe 5: La sincrit budgtaire

Il a toujours exist dans tous les pays une certaine suspicion lgard des FP qui vient du fait que le P ne dispose par de service suffisamment comptent et toffe pour contrebalancer les pouvoirs du ministre. Les parlementaires ont pendant longtemps voqu devant le CC la sincrit du budgtaire, prvision. En 1994, le CC, dcision du 29 dcembre 1994 a accept de ce prononcer expressment sur lventuelle insincrit de ce contrle et dans un dcision du 28 dcembre 1995 le CC a clairement consacrer lexistence dun principe a valeur Constitutionnel de la sincrit de budgtaire. Mais ce principe na pas t dfinit pas le CC. il a fallu attendre la Loft est sont article 32, pour que se dgage une contestable et rel dfinition de ce principe. Lart 32 les lois de finances prsente de faon sincre lensemble les ressources et les charges de ltat. Elle napporte pas de prcision qui viendra lever le flou de la JP. Le CC saisit de la Loft avoir prit quand mme quelque dcision, il ne lavait pas fait de lui mme mais dans le cadre dune interprtation. Et le CC est venu noncer une rserve dinterprtation cest une fausse sanction lgislative, il vient dfinit le sens quil conviendra dadopter. Concernant la sincrit budget le CC dit quil doit sapprcier compte tenu des informations disponible et des prvisions qui peuvent en dcoul. Et il ajoute que la sincrit atteinte, doit tre apprci diffremment selon quelle rsulte de la loi de finance initiale ou selon la loi de rglement. Le budget est tabli suivant les croissances. Au terme de lexcution du budget on adopte une loi de rglement pour voir les conditions. Ce principe a t consacrer par la loft et par le CC

Paragraphe 6: Le principe dquilibre budgtaire

Cet quilibre, est comme une ncessite pour les tenants des FP qui tend a limit les dpenses de ltat. Ce principe signifie que les dpenses ne peuvent pas, tre plus importantes que les ressources. Avec la Qence ce principe est contest et balayer pour un quilibre conomique. Il peut y avoir des bons dficits, pour investir donc a sendetter pour investir pour propulser lconomie. En France le principe de lquilibre budgtaire na pas t consacre par lordonnance de 1959 qui avait prfr lide pour le principe dquilibre financire qui nest pas ainsi budgtaire. la loft inscrite dans un contexte co elle a consacr ce principe tel que. En effet elle prside dans lart 1 que les lois de finances se dtermine en fonction dun quilibre budgtaire. On abandonne la notion dquilibre financire pour une approche plus rigoriste. La loft est dans une logique librale.

Section 2: La procdure budgtaire

De manire gnrale la loft a modifi en profondeur les lois de finances avec ce passage de budget. Toute fois en matire de procdure budgtaire mme si le vote du parlement des lois finances rgit une logique gouvernemental, le budget est certes vot par le parlement mais il est mont par le gouvernement. On ne parle que le projet de loi de finance il ny a pas de proposition de loi de finance. La Constitution de 58 a a consacr le monopole de linitiative de la loi de finance dailleurs larticle 38 de la loft a prit acte de ce monopole en prcisant sous lautorit du 1 er ministre le ministre charg des fiances prpares et dlibr en conseil des ministres. Sans suit sous lautorit du premier ministre labore les textes, cest que lillustration du principe en vertu de lart 21 de la Constitution le 1er ministre dirige laction du gouvernent. En consquence le 1er ministre dfinit les stratgies budgtaire et lorsquun premier ministre a t ministre finance ou de budget les tudes montrent quils ne se contentent pas de fixer un cadre. Il nen demeure pas moins que sous lautorit du 1er ministre que les budgets son labor a Bercy sous lgide du ministre des finances. Le ministre des finances, est un ministre comme les autres il nest pas vice premier ministre, mais en matire budgtaire il dispose de prrogative importante qui ont t dfinit rcemment dans le dcret du 24 mai 2012, dcret reconnait des comptences tendu.

Le ministre des finances peut sappuyer sur un certain nb de structure des ministres qui vont laborer se projet:

- LA direction gnral du trsor, issus de la fusion, a pour charge essentiel de dfinir le contexte co pour support a la politique du gouvernent. Cest elle qui va pouvoir dire les taux dimposition. - La direction du budget, cest elle qui concrtement va sur la base des travaux du trsor propose au gouvernent des stratgies fiscale et budgtaire. Cest elle qui va proposer et tablir les grandes lignes du budget. - La direction gnral des FP, qui na pas de comptence en amont de la prparation du budget mais intervient et prendre en charge lexcution du budget. - Il y a une multitude de service et direction par ex deux importants: lINSEE et DGCCRF

Bercy structure complexe et puissance, force dinertie.

Elles vont travailler sur llaboration du budget, selon un calva excessif et chronologie trs rigoureuse: 1er tape sminaire budgtaire, cela a lieu courant au mois de janvier. Soit donc un an avant que le budget soit vot. Des runions plus ou moins formelle on eu lieu mais en janvier le 1er ministre se runit avec lensemble des ministres pour tablir les grandes lignes du budget, aprs cette issu il fait le point et il va arrter les grandes stratgies budgtaires. 2eme phase au sein des ministres puisque au sein de chaque ministre on va proposer une sorte de prt projet mettant en uvre et en musique les grandes orientations. 3eme Phase le premier ministre fait ses arbitrages, il reoit les propositions formul par les ministres et il dcide de les retenir ou pas lgard des stratgies labors en janvier. 4eme tape cest la finalisation du projet de loi de finance, qui sera soumis au Parlement. qui prend la forme dun dcret dlibr en Conseil des ministres. Pour ce dcret ce projet de loi de finances doit etre dpos au plus tard le 1 mardi du moi octobre sur le bureau de lAN. Ce projet est dabord discut lAN. Larticle 47, fixe a 70 jours le dlai qui est accord le projet de loi de finances. On voulait viter les difficult des 3eme et 4eme Rpubliques, dbats qui dur trop longtemps. La Constitution de 1958, dans la logique du parlementarisme fixe donc un dlai pour remdier a ce problme. La loft laisse 4O jours a lAN , 20 jours au Senat et 10 pour la navette parlementaire pour rflchir sur cette loi. Si dlai non respect le Gouvernement a la facult de faire objet de la loi dordonnance.

Procdure rigoureuse, afin dtre dans les temps, cette rapidit pose un problme en terme politique 4o jours lAN cest assez peu, nanmoins on mesure tout lintrt de la rvision de la Loft, de cette faon l les parlementaire contrle de faon diffrente le budget, il nest plus temps budgtaire mais plus politique.

Une fois ce budget vot il peut tre soumis au contrle du CC.

Leon 5: Principes gnraux de la comptabilit publique.

La rforme qui a t initier par la loft ncessit de refonder, de nouveau cadre juridique et comptable pour ladapter au nouvelle exigence de la loft qui est fond sur le principe de la responsabilisation des acteurs publics. Sans quil faille exagrer dune certaine manire la loft du pt de vue de la compta elle sinspire des rgles de compta qui sont appliqu dans les entreprises publiques. Il faut dire que la compta publiques avait besoin dune rforme, car nos rgles compta sont issues de texte du 19e et du dbut des annes 60. Les rgles sont principalement issues de 3 textes: Les ordonnances du 14 septembre 1822 et 31 mai 1828 complt par un dcret imprial du 31 mai 1862. Tout est rest ainsi jusquen 62 avec ladoption dun dcret de 1862 qui porte sur la compta publiques ce texte qui est venu simplement adapter sans boulevers les rgles appliques au 19e. Cest pourquoi a t adopt un new dcret le 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgtaire et comptable. Il a fallu 11 ans pour adopter un dcret venant abdiqu les principes issus de la loft.

Section 1: Le principe de sparation des ordonnateurs et comptables

Ce principe a t affirm, par une ordonnance du 14 et 17 sept 1822. Il rsulte de la considration quil faut sparer les fonctions pour viter tout abus dans les missions publiques. Il est appliqu aux ordonnateurs et comptables qui exercent un contrle lun sur lautre. Ce principe avait t repris par lart 2O du dcret de 62 et consacr par le dcret du 7 nov 2012 qui affirme que les fonctions dordonnateur et de comptable publiques sont incompatibles. Les ordonnateurs qui sont-ils? que font-ils? Lart 10 du dcret de 2012 dfinit le rle des ordonnateurs: il prescrive lexcution des recettes et des dpenses. Cest celui qui donne lordre dexcut les dpenses et recette. La catgorie recouvre une diversit et multiple distinction: il faut dabord mettre a part les ordo principaux. Ce sont en vertu de lart 14 de 2012 ils sont le maire, le ministre. Dans les institutions a part lordo celui qui prescrit les dpenses cest le prsident du CC. A cot de cela en dessous on doit distinguer les ordo secondaires. Ce sont des fonctionnaires, qui disposent dune comptence territoriale en vertu dune dlgation de leurs donateurs principale. Lart 75 de 2012 liste ces ordo secondaires par exemples: le prfet, un ambassadeur, le prsident dune autorit ad indpendante. Et lart 76 de nov 2012 tablit une autre catgorie: les ordo dlgus, ils bnficient ou dlgation de comptence qui lui est accord par lordo secondaire. On voit derrire la notion de ordo il y a une diversit de notion. Que font-ils? Lart 11 de novembre 2012, prside que les ordonnateurs, constatent les Droits et obligation, liquide les recettes et mettent les ordres de recouvrit.

A cot des ordo il y a les comptables publics, lart 79 du dcret du 7 nov 2012 numrent toutes une srie de comptable publics = 6 catgories.- En particulier lart envisage les contrles budgtaires et les comptables ministriels. - A cot les comptables des services dconcentrs de la direction des Droit et douane indirecte. - Les comptables des budgets annexes - Un comptable pour chaque compte spcial- Un comptable centralisateurs des comptes de ltat. (Fonction de rgulation) - Les comptables spciaux, dfinit par la disposition rglementaire spcifique

Tous ces comptables vont avoir une mission dfinit par lart 19 du 7 novembre 2012, en matire de recouvrement le comptable est tenu de vrifier la rgularisation de limpt, la mise en recouvrement = contrle juridique. En ce qui concerne le paiement le comptable dispose dun pouvoir de contrle assez prcis, il devra dabord vrifier la qualit de leurs donateurs (est ce quil tait bien comptent pour ordonner tel ou tel finance) vrifi lexacte imputation des dpenses au regard des rgles des crdits budgtaire, il devra vrifier la disponibilit des crdits. Mais aussi la validit de la dette.

Enfin dune manire gnral, le comptable public doit vrifier ltat des privilges des hypothques prises par ltat.

Section 2: les oprations dexcution budgtaire

Paragraphe1: La perception des recettes de ltat

Pour quelle soit peru par ltat il faut quil y est un fil gnrateur cest dire un acte juridique ou situation conomique qui va crer la d fiscale. Ce fait gnrateur va engager une phase ad qui relve de la direction gnrale des impts qui va dterminer, le montant de la matire imposable lassiette de limpt. Qui va calculer ensuite le montant du contribuable et qui hritera un titre de perception ensuite le recouvrement relve des comptences des comptables des trsors qui sont charg des recouvrements des impts.

Paragraphe 2: Lexcution des dpenses de ltat

Lart 29 du dcret de novembre 2012 dfinit ainsi: les oprations de dpenses sont successivement lengagement la liquidation, lordonnancement et le paiement. Quelques mots sur chacune de ces phases: lordonnateur va soccuper dabord de lengagement qui est lacte juridique par lequel une personne publique va constater lexistence dune obligation pay a son encontre. Par ex: cest la signature dun march public. Mais comptent aussi en liquidation dfinit par lart 31 du dcret qui consiste vrifier la ralit de la dette et arrter le montant de la dpense. En matire de Droit ad des FP principe essentiel celui du service fe. A loccasion de cette phase, lordonnateur vrifie que le service a bien t fait. Ensuite lordo procde a lordonnancement de la dpense cest lordre qui est donn au comptable public de payer une dpense. Cest une dcision de lordo qui va donner lordre de vers la somme dargent et qui adresse au comptable toutes les pices du march. la suite de cette phase ad, le comptable public entre en scne qui va alors procd la dpense, aprs avoir vrifi la rgularit de lopration. Si le comptable public constante un dfaut il doit suspendre cette dpense, et indiquer lordo les raisons qui justifie quiil na pas respecter lordre de payer. Dans cette hypo 3 possibilits: il peut rgulariser ou il peut prendre un ordre de rquisition qui consiste a obliger le comptable public payer la somme qui est du, mais dans ce cas la irrgularit le comptable public na pas sa responsabilit engag.

Leon n 6: lautonomie finance des collectivits territoriales: finance locales

En 1958 le constituant a consacr le principe des collectivits terri, principe dj consacr par la rpublique IV, ce principe a t une valeur Constitution dans une dcision du 23 mai 1979. Pour autant le principe de libre ad des collectivits terri, ne sest pas pleinement panouie avant la rforme = loi de 1982 qui a abrog la tutelle de lautorit collectivit terri sur les dpartements et sur leurs actes pour lui substitu le contrle de lgalit. Du pt de vue financier, malgr la rforme de 1982 lautonomie budgtaire est demeure limit. Et cest paradoxal que saffirme du pt de vue ad la libre ad des collectivits terri et quil ne bnficie pas dune pleine autonomie financire cest pk le constituant est intervenu le 28 mars 2003 pour consacrer principalement, deux pts: dabord en 2003 lorganisation de la rpublique dite dcentralis. Dune faon symbolique on a clairement affirm le caractre dcentralis abondant ainsi le principe de lunit et indivisibilit de la souverainet. Et 2eme pts lautonomie financire a t affirm par le constituant. Cest--dire que le constituant a pouss le principe des collectivits terri en adoptant un art 72-2 lautonomie financire des collectivits terri.

Section 1: La libert de gestion des collectivits territoriales

Le nouvelle art 72-2 prside dans son ali 1 que les collectivits terri bnficie de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fix par la loi = libert de gestion. Ce principe a bout tre trs claire, il nen demeure pas moins que la limitation sont nombreuse. En premier lieu: si les collectivits terri sont libre de grer leurs finances, les assemble de leurs fond sont dtenue pas ltat. Ce qui peut tre regrettable elles ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire toutes seules. Elles ne peuvent pas financier les dpenses par lempreint. Le principe de libre ad collectivit terri, implique une certaine autonomie. Cette autonomie ne va pas jusqu autoris les CT a voir les budgets vot un dsquilibre. Principe trs important: lquilibre budgtaire. Le principe de libre ad impliquera libre auto pour choisir dterminer fix les dpenses quelles entendent raliser. Or le lgislateur intervient extrmement souvent pour cre une dpense obligatoire. Obligatoirement inscrite aux budgets territoriaux. Le CC a validit ce principe en prdisant le 18 juillet 2001 que eu gard a latteint caus par la libre ad ces dpenses doivent tre dfinit avec prcision par le lgislateur. A la fois quant a leurs objet et porte. Et il faut remarquer que le CC ne considr jamais quune dpense obligatoire viole le principe de la libre ad. Les dpenses lies a un rfrendum sont obligatoire 30 juillet 2003.

De la mme manire, le ticket modrateur cre par le lgislateur pour faire financier les communes des dgrvements ou une partie, des collectivits terri. Le cc a considr que le ticket modrateur ne constituait pas une atteinte lautonomie financire des CT. (29 dcembre 2009 sur cette question CC) Par ailleurs lautonomie financire des CT nexclu pas lexistence dun contrle de ltat sur les finances local, en matire de finances et a limage des actes juridiques le prfet dispose dun pouvoir de contrle, il doit sassurer que le budget voter par les CT est un budget dquilibre et vot dans les dlais prvu. Si le budget fait dfaut le prfet doit saisir la chambre gnrale des comptes qui rend un avis pour rquilibrer. Les deux principes de libres gestions, sont trs largement relativiser.

Section 2: La compensation des transfre de comptence.

Cest une borne de discorde, que celle de la compensation. Principe: ltat a de moins en moins dargent donc transfre des comptences au CT. Ainsi limitant les recettes. Le CC, navait pas consacr de Droit la compensation. En cas de transfre dune nouvelles comptences, cest pk le constituant dans lart 72-2 (voir sur le net ) fix des rgles, encadrant les transfre de comptence sur le chef des CT. Ce texte a t voulu par les lus locaux qui en 2003 pestaient contre ltat. Donc on a voulu inscrire ce principe de compensation de transfre de comptence.

Les conditions: elles sont assez rigoureuses. Pour quil y est compensation il faut que les CT se voient effectivement transfr des comptences nouvelles. Ainsi le CC a eu loccasion de juger, que des dispositions qui ne sont pas effectivement la charge des comptences nouvelles ne donner pas lieu a transfre de comptence et donc a compensation. Ex CC 22 octobre 2009 le lgislateur est intervenu pour fixer un principe de parit de financement entre les coles publics et prive. Lide tant quelles doivent bnficier des mmes aides financires. Le CC considre que cette disposition ne cre pas une comptence nouvelle. Plus rcemment le CC rendu une dcision le 18 octobre 2010, concernant le dispositif daccompagnement sociale individualiser des personnes fragiles ou en difficults. Les requrants qui ont saisit le CC, veulent de largent mais le CC a considr que la mise en place de ce dispositif ne cre pas une comptence. On voit ainsi une certaine rigueur du CC. En outre le CC: ces disposition de lart 72-2 qui vise le transfre de comptence accompagn de finance ne vise que des dpenses obligatoire, quand le lgislateur intervient et quand il se borne pour cre un service public et bien les dispositions de cet article ne sont pas applicable. (CC 31 juillet 2003).

CC, 13 janvier 2005: le lgislateur intervenu pour cre une nouvelle catgorie de personne qui peuvent bnficier a lapprentissage qui est en partie financer par les CT. A partir de l le lgislateur se doit daccompagn se transfre de comptence dun financement. Comment va-t-on dterminer le volume de cela? Le CC pose des principes: - La compensation doit tre relle et volutive. CC 29 dcembre 2003 - il a censur les dispositions relatives la dcentralisation du RMI et le CC a censur la loi en ce qui le mcanisme de financement du RMI ntait pas suffisamment important crise conomique. Pour autant, le CC a toute fois prcis que les CT ne bnficier pas dun Droit dune sorte de ddommagement intgral, lentier prjudice nest pas a tre compenser. Il faut simplement que la ressource soit volutive et aussi prcision 13 janvier 2005 il faut que ltat transfre au minimum des ressources quivalente a ce quil consacr lui a lexercice des comptences. Dans cette mme dcision le CC a prcis, que le montant de la compensation doit tre calcul euro constant. Il faut prendre en compte linflation.

Section 3: Pouvoir fiscale des CT

Il faut distinguer deux poques avant et aprs 2003 EXAMEN

Paragraphe 1: Le pouvoir fiscale avant 2003

Jusqu la rforme Constitution de 2003 les dispositions relative au pv fiscales tait presque inexistant. En particulier le principe de lgalit de limpt consacr par lart 34 qui tablit que seul le lgislateur peut le fix (limpou) il empit sur le pouvoir fiscal du lgislateur. Le CC dans une dcision le 29 dcembre 1998 il prcise que les CT ne peuvent pas cre un impt locale ni modifier ou sup des impts existant. Quelle ne peuvent pas dterminer lassiette de limpt et quelle ne peuvent pas non plus fixer les modalits de recouvrement de limpt. Lensemble de ses comptences relevant du lgislateur. Le lgislateur avait la facult a la condition que les modalits soit prcise, de laisser une toutes petites marge de comptence au CT. La JP avait retenu la facult au lgislateur dautoris au CT de fixer le taux des impts locaux dans des limites dtermin par la loi. 30 dcembre 1987 CC. Et le lgislateur peut laisser les CT libre doctroyer des abattements ou exonration fiscales.

On constate que les CT ne disposaient pas de comptence large avant la rforme de 2003 et le CC stait refus a donner un arrt de dfiscalisation locale a la fin des anne 90. Finance des CT: limptou la dotation fixe par ltat. Il vaut mieux que ce soit limpt. Le lgislateur a impos quon sup un impt local par une donation. Le CC ne sait jamais pos sur ce mouvement et a mme considr dans une dcision du 24 juillet 1991 que le lgislateur tait parfaitement libre de sup un impt local. Et mme si aucune compensation ntait prvue par le lgislateur. et cette JP, a t confirm par le CC plusieurs fois a tel pt dailleurs que les parlementaires sen sont mus. Le 22 janvier 2000, a t dpos une proposition de loi Constitutionnelle visant a consacr le principe de lautonomie financier et a imposer le maintient dune fiscalit locales. Cette proposition na eu aucun effet. Mais a prparer le terrain pour la rforme et ladoption de lart 72 -2 et consolide les CT.

Paragraphe 2: Le pouvoir fiscal depuis 2003 Elle est venue consolider le pv fiscale des CT. Dabord lart 72-2 reconnait au parlement al facult dautoris les CT a fixer lassiette et le taux des impositions quelles peroivent. On constitutionnalise la simple facult llgislative qui avait tait reconnue au parlement de laisser au CT une marge dapprciation lassiette et le taux. Cet article reconnait donc ce pouvoir. Surtout lart 72-3 dispose que les recettes et les autres ressources propres des CT, reprsentent pour chaque catgorie de Collectivit une part dterminante de lensemble de leur ressource. On a voulu par cette rvision institutionnelle interdire toute dfiscalisation locale. Les CT devront conserver les recettes fiscales et ressource propre. Ce texte est un aliment quelque peu dlicat. Cest quoi une ressource propre? Lensemble des ressources? la disposition Constitutionnelle cit est dune obscure clart. La JP Constitutionnelle prcise les conditions dapplication de lart 72_2. Le CC et le lgislateur sont venant prciser la notion de catgorie de CT. 3 catgories: les communes dpartement et rgions. Toutes les CT a statut particulier comme la corse sont rattach a une catgorie cit cest--dire que la corse est rattacher a une rgion.

Une ressource propre? ce sont dune part les recettes non fiscales dune CT, a savoir par exles produits du domaines.

Quest ce que lensemble des ressources? ce sont toutes les ressources des CT propre + donation. Sans compter dans exclure les ressources lis a lempreint qui nest pas prit en compte dans cet article.

Quest ce quune part dterminante? On aurai pu pens que sa devait tre 50% de lensemble des recettes des CT. ca na pas t la position du lgislateur qui a considr que ctait le volume des ressources propres en 2003.

On consacre un pouvoir fiscal qui est quand mme astreint car en tout tat de cause, lassiette et le taux nen demeure pas moins que les CT ne bnfice pas de cette comptence elles ne peuvent pas en France cre de nouveaux impts.

Section 4: Le principe de prquation entre CT

La prquation vise a une fin assez simple, cest un partage de ressource entre CT afin de permettre une solidarit entre elle. Permet de constater que des territoires plus riches que dautre. Commune plus riche que dautre, mais afin de garantir lgalit, ce systme intervient. Ces mcanismes de prquation peuvent tre verticaux: ltat qui va allouer des dotations spcifiques et horizontales: les plus riches qui vont verser au plus pauvre de la rgion. Ces mcanismes mises en place milieux des annes 90 la loi du 4 fvrier 1995 loi dorientation amnagement du territoire, avec fixer un principe gnral, en disposant que la rduction des carts A tel pt que le constituant en 2003 et venu consacr se principe, ainsi la loi prvoit les mcanismes favorisant les lgalits entre les CT. Il nest pas sans consquence. Prcision le CC, se contente dun contrle rduit mise en uvre par le lgislateur. Il se contentera de vrifier que les critres qui permet de dterminer les CT qui vont bnficier de ce fond soit objectif et quil ny a pas derreur manifeste cc 29 dcembre 2004. Le principe de lautonomie financire est consacr par lart 72-2 mais ne permet pas de se dployer.

Leon 7: Les finances locales: budget local

LE principe qui rgisse ladoption des budgets locaux et rgit par le code gnral des CT en particulier des articles L 1611-1 de ce code. Concentration sur les communes.

Section 1: les principes budgtaire locaux

Paragraphe 1: lannualitSi le Droit budgtaire local a des origines anciennes de lAncien Rgime. Le principe de lannualit semble plus rcent. Puisquil na t consacr par 2 lois: 15 primaire an VI et 11 primaire an VI. Ce principe a t repris et dvelopp par un arrt du 4 pr an X et ordonnance du 24 avril 1823. Ce principe se justifie dabord par des raisons dordre politique car il tend un contrle frquent des assembles locales, sur lexcutif local. Puis ce principe est exig par la nature mme de la dcentralisation qui facilite le contrle de ltat. Depuis le 24 avril 1823, il tait dcid que dbut le 1 janvier et donc sur un dlai dun an les CT vont devoir adopter un budget. Dans le Droit budgtaire local il y a plusieurs types budgtaires: dabord sur le budget dite primitif. Le code gnral des CT envisage cette notion, il est dit primitif ccar cest le 1er de lanne et il est adopt par un particulier au moins avant le fin du premier trimestre. A cot de cela on distingue dite modification, lart 1612 -11 prvoit que de modif peuvent tre apport au budget par lorgane dlibrant. Le conseil municipal est donc en principe libre dapporter au budget toute modification quil souhaite. = arrt du 15 juin 1989 M. Grose. Par principe jusqu la fin de lanne, la CT a la facult de modif sont budget toute fois le pouvoir de lassemble dlibrante est limite. 3 faons:- Dabord le pouvoir peut tre limit ou suspendu dans lhypo ou le budget primitif naurai pas t adopt par lchance ce qui entraine la saisine par le prfet de chambre rgionale des comptes et la suspension budgtaire de tout pouvoir local. - Le conseil municipal ou assemble dlibrante en votant des dcisions a lobligation de respecter les rgles budgtaires de Droit commun. - Parfois lassemble dlibrante est dans lobligation de prendre des dcisions modificative. Autre forme de budget cest le budget supplmentaire, cest souvent un budget rcapitulatif, des dcisions modificative et a ce type le budget na aucune valeur juridique propre. Parfois un budget est supplmentaire nest quune dcision modificative mais de grande ampleur. On voit au cour de lanne budgtaire vont se succder un certain nb dacte. En principe ce budget doit sexcuter sur une anne. Cest ce qui a t rappeler par le dcret du 10 fvrier 1988 concerne le rgime financier et comptable des rgions; le CE a labor un principe gnral. Dans un n arrt du 4 juillet 1997 rgion Rhne Alpe, le CE= la priode dexcution du budget.Un budget ne peut plus recevoir excution au-del du 31 dcembre. Toutes les autorisations quil contient sont caduque au 1janvier.Pour temprer la rigueur de ce principe instauration dun systme dit de la priode complmentaire. Cette priode est rgit par art R 314-3 du CGCT. Il permet au t lexcution du budget au del du 31 dcembre jusquau 31 janvier pour toutes les oprations, qui sont nes juridiquement avant le 31 dcembre. A cot de la priode l on trouve une technique dite des reports de crdit, en vertu des principes dannualit les autorisation budgtaire expire le 31 dcembre il nest pas possible quune autorisation reoivent un autorisation au-del du 31 dcembre. Pour les oprations dinvestissement il est possible de les report dans le budget suivant ce qui permet pour les CT denvisage des oprations dinvestissement sur une ou plusieurs annes. A ce titre, aussi la technique des autorisations de programmes, celle-ci ce sont des actes, de notorit budgtaire qui autorise lexcutif, a engager juridique les CT sur plusieurs annes. Les autorisations de programmes constituent des engagements pluriannuels, ces autorisations ne peuvent tre arrtes que pour les dpenses dinvestissement mais pas de fonctionnement. Cela permet donc dengager des oprations juridiques sur plusieurs annes.

Paragraphe 2: Principe dunit et duniversalit

Ils sont destine a facilit le contrle politique, mais aussi technique et budgtaire sur les dcisions prises par les CT et assemble dlibrante. Ces principes imposent dabord que le document prsent a lassemble dlibrante soit unique. Pour autant lexigence dunicit budgtaire ninterdit pas, que ce document, ce budget soit scind en deux parties une section dinvestissement et lautre fonctionnement. Ces principes imposent un principe de totalit. Il ne suffit pas quil soi unis, toutes les dpenses et recettes soient inscrites dans se document unique. galement ces principes imposent, la non compensation des recettes et des dpenses. Cest--dire que le budget ne peut tre un solde dopration. En outre ces principes impliquent un principe de non affectation. En particulier une dpense ne peut pas tre spcialement affect a une dpense. Le CE a eu loccasion dappliqu ce principe, principe gnral budgtaire: 1er mai 1989 Robert Grojon. Il connait de nb amnagement a ce principe: - dabord il est possible a titre exceptionnel de ralis des affections dans le budget. Les affectations prvues par la loi du 31 dcembre 1970 loi sur la gestion des liberts communales. Loi qui impose la distinction entre la section de fonctionnement et dinvestissement. Cest--dire que toutes les recettes et dpenses doivent tre rparti entre ces deux sections. Les oprations de fonctionnement recouvrent toutes les dpenses qui ont un caractre rptitif par ex: la rmunration des fonctionnaires, lachat des fournitures, qui doivent tre inscrite dans la section en lespce. La section dinvestissement recouvre toutes les oprations qui nont pas dopration rptitif, se cens traduire une modification de valeur du patrimoine cest le contraire des oprations de fonctionnement. Ensuite au sein de chaque section il existe des hypo de chaque daffectation chaque recette vont tre affect avec des dpenses dtermines par ex: la taxe sur les remonts mcanique, taxe dans toutes les entreprise affect aux actions de dveloppement et fonction agricole.

De la mme manire, les entreprises de transports doivent verser une contribution au CT et cela doit tre affect aux dpenses de fonctionnement et dinvestissement de transport publics. Le juge ad sanctionnera donc toutes dcisions budgtaires les redevances qui sont prvu dautres finalits quen matire de transport public. Dabord des dpenses qui doivent tre affect dopration. On mentionne galement lhypo des concours financier, cest des sommes dargent vers par ltat, elles ont diffrente finalit peuvent par ex: aid les CT a financer certain quipement lart 3334 CGCT prvoit une dotation dpartement dquipement des collges. En principe ces concours sont financ par ltat et doivent obligatoirement utiliser en vue de laffection de laquelle ils sont prvus elle ne peut pas servir autre choses. Tous ces concours financier sont affect a une dpense spcifique.Autre amnagement, cest lexistence de budget annexe. Il peut tre cre comme en matire de Droit tatique peut tre cre lorsque une CT exploite en rgis un service public et commerciale. Prvu par lart 18. Larrt du 10 juillet 1987 rgion ile de France, ces budgets ne peuvent tre cre par la CT que lorsquun texte le prvoit expressment. Et cot de ces budgets annexes, le Droit budgtaire local, il connait le budget autonome, ce sont les budgets dun tablissement public rattach la CT. Les tablissements publics locaux ont un budget appel autonome.

Paragraphe 3: le principe de spcialit.

Cest un principe qui signifie quun budget ne peut et ne saurai se rduire a un seul chiffre les dpenses et les recettes. Il convient dindiquer avec le dtail de toutes les oprations prvu par ce budget. Au nom de ce principe le Droit local impose cette distinction entre la fonction dinvestissement et de fonctionnement. Cette obligation dcoule en vertu du principe de spcialit. Les dispositions de lart .. Dispose que le budget est divis en chapitre et en article. On va regrouper sous diffrent chapitre. Pour facilit le travail et contrle par ltat et les chambres rgionales des comtes, depuis 1977, ltat a dict les instructions budgtaire qui constitue le .. Qui doive suivre les CT. Les communes suivent les M14 la comptabilit M14 cest le plan que doivent suivre toutes les communes lorsquelles laborent leurs budgets. Concernant les dpartements cest M52, les rgions M71. Ce qui permet ltat de pouvoir contrler plus efficacement et plus facilement. Et cette obligation de prsentation, elle simpose ensuite leurs donateurs. En effet lordonnateur ne peut jamais procd a de virement de crdit dun chapitre lautre. Il ne peut prendre de largent destin a pay les fonctionnaires pour acheter une nouvelle voiture. La division, la spcialisation a un avantage de contrle mais est aussi une contrainte pour les gestions car possibilit de virement dun chapitre lautre.

Paragraphe 4: principe lquilibre budgtaire.

La notion dcoule des articles 1612 du CGCT, et ce principe dquilibre impose un certain nb dobligation au CT en premier lieu le principe dquilibre impose que les recettes et dpenses des CT est tablie de faon sincre. A contrario, cela conduirai a llimination tout ou en partie du budget. Par ex: el CE 3 dcembre 1999 rgion Guadeloupe. Dans cet arrt le budget de la rgion avait t attaque au motif quavait t inclus dans ce budget une recette non certaine. En particulier on avait inclus dans le budget des subventions de ltat plus tatique. Du coup la sanction du juge est dannul la recette = donc dsquilibre. Autre consquence; cest la neutralisation des empreints on ne doit pas prendre en compte les empreints pour monter le budget et affirm quil sera en quilibre, le budget doit tre en quilibre indpendamment des empreints. Autres consquence: cest labs de dficit par section. En effet lart N, 1612 -4 prvoit que le budget de la CT doit tre en quilibre quand la section de fonctionnement et dinvestissements soient vot en quilibre. On voit le principe dquilibre budgtaire est assez contraignant. Car lobligation dquilibre pse sur le budget primitif. Cette obligation pse galement sur toutes les dcisions modificatives. Cette obligation est galement contraignante car elle impose en cours dexercice de rsorb un dficit qui serai apparu.

Section 2: La procdure budgtaire locale

alors le budget est prpar par lexcutif local, qui va proposer a lassemble dlibrante un texte.

Paragraphe1: lexamen prliminaire

Il peut arriver quavant le texte soit soumis a lassemble dlibrante il soit soumis a un rfrendum local. La rvisons de 2003, a consacr la facult pour les CT de soumettre un projet de dlibration, en date de sa comptence pour les couteurs. Possibilit de soumettre a rfrendum les questions dordre budgtaires, lorgane dlibrant doit cependant autoris ce rfrendum. Cette technique trs courante, ne sest pas vritablement implante dans notre culture ad. il ny a jamais eu en France un budget soumis dans son intgralit au rfrendum. Pralablement au vote de lassemble il est possible de le soumettre a diffrente comit commission ou conseil. Cette saisine, est parfois obligatoire, en effet les rgions sont dotes dun conseil conomique et social, qui doit tre pralablement, inform du contenu du budget! De faon facultative on peut soumettre le budget en particulier les dispositions de lart 2143 du CGCT qui autorise le conseil muni de cre un comit consultatif pour toutes questions dintrts communales. Par ailleurs il est galement possible de soumettre le budget au conseil des quartiers qui est une institution de reprsentant de diffrents quartiers dans une commune.

Pralablement la discussion en sance publique, il doit faire lobjet dune information, chaque lu dispose dun Droit linformation qui lautorise a recevoir tous les documents qui intresse le budget local. Arrt du 29 juin 1990, GUITRAN en COUR que les membres des assembles municipale on le Droit dtre inform de tous ce qui touche les affaires communales. Ce principe a t mis en uvre par le lgislateur qui toute fois pour de raison de facilit la gestion des CT a prcis ltendu des obligations pesant sur lexcution des CT . Dans les communes de plus de 3000 hab, adresse a chaque lu une note dinformation sur le budget, note synthtique qui doit tre adress, au plus tard avec la convocation a ce rendre avec le conseil municipal, si jamais cette note nest pas adress a llu et bine la procdure budgtaire serai irrgulier et serai annul. Pour les communes de moins de 3500 hab, le lgislateur dispense lexcutif locale cette note dinfo au lu locaux. Simplement il ne peut pas faire, fait chec, au demande locale daccd au document ad. que la commune soit sup ou inf, le lexcutif local, doit tenir a la disposition des conseill des lus une formation concrte qui doit tre prcis par la loi et la JP. Les lus locaux doivent avoir accs a lanti projet budget a toutes les annexes, et en particulier la liste et la nature des prts contract par la commune mais aussi au document budgtaire antrieur. Aussi accs jp: CE,2O nov 1996 CHILI MASARIN, les lus doivent avoir connaissance des tats des subventions.

Enfin le projet de budget peut parfois tre analys en commission le code prvoit que chaque catgories de CT peut cre des commissions. Dans les communes ces commission peuvent tre constitu si elle contient plus de 1000 hab et se fait par la proportionnelle. On constate que dans la plupart des communes ont t constitu des commissions en matire financire. Sur le plan juridique elle ne rend quun avis. Cest--dire quun vote en budget de commission sera ingal car non vot par lassemble dlibrante.

Paragraphe2: La discussion et le vote de lassemble dlibrante

Les conditions dexamen du budget respect le CGCT, en matire de Droit budgtaire locale il ny a pas de rgles spciale. On applique le Droit local de faon simple et stricte. Le Conseil de lassemble dlibrante a la possibilit de refuser le budget. Plusieurs prcisions: le Droit local nest pas un Droit parlementaire on ne peut pas engager sa responsabilit. Il nexiste pas non plus de rgles, lexcutif dexcuter par voie dordonnance. Ce qui confirme le caractre non politique du Droit locale.

Section 3: le calendrier budgtaire

Les dispositions de lart 1612 de la CGCT, tablissement un calendrier trs stricte qui encadre les votes des budgets en locaux. Jusquen 82 aucune disposition ne fix la date limite. Il tait simplement prvu que si le budget ntait pas adopter et bien le budget prcdent tait reconduit jusqu ce que le budget soit adopt. Le CGCT fixe un terme au-del du quel la CT doit fixer sont dlai. Lart .. prvoit que le budget primitif doit tre adopter avant le 15 avril de lanne, et a dfaut le prfet sera fond a saisir la chambre des comtes et a vot lui mme ce terme. Ce terme est recul dans plusieurs hypo dabord il peut tre adopt jusquau 3O avril lanne du renouvellement de lassemble dlibrante. Lorsque le budget a t adopter avant le 15 avril mais quil est en dsquilibre alors la commune la CT doit prendre toutes mesures correctrices avant le 1 juin. Enfin en cas de cration dune nouvelle CT, le dlai au terme duquel son budget doit tre adopter expire 3 mois aprs .. on voit les CT ont quand mme du temps pour adopt leurs budgets.

Jusqu la date limite le budget antrieur sont reconduit elles ne sont pas sans budget. Le CGCT distingue dans cette hypo deux hypo: certaine disposition du budget antrieur sappliqueront de plein Droit toute la section de conftionsment sera conduit jusqu ladoption. La section dinvestissement une partie seulement sera reconduit sans accord pralable sna lassemble dlibrante, sera reconduite toutes opration relative au empreint. Le conseil municipal doit se prononcer sur toutes les dispositions sans empreints.

Par ailleurs les dcisions modificative en principe ces dcisions peuvent tre adopt jusquau 31 dcembre cet arrt 15 juin 1998 GROZE. Enfin ce qui viendra clore lexercice budgtaire, lexcutif locale lobligation en fin dexercice dadopter un document le comte ad, il vient arrter les comptes des la CT et vient tablir les soldes de chaque sections. En principe ce compte ad, doit tre labor et rendu, le 30 juin au plus tard de chaque anne. Et propos au Conseil municipal et va dlibrer = arrt les comptes en se prononant sur ce document.

Enfin, les collectivits locale sont tenues dintgr dans leurs budget les rsultats des budgets prcdents cest--dire que les soldes et dficit prcdent doit tre inclus: la reprise des rsultats.

Leon n8 : Les lois de financement de la scurit sociale

Inspirs des principes "bismarkiens" par opposition aux principes "beveridgiens", l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui cre la Scurit sociale, a confi la gestion des cotisations sociales affectes au financement des prestations sociales des organismes distincts de l'tat, dots de la personnalit morale, de droit priv pour la plupart. Toutefois, petit--petit, lon a pu constater un recentrage vers lEtat, qui tient aux sources de financement et la ncessit de garantir lquilibre du systme de protection sociale. Le financement de la scurit sociale est principalement assur par des cotisations sociales verses aux Urssaf. Ces cotisations sont composes dune part salariale et dune part patronale. Entre 1990 et 2001, les ressources tires des cotisations sociales sont passes de 70,8 % 56,7 %.Il convient galement dajouter le produit de la contribution sociale gnralise (CSG) qui est un prlvement opr sur lensemble des revenus. Son produit finance les rgimes dassurance maladie, la branche famille mais aussi le Fonds de solidarit vieillesse (FSV) et la Caisse damortissement de la dette sociale (Cades).

Par ailleurs, les rgimes de Scurit sociale reoivent des transferts, parmi lesquels :- en provenance de lEtat, afin dune part, de compenser les pertes de recettes lies aux mesures dexonrations de cotisations sociales accordes aux entreprises en vue de favoriser le dveloppement ou le maintien de lemploi ou, dautre part, dassurer lquilibre de certains rgimes de retraite ;- en provenance dautres rgimes de Scurit sociale, dans le cadre par exemple des mcanismes de compensation dmographique dans le champ de de lassurance maladie ou de lassurance vieillesse ;- en provenance dautres organismes de Scurit sociale, comme du Fonds de solidarit vieillesse, afin de financer des dispositifs vieillesse de solidarit, comme le minimum vieillesse, la validation de trimestres au titre des priodes de chmage ou darrts maladie par exemple ou encore une part du minimum contributif.

Section 1 Laccroissement des comptences du lgislateur sur la scurit socialeSous la IVe Rpublique, le lgislateur tait seul comptent pour statuer sur les prestations, les cotisations et l'organisation et le fonctionnement des rgimes. Par contre, sous la Ve Rpublique, l'intervention du lgislateur est rduite aux seuls domaines numrs l'article 34 de la Constitution. Ainsi, l'article 34 de la Constitution de 1958 dispose que la loi ne dtermine que les seuls "principes fondamentaux de la scurit sociale". Le pouvoir rglementaire a donc dsormais la responsabilit, en matire de recettes, de fixer les taux des cotisations sociales ou des exonrations ainsi que le taux de la part qui revient, en cas de partage, respectivement l'employeur et au salari, et, en matire de dpenses, de dterminer le taux des prestations sociales et les conditions de leur attribution, tel que l'ge retenir pour l'attribution d'une pension vieillesse taux plein. La Ve Rpublique a ainsi organis un transfert de pouvoir au sein de l'tat, du Parlement au gouvernement, ce dernier tant devenu le vritable responsable de l'quilibre financier des rgimes de scurit sociale.Jusqu'au dbut des annes quatre-vingt, les finances des rgimes sociaux ont t composes pour l'essentiel de cotisations sociales. En 1996, avant la