Controle Suisse Commerce Vins

S E B A S T I E N F A N T I RÉSEAU MONDIAL DES AVOCATS SPÉAUSÉS ‘ teH in9 Sébastien Fanti Avocat au Barreau vataisan & Notaire Certifié OMPI Cécile Kerboas Avocate-stagiaire Master en droit DCS Stéphanie Rey-Bellet Zengaffinen Recommandé et courtier A Avocate-stagire Contrôte suisse du commerce des vins Cédric Bocquet Bahnhofstrasse 69 Master en droit DCS 8803 Ri.ischtikon Dipi. Ecote d Avocature Valérie Dussex Coltaboratrice Notariat Master en droit Sion, [e 10 mars 2014- rmm Requête en transparence portant sur (‘ensembLe des contrôLes opérés reLativement à des commerces de vins dans te canton du VaLais depuis te 1.7.2006 Mesdames, Messieurs, Agissant en mon nom personnet et en me fondant sut ta toi fédérale sur ta transparence (RS 152.3), laquetle votre Fondation est soumise, dans la mesure où elle tend des décisions (article 5 PA), je vous prie de me faite parvenir tous tes documents relatifs aux contrôles opérés concernant des commerces de vins dans le canton du Valais, à compter du jer juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la LTrans. Je me porte fort des frais liés aux copies à diligenter, dans la mesure où ceux-ci n’excéderaient pas ta jurisprudence topique du Tribunal fédéral. Dans t’attente de vos prochaines nouvelles, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments dévoués. SÉBASTIEN FANTI kAVOCAT AU BARREAU VALAISAN * CERTIFIÉ OMPI k NOTAIRE Rue du Pré-Fleuri 8B * C.P. 497 * CH-1951 Sion *Tél. +41 27 322 15 15 * Fax +41 27 322 15 70 desk@sebastienfanti,ci * www.sebastienfanti.ch

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S E B A S T I E N F A N T I RÉSEAU MONDIAL DES AVOCATS SPÉAUSÉS

‘ teH in9Sébastien FantiAvocat au Barreau vataisan & NotaireCertifié OMPI

Cécile KerboasAvocate-stagiaireMaster en droit DCS

Stéphanie Rey-Bellet Zengaffinen Recommandé et courtier AAvocate-stagire

Contrôte suisse du commercedes vins

Cédric Bocquet Bahnhofstrasse 69Master en droit DCS 8803 Ri.ischtikonDipi. Ecote d Avocature

Valérie DussexColtaboratrice NotariatMaster en droit Sion, [e 10 mars 2014- rmm

Requête en transparence portant sur (‘ensembLe des contrôLes opérésreLativement à des commerces de vins dans te canton du VaLais depuis te 1.7.2006

Mesdames, Messieurs,

Agissant en mon nom personnet et en me fondant sut ta toi fédérale sur tatransparence (RS 152.3), laquetle votre Fondation est soumise, dans la mesure où elletend des décisions (article 5 PA), je vous prie de me faite parvenir tous tes documentsrelatifs aux contrôles opérés concernant des commerces de vins dans le canton duValais, à compter du jer juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la LTrans.

Je me porte fort des frais liés aux copies à diligenter, dans la mesure où ceux-cin’excéderaient pas ta jurisprudence topique du Tribunal fédéral.

Dans t’attente de vos prochaines nouvelles, je vous prie d’agréer, Mesdames,Messieurs, l’expression de mes sentiments dévoués.

SÉBASTIEN FANTI kAVOCAT AU BARREAU VALAISAN * CERTIFIÉ OMPI k NOTAIRERue du Pré-Fleuri 8B * C.P. 497 * CH-1951 Sion *Tél. +41 27 322 15 15 * Fax +41 27 322 15 70 desk@sebastienfanti,ci * www.sebastienfanti.ch