CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Fabienne Cordenonsi et Patricia Leeten Session...

CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Fabienne Cordenonsi et Patricia LeetenSession d’information « allocations familiales »

ONAFTS – 20 novembre 2012

Fabienne Cordenonsi et Patricia LeetenSession d’information « allocations familiales »

ONAFTS – 20 novembre 2012

Les caisses d’allocations familiales

Les caisses d’allocations familiales

A. LE CONTROLE SOCIAL DES ASSURES SOCIAUX


I. Généralités

II. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles

III. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale

IV. Nouvel engagement dans le nouveau contrat d’administration 2013-2015

V. Le contrôle social en chiffres

I. Généralités

II. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles

III. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale

IV. Nouvel engagement dans le nouveau contrat d’administration 2013-2015

V. Le contrôle social en chiffres

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B. LES EMPLOYEURS FICTIFSB. LES EMPLOYEURS FICTIFS

I. Qu’entend-on par employeurs fictifs?

II. Quels sont les impacts sur les allocations familiales?

III. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent?


II. Quels sont les impacts sur les allocations familiales?

III. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent?

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C. LE CADASTREC. LE CADASTRE

OUTIL DE PREVENTION

Contient les données qualifiées

Prévient les cumuls

OUTIL DE PREVENTION

Contient les données qualifiées

Prévient les cumuls

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I. Généralités

Base légale Missions Comment? Pourquoi sur place? Points d’attention

I. Généralités

Base légale Missions Comment? Pourquoi sur place? Points d’attention

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BASE LEGALEBASE LEGALE

Article 152 des lois coordonnées

« L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et chacune des

caisses primaires disposeront d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance

qui leur incombe. »


« L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et chacune des

caisses primaires disposeront d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance

qui leur incombe. »

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MISSIONSMISSIONS

L’Office et les caisses d’allocations familiales examinent, par le biais de visites à domicile, si les familles obtiennent bien le montant maximal auquel elles ont droit et si les conditions d’octroi des allocations familiales sont toujours remplies.

L’Office et les caisses d’allocations familiales examinent, par le biais de visites à domicile, si les familles obtiennent bien le montant maximal auquel elles ont droit et si les conditions d’octroi des allocations familiales sont toujours remplies.

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MISSIONSMISSIONS

Le contrôle social comme aide personnalisée aux famillesAssister les familles dans l’exercice maximal de leur droit aux allocations familiales.

Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude socialeEviter les paiements indus et rechercher les situations menant à des paiements indus.

Le contrôle social comme aide personnalisée aux famillesAssister les familles dans l’exercice maximal de leur droit aux allocations familiales.

Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude socialeEviter les paiements indus et rechercher les situations menant à des paiements indus.

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COMMENT?COMMENT?

Par des contrôles aléatoires axés sur des groupes cibles définis dans la CO 1238 du 20 décembre1990*:

parent resté seul enfant hors ménage attributaire familles d’orphelin personnes chômeuses depuis plus de six

mois qui perçoivent ou non un supplément social

familles monoparentales …

*En révision car les critères de sélection des contrôles doivent être actualisés en tenant compte de l’évolution de la société.

Par des contrôles aléatoires axés sur des groupes cibles définis dans la CO 1238 du 20 décembre1990*:

parent resté seul enfant hors ménage attributaire familles d’orphelin personnes chômeuses depuis plus de six

mois qui perçoivent ou non un supplément social

familles monoparentales …

*En révision car les critères de sélection des contrôles doivent être actualisés en tenant compte de l’évolution de la société.

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Par des contrôles ciblés:

demandés par les services de paiements lorsqu’une information est nécessaire à la bonne gestion du dossier et que celle-ci ne peut être obtenue par d’autres moyens.

Par des contrôles ciblés:

demandés par les services de paiements lorsqu’une information est nécessaire à la bonne gestion du dossier et que celle-ci ne peut être obtenue par d’autres moyens.

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COMMENT?COMMENT?

POURQUOI SUR PLACE?POURQUOI SUR PLACE?

pour vérifier la concordance entre la situation réelle de la famille telle qu’elle découle de la visite à domicile et la situation de la famille telle qu’elle découle des données électroniques ou des déclarations de l’assuré social.

pour vérifier la concordance entre la situation réelle de la famille telle qu’elle découle de la visite à domicile et la situation de la famille telle qu’elle découle des données électroniques ou des déclarations de l’assuré social.

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POINTS D’ATTENTIONPOINTS D’ATTENTION

Outre ses missions de contrôle habituelles auprès des familles dans le régime général, l’Office effectue également des contrôles auprès de familles pour lesquelles il est exclusivement compétent en matière d’allocations familiales (Prestations familiales garanties,droits résiduaires, etc.).

les contrôles sont effectués par des contrôleurs et des inspecteurs sociaux (Article 145 L.C.).

Outre ses missions de contrôle habituelles auprès des familles dans le régime général, l’Office effectue également des contrôles auprès de familles pour lesquelles il est exclusivement compétent en matière d’allocations familiales (Prestations familiales garanties,droits résiduaires, etc.).

les contrôles sont effectués par des contrôleurs et des inspecteurs sociaux (Article 145 L.C.). 12



Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées

conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code

pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance

relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution.


Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées

conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code

pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance

relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution.

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Les institutions publiques:

Pour celles dont le paiement des allocations familiales est assuré par l’Office, le contrôle des assurés sociaux est effectué par le service contrôle de l’Office.

Celles qui assurent leurs paiements ne disposent pas nécessairement d’un service de contrôle social.

Les institutions publiques:

Pour celles dont le paiement des allocations familiales est assuré par l’Office, le contrôle des assurés sociaux est effectué par le service contrôle de l’Office.

Celles qui assurent leurs paiements ne disposent pas nécessairement d’un service de contrôle social.

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II. LE CONTROLE SOCIAL COMME AIDE PERSONNALISEE AUX

FAMILLES

II. LE CONTROLE SOCIAL COMME AIDE PERSONNALISEE AUX

FAMILLES

Proximité Information Aide

Proximité Information Aide

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PROXIMITEPROXIMITE

Déplacement des contrôleurs et inspecteurs au domicile des familles

Confidentialité des enquêtes puisqu’il s’agit de recueillir des données à caractère privé

Milieu familier

Déplacement des contrôleurs et inspecteurs au domicile des familles

Confidentialité des enquêtes puisqu’il s’agit de recueillir des données à caractère privé

Milieu familier

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INFORMATIONINFORMATION

Les familles ont la possibilité de poser des questions relatives à leur situation familiale particulière qui concernent les allocations familiales et de recevoir plus rapidement l’information utile.

Les familles ont la possibilité de poser des questions relatives à leur situation familiale particulière qui concernent les allocations familiales et de recevoir plus rapidement l’information utile.

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AIDEAIDE

Le contrôle social est chargé de recueillir les informations nécessaires à la régularisation ou au déblocage d’un dossier allocations familiales.

Le contrôle social est chargé de recueillir les informations nécessaires à la régularisation ou au déblocage d’un dossier allocations familiales.

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III. LE CONTROLE SOCIAL COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA

FRAUDE SOCIALE

III. LE CONTROLE SOCIAL COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA

FRAUDE SOCIALE

Prévention Détection Action Diffusion

Prévention Détection Action Diffusion

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PREVENTIONPREVENTION

Effet dissuasif de communiquer de fausses informations, si les assurés sociaux savent qu’un contrôle de leur situation est possible.

Rôle prépondérant de l’information aux familles lors des visites domiciliaires afin de prévenir des situations pouvant générer des paiements indus.

Effet dissuasif de communiquer de fausses informations, si les assurés sociaux savent qu’un contrôle de leur situation est possible.

Rôle prépondérant de l’information aux familles lors des visites domiciliaires afin de prévenir des situations pouvant générer des paiements indus.

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DETECTIONDETECTION

Présence sur le terrain

Collaboration avec d’autres acteurs (police locale, travailleurs sociaux, autres services d’inspection) permettant de mieux cerner la situation effective afin de détecter les situations litigieuses ou frauduleuses.

Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social (article 145 L.C.)

Présence sur le terrain

Collaboration avec d’autres acteurs (police locale, travailleurs sociaux, autres services d’inspection) permettant de mieux cerner la situation effective afin de détecter les situations litigieuses ou frauduleuses.

Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social (article 145 L.C.)

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ACTIONACTION

Un rapport d’enquête complet et circonstancié est

adressé aux services de paiements pour, selon le

cas:

Adapter le dossier allocations familiales en tenant compte des nouveaux éléments.

Modifier, suspendre ou récupérer les allocations familiales.

Un rapport d’enquête complet et circonstancié est

adressé aux services de paiements pour, selon le

cas:

Adapter le dossier allocations familiales en tenant compte des nouveaux éléments.

Modifier, suspendre ou récupérer les allocations familiales.

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DIFFUSIONDIFFUSION

Constatations pertinentes communiquées aux IPSS, SPP intégration sociale et autres institutions publiques (C.P.A.S., administrations communales, etc).

Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social( article 145 L.C.).

Constatations pertinentes communiquées aux IPSS, SPP intégration sociale et autres institutions publiques (C.P.A.S., administrations communales, etc).

Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social( article 145 L.C.).

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IV. NOUVEL ENGAGEMENTIV. NOUVEL ENGAGEMENT

complexification de la réglementation. diversification des situations

familiales et professionnelles.

Nécessité d’une réorientation des contrôles sur

les situations pour lesquelles il existe un risque

accru de paiements indus d’allocations familiales.

Accent sur la lutte contre la fraude sociale.

Cette réorientation devra être réalisée pour le

30/06/2013.

complexification de la réglementation. diversification des situations

familiales et professionnelles.

Nécessité d’une réorientation des contrôles sur

les situations pour lesquelles il existe un risque

accru de paiements indus d’allocations familiales.

Accent sur la lutte contre la fraude sociale.

Cette réorientation devra être réalisée pour le

30/06/2013.

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V. LE CONTROLE SOCIAL EN CHIFFRES


1. L’Office

Pour l’année 2011:

269.117 familles desservies par l’Office 12.403 enquêtes réalisées par 13 contrôleurs et

1 inspecteur.1262 enquêtes générant une incidence financière.20,68 % de récupération79,32 de régularisation

1. L’Office


269.117 familles desservies par l’Office 12.403 enquêtes réalisées par 13 contrôleurs et

1 inspecteur.1262 enquêtes générant une incidence financière.20,68 % de récupération79,32 de régularisation

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2. Les caisses d’allocations familiales


1.017.192 familles desservies par les caisses15.237 contrôles effectués921 enquêtes générant une incidence financière.6,22% de récupération93,78 de régularaisation

2. Les caisses d’allocations familiales


1.017.192 familles desservies par les caisses15.237 contrôles effectués921 enquêtes générant une incidence financière.6,22% de récupération93,78 de régularaisation

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“Sociétés fantômes déclarant des activités salariées pour des personnes

qui, en réalité, n’ont pas fourni ces prestations.”


“Sociétés fantômes déclarant des activités salariées pour des personnes

qui, en réalité, n’ont pas fourni ces prestations.”

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II. Quel est l’impact de ces fausses prestations de travail?

Déclarations ONSS

Droit aux indemnités de chômage

Droit aux indemnités maladie/invalidité

II. Quel est l’impact de ces fausses prestations de travail?

Déclarations ONSS

Droit aux indemnités de chômage

Droit aux indemnités maladie/invalidité

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III. Quel est l’impact sur les allocations familiales?

Allocations familiales = droit dérivéc-à-d dépendant de la situation socio-professionnelle

de l’attributaire

Ouverture erronée du droit aux allocations familialesPaiements indus

III. Quel est l’impact sur les allocations familiales?

Allocations familiales = droit dérivéc-à-d dépendant de la situation socio-professionnelle

de l’attributaire

Ouverture erronée du droit aux allocations familialesPaiements indus

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IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent?

Dans l’attente de l’établissement de la fraude: Recherche du droit du chef d’un autre attributaire.

et si pas d’autre droit

Suspension du paiement des allocations familiales. Constitution de partie civile au pénal avec les

autres IPSS également préjudiciées.

IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent?

Dans l’attente de l’établissement de la fraude: Recherche du droit du chef d’un autre attributaire.

et si pas d’autre droit

Suspension du paiement des allocations familiales. Constitution de partie civile au pénal avec les

autres IPSS également préjudiciées.

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IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en

découlent?

Après établissement de la fraude:

Création de l’indu.

Récupération de l’indu si possible

IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en

découlent?

Après établissement de la fraude:

Création de l’indu.

Récupération de l’indu si possible

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