Les outils de gestion Le Cadastre des allocations familiales Claire Michaux Session dinformation «...

Les outils de gestion

Le Cadastre des allocations familiales

Les outils de gestion

Le Cadastre des allocations familiales

Claire Michaux

Session d’information « allocations familiales »ONAFTS – 11 décembre 2012

Claire Michaux

Session d’information « allocations familiales »ONAFTS – 11 décembre 2012

2Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale

Réseau secondaire : institutions privées coopérantes

BANQUE CARREFOUR

DE LA SECURITESOCIALE

PERCEPTION DES COTISATIONS DE

SECURITE SOCIALE

AFFAIRESSOCIALES

CHOMAGE

ASSURANCEMALADIE - INVALIDITE

PENSIONS

VACANCES ANNUELLES

MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DUTRAVAIL

SECURITE SOCIALEDES INDEPENDANTS

ONAFTSCadastre

ORGANISMEDE FORMATION

ET DE PLACEMENT

1. RESEAU DE LA SECURITE SOCIALE1. RESEAU DE LA SECURITE SOCIALE

REGISTRE NATIONAL

3

En production depuis 2004

Répertoire de référence : reprend tous les acteurs de tous les dossiers (à l’examen et en paiement) de tous les organismes d’allocations familiales

Outil de communication des informations qualifiées- via messages de consultation (pull sur

demande)- via messages de distribution (push

automatique)

Prévention des cumuls (lutte contre la fraude sociale) au niveau des enfants

En production depuis 2004

Répertoire de référence : reprend tous les acteurs de tous les dossiers (à l’examen et en paiement) de tous les organismes d’allocations familiales

Outil de communication des informations qualifiées- via messages de consultation (pull sur

demande)- via messages de distribution (push

automatique)

Prévention des cumuls (lutte contre la fraude sociale) au niveau des enfants

2. DEFINITION ET OBJECTIFSDU CADASTRE

2. DEFINITION ET OBJECTIFSDU CADASTRE

4

Régime des travailleurs salariés : − 14 caisses d’allocations familiales privées− 2 caisses d’allocations familiales spéciales

(CSp1 + CSp4)− SNCB− ONSSAPL− ONAFTS

Régime du secteur public : − 22 institutions publiques (ex. SCDF) (depuis

2008)− ONAFTS pour les institutions qui lui ont

délégué leur gestion

Régime des prestations familales garanties : ONAFTS

Régime des travailleurs salariés : − 14 caisses d’allocations familiales privées− 2 caisses d’allocations familiales spéciales

(CSp1 + CSp4)− SNCB− ONSSAPL− ONAFTS

Régime du secteur public : − 22 institutions publiques (ex. SCDF) (depuis

2008)− ONAFTS pour les institutions qui lui ont

délégué leur gestion

Régime des prestations familales garanties : ONAFTS

3. PARTENAIRES DU CADASTRE3. PARTENAIRES DU CADASTRE

5

Cadastre ONAFTS

ONSSAPLex. SCDF

SNCB

ONAFTS•Travailleurs

•Institutions publiques

•Garanties

Secteur public

14 caisses privées + 2 caisses spéciales

3. PARTENAIRES DU CADASTRE3. PARTENAIRES DU CADASTRE

6

Régime des indépendants (INASTI et caisses d’assurances sociales)− Pas de base de données avec le même contenu

et les mêmes garanties que le Cadastre− Impact négatif dans la lutte contre la fraude

sociale : aucune prévention cumul indépendants – salariés au niveau des enfants risque de double paiement entre 2 caisses

d’assurances sociales : pas de refus automatique

risque de double paiement entre le régime des salariés et le régime des indépendants : pas de refus automatique

Pas de vision globale des dossiers d’allocations familiales en Belgique

Régime des indépendants (INASTI et caisses d’assurances sociales)− Pas de base de données avec le même contenu

et les mêmes garanties que le Cadastre− Impact négatif dans la lutte contre la fraude

sociale : aucune prévention cumul indépendants – salariés au niveau des enfants risque de double paiement entre 2 caisses

d’assurances sociales : pas de refus automatique

risque de double paiement entre le régime des salariés et le régime des indépendants : pas de refus automatique

Pas de vision globale des dossiers d’allocations familiales en Belgique

4. NE SONT PAS AU CADASTRE4. NE SONT PAS AU CADASTRE

7

Pour combler cette lacune l’ONAFTS s’engage dans son 4ème contrat d’administration à proposer son expertise à l’INASTI pour :

le projet d’un cadastre équivalent la gestion d’un cadastre des consultations et des échanges

efficients entre les deux bases de données une lutte renforcée contre la fraude

sociale Futur ?

Pour combler cette lacune l’ONAFTS s’engage dans son 4ème contrat d’administration à proposer son expertise à l’INASTI pour :

le projet d’un cadastre équivalent la gestion d’un cadastre des consultations et des échanges

efficients entre les deux bases de données une lutte renforcée contre la fraude

sociale Futur ?

4. NE SONT PAS AU CADASTRE4. NE SONT PAS AU CADASTRE

8

5. CREATION D’UN DOSSIER5. CREATION D’UN DOSSIER

Au moment de la création d’un dossier d’allocations familiales l’organisme d’allocations familiales doit compléter pour chaque personne qui en fait partie (= acteur) un nombre de données dans sa propre base de données.

Les données suivantes sont envoyées automatiquement de la base de données interne vers le Cadastre :− données d’identification pour chaque acteur− données spécifiques pour différents types

d’acteur

Au moment de la création d’un dossier d’allocations familiales l’organisme d’allocations familiales doit compléter pour chaque personne qui en fait partie (= acteur) un nombre de données dans sa propre base de données.

Les données suivantes sont envoyées automatiquement de la base de données interne vers le Cadastre :− données d’identification pour chaque acteur− données spécifiques pour différents types

d’acteur

9

Attributaire : personne qui ouvre le droit aux allocations familiales (type 101)

Allocataire : personne qui perçoit les allocations familiales (deux possibilités : types 102 et 103)

Enfant bénéficiaire : personne en faveur de laquelle les allocations familiales sont payées (type 104)

Quatrième acteur : personne qui pourrait influencer le droit aux allocations familiales (deux possibilités : types 105 et 106)

Seules les personnes physiques figurent au Cadastre comme acteurs (donc aucune personne morale)

Attributaire : personne qui ouvre le droit aux allocations familiales (type 101)

Allocataire : personne qui perçoit les allocations familiales (deux possibilités : types 102 et 103)

Enfant bénéficiaire : personne en faveur de laquelle les allocations familiales sont payées (type 104)

Quatrième acteur : personne qui pourrait influencer le droit aux allocations familiales (deux possibilités : types 105 et 106)

Seules les personnes physiques figurent au Cadastre comme acteurs (donc aucune personne morale)

6. ACTEURS INTEGRES DANS LE CADASTRE

6. ACTEURS INTEGRES DANS LE CADASTRE

10

Pour tous les acteurs et pour tous les types d’acteurs les organismes d’allocations familiales envoient au Cadastre les données d’identification suivantes :

le NISS (numéro d’identification unique de la Sécurité Sociale = numéro national, base de données gérées par le SPF Intérieur) ou un numéro-BIS ( pour ceux qui ne disposent pas d’un numéro national, base de données gérée par la BCSS)

le nom

le prénom

la date de naissance

Pour tous les acteurs et pour tous les types d’acteurs les organismes d’allocations familiales envoient au Cadastre les données d’identification suivantes :

le NISS (numéro d’identification unique de la Sécurité Sociale = numéro national, base de données gérées par le SPF Intérieur) ou un numéro-BIS ( pour ceux qui ne disposent pas d’un numéro national, base de données gérée par la BCSS)

le nom

le prénom

la date de naissance

7. DONNEES D’IDENTIFICATION POUR CHAQUE ACTEUR

7. DONNEES D’IDENTIFICATION POUR CHAQUE ACTEUR

11

1. L’ATTRIBUTAIRE (type 101)

Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles (prestations de travail, données de chômage, données d’invalidité,…) (cfr. slide 2) peuvent être reçues :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)

! Pas de période de paiements

1. L’ATTRIBUTAIRE (type 101)

Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles (prestations de travail, données de chômage, données d’invalidité,…) (cfr. slide 2) peuvent être reçues :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)

! Pas de période de paiements

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR


12

2. L’ALLOCATAIRE(types 102 et 103)

Type d’allocataire:− type 102 : seules les attestations du Registre national et

du Registre-BIS − type 103 : les attestations du Registre national , du

Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles

Une période d’intégration par type d’allocataire :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)

Une ou plusieurs périodes de paiements valides :− date de début de paiements valides− date de fin de paiements valides (facultative)

L’allocation de naissance

2. L’ALLOCATAIRE(types 102 et 103)

Type d’allocataire:− type 102 : seules les attestations du Registre national et

du Registre-BIS − type 103 : les attestations du Registre national , du


Une période d’intégration par type d’allocataire :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)


L’allocation de naissance



13

3. L’ENFANT BENEFICIAIRE (type 104)

Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et socio-professionnelles spécifiques (inscription en tant qu’étudiant, en tant que jeune demandeur d’emploi, prestations de travail, …) peuvent être reçues :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)


La prime d’adoption

3. L’ENFANT BENEFICIAIRE (type 104)

Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et socio-professionnelles spécifiques (inscription en tant qu’étudiant, en tant que jeune demandeur d’emploi, prestations de travail, …) peuvent être reçues :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)


La prime d’adoption



14

4. QUATRIEME ACTEUR(types 105 et 106)

Type quatrième acteur :− type 105 : seules les attestations du Registre national

et du Registre-BIS− type 106 : les attestations du Registre national , du


Une période d’intégration par type de quatrième acteur :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)

4. QUATRIEME ACTEUR(types 105 et 106)

Type quatrième acteur :− type 105 : seules les attestations du Registre national

et du Registre-BIS− type 106 : les attestations du Registre national , du


Une période d’intégration par type de quatrième acteur :− date de début d’intégration− date de fin d’intégration (facultative)



15

Exemple d’un dossier au Cadastre

Exemple d’un dossier au Cadastre



16

INTEGRITE

Obligation pour les organismes d’allocations familiales d’intégrer les acteurs pour pouvoir recevoir les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles

Mise à jour quotidienne obligatoire des bases de données internes des organismes d’allocations familiales Cadastre

INTEGRITE

Obligation pour les organismes d’allocations familiales d’intégrer les acteurs pour pouvoir recevoir les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles

Mise à jour quotidienne obligatoire des bases de données internes des organismes d’allocations familiales Cadastre

9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE


17

CONFORMITE

Les données des organismes publics qui figurent au Cadastre sont identiques à celles de leurs bases de données internes puisqu’elles sont extraites de ces bases de données.

matching permanent

CONFORMITE

Les données des organismes publics qui figurent au Cadastre sont identiques à celles de leurs bases de données internes puisqu’elles sont extraites de ces bases de données.

matching permanent



18

ETANCHEITE

Un paiement est introduit dans la base de données interne d’un organisme publicUne date de paiement est intégrée au

Cadastre

Les dates de paiement ne peuvent pas se chevaucher au CadastreDifférents organismes d’allocations

familiales ne peuvent pas payer pour le même enfant une même période PREVENTION DES CUMULS

ETANCHEITE

Un paiement est introduit dans la base de données interne d’un organisme publicUne date de paiement est intégrée au

Cadastre

Les dates de paiement ne peuvent pas se chevaucher au CadastreDifférents organismes d’allocations

familiales ne peuvent pas payer pour le même enfant une même période PREVENTION DES CUMULS



19

Nombre de dossiers : 4.400.053

Nombre de dossiers actifs : 1.411.343

Nombre d’acteurs : 19.136.563

Nombre d’acteurs actifs : 6.040.242

Nombre d’enfants actifs : 2.511.085

Nombre de dossiers : 4.400.053

Nombre de dossiers actifs : 1.411.343

Nombre d’acteurs : 19.136.563

Nombre d’acteurs actifs : 6.040.242

Nombre d’enfants actifs : 2.511.085

10. AMPLEUR DU CADASTRE11/2012

10. AMPLEUR DU CADASTRE11/2012

20

Cadastre = répertoire de référence

Tous les acteurs de tous les dossiers

Données disponibles aux sources authentiques (ex. ONEM pour les données du chômage)

Les données sont transmises par des attestations électroniques (ex. A011 – données du chômage)

Les attestations sont routées par la source authentique (ex. ONEM) à la BCSS

La BCSS route sur base des périodes d’intégration du Cadastre les attestations électroniques vers les organismes d’allocations familiales

Cadastre = répertoire de référence

Tous les acteurs de tous les dossiers

Données disponibles aux sources authentiques (ex. ONEM pour les données du chômage)

Les données sont transmises par des attestations électroniques (ex. A011 – données du chômage)

Les attestations sont routées par la source authentique (ex. ONEM) à la BCSS

La BCSS route sur base des périodes d’intégration du Cadastre les attestations électroniques vers les organismes d’allocations familiales

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS

ELECTRONIQUES


ELECTRONIQUES

21


ELECTRONIQUES


ELECTRONIQUES

2011 : 43.842.107 attestations électroniques Push : expédition automatique des données

− ONEM envoie les données de chômage mensuellement

− ONSS envoie les prestations de travail trimestriellement

Pull : consultation des données dans les bases de données authentiques − ONAFTS consulte les données de chômage à

l’ONEM− ONAFTS consulte les prestations de travail à

l’ONSS

2011 : 43.842.107 attestations électroniques Push : expédition automatique des données

− ONEM envoie les données de chômage mensuellement

− ONSS envoie les prestations de travail trimestriellement

Pull : consultation des données dans les bases de données authentiques − ONAFTS consulte les données de chômage à

l’ONEM− ONAFTS consulte les prestations de travail à

l’ONSS

22Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale

Réseau secondaire : institutions privées coopérantes

BANQUE CARREFOUR

DE LA SECURITESOCIALE

PERCEPTION DES COTISATIONS DE

SECURITE SOCIALE

AFFAIRES SOCIALES

CHOMAGE

ASSURANCEMALADIE - INVALIDITE

PENSIONS

VACANCES ANNUELLES

MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DUTRAVAIL

SECURITE SOCIALEDES INDEPENDANTS

ONAFTSCadastre

ORGANISMEDE FORMATION

ET DE PLACEMENT

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES

REGISTRE NATIONAL

2323

MESSAGES ELECTRONIQUES PUSH PULL

Attestations DMFA 10.967.642 718.589

Attestations DIMONA 11.760.004 1.244.253

Attestations du secteur du chômage (temporaire inclus) 3.784.321 986.991

Messages du Registre national et de la Banque Carrefour 2.198.910 8.653.423

Attestations du secteur maladie et invalidité 1.676.658 0

Attestations d’inscriptions scolaires 450.921 0

Attestations multifonctionnelles CPAS 254.746 105.730

Attestations d’inscriptions comme demandeur d’emploi 206.163 0

Attestations d’accident du travail 112.296 0

Attestations de début et de fin d’activité d’indépendant 121.177 355.401

Attestations d’enfants atteints d’une affection 68.320 0

Attestations de crédit temps 46.831 24.971

Attestations de fin de période d’attente pour demandeur d’emploi

33.016 0

Attestations de maladies professionnelles 55.263 16.481

TOTAL 31.736.268 12.105.839

24

Données relatives aux revenus socio-professionnels (Push et Pull)

Inscription des étudiants dans les Communautés française et germanophone (Push)

Inscription des étudiants dans les Communautés (Pull)

Indemnités AMI (Pull) Accidents du travail (Pull) Enfants placés Communautés (Push) Pensionnés (secteur salarié et public) (Push

et Pull)

Données relatives aux revenus socio-professionnels (Push et Pull)

Inscription des étudiants dans les Communautés française et germanophone (Push)

Inscription des étudiants dans les Communautés (Pull)

Indemnités AMI (Pull) Accidents du travail (Pull) Enfants placés Communautés (Push) Pensionnés (secteur salarié et public) (Push

et Pull)

12. CONTRAT D’ADMINISTRATION 2013-2015 : NOUVEAUX FLUX


25

Enfants atteints d’une affection (Pull)

Chômeurs exclus (Push et Pull)

Febelfin (Pull)

SED (projet EESSI) (Push et Pull)

Données relatives à la filiation au Registre national(Push et Pull)

Données de la situation de séjour pour les étrangers au Registre national (Push et Pull)

Enfants atteints d’une affection (Pull)

Chômeurs exclus (Push et Pull)

Febelfin (Pull)

SED (projet EESSI) (Push et Pull)

Données relatives à la filiation au Registre national(Push et Pull)

Données de la situation de séjour pour les étrangers au Registre national (Push et Pull)



26

Cadastre : plateforme pour la transmission des attestations électroniques concernant tous les acteurs de tous les dossiers au Cadastre

Matching permanent des données dans les bases internes des organismes d’allocations familiales avec les nouvelles données d’identification et les nouvelles données socio-professionnelles qui sont transmises par les différentes sources authentiques

Cadastre : plateforme pour la transmission des attestations électroniques concernant tous les acteurs de tous les dossiers au Cadastre

Matching permanent des données dans les bases internes des organismes d’allocations familiales avec les nouvelles données d’identification et les nouvelles données socio-professionnelles qui sont transmises par les différentes sources authentiques

13. CADASTRE: INSTRUMENT DE PREVENTION DE LA FRAUDE

SOCIALE ET POUR L’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FAMILIALES



27

RESULTAT:

Une évaluation mensuelle du droit aux allocations familiales a pour résultat le paiement d’un montant correct à la bonne personne dans tous les dossiers

Lutte préventive contre la fraude sociale (permet d’éviter entre autres les cumuls de paiements)

RESULTAT:

Une évaluation mensuelle du droit aux allocations familiales a pour résultat le paiement d’un montant correct à la bonne personne dans tous les dossiers

Lutte préventive contre la fraude sociale (permet d’éviter entre autres les cumuls de paiements)





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