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8/10/2019 Communiqu21102014DUCOS-2.pdf
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Observatoire international des prisonssection franaise, 7bis, rue Riquet 75019 Paristlphone 01 44 52 87 90 - tlcopie 01 44 52 88 09 - courrier lectronique : [email protected] - site internet http://www.oip.org
association loi 1901 but non lucratifnumro SIRET 40766804500054 - code APE 9499Z
Paris, le 21 octobre 2014
Centre pnitentiaire de Ducos : le
uge confirme une violation grave
des droits fondamentaux
Saisie par lOIP de la situation dramatique de la prison martiniquaise de Ducos, la justice
reconnat les atteintes graves portes aux droits fondamentaux des personnes dtenues
dans cet tablissement et prononce une srie de prescriptions visant lamlioration des
conditions de dtention. Mais elle refuse dordonner les mesures rclames par
lassociation dans le but dendiguer la surpopulation endmique du centre pnitentiaire,
pourtant cause premire des mauvais traitements dnoncs.
Dans une dcision rendue le 17 octobre 2014, le juge des rfrs du Tribunal administratif de
Fort-de-France vient d'ordonner la ministre de la Justice la mise en uvre de mesures urgentes
pour remdier aux conditions inhumaines de dtention au centre pnitentiaire de Ducos.
Face la prsence d'animaux nuisibles au sein de l'tablissement, le juge requiert la ralisation
d'une opration de dratisation et de dsinsectisation de l'ensemble des locaux dans un dlai de
dix jours. Afin dendiguer plus durablement le problme, il enjoint en outre l'administration de
conclure dans les meilleurs dlais un nouveau contrat de dratisation assurant un passage
lus frquent de l'entreprise, de nature apporter une rponse efficace l'ampleur des
difficults rencontres . S'attachant aux graves problmes d'hygine, le juge des rfrs
ordonne l'administration de fournir aux dtenus des produits de nettoyage, des poubelles et des
sacs poubelles en nombre suffisant , ainsi que de faire procder un lessivage complet des
cellules au moins une fois par an. Relevant qu' il est de la responsabilit de l'administration de
ermettre aux dtenus de pouvoir leur hygine personnelle, sans que cette possibilit dpende
de leurs capacits financires, il prescrit en outre celle-ci de renouveler rgulirement le kit
de produits d'hygine corporelle qui n'tait jusqu' prsent remis aux dtenus qu'au moment leur
arrive dans l'tablissement. Le juge des rfrs se saisit par ailleurs du problme des cours de
promenades insuffisamment entretenues qui, du fait de la prsence d'eaux stagnantes, sont
impraticables en temps de pluie. Relevant qu'une telle situation prive de fait les dtenus de leur
droit de bnficier d'une sortie quotidienne l'air libre en cas d'intempries, il ordonne
l'administration de faire procder aux travaux ncessaires avant la fin de l'anne 2014. Enfin,le juge des rfrs entend rpondre aux graves carences qui affectent la prise en charge mdicale
des personnes dtenues du centre pnitentiaire de Ducos en prescrivant la ministre de la Justice
de prendre dans les plus brefs dlais les mesures ncessaires pour que l'tablissement
bnficie d'un mdecin gnraliste supplmentaire plein temps et pour qu'un mdecin
uisse intervenir la nuit et week-end en tant que de besoin.
L'OIP prend acte de cette dcision ainsi que de l'engagement de la ministre de la Justice, formul
ce jour par voie de communiqu, de mettre immdiatement en uvre les mesures ordonnes par
le juge des rfrs du Tribunal administratif de Fort-de-France. L'association s'tonne cependant
de ce qu'un recours au juge ait t ncessaire pour que de telles mesures, essentielles au respect
lmentaire de la dignit humaine, soient adoptes et elle contrlera troitement leur ralisationeffective.
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Un empltre sur une jambe de bois
Les mesures prescrites par le juge des rfrs du tribunal administratif de Fort-de-France ne
doivent nanmoins pas faire oublier que le problme central du centre pnitentiaire de Ducos
rside dans la surpopulation endmique que connat cet tablissement depuis des annes. Et qui
perdurera tant qu'aucune mesure durable ne sera prise pour mettre un terme la situation depromiscuit qui rsulte du recours effrn l'emprisonnement. LOIP ne peut donc que
regretter que la question de l'affectation des moyens ncessaires au dveloppement des mesures
d'alternative l'incarcration et d'amnagements de peine soit reste dans l'angle mort du
contrle du juge des rfrs comme dans celui de la ministre de la Justice, dont les
engagements aussitt pris s'avrent exclusivement tourns vers la situation matrielle du centre
pnitentiaire et le rappel du programme dextension du parc pnitentiaire.
Pourtant aucun projet d'extension sur le site de Ducos ne saurait rsoudre lui seul le
problme de la surpopulation carcrale ainsi que le soulignaient dj en 2011 les snateurs
Christian Cointat et Bernard Frimat. Aussi faut-il rappeler que la construction des 160
nouvelles places de prison supplmentaires au centre pnitentiaire de Ducos dont l'ouverture estprvue l'horizon 2015 apparat non seulement d'ores et dj insuffisante rsorber la
surpopulation que connat aujourd'hui cet tablissement mais s'est galement faite au dtriment
du dveloppement de mesures d'amnagement de peine, telles que le placement l'extrieur,
pourtant nettement plus propices la rinsertion sociale des personnes prives de libert.
A l'instar de ce qu'crivait l'actuelle Directrice de l'administration pnitentiaire dans un rapport
de 2013, tout le monde s'accorde sur le fait que seule une politique pnale raisonne et une
redynamisation de la politique d'application des peines sont de nature dcompresser la
situation . La ministre de la Justice elle-mme, dans une circulaire du 2 janvier 2014, appelait
les autorits judiciaires locales dynamiser les amnagements de peine afin de dsengorger
le centre pnitentiaire de Ducos. Toutefois, cette ambition se heurte aujourd'hui un manque de
moyens financiers et humains considrable et risque de demeurer lettre morte face au refus du
juge des rfrs de contraindre le ministre de la Justice adopter des mesures qui soient la
hauteur de ses annonces de politique pnale.
La Cour europenne des droits de l'homme a jug de nombreuses reprises que la promiscuit
rsultant de la surpopulation des tablissements pnitentiaires constitue, en tant que telle, un
traitement inhumain et dgradant. Malgr les mesures prescrites par le juge des rfrs, dontl'OIP-SF ne peut que se fliciter, les personnes incarcres au centre pnitentiaire de Ducos
demeureront donc soumises des mauvais traitements d'une particulire gravit tant qu'aucune
mesure concrte ne sera prise pour endiguer durablement la surpopulation que connat cettablissement.
Contacts OIP :
Nicolas FERRAN 06 72 70 55 47 /[email protected]
Franois BES 06 64 94 47 05 /[email protected]
Observatoire international des prisonssection franaise, 7bis, rue Riquet 75019 Paristlphone 01 44 52 87 90 - tlcopie 01 44 52 88 09 - courrier lectronique : [email protected] - site internet http://www.oip.org
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