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Baromètre du surendettement 4ème trimestre 2018

Données d’activité sur l’année 2018

Entre janvier et décembre 2018, les commissions de surendettement de France métropolitaine ont été saisies

de 162 936 situations de surendettement. Ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à l’année précédente.

La part des redépôts, qui n’avait cessé d’augmenter depuis cinq ans, recule de 0,6 point par rapport aux

12 mois précédents, à 46,4 %.

En cumul sur 12 mois glissants à fin décembre 2018, les commissions ont traité 186 099 situations de

surendettement, contre 179 481 sur les 12 mois précédents. Ce résultat est toutefois à relativiser, l’examen de

nombre de situations individuelles ayant été temporairement suspendu fin 2017 et début 2018 en raison des

évolutions législatives concernant le traitement du surendettement à compter du 1er

janvier 2018 (notamment

la suppression de la phase judiciaire d’homologation des décisions recommandées par les commissions, hors

procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).

Parmi les 186 099 situations de surendettement traitées par les commissions en 2018, 79 282 (42,6 %) ont

bénéficié de mesures imposées suite à un rétablissement personnel ou ont fait l’objet d’un accord du débiteur

pour le renvoi en liquidation judiciaire. Les commissions ont imposé des mesures avec ou sans effacement dans

38,5 % des cas (71 685 situations, dont 10 700 sous forme d’une suspension d’exigibilité des créances). 14 312

situations (7,7 %) ont débouché sur un plan conventionnel de redressement amiable, 12 312 situations (6,6 %

du total) ont été clôturées sans solution et 8 508 (4,6 %) ont été considérées comme irrecevables.

Le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de

bénéficier de mesures destinées à remédier à leur surendettement, peut être évalué, sur la base des données

enregistrées à ce titre dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), à un

peu moins de 762 000 fin décembre 2018, contre 791 000 en fin d’année 2017 (-3,7 %).

Typologie de l’endettement au 4ème

trimestre 2018

L’endettement global des ménages dont les situations ont été déclarées recevables par les commissions de

surendettement au quatrième trimestre 2018 se monte à 1,702 milliard d’euros pour 37 202 situations de

surendettement.

La dette moyenne par dossier recevable atteint 45 744 euros. Hors emprunts immobiliers, l’encours moyen de

dette s’établit à 29 839 euros, 99,6% des dossiers étant concernés. La structure de l’endettement global se

modifie depuis le début de l’année avec une légère augmentation de la part des dettes non financières : plus

d’un quart de l’endettement consacré aux arriérés de charges courantes (12,7%) et aux autres dettes

(13,2%) au 4ème

trimestre 2018 contre 23,9 % au 1er

trimestre ; les dettes financières représentent quant à elles

74,1 % de l’encours.

86,6 % des dossiers recevables comportent au moins une dette financière. Ces dossiers portent en moyenne

4,7 dettes financières dont l’encours moyen cumulé se monte à 39 121 euros. L’encours de dettes financières

se répartit de la façon suivante :

47,3 % de dettes immobilières, présentes dans 14,6 % des dossiers pour un montant moyen de

109 722 euros ;

50,4 % de dettes à la consommation, présentes dans 78,1 % des dossiers pour un montant moyen de

21 873 euros. Les crédits renouvelables sont présents dans deux-tiers des dossiers et présentent un

encours moyen de 11 611 euros ;

2,3 % de prêts sur gages, microcrédits et « autres dettes financières ».

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Des dettes de charges courantes figurent dans 81,7 % des dossiers. Elles représentent un encours moyen de

7 115 euros par dossier concerné. Ces dettes correspondent aux dettes de logement (retards de paiement de

loyers et charges) et afférentes au logement (eau, électricité, gaz, chauffage…), aux dettes de communication

(téléphone, internet…), de transport, d’assurance, de santé, d’éducation, aux dettes alimentaires et fiscales.

Les « autres dettes » comprennent des dettes sociales, pénales, professionnelles et personnelles, ainsi que des

dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Une partie d’entre elles ne sont pas éligibles au

traitement du surendettement. Elles sont présentes dans 55,2 % des dossiers ; leur encours moyen est de

10 939 euros par dossier concerné.

01/2014 - 12/2014 01/2015 - 12/2015 01/2016 - 12/2016 01/2017 - 12/2017 01/2018 - 12/2018

ENTREESSituations de surendettement soumises aux commissions 230 935 217 302 194 194 181 123 162 936Primodépôts 57,4% 55,5% 54,7% 53,0% 53,6%

Redépôts 42,8% 44,5% 45,3% 47,0% 46,4%

Situations recevables (y compris suite à recours sur irrecevabilité) 205 787 197 823 175 098 166 939 148 066

SORTIESSituations traitées par les commissions 246 538 237 259 209 748 179 481 186 099Plans conventionnels conclus 39 266 26 994 22 530 20 171 14 312

72 622 74 613 75 319 65 813 79 282

Mesures avec ou sans effacement 94 379 97 878 79 248 63 901 71 685

dont mesures immédiates 51 789 68 250 53 630 42 127 54 621

dont mesures consistant en une suspension d'exigibilité 38 644 36 860 24 174 15 220 10 700

Clôtures* 24 049 21 972 17 947 16 155 12 312

Situations irrecevables 16 222 15 802 14 704 13 441 8 508*y compris "autres sorties" jusqu'au 31/12/2017

Sorties

Données d'activité au cours des cinq dernières années

Mesures de Rétablissement Personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)

Ménages en situation de désendettement depuis le 1er trimestre 2011 (en milliers)

162 936

148 066

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

Entrées

Situations de surendettement soumises aux commissionsPrimodépôtsRedépôtsSituations recevables

14 312

79 282

71 685

0

15 000

30 000

45 000

60 000

75 000

90 000

105 000

0

15 000

30 000

45 000

60 000

75 000

90 000

105 000

Sorties

Plans conventionnels conclusMesures de Rétablissement Personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)Mesures avec ou sans effacementClôtures*Situations irrecevables

600

650

700

750

800

850

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T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018

Dettes financières 1 146,0 1 289,9 1 211,3 1 260,9 76,1% 74,6% 74,3% 74,1% 38,4 38,1 37,6 39,1 87,3% 87,1% 85,7% 86,6% 4,7 4,7 4,6 4,7

dont dettes immobilières 544,6 605,9 569,9 596,6 36,2% 35,1% 35,0% 35,1% 107,5 108,9 106,7 109,7 14,8% 14,3% 14,2% 14,6% 1,8 1,8 1,8 1,7

Dettes de charges courantes 177,7 216,1 207,5 216,2 11,8% 12,5% 12,7% 12,7% 6,4 6,9 6,8 7,1 80,7% 81,0% 81,4% 81,7% 4,0 4,0 4,0 4,0

Autres dettes 181,4 222,0 210,8 224,7 12,1% 12,8% 12,9% 13,2% 9,4 10,2 10,1 10,9 56,3% 56,0% 55,7% 55,2% 2,3 2,2 2,2 2,2

Endettement (hors dettes

immobilières)960,6 1 122,1 1 059,8 1 105,2 63,8% 64,9% 65,0% 64,9% 28,2 29,0 28,3 29,8 99,5% 99,6% 99,6% 99,6% 8,4 8,3 8,3 8,5

Tous types de dettes 1505,2 1 728,0 1 629,6 1 701,8 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 44,0 44,5 43,3 45,7 8,6 8,6 8,5 8,5

Endettement moyen (en milliers d'euros)

Part dans l'endettement global

Typologie des dettes au 4ème trimestre 2018

Encours des dettes Endettement moyen Dossiers concernésNombre moyen de dettes

(en millions d'euros) (en milliers d'euros) (en %)

30

33

36

39

42

45

48

51

54

57

60

30

33

36

39

42

45

48

51

54

57

60

Tous types de dettes et dettes financières

Tous types de dettes Dettes financières

4

5

6

7

8

9

10

11

12

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Dettes de charges courantes et autres dettes

Dettes de charges courantes Autres dettes

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T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018 T1 2018 T2 2018 T3 2018 T4 2018Dettes financières 1 146,0 1 289,9 1 211,3 1 260,9 76,1% 74,6% 74,3% 74,1% 38,4 38,1 37,6 39,1 87,3% 87,1% 85,7% 86,6% 4,7 4,7 4,6 4,7

Dettes immobilières 544,6 605,9 569,9 596,6 36,2% 35,1% 35,0% 35,1% 107,5 108,9 106,7 109,7 14,8% 14,3% 14,2% 14,6% 1,8 1,8 1,8 1,7Dettes à la consommation 576,0 654,1 615,3 635,5 38,3% 37,9% 37,8% 37,3% 21,3 21,5 21,3 21,9 79,2% 78,5% 77,0% 78,1% 4,1 4,1 4,1 4,1Crédits renouvelables 262,1 305,6 282,9 284,2 17,4% 17,7% 17,4% 16,7% 11,4 11,8 11,5 11,6 67,2% 66,7% 65,2% 65,8% 3,1 3,1 3,1 3,1

Prêts personnels 289,8 323,5 307,9 323,6 19,3% 18,7% 18,9% 19,0% 16,5 16,6 16,6 17,1 51,3% 50,1% 49,3% 50,7% 2,1 2,1 2,1 2,1

Crédits affectés/LOA 24,1 25,0 24,6 27,7 1,6% 1,4% 1,5% 1,6% 10,9 10,7 10,6 10,7 6,5% 6,0% 6,2% 7,0% 1,2 1,2 1,2 1,2

Prêts sur gage et microcrédits 0,3 0,8 0,4 0,5 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,8 6,2 2,7 3,1 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 1,3 1,3 1,2 1,3Autres dettes financières 25,1 29,1 25,7 28,4 1,7% 1,7% 1,6% 1,7% 1,5 1,6 1,5 1,6 47,9% 47,6% 46,6% 46,6% 1,3 1,2 1,2 1,2(Découverts et dépassements)

Typologie des dettes financières au 4ème trimestre 2018

Encours des dettes Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen

Dettes immobilières

(en millions d'euros) (en milliers d'euros) (en %) de dettes

Dettes à la consommation

Part dans l'endettement global

90

95

100

105

110

115

120

Endettement moyen (milliers d'euros)

10

15

20

25

30

10

15

20

25

30

Endettement moyen (milliers d'euros)

Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels

40

50

60

70

80

90

100

40

50

60

70

80

90

100

Dossiers concernés (%)

Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels

0369

1215182124

Dossiers concernés (%)

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